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Conseil Municipal - 25 002.A. DCM FIN Rapport dorientations budgetaires
Document publié le Mardi 14 janvier 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25 002.A. DCM FIN Rapport dorientations budgetaires)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2025
Séance du Conseil Municipal du 14 Janvier 2025
VILLE DE HOUILLES
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Rapport d'orientations budgétaires 2025
L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) impose des obligations relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales.
En effet, l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énonce que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de la tenue du débat par une délibération spécifique ».
Dès lors, la présentation d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB) est obligatoire. Ce rapport doit donner lieu à débat et doit être acté par une délibération spécifique. Par ailleurs, dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport doit également présenter plus de détails sur les dépenses induites par la gestion des ressources humaines.
En outre, la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 publiée le 19 décembre 2023 prévoit en son article 17 les dispositions suivantes : « À l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente son objectif concernant l’évolution de ses dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de sa section de fonctionnement. Ces éléments sont présentés, d’une part, pour les budgets principaux et, d’autre part, pour chacun des budgets annexes. »
Ainsi, ce rapport permet aux membres du Conseil municipal d’être informés sur l’évolution de la situation financière de la ville, de mettre en lumière certains éléments rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Il vise à être un outil de prospective en permettant à l’ensemble des élus de s’interroger sur la capacité réelle de la commune à financer les décisions prises, à évaluer les perspectives économiques locales, nationales et même européennes qui vont impacter fortement les moyens financiers de la ville.
Enfin, ce rapport joue un rôle important en direction des habitants et des partenaires institutionnels car il doit être transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par le conseil municipal. Il est également mis à la disposition du public à l'Hôtel-de-Ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientations budgétaires. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 TABLES DES MATIÈRES
INTRODUCTION 4
I. ENVIRONNEMENT ET CONTEXTE DES FINANCES PUBLIQUES 5
1. Au niveau international, la sortie de l’inflation impacte négativement la croissance 5
2. Les effets de l’inflation sur la croissance et les conditions d’accès au crédit 6
3. Le redressement des finances publiques une priorité absolue 8
4. Le projet de loi de finances pour 2025 9
II. LES ÉLÉMENTS DE PROSPECTIVES BUDGÉTAIRES 2025 12
1. La bonne gestion des finances de la Ville permet de continuer à faire face pour le moment 12
2. La situation budgétaire en 2024 12
III. UN CADRAGE BUDGÉTAIRE VISANT À MAITRISER LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AFIN DE PERMETTRE LE MAINTIEN D’UNE POLITIQUE D’INVESTISSEMENT AMBITIEUSE 13
1. Section de fonctionnement 13 1.1. Des dépenses de fonctionnement en baisse malgré l’inflation 13 1.2. Recettes de fonctionnement 16 1.2.1. Des recettes fiscales et assimilées à des impôts et taxes (chapitre 73) soutenues pour moitié par l’inflation 16
1.2.2. Des dotations de l’État et des subventions publiques stables 18 1.2.3. Les produits des services (chapitre 70) 20 1.2.4. Les autres recettes (chapitres 013, 75 et 77) 21
2. Section d’investissement 22 2.1. Les dépenses d’investissement 22 2.2. Les recettes propres d’investissement 23
3. La politique Ressources Humaines 24 3.1. Structure des dépenses de personnel et des effectifs 24 3.1.1. Evolution des effectifs sur postes permanents sur les derniers exercices 24
4. La gestion et la structure de la dette 33 4.1. Des conditions de financement qui s’améliorent en cette fin d’année dans un contexte économique incertain 33 4.2. Des marges bancaires en régression parallèlement à celle des taux d’intérêts 34 4.3. Progression de l’encours de la dette 34 4.4. Une dette saine, équilibrée et diversifiée 34 4.5. Prospectives 2025-2028 35 4.5.1. Le pilotage de la dette en 2025 35
5. Les grands équilibres financiers 2025 36 5.1. Evolution de l’épargne 37 5.2. Capacité de désendettement 37
CONCLUSION 38 Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Page 4 sur 40
Introduction
Depuis 2020, chaque année est marquée par des crises internationales majeures qui bouleversent profondément le contexte économique et social, rendant les prévisions générales de plus en plus incertaines.
Dans ce climat d’instabilité, l’exercice prospectif devient particulièrement complexe, tant les évolutions nationales et internationales sont rapides et imprévisibles. Pour l’année 2025, la Ville de Houilles se trouve face à des défis significatifs : préserver sa capacité à mener ses politiques publiques locales tout en maintenant un niveau d’investissement suffisant pour développer son territoire, entretenir son patrimoine et contribuer activement à la transition écologique.
Les orientations annoncées dans le Projet de Loi de Finances (PLF) et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 traduisent la volonté de l’État de maîtriser les finances publiques. À l’échelle nationale, 60 milliards d’euros d’économies sont attendus, dont 10 milliards ciblant le secteur local.
Ces contraintes budgétaires auront un impact direct sur les ressources des collectivités territoriales, notamment par un encadrement plus strict des financements alloués. Face à ces défis, la Ville doit adopter une vigilance accrue et définir une stratégie budgétaire équilibrée.
Dans ce contexte économique incertain, élaborer un budget nécessite de conjuguer responsabilité, résilience et capacité à faire des choix stratégiques.
Depuis plusieurs années, la Ville de Houilles s’est engagée dans une gestion rigoureuse et visionnaire : contenir les dépenses de fonctionnement, diversifier les recettes, investir dans des projets structurants tout en maintenant un taux communal de taxe foncière stable, contrairement à d’autres collectivités.
Grâce à une stratégie de désendettement proactive, la Ville a pu mobiliser l’emprunt pour financer des investissements essentiels, tout en garantissant un service public de qualité au quotidien.
Ainsi, les orientations budgétaires pour 2025 s’inscrivent dans la continuité des actions menées depuis le début du mandat : maintien du service public, poursuite des investissements structurants et stabilité fiscale.
Les données présentées dans ce rapport d’orientations budgétaires serviront de base au vote du Budget Primitif (BP) 2025, prévu pour février prochain.
Le Conseil Municipal est donc invité à prendre acte de ce rapport, qui reflète une ambition équilibrée entre solidarité, responsabilité et développement durable.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
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I. Environnement et contexte des finances publiques
1. Au niveau international, la sortie de l’inflation impacte négativement la croissance
Depuis 2022, l’économie mondiale a été marquée par une inflation élevée, en particulier dans le secteur de l’énergie. Cependant, ce cycle inflationniste montre des signes de ralentissement à l’échelle mondiale, avec des prévisions de 5,9 % pour 2024 et 4,5 % pour 2025, après avoir atteint 8,7 % en 2022 et 6,7 % en 2023. Il est toutefois important de noter que cette tendance à la désinflation mondiale pourrait s’essouffler. L’inflation des prix des services resterait élevée, bien qu’en partie compensée par une baisse plus marquée des prix des biens.
Dans le même temps, les banques centrales ont stabilisé leurs taux directeurs, ce qui a favorisé une légère amélioration de la croissance mondiale entre 2022 et 2023. Hormis pour les États- Unis et la Chine, une accélération de la croissance est attendue en 2025.
En Chine, la reprise de la consommation intérieure, observée dès le premier trimestre 2024, a entraîné une croissance estimée à +5 % pour l’ensemble de l’année. Toutefois, une partie de cette dynamique est attribuée à un ajustement tardif des exportations face à la hausse de la demande mondiale en 2023. Par conséquent, une décélération est prévue pour 2025, avec une croissance estimée à 4,5 %.
Aux États-Unis, la croissance de 2,6 % prévue pour 2024 a été révisée à la baisse, notamment en raison des données du premier trimestre. Une modération à 1,9 % est anticipée pour 2025, à mesure que les tensions sur le marché du travail s’atténuent et que la consommation ralentit, dans un contexte de politique budgétaire de plus en plus restrictive. Toutefois, les incertitudes liées à l’environnement politique pourraient modifier ces prévisions.
Dans la zone euro, une reprise modérée de 0,9 % est attendue en 2024, suivie d’une croissance de 1,5 % en 2025. Ces perspectives reposent sur une augmentation des salaires réels, qui devrait soutenir la consommation, ainsi qu’une hausse des investissements, favorisée par des conditions de financement plus avantageuses.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
Date de télétransmission : 23/01/2025
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En France, une croissance qui devrait rester atone en 2024 avant une amorce de reprise en 2025
Le gouvernement a élaboré le budget 2024 en s’appuyant sur des prévisions de croissance de 1,4 % pour 2024 et 1,7 % pour 2025. Ces estimations ont été révisées à la baisse dans le cadre du Pacte de Stabilité présenté à la Commission Européenne en avril 2024.
Pour 2024, cette prévision devrait être maintenue dans le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025, bien que le gouvernement n’ait pas encore publié ses projections pour les années 2025 à 2027.
Les estimations initiales pour le premier semestre 2024 oscillaient entre +0,7 % et +0,8 %. Cependant, la Banque de France a récemment ajusté sa prévision à la hausse, tablant désormais sur une croissance de +1,1 %. En 2025, une croissance légèrement plus dynamique est attendue, portée par une reprise des investissements, favorisée par un assouplissement des taux d’intérêt.
2. Les effets de l’inflation sur la croissance et les conditions d’accès au crédit
L’envolée de l’inflation mondiale, provoquée par la reprise économique post-Covid et exacerbée par le conflit russo-ukrainien ainsi que les mesures de rétorsion internationales, semble désormais terminée. En septembre 2024, le taux d’inflation dans la zone euro est repassé sous l’objectif cible de 2 %, atteignant 1,8 %. Cette évolution constitue un soulagement et une victoire notable pour la Banque centrale européenne (BCE) et sa politique de lutte contre l’inflation.
Cependant, l’inflation sous-jacente (hors alimentation, tabac, alcool et énergie) reste légèrement au-dessus de cet objectif, étant moins influencée par la récente baisse des prix de l’énergie. Malgré cela, la tendance générale à la désinflation se poursuit.
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Les dernières prévisions de la Banque de France s’inscrivent pleinement dans cette tendance au recalage de l’inflation française sous la cible des 2% sur un an dès la fin 2024.
Cette victoire sur le front de l’inflation a conduit les Banques centrales des pays avancés à désormais s’interroger sur le rythme de l’assouplissement de leur politique monétaire. La BCE a été la première en juin dernier à engager une baisse de ses taux directeurs de 25 points de base, suivi en septembre par la Federal Reserve américaine (FED) à hauteur de 50 points de base. D’ici fin 2025, les taux pourraient ainsi avoir reculé de 200 points de base par rapport au point haut de juin 2024, selon les anticipations.
