Procès Verbal - PV 18.10.21

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Procès Verbal - PV 18.10.21 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.10.21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Logement, 2021/….

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 OCTOBRE 2021

DATE DE CONVOCATION 11.10.2021 DATE D'AFFICHAGE 11.10.2021

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 22 Présents 20 Votants 20

L'an deux mille vingt et un, le 18 octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance

publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET

Etaient présents : M MONET Jean-François, Mme JOURAVLEFF Chantal, M NICOLAS Damien, Mme AZPEITIA Alexandrine, Mme

WENZINGER Jeanne, M GAUTHERIN, M LABORIE José, Mme ROYER SPAGNA Nathalie, Mme DE BRITO GONCALVES Gaëlle, M

MONDENX Patrick, M GEMAIN Nicolas, Mme SANFOURCHE Anne, Mme HERVE Cindy, M CHIRLE Benoît, Mme Muriel BENQUET,

M HICAUBER Jean-Pierre, M JANU Jean-Jacques, Mme BALET Corinne, Mme LAGESTE Sophie, M Benoît LARROQUE

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : Mme CONTIS Marina, M CUCIS Jean-Claude

Absents :

Absents ayant donné pouvoir :

M Benoît CHIRLE est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1. Finances-fiscalité :

a. Annulation loyers impayés Duck Pizzas (retrait délibération du 6/7/21 erreur imputation comptable)

b. Annulation trop perçu taxe de séjour (erreur répartition du trésor public)

c. Budget : décision modificative

d. Contribution EPFL 2021

2. Urbanisme/Voirie :

a. Déclassement chemin ruraux

b. Déclassement domaine public pour vente

3. EPCI MACS

a. PLUI : avis sur la modification n°1

b. Modification des statuts : compétence facultative : collecte et traitement des déchets

de venaison

c. Convention CAF/MACS/Communes : avenant contrat enfance jeunesse : signature de la nouvelle convention territoriale globale (CTG)

4. Porter à connaissance des rapports d’activités 2020 :

a. Communauté de communes MACS

b. XL habitat

5. Questions diverses

a. Comptes rendus commissions municipales

b. Informations diverses2021/….

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DCM 211018-1 ANNULATION LOYERS SOCIETE DUCK PIZZAS

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il y a lieu de procéder à l’annulation de loyers impayés s’agissant du commerce « duck pizzas ». En effet, l’entreprise a fait l’objet d’une liquidation judiciaire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’annuler les loyers du commerce « Duck pizzas » comme suit : o Compte 6542 (créances éteintes) : 6 140.60 €

- CHARGE Monsieur le Maire d’émettre le mandat utile

Cette délibération retire et remplace celle du 6/7/2020 portant sur le même objet

DCM 211018-2 ANNULATION TROP PERCU TAXE DE SEJOUR

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une erreur d’affectation de recettes de taxe de séjour de la part de booking sur le compte de la commune réalisée par le Trésor public en 2020 d’un montant de 8 174.53 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’annuler le titre 246 sur l’exercice 2020 comme suit :

o Compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) : 8 174.53 €

- CHARGE Monsieur le Maire d’émettre le mandat utile

DCM 211018-3 DECISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une erreur d’affectation de recettes de taxe de séjour de la part de booking sur le compte de la commune réalisée par le Trésor public en 2020 d’un montant de 8 174.53 €. Il y a lieu de prendre une décision modificative au BP 2021 afin de créditer le compte 673.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter la décision modificative suivante au BP 2021 :

Chapitre 011 - Compte 61521 -8175 € Chapitre 67 – compte 673 +8175 €

APPROBATION DU COMPTE RENDU

Le Maire ouvre la séance par la validation du compte rendu du conseil municipal en date du 14 septembre

2021. Le conseil municipal approuve le compte rendu à l’unanimité des membres présents.

AJOUT DE QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR : sans objet

Le Maire évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.2021/….

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DCM 211018-4 CONTRIBUTION EPFL 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers locaux ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de l’établissement ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le projet de statuts de cet établissement ;

VU la délibération de l’Assemblée générale de l’établissement public foncier local « Landes Foncier » en date du 23 février 2021 conformément à laquelle le taux applicable aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 approuvant : • le tableau 2021 des contributions :

o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2021 de 514 893 €,

o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit une contribution en 2021 de 171 631,14 €,

• la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2021 ;

CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté de communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de mutation respectifs perçus entre 2018 et 2020 ;

Après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 0 contre et 0 abstentions

À l’unanimité

- DÉCIDE

• d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une

contribution 2021, d’un montant de 2 039.38 euros.2021/….

