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Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12202313 Admission en non valeurs tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 16 + 2 PROCURATIONS
L’an deux mille vingt-trois et le 12 du mois de décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.
Présents : MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, WALLEZ René, FORNELLI Sandra, GRANDO Daniel, LECTEZ Laurence, ALBALADEJO Joseph, BOLASELL Claire-Marie, LACROUX Charles, LAFITTE Patrick, SABARDEIL Manon, LIRONCOURT Agnès, COLARD Lionel, GERBOLES Henri
Absents ayant donné procurations : ROUCOLLE Lilian à Jean-Louis TORRES, FEDERICO Fatiha à BOLASELL Claire- Marie
Absent : RAMIREZ Anne-Marie
Le quorum est atteint
Mme LECTEZ Laurence a été désignée secrétaire de séance
DEL N°12202313 : ADMISSION EN NON VALEURS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu la liste des admissions en non valeurs des années 2012-2013
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que chaque année, le responsable du service de gestion d’Argelès nous propose d’admettre en non-valeur des créances éteintes d’une part, et des créances minimes ou des poursuites infructueuses d’autre part, sur le budget principal.
Il est précisé que les créances qui doivent être admises en non valeurs représentent la somme de 746.69 €.
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
- DÉCIDE d’admettre en non-valeur la créance d’un montant de 746.69 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier - DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’année 2023 sur l’article 6541
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
C. MANAS