Les marchés financiers n’ont toutefois pas encore pleinement intégré ce nouveau contexte. Ils restent encore profondément marqués par le resserrement monétaire opéré à marche forcée ces deux dernières années : si le cycle de forte hausse des taux est désormais terminé depuis le Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE Date de télétransmission : 23/01/2025
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début d’année 2024 (point haut à 4,13% en octobre 2023) et a amorcé une décrue (3,32% observé en sept. 2024), le ré-assouplissement sur les offres de crédit tarde à se concrétiser nettement, en raison d’éléments parfois purement conjoncturels ou d’un climat d’incertitude marqué par l’actualité.
Cette prudence dans l’assouplissement des taux continue de peser sur le marché immobilier et les secteurs connexes. Les droits de mutation, qui contribuent habituellement au financement des budgets locaux, affichent une décélération persistante au cours du premier semestre 2024.
3. Le redressement des finances publiques une priorité absolue
L’aggravation de la dérive des comptes publics, avec le creusement du déficit prévisionnel apprécié à 6% du PIB en 2024, contraint la France à prendre des mesures fortes pour infléchir la tendance et normaliser les finances publiques. L’accumulation des déficits primaires, hors charge de la dette, accentuée par l’ensemble des mesures structurelles non financées et non prévues mises en œuvre sous la pression de la conjoncture, pour atténuer les effets des crises récentes, contribue largement à cette situation.
Pour ralentir ce glissement, en réaction à l’aggravation du déficit en 2023, établi à 5,5 % contre 4,9 % anticipés et, inverser la dynamique de la dépense portée par les mesures de relance et de soutien face à l’inflation énergétique plus élevée qu’anticipé, le gouvernement a adopté par décret, dès le mois de février, des mesures de régulation en annulant 10,2 Mds sur les crédits des ministères. Des ajustements supplémentaires de l’ordre de 10 Mds dont 7 Mds en dépenses ont été par la suite intégrés dans le « Programme de Stabilité et de croissance », révisé pour la période 2024/2027.
Dans ce document qui s’inscrit désormais dans le cadre des nouvelles règles budgétaires européennes, le gouvernement présente les objectifs de croissance et la trajectoire des finances publiques qu’il s’est fixé à l’horizon 2027 en réaffirmant sa volonté d’améliorer les ratios de dépenses publiques et de rétablir l’équilibre des comptes publics. Le cap du retour à un déficit public inférieur à 3 % du PIB y est corrélé à un objectif de 50 Mds d’économies sur trois ans. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
Date de télétransmission : 23/01/2025
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Pour le Trésor ce n’est pas moins, en réalité, de 110 Mds d’économies qu’il conviendrait de réaliser à politique inchangée pour atteindre cette cible.
Dans ce contexte de dérapage des soldes publics, particulièrement sensible pour l’ensemble des formations politiques, la France a été placée par la Commission Européenne en procédure de déficit excessif qui l’engage à définir et à mettre en place un scénario d’ajustement, propre à contribuer à la consolidation budgétaire avec des objectifs chiffrés de réduction de l’endettement public et du déficit, échelonné sur des cycles de 4 à 7 ans. Cette dernière hypothèse au regard de la temporalité est à privilégier dans la situation budgétaire actuelle, une consolidation trop rapide pouvant se révéler préjudiciable à la croissance.
4. Le projet de loi de finances pour 2025
La préparation du projet de loi de finances pour 2025 intervient dans un environnement peu porteur avec de fortes contraintes pour le gouvernement dans ses choix budgétaires pour dégager des marges de manœuvre, l’engageant à définir des priorités et à identifier des sources possibles d’économies dans le pilotage des dépenses. Des économies substantielles assorties de hausses d’impôt sont annoncées et l’objectif de ramener le déficit en deçà de 3 % du PIB reporté à l’horizon 2029.
Le projet de Loi de finances pour 2025, communiqué au Haut Conseil des finances publiques, prévoit pour ramener le déficit à 5% du PIB à la fin de l’année, 20 Mds € de recettes supplémentaires et 40 Mds € d’économies dont la moitié serait supportée par l’État, un tiers par la Sécurité Sociale et le solde de 5 Mds € d’économies supplémentaires à travers « le lissage » des dépenses des collectivités territoriales sans autre précision sur le mode opératoire ou les modalités de mise en œuvre.
La mise à contribution du secteur public local, dont chacun supputait le retour depuis plusieurs années maintenant, est désormais bel et bien au programme de l’année 2025.
Les dispositions du PLF 2025 visent trois axes principaux dans cette mise à contribution, pour Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Page 10 sur 40
un montant global attendu pour 2025 de 5 Mds € :
- La mise en œuvre d’un nouveau mécanisme de prélèvement sur recettes des collectivités, destiné à freiner la dépense publique locale de 3 Mds € ; dont le mécanisme est proposé reconductible pour les prochaines années, car inscrit dans la loi « à compter de 2025 ».
Le mécanisme de prélèvement sur recettes prévu à l’article 64 du PLF 2025, également appelé « fonds de réserve », constitue l’outil le plus significatif du dispositif visant à contenir les dépenses publiques locales, avec un impact estimé à 2,8 milliards d’euros. Bien qu’il s’inspire partiellement de l’ancien dispositif des contrats de Cahors, appliqué brièvement entre 2017 et 2019, il s’en distingue nettement sur plusieurs aspects.
L’éligibilité à ce prélèvement repose sur un seuil de dépenses réelles de fonctionnement (DRF) fixé à 40 millions d’euros, contre 60 millions pour les contrats de Cahors. Par ailleurs, certaines collectivités bénéficient d’une exemption en fonction de leur positionnement sur les dotations de péréquation. Sont ainsi exclues du dispositif :
- Les 2 500 premières collectivités au classement DSR (Dotation de Solidarité Rurale), - Les 250 premières communes au classement DSU (Dotation de Solidarité Urbaine), - Les 300 premiers EPCI selon l’indice synthétique lié à la part péréquation de la dotation d’intercommunalité,
- Les 20 départements les plus fragiles selon l’indice de fragilité financière, - Les Établissements Publics Territoriaux (EPT) non-contributeurs au FPIC (Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales).
- Un rabot sur les conditions de remboursement du FCTVA alloué par l’État aux collectivités, via la réduction du taux de remboursement en investissement (passage de 16,404% à 14,85%) et la suppression des assiettes d’éligibilité en fonctionnement, devant « rapporter » 800 M€ à l’État.
- Un gel de la dynamique de TVA dont profitaient les collectivités bénéficiaires de Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Page 11 sur 40
fractions d’impôt national TVA (régions, départements et EPCI) destiné à rediriger vers l’État 1,2 Mds de produits fiscaux attendus en 2025.
- Une progression du taux de la participation employeur dédiée au financement du déficit de la CNRACL de 4 points, ce qui représente en globalité 1,3 Md€.
Aux 5 milliards d’euros de coupes budgétaires s’ajoute une révision à la baisse des crédits initialement alloués au Fonds vert, passant de 2,5 milliards à 1 milliard d’euros, soit une réduction de 60 % des autorisations de programme.
Par ailleurs, bien que le gouvernement annonce une stabilisation de l’enveloppe globale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) à 27,2 milliards d’euros pour 2025, soit le même montant qu’en 2024, l’absence d’indexation sur l’inflation engendre un manque à gagner estimé à près de 500 millions d’euros.
De plus, le financement des mesures internes à cette enveloppe, telles que la hausse des dotations de péréquation, l’évolution des positionnements individuels et la couverture de la dynamique des mécanismes de compensation des prélèvements sur recettes, impose une ponction inédite sur les variables d’ajustement. Celle-ci atteint plus de 485 millions d’euros en 2025, soit un montant plus de dix fois supérieur à celui de l’année précédente.
Enfin, cette situation entraîne une intensification des dispositifs d’écrêtement, affectant à la fois la dotation forfaitaire des communes et la dotation de compensation des EPCI.
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II. Les éléments de prospectives budgétaires 2025
À l’heure où ces orientations budgétaires sont rédigées, de nombreuses incertitudes demeurent encore et il y a fort à parier que l’actualité des prochaines semaines nécessitera d’y revenir. Il conviendra donc d’attendre que le gouvernement nous livre sa vision avant d’envisager la manière dont la Ville portera ses missions en faveur des habitants du Territoire.
L’incertitude qui pèse sur les décisions finales de la loi de finances 2025 nous contraint à dessiner des orientations budgétaires particulièrement serrées, sans pour autant renoncer aux projets engagés.
1. La bonne gestion des finances de la Ville permet de continuer à faire face pour le moment
Grâce à une gestion rigoureuse et prudente menée depuis le début de la crise sanitaire du covid 19, la Ville a su préserver une situation financière saine, lui permettant jusqu’à présent de poursuivre la mise en œuvre des priorités du mandat, tant en matière d’investissements que de services publics.
Cette poursuite suppose évidemment d’accepter jusqu’à un certain point une dégradation de nos équilibres financiers et de continuer à faire preuve de vigilance et de réactivité. Les marges de manœuvre sont toutefois désormais très réduites. C’est pourquoi toute mesure unilatérale de l’État impactant fortement la capacité d’autofinancement acquise jusqu’ici obligerait la Ville à remettre en cause la qualité de son service public et/ou de son programme d’investissements.
Le cadrage 2025 a donc été construit dans le respect de la trajectoire de la prospective afin de garantir les grands équilibres financiers de la collectivité.
Ce budget 2025 devra donc traduire les orientations suivantes :
- La maîtrise des coûts de fonctionnement, au niveau des dépenses inscrites au budget et en tenant compte de la réalité des recettes de fonctionnement, pour préserver la capacité d’autofinancement de la Ville propice aux investissements ;
- Ne pas alourdir la fiscalité des ménages ;
- L’optimisation des moyens humains pour mener à bien les projets du territoire ; - La recherche de financements extérieurs pour optimiser les ressources de la Ville ; - Un appui maîtrisé du recours à l’emprunt : assurer un équilibre prudent entre besoins d’investissement et endettement.
2. La situation budgétaire en 2024
L’exercice 2024 devrait être marqué par les évolutions suivantes :
- Une épargne brute qui devrait s’établir à un niveau supérieur au BP 2024, soit 4,3 M€ (+ 1,3 M€) sans reprise des résultats ;
- L’épargne nette à 3,4 M€ ;
- Un résultat de fonctionnement pour l’exercice de 4,8 M€.
Par ailleurs, la Ville a souscrit un nouvel emprunt fin 2024 d’un montant de 3 M€ (la Ville s’étant désendettée depuis 2016, son encours de dette passe de 14,2 M€ au 31 décembre 2016 Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE Date de télétransmission : 23/01/2025
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à 8,6 M€ au 31 décembre 2024 et d’avoir une capacité de désendettement de 2 ans au 31 décembre 2024, ce qui est très confortable (bien en-deçà du niveau d’alerte de 12 ans retenu par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques).