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• d’autoriser M le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,

• d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune,

• de verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recette correspondant.

DCM 211018-5 VENTE PARCELLE PROCEDURE DE VENTE D’UN CHEMIN RURAL

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant que le chemin rural, sis, n'est plus utilisé par le public. Il traverse des parcelles privées non habitées lesquelles font l’objet d’un dépôt de permis d’aménager afin d’y réaliser une zone commerciale

Considérant l'offre faite par la SARL ZELAIA IMMOBILIER représentée par M Jérôme GRACIET, d’acquérir ledit chemin.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Constate la désaffectation du chemin rural cadastré section AS n°467 situé au lieu-dit Lescousteres,

Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ,

Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet

Prix envisagé :15 €/m2 soit 11 400 €

DCM 211018-6 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

La commune est propriétaire d’une bande de terrain d’environ 323 m2 à l’angle de l’allée d’Aouce et de la route d’Angresse. Les deux voiries ont été entièrement refaites en 2020 - 2021 et cette bande n’a plus d’utilité pour le public ou la commune.

Cette bande de terrain délimité par des bordures n’est ni affecté à un service public, ni à l’usage direct du public. A ce titre, le maintien dans le domaine public de la commune n’est p lus justifié.2021/….

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Un projet de construction d’un ensemble de logements collectifs sous maîtrise d’ouvrage du promoteur LP Promotion est en cours sur la parcelle voisine. LP Promotion a déclaré être intéressé par l’acquisition de cette bande de terrain de 323 m2 environ.

La commune n’a en l’état aucun intérêt à conserver la bande de terrain en cause, celle-ci étant inexploitable. Ainsi, la réalisation de cette opération permettrait à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis de cette bande de terrain et d’optimiser son patrimoine en cédant un bien inutilisable à un prix fixé par référence à l’avis des Domaines.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal, après constat de la désaffectation de la bande de terrain en cause, de prononcer le déclassement de cette bande du domaine public communal par la présente délibération, de sorte qu’elle sera intégrée dans le domaine privé de la commune.

Vu l’exposé des motifs,

VU le CGCT, notamment son article L.2121-29,

Vu le CGPPP et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1,

Considérant que la commune est propriétaire de la bande de terrain situé à l’angle de l’allée d’Aouce et de la route d’Angresse, relevant du domaine public,

Considérant que cette bande de terrain n’est ainsi ni affectée à un service public ni affectée à l’usage direct du public,

Considérant l’intérêt manifesté par la société LP Promotion,

Considérant que la réalisation de cette opération permettra à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d’une bande de terrain qui ne présente aujourd’hui aucune utilité publique,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de constater la désaffectation d’une bande de terrain située à l’angle de l’allée d’Aouce et de la route d’Angresse d’une superficie d’environ 323 m2

DECIDE de prononcer le déclassement du domaine public communal de la bande de terrain située à l’angle de l’allée d’Aouce et de la route d’Angresse d’une superficie d’environ 323 m2 pour une incorporation dans le domaine privé de la commune

Environ 204 m2 – 30 000 €

Une partie cédée sera destiné à l’accueil d’un point tri et l’autre en parking M Gemain demande si la commune conserve ses deux places de parking : oui 12 m2 seront à rétrocéder à la commune pour faciliter la visibilité sur la RD 810 à l’est du projet.

Inquiétude de Mme Lageste concernant la construction de collectifs pour la gestion de la commune avec une nouvelle augmentation de population

Le Maire rappelle le PLUi et une limitation des constructions de collectifs en zone pavillonaire Le legislateur va permettre la taxation des maisons secondaires en vue de permettre la mise sur le marché de ces biens.

Arrivée Mme Sanfourche à 19h 352021/….

