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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 086 N complet
Document publié le Lundi 17 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 086 N complet)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
17/mai 2021
2021-086 Publié le 28 mai 2021 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2021-086
SPÉCIAL 17/mai 2021
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté préfectoral n° 2021-148-010 du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p. 1
Arrêté préfectoral n° 2021-148-011 du 28 mai 2021 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 p. 3
Arrêté préfectoral n° 2021-148-012 du 28 mai 2021 portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lurs p. 5
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2021-102-009 du 12 avril 2021 portant prescription de la révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d’Allos p. 7
Arrêté préfectoral n° 2021-148-013 du 28 mai 2021 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour la campagne 2021-2022 p. 10
Arrêté préfectoral 2021-148-021 du 28 mai 2021 prolongeant l'autorisation pour le GAEC DE L'ÉTOILE DU BERGER de réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 15
Arrêté préfectoral 2021-148-022 du 28 mai 2021 autorisant le GP L'ORGÉAS LE PASQUIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 17
Arrêté préfectoral 2021-148-023 du 28 mai 2021 autorisant Monsieur Jean-Pierre RAVEL à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 22
Arrêté préfectoral 2021-148-024 du 28 mai 2021 autorisant le GAEC DES CLAOUX à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 27
Arrêté préfectoral 2021-148-025 du 28 mai 2021 autorisant le GP DE LA MELLE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 32
Arrêté préfectoral 2021-148-026 du 28 mai 2021 autorisant Monsieur Éric ROUX à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 37
Arrêté préfectoral 2021-148-027 du 28 mai 2021 autorisant le GAEC DE LA JABIORE à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 42
Arrêté préfectoral 2021-148-028 du 28 mai 2021 autorisant le GAEC AGRÉÉ DES CADETS à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 47
Arrêté préfectoral 2021-148-029 du 28 mai 2021 autorisant le GAEC AGNEAUX DES CIMES à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 52
Arrêté préfectoral 2021-148-030 du 28 mai 2021 autorisant le GAEC DE ROUREBEAU à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 57 Arrêté préfectoral 2021-148-031 du 28 mai 2021 autorisant le GAEC AGRÉÉ DES BÉDOULES à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 62
Arrêté préfectoral 2021-148-032 du 28 mai 2021 autorisant Mme Aude GIRAUD à réaliser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) p. 67 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Tél : 04-92-36-72-38/42
Mél . .'ef-electionsgialdes-de-haute-provence.euv.fr
Digne-les-Bains, le 2 8 e% MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du ler janvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Madame le Maire de Salignac le 21 mai 2021;
Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote unique de Salignac est situé à la mairie ; que la salle polyvalente est mieux adaptée à l'organisation de scrutins en période d'épidémie de covid19 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'iderlité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 1du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence ARRÊTE :
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l e' janvier au 31 'décembre 2021 est modifiée comme suit :
Commune Numéro du Siège du bureau et délimitation de Centralisateur de la bureau de vote son périmètre commune
SALIGNAC unique SALLE POLYVALENTE
ensemble des électeurs de la
commune
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-
Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence. • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente.peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Salignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire gén ra I
Paul-François SCHIRA
2
2 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section de,s élections et des activités réglementées
Tél : 04-92-36-72-38/42
Mél : pref-electionsnalpes-de-haute-provence.g.ouv.fr
Digne-les-Bains, le 2 Al 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 - Oit
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2020-241-0'3 du 28 août 2020 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du r janvier au 31 décembre 2021
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 ;
Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire de Thorame- Basse le 21 mai 2021 ;
Considérant que dans l'annexe de l'arrêté n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021, le bureau de vote unique de Thorame-Basse est situé à la mairie ; que l'ancien gîte communal est mieux adapté à l'organisation de scrutins en période d'épidémie de covidl9 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 3 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence THORAME-BASSE unique ANCIEN GÎTE COMMUNAL
ensemble des électeurs de la
commune
Commune Numéro du
bureau de vote
Siège du bureau et délimitation de
son périmètre
Centralisateur de la
commune
ARRÊTE :
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le
nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 est modifiée comme suit :
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-241-010 du 28 août 2020 modifié fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute- Provence pour les élections politiques pour la période du l er janvier au 31 décembre 2021 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Alpes-de-Haute-Provence. • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale.
