Procès Verbal - PV 18.10.22

Documents similaires

Procès Verbal - PV 6.12.2022

Procès Verbal - PV 141123

Procès Verbal - PV 14.9.2021

Procès Verbal - PV 18.10.21

Procès Verbal - PV 13.9.22

Procès Verbal - PV 30.11.21

Procès Verbal - PV 191223

Procès Verbal - PV 23012024

Procès Verbal - PV 20062024

Procès Verbal - PV 230523

Procès Verbal - PV 18.10.22 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Bénesse-Maremne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 18.10.22)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 2022/…….

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 octobre 2022

DATE DE CONVOCATION 11.10.2022 DATE D'AFFICHAGE 11.10.22

NOMBRE DE CONSEILLERS en exercice : 20 Présents 19 Votants 20

L'an deux mille vingt-deux, le 18 octobre, à 19 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance

publique sous la présidence de Monsieur Jean-François MONET, maire,

Etaient présents : MM MONET Jean-François, CUCIS Jean-Claude, Mme BALET Corinne, Mme BENQUET Muriel, Mme ROYER-

SPAGNA Nathalie, M NICOLAS Damien, Mme AZPEITIA Alexandrine, Mme WENZINGER Jeanne, M GAUTHERIN William, M LABORIE

José, Mme DE BRITO GONCALVES Gaëlle, M MONDENX Patrick, M GEMAIN Nicolas, Mme HERVE Cindy, M HICAUBER Jean-Pierre, M

JANU Jean-Jacques, M Benoît LARROQUE, Mme LAGESTE Sophie

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés : M CHIRLE Benoît – Mme JOURAVLEFF Chantal

Absents :

Absents ayant donné pouvoir : M CHIRLE a donné pouvoir à M NICOLAS

Mme DE BRITO GONCALVES est nommée secrétaire de séance.

Arrivée de Mme Jouravleff à 20 h 15 – délibération n°9

Ordre du jour :

APPROBATION Du CR du 13 septembre 2022

1. Finances

a. Demande de subventions :

i. DETR : isolation ALSH

ii. MACS : création pumptrack/skatepark

iii. MACS : contribution EPFL 2022

iv. MACS : attribution de compensation 2022

2. Ressources humaines :

a. Création d’un poste d’adjoint administratif titulaire à temps complet

b. Création de 2 postes d’adjoint technique

3. Urbanisme / patrimoine communal

a. PLUi : modification n°3

b. Projet HSA : rétrocession rue du clocher – création nouvelle voie

4. Environnement

a. Projet interconnexion RTE : consultation enquête publique

5. Questions diverses

a. Rapports d’activités annuels : SITCOM et MACS

b. Comptes rendus commissions municipales

c. Informations diverses2022/…….

APPROBATION DU COMPTE RENDU

M Jean-François MONET , maire, ouvre la séance par la validation du compte rendu du conseil municipal en date du 13 septembre 2022. Le conseil municipal approuve le compte rendu à l’unanimité des membres présents.

Mme Azpeitia souhaiterait que soit apporté la rectification suivante : la taxe GEMAPI sera prélevée sur les résidences secondaires qu’à compter de 2023

AJOUT DE QUESTIONS A L’ORDRE DU JOUR :

- Recours à un cabinet d’avocats : problématique d’infiltrations d’eau à l’école maternelle - Désignation de délégués de la commune dans les syndicats en remplacement de Mmes Sanfourche et Contis

Monsieur le Maire, maire, évoque ensuite les questions à l’ordre du jour.

DCM 221018-1 DEMANDE DE SUBVENTION 2023 : REFECTION CENTRE DE LOISIRS

Mme Jouravleff : excusée

- APPROUVE l’exécution des travaux des travaux de rénovation, d’isolation et d’aménagement du centre de loisirs

- APPROUVE le montant prévisionnel de l’opération soit 60 229.19 €HT – 72 275.02 €TTC - SOLLICITE le soutien financier de :

o De l’Etat au titre de la DETR 2023

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel comme suit :

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces nécessaires utiles à la réalisa- tion de la présente décision

Dépenses Recettes

Travaux de

rénovation,

d’isolation et

d’aménagement du

centre de loisirs

60 229.19

€HT

FEC 6 888.50 €

CRTE CD 40 8 020.84 €

DETR 20 % 12 045.83 €

Commune de Benesse-

Maremne

33 274.02

€

TOTAL 60 229.19 € HT TOTAL 60 229.19 €

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il y a lieu d’entreprendre des travaux de

rénovation, d’isolation et d’aménagement du centre de loisirs. Il propose de solliciter des subventions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,2022/…….

DCM 221018-2 DEMANDE DE SUBVENTION : CREATION SKATE PARK/PUMTRACK

Reportée en attente de la réponse de l’ Agence Nationale du Sport en 2023.

DCM 221018-3 MACS : CONTRIBUTION EPFL LANDES FONCIER 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements

publics fonciers locaux ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2005 portant création de l’établissement

public foncier local « Landes Foncier » ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007 portant modification des statuts de

l’établissement public foncier local « Landes Foncier » et notamment son article 2 en ce

qui concerne les modalités d’adhésion et de contributions financières des membres de

l’établissement ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels

qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022

portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour

Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 7 juin 2005 sollicitant la création

d’un établissement public foncier local dénommé « Landes Foncier » et approuvant le

projet de statuts de cet établissement ;

VU la délibération de l’ Assemblée générale de l’établissement public foncier local

« Landes Foncier » en date du 17 mars 2022 conformément à laquelle le taux applicable

aux produits issus des droits de mutation est maintenu à 8 % de la moyenne des trois

dernières années desdits droits perçus sur le territoire de chaque EPCI ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 approuvant :

• le tableau 2022 des contributions :

o de MACS à l’Établissement Public Foncier « Landes Foncier », soit une contribution en 2022 de 606 721 €,

o des communes à MACS à hauteur de 1/3 * 8 % de la participation annuelle versée par la communauté pour ses communes membres, soit

une contribution en 2022 de 202 240,34 €,

• la convention type avec les communes ayant pour objet le versement de leurs contributions à MACS pour 2022 ;

CONSIDÉRANT que les 23 communes de MACS participent chacune au financement de la2022/…….

contribution de MACS à l’EPFL par le versement au budget de la Communauté de

communes d’une cotisation représentant 1/3 * 8 % de la moyenne de leurs droits de

mutation respectifs perçus entre 2019 et 2021 ;

Après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 0 contre et 0 abstentions,

À l’unanimité,

DÉCIDE

• d’approuver le projet de convention à intervenir entre MACS et la commune pour une contribution 2022, d’un montant de 2 235.78 euros.

• d’autoriser M le Maire à signer cette convention et d’en poursuivre l’exécution,

• d’inscrire les crédits nécessaires au versement de cette somme sur le budget de la commune,

• de verser cette somme à la Communauté de communes dans les trois mois qui suivent l’émission du titre de recette correspondant.