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DCM 211018-7 MODIFICATION N°1 PLUI

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal d’une modification du PLUI en cours. La commune doit se prononcer sur la modification n°1.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

o DONNE un avis favorable à la modification n°1 du PLUI approuvé en date du 27 février 2020

.PLUI : avis de la commune sur la modification n°1

- sortie de terrains constructibles au niveau de chemin de Carrère et de Béga pour les passer en zone agricole ou naturelle ces terrains ne sont pas desservis par le réseau d’assainissement

- Propriété en face du terrain de sport « école » mise en place d’un PAPAG permettant à la commune d’avoir un droit de regard si un projet survenait sur cette propriété - création d’emplacements réservés : un en face du bâtiment de Regain (desserte de la future mairie)

- projet 24 logements pour personnes âgées avec le COL : créer une desserte sur la rue Genevoix

- autour de la place des platanes rues de l’église et allée des sports : obligation d’installer des commerces au rez-de-chaussée des immeubles

- en zone U bourg : souhait d’autoriser le R+1 et à 10 m des limites séparatives - extension zone R+2 pour le collectif pour personnes âgées

- modification de l’emprise au sol sur les zones pavillonnaires par une emprise dégressive (plus le terrain est grand plus l’emprise au sol diminue) induisant une augmentation des espaces de pleine terre

- emprise ferroviaire : PLUI on peut construire jusqu’à 2 m – on rétablit le recul pour les habitations à 15 m

- recul par rapport à la RD 810 de 5 m à 10 m pour les constructions

- zone Arriet : suppression de la règle de recul par rapport aux voiries : possibilité de construire en limite de voie

- nouvelle définition à voir sur les clôtures (Mme Wenzinger s’inquiète de la construction de murs de clôture qui ne sont pas équipés d’évacuation pour les eaux)

Modification en cours avis des institutionnels et personnes associées en cours ou fait Avis de la commune avant mise à l’enquête publique

M Larroque part à 19 h 58 – ne prend pas part au vote

DCM 211018-8 MODIFICATION DES STATUTS DE L’EPCI MACS

a. Modification des statuts : ajout de la compétence facultative en matière de déchets de venaison : collecte et traitement

Explication :

La prolifération des gros gibiers ne cesse de croître. C’est une préoccupation pour les chasseurs. La régulation de ces gros gibiers constitue un enjeu important sur le territoire de MACS. Elle génère une2021/….

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grande quantité de déchets dits « déchets de venaison » issus des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers.

Pour des raisons sanitaires évidentes de réduction des risques épidémiologiques, la collecte et le traitement de ces déchets de venaison doivent s’homogénéiser sur notre territoire.

Les textes législatifs et réglementaires concernant la gestion des sous-produits issus des animaux sont de deux natures :

- les uns traitent des déchets au sens large dans le code de l’environnement, - les autres traitent spécifiquement des sous-produits d’animaux dans le code rural et les règlements européens.

Le code rural préconise « l’élimination par équarrissage des sous-produits d’animaux classés gibier au- delà d’un poids supérieur à 40 kilos ». Des points de collecte équipés de bacs étanches et fermés doivent pour cela être créés et gérés.

Afin de permettre une mutualisation à l’échelle du territoire communautaire, la Communauté de communes est amenée à prendre la compétence « collecte et traitement des déchets de venaison » pour organiser l’élimination de ces déchets sur son territoire et traiter les enjeux environnementaux et sanitaires afférents.

La réalisation de plateformes avec des conteneurs dans un enclos fermé permettra la collecte et l’élimination des déchets de venaison par une société d’équarrissage spécialisée. Ces plateformes pourraient être au nombre de 6, réparties sur le territoire de MACS au niveau des déchetteries. Ces plateformes, par un accès indépendant de celui des déchetteries, seraient accessibles à tout moment pour entreposer des déchets dans les conteneurs ou pour les collecter. Suivant le besoin, le nombre de conteneurs serait de 2 à 4 par plateforme. La création de ces plateformes est programmée le premier semestre 2022.

Les travaux d’aménagement de ces plateformes sont estimés à 100 000 € HT et seront inscrits au budget annexe environnement sur l’exercice 2022.

En considération des éléments précités, il est proposé de modifier les statuts de MACS comme suit :

Article 8 - Compétences facultatives

Après l’article 8.9) création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens du code des transports. Le port de plaisance Capbreton-Hossegor-Seignosse, qui comprend géographiquement le bassin portuaire et le chenal du Boucarot (passe) jusqu’aux phares d’entrées situées sur le territoire de la commune de Capbreton, ainsi que le canal et lac marin d’Hossegor situés sur le territoire des communes d’Hossegor et de Seignosse, est de compétence communautaire, à l’issue de la procédure de modification en cours et engagée par délibération du conseil communautaire du 24 juin 2021, insérer un nouvel article 8.10) rédigé comme suit :

« 8.10) collecte et traitement des déchets de venaison. »

Les déchets de venaison seront entreposés à proximité de déchetteries et seront récupérées. Réalisation 1er semestre 2022

Délibération :

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentions,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16, L. 5211-17 et L. 5211- 20 ;2021/….