Les données financières 2025 présentées ci-après intègrent une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2024 comme suit :
- 1,2 M€ en section d’investissement pour couvrir les investissements 2024 tout en limitant le recours à l’emprunt à 5,3 M€ ;
- 3,6 M€ en section de fonctionnement.
Dans cette projection, la Ville dégagerait :
- Un niveau d’épargne brute d’au moins 3,8 M€ dès le vote du budget ;
- Une capacité de désendettement inférieure ou égale à 12 ans et en l’occurrence égale à 2,5 ans en 2025 ;
III. Un cadrage budgétaire visant à maitriser les dépenses de fonctionnement afin de permettre le maintien d’une politique
d’investissement ambitieuse
1. Section de fonctionnement
L'objectif de la Municipalité pour le budget 2025 est de réaliser des efforts en section de fonctionnement par rapport à 2024, en garantissant des marges d’autofinancement suffisantes pour financer un plan d'investissement répondant aux besoins des Ovilloises et des Ovillois.
1.1. Des dépenses de fonctionnement en baisse malgré l’inflation
La Ville continue de faire face à l’inflation, notamment pour ses dépenses courantes. Cependant, un effort est entrepris pour réduire ces dépenses en fonctionnement, en mettant en place divers leviers de maîtrise des coûts. Ainsi, le Chapitre 011 prévoit une baisse de 0,3 K€ pour 2025 (12,5 M€) par rapport à 2024 (12,8 M€).
Au total, les dépenses réelles de fonctionnement devraient atteindre 44,5 M€ en exécution 2025 contre 42,5 M€ en 2024, soit une hausse de +4,7% (+ 2 M€) par rapport aux crédits d’exécution 2024, et se décomposent comme suit :
- Une masse salariale en augmentation suite aux décisions gouvernementales
Dans cet ensemble, la masse salariale (27,7 M€ en exécution pour 2025) représenterait un peu moins de 62% des charges. La progression de la masse salariale pour 2025 est estimée à + 2 % fortement impactée par les décisions gouvernementales 2023 et 2024 qui seront précisées dans la partie de ce rapport consacrée aux ressources humaines (cf. infra).
Accusé de réception en préfecture
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- Des charges à caractère général en légère baisse et un maintien de la qualité du service public à destination des Ovillois
Des efforts ont déjà été amorcés en 2024 afin de limiter la progression des dépenses à caractère général. Ainsi, le Chapitre 011 prévoit une baisse de 0,3 K€ pour 2025 (12,5 M€) par rapport à 2024 (12,8 M€).
En 2025, des panneaux photovoltaïques seront installés sur certains de nos équipements, tels que le marché communal et le Centre Technique Municipal (CTM), afin de favoriser l’autonomie énergétique et la redistribution de l’énergie produite.
Concernant les dépenses en gaz, bien qu’une augmentation prévisionnelle de 28 K€ soit attendue, une réduction devrait intervenir au cours de l’année, grâce à plusieurs actions :
- La mise en place de travaux de calorifugeage sur plusieurs sites dès le début de 2025 ; - L’introduction d’un marché pluriannuel (P2) pour l’entretien préventif et curatif, incluant ramonage et nettoyage des équipements en chauffe, ainsi qu’un plan P6 non contraignant pour remplacer ou rénover les installations vieillissantes, ce qui permettra d’optimiser la consommation ;
- L’installation de sous-compteurs sur des équipements ou bâtiments utilisant le même point de livraison, afin d’obtenir une lecture plus précise de la consommation et d’identifier des actions correctives.
La Ville vise également une réduction des dépenses en eau et assainissement pour 2025, avec une prévision de 217 K€ contre 247 K€ en 2024. En fin d’année 2024, un diagnostic a été réalisé pour évaluer l’état des installations et détecter d’éventuelles fuites. Cette démarche a permis d’identifier 10 sites critiques à réparer en priorité, contribuant ainsi à maîtriser les dépenses liées à l’eau. D’autres actions ciblées seront menées rapidement, notamment concernant les logements et locaux mis à disposition.
La réduction des dépenses énergétiques, notamment en électricité, est également une priorité pour la Ville. Un nouveau contrat signé avec le SIPPEREC permettra de stabiliser les prix de l’énergie sur trois ans, en particulier pour le C5. Ce contrat couvre non seulement l’énergie, mais aussi les fournitures de matières premières diverses, ainsi que de nombreux marchés en renouvellement, avec des mécanismes de révision des prix contractuels.
Intégration des travaux en régie :
Le budget 2025 marquera la mise en place de travaux en régie, offrant un double avantage :
- Programmation : la coordination des actions entre tous les services impliqués (écoles, services administratifs, culturels et sportifs) pour mieux gérer les projets à réaliser. - Rationalisation des achats : la programmation permet de réduire le flux des commandes et de mieux maîtriser les coûts, grâce à la définition de paniers d’achats.
Mobilisation du FCTVA :
Les travaux en régie, qu’ils concernent l’entretien ou l’investissement, sont éligibles au FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA). Cette mobilisation constitue un levier important pour optimiser les ressources de la Ville.
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Contractualisation :
L’année 2025 sera également marquée par la mise en place et le renouvellement de plusieurs marchés. Une vingtaine de marchés sont en cours de finalisation, mettant en place des techniques d'achats optimisées et des leviers de rationalisation et de négociation.
Les volumes des contrats de maintenance préventive et curative pour 2025 seront reconduits dans les proportions suivantes :
- Une légère hausse pour la maintenance préventive (437 K€ en 2025 contre 431 K€ en 2024) ;
- Une baisse pour la maintenance curative (180 K€ en 2025 contre 200 K€ en 2024).
L’intégration en cours d’année d’une politique de gestion des stocks :
La mise en place d’une politique de gestion des stocks présente plusieurs avantages :
- Anticipation des besoins récurrents,
- Définition d’un roulement raisonnable, permettant de pallier les interventions en urgence en dehors de la programmation et de réduire le flux des commandes ; - Maîtrise de nos achats dans un cadre contractuel rigoureux.
- Des subventions et participations qui s’adaptent aux besoins de nos partenaires
En matière de subventions et participations, la gestion par enveloppes thématiques réparties par délibérations tout au long de l’exercice permet d’ajuster l’aide de la Ville en fonction de la situation des structures et de leur activité. Les crédits globaux ouverts au chapitre 65 seront en hausse (3,2 M€ en 2025 contre 3,1 M€ en 2024) suite à l’indexation sur l’inflation du contingent incendie.
S’agissant des subventions versées aux associations, l’enveloppe globale 2024 (soit 0,7 M€) serait en augmentation par rapport à l’exécution 2024 ; auxquels s’ajoutent les prestations en nature réalisées par la Ville de Houilles : prêt de locaux, de matériels, mise à disposition de personnel pour l’organisation de leurs manifestations, etc.
- La fiscalité permettant la péréquation – le FPIC
Depuis 2012, le FPIC permet de redistribuer 2 % des ressources fiscales des communes et des EPCI : 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014, 780 M€ en 2015. Depuis 2016, le montant à répartir est fixé à 1 Md€.
Le montant 2025 est estimé à 0,9 M€, identique au montant inscrit en 2024.
- L’impact des taux d’intérêt sur nos charges financières
Les charges financières, correspondant aux intérêts des emprunts, seront en hausse en 2025 (0,2 M€ en prévision 2025). Notre structure de dette repose sur 24% de prêts à taux variables. Ainsi, compte tenu du contexte de taux actuels, nos organismes prêteurs ont indexé à la baisse les taux de prêts en cours.
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- Des charges spécifiques stables
Pour 2025, un total de 15 K€ est prévu au budget primitif pour couvrir les éventuelles charges exceptionnelles. Cette enveloppe permet principalement de couvrir les dépenses suivantes :
- Versement d’intérêts moratoires ;
- Annulation de titres correspondant aux annulations de facturations familles de cantine, d’études ou de garderie accordés après examen du dossier par une commission ad hoc.
CA 2022 CA 2023 CA 2024 BP 2025
Charges à caractère général (chapitre 011) 11,0 11,8 11,3 12,5
Masse salariale (chapitre 012) 25,7 26,9 27,1 27,6
Atténuations de produits (chapitre 014) 0,9 0,8 0,8 0,9
Participations et subventions (chapitre 65) 2,6 2,7 3,1 3,2
Charges financières (chapitre 66) 0,1 0,2 0,2 0,3
Charges exceptionnelles (chapitre 67) 0,0 0,1 0,0 0,0
Dotations aux amortissements et aux provisions (chapitre 68) 0,1 - 0,1 -
Total : 40,4 42,5 42,6 44,5
Évolution en M€ des dépenses réelles de fonctionnement de 2022 à 2025
1.2. Recettes de fonctionnement
Au moment de la rédaction de ce rapport, les dispositions précises du PLF 2025, qui pourraient apporter de nouveaux ajustements vis-à-vis de la refonte des indicateurs et des concours financiers aux collectivités territoriales, ne sont pas précisément connues et de nombreuses incertitudes persistent dans le contexte politique actuel, bien que le gouvernement ait exprimé son intention de mettre davantage les collectivités à contribution dans le redressement des comptes publics. Les chiffres communiqués concernant les montants attendus (notamment pour la DGF) découlent de projections réalisées en interne sur la base d’hypothèses potentiellement volatiles.
Le montant des recettes réelles de fonctionnement attendu en exécution s’établirait à 50,2 M€ pour l’exercice 2025, soit une régression de - 2,3 % par rapport aux recettes en prévision d’exécution 2024. Elles se décomposeraient comme suit :
1.2.1. Des recettes fiscales et assimilées à des impôts et taxes (chapitre 73) soutenues pour moitié par l’inflation
Le montant des produits fiscaux et assimilés perçu par la Ville (Chapitre 73 – Impôts et taxes) s’élève, en prévision d’exécution 2024, à 33,2 M€. Pour 2025, 33 M€ sont anticipés.
Ce montant global peut être décomposé en comptant, d’une part, les recettes fiscales provenant Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
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des taxes foncières et de la THRS (24,7 M€ en exécution 2024 et 25,1 M€ en prévision 2025) et d’autre part, le montant d’attribution de compensation (4,4 M€ en exécution 2024 et identique en prévision 2025), versé par la CASGBS et correspondant à la différence entre la fiscalité locale des entreprises (CVAE et CFE) et les charges transférées. A cela s’ajoute la dotation de solidarité communautaire versée par l’agglomération d’un montant 0,6 M€.