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de Thorame-Basse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général
Paul-Ffeb ois SCHIRA
2
4 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle 011agnier
Tél : 04-92-36-72-38
Mél : isa belle.ollagn ier@a I pes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Digne-les-Bains, le 2 8 MM 2621
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021 012
portant nomination des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
de Lurs
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Lurs ;
Vu le renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
Vu les propositions du Maire de la commune de Lurs ;
Vu la candidature de Monsieur François GRISOLLE aux fonctions de délégué de l'administration ;
Vu l'ordonnance complétive du 21 mai 2021 complétant l'ordonnance du 7 décembre 2020 du président du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains désignant les délégués du tribunal pour les communes dont la commission de contrôle des listes électorales est composée de trois membres ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de s'assurer de la régularité des listes électorales et d'examiner les recours administratifs formés par les électeurs préalablement à tout recours contentieux contre les décisions prises par le maire ;
Considérant qu'à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux, il convient de renommer les membres de la commission de contrôle des listes électorales de Lurs, composée d'un conseiller municipal, d'un délégué de l'administration et d'un délégué du tribunal ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identie, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique 5 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Monsieur Denis GREGOIRE Conseiller municipal
Monsieur Henri MAS Délégué du tribunal
Délégué de l'administration Monsieur François GRISOLLE
ARRÊTE :
Article 1 : La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lurs est composée ainsi qu'il suit :
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour une
durée de trois ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction de la modernisation et de l'adrhinistration territoriale ;
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Maire de la commune de Lurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission de contrôle des listes électorales.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
Paul1Fraçois SCHIRA
2
6 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFÈTE DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Environnement et Risques DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle risques Digne-les-Bains, le 1 2 AVE, 21:11
Affaire suivie par : Pôle Risques
Tel : 04 92 30 55 00
Mél : ddt-ser-pr@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 7 02-A--À02_ 0 03
Portant prescription de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles de la commune
de Allos
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-1 à R562-11;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L126-1;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son titre I l afférent à la prévention des risques naturels ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la prévention des dommages ;
Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1886 du 17 septembre 1998 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Allas ;
Vu la décision n° F-093-20-P-0002 du 15 juillet 2020 de l'Autorité environnementale ne soumettant pas la présente révision du PPRN de la commune d'Allos à évaluation environnementale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddtaloes-de-haute-urovence.zouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto:i/wwvv.alL>es-de-haute-ïgovence.Louv.fr - Twitter 7 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3 Considérant que le plan de prévention des risques naturels de la commune d'Alios approuvé le 17 septembre 1998 doit être actualisé pour prendre en compte le contexte actuel de la commune, la connaissance dès aléas et des méthodes d'analyse qui ont fortement évolué depuis I 'approbation de ce document en 1998 ;
Considérant qu'il convient de prendre en compte le risque avalanches exceptionnelles et que la commune d'Alios a été identifiée comme site très sensible aux risques avalancheux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence
ARRETE :
Article 1
La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Alios est prescrite en application des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'environnement.
Article 2 : Périmètre d'étude
Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire de la commune.
Article 3 : Nature des risques
Les risques pris en compte dans le cadre de cette étude sont les inondations (torrentielles, par ruissellement, par remontée de nappe), les mouvements de terrain (glissements, ravinements, effondrements, chutes de pierres et de blocs rocheux), les avalanches (dont les phénomènes d'avalanches dits exceptionnels) et les séismes.
Article 4 : Service instructeur
La direction départementale des territoires est désignée en qualité de service instructeur de la révision
du PPRn.
Article 5 : Évaluation environnementale
La révision du plan de prévention des risques naturels de la commune du d'Alios n'est pas soumis à l'évaluation environnementale. La décision n° F-093-20-P-0002 de l'Autorité environnementale après examen au cas par cas sur la révision du plan de prévention des risques naturels de la commune d'Alios
est annexée au présent arrêté.
Article 6 : Délai d'élaboration
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté. Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 7 : Modalités d'association
Les modalités d'association sont définies comme suit
Le Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Pro-
vence, le conseil municipal d'Alios, le conseil de la communauté de communes Alpes Provence Verdon
(CCAPV), le Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV), la Chambre d'Agriculture, le Centre Régional de
la Propriété Forestière sont associés à la démarche d'élaboration.
Il sera notamment procédé à :
- la présentation de la procédure du PPRN et des modalités de prise en compte des risques ;
- l'identification et à la description des phénomènes naturels et à la validation des aléas reposant sur la
mise en commun des informations dont disposent l'État et la commune ;
- la présentation et discussion du projet de zonage réglementaire et du projet de règlement.
8 2/3 Article 8 : Modalités de consultation
Les modalités de consultation des collectivités et des services sont définies comme suit :
- le projet de plan sera soumis à l'avis du conseil municipal de la commune d'Alios et du conseil de la
communauté de communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) ;
- le projet de plan sera soumis à l'avis de la Chambre d'Agriculture, du Centre National de la Propriété
Forestière et du Parc Naturel Régional du Verdon (PNRV).
