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Procès Verbal - PV du 21 mars 2017
Procès Verbal - PV 290823
Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune de Bénesse-Maremne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 290823)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
2023/…….
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 août 2023
DATE DE CONVOCATION 22.08.23 DATE D'AFFICHAGE 22.08.23 NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 20 Présents 19 Votants 19
L'an deux mille vingt-trois, le 29 août, à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la
Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET , maire,
Etaient présents : MM MONET Jean-François, M HICAUBER Jean-Pierre, Mme ROYER-SPAGNA Nathalie,
Mme JOURAVLEFF Chantal, M NICOLAS Damien, Mme WENZINGER Jeanne, M GAUTHERIN William, M
LABORIE José, Mme HERVE Cindy, M Benoît LARROQUE, M CHIRLE Benoît, Mme Gaëlle DE BRITO
GONCALVES, M GEMAIN Nicolas, M JANU Jean-Jacques, M CUCIS Jean-Claude, M MONDENX Patrick, Mme
BENQUET Muriel, Mme AZPEITIA Alexandrine, Mme Sophie LAGESTE, Mme ROYER-SPAGNA Nathalie
Formant la majorité des membres en exercice
Absents excusés : Mme BALET Corinne – arrivée de Mme Royer-Spagna à 19 h 30 pour la délibération n°8
Absents :
Absents ayant donné pouvoir :
Mme Sophie LAGESTE est nommée secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR :
APPROBATION Du CR du 26 juin 2023.
1. FINANCES
a. Marché de travaux construction d’un skate-park/espace glisse : attribution du marché aux entreprises candidates
b. Demande de subvention auprès du département pour le skate park et parcours sport et santé
c. Voyages scolaires : aide aux familles
d. MACS : contribution 2023 à l’EPFL Landes Foncier
e. Sydec 40 : remplacement candélabre accidenté rue Beausoleil
2. RESSOURCES HUMAINES
a. Création de postes :
i. Adjoint du patrimoine : augmentation temps de travail hebdomadaire
ii. Changement de filière d’un adjoint technique vers filière d’animation
iii. Adjoint technique titulaire à temps complet
b. Mise en conformité avec la règlementation de la délibération du RIFSEEP c. CDG 40 : adhésion au service de référent déontologue des élus
3. URBANISME
a. Servitude sur propriété du promoteur Zelaia
b. Contentieux de l’urbanisme : recours aux prestations d’un avocat
4. RAPPORTS D’ACTIVITES
a. CAUE40 : présentation du rapport d’activités 2022
b. Rapports d’activités annuels 2022 : qualité des eaux destinée à la consommation hu- maine – MACS
5. Questions diverses
a. Comptes rendus commissions municipales
b. Informations diverses 2023/…….
APPROBATION DU COMPTE RENDU
M Jean-François MONET , maire, ouvre la séance par la validation du compte rendu du conseil municipal en date du 26 juin 2023. Le conseil municipal approuve le compte rendu à l’unanimité des membres présents.
Mme WENZINGER : correction rapport CCAS : réunion sur la mobilité « MACS » / « toujours des plans d’aide pour des personnes prioritaires »
AJOUT DE QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR :
Monsieur le Maire, maire, évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.
DCM 230829-1 MARCHE PUBLIC : ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX CONSTRUCTION SKATE
PARK
Monsieur le Maire informe qu’une consultation pour la construction d’un skate-park a été lancée
sous la forme d’une procédure adaptée à la suite de la transmission du DCE par la maîtrise
d’œuvre. Il y a lieu de se déterminer sur le choix des entreprises après analyse des offres.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le code de la commande publique,
Vu le tableau d’analyse des offres remis par la maîtrise d’oeuvre,
- ATTRIBUE le marché de construction d’un skate-park aux entreprises suivantes :
LOT DESIGNATION DES LOTS ENTREPRISES RETENUES TOTAL H.T TOTAL TTC
Lot 01 Construction d’un skate-
park
MANDATAIRE SARL
CITY PLAYGROUNDS –
RIGA LETTONIE -
LETTONIE -
MANDATAIRE CO-
TRAITANT SHAPE
PARK - TOSSE 276 885.00 € 332 262.00 €
TOTAL 276 885.00 € 332 262.00 €
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés et tout document utile à la mise en œuvre du marché
Point sur le dossier : un riverain a engagé une procédure pré-contentieuse en écrivant notamment à la Préfecture, celui-ci demande une révision du projet (déplacement etc) estimant qu’il subira des nuisances.
La réalisation de ce projet prendra environ 4 mois de retard car celui-ci est soumis à une déclaration règlementaire auprès des services de l’Etat ; information que nous avons obtenue
Délibérations à ajouter à l’ordre du jour : 2023/…….
tardivement.