DCM 221018-4 MACS : ATTRIBUTION COMPENSATION 2022

1 - SERVICE COMMUN DE SUPPORT ET D’ASSISTANCE À L’INSTRUCTION DE L’APPLICATION DU

DROIT DES SOLS (ADS) ET DE POLICE DE L’URBANISME - RETRAIT DE LA COMMUNE DE SOORTS-

HOSSEGOR - AVENANT N° 4

Depuis le 1er juin 2015, un service commun « application du droit des sols (ADS) », auquel

21 communes de MACS adhèrent, a été créé. Au regard du nombre d’actes pondérés, le service

ADS comprenait 4,5 équivalents temps plein (ETP) répartis comme suit :

- 2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Capbreton,

- 2 agents à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne,

- 1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Maâ, - 1 agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, mis à disposition afin d’accompagner et d’organiser la mise en œuvre dudit service,

- 1 agent pour assurer la responsabilité du service commun par voie de recrutement.

Suite à la réorganisation des effectifs mis à disposition du service ADS par les communes de Cap-

breton et de Labenne avec effet au 1er octobre 2016, l’équipe d’instructeurs a été complétée par

le recrutement d’un agent extérieur pour compenser le temps de travail de 70 % perdu au profit

du service d’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal. Aussi, le recrutement d’un

ETP est intervenu pour assumer la forte augmentation du nombre d’actes sur le territoire.

De plus, la commune de Capbreton, qui avait réduit les quotités des deux agents mis à disposition

à 40 %, a souhaité remplacer ces deux agents par un agent mis à disposition à hauteur de 80 %2022/…….

pour faire face à la charge de travail communale. Cette dernière modification a fait l’objet d’un

avenant n° 2 à la convention de mise à disposition avec effet à compter du 1er avril 2017.

À la faveur des modifications constatées dans le cadre de l’avenant n° 1 à la convention de ser-

vice commun signé le 25 octobre 2016, mais aussi des avenants aux conventions de mise à dispo-

sition conclus avec la commune de Capbreton et du départ à la retraite de l’agent de Direction

départementale des territoires et de la mer, la composition du service ADS a été actualisée

comme suit :

- 1 agent mis à disposition à 80 % par la commune de Capbreton,

- 1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Labenne,

- 1 agent à mi-temps mis à disposition par la commune de Moliets et Maâ, - 1 agent, responsable du service commun,

- 2 agents pour compenser les modifications intervenues dans les mises à disposition des communes de Capbreton et de Labenne et assurer les missions de contrôle de la confor- mité des travaux (récolement) et de police de l’urbanisme.

Depuis, dans le cadre d’une réorganisation de services interne à la commune de Capbreton,

l’agent qui remplissait une partie de ses fonctions seulement pour le service mis en commun est

amené à remplir en totalité ses fonctions dans le cadre dudit service. En application des disposi-

tions de l’alinéa 4 de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, « les fonc-

tionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou

une partie de service mis en commun sont transférés de plein droit, après avis, selon le cas, de la

commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à

l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

La convention de mise à disposition de plein droit de l’agent considéré en vigueur avec la com-

mune de Capbreton est résiliée de plein droit à compter du 1er octobre 2019, date de son trans-

fert de plein droit.

Par ailleurs, en accord avec la commune et l’agent, la fin de la mise à disposition de l’agent ins-

tructeur de Moliets et Maâ a été formellement actée à compter du 1er janvier 2019. Les coûts

indûment imputés à la commune sur son attribution de compensation (AC) de l’année 2019 lui

ont été remboursés par MACS.

La composition du service commun ADS tenant compte des modifications successives s’établit

alors comme suit :

- 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

- 1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

- 1 agent à temps partiel (80 %) mis à disposition à mi-temps par la commune de Labenne, - 4 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols.

Un avenant n° 2 à la convention de service commun avec les 21 communes adhérentes a été

conclu pour constater ces évolutions.

En 2021, la commune de Labenne pour une question d’organisation interne, ne peut plus mettre

à disposition son agent. En accord avec la commune et avec cet agent, la mise à disposition n’est

plus effective. Cette situation a fait l’objet d’un avenant n° 3 à la convention de service commun

avec les 21 communes adhérentes.2022/…….

Afin de remplacer cet agent et considérant que son temps d’activité était partiel, il a été proposé

qu’un agent soit recruté directement par MACS, d’une part, pour remplacer ce temps partiel et

d’autre part, en profiter pour étendre les missions du service à l’activité de police de l’urbanisme

(conformité et infraction).

Afin de fixer au plus juste la répartition financière de ce nouveau recrutement, la clé de réparti-

tion a été la suivante :

- pour remplacer le temps partiel de l’agent de Labenne (pour rappel : 0,2 ETP), la réparti- tion est calculée sur les mêmes critères qu’initialement, à savoir au prorata du nombre d’actes depuis ces dernières années ;

- pour le temps à consacrer aux nouvelles missions de police d’urbanisme, la répartition est calculée au prorata du nombre d’actes concernés par la police de l’urbanisme, à savoir uniquement le nombre de permis de construire et de déclaration préalable. Cette répar- tition a donné une correspondance en nombre de jours. Puis un courrier a été adressé aux 23 communes pour recueillir leurs avis. Certaines d’entre elles ont souhaité diminuer le nombre de jours à consacrer à cette nouvelle mission. Les jours « abandonnés » par certaines communes ont été attribuées à celles qui voulaient un nombre plus important que le calcul initial. Ainsi, l’ensemble des demandes des communes a pu être satisfait et traduit en nombre de jours, à la baisse ou à la hausse.

La composition du service commun ADS tenant compte des modifications successives s’établit

alors comme suit :

- 1 agent MACS, responsable du service commun ADS,

- 1 agent transféré de plein droit par la commune de Capbreton,

- 4 agents MACS, instructeurs des autorisations du droit des sols,

- 1 agent MACS consacrant 20 % de son activité à l’instruction des autorisations du droit des sols et 80 % à la police de l’urbanisme.

Aujourd’hui, il est nécessaire de passer un avenant n° 4 à la convention de service commun avec

MACS, du fait que la commune de Soorts-Hossegor pour une question d’organisation interne, ne

souhaite plus adhérer au service commun ADS de MACS.

La charge supportée, jusqu’à présent, par la commune de Soorts-Hossegor (13 442,26 € annuel)

est répartie sur les 20 autres communes au prorata du nombre d’actes ADS actualisé sur la pé-

riode 2011-2021.

Les modifications financières induites pour le fonctionnement du service commun ADS à compter

du 1er juin 2022 sont retracées dans le tableau ci-après :2022/…….