Les avis des organes délibérant du Conseil Départemental et du Conseil Régional pourront être sollici-
tés si les mesures de prévention de protection et de sauvegarde du PPRN relèvent de la compétence de
ces collectivités territoriales.
Article 9 : Modalités de concertation
Les modalités de la concertation avec les habitants sont définies comme suit : - une réunion publique à l'issue de la phase de présentation des aléas et mise à disposition, en mairie, d'un cahier permettant de noter les observations du public ; - une réunion publique à l'issue de la phase de présentation du zonage réglementaire et recueille du cahier des observations mis à disposition du public
- des panneaux d'information sur les risques naturels pourront être mis à disposition pendant la phase d'élaboration, après la prescription jusqu'à l'enquête publique. Leur présence serait indiquée au public
par la commune d'Alios.
Article 10 : Dérogation aux modalités classiques de la concertation publique dans le cadre du contexte lié à la crise sanitaire
Dans le cadre du contexte lié à la crise sanitaire, il peut être dérogé aux modalités physiques de la concertation publique stipulées à l'article 9 du présent arrêté par des modalités dématérialisées de concertation dans la mesure où ces dernières permettent un accès véritable du public aux informations essentielles du projet et le recueil d'observations.
Article 11 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à M. le Maire de la commune d'Alios et à M. le Président de la communauté de commune Alpes Provence Verdon Source de lumière.
Article 12 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié dans un journal et/ou périodique habilités à la publication des annonces
judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Il sera affiché pendant un mois à mairie d'Alios et au siège de la communauté de commune Alpes Pro-
vence Verdon source de lumière.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux, auprès de la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; - d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Direction Générale de la Prévention des Risques, Arche de la Défense, paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 14 : Exécution
La sous-préfète de l'arrondissement de Castellane, le directeur des services du cabinet de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le président de la communauté de commune Alpes Provence Verdon source de lumière, le maire de la commune de Alios, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
9 3/3 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement et Risques
Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 77%, /1— I1&.
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever
dans le cadre du plan de chasse dans le département des Alpes-de-
Haute-Provence pour la campagne 2021-2022
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le Code de l'Environnement et notamment son article R 425-2 ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Alpes-de-Haute-Provence 2020-2026 approuvé par arrêté préfectoral n° 2020-352-060 du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 27 avril 2021;
Vu la consultation du public organisée du 28 avril au 19 mai 2021 sans observation formulée ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2021-029-002 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et n°
2021-057-001 du 26 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant qu'un équilibre agro-sylvo-cynégétique doit être atteint ;
Sur proposition de Mme la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE :
Article ler :
Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le cadre du plan de chasse dans
le département des Alpes-de-Haute-Provence sont fixés comme suit, par espèce et par unité de gestion
(UG) :
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211— 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt(aaloes-de-haute-provence.gouv.fr Horairés d'ouverture au public : de 9h à 11h30
10 sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto://www.aloes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @p t04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence I - CHAMOIS
UG Dénomination Maximum
1 Chambeyron 62
2 Le Grand Berard 82
3 Louis XVI 28
4
5
Siguret 71
Chapeau de gendarme 78
6
7
Seolane 132
L'Estrop 82
8 Pelat 71
9 Le Grand Coyer 75
10 Mourre de Simanice 79
11 La barre des Dourbes 40
12 Lure 73
13 Le Vanson 65
14 Lachanau 62
15 Bramafan 48
16 Le Blayeul 67
17 Clos la cime 6
18 La Palud 71
19 L'Aup 21
20 Les gorges du Verdon 94
21 Le Teillon 59
22 Chamatte 51
23 Chabran Gourdan 26
24 Le Ruch 83
25 Le Poil 85
26 L'Allier 56
27 Cordeuil 32
28 Gache Jouere 38
29 La Gomberge-sommet du Ruth 38
30 Vallée de l'Asse 2
31 Basses Gorges du Verdon 2
à prélever
Quota chamois
1779
1790
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211-04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
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UG Dénomination Minimum Maximum
101 Fumet 12 24
102 Le Lauzanier 1 3
103 Bouchier 0 0
104 Le Caduc 6 13
105 L'Estrop 7 14
106 La barre des Dourbes 11 23
107 Le Vanson 1 3
108 Les Monges 19 39
109 Les Graves 0 0
110 Picogu 1 1
à prélever
Quota mouflon
58 120
130
III - CHEVREUIL
UG Dénomination Minimum Maximum
201 vallée de l'Ubaye 236 295
202 vallées de Haute lssole et du Haut Verdon 92 116
203 vallée du Coulomp 190 238
204 gorges du Verdon 203 254
205 vallées du Verdon et des Trois Asses 196 246
206 vallées de la Blanche et de la Haute Bléone 240 300
207 vallées du Haut Sasse et de la Haute Durance 212 265
208 vallées de Vanson, Bas Sasse et Durance 245 307
209 vallées des Duyes et Bléone 287 359
210 vallée de l'Asse 211 264
211 vallées du Colostre et du Verdon 289 362
212 vallées du Largue et de la Durance 163 204
213 vallées du Lauzon-Largue et Coulon 267 334
214 vallée du Jabron 116 145
215 vallées du Bas Lauzon et de la Durance 184 231
à prélever
Quota chevreuil
3131 3920
3930
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UG Dénomination Minimum Maximum
201 Ubaye 205 256
202 Haut Verdon 49 61
203 Entrevaux 97 121
204 gorges du Verdon 15 19
205 les Trois Asses 39 49
206 vallées de la Blanche et de la Haute Bléone 29 36
207 Haut Sasse et Haute Durance 5 7
208 Bas Sasse et Basse Durance 2 3
211 Colostre et bas Verdon 17 21
212 Largue 40 50
213 Lauzon Calavon 164 205
214 Jabron 80 100
215 Défends Lauzon 14 18
à prélever
Quota cerf
756 946
960
V — CERF SIKA
Maximum UG Dénomination Minimum
203 Entrevaux 0 0
à prélever
Quota cerf sika
0 0
0
VI — DAIM
Maximum UG Territoire de chasse Minimum
211 Gréoux Les Bains 1 2
215 Sigonce 4 5
À prélever
Quota daim
5 7
10
Article 2 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de la Préfète des Alpes de Haute-Provence,
- par recours hiérarchique adressé à la Ministre de la Transition Ecologique (l'absence de réponse dans
un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès
du Tribunal Administratif dans les deux mois),
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE 22-24, rue de Breteuil 13281
MARSEILLE CEDEX 6,
- la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fi .
Direction Départementale des Territoires
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M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Mme la Directrice
