unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - PV 02.05.2023

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unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - PV 02.05.2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Est du Pays Manceau - PV 02.05.2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Tourisme, Page 1 sur 23

PROCES VERBAL

Séance du 02 MAI 2023

L’an 2023, le 02 mai à 20:30, le Conseil Communautaire du Sud Est Manceau s’est réuni à la Salle du Conseil Communautaire, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROUANET Nicolas, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers communautaires le 25/04/2023. La convocation et l’ordre du jour ont été publiés le 25/04/2023.

Présents : M. ROUANET Nicolas, Président, Mmes : BERTHE Isabelle, CORMIER Véronique, HATTON Anita, LALANNE Géraldine, LEBEAU Sonia, MIRGAINE Christine, MORGANT Nathalie, PAQUIER Monique, PASTEAU Dominique, PREZELIN Séverine, RENAUT Martine, SIMON Claudette. MM : BACHELIER Jean-Christophe, BRIONNE Alain, CHAUVEAU Pascal, FOUCHARD Stéphane, FOURMY Guy, GRAFFIN Serge, HERRAUX Denis, HERVE Yves-Marie, HUMEAU Michel, LEPETIT Jean-Pierre, TAUPIN Laurent

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MASSE Karine à Mme PAQUIER Monique, Mme TURBAN Jacqueline à Mme MORGANT Nathalie, Mme TRAHARD Véronique à Mme SIMON Claudette, Mr COME Laurent à Mr LEPETIT Jean-Pierre, Mr HUREAU Laurent à Mr TAUPIN Laurent.

A été nommé(e) secrétaire : Mme LEBEAU Sonia

Mr ROUANET demande la validation du procès-verbal de la séance du 28 mars 2023, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1) Présentation du réseau LoRa par Sarthe Numérique

Rapporteur : M. ROUANET

La fibre optique étant aujourd'hui présente dans toutes les communes de la Sarthe, il est possible de mobiliser cette infrastructure pour faciliter le déploiement d'un réseau bas débit de type LoRa sur l’ensemble du territoire, afin d’améliorer le service rendu à la population et développer de nouvelles activités économiques. Le réseau radio bas débit de type LoRa complète les capacités du réseau FTTH, en permettant la connexion de plusieurs centaines de capteurs sur un seul point fibre optique.

Mr HECQ, directeur technique de Sarthe Numérique, présente LORA qui est le déploiement de la fibre optique et les applications qui en découlent. Cela va permettre d’apporter des offres numériques complémentaires pour les besoins des collectivités sarthoises et le très bas débit. LORA va démultiplier les solutions pour résoudre les problématiques de gestion des services publics, d’administration ou de pilotage de services publics. Ce réseau est un complément à l’existant. Il a grossi, passant à 110 000 abonnés sur le secteur sarthois. Sarthe Numérique effectue des travaux sur Le Mans pour la création d’un Data Center pour la sécurisation des données des abonnés. Cela va permettre de proposer des solutions d’hébergements pour les collectivités sarthoises dans un 1er temps, pour les établissements publics et para public et les acteurs locaux sarthois.Page 2 sur 23

Mr ROUANET demande quelle est la date de mise en service du Data Center.

Mr HECQ précise que les travaux sont commencés. Il espère que le bâtiment sera fini fin octobre pour effectuer le basculement du réseau sur décembre et janvier 2024. Il sera opérationnel en février 2024.

Mr ROUANET demande si à partir de cette date, Sarthe Numérique pourra répondre à des appels d’offres de collectivités pour l’hébergement des données.

Mr HECQ confirme et assure que des circuits courts et des services mieux adaptés pourront être proposés, pour mieux sécuriser les données qui sont de plus en plus attaquées et pas uniquement dans les grandes villes. Ce sera un outil supplémentaire pour garantir la sécurité des données.

Mr HECQ explique que LORA fonctionne en réseau avec le bas débit, et est connecté à des capteurs. Il fait remonter les informations hebdomadaires pour permettre par exemple aux fermiers qui utilisent ce réseau d’avoir des instructions en instantané avec les collectivités. Il fonctionne comme le compteur LINKY. Il permet de faire de l’équilibrage, de télémétrer le réseau d’adduction d’eau potable pour la détection de fuite, de mesurer l’hydrométrie des espaces verts pour arroser lorsque cela est nécessaire et de réaliser de l’arrosage automatique programmé.

Pour les salles des fêtes, il est prévu un système de pilotage pour ouverture ou fermeture des portes, du chauffage ou de l’électricité lorsque le bâtiment est loué. Il suffit juste d’installer 3 ou 4 capteurs. L’intérêt de ce réseau est qu’aujourd’hui ce sont des solutions qui existent par l’intermédiaire des technologies GSM, qui fonctionne seulement 1% du temps en fonction des besoins.