COMMUNES

% du nombre

d'actes (ADS)

actualisés

(2013-2021)

Participation annuelle

communale

Angres s e 6 252,02 3,90 524,25 6 776,27

Azur 2 951,44 2,60 349,50 3 300,94

Benes s e Maremne 8 463,27 4,90 658,67 9 121,94

Capbreton 58 655,98 16,80 2 258,30 60 914,28

Jos s e 3 279,28 1,90 255,40 3 534,69

Labenne 27 135,33 9,50 1 277,01 28 412,35

Mages cq 6 165,33 4,80 645,23 6 810,56

Mes s a nges 4 609,52 3,90 524,25 5 133,77

Moliets 13 733,69 6,50 873,75 14 607,44

Orx 2 763,99 1,50 201,63 2 965,62

St Geours de Maremne 10 004,64 6,00 806,54 10 811,17

St Jean de Mars acq 5 792,57 3,10 416,71 6 209,28

Saint Martin de Hinx 4 815,05 3,40 457,04 5 272,09

Saint Vincent de Tyros s e 4 752,48 0,00 0,00 4 752,48

Ste Marie de Gos s e 4 214,96 2,00 268,85 4 483,81

Sa ubion 4 873,61 3,40 457,04 5 330,65

Saubrigues 4 229,30 2,80 376,38 4 605,68

Saubus s e 5 528,48 1,50 201,63 5 730,11

Seignos s e 16 899,80 10,50 1 411,44 18 311,23

Soorts Hos s egor 13 442,26 0,00 -13 442,26 0,00

Sous tons 950,50 0,00 0,00 950,50

Tos s e 9 410,92 6,00 806,54 10 217,45

Vieux Bouca u 11 682,18 5,00 672,11 12 354,29

Participation

actuelle -

Service commun

ADS

Retrait de la

commune

d'Hossegor Participation future - Service

commun ADS (a

compter du

01/06/22)

Le montant de la participation financière modifié à compter du 1er juin 2022 interviendra par

imputation sur l’attribution de compensation prévue à l’article 1609 nonies C du code général des

impôts à compter de cette même date. La convention de service commun est actualisée dans le

cadre du projet d’avenant n° 4 soumis à l’approbation du conseil communautaire du 24 mars

2022.

Conditions de révision :

Les évaluations et la modification consécutive du coût imputé sur les attributions de compensa-

tion seront révisées selon les évolutions nécessaires au bon fonctionnement du service commun.

2 - PACTE FINANCIER ET FISCAL2022/…….

Le pacte financier et fiscal porte sur une répartition du nouveau produit foncier des zones

d’activité économique (ZAE) et des zones d’aménagement commercial (ZACOM, telles que défi-

nies au schéma de cohérence territorial de MACS). Le dispositif de solidarité entre communes et

de redistribution au profit des seules communes du territoire concerne uniquement le produit

foncier généré par les nouvelles implantations au sein des ZAE et ZACOM à compter du 1er janvier

2017.

Les principes retenus dans le pacte financier et fiscal en vigueur en vue de la redistribution de la

taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées au sein des ZAE et

ZACOM sont les suivants :

1) 50 % de la part communale affectée à MACS (article 11, II de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale)

2) Partage de 50 % de la part communale affectée à MACS et de 50 % de la part intercom- munale entre les communes selon les sous-critères de répartition suivants : - Volet 1 : 25 % répartis proportionnellement selon le montant des attributions de com- pensation liés au transfert des ZA

- Volet 2 : 75 % répartis selon les critères de solidarité suivants :

o inversement proportionnel au potentiel financier (30 %)

o inversement proportionnel au revenu/habitant (30 %)

o inversement proportionnel à la population (30 %)

o proportionnel au nombre d’élèves de(s) école(s) (10 %)

3) Neutralisation des prélèvements sur les attributions de compensation négatives pour les communes éligibles au fonds de concours solidaire. Les montants ainsi neutralisés seront donc déduits de la somme totale à répartir à l’ensemble des communes au titre du pacte financier et fiscal.

4) L’année de référence pour ce mandat sera 2020 jusqu’en 2025, puis l’année de référence sera 2025 jusqu’à la fin du prochain mandat.

Conformément aux dispositions retenues dans le pacte financier et fiscal et selon les règles préci-

tées, la répartition du produit foncier des zones d’activité économique (ZAE) et des zones

d’aménagement commercial (ZACOM) entre les 23 communes s’effectue dans le cadre de la révi-

sion libre des attributions de compensation autorisée par les dispositions de l’article 1609 nonies

C, 1° bis du code général des impôts :

« V. - (…) 1° bis Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peu-

vent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la

majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant

compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Calculs correspondant à la mise en œuvre du pacte2022/…….

Pour l’année 2021, le produit des taxes foncières des nouvelles entreprises implantées sur les ZAE

et ZACOM s’élève à 94 502,29 €.

50 % du produit supplémentaire communal et intercommunal, soit 47 251,15 €, doivent être

redistribués dans le cadre d’une modification du montant des attributions de compensation des

communes, conformément au tableau récapitulatif ci-dessous :

taux

TFPB

2020

1/2 recette de

TFPB

supplémentaire

à reverser au

pot commun

Montant du pacte

financier et fiscal à

verser sur les AC

ANGRESSE 19,88 820,32 3,08% 364,21 4,11% 1 455,03 998,91

AZUR 9,00 1,91 1,84% 217,10 7,18% 2 544,70 2 759,89

BENESSE-MAREMNE 15,93 0,00 6,04% 712,99 3,41% 1 208,28 1 921,27

CAPBRETON 15,45 361,95 14,04% 1 658,21 2,20% 779,39 2 075,65

JOSSE 8,70 0,00 1,20% 142,14 7,59% 2 688,45 2 830,59

LABENNE 16,46 0,00 9,29% 1 097,71 3,30% 1 170,95 2 268,65

MAGESCQ 18,15 0,00 0,37% 44,00 4,03% 1 427,68 1 471,68

MESSANGES 9,06 0,00 2,67% 315,35 3,84% 1 359,13 1 674,48

MOLIETS-ET-MAA 8,62 0,00 1,65% 195,30 2,61% 924,45 1 119,75

ORX 12,02 0,00 1,18% 139,66 9,86% 3 495,76 3 635,41

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 13,41 27 875,63 5,49% 648,73 3,64% 1 290,94 -25 935,96

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 18,12 0,00 0,00% 0,00 5,10% 1 807,06 1 807,06

SAINT-MARTIN-DE-HINX 17,48 237,76 2,27% 267,82 5,24% 1 858,25 1 888,32

SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 20,64 851,30 8,92% 1 053,16 3,31% 1 173,45 1 375,31

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 18,12 0,00 0,00% 0,00 6,39% 2 263,26 2 263,26