Départementale des Territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à MM. le Président de la fédération départementale des chasseurs, le Directeur de l'agence territoriale
de l'Office National des Forêts et publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute- Provence.
Pour la Préfète et par Délégation
Pour la Directrice Départeméhiale
des Territoires,
Blandine BOEUF
La Cheffe du Service Environnement et Risques
Direction Départementale des Territoires
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DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2921—) - 2-11
Prolongeant l'autorisation pour le GAEC DE L'ETOILE DU BERGER de réaliser des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 40 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages proté-
gées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Caris lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - met : ddt@aloes-de-haute-Provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 15 sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto://www.aloes-de-haute-provence.Rouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/2 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de
« non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-067-017 autorisant le GAEC DE L'ETOILE DU BERGER à réaliser des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que l'arrêté préfectoral n°2021-067-017 a été suspendu à la suite du prélèvement d'un loup en
date du 13/05/2021, dans une opération de tir de défense renforcée ;
Considérant que cette opération s'est déroulée dans les conditions réglementaires requises, notamment à
proximité d'un troupeau bénéficiant de moyens de protection ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du de-
mandeur, le GAEC DE L'ETOILE DU BERGER, a (ont) subi dans les 12 derniers mois 7 attaques indemni-
sables au titre de la prédation du loup ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le GAEC DE
L'ETOILE DU BERGER, par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfai-
sante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par
les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Caris lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° 2021-067-017 autorisant le GAEC DE L'ETOILE DU BERGER à réaliser des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) est prolongé ;
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National
des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfelee délégat ,
La D ;' se?" leoartertiéntale
,,,iaas Territoires,
16 (.1;auierine GAILDRAUD 2/2 PRÉFÈTE
DES ALPES- -
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2e21—/lit 02-2 "
Autorisant le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER à réaliser des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Gants lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages proté-
gées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Carvis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - met : ddtCaloes-de-haute-Provence,gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 17 sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto:l/www.alipes-de-haute-orovence.gouv.fr - Twi tter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de
« non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-136-028 autorisant le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup
(Carvis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Méailles, Thorame-Haute ;
Vu la demande présentée le 24/05/2021 par le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER sollicitant l'au-
torisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation par le loup sur le territoire de la (des) commune(s) de Méailles, Thorame-Haute ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER a mis en oeuvre les moyens de protec-
tion contre la prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à
la protection des troupeaux ;
Considérant que le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER a mis en oeuvre des tirs de défense dans
les conditions de l'arrêté préfectoral 2020-136-028 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du de-
mandeur, le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER, a (ont) subi 5 attaques indemnisables au titre
du plan national loup, dans les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le Groupement
Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER, par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre so-
lution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par
les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Carvis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le demandeur, le Groupement Pastoral L'ORGEAS LE PASQUIER, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de
défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécu-
rité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de
l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3
18 2/5 Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du
loup ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral
ri 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opéra-
tions de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 oc-
tobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de
Haute Provence et sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours, qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Méailles, Thorame-Haute, ainsi que toute autre commune sur la-
quelle le bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sau-
vage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les, tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les lMips à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
19 3/5 L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la
tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des re-
cherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Ir 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( di rie 04 92 30 55 03). Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut
décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et li-
mites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (C anis
lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 19
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
20 4/5 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus-
qu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Cani,s lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spé-
cimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tri- bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National
des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et
La Directe p
eifitoires,
entale
Catherine GAILDRAUD
21 5/5 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Digne-les-Bains, le 28 MM 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 }ltî 023
Autorisant M. RAVEL Jean-Pierre à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup (Carvis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages proté-
gées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral re 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Di rection Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - met ddt@aloes-de-haute-provence. Rouv. fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 22 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de