DCM 230829-2 DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT 40 SKATE PARK ET PARCOURS SPORT
ET SANTE
Monsieur le Maire informe l’Assemblée du projet de création d’un espace glisse comprenant la construction d’un pumptrack et d’un skate park sur la zone sports et loisirs de la commune. Cet aménagement permettra de compléter l’offre de loisirs sur cette zone notamment à destination des adolescents et jeunes adultes. Ce projet répond à un vrai besoin pour les jeunes et s’intègre dans la politique enfance-jeunesse en particulier dans le cadre de l’espace jeunes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- APPROUVE le projet de création d’un espace glisse (pumptrack et skate park)
- APPROUVE le montant prévisionnel de l’opération soit :
o 302 689 €HT – 363227 €TTC dont 271 595 €HT – 325 914 €TTC consacré aux tra- vaux
- SOLLICITE le soutien financier de :
o Du Conseil Départemental des Landes au titre de l’aide aux équipements sportifs de proxi- mité
- ADOPTE le plan de financement prévisionnel comme suit :
Dépenses équipement Recettes
Création,
construction d’un
espace glisse (skate
park – piste de
pumptrack)
271 595 €HT
DETR 2021 et 2022 34 696 €
Département des
Landes 42 043 €
Commune de Bénesse-
Maremne 194 856 €
TOTAL 271 595 €HT 271 595 €
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires utiles à la réalisa- tion de la présente décision
DCM 230829-3 VOYAGES SCOLAIRES / AIDE FAMILLES
Madame Jouravleff, adjointe au maire en charge de l’éducation-enfance-jeunesse
fait part à l’Assemblée de plusieurs demandes de participation financière pour les élèves
bénessois fréquentant les écoles ou les collèges publics ou privées dans le cadre de
voyages scolaires. 2023/…….
Madame Jouravleff propose au conseil municipal de voter un montant forfaitaire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE de fixer la participation de la commune aux voyages scolaires comme suit :
o Coût du voyage scolaire à charge de la famille inférieure à 150 € : participa-
tion de 30 € par enfant
o Coût du voyage scolaire à charge de la famille supérieure à 150 € : participa- tion de 50 € par enfant
La somme correspondante sera versée soit aux établissements scolaires soit directement
aux familles concernées.
- INSCRIT les crédits correspondants au budget
- AUTORISE Monsieur le Maire à mandater les sommes correspondantes
DCM 230829-4 MACS : CONTRIBUTION EPFL 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2023/n° 12 en date du 13 février 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;
VU la délibération de l’ Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » en date du 13 mars 2023 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 approuvant :
• le tableau 2023 des contributions :
o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2023 de 674 526 €,
o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation an- nuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une
contribution en 2023 de 224 842 €, 2023/…….
• la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2023 ;
CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la
contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté de
communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de
mutation respectifs perçus entre 2020 et 2022 ;
Après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 0 contre et 0 abstentions
À l’unanimité,
DÉCIDE
• d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution 2023, d’un montant de 2 764.90 euros.
• d’autoriser M le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,
• d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune,
de verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent
l’émission du titre de recette correspondant.
DCM 230829-5 SYDEC 40 : DEVIS REMPLACEMENT CANDELABRE ACCIDENTE
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition du SYDEC en vue du financement du remplacement de candélabres accidentés d’éclairage public dont les tiers responsables des sinistres sont inconnus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DECIDE d’engager les travaux suivants sur le réseau d’éclairage public :
o Rue Beausoleil : dépose et fourniture d’un candélabre de type ALURA
- APPROUVE l’étude technique et le plan de financement proposé par le SYDEC (mon- tant TTC de 2 048 €)
- S’ENGAGE à rembourser le montant de la participation communale au SYDEC d’un montant de 819 € pour 1 candélabre
- PRECISE que le paiement se fera sur fonds libres
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’application de la pré- sente délibération
DCM 230829-6 CREATION DE POSTE ADJOINT DU PATRIMOINE AUGMENTATION QUOTITE
HORAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, 2023/…….
Vu la délibération n°201020-6 en date du 20/10/2020 créant l’emploi d’adjoint du
patrimoine d’une une durée hebdomadaire de 21 heures,
Vu l’avis favorable de l’agent concerné,
Le Maire expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de
travail d'un emploi d’adjoint du patrimoine permanent à temps non complet (21 heures
hebdomadaires) afin de régulariser la situation de l’agent qui exerce les fonctions d’agent
de bibliothèque et chargée d’action culturelle,
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir
délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal,
DECIDE :
Article 1er : de porter, à compter du 1er octobre 2023, de 21 heures à 28 heures la durée
hebdomadaire de travail d’un emploi d’agent de bibliothèque et chargée d’action culturelle,
du grade du patrimoine.
PRECISE :
- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
DCM 230829-7 CHANGEMENT DE FILIERE TECHNIQUE VERS ANIMATION
Monsieur Gautherin, adjoint au maire ne charge des Ressources Humaines, expose au conseil
municipal qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet dans le cadre
d’un changement de filière d’un agent détenant le grade d’adjoint technique mais exerçant les
fonctions d’adjoint d’animation lequel a sollicité ce changement.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints territoriaux d’animation,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
Vu la DVE,
- DECIDE de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er octobre 2023.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023 2023/…….