SAUBION 14,98 175,58 0,56% 66,54 4,57% 1 618,00 1 508,96

SAUBRIGUES 17,77 151,44 2,00% 236,35 5,22% 1 850,50 1 935,42

SAUBUSSE 7,45 0,00 0,00% 0,00 6,32% 2 239,30 2 239,30

SEIGNOSSE 11,66 601,76 7,40% 873,75 2,07% 733,04 1 005,02

SOORTS-HOSSEGOR 11,85 1 430,60 14,09% 1 664,92 1,67% 591,45 825,78

SOUSTONS 14,75 0,00 12,61% 1 490,07 2,69% 952,20 2 442,27

TOSSE 13,62 65,50 3,86% 455,97 3,24% 1 149,90 1 540,37

VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS 9,91 0,00 1,43% 168,81 2,42% 857,18 1 025,99

MACS 4,66 14 677,38

TOTAL 47 251,15 11 812,79 35 438,36 14 677,38

Volet 1 - 25 % pour charge

d'entretien et de

renouvellement transférées

des ZA

Volet 2 - 75 % au nom de la

solidarité financière entre les

communes

Proposition de variation de l’attribution de compensation

Conformément aux engagements pris au titre de la solidarité de MACS envers les communes, il

est proposé pour les communes éligibles aux fonds de concours solidaires et dont l’attribution de

compensation est négative que MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensa-

tion.2022/…….

Fonctionnement (annuel)

AC de référence

précédente

(après imputation des

services communs)

Service

commun

ADS

Nouvelle AC

de référence

(après imputation

des services

communs)

1/3 AC

négatives

pris en

charge par

MACS

(communes

bénéficiant de la

solidarité)

Pacte

financier et

fiscal 2022

TOTAL

(y compris PFF et

prise en charge 1/3

AC négatives)

Depuis le 23/03/2021 à compter du 01/06/2022 à compter du 01/06/2022

ANGRESSE 111 273,29 -524,25 110 749,04 998,91 111 747,95

AZUR -26 929,04 -349,50 -27 278,54 9 092,85 2 759,89 -15 425,80

BENESSE-MAREMNE 233 972,27 -658,67 233 313,60 1 921,27 235 234,87

CAPBRETON 179 940,95 -2 258,30 177 682,65 2 075,65 179 758,30

JOSSE -10 998,18 -255,40 -11 253,58 3 751,19 2 830,59 -4 671,80

LABENNE 757 907,70 -1 277,01 756 630,69 2 268,65 758 899,34

MAGESCQ 75 546,99 -645,23 74 901,76 1 471,68 76 373,44

MESSANGES 58 224,86 -524,25 57 700,61 1 674,48 59 375,09

MOLIETS-ET-MAA -130 261,10 -873,75 -131 134,85 1 119,75 -130 015,10

ORX -7 522,39 -201,63 -7 724,02 2 574,67 3 635,41 -1 513,94

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 511 569,17 -806,54 510 762,63 -25 935,96 484 826,67

SAINT-JEAN-DE-MARSACQ 75 835,20 -416,71 75 418,49 1 807,06 77 225,55

SAINT-MARTIN-DE-HINX 21 160,38 -457,04 20 703,34 1 888,32 22 591,66

SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE 675 074,46 0,00 675 074,46 1 375,31 676 449,77

SAINTE-MARIE-DE-GOSSE 12 613,62 -268,85 12 344,77 2 263,26 14 608,03

SAUBION 1 091,36 -457,04 634,32 1 508,96 2 143,28

SAUBRIGUES -20 257,12 -376,38 -20 633,50 6 877,83 1 935,42 -11 820,25

SAUBUSSE 49 065,26 -201,63 48 863,63 2 239,30 51 102,93

SEIGNOSSE 47 064,93 -1 411,44 45 653,49 1 005,02 46 658,51

SOORTS-HOSSEGOR 80 043,88 13 442,26 93 486,14 825,78 94 311,92

SOUSTONS 1 104 486,05 0,00 1 104 486,05 2 442,27 1 106 928,32

TOSSE 55 724,05 -806,54 54 917,51 1 540,37 56 457,88

VIEUX-BOUCAU-LES-BAINS -9 604,49 -672,10 -10 276,59 1 025,99 -9 250,60

Total 3 845 022,10 0,00 3 845 022,10 22 296,55 14 677,38 3 881 996,03

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-4-2 ;

VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à

l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modification des

statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre

2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 por-

tant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont

soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2015 portant création et mise en œuvre d’un service commun « Application du Droit des Sols (ADS) » à compter du 1er juin 2015, et approbation du projet de convention de mise en œuvre du service entre la Communauté de communes Maremne Adour Côte-sud et les communes membres correspondant ;2022/…….

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016 portant approbation du projet d’avenant n° 1 à la convention de service commun entre MACS et les communes adhérentes au service ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention de service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’application des droits des sols ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 mars 2021 portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention de service commun de support et d’assistance à l’instruction de l’application des droits des sols ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 mars 2022 portant imputation des coûts du service commun instruction ADS et police de l’urbanisme et mise en œuvre du pacte financier et fiscal solidaire de la Communauté de communes ;

VU la convention de service commun signée entre MACS et les 21 communes adhérentes ;

VU l’avenant n° 1 à la convention de service commun signé le 25 octobre 2016 entre MACS et les 21 communes adhérentes ;

VU l’avenant n° 2 à la convention de service commun signé le 14 novembre 2019 entre MACS et les 21 communes ;

VU l’avenant n° 3 à la convention de service commun signé le 20 mai 2021 entre MACS et les 21 communes ;

VU le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées qui s’est réunie le 9 mars 2022 sur les évolutions des imputations sur l’attribution de compensation des communes liées au service commun instruction ADS et police de l’urbanisme ainsi qu’à la mise en œuvre du pacte financier et fiscal 2021 ;

VU l’approbation par le conseil communautaire, en séance du 24 mars 2022, du projet d’avenant n° 4 à la convention de service commun instruction ADS et police d’urbanisme ;

• PREND ACTE de la reconduction l’engagement pris au titre de la solidarité par MACS envers les communes, en vertu duquel, pour les communes éligibles aux fonds de concours soli- daires et dont l’attribution de compensation est négative, MACS assume 1/3 du montant de cette attribution de compensation,

• PREND ACTE des modifications d’imputation sur le montant de l’attribution de compensa- tion de la commune à compter du 1er juin 2022, telles que retracées dans le tableau ci- dessus présenté au point n° 1 relatif au service commun ADS et police de l’urbanisme,

• PREND ACTE des modifications d’imputation sur le montant de l’attribution de compensa- tion de la commune à compter du 1er janvier 2022, telles que retracées dans le tableau ci- dessus présenté au point n° 2 résultant de la mise en œuvre du pacte financier et fiscal,

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout do- cument se rapportant à l’exécution de la présente.