« non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-046-013 autorisant M. RAVEL Jean-Pierre à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Carvis lupus) sur le territoire de la (des)
commune(s) de Allos, Barrême, La Mure-Argens, Moriez, Saint-André-les-Alpes, Senez ;
Vu la demande présentée le 19/05/21 par M. RAVEL Jean-Pierre sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre
de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le terri-
toire de la (des) commune(s) de Allos, Barrême, La Mure-Argens, Moriez, Saint-André-les-Alpes, Senez ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que M. RAVEL Jean-Pierre a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le
loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que M. RAVEL Jean-Pierre a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté pré-
fectoral 2019-046-013 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du de-
mandeur, M. RAVEL Jean-Pierre, a (ont) subi 15 attaques indemnisables au titre du plan national loup, dans
les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, M. RAVEL Jean-
Pierre, par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par
les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Caris lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE t
Article 1
Le demandeur, M. RAVEL Jean-Pierre, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense renforcée de son trou-
peau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels
du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office
français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de
l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
23 2/5 • le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du
loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral
n 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opéra-
tions de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 oc-
tobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de
Haute Provence et sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours, qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Alios, Barrême, La Mure-Argens, Moriez, Saint-André-les-Alpes, Se-
nez, ainsi que toute autre commune sur laquelle le bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière
temporaire ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sau-
vage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Acte 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens•pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battfies.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
24 3/5 L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la
tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1' et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des re-
cherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (le 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (le 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut
décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et li-
mites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 19 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
25 4/5 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus-
qu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spé-
cimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et par délégation,
La DirectricejJé le
cires,
2,attierine GAILDRAUD
26 5/5 r.
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Digne-les-Bains, le 2 4 8 MA1202'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2e21- .AcCL 0 21 -1
Autorisant le GAEC DES CLAOUX à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup (Caris lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4* de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les- espèces de faune et de flore sauvages proté-
gées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Carvis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddtgaloes-de-haute-Provence.aouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 27 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de
« non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-136-040 autorisant le GAEC DES CLAOUX à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Carvis lupus) sur le territoire de la (des)
commune(s) de Angles, Saint-André-les-Alpes, Vergons ;
Vu la demande présentée le 19/05/21 par le GAEC DES CLAOUX sollicitant l'autorisation pour la mise en
oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le
territoire de la (des) commune(s) de Angles, Saint-André-les-Alpes, Vergons ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le GAEC DES CLAOUX a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le
loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que le GAEC DES CLAOUX a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté
préfectoral 2020-136-040 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du de-
mandeur, le GAEC DES CLAOUX, a (ont) subi 4 attaques indemnisables au titre du plan national loup, dans
les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le GAEC DES
CLAOUX, par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par
les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Carvis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, le GAEC DES CLAOUX, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministé-
riels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Of-
fice français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de
l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
28 2/5 • le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du
loup ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral
le 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opéra-
tions de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 oc-
tobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de
Haute Provence et sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours, qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Angles, Saint-André-les-Alpes, Vergons, ainsi que toute autre com-
mune sur laquelle le bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sau-
vage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
29 3/5 L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la
tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1' et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(St 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des re-
cherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut
décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et li-
mites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis
lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article le :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
30 4/5 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus-
qu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spé-
cimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Ar icle 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National
des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et
La Direc e l'Yàrterentale
erritorres,
Ontherine GAILDRAUD
31 5/5 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021— 4
Autorisant le Groupement Pastoral DE LA MELLE à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies.
