Conseil Municipal - CM 9 AVRIL 2024

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Conseil Municipal - CM 9 AVRIL 2024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Sulpice. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 9 AVRIL 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Page 1 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT-SULPICE (Oise)

SÉANCE du 9 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre le neuf avril à vingt heures vingt, les membres du conseil municipal élus, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée le trois avril 2024 par Monsieur le maire, Philippe VAN DER HAEGEN.

PRÉSENTS : Messieurs : Philippe VAN DER HAEGEN, Olivier DOUCHET, Romain POESSEL, Stéphane MOREAU, Jean-Luc BONNEL, Christian OLLIVIER.

Mesdames : Noëlle MODIQUET, Karine SOETAERT, Martine THORY, Delphine FLECHY, Aurélie LÉOURIER Cécile FAVINO, Maryse BOURDON, Béatrix BAUX.

ABSENT: Francis FLEUR.

ORDRE DU JOUR

Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il convient de modifier l’ordre du jour de la présente réunion en y ajoutant le point suivant :

I - Gestion des amortissements.

II – Adhésion au groupement de commandes pour l’Achat d’Energies avec le SE60.

Modification adoptée à l’unanimité.

1 Désignation du secrétaire de séance.

2 Approbation du procès-verbal du 27 février 2024.

3 Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AE n° 176.

4 Convention MOD avec la Thelloise pour la modification du P.L.U concernant les Terrains

Familiaux Locatifs.

5 Approbation des zones dites d’Accélération des Energies Renouvelables proposées par la

Thelloise.

6 Compte Financier Unique (CFU).

7 Affectation du résultat 2023.

8 Vote du taux des taxes.

9 Vote du budget primitif 2024.

10 Prime pouvoir d’achat exceptionnelle.

11 Gestion des amortissements.

12 Adhésion au groupement de commandes pour l’Achat d’Energies avec le SE60.

13 Informations et questions diverses.

1° Désignation du secrétaire de séance.

Secrétaire de séance : le conseil municipal a choisi pour secrétaire de séance Madame Cécile FAVINO.Page 2 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

2° Approbation du procès-verbal de la réunion du 27 février 2024.

Le procès-verbal de la réunion du 27 février 2024 transmis avec la convocation est approuvé à l’unanimité.

3° Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AE n° 176.

Monsieur le maire propose au conseil municipal de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle de

terrain cadastrée AE n° 176, d’une superficie de 550 m2.

Ce terrain est mitoyen au bâtiment du service technique et se trouve en prolongement du terrain de

football.

Le montant proposé pour cette acquisition est de 10 € le m².

Il est précisé que les frais afférents à l’acquisition (bornage, clôture et déplacement de la clôture du

chenil) seront à la charge de l’acquéreur. Pour limiter l’impact financier de cette acquisition un acte

administratif sera fait par la Mairie.

Sur proposition du maire et après en avoir délibéré à la majorité 8 pour, 4 abstentions (M. Moreau, Mme Thory, M. Poëssel et Mme Fléchy) et 2 contre (Mme Soetaert et Mme Baux) :

REND UN AVIS FAVORABLE au projet d’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AE n° 176.

AUTORISE le maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de cette délibération.

4. Convention MOD avec la Thelloise pour la modification du P.L.U concernant les Terrains

Familiaux Locatifs.

Monsieur le maire rappelle un courrier de Madame la Préfète concernant l’actualisation de la procédure administrative d'évacuation forcée des gens du voyage.

Le schéma départemental relatif à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, issu de la loi du 5 juillet 2000 portant sur le même objet, imposait à la CC Thelloise de créer une aire d’accueil ce qui est chose faite.

Grâce à l’ouverture de cet équipement, les communes du territoire ont pu bénéficier de la procédure administrative d’évacuation, en cas d’occupation illicite par les gens du voyage, de parcelles publiques et privées, étant précisé que pour les parcelles privées la plainte du propriétaire était requise.

La Loi du 7 aout 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République a confié de nouvelles compétences obligatoires aux intercommunalités en matière d’accueil des gens du voyage.

Ces dispositions ont été complétées par l’article 148 de la Loi du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et la Citoyenneté qui impose désormais, au sein du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage, la prescription de Terrains Familiaux Locatifs (TFL).