DCM 230829-8 CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE TITULAIRE
Arrivée de Mme Royer-Spagna à 19 h 30 laquelle prend part à la délibération
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint technique
en vue de recruter un agent actuellement contractuel et qui donne entière satisfaction sur les
missions qui lui ont été confiées et qui sont nécessaires au bon fonctionnement des services de la
commune.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,
- DECIDE de créer un poste sur le grade d’adjoint technique à temps complet (35 h/semaine) à compter du 1er octobre 2023.
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023
DCM 230829-9 MISE EN CONFORMITE DELIBERATION RIFSEEP
Monsieur le Maire précise qu’il convient quelques ajustements et modifications à la délibération
n°210126-1 relative à la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. dans la commune de Bénesse-Maremne
notamment en ce qui concerne les agents contractuels de droit public à temps complet, temps
non complet ou à temps partiel à savoir qu’ils bénéficient du régime d’indemnitaire au premier
jour du contrat.
Ce régime indemnitaire se compose de deux primes : l’indemnité de fonctions, de sujétions et
d’expertise (IFSE) versée mensuellement, et un complément indemnitaire annuel (CIA).
Il propose d’adopter les dispositions utiles.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4
et suivants
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux, 2023/…….
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les
conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer
comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Vu les avis du Comité T echnique placé auprès du Centre de gestion des Landes en date du
14/12/2020 et du 25/01/2021,
• Adopte les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES
LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :
Aux agents titulaires et stagiaires, contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Les agents de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE sera librement défini par l’autorité territoriale,
par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
CONDITIONS DE CUMUL
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de
toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes
• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• la Nouvelle Bonification Indiciaire,
• les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplé- mentaires, astreintes, …),
• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel 2023/…….
• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUM
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité
de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours
professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées
d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque
cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; ▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; ▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.
CONDITIONS DE VERSEMENT
L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.
CONDITIONS DE REEXAMEN
Ce montant mensuel de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen : à minima tous les 4 ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent, sur la base d’une fiche individuelle d’évaluation et selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement :
- En cas de changement de fonctions ou d’emploi,
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,
Facultativement dans les cas suivants :
- en cas d’impossibilité d’élever la qualité de l’encadrement et/ou de coordination d’équipe - en cas de manquements sur la montée des compétences en termes de conduite de pro- jets
- en cas d’absence de progression de technicité, induisant une situation défaillante (non ac- tualisée par exemple) et/ou d’absence ou de défaut de mise en œuvre
- en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale
- en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel 2023/…….
DECOMPOSITION DE L’IFSE, MODALITES DE CALCUL ET D’APPLICATION
1-PART FONCTIONNELLE IFSE LIEE AU POSTE :
La part fonctionnelle évolue selon le groupe dont dépend l’agent. Cette composante de l’IFSE est
liée uniquement au poste, elle est donc indépendante de tout critère d’appréciation individuelle.
Par conséquent, ce montant annuel est fixé.
Cette indemnité est versée mensuellement, dès l’entrée en fonction de l’agent dans son poste.
2- PART IFSE LIEE A L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES :
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- L’approfondissement des savoirs techniques-théoriques et pratiques- et leur mise en œuvre dans l’exercice des missions liées au poste, conformément à leurs règles respectives (connaissance des procédures inclue)
- La capacité à mobiliser les compétences en vue de la réussite des objectifs fixés. - L’effort de formation professionnelle (formations facultatives), à l’exclusion des formations obligatoires, recyclages, permis, préparation aux concours et toute autre formation ne contribuant pas directement aux projets susvisés.
La part expérience représentera donc les compétences de l’agent conforme aux attentes de sa
fiche de poste.
La part expérience de l’IFSE sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel
attribué.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
A 1 Directeur (trice) général(e) 36 210 €
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B) 2023/…….
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
B1 Assistant de gestion encadrant et/ou expertise 17 480 €
B2 Assistant de gestion 16 015 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Assistant de gestion encadrant 11 340 €
C2 Assistant de gestion 10 800 €
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrant équipe 11 340 €
C 2
Entretien de la voirie, des espaces verts
Maintenance des bâtiments
Restauration scolaire et ménage
Agent des écoles maternelles et animation,
ménage
Animation et ménage
10 800 € 2023/…….
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
B1
Direction des travaux, contrôle des
chantiers 17 480 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 ATSEM expertise et/ou coordination 11 340 €
C2 ATSEM 10 800 €
FILIERE ANIMATION
Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaire administratifs des administrations d’Etat transposables aux animateurs territoriaux d’animation de la filière animation
Animateurs territoriaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrement animation 17 480 € 2023/…….
C2 Animation 16 015 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrement animation 11 340 €
C2 Animation 10 800 €
FILIERE CULTURELLE
Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance, de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant de l’IFSE
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Animation culture encadrement ou expertise 11 340 €
C2 Animation culture 10 800 €
MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES
En l’absence de dispositions réglementaires, il convient de délibérer sur les modalités de
versement de l’IFSE :
▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle :
➢ L’IFSE est diminuée de la façon suivante :
- Absence de 15 jours et plus consécutifs : -20 % du montant de l’IFSE (année civile) 2023/…….