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages proté-
gées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddtgalPes-de-haute-Provence.gOuv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 32 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de
« non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-046-012 autorisant le Groupement Pastoral DE LA MELLE à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Carvis lupus) sur le
territoire de la (des) commune(s) de Blieux, Senez, Barrême ;
Vu la demande présentée le 24/05/2021 par le Groupement Pastoral DE LA MELLE sollicitant l'autorisation
pour la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
par le loup sur le territoire de la (des) commune(s) de Blieux, Senez, Barrême ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que le Groupement Pastoral DE LA MELLE a mis en oeuvre les moyens de protection contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection
des troupeaux ;
Considérant que le Groupement Pastoral DE LA MELLE a mis en oeuvre des tirs de défense dans les condi-
tions de l'arrêté préfectoral 2019-046-012 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du de-
mandeur, le Groupement Pastoral DE LA MELLE, a (ont) subi 4 attaques indemnisables au titre du plan natio-
nal loup, dans les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, le Groupement
Pastoral DE LA MELLE, par la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfai-
sante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par
les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Carvis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1
Le demandeur, le Groupement Pastoral DE LA MELLE, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense ren-
forcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les ar-
rêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édic-
tées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de
l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
33 2/5 Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an- née en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du
loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral
if 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opéra-
tions de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 oc-
tobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de
Haute Provence et sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours, qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Mieux, Seriez, Barrême, ainsi que toute autre commune sur laquelle
le bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sau-
vage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
34 3/5 L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la
tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nattire de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1' et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des re-
cherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (11 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9:
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut
décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et li-
mites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (C anis
lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article i.e :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
35 4/5 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31. décembre 2021.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus-
qu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spé-
cimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National
des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et oe' l
La Directric - r,e•- ev
es,
GAILDRAUD
36 5/5 1E31
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2e21—
Autorisant M. ROUX Éric à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau
contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages proté-
gées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Carvis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en application de l'arrêté
interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ; Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - met : ddt -alpes-de-haute-Drovence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 37 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de
« non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-270-003 autorisant M. ROUX Éric à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (C anis lupus) sur le territoire de la (des)
commune(s) de Thorame-Basse ;
Vu la demande présentée le 21/05/2021 par M. ROUX Éric sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup sur le territoire
de la (des) commune(s) de Thorax-ne-Basse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que M. ROUX Éric a mis en oeuvre les moyens de protection contre la prédation par le loup sur
son troupeau d'ovins/caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ;
Considérant que M. ROUX Éric a mis en oeuvre des tirs de défense dans les conditions de l'arrêté préfectoral
2019-270-003 susvisé ;
Considérant que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, le(s) troupeau(x) du de-
mandeur, M. ROUX Éric, a (ont) subi 4 attaques indemnisables au titre du plan national loup, dans les douze
derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du demandeur, M. ROUX Éric, par
la mise en oeuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par
les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, M. ROUX Éric, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau
contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23
octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français
de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de
l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
38 2/5 le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du
loup ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté préfectoral
n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opéra-
tions de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 oc-
tobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de
Haute Provence et sous réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours, qu'elles aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir
du loup ;
• ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 S
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Thorame-Basse, ainsi que toute autre commune sur laquelle le béné- ficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sau- vage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 S
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6. s
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
39 3/5 L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7
La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la
tenue quotidienne d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont
adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1' et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation.
Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des re-
cherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (se 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (II 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 98
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de département peut
décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et li-
mites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre
pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article le :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra
être autorisée chaque année est atteint.
40 4/5 Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de
l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée d'un an jus-
qu'au 31 décembre 2022, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2023.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 17 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spé-
cimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 13:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 15:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National
des Forêts et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète_ et !, 4il feion,
La Dire - • le- • -rtementale
erritoires,
Catherine GAILDRAU72
41 5/5 III JI
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 2021 Tel : 04.92.30.55,00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2921-.) tt - 0 2.1 -
Autorisant le GAEC DE LA JABIORE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Caris lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages pro-
tégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de
« non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu la demande présentée le 27/04/21, par le GAEC DE LA JABIORE, sollicitant l'autorisation pour la mise en
oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins/caprins,et de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Entrepierres ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél.: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alnes-de-haute-Provence.eouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h35 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
42 1/5 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par le GAEC DE LA JABIORE contre la prédation par
le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des
troupeaux, consistant en gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en regroupement
nocturne en parcs/filets électrifiés ;
Considérant que, suivant la note technique du 28 juin 2019 susvisée, les troupeaux de bovins peuvent être
considérés comme des troupeaux « non-protégeable » , étant situés en zone de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le GAEC
DE LA JABIORE, par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Le demandeur, le GAEC DE LA JABIORE, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de
la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7; sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une
assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté inter-
ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inter-
dictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (C anis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
2/5
43 La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Entrepierres, ainsi que toute autre commune sur laquelle le bénéfi-
ciaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6 s
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'ar-
ticle R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
3/5
44 Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1e` et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ler de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spéci-
mens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
4/5
45 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National
des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du
groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préf'_,
La
J/
egation,
artementale
s Territoires,
GAILDRAUD
46
5/5 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92.30.55.00
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 2021
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- „It Lt:%- ° 2-%
Autorisant le GAEC AGREE DES CADETS à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages pro-
tégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canin lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-136-059 autorisant M. DOZOL André à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canin lupus) ;
Vu la demande présentée le 17/05/2021, par le GAEC AGREE DES CADETS, sollicitant l'autorisation pour la
mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/caprins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Le Fugeret, Méailles, Annot ;
Di rection Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto:'/www.alpes-de-haute-provence.eouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
47 1/5 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant la création du GAEC AGREE DES CADETS, constitué notamment du troupeau de M.