Il est aussi plus économique. Par exemple, pour les capteurs d’eau, les têtes 3G ont une durée de vie plus longue (15 ans contre 7 à 8 ans actuellement) et le prix est de 100 à 500€ en fonction de la complexité. LORA peut apporter une solution de surveillance et de mesure de manière très objective et factuelle sur l’ensemble des paramètres avec toutes les nouvelles problématiques qui vont s’imposer aux collectivités. Mme HAMEL, la technicienne qui s’occupe du secteur du Sud Est Manceau, viendra rencontrer les collectivités pour leur expliquer plus en détail le fonctionnent et ses possibilités.

Sarthe numérique va investir dans l’installation de 200 antennes à l’échelle départementale. Cela permet de couvrir 95% du territoire sarthois.

La priorité est de couvrir tout le département en outdoor (extérieur), indoor (intérieur) et deep indoor (en sous-sol) et ensuite venir alimenter et densifier le réseau en fonction des besoins qui auront été identifiés sur le territoire avec 250 antennes complémentaires pour arriver à 100% de couverture sur le département. Les antennes seront installées sur les bâtiments publics, gymnase, hangar de matériel…. qui ont un raccordement électrique. Le prix de la consommation annuelle est de 45 €. La convention proposera un dédommagement à hauteur de 100€ avec indexation sur le coût de l’électricité.

Mr ROUANET demande combien d’antennes cela représente pour le Sud Est Manceau.

Mr HECQ répond que sont concernées 10 antennes sur le 1er plan de développement du territoire.

Mr GRAFFIN souhaite connaitre la hauteur des antennes.

Mr HECQ répond que l’antenne est munie d’un petit boîtier blanc de format A4 et un mât comme un néon de 66 centimètres, ce n’est pas comme les antennes GSM et qu’il n’y a donc pas d’inquiétudes pour les administrés en matière d’émission d’ondes.

L’antenne LORA émet 20 fois moins qu’un téléphone portable ou la wifi d’une maison ; elle émet seulement 1% du temps et en fonction des besoins.

Mr ROUANET demande si l’antenne ne capte que les capteurs conventionnés avec Sarthe Numérique.

Mr HECQ confirme cela. Il s’agit d’une technologie mondialement reconnue et déployés dans de nombreux pays. Le réseau sera administré par le délégataire de service public Sartel et comme pour la fibre optique, tout prestataire qui souhaitera installer LoRa devra prendre contact avec Sartel. Il s’agit donc de produits à la fois standards, les capteurs pouvant être achetés sur AMAZON, mais il faudra passer par Sarthe Numérique pour obtenir une cléPage 3 sur 23

d’activation, ce qui permettra aux collectivités de faire intervenir un électricien très rapidement si un des capteurs tombe en panne.

Suite à une question, Mr HECQ précise que la portée est de 15 kms en outdoor, ce qui représente 97% de l’habitat extérieur

Mme RENAUT demande si une rencontre est envisagée entre les gens qui utilisent déjà un réseau, les syndicats d’eau notamment, pour mutualiser une partie de ces capteurs.

Sur le territoire du Sud Est Manceau, il y a des communes qui ont déjà des capteurs qui permettent d’analyser au jour le jour. Elle se demande si les têtes des capteurs sont compatibles.

Mr HECQ estime que l’exemple de l’eau est un bon exemple car c’est celui qui a le plus évolué sa technique de connectivité. Sarthe Numérique est en discussion avec VEOLIA, SUEZ et également les autres syndicats d’eau. Sarthe Numérique est dans une position d’opérateur de réseau et vient écouter tout le monde.

Mr HECQ précise que les têtes émettrices G3 obligatoires déjà en place sont compatibles avec tous les réseaux. Elles peuvent basculer sans soucis.

Mme RENAUT rappelle qu’il a été dit que « Le Deep indoor » était pour plus tard.

Mr HECQ répond que c’était dès lors qu’il y a du besoin. L’ensemble des fermiers répondant à l’appel d’offres ont tous l’information sur le niveau de couverture de 97 %.

Mr GRAFFIN demande si le coût global va dépendre du nombre d’antennes et de capteurs installés.

Mr HECQ confirme : plus il y a de capteurs et plus cela rapporte au délégateur de service public et donc l’investissement est supporté par Sarthe Numérique ; les communautés de communes ne participent pas à l’investissement.

Mr GRAFFIN considère qu’avec le coût du déploiement de la fibre optique pour la communauté de communes Sarthe Numérique peut bien faire cadeau de cet investissement.