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS
CADRE GENERAL
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de
l'engagement et de la manière de servir :
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale
et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Le versement du CIA est facultatif à titre
individuel : certains agents ou l’ensemble des agents peuvent ne pas en bénéficier.
CONDITIONS DE VERSEMENT
Le CIA, s’il est attribué à titre individuel, fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n’est
pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE
SERVIR
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution
du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
• La connaissance de son domaine d’intervention
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
• Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N ou
N-1.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d’emplois des attachés (A)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
A 1 Directeur (trice) général(e) 6 390 € 2023/…….
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
Cadre d’emplois des rédacteurs (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
B1 Assistant de gestion encadrant et/ou expertise 2 380 €
B2 Assistant de gestion 2 185 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Assistant de gestion encadrant 1 260 €
C2 Assistant de gestion 1 200 €
FILIERE TECHNIQUE
Arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrant équipe 1 260 €
C 2 Entretien de la voirie et des espaces verts 1 200 € 2023/…….
Maintenance des bâtiments
Restauration scolaire et ménage
Agent des écoles maternelles et animation,
ménage
Animation et ménage
Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, modifié
Cadre d’emplois des techniciens (B)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
B1
Direction des travaux, contrôle des
chantiers 2 380 €
B2 Technicien 2 185 €
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 ATSEM expertise et/ou coordination 1 260 €
C2 ATSEM 1 200 € 2023/…….
FILIERE ANIMATION
Arrêtés du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaire administratifs des administrations d’Etat transposables aux animateurs territoriaux d’animation de la filière animation
Animateurs territoriaux (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrement animation 2 380 €
C2 Animation 2 185 €
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation
Adjoint d’animation (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Encadrement animation 1 260 €
C2 Animation 1 200 €
FILIERE CULTURELLE
Arrêtés du 30 décembre 2016 pris pour l’application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance, de magasinage des administrations d’Etat transposables aux adjoints du patrimoine de la filière culturelle
Adjoint du patrimoine (C)
Groupes
De
Fonctions
Emplois ou fonctions exercées
Montant du CIA
Plafonds annuels
Réglementaire maximum (plafond)
C1 Animation culture encadrement ou expertise 1 260 € 2023/…….
C2 Animation culture 1 200 €
MODULATION DU CIA
1 – PART LIEE A L’ASSIDUITE
Le CIA- s’il a été attribué à l’agent- quel qu’en soit le motif de l’absence, est diminué de la façon suivante :
Nombre de jours non travaillés Abattement
De 0 à 5 jours 0
De 6 à 10 jours 10%
De 11 à 30 jours 25%
De 31 à 89 jours 50%
De 90 j (3 mois) à 179 j (6 mois – 1 j) 75%
A partir de 6 mois (180 j) 100%
2 – PART LIEE A LA MANIERE DE SERVIR ET A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL 2023/……. 2023/…….
ARTICLE 4 : REGLES APPLICABLES EN CAS DE CONGES OU D’ABSENCES
• En cas de congés annuels, de récupération d’heures, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité et d’accueil de l’enfant, d’autorisations d’absences exceptionnelles, de congé pour accident de service/accident du travail, de CITIS, de PPR, de placement à temps partiel thérapeutique, de formation professionnelle, le RIFSEEP suit le sort du traitement sans préjudice des critères retenus pour l’IFSE et le CIA.
• En cas de congé pour longue maladie, longue durée et grave maladie, d’exclusion dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le RIFSEEP est supprimé.
ARTICLE 5 : DATE D’EFFET
La présente délibération prendra effet au 01/10/2023
Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
• VOTE les crédits correspondants. Ils seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET
Cette délibération abroge et remplace la délibération n°210126-1 du 26 janvier 2021.
DCM 230829-10 CDG 40 : ADHESION AU SERVICE REFERENT DEONTOLOGUE ELUS
Monsieur le Maire au conseil municipal que :
L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout
élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-
1-1 du Code général des collectivités territoriales). Le décret d’application a été publié au journal
officiel du 7 décembre 2022 pour une entrée en vigueur au 1er juin 2023.
Dans cette optique, il convient, pour les élus, d’identifier des personnes susceptibles d’exercer
cette fonction, sachant que les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute
indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs
compétences.
C’est pourquoi, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes, dans le cadre
d’un service à adhésion facultative, au vu de l’article L452-40 du Code Général de la Fonction
Publique, a proposé à l’Association des Maires des Landes, la création d’un service de référents
déontologues pour les élus locaux du département des Landes fonctionnant en instance collégiale. 2023/…….
Ce collège sera composé d’un magistrat honoraire – ex président de juridiction administrative
d’appel – et d’un professeur d’université en finances publiques.
Ce collège pourra être saisi uniquement par les élus exerçant un mandat au sein d'une collectivité
ou établissement adhérent à la présente convention. La question posée concernera
personnellement et directement l’élu qui interrogera le collège de référents. Les membres du
collège référent déontologue élus devront avoir été désignés personnellement et
individuellement par délibération de la collectivité adhérente au service.