Le solde correspond au produit de diverses impositions : taxe sur la publicité extérieure, droits de mutation, taxe sur l’électricité, taxe sur les pylônes…
- Les produits de la fiscalité des ménages (taxes foncières)
A l’hiver 2024, il fut notifié pour 2024, à la Commune les recettes fiscales définitives suivantes :
- Taxe foncière sur le bâti (ex part communale + ex part départementale) : 17 299 286 € - Taxe foncière sur le non-bâti : 82 430 €
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 304 601 €
- Compensation selon le coefficient correcteur : 7 042 080 €
Soit un total de 24 778 752 €.
Les bases d’imposition sont revalorisées de la façon suivante :
- Pour les locaux d’habitation (91,7% du montant total des rôles de la taxe foncière) selon l’inflation en année glissante constatée en novembre 2024. Elle s’élève à 3,8%. Dans notre cas, nous anticipons une revalorisation de 1,7% sur 2025.
- Pour les locaux professionnels (8,3% du montant des rôles de la taxe foncière) selon l’évolution des loyers du secteur d’activité et géographique. Sur les 3 dernières années connues, la revalorisation s’est traduite par une hausse de 0,8% par an.
A cette progression s’ajoute l’évolution physique des bases, résultant du nombre de locaux d’habitation et professionnels.
Au total, l’assiette d’imposition est estimée en progression d’environ 2% en 2025.
Conformément à ses engagements, la Municipalité entend comme depuis 2020, ne pas augmenter les taux d’imposition, soit :
- 14,30% pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
- 30,92% pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
- 114,61% pour la taxe sur les propriétés non bâties
Il est rappelé que le taux de 30,92% est la stricte addition de l’ancien taux communal (19,34%) et de l’ancien taux départemental (11,58%).
Fiscalité directe locale 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Taxe d'Habitation (y compris résidences secondaires) 10 668 105 267 331 314 078 408 789 304 601 307 861
Taxe Foncière (Bâti) 8 922 321 20 426 695 21 452 781 23 339 455 24 341 366 24 752 928
Taxe Foncière (Non Bâti) 68 445 69 808 73 591 82 045 82 430 83 831
Rôles complémentaires 24 079 - 9 960 6 970 -
Rôles supplémentaires 58 624 79 477 16 058 66 448 50 355
Total : 19 741 574 20 843 311 21 866 468 23 903 707 24 778 752 25 144 619
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Il est ainsi possible d’anticiper un produit fiscal de près de 25,1 M€ (+0,4 M€), soit une progression de :
- + 1,8 % par rapport à l’inscription du BP 2024 ;
- + 1,5% par rapport à la notification définitive des services fiscaux reçue en décembre 2024.
- Les droits de mutation à titre onéreux
Nous anticipons une reprise des droits de mutation. En effet, si le nombre de transactions immobilières s’est quelque peu tassé, ce sont surtout les montants des ventes qui constituent l’assiette des droits de mutation, qui ont diminué. Les droits de mutation perçus par la Commune seront budgétés prudemment.
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Droits de mutation à titre onéreux 2 519 878 2 321 114 2 922 915 2 796 322 1 971 397 1 737 913 1 900 000
Pour 2025, cette recette est attendue à 1,9 M€.
- La fiscalité compensatoire versée par la CASGBS, correspondant au transfert de la
fiscalité d'entreprises
L’attribution de compensation versée par la CASGBS est figée à 4,4 M€ au même niveau qu’en 2024.
- Les autres taxes
Les autres taxes et impôts s’élèvent à environ 1,3 M€, en augmentation par rapport à l’exécution 2024. Elles regroupent principalement :
- La Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Électricité1 (TCCFE) est estimée pour 2025 à 0,5 M€.
Le montant réparti correspondra au produit perçu en N-1 multiplié par le rapport entre les quantités d’électricités consommées en N-2 et en N-3 et l’évolution de l’IPC hors tabac entre N-1 et N-2 (pour 2025, ce sera l’évolution de l’IPC entre 2023 et 2024 qui sera appliquée).
- La taxe sur les publicités extérieures, dont le produit prévu pour 2025 est de 0,1 M€ ; - Les droits de places des marchés forains, dont le produit est estimé à 0,5 M€ en 2025.
1.2.2. Des dotations de l’État et des subventions publiques stables
Pour rappel, la dotation globale de fonctionnement (DGF) se compose de la dotation
1 La TCCFE a connu sa dernière réforme en 2021. En effet, la LFI 2021 a consacré la création d’un seul impôt national (la
TICFE : Etat), la TCCFE (communes/EPCI), et la TDCFE (départements) à compter de 2021. L’objectif de cette création pour l’Etat est de disposer d’une meilleure visibilité sur les évolutions de ce produit fiscal en instaurant un suivi via un nouvel opérateur.
Le produit fiscal des collectivités devrait être plus fidèle à la réalité, les communes qui ne l’avaient pas institué jusqu’alors vont la percevoir sans prendre de délibération. Cette réforme induit pour les collectivités la suppression du pouvoir fiscal qui résultait de la possibilité d’ajuster le coefficient multiplicateur qui s’applique aux tarifs. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Page 19 sur 40
forfaitaire2, de la dotation de solidarité urbaine (DSU)3 et de la dotation nationale de péréquation (DNP)4. La ville de Houilles n’est concernée que par la part forfaitaire.
La dotation forfaitaire des villes évolue en fonction de deux facteurs :
- Un éventuel écrêtement appliqué aux communes dont la richesse fiscale est la plus importante. Cet écrêtement vient financer l’augmentation des enveloppes de péréquation (augmentation notamment de l’enveloppe nationale de dotation de solidarité urbaine) ;
- La variation de population entre deux exercices (population DGF) qui est intégrée.
Sur cette base, la ville de Houilles devrait percevoir en 2025 un montant de 4,4 M€, correspondant au montant inscrit au BP 2024.
Compte tenu de l’incertitude, due à la crise internationale, et à la situation très dégradée des finances publiques nationales, l’évolution des recettes en provenance de l’État restera faible pour toute la durée du mandat.
Graphique illustration : Évolution en M€ de la part forfaitaire de 2012 à 2025
2 La Dotation forfaitaire correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur
population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
3 La dotation de solidarité urbaine bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont
insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...).
4 La Dotation Nationale de péréquation a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes.
Elle résulte de l'intégration du Fonds national de péréquation dans la DGF en 2004.
6,6 6,6 6,3
5,6
4,9
4,5 4,4 4,3 4,3 4,3 4,3 4,4 4,4 4,5
215 211
199
172
149
136 136 135 133 132 131 131 131 134
0
50
100
150
200
250
0
4
7
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Millions
DGF - Part forfaitaire DGF/habitant
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En outre, 0,2 M€ d’autres dotations diverses seront perçues de la part de l’État au titre :
- Des compensations d’exonération de taxes foncières5 pour 0,1 M€ en 2025 ; - De la dotation de recensement, et de la dotation pour les titres sécurisés pour 0,06 M€ ;
A cela s’ajoute le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle6 (FDPTP), qui est prévu à la même hauteur que l’année dernière, soit 0,6 M€.
Enfin, s’agissant des recettes de participations, 3 M€ sont attendus.
Le montant de subventions perçues repose principalement sur la Caisse d’Allocations Familiales pour les ALSH, les activités périscolaires et surtout l’accueil des jeunes enfants. Cette catégorie de recettes intègre aussi les subventions versées à la Ville par l’État. Ces financements sont dépendants dans leur effectivité des dispositifs mis en œuvre par chaque financeur. Ils peuvent par conséquent faire l’objet de révision au regard des politiques publiques déployées par chacun d’entre eux ou de leurs contingences budgétaires.
1.2.3. Les produits des services (chapitre 70)
La Ville propose aux habitants des services qui peuvent donner lieu à une participation financière, calculée le plus souvent en fonction des revenus et de la situation familiale. Il s’agit principalement des services liés à la petite enfance, au périscolaire et à la culture. En principe ces tarifs sont revalorisés chaque année pour tenir compte du coût de la vie. Dans un souci d’équité, de lisibilité pour les habitants, de cohérence et de justice sociale, la ville étudiera durant l’année 2025 la pertinence d’une revalorisation des tarifs.
S’agissant de la grille tarifaire de l’occupation du domaine public appliquée jusqu’en 2024 a été définie en 2012 (pour les installations de chantier) et n’a pas connue d’indexation depuis, contrairement à d’autres communes de même strate. Compte tenu des nombreuses sollicitations que le service de la Voirie enregistre et de l’explosion de certains coûts y compris la masse salariale, une refonte de la grille tarifaire sera appliquée dès le 1er mars 2025 et poursuivra comme objectif : simplifier la lecture en réduisant le nombre de tarifs. Ce même travail sera réalisé au niveau de la piscine municipale.
Les participations des usagers encaissées directement par la Ville sont :
- Les redevances pour l’accueil périscolaire, de restauration et de centres de loisirs : 3,8 M€ ;
- Les redevances pour l’accueil en crèche : 0,9 M€ ;
- Les redevances pour l’occupation du domaine public (voirie et stationnement) : 0,9 M€ ; - Les redevances pour les activités culturelles : 0,4 M€ ;
- Les redevances pour les activités sportives : 0,3 M€ ;
- Les recettes relatives au portage de repas : 0,2 M€.
- Les redevances pour les insertions publicitaires : 0,1 M€ ;
- Les redevances liées aux séjours jeunesse : 0,05 M€ ;
- Les droits de concessions funéraires : 0,05 M€ ;
5 A compter de 2021, les compensations liées à la taxe d’habitation disparaissent (leur montant est toutefois intégré au
coefficient de compensation dans le cadre du transfert de TFPB du département) et les compensations de taxes foncières perçues par la commune vont évoluer avec le transfert de la TFPB départementale à la commune. 6 Le FDPTP est un fonds géré par le conseil départemental qui répartit le montant entre les communes du territoire selon des
critères des richesses fiscales. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Page 21 sur 40
- Les redevances d’occupation du domaine public : 0,01 M€ ;
1.2.4. Les autres recettes (chapitres 013, 75 et 77)
Les autres recettes de fonctionnement comprennent principalement : les produits d’exploitation reliés aux délégations de service public, les atténuations de charges et les produits exceptionnels.
- Les autres produits de gestion courante (redevances, revenus des immeubles communaux et baux commerciaux, produits de gestion…) devraient s’élever à environ 0,1 M€. A cela s’ajoute la perception d’une partie d’indemnisation des assurances suite aux sinistres (0,4 M€ pour les malfaçons sur la structure du Conservatoire).
En outre, les atténuations de charges (chapitre 013) regroupent les rabais, remises et ristournes obtenus, des trop perçus de la part de salariés ou des organismes sociaux. Ces recettes sont estimées à 0,2 M€ durant la période, mais sont fonction des dépenses réalisées.