Mr HECQ reconnaît que cela représente un coût énorme. Néanmoins c’est un des rares investissement qui a été opéré depuis de nombreuses années et qui bénéficie à la totalité des administrés, et ramené à l’administré c’est énorme mais bénéfique.

Mr ROUANET souhaite apporter un 1er bilan sur le remplacement des poteaux abîmés de la fibre sur le territoire. Des opérateurs refusent de se déplacer quand il n’y a pas de fibre d’arrachée. Des poteaux sont couchés mais comme les câbles tiennent, l’opérateur fait un test à distance et ne se déplace pas car il y a un signal. Cela pose soucis. Les élus sont inquiets car il faut attendre que la fibre soit cassée pour remplacer.

Mr HECQ partage cette inquiétude. Sarthe Numérique a déployé le réseau fibre en utilisant les infrastructures existantes, les fourreaux notamment financés par les collectivités, dans le cas des enfouissements de réseaux mais également beaucoup d’infrastructures appartenant à Orange, opérateur privé. Sarthe Numérique loue le réseau à Orange. En termes de coûts de fonctionnement, sur 2 € dépensés, 1 € revient à Orange pour la location. En contrepartie de cette location, Orange a des obligations de remise en état. Sarthe Numérique a pour sa part remis en état le réseau avant de le louer alors que cela est normalement du ressort du propriétaire. Cet opérateur d’infrastructures n’est pas réactif et ces difficultés sont récurrentes. Le Président de Sarthe Numérique a écrit à la direction régionale d’Orange mais il n’y a pas de réponse.

Il informe que cet après-midi à l’Assemblée Nationale, Patrick CHAIZE et Louis-Jean de NICOLAY ont porté un projet de loi sur face à cette difficulté de maintien en état des infrastructures Orange.

D’autres sujets sont également présents, comme l’accès aux l’infrastructures de raccordement aux administrés. Sarthe Numérique a amené la fibre sur le domaine public et bien souvent les fourreaux qui portent des chambresPage 4 sur 23

jusque chez les gens, s’ils sont existants, c’est une bonne chose, parce que parfois les câbles ont été mis en pleine terre. S’ils sont existants et cassés, Sarthe Numérique doit le déclarer à Orange pour une intervention. Sarthe Numérique a les plus grandes difficultés à les faire réagir dans les délais qui sont acceptables par la population, voir même entendables.

Si des poteaux propres au réseau Sarthe Numérique sont cassés, le délégataire Sartel doit les remplacer. En revanche, si ce sont des poteaux en location auprès d’Orange, c’est à Orange d’intervenir. L’autorité de régulation a été saisie. Le Président de Sarthe Numérique a convié la présidente de l’ARSEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques) il y a un an pour lui faire part de ces problématiques. Aujourd’hui, il n’y a pas de résultats probants mais une application a été développée par le délégataire qui s’appelle « Dommages Réseaux ». Cette application est à retrouver sur Sartel.fr

Mr ROUANET demande à ce que ces informations soient envoyées en mairie, demain ou dans les jours qui viennent, pour que tous les élus du territoire se saisissent de cet outil. Il pense qu’il faut absolument et systématiquement tout déclarer pour bien montrer qu’il y a un vrai souci.

M. ROUANET est effaré par l’argent que touche Orange pour des non services rendus en contrepartie. Cela lui parait complétement fou.

DEL2023/047 - Renouvellement de l’adhésion au dispositif d’achat groupé d’électricité mis en place par l’UGAP

Rapporteur : M. ROUANET

Depuis la loi portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité du 7 décembre 2010 organisant l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité, la Communauté de Communes ne bénéficie plus des tarifs réglementés de vente d’électricité et adhère depuis 2016 au dispositif d’achat groupé d’électricité. Ces marchés arrivant à échéance au 31 décembre 2024, l’UGAP propose aux collectivités d’organiser le renouvellement du dispositif d’achat groupé pour 3 ans.

L’assemblée sera par conséquent invitée à approuver le renouvellement de l’adhésion de la Communauté de Communes à ce nouveau dispositif d’achat groupé d’électricité et à autoriser le Président à signer l’ensemble des documents nécessaires.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au dispositif d’achat groupé d’électricité mis en place par l’UGAP. - AUTORISE le Président à signer la convention avec l’UGAP ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

DEL2023/048 - Modification des tarifs de l’école de musique

Rapporteur : Mme PREZELIN

Le conseil communautaire est invité à approuver, sur proposition de la Commission, la modification des tarifs suivante :Page 5 sur 23