Ce service est ouvert aux collectivités affiliées ou non dont l’adhésion sera matérialisée par une
convention avec le Centre de Gestion des Landes.
Le dispositif créé devra garantir la stricte confidentialité des informations communiquées par les
élus.
Enfin, ce dispositif sera gratuit pour la première année pour les collectivités et établissements
adhérents. La convention est conclue jusqu’à la fin du mandat des élus municipaux période 2020-
2026. Si elle venait à devenir payante par avenant, elle pourrait être dénoncée par la collectivité
ou établissement adhérent à ce moment-là. Le collège de référents sera rémunéré dans les
conditions prévues par la réglementation.
Monsieur le Maire propose de désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et
Alain PARIENTE, Professeur d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de
référents déontologues des élus et propose que lui soit donnée délégation de signature pour la
convention d’adhésion au service créé par le Centre de Gestion des Landes,
Le conseil municipal ou assemblée délibérante,
- Vu l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Gé- néral de la Fonction Publique ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement les articles L452-40 et suivants ;
- Vu l'article L.1111-1-1 du CGCT instituant un droit pour tout élu local de consulter un ré- férent déontologue
- Vu le Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Vu l’arrêté 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
- Considérant la possibilité de mutualiser le référent déontologue élu local,
- Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion des Landes en
date du 22 Mai 2023 relatif à la création du service facultatif de référent déontologue
élu local ouvert aux collectivités affiliées ou non affiliées ;
- Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du 24 Avril 2023
portant sur la création de ce service mutualisé de référent déontologue des élus ; 2023/…….
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
Décide :
De désigner Messieurs Pierre LARROUMEC, Magistrat Honoraire, et Alain PARIENTE, Professeur
d’Université en Finances Publiques, qui composent le collège de référents déontologues des élus,
pour être les référents déontologues des élus de la collectivité ;
- D’adopter les termes de la convention d’adhésion au service de référent déontologue créé par le Centre de Gestion des Landes afin de garantir la confidentialité de la transmission des demandes et leur bonne instruction par les référents déontologues désignés ci- avant ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,
- D’adopter le règlement intérieur de saisine des référents déontologues ;
- Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DCM 230829-11 URBANISME : SERVITUDE AU PROFIT DU PROMOTEUR ZELAIA
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un accord a été trouvé avec Monsieur
Jérome GRACIET gérant de la société ZELAIA IMMOBILIER pour desservir le terrain communal
cadastrée sous le n° 118 de la section AS, au lieudit Lescoutères, en utilisant la voie et les réseaux
de son programme immobilier en cours de réalisation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil,
- APPROUVE la création de deux servitudes de passage qui s’exerceront ainsi qu’il suit :
1/ Servitude de passage des plus étendue pour piétons, véhicules, câbles, canalisations ou autres
qui s’exercera ainsi qu’il suit :
Assiette : telle qu’entourée en bleu, avec parties sous trame hachurée verte, quadrillée bleu et
teinte jaune sur le plan ci-annexé
Fonds dominant : parcelle N° 118 de la section AS.
Fonds servant : Parcelles Nos. 531, 534 et 536 de la section AS appartenant à ZELAIA IMMOBILIER
constituant la voie et les accotements du programme immobilier .
La teinte quadrillée bleue au plan ci-annexé correspond à l’assiette de la servitude de passage des
plus étendus d’une largueur de 12 mètres.
La partie hachurée verte au plan ci-annexé correspond à l’assiette de la servitude de passage des
plus étendus d’une largueur de 6 mètres avec en sus les accotements Nord-Ouest. 2023/…….
Modalités d’exercice communes des servitudes
Ce droit de passage s’exercera exclusivement tel que figurant sur le plan et sous teinte sus
indiquées
Ce passage est en nature de chemin d’accès.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun
véhicule ne devra y stationner. Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d’accès, sauf
dans ce dernier cas accord entre les parties.
Les frais de réalisation de ce passage seront à la charge du fonds dominant pour la servitude de 12
mètres et à la charge, avec les accotements, de la société FIZ SEQUENCE et ZELAIA SEQUENCE
à concurrence de moitié chacun pour celle de 6 mètres (à l’exception de la partie en jaune au Nord
du terrain qui sera à la charge du fonds dominant)
Le propriétaire du fonds dominant pour la servitude de 12 mètres et par les fonds utilisateurs pour
la servitude de 6 mètres (à concurrence du nombre de mètres carrés construits et en fonction de la
surface de la voirie utilisée par les fonds utilisateurs), entretiendra à ses frais exclusifs le passage
de manière qu’il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut
ou le manque d’entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et
les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit
approprié pour emprunter un tel passage.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds
servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette de ce
passage.
Concernant les canalisations, ce droit de passage s’exercera selon les prescriptions techniques
applicables et aux normes en vigueur au jour de la création des réseaux.