Enfin, les produits exceptionnels inscrits au budget 2025 correspondent à :
- Le remboursement par notre assureur d’indemnités journalières lié aux accidents de travail ;
- Des régularisations comptables (mandats annulés sur exercices antérieurs).
Graphique illustration : Évolution en M€ des chapitres 013, 70, 75 et 78 de 2020 à 2025
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2. Section d’investissement
S’agissant de l’investissement, les prévisions de dépenses des services devront être réalisées en cohérence avec les enveloppes arrêtées dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI), et devront tenir compte de la capacité à réaliser les opérations sur l’exercice.
2.1. Les dépenses d’investissement
La Ville s'est engagée dans un ambitieux plan pluriannuel d'investissement, conçu pour répondre aux attentes des Ovilloises et des Ovillois. Ce plan vise à soutenir et développer les établissements scolaires et de la petite enfance, à encourager et diversifier les pratiques culturelles et sportives, à préserver et valoriser les ressources naturelles et la biodiversité, tout en affirmant le rôle de la ville comme un territoire innovant et vecteur de cohésion sociale.
Une première enveloppe de 18 M€ sera inscrite dès le budget primitif 2025.
Les principaux investissements prévus au BP 2025 concernent :
Les travaux du quotidien et l’équipement des services
- Réfection des voiries, propreté des rues et entretien des espaces verts : 3,3 M€ ; - Entretien et rénovation des différents bâtiments du patrimoine communal : 0,2 M€ ; - Acquisition de matériels et de mobilier pour le fonctionnement des services : 0,2 M€ ; - Acquisition d’une armoire de gestion des clés électronique (RFID) pour la Police Municipale (32 K€) ;
- Renouvellement parc informatique : 0,1 M€.
- La modification des systèmes de téléphonie, les licences Office 365, déploiement du Wifi dans les équipements et dans certains espaces publics : 0,3 M€.
Conforter et accompagner les besoins éducatifs et les pratiques culturelles et sportives
- Poursuite des investissements culturels avec notamment la remise en norme du Conservatoire (0,35 M€), l’installation d’un nouveau système RFID et un dispositif du système de sécurité incendie pour la médiathèque ;
- La reprise de la structure bêton et étanchéité toiture du Dôme (0,4 M€) pour des usages d’urbanisme transitoire (évènementiel, coworking, restauration …) ;
- Poursuite du Plan Toiture pour la réfection des toitures de nos gymnases. Une enveloppe 0,4 M€ est dédiée chaque année. Le plan toiture a été initié et engagé sur 2024 et notamment le Gymnase Guimier 1 et 2, la reprise du Dôme, la Graineterie. En 2025, les travaux de toitures se poursuivront pour la Police Municipale, la Direction de l’Enfance et la Restauration, le CCAS.
- Le lancement de l’appel d’offre pour le recrutement de la maitrise d’œuvre pour la réhabilitation de la Maison Schoelcher : 0,3 M€ ;
- Travaux aménagement nouvel espace du Ginko (0,1M€) ;
- L’aménagement d’un nouveau pas de tir à l’arc (0,2 M€)
- Poursuite des travaux de rénovation et d’entretien de nos installations sportives (0,2 M€) ;
- Plan Écoles : 0,4 M€ dont la remise aux normes de l’école Piaget, y seront consacrés Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
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chaque année.
Le réaménagement et la rénovation des parcs et des espaces publics
- La poursuite des travaux concernant le réaménagement du parc CDG pour 2,8 M€ ; - Le début des travaux de réaménagement de la place Michelet pour 2,7 M€ ; - Le réaménagement et la requalification du square Brassens (0,6 M€) ;
- La création de deux nouveaux espaces verts : Molière et Faidherbe (0,5 M€).
La poursuite du déploiement de la vidéoprotection (0,2 M€) incluant le remplacement et la mise en place de 60 caméras de vidéoprotection afin d’atteindre un total de 91 caméras sur le territoire.
Les acquisitions immobilières et de terrains
- Paiement de la seconde échéance suivant avancement des travaux de la future Maison de santé : 1,3 M€ ;
- 0,2 M€ de crédits en vue de futures préemptions commerciales ;
- Diverses acquisitions de terrains afin d’aménager des espaces verts : 0,5 M€.
La rénovation de notre patrimoine
- Le début des travaux de restauration de l’église Saint Nicolas (1,4 M€) ; - Finalisation de la transformation d’un bâtiment communal (Bains douches) en crèche municipale accueillant 30 berceaux (0,2 M€) ;
- Remise aux normes d’un bâtiment administratif (ex crèche les bains douches (0,3 M€) pour des usages d’urbanisme transitoire (évènementiel, coworking, restauration …).
Les études prospectives
Différentes études prospectives seront à mener tout au long de l’année 2025 pour (0,6 M€).
En outre, 0,7 M€ de subventions d’équipement seront ainsi versées en 2025 témoignant d’un engagement de la ville auprès des bailleurs au titre la construction de logements sociaux.
2.2. Les recettes propres d’investissement
Les recettes d’investissement sont composées de 4 parts principales : les recettes de cessions, le FCTVA, le produit de la taxe d’aménagement et subventions diverses.
S’agissant de la taxe d’aménagement, et en tenant compte de la réforme repoussant la date d’exigibilité à 90 jours après achèvement des travaux, il est inscrit en BP 2025 un montant de 0,3 M€.
S’agissant du FCTVA, le PLF 2025 entérine une baisse du taux, qui passe de 16,404% à 14,850%. Le calcul s’établit sur les dépenses mandatées en année N-1 soit 2024 pour le BP 2025. Le montant attendu est de 1 M€.
Les subventions d’équipement inscrites au BP 2024 intègrent des hypothèses ambitieuses de Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
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cofinancements nécessitant d’intensifier les recherches auprès de tous nos partenaires (État et ses opérations, Région Ile-de-France, Département des Yvelines).
Il est donc inscrit au BP 2025 la somme de 3,2 M€ de subventions publiques soit 17% % des dépenses prévues.
Quant aux produits de cessions inscrits en 2025, ils s’élèvent à 3,2 M€.
3. La politique Ressources Humaines
3.1. Structure des dépenses de personnel et des effectifs
3.1.1. Évolution des effectifs sur postes permanents sur les derniers exercices
Au 31 décembre 2024, l’effectif de la collectivité s’élève à 560 agents. Cet effectif se compose de 57% de titulaires et de 43% de non titulaires. Comparativement à l’année 2023, les effectifs sont en légère augmentation.
A titre de comparaison, la DGCL indiquait dans son rapport de 2023, que l’effectif physique pour les collectivités se situant dans la strate des 20 000 à 49 999 habitants, s’élevait à 608 agents en moyenne (source : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/collectivites-locales- chiffres-2023 ; Chapitre 8 : La fonction publique territoriale).
Évolution des effectifs de la commune par année :
2020 2021 2022 2023 2024
Effectifs sur emplois permanents 556 555 562 548 560
Répartition
Hommes /
Femmes en %
H 35,25% 33,69% 33,81% 36,13% 37,68%
F 64,75% 66,31% 66,19% 63,87% 62,32%
Par ailleurs, la collectivité dispose de 66% d’agents de catégorie C, 24% d’agents de catégorie B et environ 10% d’agents de catégorie A.
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Hommes 3% 10% 25% Femmes 7% 14% 41% Total 10% 24% 66% La répartition des effectifs par direction :
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Au cours des 5 dernières années, les effectifs permanents se sont avérés plutôt constants. Toutefois, la masse salariale poursuit progressivement son augmentation en raison notamment des mesures internes suivantes :
- Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) (avancements d’échelons, de grades, promotions internes),
- L’augmentation du montant de la participation employeur aux contrats mutuelle santé et prévoyance souscrits avec le CIG à compter du 1er janvier 2024,
- La révision des taux de vacations applicables au personnel d’encadrement dans les accueils de loisirs (mercredis et vacances) à compter du 1er juin 2024,
- La revalorisation du régime indemnitaire des agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) au 1er décembre 2024,
- La démarche d’amélioration constante du service public face à l’évolution de la société et aux évènements imprévus, avec notamment le renforcement de la sécurité publique à travers une augmentation des équipes de la police municipale et de la vidéosurveillance.
L’année 2024 a également été marquée par plusieurs réformes ou décisions de l’État, dont notamment :
- L’augmentation du taux de charges CNRACL au 1er janvier 2024 de +3,26 % ; - L’attribution au 1er janvier 2024 de + 5 pts d’indice pour tous les agents rémunérés sur un indice ;
- L’augmentation du smic au 1er janvier 2024 de +1,13%, et de +2% au 1er novembre 2024 ;
- Les élections européennes 2024 (09/06/24) ;
- Les élections législatives 2024 (30/06/24 et 07/07/2024) ;
- L’effet report sur 2024 de l’augmentation de la prise en charge des frais de transports passant de 50% à 75% depuis le 1er septembre 2023. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE Date de télétransmission : 23/01/2025 Date de réception préfecture : 23/01/2025 Page 26 sur 40
Pour 2025, la prévision de la masse salariale (chapitre 012) est évaluée à 27 659 437 €, ce qui représentera une hausse de +0,96 % par rapport au Budget Primitif (BP) + Décision Modificative (DM) 2024 (27 395 714 €), ou de +2,2% comparativement à une évaluation du Compte Administratif (CA) 2024 à la date de l’étude (27 050 509 €). Outre les effets classiques d’augmentations annuelles (GVT, flux entrées sorties, effets reports des mesures prises en cours d’année 2024 sur l’année pleine 2025, ...), les incidences financières les plus significatives intégrées dans le taux d’évolution de la masse salariale 2025 sont les suivantes :
- L’augmentation prévue au Projet de Loi Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) du taux de charges CNRACL au 01/01/25 de +12.64 % (hausse de + 4 points des cotisations employeurs) ;
- L’effet report en année pleine sur 2025 est lié à la revalorisation du régime indemnitaire des agent territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) au 1er décembre 2024 ;
- L’effet report sur 2025 de l’augmentation du smic de +2% au 1er novembre 2024 ; - L’entrée en vigueur du nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux à partir du 1er janvier 2025 (décret n° 2024-614 du 26 juin 2024) ;
- L’organisation du recensement de la population 2025 repris en charge par la ville à partir de 2025.
S’agissant de l’âge moyen des agents permanents, il s’établit à 46 ans et reste constant sur les 2 dernières années. L’indicateur se situe d’ailleurs au même niveau que celui relevé dans la FPT (chiffres publiés dans un rapport de juin 2023 du ministère de la transformation et de la fonction publique : Caractéristiques des agents de la fonction publique en 2021).