Tarifs annuels 2023-2024

Frais de scolarité : 10€ par

famille 2023/2024

Quotient=

Revenu

imposable/12/Nombre de

parts du foyer fiscal

Communauté de communes Hors communauté de communes

Quotient

1

Inférieur

à 900€

Quotient

2

De 901€

à 1 500 €

Quotient

3

Supérieur

à 1 501 €

Quotient

1

Inférieur

à 900€

Quotient

2

De 901€

à 1 500 €

Quotient

3

Supérieur

à 1 501 €

Pré-cursus

Eveil 100 € 135 € 151 € 191 € 225 € 259 €

Initiation 138 € 157€ 178 € 203 € 228 € 259 €

Atelier vocal enfants kids

company 64 € 96 € 128 € 87 € 122 € 161 €

Cursus

Cursus complet* 351 € 419 € 487 € 513 € 585 € 678 €

Cursus personnalisé mineurs

et étudiants* 209 € 272 € 324 € 312 € 368 € 419 €

Cursus personnalisé

majeurs* 209 € 272 € 334 € 317 € 374 € 431 €

Pratiques collectives

Pratique collective 64 € 80 € 85 € 74 € 84 € 91 €

instrumentale

Pratique collective 64 € 96 € 128 € 87 € 122 € 161 €

vocale

En plus

Instrument supplémentaire 147 € 180 € 209 € 219 € 246 € 281 €

Hors cursus

FM seule 138€ 157€ 178€ 203€ 228€ 259€

Tarif associatif en soutient

aux orchestres d'harmonie et

fanfares du territoire

163 €Page 6 sur 23

*Contenus des cursus :

Cursus complet Cursus personnalisé

Enfants, collégiens,

lycéens et étudiants

Adultes Lycéens et étudiants Adulte

↓↓ ↓↓ ↓↓ ↓↓

 Cours d’instrument

(ou de chant)

 Formation musical

 Pratique collective

 Cours d’instrument

(ou de chant

 Formation musicale

 Cours d’instrument

 Pratique collective

 Cours d’instrument ou

de chant

Réductions :

- Les droits d’inscription du second élève d’une même famille sont minorés de 10%.

- Les droits d’inscriptions du 3ème élève et des élèves suivants d’une même famille sont minorés de 20%.

- Ces réductions s’appliquent sur le(s) cursus le(s) moins cher(s).

- Une réduction de 50% est appliquée sur la deuxième pratique collective lorsque la première n’est pas incluse

dans le cursus.

- Les tarifs des résidents du territoire communautaire sont appliqués aux personnels de la communauté de

communes et à leur famille (conjoints, enfants).

Les droits d’inscription facturés ne représentent qu’une partie réduite du coût réel de la scolarité de chaque

élève. Le coût moyen d’un élève mineur inscrit en cursus complet pour la collectivité s’élève à 1500€.

Modalités de règlement :

Le règlement des droits d’inscription / réinscription s’effectue à réception de la (ou des) facture(s). Il peut

s’effectuer : soit en un seul versement (octobre 2023), soit par trimestre (octobre 2023, janvier 2024, avril

2024), soit mensuellement.

Les moyens de paiement autorisés sont les suivants :

• par virement bancaire

• en numéraire pour un montant maximum de 300,00 €,

• en chèque bancaire ou postal

• paiement en ligne par carte bancaire

• ou autres règlements (ANCV, BONS CAF, Pass Culture, chèques collège)

En cas d’inscription au cours du premier trimestre, l’année complète est due. Au-delà du premier trimestre, la

facturation est faite au prorata du nombre de trimestre suivis, sachant que tout trimestre commencé est dû. En

cas de retard de règlement, le Trésor public effectuera la mise en recouvrement.

Modalités de remboursement :

Les modalités de remboursement sont détaillées dans le règlement intérieur.

Mr GRAFFIN souhaite savoir si les tarifs mentionnés dans le tableau sont mensuels, trimestriels ou annuels.

Mme PREZELIN précise qu’il s’agit de tarifs annuels

Mr GRAFFIN souhaite une augmentation des tarifs dans tous les quotients car il a bien été précisé en conseil communautaire que tout le monde devait participer à l’effort financier.Page 7 sur 23

Mme PREZELIN rappelle que le principe acté était la musique pour tous... Les tarifs sont plus élevés qu’une licence de football.

Mr ROUANET informe qu’en augmentant de 2% à 4%, cela est tout à fait cohérant, puisque l’inflation est à 1,5%. Cette augmentation de 2 et 4 % est finalement assez peu mais le coût du service est maîtrisé. Il estime donc que la proposition d’augmentation de la commission est tout à fait cohérente. Pour le quotient 1, c’est un choix politique, c’est le standard aussi d’assumer que la musique reste accessible pour des personnes à revenus modestes.

Mr GRAFFIN demande si la Communauté de communes a un reste à charge.