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VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire pour les compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 portant approbation de la modification des statuts de MACS relative au transfert de la compétence facultative en matière de création, aménagement et exploitation de ports maritimes dont l’activité principale est la plaisance au sens du code des transports et à la mise en conformité des statuts avec les dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », qui a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles » pour les remplacer par la catégorie des compétences « supplémentaires » ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 portant approbation de la modification des statuts de MACS relative au transfert de la compétence facultative en matière de déchets de venaison ;

CONSIDÉRANT que la régulation des gros gibiers, qui constitue un enjeu important sur le territoire de MACS, génère une grande quantité de déchets dits « déchets de venaison » issus des dépouilles, découpes et éviscérations de ces gibiers ;

CONSIDÉRANT la nécessité, pour des raisons sanitaires de réduction des risques épidémiologiques, d’homogénéiser la collecte et le traitement des déchets de venaison sur le territoire communautaire ;

CONSIDÉRANT que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment, en application de l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ;

DÉCIDE :

• d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, conformément au projet annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.2021/….

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DCM 211018-9 AVENANT CONVENTION ENFANCE JEUNESSE

La convention d’objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales prévoit le remplacement progressif des contrats enfance jeunesse (CEJ) par des conventions territoriales globales (CTG).

La Convention territoriale globale est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé sur les champs d'interventions communs : petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale.

L’élaboration d’une CTG est, quelles que soient les compétences exercées, conduite par l’intercommunalité. Elle s’appuie ainsi sur un diagnostic partagé avec les partenaires, réalisé par MACS en 2019 et dans le cadre de l’Analyse des Besoins Sociaux. La CTG a également vocation à partager et à décliner, en les adaptant aux besoins locaux, les objectifs du Schéma départemental des services aux familles des Landes.

Le CEJ de la Commune arrive à son terme le 31 décembre 2021. Aussi, afin d’assurer la continuité des financements de la CAF des Landes et de poursuivre les partenariats mis en œuvre autour des politiques éducatives et familiales du territoire, il convient que la commune soit signataire de la CTG 2019-2022 par voie d’avenant.

La proposition d’avenant est jointe à la présente.

Il est précisé que l’ensemble des communes du territoire doit procéder à cette signature.

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’allocations familiales (CAF) ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 décembre 2019 approuvant le renouvellement de la convention territoriale globale de services aux familles entre MACS et la CAF des Landes pour la période 2019-2022 ;

VU la convention territoriale globale de services aux familles signée le 8 janvier 2020 entre MACS et la CAF des Landes pour la période 2019-2022 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 23 septembre 2021 approuvant l’avenant à la convention territoriale globale de services aux familles entre MACS et la CAF des Landes pour la période 2019-2022 ;

CONSIDÉRANT le schéma départemental des services aux familles (SDSF 40) ;

CONSIDÉRANT la pertinence des actions portées dans le cadre de la convention territoriale globale au regard des besoins identifiés sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que cette convention vise à favoriser la mobilisation d'un réseau autour d'objectifs partagés, qu’elle permet une lisibilité de l'offre de services sur le territoire et qu'elle concourt à améliorer l'efficience des actions engagées en ajustant les moyens humains et financiers aux besoins des usagers ;

CONSIDÉRANT le terme du contrat enfance jeunesse au 31 décembre 2021 ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’avenant à la convention territoriale globale de services aux familles pour la période 2019-2022, ci-annexé,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit projet d’avenant,

• AUTORISE Monsieur le Maire à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.2021/….

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4. RAPPORTS D’ACTIVITES

a. MACS 2020

b. XL HABITAT

OK TOUS – pas de remarque sur ces rapports.

5. QUESTIONS DIVERSES

a. Comptes rendus commissions municipales

b. Informations diverses

Monsieur le Maire indique que nous avons accueilli ce jour Mme Lavardez qui remplace Mme Bats.

Mme Bruno a officiellement démissionné ; elle était en disponibilité depuis juillet 2019.

Manifestation organisée à la suite du départ en retraite de 2 salariés Mme Bats et Mme Machefer : le vendredi 10 décembre à partir de 18 h (réserver le foyer)

Cérémonie des vœux le dimanche 9 janvier 2022 à 12 h avec une mise en valeur des habitants (jeunes, gagnants concours photos, budget participatif, sportifs etc.)

