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Déliberation - 06 garantie transfert prets
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 06 garantie transfert prets)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Date de séance : 17 SEPTEMBRE 2025
Date de convocation : 11 SEPTEMBRE 2025
Date d'affichage : 11 SEPTEMBRE 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 21
Présents : 16
Votants : 20
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 septembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est
réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paut RYCKELYNCK, Maire, à la
suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de
la Mairie, conformément à la loi.
PRESENTS : MM. RYCKELYNCK J.P. Maire + PERTOLDI C. 1ère Adjointe + MURCIA B,.,
2ème Adjoint, + MAYEUX M., 3ème Adjointe + FERAKTIA AÀ., 4ème Adjoint +
DHAUSSY L., 5°" Adjointe + LEBBADER D., 6ème Adjoint + CARLIER N. +
GIRARD J.C + LEFEBVRE B. + PLANTIN M.F. + CLOSSE E. + GLORIA D. +
BUONGIORNO G + KRYSZTOF J. + CHATELLAIN J.
EXCUSES : MM. PERNAK C. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK JP. + CASABIANCA M. qui
donne pouvoir à LEBBADER D. + BOCQUILLION R. qui donne pouvoir à
PERTOLDI C. + DELBECQ D. qui donne pouvoir à MAYEUX M.+ GARCIA M.
ABSENTS : MM. Î
Secrétaire de séance : Mme MAYEUX M.
Délibération N° 2025-05-06
OBJET
Garantie de transfert de prêts DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,
Vu la délibération en date du 29 mai 1986 accordant la garantie de la commune d’Haveluy à la SIA Habitat, ci-
après Cédant, pour le remboursement de l'emprunt destiné au financement des travaux de construction de 22
logements PLA individuels 1985 à Haveluy, Résidence de la Plaine,
Vu les délibérations en date du 13 avril 2001 accordant la garantie de ia commune d’Haveluy à la SiA Habitat,
ci-après Cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement des travaux de construction
de 17 logements PLA individuels 1985 à Haveluy, Résidence de la Plaine,
Vu la demande en date du 15 juillet 2025 formulée par le Cédant et tendant à transférer les prêts à la société
SiGH, ci-après le Repreneur,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu l'article L 443-13 du Code de la construction et de l’habitation,
Vu l'article 2305 du Code civil,
PREAMBULE
La Caisse des Dépôts et Consignations a consenti au Cédant :
- Le 23/01/1990 un prêt n°16 40132901 {n° actuel du contrat : 265664) d’un montant initial de 4 024,65 €
finançant des travaux de construction de 22 logements PLA individuels 1985 à Haveluy, Résidence de
la Plaine,
- Le 27/11/2001 un prêt N°1002307 {n° actuel du contrat : 1328672) d’un montant initial de 1 019 731,48
€ finançant des travaux de construction de 17 logements PLA individuels 1985 à Haveluy, Résidence de
la Plaine,
- Le 27/11/2001 un prêt N°1002323 {n° actuel du contrat : 1328673) d’un montant initial de 289 653,13 €
finançant des travaux de construction de 17 iogements PLA individuels 1985 à Haveluy, Résidence de
la Plaine.
En raison du transfert du patrimoine du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité la banque, qui a accepté, le
transfert desdits prêts.
Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative
aux prêts transférés au profit du Repreneur.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité {20 voix « POUR »),
DÉCIDE
Article 1 :
L'Assemblée délibérante de la commune d'Haveluy réitère sa garantie à hauteur de 100% pour le
remboursement des prêts d’un montant total initial de 1 313 409,26 € consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations au cédant transférés au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la
construction et de l’habitation.
Article 2 :
Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l'annexe ci-après devant
impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au complet
remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont
il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par simple lettre de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage à se
substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêts qui sera
passée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant
l'engagement du garant d'emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Mariette MAYEUX Jean-Paul RYCKELYNCK
CESSION RENDUE (
Transmise Ô la Sous-Préfechism lo 22S
Publiée au netiiés te lo/z,2s
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