Mr ROUANET précise que ce reste à charge s’élève à 1 500 € par élève, mais dans un contexte inflationniste, il se satisfait de la constance de ce coût. En augmentant les coûts moyens d’adhésion de 2 et 4 %, on comble un peu plus le restant à charge de la collectivité. Le coût reste quand même important. Cela relève de l’accompagnement à la pratique de la musique pour le territoire pour 337 élèves.

Mr HERRAUX confirme que cela représente un budget important pour 337 élèves (1 500 € par élève).

Mr ROUANET partage cet avis et souligne que le budget de fonctionnement est très important.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention) les nouveaux tarifs de l’école de musique

- PRECISE que ses dispositions prendront effet pour la rentrée 2023-2024.

DEL2023/049 - Modification du règlement intérieur de l’école de musique

Rapporteur : Mme PREZELIN

Une proposition de modification du règlement intérieur, approuvée par la Commission Sport, culture et tourisme en date du 6 avril 2023, est annexée à la notice explicative.

A noter une modification substantielle :

Au-delà d’un mois d’absence non prévisible d’un enseignant, l’établissement étudiera la possibilité de proposer une alternative pédagogique.

Dans le cas d'une absence non prévisible d’un enseignant, l’établissement étudiera la possibilité de proposer une alternative pédagogique ou à défaut, un remboursement. Cela prendra effet à partir du 5ème cours consécutif non délivré par l'enseignant.

Les modalités de remboursement seront les suivantes:

Une année scolaire représente en moyenne 32 cours. Le montant du remboursement sera calculé de la façon suivante:

Tarif réglé pour l'année divisé par 32 séances multiplié par le nombre de cours manquant au-delà du 4ème.

Mr FOUCHARD demande si 4 cours manqués correspondent bien à 4 semaines.

Mme PREZELIN confirme.

Mr ROUANET précise que cet ajout a été proposé suite à des demandes et qu’il faut que le règlement le prévoit sinon c’était au cas par cas et ce n’était pas logique.

Mme RENAUT souhaite soulever que malgré le grand parking à l’école de musique, des voitures sont garées partout, à moitié sur la pelouse, à moitié sur les passages handicapés. Mme RENAUT estime que le parking est suffisamment grand. Il est important que les professeurs donnent également l’exemple.

Mr DE SAINT RIQUIER s’en étonne car c’était alors les vacances scolaires.Page 8 sur 23

Mr ROUANET confirme qu’il n’y avait pas de cours. Il demande à Mme RENAUT quel est le jour où celle-ci a remarqué les véhicules stationnés.

Mme RENAUT ne sait plus si c’est un lundi ou un mardi, mais il s’agissait d’un soir.

Mr ROUANET pense que c’était avant les vacances parce que l’école est fermée pendant les vacances. Il s’engage à le signaler et à y prêter attention.

Mme RENAUT insiste sur le fait qu’il y a un grand parking derrière.

Mr ROUANET le concède et affirme que cela sera rappelé aux adhérents ainsi qu’au personnel.

Mme RENAUT déplore que ce stationnement existe pour ne pas monter le petit chemin.

Mr ROUANET avoue ne pas avoir pas une connaissance suffisante des lieux, mais un rappel sera fait.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés la modification du règlement intérieur de l’école de musique.

- PRECISE que ses dispositions prendront effet à la rentrée 2023-2024.

DEL2023/050 - Approbation du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin (ABJ) thermiques et pour les articles de sport et loisirs (ASL) avec l’éco-organisme ECOLOGIC (cf.annexes)

Rapporteur : M. HERRAUX

En application de l’article L. 541-10-1 13°14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport et de loisirs, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport et de loisirs doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

ECOLOGIC, éco-organisme créé à l’origine par des fabricants et distributeurs de la filière des équipements électriques et électroniques a été agréé le 24 février 2022 par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin thermiques et le 31 janvier 2022 et les articles de sport et de loisirs. A ce titre, ECOLOGIC prend en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport et de loisirs sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport et de loisirs pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets des articles de bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport et de loisirs par ECOLOGIC sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers pour les tonnes de déchets d’articles de bricolage et de jardin thermiques et les articles de sport et de loisirs collectés.

Qu’est-ce que les ABJ Thermiques ?

Les Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques, leurs accessoires et consommables sont définis au R543-340

du Code de l’Environnement :

 2° Les machines et appareils motorisés thermiques.Page 9 sur 23

Sont exclus, les équipements et machines destinés exclusivement à une activité professionnelle et non

susceptibles d’être possédés par les ménages. Sont inclus les consommables, pièces de rechange et

accessoires

Quels sont les articles concernés par la filière Articles de Bricolage et de Jardin Thermiques ?