Le projet RTE : réception d’un état – le dossier est en ligne – le réseau passerait aux abords de l’A63 – l’enquête publique devrait se dérouler en 2022 – les travaux devraient s’étaler jusqu’en 2026.

Campagne du SITCOM : modification du tri : plus que trois récupérateurs au 1er février 2022 M Gemain souhaiterait une explication sur l’augmentation des taxes notamment pour les professionnels. M Gautherin précise que l’apport et le coût du traitement est de loin supérieur à la taxe payée. M Janu s’inquiète de l’augmentation des dépôts sauvages à la suite de cette augmentation importante de la taxe.

Maison route de Bayonne : l’assainissement individuel est à refaire et à déplacer, le diagnostic termites a permis de mettre en évidence quelques spécimens qu’il faut traiter.

AG du tennis : maintien du nombre de jeunes adhérents

Association du Marais d’Orx : M Gemain a participé à une AG

- La route qui traverse le marais : la proposition de Macs ne convient pas à l’association propose une meilleure sécurisation des piétons et vélos. La route serait élargie d’un mètre mais le conservatoire y est opposé – 1000 véhicules par jour – le site est classé Natura 2000

- Développement d’algues dans le marais (dues au rejet des eaux usées, à l’agriculture etc) : risque de développement de cyanobactéries pouvant entrainer une fermeture des plages lors des lâchers d’eau

Social, habitat, solidarité et CCAS

Rapporteur : Mme Wenzinger2021/….

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- Bilan de la semaine bleue : des ateliers cambriolages, démarchages à domicile et premiers secours et un goûter intergénérationnel (25 personnes présentes environ)

Succès des ateliers – quelques animations se déroulaient en même temps

- Le 15 décembre : goûter de noël et distribution des colis

- Attribution de logements sociaux : très souvent à destination de la réserve préfectorale - Le téléthon : organiser une réunion de coordination

Vie associative et sportives, animations

Rapporteur : Mme Hervé

Les associations ont repris leurs activités

L’association du foyer rural souhaiterait relancer Halloween

Attente de devis pour la création d’un parcours sportif et skate park/pump track

Mme Balet interroge la demande de krav maga d’obtention d’une salle : le maire répond que la condition est la création d’une association avec des adhérents bénessois ; les conditions n’étaient pas réunies

Education enfance jeunesse

Rapporteur : Mme Jouravleff

Fugue d’un enfant qui a échappé à la surveillance d’un animateur : des mesures ont été prises au niveau technique ou sont en cours d’élaboration de devis

Une organisation pour le transfert le soir des enfants à l’accueil périscolaire Un animateur supplémentaire pour la surveillance de la cour des élémentaires sur la pause méridienne

3 groupes de travail constitués :

- augmentation sensible et irrégulière de l’ALSH et de l’APS ne permettant pas toujours de respecter les normes d’encadrement : suggestion de fixer une jauge d’enfants accueillis soit 60 enfants au total mobilisant 7 agents (25 enfants de + de 6 ans et 35 enfants de – de 6 ans) – inscription à la journée entière privilégiée, la demi-journée étant l’exception - projet de créer un pédibus : organisation avec les parents d’élèves (accompagnateurs) – consultation des parents

- fréquentation de l’espace jeunes : questionnement ; familles et jeunes consultés - renouvellement du PEDT : demandes de mise en place d’actions pour lutter contre le harcèlement scolaire

Mme Sanfourche signale que le grillage a été endommagé dans la cour élémentaire Réunion du conseil d’école mardi 19 octobre 2021

- le Bns Art aura lieu le 19/20 novembre

Travaux/patrimoine communal/forêt

Rapporteur : M Nicolas

Voie de contournement en cours de réalisation, une réunion a eu lieu pour la sortie sur le route d’Angresse ; il ne sera pas possible de tourner à gauche, il faudra tourner à droite et faire le tour du rond-point du Tastet à l’entrée de la commune

Prolongement du système chaussidou autour de l’école et route de Sarraillot Proposition d’installation de chicanes pour faire ralentir (pose de barrières plastique) Mise à 30 km/h de plusieurs voies

Validation du projet d’habillage des bâtiments modulaires

Urbanisme/cadre de vie/environnement/développement durable

Rapporteur : M Hicauber

Bilan des projets de construction en cours et à venir : environ 300 logements d’ici à 3 ans2021/….