DCM 221018-5 RH : CREATION DE POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet dans le cadre du projet de recrutement pour le service urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :2022/…….

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu la DVE,

- DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 1er novembre 2022.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2022

DCM 221018-6 RESSOURCES HUMAINES : CREATION POSTES D’ ADJOINTS TECHNIQUES

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de créer de deux postes d’adjoints techniques à temps complet dans le cadre du projet de recrutement pour les services technique et entretien de bâtiments.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu- blique territoriale,

Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonc- tionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu la DVE,

- DECIDE de créer deux postes d’adjoints techniques à temps complet à compter du 1er janvier 2023.

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023

DCM 221018-7 PLUI : MODIFICATION N°3

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’application du plan local d’urbanisme

intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud depuis son

approbation le 27 février 2020 a révélé la nécessité d’évoluer.

Conformément à l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme, une procédure de modification de

droit commun n° 3 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de

communes Maremne Adour Côte-Sud a été engagée.

Le projet de modification a pour objet les objectifs suivants :

- recentrer et temporiser le développement urbain, à travers une réduction des zones U/AU et

un phasage des OAP ;

- majorer les droits à construire dans les centralités ou pour des projets démontrant une2022/…….

performance énergétique et/ou environnementale ;

- instaurer ou lever des servitudes (emplacements réservés, périmètres d’attente de projet

d’aménagement global) ;

- faire évoluer les règles de mixité des fonctions en zone Urbaine, notamment en termes

d’implantations d’équipements publics, de commerces et d’activités de services, d’entrepôts,

de logements et d’hébergements saisonniers, etc. ;

- renforcer les règles de mixité sociale (instauration de secteurs de mixité sociale, obligations

de production de logements sociaux en zone Urbaine) ;

- accompagner la densification des tissus urbains en termes de conditions de desserte et de

respect accru des caractéristiques patrimoniale, architecturale, environnementale et

paysagère ;

- créer des zones Naturelles indicées afin d’autoriser des bâtiments agricoles ou des équipe- ments publics ou des activités sportives et de loisirs, sans incidences sur un régime de pro- tections aux titres de l’environnement, du paysage et des risques ;

- mettre à jour les annexes du règlement du PLUi : aménagement des terrasses commerciales,

liste du patrimoine protégé (article L. 151-19 du code de l’urbanisme), liste du patrimoine

pouvant faire l’objet d’un changement de destination (2° du I de l’article L. 151-11 du code de

l’urbanisme) ;

- ajuster les règles relatives aux clôtures ;

- compléter et clarifier les règles en zone Agricole et Naturelle (cas des airiaux, changements

de destination autorisés, implantation des piscines, bâtiments agricoles, encadrement des

extensions, création de desserte, etc.) ;

- apporter des compléments sur la prise en compte des risques (PPRL, remontée de nappes,

aléa incendie, etc.) ;

- adapter les OAP à l’évolution des projets ;

- compléter les annexes du PLUi (taxe d’aménagement, PUP, divisions parcellaires soumises à

déclaration préalable, etc.) ;

- rectifier des erreurs matérielles relevant d’une contradiction entre les documents

réglementaires (règlement écrit, règlement graphique et OAP , annexes) ou d’une erreur

d’intégration des évolutions à prendre en compte entre l’arrêt et l’approbation du PLUi.

En application de l’article L. 153-41 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi est

soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de

l’environnement par l’établissement public de coopération intercommunale lorsque le projet a

pour effet :

- soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans la zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

- soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ;

- soit d’appliquer l’article L.131-9 du code de l’urbanisme,2022/…….

L’évolution du PLUi envisagée répond à ces critères. Le projet peut donc suivre la procédure de

modification, qui est engagée à l’initiative du président de la Communauté de communes

conformément aux dispositions de l’article L. 153-37 du code de l’urbanisme.

En application de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification du PLUi de

MACS a été notifié, avant l’ouverture de l’enquête publique, aux personnes publiques associées

mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu’aux maires des communes

concernées par la présente procédure.

Avant son approbation par le conseil communautaire de MACS, le projet de modification pourra

éventuellement être complété pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du

public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, conformément à l’article L.

153-43 du code de l’urbanisme.

En date du 27 juillet 2022, la commune de Bénesse-MAremne a été notifiée par courrier du projet

de modification n°3 du PLUi par la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de formuler un avis sur le projet de

modification n°3 du PLUi.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-36 à L. 153-44, R. 153-20 et R. 153-22 ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre

2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021

portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y

sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20200227D05B en date du 27 février

2020 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du président en date du 28 octobre 2020 portant lancement d’une procédure de

déclaration de projet portant sur l’intérêt général de la réalisation d’une centrale photovoltaïque

flottante d’environ 6,9 ha et ses annexes sur le lac de Bédorède dans les communes de Sainte-

Marie-de-Gosse et 2 autres communes membres de la Communauté de communes du Seignanx

(Biarrotte et Saint-Laurent-de-Gosse) et emportant mise en compatibilité n° 1 du plan local

d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20210506D06B en date du 6 mai 2021

approuvant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS n° 20220324D06C en date du 24 mars

2022 portant approbation de la modification n° 1 du plan local d'urbanisme intercommunal ;

VU l’arrêté du président n° 20211021A12 en date du 21 octobre 2021 relatif à la mise à jour n° 1

des annexes du PLUi (servitudes d’utilité publique pour les PT1 et PT2 et le PPRL du secteur du

Bourret Boudigau approuvé) ;2022/…….

VU l’arrêté du président n° 20211112A14 du 12 novembre 2021 portant prescription de la

modification n° 2 du PLUi de MACS ;

VU l’arrêté du président n° 20220720A12 en date du 20 juillet 2022 portant prescription de la

modification n° 3 du PLUi de MACS ;

DECIDE, après avoir délibéré, et à l’unanimité,

- d’émettre un avis favorable sur le projet de la modification n° 3 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte Sud

- de porter à la connaissance de la Communauté de communes des compléments et/ou ajustements à apporter au projet de modification n° 3 du PLUi suivants :

o préciser la règle d'implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques dans les secteurs soumis à une emprise au sol maxi- male de 5%

o corriger les erreurs matérielles concernant la trame verte et bleue

o étendre le périmètre de mixité des fonctions renforcée sur les terrains commu- naux du secteur de la route de Capbreton

o renonciation à l'emplacement réservé BEN18 – chemin du Pont englobant les

parcelles cadastrées AH 668 - 667 - 670 - 688

- de donner tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente dé- libération.

DCM 221018-8 PROJET MAISON MEDICALE ET LOGEMENTS SOCIAUX : MODIFICATION

EMPRISE VOIRIE

Un débat s’engage sur le devenir du commerce en centre bourg.