Les frais de construction de réseaux nouveaux pour la desserte du fonds dominant seront à sa
charge.
Le propriétaire du fonds utilisateur l’entretiendra à ses frais exclusifs proportionnellement au
nombre de mètres carrés construits.
Il s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux
d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son
propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce
dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
2/ Sous hachuré rose au plan ci-annexé : une servitude de passage de canalisation d’eaux usées
dont le branchement sera sur la voirie de l’association syndicale tel que matérialisé sur le plan ci-
annexé et partagé avec le programme immobilier ZELAIA SEQUENCE.
Assiette : telle que représentée sous teinte rose sur le plan ci-annexé
Fonds dominant : parcelle N° 118 de la section AS.
Fonds servant : Parcelles Nos. 531 et 536 de la section AS appartenant à ZELAIA IMMOBILIER 2023/…….
Modalités d’exercice de la servitude
Ce droit de passage s’exercera selon les prescriptions techniques applicables et aux normes en
vigueur au jour de la création des réseaux.
Les frais de réalisation seront à la charge du fonds dominant à partir du dernier lot de copropriété
du lot n°2 (depuis le trait vert sur le plan ci-annexé). Jusqu’à là, les travaux ont été pris en charge
par la société ZELAIA SEQUENCE et FIZ SEQUENCE.
Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs cette partie qui ne dessert que
sa propriété.
Il s’oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l’état où il a été trouvé tant avant les travaux
d’installation qu’avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son
propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce
dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai.
- APPROUVE le versement d’une indemnité de 30 000 € (trente mille euros) au profit de ZELAIAI IMMOBILIER.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de servitude avec ZELAIA IMMOBILIER par de- vant Maître Pierre STRZALKOWSKI, notaire à Ondres. 2023/…….
DCM 230829-12 URBANISME : CONTENTIEUX DE L’URBANISME RECOURS A UN AVOCAT
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il y a lieu de prendre attache auprès d’un
avocat en vue d’assister la commune à la suite de plusieurs procédures pré-contentieuses
ou contentieuses dans la cadre de dossiers d’urbanisme. Il précise que ces procédures
sont en augmentation. 2023/…….
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE d’avoir recours aux conseils et de confier les dossiers de conten-
tieux de l’urbanisme ou susceptibles de le devenir, opposant la commune de Bénesse-Maremne à des tiers à Maître Frédéric LONNÉ, avocat à DAX (Landes) - AUTORISE Monsieur le Maire tout document afférent à cette délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune dans les dossiers de con- tentieux de l’urbanisme
- DIT que les crédits sont inscrits au budget
- Monsieur le Maire évoque deux dossiers en cours d’occupations illégales et des
constructions ou aménagements non autorisés à Carrère et route d’Orx
DCM 230829-13 RAPPORTS ACTIVITES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les rapports d’activités 2022 du SYDEC 40/ARS sur la qualité de l’eau potable,
de la communauté de communes MACS, du CAUE 40,
CONSIDERANT que l’article L. 5211-39 du CGCT, un rapport d’activité doit être transmis
avant le 30 septembre de chaque année au maire de chaque commune membre de tout
établissement public de coopération intercommunale,
PREND ACTE de la présentation des rapports d’activités 2022 du SYDEC 40/ARS sur la
qualité de l’eau potable, de la communauté de communes MACS, du CAUE 40
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire évoque divers sujets :
- Décret permettant aux communes d’appliquer une surtaxation de la taxe d’habitation sur
les résidences secondaires : le décret élargissant la liste des communes classées en zone tendue
est sorti mais il n’intègre pas la commune de Bénesse-Maremne sans doute en raison d’un faible
taux de résidences secondaires sur notre commune
- Après plusieurs rencontres et en vue de ne pas retarder l’avancée des travaux de la piste
cyclable reliant Bénesse-Maremne à Capbreton, le tracé de la ligne électrique haute tension de
RTE sera dissocié de la piste cyclable
- A la suite du recours de M Lazorthes au tribunal administratif concernant le classement
en emplacement réservé par la commune au PLUI, un mémoire commun avec MACS a été
adressé au tribunal administratif de Pau en réponse au mémoire du conseil de M Lazorthes
- Les caméras de vidéo protection sont en cours d’installation
- Conseil syndical du Chenil de Birepoulet : il est à noter une absence de quorum des élus
- M Laborie sera mis à l’honneur par la commune de Labenne pour son investissement
sportif : le dojo désormais portera son nom
- Le séminaire des élus à la communauté de communes aura lieu dans les locaux de MACS 2023/…….
le vendredi 15 septembre
- Elections sénatoriales : les 2 candidats sortants se rendront en mairie le 22/09 à 14 h
pour présenter leur projet
COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Social, habitat, solidarité et CCAS
Rapporteur : Mme Wenzinger
Les personnes vulnérables ont été appelées lors de l’épisode de canicule.