La pyramide des âges semble plutôt vieillissante puisque 42 % des agents permanents se situent dans la tranche d’âge des 50 ans et plus (contre 43% relevés globalement dans la Fonction publique territoriale (Source : rapport 2022 de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) portant sur les chiffres clés de la Fonction Publique (Edition 2022 / Fonction publique, Chiffres clés 2022).
24,6
25,7
26,9 27,1 27,7
20
25
30
2021 2022 2023 2024 2025
Evolution des charges de personnel (EN MILLIONS D'EUROS)
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A la ville, ce taux s’élève à 12,9 % en fin d’année 2024 pour tous types d’arrêts confondus, et est en baisse par rapport à l’année 2023 (13,5% en 2023). S’agissant du taux d’absentéisme relevé sur les congés pour maladie ordinaire, il s’élève à 5,2 % et est constant par rapport à l’année 2023 (5,3 % en 2023).
A titre de comparaison :
- L'Observatoire annuel de l’absentéisme sur le secteur public 2024, (rapport d’enquête publié en juin 2024 par l’assureur public Willis Towers Watson et qui porte sur les données de l’année 2024 ; source : https://www.wtwco.com/fr-fr/insights/2024/09/ barometre-absenteisme-prive-rapport-2024) indiquait dans son rapport un taux d’absentéisme de 4,44% (taux stable par rapport à l’année précédente) sur les maladies ordinaires.
3.1.2. Évolution de l’absentéisme
Sur la période de janvier à décembre 2024, le nombre total de jours d’absences pour motifs médicaux de la collectivité, s’élève à 20 924 jours (contre 22 593 jours sur la même période 2023).
S’agissant du nombre de jours d’absences pour maladie ordinaire, il a légèrement diminué comparativement à la même période 2023. En effet, 8415 jours ont été enregistrés sur la période de janvier à décembre 2024 contre 8865 jours sur la même période 2023.
Force est de constater au regard de ces chiffres que le travail mené sur l’absentéisme et sur l’usure professionnelle a contribué d’une certaine manière à la diminution du nombre d’arrêts.
3.2. Perspectives pour l’exercice 2024
3.2.1. Structure des dépenses du personnel 2024
Les dépenses du personnel se structurent de la manière suivante :
- La rémunération des agents (titulaires, non titulaires, apprentis, personnel extérieurs, activités accessoires des enseignants, assistantes maternelles, allocations chômage, participation aux mutuelles) ;
- Les primes et indemnités (dont régime indemnitaires et astreintes) ;
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- Les heures supplémentaires ;
- La nouvelle bonification indiciaire (NBI), le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) ;
- Les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE ou indemnités chômage) ; - La participation de la ville aux mutuelles santé et prévoyance ;
- Les différentes cotisations sociales ;
- Les autres dépenses de personnel dites « dépenses périphériques de la masse salariale » : assurances statutaires, médecine du travail, honoraires médicaux, prestations d’actions sociales, prise en charge des congés bonifiés, capital décès, validations de services, intérim et intermittents du spectacle du secteur culturel …).
Ainsi, sur l’exercice 2024, la structure de la masse salariale se décompose de la manière suivante :
3.2.2. Perspectives d’évolution de la masse salariale : rigueur et optimisation
En dépit des contraintes budgétaires et financières, la masse salariale poursuit son évolution engendrée majoritairement par des mesures réglementaires (augmentation des taux de charges employeur, augmentations annuelles du smic, attribution de points d’indice, ...). Pour 2025, de nouvelles mesures pèseront sur les dépenses de personnel, c’est pourquoi certains leviers d’action devront être proposés et activés afin de contenir la masse salariale tels que la réorganisation de certains services, l’optimisation des ressources et la mise en place de nouvelles méthodes de travail.
Les notes de cadrages budgétaires précisent en effet que l’ensemble des leviers d’optimisation doivent être mobilisés en s’appuyant notamment sur 2 principes majeurs que sont « rigueur et optimisation ».
La proposition budgétaire pour la masse salariale 2025 intègrera l’ensemble des facteurs d’évolution exogènes ainsi que les besoins nouveaux nécessaires à l’évolution des missions, de l’organisation des services et à la mise en œuvre des projets portés par la Ville.
Elle intègrera également la politique de maîtrise de la masse salariale déjà engagée (réorganisation, mutualisation, priorisation des besoins et des demandes de remplacement, rééquilibrage de postes, encouragement à la mobilité interne, lutte contre l’absentéisme en Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
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développant une politique Qualité de Vie au Travail (QVT), offre de formation renforcée pour accompagner l’évolution de certains métiers, travail sur la politique de rémunération notamment avec la mise en place du RIFSEEP depuis fin 2022 …).
Les actions 2024 seront poursuivies sur l’année 2025, notamment avec l’amélioration de la performance, qui sera un enjeu majeur de la collectivité. Pour ce faire, il conviendra de plus en plus, de jongler entre rémunération motivante (en maintenant un dispositif d’évolution du RIFSEEP) pour fidéliser les compétences, et de maîtriser au plus juste leur masse salariale tout en maintenant une image employeur et des conditions de travail attractives.
3.3. La stratégie pluriannuelle de pilotage des Ressources Humaines
La Direction des Ressources Humaines (DRH) traduit dans la prospective budgétaire de la masse salariale l’objectif nécessaire d’efficience de l’action publique. La stratégie de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences.
Ainsi, sa feuille de route consistera pour 2025 à :
3.3.1. Poursuivre et renforcer les actions déjà mises en œuvre par les Ressources Humaines
Réflexion autour du RIFSEEP et notamment du volet CIA
Pour rappel, le régime indemnitaire RIFSEEP est composé :
- D’une Indemnité principale, obligatoire, liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE) ;
- D’un Complément Indemnitaire Annuel non obligatoire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), basé sur l’entretien professionnel.
La DRH prévoit pour 2025 d’engager des temps de travail avec les organisations syndicales, dans le but de définir les critères de versement du complément indemnitaire annuel (CIA), en lien avec la révision de l'évaluation professionnelle annuelle.
Poursuivre la démarche d’amélioration des conditions de travail
o Télétravail
L’encadrement de la pratique du télétravail dans la collectivité a été formalisé dans un protocole et mis en application depuis octobre 2023. Après un premier bilan effectué au cours de l’année 2024, certains ajustements ont été proposés. Pour l’année 2025, le dispositif sera pérennisé et un nouveau bilan sera effectué après la mise en place des nouveaux éléments.
o Mise à jour du protocole d’organisation du temps de travail
En 2024, la Ville de Houilles s’est attachée à redéfinir certaines modalités pratiques d’exercice du temps de travail, qui sera poursuivi pour 2025 avec l’ensemble des services et des directions. Cela permettra l’acquisition et le déploiement d’un nouvel logiciel du temps de travail. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE Date de télétransmission : 23/01/2025
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Engager en coordination avec les Directeurs des actions de prévention et santé au travail notamment en matière de lutte contre l’absentéisme.
L’absentéisme est un sujet majeur dans notre société. L’impact de l’absentéisme entraîne de multiples effets négatifs avec des dysfonctionnements organisationnels, des coûts de remplacement ou encore une détérioration des conditions de travail pour les agents palliant ces absences…
Depuis fin 2023, la DRH s’est dotée d’une chargée de prévention au travail permettant ainsi de réduire l’absentéisme.
Sur l’année 2024, une nouvelle organisation de la DRH a été votée au Comité Social Technique (CST) afin de renforcer la prévention et la lutte contre l’absentéisme.
Cette démarche de lutte contre l’absentéisme impliquants tous les acteurs de la collectivité va permettre :
- De réaliser des actions concrètes dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail ;
- D’anticiper l’usure professionnelle de certains métiers ;
- De renforcer les contrôles médicaux ;
- D’effectuer des économies en matière de gestion des ressources humaines.
3.3.2. Développer de nouveaux outils pour suivre au plus près la masse salariale
Dans le cadre de la maîtrise, au plus juste, de la masse salariale et de son suivi, la DRH a mis en place des outils à disposition des Directions afin de leur donner les moyens de suivre des indicateurs clés (suivi et comparatif sur 2 années des effectifs payés, de la masse salariale, des heures supplémentaires, des vacations, et de l’absentéisme).
Compte tenu des différents enjeux, ces indicateurs seront de plus en plus adaptés en fonction des besoins des Directions.
Des ateliers d’arbitrages budgétaires ont lieu chaque année avec les directions opérationnelles, la DRH ainsi que la direction des finances. Ces ateliers ont pour but d’appréhender au mieux les futurs besoins des directions et de les rationaliser. Ces ateliers permettent notamment d’étudier les propositions des services en intégrant et en adaptant la masse salariale dédiée aux évènements.
Les directeurs devront au cours des prochaines années consolider le dialogue de gestion et être garant du partage de la fonction RH, permettant ainsi de contrôler le budget correspondant à leur direction.
Ces différentes actions permettront un réajustement de la stratégie RH au regard de l’évolution des missions, des contraintes budgétaires ou des nouvelles réformes au moyen de mécanismes d'évaluation régulière…
3.3.3. Développer une véritable politique de Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC)
Notre masse salariale ne pourra être maitrisée sans avoir une nouvelle approche en termes Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE Date de télétransmission : 23/01/2025
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d’organisation, de conditions de travail et d’optimisation des ressources.
Face à la modernisation des services publics notamment via l’appropriation du numérique, la DRH devra en partenariat avec les directions concernées repenser et s’interroger sur les modes de gestion. Elle devra tendre vers une optimisation de ses effectifs au fur et à mesure des départs futurs de la collectivité. Ce travail nécessitera un état des lieux de nos pratiques et la prise en compte de nouveaux enjeux dans les collectivités territoriales tels que l’attractivité et la fidélisation des équipes.
Notre collectivité devra encourager le dispositif de mobilité interne. Elle doit faire face depuis de nombreuses années aux situations de reclassement, d’agents inaptes à leurs fonctions qui doivent être repositionnés sur des nouveaux métiers. Cela impliquera la montée en compétences internes et un plan de formation associé.
C’est à ce titre que la Ville de Houilles diffuse systématiquement tous les postes à pourvoir au sein de la collectivité en réservant également certains postes exclusivement en interne.
La Procédure de Période de Reclassement est également proposée aux personnes pour lesquelles une inaptitude totale et définitive aux fonctions du grade est reconnue par le Conseil Médical du CIG.
Cette procédure est un dispositif reposant sur des formations et la mise en place de « périodes d’immersion » pour faciliter l’intégration de l’agent concerné. La Ville de Houilles insiste sur l’importance de ces « périodes d’immersion » qui, auparavant n’étaient pas pratiquées en raison du coût de masse salariale qu’elles impliquent ; elles sont pourtant indispensables car de nature à rassurer l’agent en reclassement qui retourne à l’emploi ainsi que les responsables hiérarchiques.