Liste non exhaustive

 Tondeuse tractée

 Tondeuse auto-portée

 Accessoires de tondeuses : consommables (chaîne de tronçonneuse, panier de tondeuse… )

 Souffleur

 Débroussailleuse, rotofil, coupe-bordure

 Motoculteur

 Motobineuse

 Taille-haie

 Tronçonneuse

 Broyeur

 Pompe

 Fendeuse

Soutien financier

Forfait soutien : 600 HT par déchetterie pour la période d’agrément

Forfait communication : 600 €HT pour la période d’agrément

L’éco organisme fournit des Palbox et assure l’enlèvement des articles.

Qu’est-ce que les ASL ?

Les Articles de Sport et de Loisirs sont des équipements utilisés dans le cadre d'une pratique sportive ou d'un

loisir de plein air ; incluant les accessoires et les consommables, définis au R543-330 du Code de

l'Environnement :

1. Les cycles définis au 6.10 de l'article R. 311-1 du code de la route et les engins de déplacement personnel

non motorisés définis au 6.16 du même article

2. Les produits destinés à la pratique sportive et ceux destinés aux activités de plein air.

Les équipements concernés

Liste non exhaustive

Cycles et

mobilités

Vélo, trottinette, skate, rollers (pneus et pièces détachées sont

inclus) Protection et accessoires du vélo et du cycliste : casque,

genouillères, coudières, pompe…

Sports et loisirs

nautiques

Plongée, snorkeling, natation (palmes, tuba, masque et lunette de

piscine, combinaison...) Pêche (Canne, fil de pêche, hameçon...)

Planche de surf, bodyboard, paddle, kayak, ski nautique, planche à

voile…Page 10 sur 23

Sports de glisse

(montagne)

Skis, bâtons et chaussures de ski, patins à glace, luge...

Loisirs

extérieurs

Matériel de camping, arcs et flèches, trampoline, boules de

pétanque, piolets d'escalade...

Équitation Bombe, selle, cravache, mors...

Sports de

raquette

Raquette, balle, ballon, table de ping-pong...

Sports de ballon Basketball, football, handball, rugby...

EPI / Protections Casque, corde, mousqueton...

Sports fitness,

musculation

Tapis de fitness, haltère, appareil de musculation non électrique...

Chasse & tir Cartouche de chasse et tir sportif, cible, cartouchière, casque anti- bruit, gibecière, bottes de chasse...

Soutien financier

Forfait Fixe

Le forfait de soutien pour la mise en place d'une zone ASL est de 400 €HT/an et par déchèterie. Le forfait permet de soutenir les éventuels investissements et aménagements que la collectivité réalise pour accueillir les ASL en haut de quai

Soutien variable

Le soutien variable est sur la base des performances annuelles de la déchèterie concernée pour la mise à disposition des déchets d'ASL et le réemploi des ASL :

Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 10 tonnes et 15 tonnes par an = 200 € / déchèterie / an

Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 16 tonnes et 20 tonnes par an = 300 € / déchèterie / an

Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 21 tonnes et 25 tonnes par an = 400 € / déchèterie / an

Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement entre 26 tonnes et 30 tonnes par an = 600 € / déchèterie / an

Quantité de déchets d'ASL enlevés et d'ASL prélevés sur la déchèterie concernée comprise strictement supérieure à 30 tonnes par an = 750 € / déchèterie / an

ASL dans la benne ferraille

Le soutien variable de 15 €/t d'ASL est calculé sur la base de campagnes d'échantillonnages, la campagne étant coordonnée inter-filière et la méthodologie d'échantillonnage étant validée par l'AdemePage 11 sur 23

Communication

Le forfait communication s'entend :

- pour une population desservie strictement inférieure à 50 000 habitants, forfait de 500 €/an/collectivité

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés, la mise en place du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin (ABJ) thermiques et pour les articles de sport et de loisirs (ASL) avec l’éco-organisme ECOLOGIC

- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à cette mise en œuvre.

DEL2023/051 - Approbation du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme EcoDDS (cf.annexes)

Rapporteur : M. HERRAUX

En application de l’article L. 541-10-1 7° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits chimiques, la prévention et la gestion des produits chimiques doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

EcoDDS, éco-organisme agréé le 1er janvier 2022 par l’Etat pour la filière des contenus et contenants des produits chimiques. A ce titre, EcoDDS prend en charge la gestion des déchets chimiques sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les déchets chimiques pour la période 2022-2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet la prise en charge opérationnelle des déchets chimiques par EcoDDS sur le territoire de la collectivité ainsi que le versement de soutiens financiers.

Dans cette liste, on repère plusieurs catégories d’usages :

 Bricolage et décoration : peinture, vernis, lasure, enduit, mastic, colle, résine, mousse expansive,

antirouille, white spirit, décapant, solvant, diluant acétone.