Il manque des volontaires pour appeler et prendre des nouvelles des personnes vulnérables. Mme Wenzinger propose de créer un évènement ou un projet permettant de mettre en valeur les acteurs locaux et faire appel à des habitants investis – promotion de l’entraide etc.. Action logement est par financé par le 1% patronal et a la gestion des logements sociaux :mais l’un des critères d’attribution correspond au nombre de points cotisés par l’entreprise – ainsi, certains demandeurs sont « priviliégiés ».
L’appel d’offres auprès des entreprises est lancé pour les colis de noël.
Animations : Automnales et bal musette en octobre
Vie associative et sportives, animations
Rapporteur : Mme Hervé
Samedi 2 septembre : forum asso et casetas place de l’église ou mur à gauche en fonction de la météo - décision jeudi 31 août
Samedi 16 septembre : cinéma en plein air - food-truck - groupe de musique « la petite bande » Reprise activités des associations début septembre - les demandes de créneaux ont été honorés Le 4 novembre 2023 tournoi basket adapté dans les salles de la zone sport
Accueil périscolaire du mercredi : il serait opportun de pouvoir libérer les enfants du centre de 10 h à 11 h 15 (2 enfants) – et de 11 h 15 à 12 h 30 (1 enfant) – (voir Arthur ou Nicolas un mercredi sur deux pour emmener et chercher au portail) –
Mme Jouravleff indique que ces sorties au milieu d’activités en cours posent soucis à l’organisation du centre de loisirs (problématique de l’accompagnement des enfants au portail et récupération ; un animateur ne pouvant laisser seuls un groupe d’enfants, coupe les activités en cours ou alors il faut créer un nouveau service – de plus, il va falloir répondre à toutes les demandes y compris pour des activités en dehors de la commune.
Vote des élus/élues : à la majorité pour une expérimentation avec décharge signée par les associations et les parents
Education enfance jeunesse
Rapporteur : Mme Jouravleff
Bilan été 2023 : des problèmes de recrutement et d’absences d’agents – des absences injustifiées d’enfants de 11/jour jusqu’à 19 par jour – un été satisfaisant
Espace jeunes : a très bien fonctionné – bilan encourageant
Réorganisation de la gouvernance du service : un pôle de direction : M Vignaud, Directeur, Mme de Gourko, référente animations, Mme Bertrand, assistante administrative et référente accueil périscolaire est mis en place dès la rentrée
295 élèves à l’école en septembre 2023. Une classe grande section et CP : la directrice a demandé la mise à disposition d’un agent le matin dans la classe : accord de la mairie
Finances
Rapporteur : Mme Azpeitia 2023/…….
Présentation d’une synthèse d’activités du SDIS : la commune paie une participation au SDIS 55441 € en 2020 - 2022 : 65276 € et 2023 : 71 000 €
Travaux/patrimoine communal/forêt
Rapporteur : M Nicolas
- Les travaux d’aménagement d’un bureau de police municipale et d’un salon de coiffure sont terminés. Il reste quelques réserves à lever
- Travaux d’Habillage modules salle multi sports et mise aux normes des complexes sportifs : la levée des réserves aura lieu mi-septembre
- Une esquisse du projet d’aménagement des ateliers municipaux a été réalisée - Infiltrations d’eau à l’école : une réunion de conciliation amiable aura lieu à l’école 6 septembre à 14 h avec les entreprises, l’avocate et notre expert en bâtiments
Urbanisme/cadre de vie/environnement/développement durable
Rapporteur : M Hicauber
- Projet inter-générationnel du COL : recours en cours de riverains – proposition aux
riverains : 25 000 € pour la vente à la commune de l’accès et des espaces verts
- Projet Loriot : fouilles archéologiques sont en cours : coût 1 million et demi d’euros. Le
promoteur a demandé une augmentation du nombre de logements à construire passant de 55 à
62 logements. Mais la réglementation de l’OAP ne le permet pas
- RD 810 : le CD 40 et MACS cherchent des solutions pour alléger le trafic sur la RD 810 : 2
solutions sont envisagées
- 1 – créer un échangeur sur l’ A63 à Tyrosse
- 2- créer une voie parallèle à l’ A63 (voie de servitude)
- 3- une voie parallèle à la LGV
L’étude d’un montant de 600 000 € sera financée par MACS
La solution 1 semble la plus adaptée : proposition d’envoi d’un courrier appuyant l’option de
création d’un échangeur à Tyrosse au niveau du moto-cross.
Résultat de l’étude attendu pour fin 2024
- T errains à vendre route de Capbreton : 7 à 8 aménageurs ont postuler et présenter un
projet global de zone d’activités économiques avec des propositions financières pour la commune,
des offres d’entrepreneurs individuels ont été également déposées ; Si le choix se porte sur un
aménageur ; il pourrait lui être demandé d’intégrer ces demandeset/ ou de créer des espaces
pour de jeunes entrepreneurs …le dossier est à la réflexion
- Projet d’aménagement du bourg : audition le 11 septembre des 3 groupements retenus
Communication/culture
Rapporteur : M Larroque
Commission le jeudi 31 août : préparation du mag
Refonte du site en cours ; la réalisation se fera en interne
Sécurité, prévention, administration générale, ressources humaines
Rapporteur : M Gautherin
Le dépouillement des données des radars pédagogiques fournit des indications sur les vitesses
des véhicules : RD 810 : 30 % des véhicules circulent au-delà des 70 km/h de janvier à juin
Proposition d’implantation de « radars de chantier » : la demande serait à faire à la Préfecture 2023/…….
