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Déliberation - 01 habilitation adjoint au maire signature convention avec la com com relative a la gestion des encombrants
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 01 habilitation adjoint au maire signature convention avec la com com relative a la gestion des encombrants)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
N° 2024/01
du 30.01.2024
domaine 5.7
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT [En exercice] ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 11 11 00 O0
CONVOCATION AFFICHAGE
23.01.2024 23.01.2024
Objet : Habilitation adjoint au maire signature convention avec la COM COM relative à la gestion des
encombrants
SEANCE DU 30 JANVIER 2024
Présents : Biaggi, Carballo-Bujan, Fantozzi, Fustier, Launoy, Marchioni, Pardini, Pereïti, Sanguinetti JL Sanguinetti P, Vuillamier,
Représentés :
Absenis : Esposito, Cholet-Allegrini, Giorgi, Lancelle, Luciani, Martini, Mattei, , Sisco Secrétaire : Vuillamier
Yves BIAGGI, Adjoint au Maire, invite le Conseil à prendre connaissance de la convention relative à la gestion des encombranis entre la Commune et la Communauté de Communes, pour la période transitoire de 1er Février au 31 août 2024 La Communauté de Communes s'engage à rembourser à la Commune de Brando les charges de fonctionnement engendrées à hauteur de 13 640 €
Après examen et délibération, le Conseil
DECIDE d'accepter les termes de la convention
HABILITE Yves BIAGGI à signer cette convention.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
CONVENTION DE GESTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CAP CORSE ET LA COMMUNE DE BRANDO DE RELATIVE A LA GESTION DES ENCOMBRANTS POUR L'ANNEE 2024 Entre : La Communauté de communes du Cap Corse [CCCC]) dont le siège est Brando, 20222. Représentée par son Président en exercice dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux
présentes par délibération du 11 juillet 2023
Désignée ci-après « la CCCC »
D'une part
Et,
La Commune de Brando dont le siège est à Erbalunga 20222 BRANDO représentée par l'adjoint au Maire Yves BIAGGI, dûment habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes par délibération du 30 Janvier 2024,
Désignée ci-après « la commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les parties »
Afin de garantir la continuité du service public, il y a lieu de conclure la présente convention de gestion des encombrants avec la Commune de Brando.
Article 1 : Objet et périmètre de la convention
La présente convention est une convention de gestion conclue sur le fondement des dispositions de l'article L 5214-16-1 du CGCT qui dispose que « Sans préjudice de l'article L. 5271- 56, la communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs Communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement publics. Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements où services relevant de leurs attributions ».
La présente convention n'a pas pour effet et ne saurait être interprétée comme opérant une
quelconque délégation des compétences exercées par la CCCC. Article 2 : Champ d'application
AU titre de la présente convention, la Commune aura en charge : - La collecte etles transports des encombrants jusqu'au site de reprise.
3-1: personnels et services
Les personnels exerçant tout ou partie de leurs missions pour l'exercice de la compétence, objet de la présente convention, demeurent, pour la période transitoire couverte par la convention, sous l'autorité hiérarchique du Maire, en application des dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
3-2: Suivi et exécution des contrats concourant à l'exercice par la Commune des missions confiées :
La commune a la charge de l'exécution et du contrôle de tous les contrats en cours afférents à la collecte et au transport des encombrants lesquels elle fait exécuter les missions qui lui sont confiées. Lorsque la commune est substituée à la CCCC dans les droits et obligations nées d'un contrat, les cocontractants sont informés par la commune que la commune agjif, au nom et pour le compte de la CCCC.
La commune règle les dépenses nées de l'exécution de ces contrats. Ces dépenses sont compensées par la CCCC dans les conditions fixées à l'article 5 de la présente convention.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
Article 4 : Usage des biens, équipements et occupation du domaine public Lorsque l'Utilisation de ces biens et la gestion du service public l'imposent, la présente convention tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public. L'autorisation d'occupation est consentie à titre gratuit.
Article 5: Modalités budgétaires et financières
Les dépenses et les recettes liées aux missions et tâches relevant de la présente convention feront l'objet d'une comptabilisation dans le budget principal de la commune, de manière à permettre l'élaboration de bilans financiers relatifs à l'exécution de la convention. La CCCC assure la prise en charge des dépenses exposées par la Commune pour l'exercice des missions et tâches confiées par la présente convention.
Ces dépenses sont évaluées à 13 640€
Les dépenses seront remboursées à la commune.
Arlicle 6 : Responsabilité
La Commune est responsable, à l'égard de la CCCC et des tiers, des éventuels dommages de tous ordres résultant de ses obligations ou du non-respect de ses obligaïions dans le cadre de la présente convention.
La CCCC et la commune concluent chacune en ce qui la concerne les assurances idoines. Aticle 9 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1° février au 31 août 2024. Elle est renouvelable, de manière expresse, au plus tard avant la date d'échéance, par accord conjoint des autorités exéculives des deux collectivités.
Article 10 : Litiges
Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la convention à rechercher toute voie amiable de règlement avant de soumettre le différend au Tribunal Administratif de Bastia.
Fait à Brando, le 30 janvier 2024
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la CCCC, Pour la Commune,
Patrick SANGUINETTI, Yves BIAGGI,
Président Adjoint