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Déliberation - DEL12202403 Admission en non valeurs tampon
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL12202403 Admission en non valeurs tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE CORNEILLA DEL VERCOL
SEANCE DU 02 DECEMBRE 2024
Nombre de membres : Afférents au Conseil Municipal : 19 En exercice : 19 Présents : 14 + 4 PROCURATIONS
L’an deux mille vingt-quatre et le 02 du mois de décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes de la commune pour respecter les règles de distanciation sous la Présidence de Monsieur Christophe MANAS, Maire.
Présents : MANAS Christophe, COGEZ Aline, TORRES Jean-Louis, LISSARRE Valérie, WALLEZ René, FORNELLI Sandra, GRANDO Daniel, LECTEZ Laurence, ALBALADEJO Joseph, BOLASELL Claire-Marie LACROUX Charles, RAMIREZ Anne-Marie, LAFFITE Patrick, SABARDEIL Manon,
Absents ayant donné procurations FEDERICO Fatiha à Christophe MANAS, Lilian ROUCOLLE à Jean- Louis TORRES, Lionel COLARD à Aline COGEZ, Agnès LIRONCOURT à Manon SABARDEIL
Absent : Henri GERBOLES
Convocation le 28 novembre 2024.
Le quorum est atteint
Mme Sandra FORNELLI a été nommée secrétaire de séance
DEL n° 12202403
OBJET : Admission en non valeurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables, Vu la liste des admissions en non valeurs des années 2013-2021
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que chaque année, le responsable du service de gestion d’Argelès nous propose d’admettre en non-valeur des créances éteintes d’une part, et des créances minimes ou des poursuites infructueuses d’autre part, sur le budget principal.
Il est précisé que les créances qui doivent être admises en non valeurs représentent la somme de 1007.54 €.
Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,
Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par le conseil municipal ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés
- DÉCIDE d’admettre en non-valeur la créance d’un montant de 1007.54 € - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier - DIT que les crédits sont inscrits au budget de l’année 2024 le chapitre 65
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
C. MANAS