Le Schéma du Département de l’Oise impose, à la Communauté de communes Thelloise, la réalisation de 5 Terrains Familiaux Locatifs.

Il s’agit de lieux d’accueil permanents mais soumis au régime du bail d’habitation.

Toutefois, au vu de la difficulté de créer ce type d’équipement sur notre intercommunalité, la Préfecture de l’Oise autorise la Communauté de communes Thelloise à déduire de ce quota des 5Page 3 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

TFL, les régularisations de terrains construits et aménagés illégalement au regard du plan local d’urbanisme.

Suite à la rencontre en mairie avec les représentants de la Thelloise il a été établi qu’un terrain classé en zone naturelle du plan local d’urbanisme et ayant été aménagé par des familles appartenant à la communauté des gens du voyage existe sur le territoire de St Sulpice.

Ce terrain répond aux critères permettant de les déclarer en déduction du quota.

Aussi, dans ce cadre, il est demandé au conseil municipal l’évolution possible du plan local d’urbanisme de la commune permettant de faire entrer ce terrain en zone constructible, afin de régulariser sa situation, permettant de ce fait de l’intégrer aux obligations de la CC Thelloise en matière de TFL.

Une convention de co-maîtrise d’ouvrage, qui vise à organiser les relations entre la Commune et la CCT dans le cadre de la mission du bureau d’études que la commune de SAINT-SULPICE propose, afin de modifier son PLU.

Il est précisé que la Thelloise prendra à sa charge le coût lié aux questions des TFL.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité (1 contre M. MOREAU) :

APPROUVE le projet de convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la communauté de communes THELLOISE et la commune de SAINT-SULPICE concernant la régularisation d’installation des terrains Familiaux Locatifs et la modification de P.L.U.

CHARGE Monsieur le maire de signer cette convention.

DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

• Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme de Saint-Sulpice

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Sulpice a été approuvé par délibération n° 2018- 07-01 du conseil municipal du 02 juillet 2018.

Selon l’article L.153-36 (ancien article L.123-13) du code de l’urbanisme, un plan local d'urbanisme peut être modifié par délibération du conseil municipal lorsque la commune décide de modifier le règlement et/ou les orientations d'aménagement et de programmation.

Il ne peut être porté atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), réduit une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, réduit une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. Dès lors que la modification implique l’ouverture à l’urbanisation d’une zone à urbaniser (2AU), la délibération du conseil municipal doit être motivée.

Suivant l’article L153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification est soumis à enquête publique lorsqu’il a pour effet soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construire résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, soit de diminuer ces possibilités de construire, soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.Page 4 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

L’objet de la modification n° 01 du PLU de Saint-Sulpice porte sur les éléments suivants :

• Ajustements au règlement écrit des zones urbaines portant notamment sur l’implantation des constructions, le traitement des toitures et des clôtures, la largeur des voies, les modalités de stationnement lié au logement, le traitement des antennes ou pylônes.

• Ajustement réglementaire en zone agricole portant sur la réalisation d’habitation ou encore les équipements destinés à la recharge des véhicules (également en zone naturelle).

• Délimitation d’un secteur particulier dans la zone naturelle pour les Terrains Familiaux Locatifs (TFL).

• Création d’un emplacement réservé pour élargissement de la rue du Chemin Blanc et ajustement du règlement graphique.

• Saisine de l’autorité environnementale dans le cadre d’une demande de dispense d’évaluation environnementale.

• Mise à jour du dossier au format CNIG après approbation par le conseil municipal.

• Autre(s) point(s) divers à préciser en cours d’études qui pourraient faire l’objet d’honoraires complémentaires à la présente convention, suivant l’importance de leurs conséquences sur le contenu du dossier PLU à modifier.

• Accompagnement de la commune dans la mise en place et le suivi de la procédure de modification du P.L.U.

Le Maire souhaite confier au bureau d’études Agence d’Urbanisme ARVAL Sarl les études nécessaires à la modification du Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.).