Dans le cadre du déroulé de carrière des agents de la Ville, les Lignes Directrices de Gestion (LDG) devront être élaborées et mises en place pour faciliter les avancements de grade et les promotions internes.
3.3.4. Mettre en œuvre d’un plan de formation pluriannuel
L’optimisation de la masse salariale doit s’accompagner d’une prévision pluriannuelle de nos besoins en formation. Depuis septembre 2022, un recensement des besoins est effectué par les directions au moment de la préparation du budget et lors des évaluations annuelles. Un nouveau plan de formation pour les années 2023-2026 a été travaillé en lien avec le CNFPT afin de répondre aux nouveaux enjeux de notre collectivité. Celui-ci a été présenté au Comité Social Territorial, à mi-parcours, un bilan sera présenté aux représentants syndicaux.
3.3.5. Maintenir l’attractivité de la collectivité en matière de recrutement
Les évolutions sociétales font que les candidats désireux d’intégrer la ville de Houilles sont de plus en plus regardants sur les conditions de travail et plus largement sur la qualité de vie au travail. Des sujets tels que le télétravail, le temps de travail ou les outils numériques mis à disposition font l’objet de réflexion d’évolution et devront l’être encore davantage dans les années à venir.
La Ville mettra en place des dispositifs dans le but de valoriser les parcours professionnels et rémunérer les efforts spécifiques, notamment via la mise en place du CIA. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20250123-DCM25-002-DE Date de télétransmission : 23/01/2025
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La DRH promouvra la mobilité à travers des dispositifs internes et en accompagnant les agents souhaitant évoluer dans d’autres collectivités ou d’autres niveaux de la Fonction Publique.
3.3.6. Mettre en place des actions en faveur des agents en situation de handicap
Afin de permettre le recrutement de personnes en situation de handicap et de les maintenir en poste, des sensibilisations destinées aux managers et aux équipes seront organisées. Ces sensibilisations permettront de créer un environnement de travail plus inclusif et bienveillant. Lors de la diffusion d’annonces et lorsque cela est possible, la mention « ouvert aux personnes en situation de handicap » est proposée.
Des actions préventives seront mises en place pour anticiper les risques d'inaptitude, par exemple à travers des aménagements de postes ou des actions de reconversion en cas de changement de la situation médicale de l'agent. Dans le cadre du marché de médecine préventive, un suivi médical régulier est mis en place pour évaluer l’état de santé des agents en situation de handicap et prévoir ainsi l’adaptation des conditions de travail ou des aménagements.
Pour cela, en 2025, la ville de Houilles sollicitera le FIPHP pour l’obtention de crédits afin de mener des actions de prévention, telles que l’aménagement de postes (achat de fauteuil ergonomique, ou de matériel adapté) pour les agents qui remplissent les conditions. Ce subventionnement permettra de maintenir les agents en poste dans de bonnes conditions.
Les études ergonomiques ou de postes seront poursuivies afin de faciliter l’accession à des postes dans le cadre de reconversion professionnelle ou faisant suite à des restrictions médicales.
3.3.7. Développer le dialogue social et la concertation avec les partenaires sociaux
Au cours de l’année 2024, les différentes instances paritaires telles que le CST et la Formation Spécialisée en Matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (F3SCT) se sont réunies pour construire la stratégie RH.
Ont été abordées par exemple lors de ces réunions, la mise à jour du protocole du temps de travail, la mise en place de nouvelles organisations de services ou la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUEP) ainsi que celui du Programme Annuel de Prévention (PAPRIPACT).
Par ailleurs, des réunions mensuelles avec les représentants syndicaux ont été mises en place pour faciliter les échanges. En parallèle, des outils de communication interne tels que la diffusion d’un mail ou d’un journal trimestriel ont été déployés, ils permettent de garantir une transmission des informations relatives aux différents projets menés et un accompagnement plus spécifique des agents.
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4. La gestion et la structure de la dette
4.1. Des conditions de financement qui s’améliorent en cette fin d’année dans un contexte économique incertain
Depuis janvier 2021 l’inflation n’a cessé de progresser passant de 0.8% à plus de 7% en février 2023. Plusieurs facteurs expliquent cette envolée un choc d’offre post-Covid, ainsi que l’envolée des prix des matières premières et de l’énergie notamment à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En 2023, elle s’est propagée aux prix de l’alimentaire et a généré des renégociations salariales.
En réponse la plupart des banques centrales ont resserré leurs politiques monétaires et amorcé une forte hausse de taux, dès mars 2022 pour la Fed (banque centrale des Etats-Unis d’Amérique) et à partir de juillet 2022 pour la Banque centrale européenne (BCE). Cette hausse à continuer en 2023 dépassant la barre des 4%.
L’année 2024 semble marquer la fin de cette progression. La Banque centrale européenne (BCE) a réduit une nouvelle fois ses taux directeurs. Son principal taux, encore à 4% en juin 2024, se situe maintenant à 3%. Le niveau des taux d'intérêt en zone euro s'approche ainsi de celui considéré comme "neutre" pour l'économie. L'inflation, elle, est proche de sa cible de 2%.
Si la lutte contre l’inflation semble maîtrisée, la BCE maintient son action essentiellement pour deux raisons :
• D’abord, parce que certaines franges de l’inflation inquiètent toujours (celle des services se situe encore à 4%) ;
• Ensuite, parce que la BCE a un objectif secondaire, celui de soutenir la croissance si son premier mandat, la stabilité des prix, est rempli.
Le taux Euribor 3M représente spécifiquement le taux auquel les banques sont prêtes à se prêter de l'argent pour une durée de 3 mois. Ce taux est souvent utilisé comme référence pour les produits financiers, tels que les prêts à taux variable, les hypothèques ou d'autres instruments financiers indexés sur un taux d'intérêt de court terme. Par exemple, un prêt à taux variable peut être indexé sur l'Euribor 3M, auquel s'ajoute une marge fixe.)
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4.2. Des marges bancaires en régression parallèlement à celle des taux d’intérêts
En outre, les marges bancaires qui ont bien augmenté en 2023 et le premier semestre 2024 compte tenu de l’inflation et de taux d’intérêt élevés, ont depuis commencées à diminuer suivant la baisse de l’inflation et celle des taux.
En 2024, la concurrence entre banques reste forte, ce qui limite l’extension des marges bancaires. Les clients sont d’ailleurs plus sensibles aux conditions proposées et les banques sont contraintes de s’adapter à des stratégies plus compétitives.
Au début du second semestre de l’année 2024, les banques centrales ont diminué les taux mettant fin au cycle haussier, parallèlement à une décélération de l’inflation, tout en indiquant que les taux resteront durablement haut tant que l’inflation ne sera pas proche de l’objectif cible des 2 %. Toutefois, les taux devraient poursuivre leur baisse en 2025 et automatiquement faire baisser les marges bancaires.
4.3. Progression de l’encours de la dette
L’encours de la dette n’a cessé de diminuer entre 2016 et 2023.Ce désendettement n’est pas une finalité en soi.
L’encours de la dette au 31 décembre 2024 s’établit à 8,6 M€ contre 6,4 M€ au 1er janvier 2024. La ville a, en effet, contracté un emprunt de 3 M€ dans le but de réaliser les différents investissements 2024 et 2025.
Les projets décrits plus haut s’ajoutent à ceux des futures années qui seront particulièrement soutenus.
Ce niveau d’investissement implique également un retour au financement par l’emprunt.
Le taux moyen de la dette atteint 3,11 % au 31 décembre 2024.
L’annuité de la dette pour 2024 représente 1 M€ dont 0,2 M€ de frais financiers et 0,8 M€ de remboursement du capital.
4.4. Une dette saine, équilibrée et diversifiée
L'encours de dette de la collectivité est composé à 100 % de contrats classés A1, niveau le plus sûr de la charte de bonne conduite, dite charte Gissler.
La concurrence vive permet à la collectivité d'avoir le choix des prêteurs et lui assure un accès à la liquidité. En 2024, l'encours de dette de la collectivité est réparti entre quatre établissements financiers.
Le premier prêteur de la collectivité, pour le budget principal, est en 2024 le Crédit Agricole de Paris et d’Ile-de-France (37 %), suivie de la Banque Postale (35 %), puis de la CA Corporate & Investment Bank (20 %) et enfin de la Caisse d’Epargne (8 %).
Les deux premiers prêteurs représentent plus de 70 % de l’encours.
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Cette structure révèle une bonne diversification, avec notamment des organismes à capitaux publics, et des banques mutualistes, aux côtés des organismes bancaires privés traditionnels.
A moyen terme, une stratégie de diversification est recherchée entre des taux fixes, dont les conditions sont sécurisées sur la durée du contrat, et des taux variables, qui sont plus souples d'utilisation et se sont généralement révélés historiquement moins coûteux.
En 2024, la part de taux fixe a été portée à 76 %.
Dette par type de risque
4.5. Prospectives 2025-2028
4.5.1. Le pilotage de la dette en 2025
Compte tenu des projets d’équipement (cf. supra), 1,8 M€ seront à inscrire en souscription d’un emprunt d’équilibre. Ce niveau d’emprunt est théorique car il ne sera souscrit et mobilisé qu’à hauteur des besoins réels. En supposant que l’entièreté des crédits d’équipement soient consommés, l’encours au 31 décembre 2025 s’établirait à 9,3 M€.
Pour 2025, les objectifs poursuivis par la collectivité, en matière de gestion active de dette, s'inscrivent dans la continuité des actions des exercices précédents :
- Sécuriser l’accès à la liquidité pour couvrir les besoins de financement sur les années à venir, y compris en diversifiant les outils ;
- Anticiper ses besoins de trésorerie pour arbitrer au mieux parmi les outils de gestion de trésorerie dont dispose désormais la collectivité (emprunts revolving, et éventuellement lignes de trésorerie) ;
- Poursuivre l’analyse et le recours aux financements durables parallèlement à un marché qui gagne en maturité ; favoriser les opportunités pertinentes de financements durables
0,00 €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
3 000 000,00 €
3 500 000,00 €
Caisse d'Epargne Ile de
France
Crédit Agricole de Paris
et d Ile-de-France
CA Corporate &
Investment Bank
La banque postale
CRD AU 31/12/2024
Prêteur
CRD au 31/12/2024
Type Encours % exposition
Taux fixe 6 522 039,57 € 76%
Taux variable 2 053 702,00 € 24%
Ensemble des risques 8 575 741,57 € 100%
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20250123-DCM25-002-DE
Date de télétransmission : 23/01/2025
Date de réception préfecture : 23/01/2025 Page 36 sur 40
(vert ou social) ;
- Analyser puis saisir les opportunités de marché pour signer des taux fixes longs performants le cas échéant, sans oublier la souplesse nécessaire à la gestion de dette en conservant une part de taux variables.