 Entretien des véhicules : antigel, filtre à huile, liquide de dégivrage et de refroidissement, anti-goudron.

 Produits spéciaux : déboucheur des canalisations, ammoniaque, soude, eau oxygénée, acide, décapant

pour le four, répulsif, produits de traitement des matériaux, notamment du bois.  Entretien de la piscine : galets de chlore et désinfectant piscine, produits régulateurs de PH.  Jardinage : engrais non-organique, anti-mousse, insecticide, herbicide, fongicide.  Chauffage, cheminée et barbecue : combustible liquide, allume-feu, nettoyant de cheminée, alcool à brûler, produit de ramonage.

Soutien financier composé de :

 une contribution forfaitaire dédiée à l’infrastructure, aux coûts de gestion et d’équipement ainsi qu’au

service de collecte séparée réalisé par une déchetterie (923€ par an et par déchetterie) ;  un soutien aux actions de communication locale grand public ;

 une prise en charge directe par EcoDDS des prestations opérateurs comprenant les coûts d’enlèvement, de

tri/regroupement, de transfert et de traitement des DDS de la filière ;Page 12 sur 23

 un accès à un portail d’enlèvements dédié (service de gestion des demandes de collecte de déchets,

traçabilité des opérations associées, fréquence d’enlèvement programmée ou à la demande) ;  formations dédiées aux agents de déchetteries et aux encadrants, selon un calendrier en accord avec EcoDDS.

 fourniture de contenants

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés, la mise en place du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme EcoDDS

- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à cette mise en œuvre.

DEL2023/052 - Approbation du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme EcoTLC – Re_fashion (cf.annexes)

Rapporteur : M. HERRAUX

En application de l’article L. 541-10-1 11° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Eco TLC - Re_fashion, éco-organisme agréé le 2 janvier 2023 par l’Etat pour la filière des produits textiles d'habillement, chaussures ou linge de maison neufs destinés aux particuliers et des produits textiles neufs pour la maison. A ce titre, Eco TLC – Re_fashion prend en charge la gestion des déchets issus des produits textiles d'habillement, chaussures ou linge de maison neufs destinés aux particuliers et des produits textiles neufs pour la maison sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison pour la période 2023-2028 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet le versement de soutiens financiers pour les points de collecte et la communication.

Soutien financier

Forfait pour une déchèterie déjà équipée d’un ou de plusieurs contenants de collecte de TLC Usagés : 250 € par

an

Soutien sur actions de communication (variable en fonction des actions)

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés, la mise en place du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme EcoTLC – Re_fashion

- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à cette mise en œuvre.

DEL2023/053 - Approbation du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme CYCLEVIA (cf.annexes)

Rapporteur : M. HERRAUX

En application de l’article L. 541-10-1 17° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industriellesPage 13 sur 23

doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

CYCLEVIA, éco-organisme agréé le 24 février 2022 par l’Etat pour la filière des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. A ce titre, CYCLEVIA prend en charge la gestion des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles pour la période 2023- 2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet le versement de soutiens financiers pour les points de collecte et la communication.

Soutien financier

Soutien à l’emplacement : 20€/an

Soutien à la structure : 50 à 100 €/an/PAV e fonction du volume collecté

Soutien aux frais de personnel et équipements de protections individuelles : 30€

Soutien à la communication : ((0.008€xnbre habitants) -part retenue au titre du fond de financement de la communication nationale).

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés, la mise en place du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme CYCLEVIA

- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à cette mise en œuvre.

DEL2023/052 - Approbation du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme EcoTLC – Re_fashion (cf.annexes)

Rapporteur : M. HERRAUX

En application de l’article L. 541-10-1 11° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et, à compter du 1er janvier 2020, les produits textiles neufs pour la maison doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Eco TLC - Re_fashion, éco-organisme agréé le 2 janvier 2023 par l’Etat pour la filière des produits textiles d'habillement, chaussures ou linge de maison neufs destinés aux particuliers et des produits textiles neufs pour la maison. A ce titre, Eco TLC – Re_fashion prend en charge la gestion des déchets issus des produits textiles d'habillement, chaussures ou linge de maison neufs destinés aux particuliers et des produits textiles neufs pour la maison sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les produits textiles d'habillement, les chaussures ou le linge de maison neufs destinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour la maison pour la période 2023-2028 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet le versement de soutiens financiers pour les points de collecte et la communication.Page 14 sur 23

Soutien financier

Forfait pour une déchèterie déjà équipée d’un ou de plusieurs contenants de collecte de TLC Usagés : 250 € par

an

Soutien sur actions de communication (variable en fonction des actions)

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés, la mise en place du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme EcoTLC – Re_fashion

- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à cette mise en œuvre.