Le montant pour l’exécution de la mission définie ci-dessus (ne comprenant pas l’éventuelle évaluation environnementale qui pourrait être imposée en cours d’études), est fixé forfaitairement à : 6 105 euros H.T. (soit 7 326 euros TTC) dont 2 135 € H.T. (2 562 € TTC) correspondant à la partie de la mission reposant sur la délimitation du secteur particulier pour les Terrains Familiaux Locatifs en zone naturelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de prescrire la modification n° 1 du PLU de Saint-Sulpice.

APPROUVE la convention d’étude pour la modification n° 1 du PLU avec l’agence d’Urbanisme ARVAL 60800 CREPY en VALOIS d’un montant de 6 105 euros H.T. (soit 7 326 euros TTC) dont 2 135 € H.T. (2 562 € TTC) correspondant à la partie de la mission reposant sur la délimitation du secteur particulier pour les Terrains Familiaux Locatifs en zone naturelle.

CHARGE Monsieur le maire de signer la convention d’étude pour la modification n° 1 du P.L.U de Saint-Sulpice.Page 5 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

DONNE pouvoir à Monsieur le maire de signer tout acte qui sera nécessaire pour assurer la conduite de la procédure de révision du P.L.U ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5° Approbation des zones dites d’Accélération des Energies Renouvelables proposées par la

Thelloise.

Il est proposé de différer ce point au prochain conseil municipal et d’organiser une réunion avec les représentants de la THELLOISE afin d’étudier plus précisément ce projet.

6° Compte Financier Unique (CFU).

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du conseil municipal n°2021-03-04 du 23/03/2021 portant sur l’expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;

Vu la convention relative à l’expérimentation du CFU ;

Vu le CFU 2023 de la commune de SAINT -SULPICE ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. Philippe VAN DER HAEGEN, maire, a quitté la séance et le conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Maryse BOURDON ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par la présidente de séance :Page 6 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 685 132,72 661 148,00 1346 280,72

Recettes réalisées 165 058,98 728 146,46 893 205,44

Restes à réaliser 24 000,00 24 000,00

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 588 400,00 1 555 061,41 2 153 461, 41

Dépenses réalisées 183 937,92 609 288,95 793 226,87

Restes à réaliser 11 000,00 11 000,00

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -18 878,94 118 857,51 99 978,57

Résultats antérieurs

reportés

Résultats antérieurs reportés

(+/-) -86 732,72

893 913,41 807 180, 69

Solde (investissement)

ou résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) -105 611,66 1 012 770,92 907 159,26

Différence entre les

restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 13 000,00 13 000,00

Résultat cumulé Excédent/déficit -92 611,66 1 012 770,92 920 159,26

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote.

APPROUVE le CFU 2023 de la commune de SAINT-SULPICE

DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7° Affectation du résultat 2023

Le conseil municipal, après avoir approuvé, le compte financier unique de l’exercice 2023.

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2023.Page 7 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

Compte tenu que certaines dépenses et recettes n’ont pas été réalisées en 2023, il faut les comptabiliser sur le BP 2024.

⬧ Constatant que le compte financier unique présente les résultats suivants :

➢ Un excédent de fonctionnement cumulé de 1 012 770.92€

⬧ Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la

délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en

investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section

investissement),

⬧ Le conseil municipal, décide d’affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE

L’EXERCICE 2023

Montants

Résultat de fonctionnement

A - Résultat de l’exercice

B - Résultat antérieur reporté

C – Résultat à affecter (hors des restes à réaliser)

D - Solde d’exécution d’Investissement

E – Solde des restes à réaliser

Besoin de Financement = D+E

Affectation au compte 1068 en Investissement BP 2024

Report en Fonctionnement au compte 002 excédent de Fonct reporté

Total au compte 002

Déficit reporté Invst Dépenses au compte 001 BP 2024

+ 118 857.51 €

+ 893 913.41 €

+ 1 012 770.92 €

- 105 611.66 €

+ 13 000.00 €

- 92 611.66 €

92 611.66 €

920 159.26 €

920 159.26 €

105 611.66 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

ADOPTE l’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2023 à l’unanimité par 14 voix pour.

8° Vote du taux des taxes.

Dans le cadre de la préparation du budget primitif de 2024, il est proposé de réévaluer les taux de la taxe foncière bâtie, de la taxe foncière non bâtie.