Fermeture de tous les services de la mairie le jeudi 31 août 23 en raison de la tenue de
l’assemblée générale annuelle du personnel
Interventions d’élus/élues
- Mme de Brito Goncalves demande la parole : elle expose que son fils s’est rendu en
mairie pour récupérer son passeport. Il lui a été dit de prendre un rendez-vous sur les créneaux
ouverts aux remises de titres d’identité. Son fils n’étant pas disponible sur les créneaux proposés,
il n’a pu le récupérer et le délai de 3 mois ayant été atteint, celui-ci a été détruit par les agents
de la mairie. Elle regrette et s’indigne du manque de disponibilité et d’attention des agents de la
mairie
Mme Duprat, DGS, précise qu’effectivement les remises de titres d’identité se font sur rendez-
vous pris sur le site de la commune. Elle précise que le nombre d’agents en poste et la charge de
travail ne permet pas de remettre les titres à n’importe quel moment de la journée. Elle
confirme qu’il a été demandé à M de Brito Goncalves de prendre un rendez-vous en ligne.
M de Brito a reçu plusieurs sms d’alerte de l’agence nationale des titres sécurisés lui précisant
qu’il devait récupérer son passeport avant les 3 mois, mais n’a pas pris de rendez-vous ni pris
attache auprès des services en vue d’exposer sa situation et son indisponibilité pendant 3 mois.
Le personnel déplore cet incident mais n’a pas eu d’autre choix que de détruire le passeport
ayant reçu l’ordre de la Préfecture et la remise étant impossible sur le dispositif de recueil. Pour
refaire ses titres d’identité, il est conseillé de prendre un rendez-vous dans une commune agréé
correspondant aux disponibilités des usagers.
- M Laborie est en attente de nouvelles dates à proposer pour l’organisation de formations
de secourisme – mais à ce jour peu de candidats se sont manifestés malgré les plaintes des gens
du retard ou d’absence de secours – il y a également un manque de vocation de pompiers
volontaires
- Calendrier :
La réunion du prochain conseil municipal aura lieu le à h.
DECISIONS DU MAIRE
Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT
2023-41 20-juin-23 DIA SOARES Annabel
2023-42 22-juin-23 DIA BASCOU Jackson
2023-43 22-juin-23 DIA ESTRADE Eric/MAEHN Betty
N° décision Date décision Objet : 2023/…….
2023-44 30-juin-23 HONORAIRES AVP HALL 04 SKATE PARK
2023-45 24-juil.-23 DIA ZANUSSO Hervé
2023-46 24-juil.-23 DIA SEIFERER Jean-François
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 30
Table des délibérations de la séance du 29 août 2023
NUMERO DELIBERATION OBJET
230829-1 ATTRIBUTION DE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX CONSTRUC-
TION D’UN SKATE PARK
230829-2 DEMAN DE D ESUBVENTION AU CD 40 CONSTRUCTION
SKATE PARK
230829-3 VOYAGES SCOLAIRES / AIDE FAMILLES
230829-4 MACS : CONTRIBUTION EPFL 2023
230829-5 SYDEC 40 : REMPLACEMENT CANDELABRE ACCIDENTE RUE
BEAUSOLEIL
230829-6 CREATION POSTE ADJOINT DU PATRIMOINE A 28H/SEMAINE
230829-7 CREATION POSTE ADJOINT ANIMATION CHANGEMENT FI-
LIERE ADJOINT TECHNIQUE
230829-8 CREATION POSTE ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLETS
TITULAIRE
230829-9 DELIBERATION RIFSEEP MISE EN CONFORMITE
230829-10 CDG 40 : ADHESION SERVICE REFERENT DEONTOLOGUE DES
ELUS
230829-11 URBANISME : SERVITUDE AU PROJET DE LA COMMUNE
PROMOTEUR ZELAIA
230829-12 CONTENTIEUX DE L’URBANISME : RECOURS AUX PRESTA-
TIONS D’UN AVOCAT
230829-13 RAPPORTS ACTIVITES 2022 : CAUE 40/MACS/ARS QUALITE DE
EAU POTABLE 2023/…….
Jean—François MONET Chantal JOURAVLEFF Damien NICOLAS
Alexandrine AZPEITIA Jean-Pierre HICAUBER Jeanne WENZINGER
William GAUTHERIN José LABORIE Jean-Jacques JANU
Jean-Claude CUCIS Nathalie ROYER SPAGNA Corinne BALET Excusée
Gaëlle DE BRITO GONCALVES Patrick MONDENX Sophie LAGESTE
Muriel BENQUET Nicolas GEMAIN Cindy HERVE
Benoît LARROQUE Benoît CHIRLE