DOZOL André ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC AGREE DES CADETS contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la
mise en parcs ou filets électrifiés, en regroupement nocturne en parcs/filets électrifiés et en la mise en bergerie ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le GAEC
AGREE DES CADETS, par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°2020-136-059 est abrogé.
Le demandeur, le GAEC AGREE DES CADETS, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent ar-
rêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sé-
curité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
;tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une
assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté inter-
ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inter-
dictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) ;
• • ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
2/5
48 Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Le Fugeret, Méailles, Annot ainsi que toute autre commune sur la-
quelle le bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'ar-
ticle R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
3/5
49 • la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins 'une fois par an au préfet, entre le 1' et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 19:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spéci-
mens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
4/5
50 Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à. compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National
des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du
groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Preer
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51
5/5 IIIE
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le 2 8 MM 2021 Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2E1217} Li t O 2 GJ
Autorisant le GAEC AGNEAUX DES CIMES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (C anis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages pro-
tégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de
« non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-119-004 autorisant CHATAGNER Jérôme à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Carvis lupus) ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddtgalPes-de-haute-Drovence.aouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi http://www.atrres-de-hauterovence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
52 1/5 Vu la demande présentée le 28/04/2021, par le GAEC AGNEAUX DES CIMES, sollicitant l'autorisation pour
la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux d'ovins/caprins et d'équins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant la constitution du GAEC AGNEAUX DES CIMES, par l'intégration notamment du troupeau
de CHATAGNER Jérôme ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC AGNEAUX DES CIMES contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la
mise en parcs ou filets électrifiés, en regroupement nocturne en parcs/filets électrifiés et en la mise en bergerie ;
Considérant que, suivant la note technique du 28 juin 2019 susvisée, les troupeaux d'équins peuvent être
considérés comme des troupeaux « non-protégeable » , étant situés en zone de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le GAEC
AGNEAUX DES CIMES, par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2019-119-004 est abrogé.
Le demandeur, le GAEC AGNEAUX DES CIMES, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent
arrêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une
assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
2/5
53 • l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté inter-
ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inter-
dictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Saint-Paul-sur-Ubaye ainsi que toute autre commune sur laquelle le
bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'ar-
ticle R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence .de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
3/5
54 • les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1« et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ler de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 19:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le .bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spéci-
mens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
4/5
55 • à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 128
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Ter-
ritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiver-
sité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
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56
5/5 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains. le 2 8 MAI 2021
Tel: 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2821—)(4%-cSo
Autorisant le GAEC DE ROUREBEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation par le loup (C anis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages pro-
tégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère de
« non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Vu la demande présentée le 21/05/2021, par le GAEC DE ROUREBEAU, sollicitant l'autorisation pour la mise
en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de VOLONNE ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@atoes-de-haute-provence.aouv.fr Horaires d'ouverture eu public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto:/emw.aloes-de-haute-nrovence.aouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
57 1/5 Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant que, suivant la note technique du 28 juin 2019 susvisée, les troupeaux de bovins, équins peuvent
être considérés comme des troupeaux « non-protégeable » , étant situés en zone de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le GAEC
DE ROUREBEAU, par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, le GAEC DE ROUREBEAU, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et
par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Arte 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une
assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté inter-
ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inter-
dictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Caris lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de VOLONNE, ainsi que toute autre commune sur laquelle le bénéfi-
ciaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
2/5
58 - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'ar-
ticle R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer- les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le le' et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
3/5
59 Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ler de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 113:
La présente autorisation peut être retirée à. tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spéci-
mens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14:
4/5
60 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Ter-
ritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiver-
sité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète d égation,
La Directric épartementale
Territoires,
::/ainerine GAILDRAUD
61
5/5 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 2021 Tel : 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 21321—)4 r-1 / 1
Autorisant le GAEC AGREE DES BEDOULES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages pro-
tégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral le 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande présentée le 17/05/2021, par le GAEC AGREE DES BEDOULES, sollicitant l'autorisation pour
la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/caprins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Beaujeu, La Javie, Le Brusquet, Verdaches, Val-d Oronaye, Lardiers, Mallemoisson, La Condamine-Châtelard, Saint-Paul-sur-Ubaye ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt0a1Des-de-haute-ProvenCe.E0uv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto://www.alpes-de-haute-Drovence.eouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
62
1 /5 Vu les arrêtés préfectoraux n°2019-153-020, n°2020-136-014, n°2020-163-048 autorisant, respectivement M.