Délibération

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le projet de démolition du bâtiment communal situé 5, rue du Clocher lequel abrite un salon de coiffure, le bureau de la police municipal et une salle communale. Après démolition, l’espace fera place à un centre médical au rez-de-chaussée et à des logements à caractère social à l’étage. L’emprise au sol nécessaire pour la construction du bâtiment nécessite l’utilisation de l’emprise actuelle de la rue du clocher laquelle est classée dans le domaine privé de la commune. La rue sera donc déplacée sur la partie de l’ancien bâtiment communal au 67 A, allée des sports.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant le projet de démolition du bâtiment communal situé 5, rue du clocher abritant un salon de coiffure, le bureau de la police municipal, une salle de réunion et un logement désaffecté,

Considérant le projet de construction par Habitat Sud Atlantic d’un bâtiment accueillant un centre médical au rez-de-chaussée et des logements sociaux à l’étage,

Considérant le besoin d’emprise foncière pour la réalisation de cette opération, Considérant que la rue du clocher actuelle est dans le domaine privé de la commune (section AB 270 et 707),2022/…….

Considérant le projet de démolition d’un bâtiment communal au 67, allée des sports (section AB 268),

- DECIDE de modifier l’emprise foncière de la rue du clocher à savoir que celle-ci se- ra recréer sur l’assiette foncière de la parcelle AB 268 appartenant à la commune de Bénesse-Maremne,

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2023

DCM 221018-9 MACS MODIFICATION STATUTS : CREATION PLATEFORME

APPROVISIONNEMENT ET LEGUMERIE SOLIDAIRE et NOTION FEUX DE BALISAGE

MARITIME

Arrivée de Mme Jouravleff 20 h 15.

RÉSUMÉ SYNTHÉTIQUE

1/ Contexte

Dans le cadre du Plan Alimentaire Départemental, et plus particulièrement de son axe 4

« Produire une alimentation saine et de qualité accessible à tous », dont l’objectif est de

contribuer au développement et à la pérennisation des exploitations agricoles légumières et de

production de viande du département des Landes, il est proposé à l’initiative d’acteurs de

l’économie solidaire, la création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie, qui sera

constituée sous forme d’une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) dont les statuts seront

régis par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Cette structure prendra en charge la transformation, le stockage, le conditionnement et le

transport des fruits, légumes, voire des viandes, en vue d’approvisionner par la suite les cuisines

de la sphère publique départementale et communautaire (collèges, écoles, EPHAD, structures

publiques et para publiques du Département et des EPCI).

MACS participera à ce projet de deux façons différentes :

- d’une part, via une prise de participations au capital de la légumerie, au côté du département des Landes et des autres associés de cette structure coopérative (producteurs, clients, salariés et autres partenaires) ;

- d’autre part, par l’achat du terrain et la construction de l’immeuble ayant vocation à héberger la légumerie à Saint-Geours-de-Maremne.

2/ Enjeux

Les statuts de la Communauté de communes doivent être modifiés pour intégrer la

compétence facultative « participation au projet de création d’une plateforme

d’approvisionnement et d’une légumerie solidaire ».

3/ Calendrier

La prise de participations au capital de la légumerie, ainsi que la mise en œuvre du projet de

construction seront engagées durant le 1er semestre 2023.2022/…….

4/ Impacts budgétaires

L’opération fera l’objet d’une convention financière entre MACS et le département des Landes

avant son engagement opérationnel.

Délibération

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le département des Landes, porteur du Plan Alimen- taire Départemental et plus particulièrement de son axe 4 « Produire une alimentation saine et de qualité accessible à tous », souhaite fédérer les intercommunalités de Mont-de-Marsan Agglo et de la Communauté de communes MACS afin de créer un réseau de légumeries solidaires per- mettant d’offrir un débouché pérennisé pour les producteurs locaux et assurer l’approvisionnement en circuit local des groupements d’achat des cuisines des collèges et établis- sements départementaux et des cuisines centrales des 2 intercommunalités.

Cette structure prendra en charge la transformation, le stockage, le conditionnement et le

transport des fruits, légumes, voire des viandes, en vue d’approvisionner par la suite les

cuisines de la sphère publique départementales et communautaires (collèges, écoles,

EPHAD, structures publiques et para publiques du Département et des EPCI).

Ce projet a comme objectif de contribuer au développement et à la pérennisation des exploita- tions agricoles légumières et de production de viande du Département par la mutualisation d’une plateforme d’approvisionnement et d’une légumerie, sous forme de société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) régie par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

En conformité avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour les années 2022 et 2028, cette structure favorisera l’économie circulaire et créera des emplois pour les plus éloignés du marché du travail.

La Communauté de communes MACS souhaite appuyer ce projet de manière, qui feront d’ailleurs l’objet de délibérations ultérieures :

- d’une part, à travers la prise de participations au capital de la légumerie, la loi du 10 sep- tembre 1947 autorisant les collectivités territoriales, leurs groupements et les établisse- ments publics territoriaux à détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital d’une SCIC, les autres associés étant des personnes privées en lien avec la SCIC (producteurs, clients, sa- lariés, autres partenaires). Cette SCIC aura le statut d’entreprise adaptée, employant des personnes en situation de handicap, et d’entreprise d’insertion, pour employer des per- sonnes en situation de précarité ;

- d’autre part, à travers l’achat du terrain et la construction de l’immeuble ayant vocation à héberger la légumerie.

En ce qui concerne le projet d’achat et de construction, MACS sera maître d’ouvrage de l’opération. Ainsi elle devra assurer les acquisitions foncières et réaliser les études et travaux nécessaires à la création de site industriel de la plateforme d’approvisionnement-légumerie soli- daire dans la zone d’activité Atlantisud à Saint-Geours-de-Maremne. Sont concernées l’ensemble des études, des travaux d’aménagement et de construction et autres interventions liées à la réali- sation de l’opération. Le terrain et le bâtiment ainsi construits seront mis en location à la légume- rie dans le cadre d’un contrat de bail commercial ou classique, sur le fondement de l’article L. 1511-3 du Code général des collectivités territoriales autorisant les communautés de communes à octroyer des aides sur leur territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.2022/…….

Les besoins identifiés pour les cuisines centrales du Département et des intercommunalités con- cernées sont de nature à garantir une fiabilisation de débouchés et ainsi accompagner l’évolution des exploitations et leur pérennisation. La taille de la structure de la plateforme d’approvisionnement et de légumerie nécessite un portage public apte à agréger les finance- ments publics.

Pour permettre à MACS de participer à ce projet, il est nécessaire de modifier les statuts afin de procéder au transfert de la compétence facultative « participation au projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie solidaire ».

Enfin, une rectification est apportée aux statuts de MACS en ce qui concerne la

compétence facultative « port de plaisance ». Par délibération en date du 24 juin 2021, la

Communauté de communes a étendu le périmètre de cette compétence et la rédaction

doit être revue, à savoir remplacer la notion de « phare d’entrée » par « feux de balisage

maritime ».

