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Déliberation - 02 habilitation adjoint au maire signature convention avec la com com pour la mise a disposition du personnel dans le cadre de lalsh
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Brando.
Lien du pdf (Déliberation - 02 habilitation adjoint au maire signature convention avec la com com pour la mise a disposition du personnel dans le cadre de lalsh)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
| N° 2024/02
| du 30.01.2024
domaine 5.7
NOMBRE DES MEMBRES
AFFERENT [En exercice|| ONT VOTE POUR CONTRE ABSTENTION
19 19 11 11 00 00 CONVOCATION AFFICHAGE
23.01.2024 23.01.2024
Objet : Habilitation adjoint au maire signature convention avec la COM COM pour la mise à disposition
du personnel dans le cadre de l’ALSH
SEANCE DU 30 JANVIER 2024
Présents : Biaggi. Carballo-Bujan, Fantozzi, Fustier, Launoy, Marchioni, Pardini, Peretli, Sanguinetti JL Sanguinetti P, Vuillamier,
Représentés :
Absenis : Esposito, Cholet-Allegrini, Giorgi, Lancelle, Luciani, Martini, Mattei, , Sisco Secrétaire : Vuillamier
Yves Biaggji, Adjoint au Maire expose que dans un souci de bonne organisation de rationaliser
les services et réaliser des économies d'échelle, une convention entre la Commune et la
Communauté de Communes du Cap Corse est soumise au Conseil municipal pour la
mise à disposition du personnel du service des écoles de la commune de Brando au profit
de la communauté de communes du Cap Corse à raison de 8 semaines de vacances
scolaires maximum pour effectuer l'accueil des enfants pendant le temps extrascolaire,
vacances scolaires (excepté les vacances de Noël) et mercredi.
Entendu l'exposé de M BIAGGI.Le conseil municipal
AUTORISE Yves BIAGGI, adjoint au maire, à signer la convention relative à cette affaire.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Patrick SANGUINETTI
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES -}2{
DU CAP CORSE 227
CONCERNANT L'ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS POUR L'ANNEE 2024
Entre
La communauté de communes du Cap Corse représentée par son Président, Monsieur
Patrick Sanguinetti, habilité par délibération en date du 30/01/2024
Et
La commune de Brando, représentée par Yves BIAGGI, Adjoint au Maire, par délibération en date du
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-1 II et
D.5211-16,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu la loi n°2007 -209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément à l'article L.5211-4-1 II du CGCT, et dans un souci de bonne organisation, de rationaliser les services et réaliser des économies d'échelle, de préciser les conditions et modalités de mise à disposition de certains des services de la commune de Brando (Personnel et matériel correspondant) au profit de la communauté de communes du Cap Corse dont elle est membre, dans la mesure où ces services sont nécessaires à l'exercice de la compétence accueil collectif de mineurs, transférée à la dite communauté de communes.
ARTICLE 2 : SERVICE MIS A DISPOSITION
Le personnel du service des écoles de la commune de Brando est mis à disposition de la
communauté de communes du Cap Corse à raison de 8 semaines de vacances
scolaires maximum pour effectuer l'accueil des enfants pendant le temps extrascolaire,
vacances scolaires (excepté les vacances de Noël) et mercredi.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
Pour effectuer les dites prestations les agents municipaux des écoles de catégorie C pourront
être mobilisés 8 semaines de vacances scolaires par an pendant 10.30
heures/jour/agent. Il s'agit d'un prévisionnel.
ARTICLE 3 : INSTRUCTIONS ADRESSEES AUX CHEFS DU SERVICE
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 Il du CGCT, le président de la
communauté de communes peut adresser directement, au responsable du service mis à
disposition, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches et des missions qu'il
confie au dit service.
Il contrôle l'exécution des tâches et missions ainsi confiées au responsable du service.
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-4-1 du CGCT, les conditions de
remboursement, par la communauté de communes du Cap Corse à la commune de
Brando des frais de fonctionnement du service mis à disposition sont fixées de la manière
suivante :
La communauté de communes du Cap Corse s'engage à rembourser à la commune de Brando les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition, à son profit, du service visé à l'article 2 de la présente convention, au prorata du nombre d'heures pour lesquelles l'agent est mis à disposition.
Ledit remboursement est effectué sur la base du taux horaire du SMIC en cours de
validité auquel s'ajoute les charges sociales.
Le remboursement effectué par la communauté de communes du Cap Corse fait l'objet
d'un versement annuel en fin d'exercice.
Un état contradictoire retraçant les agents mis à disposition, le nombre d'heures effectuées par chacun, ainsi que le montant total par agent est annexé à la demande de paiement. Sur demande expresse de la commune cette facturation peut être trimestrielle ; elle sera
réglée à trimestre échu.
ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention rentre en vigueur à compter du 30 Janvier 2024.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BRANDO
ARTICLE 6 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
À compter de sa date d'entrée en vigueur et jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant la date anniversaire de son entrée en vigueur. La communauté de communes se libèrera alors des sommes dues à la commune de Brando au titre des services réalisés.
ARTICLE 8 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention
relèvera de la compétence du tribunal administratif de Bastia. Les parties s'engagent
toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Ampliation adressée :
Fait à .... ,le
au comptable de la commune de Brando,
au comptable de la communauté de communes du Cap Corse
Pour le Maire de Brando, l’adjoint au
Maire Yves BIAGGI
Le Président de la Communauté de
communes du Cap Corse
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente convention peut faire l'objet d' un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bastia (Chemin Montepiano - 20200
Bastia) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notification faite le