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M Hicauber indique qu’il y aura une majorité de T2 et T3 ; Mme Balet demande s’il est possible de demander des F4

A voir : anticiper le besoin de l’école, du centre de loisirs

Mme Lageste demande s’il serait envisageable de proposer l’implantation d’un lycée. Construction d’une aire de covoiturage au niveau de l’échangeur de l’A63 : environ 120 places

Communication/culture

Rapporteur : M Larroque

Le mag a été distribué.

Sécurité, prévention, administration générale, ressources humaines

Rapporteur : M Gautherin

Réunion tous les vendredis cellule prévention-sécurité en présence de Mme Fouquet et M Laborie

2 exercices à l’école : un exercice incendie et un anti-intrusion

M Laborie évoque qu’une synthèse est en cours d’élaboration concernant la prévention-sécurité (dégradations, incivilités, circulation etc.)

La signalétique est à revoir et à améliorer – envisager la limitation de la vitesse à 30 km/h dans certains quartiers

Des formations et des initiations aux premiers secours réalisées au profit des personnes âgées

Finances/Economie

Rapporteur : Mme Azpeitia

Problématique d’impayés sur plusieurs budgets : elle rappelle que le trésor public est en charge de procéder au recouvrement des factures émises par la commune – des montants devront être passés en non-valeur.

Séance levée à 21 h 40 (fin des questions à l’ordre du jour)

Intervention Mme Lesage, maman du petit garçon qui a échappé à la surveillance des agents du centre de loisirs

Demande des explications

S’étonne du changement de poste de Mme Mesa

Demande des informations sur les taux d’encadrement, les factures etc.

Structure de jeux pour les petits réduite et petite à la zone sports loisirs

Rue des coccinelles : voirie dégradée

Envisager une ouverture du centre de loisirs aux vacances de noël et les deux dernières semaines d’août

Réponse de M le Maire :

Facturation : renseignement du détail en mairie

Mme Mesa : pas de communication, rentre dans le domaine de la gestion des ressources humaines – modification de son poste – il ne s’agit pas de sanction

Il rappelle que les services, les élus font du mieux possible et tentent de tout maîtriser – il sollicite la participation des parents

Périodes de fermeture du centre de loisirs : les agents ont droit à des congés ajouté au fait qu’il y a des problèmes de recrutement et les moyens financiers sont déjà importants. Rue des coccinelles : étude de solution ou d’un programme de réfection

Mme Jouravleff évoque une réflexion concernant la diffusion de l’information et une amélioration d’une communication entre les différents groupes parents, enseignants, services..2021/….

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DECISIONS DU MAIRE

Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT :

2021-95 17-sept.-21 DIA SCI TIVOLI

2021-96 17-sept.-21 PECASTAING LILIANE

2021-97 17-sept.-21 FONTAGNERES ROGER YVELINE

2021-98 21-sept.-21 TRAVAUX DE VOIRIE VOIRIE LATERALE A63 CHEMIN DU HOUDIN

2021-99 8-oct.-21 DIA SENTI Christophe

2021-100 8-oct.-21 DIA HOURQUEBIE Joël

2021-101 8-oct.-21 DIA MAZAS Nicolas et BEGARDS Sandrine

2021-102 8-oct.-21 DIA DAUGE Nicole

2021-103 8-oct.-21 DIA TANCHON Frédéric

2021-104 8-oct.-21 DIA PROST Anaïs

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h

Table des délibérations de la séance du 18 octobre 2021

NUMERO DELIBERATION OBJET

211018-1 Annulation de loyers impayés

211018-2 Annulation trop perçu taxe de séjour 211018-3 DM 1 – 2021

211018-4 Contribution EPFL 2021

211018-5 Vente chemin rural

211018-6 Déclassement terrain

211018-7 PLUI modification n°1

211018-8 Modification statuts MACS

211018-9 CTG CAF

Jean—François MONET Chantal JOURAVLEFF Damien NICOLAS

Alexandrine AZPEITIA Jean-Pierre HICAUBER

Excusé

Jeanne WENZINGER

N° décision Date décision Objet :2021/….

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William GAUTHERIN José LABORIE Jean-Jacques JANU

Excusé

Jean-Claude CUCIS Nathalie ROYER SPAGNA Corinne BALET

Excusée

Gaëlle DE BRITO GONCALVES Patrick MONDENX Sophie LAGESTE

Absente

Muriel BENQUET Nicolas GEMAIN Cindy HERVE

Anne SANFOURCHE Benoît LARROQUE

Marina CONTIS Benoît CHIRLE