5. Les grands équilibres financiers 2025
Les équilibres budgétaires pluriannuels se présenteraient ainsi :
BP 2024 Projection CA 2024 Budget cible 2025
A Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) 51 435 520 50 373 339 51 924 986
A' Résultat de fonctionnement reporté (chapitre 002) 4 079 834 4 079 834 3 643 132
Atténuation de charges
(chapitre 013) 275 000 185 017 210 000
Produits des services
(chapitre 70) 6 481 322 5 618 330 6 703 540
Impôts et taxes
(chapitre 73) 32 637 176 32 436 337 33 056 655
Dotations et participations
(une partie du chapitre 74) 7 848 988 5 534 530 5 491 596
Subventions
(du 74711 au 7478) - 2 156 988 2 255 447
Autres produits de gestion courante
(chapitre 75) 113 200 227 431 555 492
Produits financiers
(chapitre 76) - - -
A'' Produits exceptionnels (chapitre 77) - 65 000 -
Reprise sur provisions (chapitre 78) - 69 874 9 124
B Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) 44 397 056 42 496 733 44 492 638
Charges à caractère général
(chapitre 011) 12 786 276 11 323 183 12 526 845
Masse salariale
(chapitre 012) 27 314 714 27 075 686 27 659 437
Participations et subventions
(chapitre 65) 3 148 085 3 076 674 3 221 947
Charges financières
(chapitre 66) 190 000 203 640 232 127
Charges exceptionnelles et Atténuations de produits (chapitre 67 et 014) 871 000 817 550 852 282
B' Provisions (chapitre 68) 86 980 - -
Imprévus
Dépenses de gestion (chapitres 011,012,65,67,014,68,022) 44 207 056 42 293 093 44 260 511
C= A-A'-A''-B+B' Epargne Brute (autofinancement) 3 045 610 4 233 831 3 789 217
D Ressources propres d'investissement 3 474 348 1 748 680 4 485 871
FCTVA 1 517 248 1 358 600 970 000
Taxe d'aménagement 600 000 325 080 300 000
Cessions 1 357 100 65 000 3 215 871
E Remboursement du capital de la dette 826 666 835 033 1 044 003
F = D+C-E Ressources dégagées pour financer le programme d'équipement 5 693 293 5 147 478 7 231 085
G Charge nette du programme d'équipement -1 568 293 4 358 605 7 103 900
Dépenses 17 474 844 14 255 886 18 820 562
Recettes 19 043 137 9 897 281 11 716 662
Charge nette des reports 4 137 719 1 568 294 4 181 151
Dépenses 6 859 566 4 416 448 6 452 322
Recettes 2 721 848 2 848 154 2 271 172
H Autres recettes d'investissement 1 915 327 1 979 470 4 182 151
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (chapitre 001) 2 997 969
Dépôts et cautionnements reçus (165 et 275) 10 000 - 1 000
Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) 1 905 327 1 905 327 1 183 182
Amendes de police (1342) - 74 143 -
I Autres dépenses d'investissement 337 034 337 034 2 000
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (chapitre 001) 337 034 337 034 -
Transfert Excédents de fonctionnement capitalisés (1068) -
Dépôts et cautionnements versés (165 et 275) 2 000
Avance forfaitaire pour marchés d'investissement - -
Remboursement de subventions (13) - -
J = G+I-F-H Besoin d'emprunt 4 387 058 3 000 000 1 783 575
K Encours de la dette au 31 décembre 6 410 775 8 575 742 9 315 314
Critères légaux de la Préfecture
E =< C+D Remboursement du capital de la dette couvert par l'épargne brute et les ressources propres d'investissement (<=>équilibre réel) équilibre réel atteint équilibre réel atteint équilibre réel atteint
O= K/C Capacité de désendettement officielle (hors produit des cessions) 3,5 2,0 2,5
Agrégats/Ratios surveillés par les différents partenaires de la Ville (banques,...)
Population 33 569 33 569 33 569
L=K/pop Encours de la dette au 31 décembre en € par habitant 191 255 277
M Annuité de la dette 1 016 666 1 038 673 1 276 130
N= M/A Taux d'endettement (annuité / RRF) 2,0% 2,1% 2,5%
C Rappel Epargne brute 3 045 610 4 233 831 3 789 217
P= C-E Epargne nette 2 200 561 3 398 797 2 954 264 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 23/01/2025 Page 37 sur 40
5.1. Évolution de l’épargne
Le montant de l’épargne brute (différence entre les recettes réelles de fonctionnement : 46,8 M€ et les dépenses réelles de fonctionnement : 42,5 M€) estimé pour 2024 serait de 4,2 M€.
L’évolution de l’épargne nette : 3,3 M€ en 2024, 2,9 M€ en 2025, serait quant à elle impactée par le maintien d’une politique élevée d’investissement, puisque le recours plus important à l’emprunt génèrera un besoin plus important en remboursement d’annuités.
5.2. Capacité de désendettement
Le principal critère pour apprécier la soutenabilité de cette progression de l’encours de la dette est le « ratio de désendettement », divisant l’encours de la dette par l’épargne brute (autofinancement).
En bon gestionnaire, il est souhaitable de maintenir ce ratio en dessous de 10 années (l’État recommandant fortement de ne pas dépasser les 12 années). Il représente la durée théorique d’apurement de la dette si l’intégralité de l’autofinancement lui était consacrée (aucun projet d’équipement). En intégrant l’ensemble des estimations du présent document, ce ratio devrait s’établir à 2,5 années en 2025.
2,1
1,3
2,5
1,2
2,0 2,5
0,0
5,0
10,0
15,0
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Capacité de désendettement (en année)
Capacité de dédendettement Seuil autorisé
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Conclusion
Le projet de budget primitif 2025 est confronté à des incertitudes majeures.
Sur le plan international, la persistance des conflits mondiaux, les fluctuations des coûts énergétiques et les effets du réchauffement climatique engendrent un climat d’attentisme et d’inquiétude, accentuant les risques de ralentissement économique.
En France, la situation est également préoccupante, marquée par une instabilité politique due à la dissolution de l’Assemblée nationale et par une économie en difficulté, pesant sur les perspectives de croissance.
Dans un rapport publié en juillet dernier, la Cour des Comptes a tiré la sonnette d’alarme sur l’état très dégradé des finances publiques nationales, mettant en évidence des risques importants pour la trajectoire budgétaire de l’année en cours. Ce même rapport souligne également la fragilisation des finances des collectivités locales, confrontées à des crises successives depuis 2020. En 2023, l’épargne brute des collectivités locales a chuté de près de 4 milliards d’euros, tandis que leurs dépenses (+6,1 %, en raison de l’inflation, des charges de personnel et de la crise énergétique) ont progressé plus rapidement que leurs recettes (+3,4 %), notamment affectées par une baisse de 22 % des droits de mutation.
Malgré ce contexte difficile, la Ville de Houilles reste déterminée à préserver le cadre de vie des Ovilloises et Ovillois. Elle s’engage à poursuivre les investissements nécessaires pour répondre aux enjeux climatiques, à maintenir une fiscalité locale stable, et à garantir la qualité et l’efficience des services publics. La Ville continuera également à soutenir les événements culturels, sportifs et associatifs qui contribuent au dynamisme local.
L’année 2025 entraînera inévitablement une dégradation des ratios financiers, en raison de la contribution requise des collectivités locales au redressement des comptes publics. Cette situation affectera la capacité d’autofinancement de la Ville, sans toutefois compromettre les investissements indispensables pour relever les défis de demain.
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Budget annexe Résidence Autonomie Les Belles Vues - Perspectives 2025
Depuis le 1er janvier 2020, ses activités sont retracées au sein d’un budget annexe dédié et selon la nomenclature budgétaire et comptable correspondante.
A. La section d’exploitation
1. Les dépenses
Les dépenses réelles de la section d’exploitation devraient s’établir à 786 K€ et concerneraient principalement les postes suivants :
- Les charges de fluides pour 96 K€ ;
- Les charges de personnel pour 387 K€ ;
- Les charges de location du bâtiment pour 147 K€ ;
- Les travaux d’entretien du bâtiment pour 30 K€ ;
- Les prestations d’alimentation pour 36 K€.
Augmentées de la dotation aux amortissements estimée à 37 K€, les dépenses d’exploitation devraient par conséquent s’établir à hauteur de 824 K€.
2. Les recettes d’exploitation
Les recettes d’exploitation devraient être principalement constituées par :
- Le produit des locations et des services annexes perçu auprès des résidents pour 485 K€ ;
- La subvention du budget ville assurant l’équilibre budgétaire de la section de fonctionnement estimée à 254 K€.
B. La section d’investissement
1. Les dépenses
Les principaux postes envisagés en termes de dépenses d’investissement pour 2024 sont les suivants :
- Les dépôts et cautionnement pour 4 K€ ;
- Une provision pour travaux pour 119 K€.
2. Les recettes
Deux postes de recettes sont valorisés dans ce prévisionnel 2024 :
- La dotation aux amortissements pour 37 K€ ;
- Les dépôts et cautionnement pour 4 K€.
Accusé de réception en préfecture
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Budget annexe Assainissement – perspectives 2025
Conformément aux dispositions de la loi NOTRe de 2015, la compétence assainissement, au même titre au demeurant que l’eau potable et les eaux pluviales, a été transférée à la Communauté d’agglomération Saint-Germain Boucles de Seine depuis le 1er janvier 2020.
A. La section d’exploitation
1. Les dépenses
Les dépenses réelles de la section d’exploitation devraient s’établir à 320 K€ et concerneraient le poste suivant :
- L’entretien des réseaux pour un montant de 280 K€ ;
- Le recouvrement de la redevance assainissement pour un montant de 40 K€.
2. Les recettes d’exploitation
Les recettes d’exploitation sont constituées par le remboursement de la CASGBS du montant des dépenses engagées par la Ville pour 320 K€.
B. La section d’investissement
1. Les dépenses
Les principaux postes envisagés en termes de dépenses d’investissement pour 2025 sont les suivants :
- L’amélioration de la gestion des eaux pluviales avenue Pierre Corneille 0,4 M€ ; - La réhabilitation des collecteurs en vue de supprimer les apports d’ECPP (eaux claires parasites permanentes) et de pérenniser les ouvrages Boulevard Jean Jaurès 1,4 M€ ;
2. Les recettes
Les recettes d’investissement devraient correspondre au remboursement de la CASGBS du montant des dépenses engagées pour 1,8 M€.
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