Monsieur Christian OLLIVIER et Mme Aurélie LÉOURIER font remarquer que l’excédent de fonctionnement du budget 2023 ne nécessite pas d’augmentation du taux des taxes.

Madame Karine SOETAERT soulève le problème des chemins communaux qui ne sont pas entretenus et par conséquence ne nécessite pas d’augmentation de la taxe foncière non bâtie.Page 8 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

Le maire fait observer au conseil municipal que contrairement à ce qui ait dit, que les engins agricoles

sont de plus en plus conséquents, et la dégradation des chemins et abords sont aussi de plus en plus

importants. Malheureusement, les conditions météorologiques de ces derniers mois n’ont pas favorisé

la structure des chemins.

Tout le monde doit être attentif à l’utilisation des chemins et voiries quand les conditions ne sont pas

favorables.

Il précise que le gros entretien des chemins se fait au fur et à mesure et que pour l’entretien courant il y a un contrat de prestation avec une entreprise.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité.

• Concernant la taxe d’habitation propriétés bâties : 3 POUR et 11 CONTRE (Mme

Modiquet, M. Ollivier, M. Moreau, Mme Thory, M. Poëssel, Mme Fléchy, Mme Soetaert,

Mme Léourier, Mme Favino, M. Bonnel et Mme Baux), l’augmentation du taux.

• Concernant la taxe d’habitation non bâties : 5 POUR et 9 CONTRE (Mme Modiquet, M.

Ollivier, M. Poëssel, Mme Fléchy, Mme Soetaert, Mme Léourier, Mme Favino, M. Bonnel et

Mme Baux), l’augmentation du taux de la taxe foncière non bâtie.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à la majorité.

DECIDE de ne pas augmenter les taux des différentes taxes.

Les taux des taxes locales 2024 seront donc de :

 45.73 % pour la taxe foncière bâtie.

 46,00 % pour la taxe foncière non bâtie.

 11.50 % pour la taxe d’habitation.

9° Vote du budget primitif 2024.

Suite à la réunion préparatoire de la commission budgétaire, le budget primitif 2024 est présenté chapitre par chapitre.

Monsieur le Maire propose de procéder au vote du budget primitif 2024 de la commune et précise que le vote du budget se fera par chapitre pour la section fonctionnement, et au niveau des opérations d’équipements pour la section investissement.

➢ Les recettes et les dépenses de fonctionnement s’équilibrent à : 1 576 300.28 €

➢ Les recettes et les dépenses d’investissement s’équilibrent à : 1 796 939.66 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité par 14 voix pour :

ADOPTE le budget primitif 2024.Page 9 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

10° Prime pouvoir d’achat exceptionnelle.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Lors de la conférence salariale de juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.

Si cette prime était obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières, le Gouvernement avait d’emblée indiqué qu’elle ne serait, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, que facultative dans la fonction publique territoriale.

Après celui applicable aux fonctions publiques d’État et hospitalières, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacre la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire et précise les conditions et modalités de versement de cette prime dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum

de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € Le décret du 31 octobre 2023 précité prévoit également que, pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, c’est-à-dire :

- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er

janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le décret indique enfin que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Ainsi, les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent décider de consacrer par délibération le versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues par le décret précité.

Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont seulement la liberté, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret précité et, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.Page 10 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

Compte tenu du contexte d’inflation et de la perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé à l’assemblée de consacrer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle à tous les agents publics éligibles comme suit :

Les montants forfaitaires selon le niveau de rémunération brute perçue par les agents publics sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 seront ceux déterminés au I de l’article 5 du décret n° 2023- 1006 précité.

Le versement de ladite prime interviendra avant le 30 juin 2024 en une fois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;

DÉCIDE

Article 1 : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents publics éligibles conformément au décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 2 : De déterminer, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires prévus au I de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Article 3 : De prévoir un versement de cette prime de pouvoir d’achat exceptionnelle en une seule fois avant le 30 juin 2024.

Article 3 :D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’État et publication et ou notification.

Article 5 : Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents la présente délibération.

11° Gestion des amortissements

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M 57 pose le principe de l’amortissement au prorata temporis. Il est possible de déroger à cette règle et de conserver la gestion des amortissements en année pleine avec début des amortissements en N+1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE de déroger à la règle du prorata temporis et de conserver la gestion des amortissements en année pleine avec début des amortissements en N+1.Page 11 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

12° Adhésion au groupement de commandes pour l’Achat d’Energies avec le SE60.