Richaud Michel, Mme Milic Marie-Ange, Mme Rochet Audrey, à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Carvis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant la création du GAEC AGREE DES BEDOULES par la mise en commun des troupeaux de M.
Richaud Michel, Mme Milic Marie-Ange, Mme Rochet Audrey ;
Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC AGREE DES BEDOULES contre la
prédation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la
protection des troupeaux, consistant en gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la
mise en parcs ou filets électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par le GAEC
AGREE DES BEDOULES, par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1
Les arrêtés préfectoraux n°2019-153-020, n°2020-136-014, n°2020-163-048 sont abrogés.
Le demandeur, le GAEC AGREE DES BEDOULES, est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent ar-
rêté et par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sé-
curité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une
assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté inter-
2/5
63 ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inter-
dictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Beaujeu, La Javie, Le Brusquet, Verdaches, Val-d Oronaye, Lar-
diers, Mallemoisson, La Condamine-Châtelard, Saint-Paul-sur-Ubaye, ainsi que toute autre commune sur laquelle
le bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'ar-
ticle R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
3/5
64 • le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ler de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article ies
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11:
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spéci-
mens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
4/5
65 Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Ter-
ritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiver-
sité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour la Préfète et ion,
La Dir e !ce 41,ementale
er itoires,
2atnerine GAILDRAUD
66
5/5 ir
PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme Digne-les-Bains, le 2 8 MAI 2021 Tel: 04.92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021- ...»-i'K- 0 S2
Autorisant Mme GIRAUD Aude à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation par le loup (Carvis lupus)
LA PRÉFÈTE DES ALPES—DE—HAUTE—PROVENCE
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du terri-
toire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages pro-
tégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux in-
terdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu la demande présentée le 20/05/2021, par Mme GIRAUD Aude, sollicitant l'autorisation pour la mise en
oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins/caprins contre la prédation par
le loup (Canis lupus) sur le territoire de la (des) commune(s) de Gréoux-les-Bains, Valensole, Prads-Haute-
Bléone ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-029-001 du 29 janvier 2021 donnant délégation de signature à Mme Catherine
Gaildraud, directrice départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; Di rection Départementale des Territoires
Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-orovence.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi htto://www.aloes-de-haute-nrovence.gouv.fr - Twitter @prefet()4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
67 1/5 Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par Mme GIRAUD Aude contre la prédation par le loup
sur son troupeau d'ovins/caprins prévus dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des
troupeaux, consistant en gardiennage du troupeau, en la présence de chien(s) de protection, en la mise en parcs
ou filets électrifiés, en regroupement nocturne en parcs/filets électrifiés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au(x) troupeau(x) détenu(s) par Mme
GIRAUD Aude, par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
Le demandeur, Mme GIRAUD Aude, est autorisé à mettre en oeuvré des tirs de défense simple en vue de la pro-
tection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édic-
tées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du(des) trou-
peau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de
tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3
Les tirs de défense simple peuvent être réalisés par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'an-
née en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à
l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une
assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 2018-285-014 du 12 octobre 2018 modifié fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations
de tir de prélèvement dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté inter-
ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux inter-
dictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Calais lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les
uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur le territoire de la (des) commune(s) de Gréoux-les-Bains, Valensole, Prads-Haute-Bléone, ainsi que toute
autre commune sur laquelle le bénéficiaire utilise un pâturage pour son troupeau de manière temporaire ;
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation ;
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68 - sur les pâturages; surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide
d'une source lumineuse.
Article 6
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'ar-
ticle R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense
simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des partici-
pants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements
provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection ther-
mique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des ar-
rêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de
louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le l' et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 :
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69 Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
(tél 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Le service départe-
mental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un
conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son
mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (tél 04 92 30 55 03). Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article ler de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre
2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 19:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les
clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11S
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spéci-
mens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tri-
bunal administratif de Marseille — 22-24; rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 14:
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70 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barce-
lonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des
Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National
des Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du
groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
p élégation, Pour la Pr
La D e r e-CréPartementale
aies Territoires,
Catherine GAILDRAUD
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