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 20 voix pour, 0 voix contre et 0

abstentions,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5214-16, L.

5211-17 et L. 5211-20 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels

qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant

modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 juin et 1er août 2012, 14 janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 janvier, 24 novembre 2015 et 25 avril 2015 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définition de l’intérêt communautaire et changement d’adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte- Sud ;

VU l’arrêté préfectoral n° 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l’article 76-II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts ;

VU l’arrêté préfectoral PAR/DCPPAT/2021/n° 697 en date du 17 décembre 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27

septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25

novembre 2021 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des

compétences de MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 portant2022/…….

modification des statuts de MACS par l’extension de la compétence facultative en matière

de port de plaisance ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2022 portant

approbation de la modification des statuts de MACS relative au transfert de la

compétence facultative en matière de participation au projet de création d’une plateforme

d’approvisionnement et légumerie solidaire et à la rectification d’une erreur rédactionnelle

portant sur la compétence facultative port de plaisance ;

CONSIDÉRANT la nécessité de favoriser et améliorer le développement et la pérennité des

exploitations agricoles légumières par la mise en place d’une plateforme

d’approvisionnement et une légumerie solidaire ;

CONSIDÉRANT le projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie

solidaire, sous forme de société coopérative d’intérêt collectif ;

CONSIDÉRANT que cette société coopérative d’intérêt collectif prendra en charge la

transformation, le stockage, le conditionnement et le transport des fruits, légumes, voire

des viandes ;

CONSIDÉRANT que cette structure favorisera le développement de l’économie circulaire

locale et la création d’emplois pour les plus défavorisés, car elle aura le statut d’entreprise

adaptée et d’entreprise d’insertion ;

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes souhaite participer au projet à travers,

d’une part, la prise de participations au capital de la SCIC, d’autre part, assurer l’achat du

terrain et la construction sous sa maîtrise d’ouvrage du bâtiment ayant vocation à

héberger la plateforme d’approvisionnement et la légumerie, dans la mesure où la

pérennité d’une telle structure de l’économie sociale et solidaire dépend de sa capacité à

financer ses investissements par des aides publiques ;

CONSIDÉRANT que la participation de la Communauté de communes à ce projet

départemental global nécessite de procéder au transfert de la compétence facultative «

participation au projet de création d’une plateforme d’approvisionnement et légumerie

solidaire » ;

CONSIDÉRANT qu’une rectification doit être apportée aux statuts de MACS en ce qui

concerne la compétence facultative « port de plaisance » afin de remplacer la notion de «

phare d’entrée » par « feux de balisage maritime » ;

DÉCIDE :

• d’approuver le projet de modification des statuts de la Communauté de com- munes MACS, tel qu’annexé à la présente,

• d’autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente à Monsieur le président de MACS et à Madame la préfète des Landes,

• d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente.2022/…….

DCM 221018-10 RECOURS A UN CABINET D’ AVOCAT INFILTRATION D’EAU A L’ECOLE

MATERNELLE

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’un litige concernant des infiltrations d’eau à

répétition à l’école maternelle à la suite de la construction de celle-ci lesquelles sont

apparues dès l’ouverture du bâtiment en septembre 2018 ainsi que d’autres désordres et

sinistres oppose la commune aux entreprises titulaires des marchés de travaux, l’entreprise

mandatée pour la maintenance de la toiture végétalisée ainsi que le maître d’oeuvre. En

vue de défendre les intérêts de la commune, Monsieur le Maire propose de confier le dossier à

Maître Elina BOYON du cabinet LANDAVOCATS de Dax.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- DECIDE de confier le dossier de contentieux opposant la commune de Bénesse- Maremne aux entreprises titulaires du marché de travaux de l’école maternelle, à l’entreprise titulaire du contrat de maintenance des toitures végétalisées des écoles ma- ternelle et élémentaire ainsi qu’au maître d’oeuvre au cabinet LANDAVOCATS de Dax re- présentée par Maître Elina BOYON, avocate

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la lettre de mission et tout document affé- rent à cette affaire

- AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune dans ce dossier - DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022 et seront inscrits au BP 2023

DCM 221018-11 RAPPORT ACTIVITES DU SITCOM

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’activités 2021 du SITCOM 40,

CONSIDERANT que l’article L. 5211-39 du CGCT, un rapport d’activité doit être

transmis avant le 30 septembre de chaque année au maire de chaque commune membre

de tout établissement public de coopération intercommunale,

CONSIDERANT que la commune de BENESSE-MAREMNE est une commune-

membre du SITCOM 40,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2021 du SITCOM 40

DCM221018-12 RAPPORT ACTIVITES DE MACS2022/…….

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le rapport d’activités 2021 de la communauté de communes Maremne Adour

côte Sud,

CONSIDERANT que l’article L. 5211-39 du CGCT, un rapport d’activité doit être

transmis avant le 30 septembre de chaque année au maire de chaque commune membre

de tout établissement public de coopération intercommunale,

CONSIDERANT que la commune de BENESSE-MAREMNE est une commune

membre de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2021 de la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud

DCM 221018-13 ELECTION MEMBRE CONSEIL ADMINISTRATION CCAS

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles notamment les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1

à R.123-6, R.123-16 à R.123-26 et R.123-27 à R.123-30,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 8 juin 2020 fixant à 12 le nombre

d’administrateurs du CCAS en sus du Président,

Vu la délibération n°200608-17 en date du 8 juin 2020 portant sur l’élection de 6 représentants

au sein du conseil d’administration du CCAS,

Considérant la démission du conseil municipal de Mme Anne Sanfourche, conseillère municipale,

en date du 7 septembre 2022

Considérant que Mme Anne Sanfourche était élue au conseil d’administration du CCAS,

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un représentant au sein du

conseil d’administration du CCAS ; le scrutin est secret.

Madame Muriel BENQUET se porte candidate.

Il est procédé à l’élection :

Nombre de votants : 20

Nombre de bulletins : 0

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages valablement exprimés : 20

Mme Muriel BENQUET est élue représentante de la commune au conseil d’administration du

CCAS.

Les élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS sont donc les suivants :

Mme WENZINGER Jeanne

Mme LAGESTE Sophie

Mme ROYER SPAGNA Nathalie

Mme BENQUET Muriel2022/…….

M LABORIE José

M NICOLAS Damien

DCM 221018-… ELECTION de représentants de la commune au sein de plusieurs instances

A la suite des démissions de Mme Contis et Sanfourche, il y a lieu d’élire des

représentants dans les instances suivantes en vue de représenter la commune :

- Chenil de Birepoulet : un délégué suppléant

- Syndicat mixte de gestion du du marais d’Orx : un délégué suppléant (M Gemain

Nicolas devient titulaire)

- Association du Marais d’Orx : un délégué suppléant

- Commission de contrôle des listes électorales : un délégué suppléant

Les membres du conseil municipal pourront présenter leur candidature à l’occasion de

la prochaine séance.

COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Social, habitat, solidarité et CCAS

Rapporteur : Mme Wenzinger

Un logement social en cours d’attribution.

Mme Benquet siègera au conseil d’administration en remplacement de Mme Sanfourche

Association ALLIAGE : cette association propose une assistance à domicile y compris dans le cadre des prises en charge APA

Domiciliation sur la commune : une nouvelle plateforme DOMIFA de gestion administrative est déployée : un compte a été créé pour la commune

Colis de Noël : offre du Bouchon de Maremne a été retenue – la pharmacie Demange réalisera un petit colis pour les personnes âgées placées en EHPAD

Collecte de la banque alimentaire en novembre et des restos du cœur en octobre Don du sang en novembre à Capbreton

Vie associative et sportives, animations

Rapporteur : Mme Hervé

Présentation du projet de skate park et pumptrack. Le projet sera présenté en réunion publique rapidement.

Circuits pédestres : des panneaux seront mis en place : un parcours de 4.5 km et un autre de 10, 5 km ont été tracés sur la commune

Projet installation d’agrès à la zone sports et loisirs : ce projet sera mis en place lorsque les dégradations et les incivilités sur la zone sports et loisirs cesseront2022/…….

Education enfance jeunesse

Rapporteur : Mme Jouravleff

Une réunion avec les nouveaux représentants des parents d’élèves a eu lieu le 17 octobre.

Travaux/patrimoine communal/forêt

Rapporteur : M Nicolas

Compte rendu commission travaux :

- Des travaux de menuiseries à la salle pelote

- Travaux de façades sur les bâtiments modulaires

- Achat de miroirs bâtiments modulaires

- Traçage terrain badminton

- Travaux d’accessibilité local tennis

- Eclairage terrain de pétanque

- Travaux aménagement local commercial : coiffeuse et police municipale - Devis validés démolition immeuble Desclaux et Hourco

- Etude pour agrandissement ateliers municipaux

- Réduction éclairage de noël

- Enfouissement éclairage et réseaux rue des mimosas et rue du petit poutch 177 368 euros

- Modification du PPI : la ligne voie de contournement à réaffecter sur le projet de centre bourg

- Validation chicanes rue des écoles

- Validation extension du réseau d’assainissement collectif route de Capbreton 45 000 €

- Projet d’aménagement espace vert rue des écoles

Mme Royer Spagna : demande des administrés d’installation de bancs rue de Guillebert

Réponse : en prévision d’installation

Entretien terrain : rue des Arbousiers – demande de tailler les branchages qui dépassent sur la voie publique

Réponse : le terrain est privé : mise en demeure du propriétaire – les branches dépassant sur le domaine public seront taillés par les services communaux

Résidence Bois de Rose : retrait des pergolas : la commune a été avisée par le syndic Foncia – les pergolas étant situées sur le domaine privé, cette opération est hors compétence de la commune

Urbanisme/cadre de vie/environnement/développement durable

Rapporteur : M Hicauber

Les riverains du lotissement Loriot seront invités à une réunion le 28 octobre en vue de

leur présenter le projet et notamment les dessertes de voirie

Communication/culture

Rapporteur : M Larroque

Un retour positif sur le nouveau mag.2022/…….

Exposition d’un rapport sur l’évolution des consommations et dépenses d’énergies sur

la commune réalisée par l’agent économe de flux de MACS

Un débat s’engage sur la sobriété énergétique et les études d’auto consommation

notamment par l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des

bâtiments publics

Le chauffage du groupe scolaire sera réglé à 20 degrés

Les illuminations de Noël seront réduites

Finances/Economie

Rapporteur : Mme Azpeitia

Point sur le budget entre prévision et réalisation en commission finance mi-octobre

Point taxe de séjour : des courriers ont été envoyés aux hébergeurs non déclarés,

certains ont régularisé, d’ autres non. Une action plus forte sera entreprise à leur

encontre.

Point sur les impayés : des non valeurs à prévoir sur le prochain budget

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire évoque des dégradations à la salle pelote et du véhicule de police

municipale. Plusieurs plaintes déposées. Proposition de mise en place d’un système de

vidéo protection

M Janu – 5 bénessois ont été sélectionnés pour le marathon de clôture des jeux

olympiques 2024

- Calendrier :

La réunion du prochain conseil municipal aura lieu le – date à définir

DECISIONS DU MAIRE

Informations du maire : délégations données au titre de l’article L. 2122-22 du CGCT

N° décision Date décision Objet : 2022-71 7-sept.-22 DIA GUYOT Fanny2022/…….

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 55

Table des délibérations de la séance du 18 octobre 2022

NUMERO DELIBERATION OBJET

221018-1 Demande de subvention DETR : travaux ALSH

221018-2 Reportée en attente réponse ANS

221018-3 MACS : contribution EPFL 2022

221018-4 MACS : attribution de compensation 2022

221018-5 RH : création de poste d’adjoint administratif

221018-6 RH : création poste adjoints techniques

221018-7 PLUI : modification n°3

221018-8 Projet maison médicale et logements sociaux : modification

emprise voirie

221018-9 MACS : modification statuts

221018-10 Sinistre école maternelle : recours à un avocat

221018-11 Rapport d’activité 2021 SITCOM

221018-12 Rapport d’activités 2021 MACS

221018-13 Election membre conseil d’administration CCAS

2022-72 7-sept.-22 DIA SAGARDIA Pascal

2022-73 6-oct.-22 DIA SIRVENTE Christian et ESPERT Monique

2022-74 6-oct.-22 DIA TALON Aurélie et TALON Raphaël

2022-75 6-oct.-22 DIA MAGNOUAT Olivier

2022-76 6-oct.-22 DIA M. et Mme CANTO Sébastien

2022-77 6-oct.-22 DIA IRIBERRY Jacques, Sylvie, Mattin et Elisa

2022-78 6-oct.-22 DIA MENIN Franck

2022-79 10-oct.-22 DIA BRUNIER Annabel

2022-80 10-oct.-22 DIA CAUNEGRE Alain2022/…….

Jean—François MONET Chantal JOURAVLEFF Damien NICOLAS

Alexandrine AZPEITIA Jean-Pierre HICAUBER Jeanne WENZINGER

William GAUTHERIN José LABORIE Jean-Jacques JANU

Jean-Claude CUCIS Nathalie ROYER SPAGNA Corinne BALET

Gaëlle DE BRITO GONCALVES Patrick MONDENX Sophie LAGESTE

Muriel BENQUET Nicolas GEMAIN Cindy HERVE

Benoît LARROQUE Benoît CHIRLE

Excusé