Depuis 2002, l’ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine (bâtiments, éclairage public…).

Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c’est désormais une obligation pour les collectivités :

- pour tous les sites gaz

- pour tous les sites électricité > 36 kVA (C4 Jaune et C3-C2 Vert),

- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz ≤ 30 MWh/an,

- depuis le 1er janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité ≤ 36 kVA pour les collectivités ayant 10 salariés ou plus (ETP), ou un bilan annuel > 2 M°€.

Conformément à ses statuts, le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60) est habilité à être coordonnateur de groupements de commandes.

Pour répondre aux obligations de l’ouverture des marchés d’électricité et de gaz et dans l’optique de poursuivre l’optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni le 28 février 2024, a confirmé la constitution d’un groupement d’achat d’énergies et validé la convention constitutive correspondante (en annexe de la présente délibération).

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat d’Energie de l’Oise. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de la convention constitutive. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat d’Energie de l’Oise, coordonnateur du groupement La convention constitutive a une durée illimitée.

Il est précisé qu’une entité, dont l’échéance des contrats serait postérieure au début de fourniture des marchés coordonnés par le SE60, doit, si elle souhaite bénéficier des conditions tarifaires obtenues par le groupement, y adhérer dès à présent. Par contre, ses sites ne seront intégrés qu’à l’issue des contrats en cours.

Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins de la commune de Saint-Sulpice et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est proposé d’adhérer au groupement de commandes du SE60.

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Elle devra être confirmée et pourra être ajustée juste en amont de la publication des marchés subséquents.

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité par 14 voix pour :

DECIDE d’adhérer au groupement d’achat d’énergies coordonné par le SE60 pour :Page 12 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

- L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4 (sites de puissance >36kVa) et services associés.

- L’acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C5 (sites de puissance <=36kVa) et services associés.

ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération.

AUTORISE le maire à signer la convention constitutive du groupement.

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de SAINT-SULPICE et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

PREVOIT dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par la convention constitutive.

DONNE mandat au Syndicat d’Energie de l’Oise pour collecter, en tant que besoin, les données relatives à l’ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d’énergies.

13° Informations et questions diverses.

Monsieur Chilloux présent à la réunion du conseil municipal demande la parole, Monsieur le maire lui accorde. Monsieur Chilloux explique qu’il est le porte parole de certains habitants du hameau de Troussencourt qui souhaitent signaler l’état de dégradation de cet hameau, le mauvais état de la route et des bas côtés (ornières, trous dans la chaussée…), ainsi que le problème du stationnement sur la chaussée et le passage fréquent des camions …

Monsieur le Maire en prend acte, une information sera transmise aux habitants du hameau de Troussencourt concernant les points soulevés par Monsieur Chilloux.

Organisation du bureau de vote des élections Européenne du 9 juin 2024.

Monsieur le maire remercie Monsieur Romain POESSEL et les jeunes du pôle activités du château de Nivillers pour la construction de l’hôtel à Insectes.

Concernant les travaux de voirie et abords prévus au hameau de la Haute Ville une réunion sera organisée avec les habitants.

Le bus pour l’emploi passera sur la commune le 17 avril 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h50.Page 13 - Réunion du Conseil Municipal de SAINT-SULPICE (Oise) du 9 avril 2024

Délibérations prises lors de la séance du 9 avril 2024:

2024-04-01 Acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AE n° 176.

2024-04-02 Convention MOD avec la Thelloise pour la modification du P.L.U

concernant les Terrains Familiaux Locatifs.

2024-04-03 Compte Financier Unique (CFU).

2024-04-04 Affectation du résultat 2023

2024-04-05 Vote du taux des taxes.

2024-04-06 Vote du budget primitif 2024.

2024-04-07 Prime pouvoir d’achat exceptionnelle.

2024-04-08 Gestion des amortissements

2024-04-09 Adhésion au groupement de commandes pour l’Achat d’Energies avec le

SE60.

Le Maire, Le secrétaire de séance, Philippe VAN DER HAEGEN Cécile FAVINO