DEL2023/053 - Approbation du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme CYCLEVIA (cf.annexes)

Rapporteur : M. HERRAUX

En application de l’article L. 541-10-1 17° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

CYCLEVIA, éco-organisme agréé le 24 février 2022 par l’Etat pour la filière des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles. A ce titre, CYCLEVIA prend en charge la gestion des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles sur le périmètre défini par la filière.

Le contrat territorial pour les huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles pour la période 2023- 2027 a été élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales. Il a pour objet le versement de soutiens financiers pour les points de collecte et la communication.

Soutien financier

Soutien à l’emplacement : 20€/an

Soutien à la structure : 50 à 100 €/an/PAV e fonction du volume collecté

Soutien aux frais de personnel et équipements de protections individuelles : 30€

Soutien à la communication : ((0.008€xnbre habitants) -part retenue au titre du fond de financement de la communication nationale).

Mr ROUANET demande si cela est bien géré d’un point de vue pratique.

Mr HERRAUX répond que tout va bien mais il va falloir une formation.

Mr GRAFFIN demande s’il y a un besoin de bennes supplémentaires.

Mr HERRAUX répond que quelques bennes supplémentaires seront nécessaires et cela risque d’être un peu compliqué pour la déchetterie située à Changé, surtout avec les gravats. Une réorganisation devrait permettre de récupérer toutes les bennes possibles.

Mr GRAFFIN souhaite savoir s’il y a de place pour mettre des bennes supplémentaires.Page 15 sur 23

Mr HERRAUX assure que tout sera fait pour.

Mr GRAFFIN demande s’il en faut 2.

Mr HERRAUX confirme cela et précise qu’une rencontre sera organisée sur place pour organiser cela au mieux. Il rappelle que la déchetterie de Changé devra également accueillir un abri pour le compacteur qui sera acheté.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés, la mise en place du contrat territorial pour les Déchets Diffus Spécifiques avec l’éco-organisme CYCLEVIA

- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à cette mise en œuvre.

DEL2023/054 - Modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Huisne

Rapporteur : M. HERRAUX

Le syndicat du Bassin Versant de l’Huisne Sarthe a été créé le 1er janvier 2020 pour porter de manière coordonnée et selon le principe de solidarité de ses membres la compétence GEMAPI sur le territoire du bassin de l’Huisne.

Les membres du syndicat sont :

- la Communauté de Communes du Sud Est Manceau

- la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien

- la Communauté de Communes Maine Cœur de Sarthe

- la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise

- la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille

- la Communauté Urbaine Le Mans Métropole

- la Communauté de Communes Maine Saosnois

L’intégration de la commune de Fatines à la Communauté Urbaine Le Mans Métropole au 1er janvier 2023 et son retrait de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien impliquent de modifier les statuts du syndicat.

Le Comité Syndical du SBVHS, qui s’est réuni le 16 février dernier, a approuvé à l’unanimité le projet de statuts.

En application de l’article L 5211-20 du Code Générale des Collectivités Territoriales, chaque membre du SBVHS doit se prononcer sur les modifications statutaires qui en découlent.

Cette modification n’a pas d’impact sur le nombre de représentants de la Communauté de Communes ni sur la cotisation versée au syndicat.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés la modification des statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Huisne

- PRECISE que ses dispositions prendront effet à compter du caractère exécutoire de la délibération.Page 16 sur 23

DEL2023/055 - Instauration de la Taxe de séjour

Rapporteur : MME PREZELIN

Depuis 2021, la Communauté de Communes du Sud-Est Manceau a choisi de développer sa compétence

touristique en se concentrant sur plusieurs axes : la remise à jour d’un guide de randonnées communautaire, la

création de circuits de géocaching et la poursuite de l’organisation d’une randonnée culturelle. Un projet de

tourisme équestre est en cours de développement.

L’autofinancement actuel de ces projets (environ 15 000 € prévu en 2023 et 2024) pourrait être, totalement ou

en partie, couvert par l’instauration d’une taxe de séjour sur le territoire du Sud-Est Manceau. Son produit

permet, en effet, de financer une part des dépenses nécessaires au développement, à la promotion touristique

et à l’animation du territoire. Elle bénéficie ainsi indirectement aux acteurs économiques locaux que sont les

hébergeurs, les restaurateurs, les commerçants et les gestionnaires d’activités de loisirs.

Une fois instituée, la taxe de séjour est obligatoire. Elle est payée par toute personne non domiciliée sur le

territoire de la commune, client d’un hébergement touristique, à savoir un hôtel de tourisme, une résidence de

tourisme, un meublé de tourisme, un village de vacances, une chambre d’hôte, un terrain de camping et de caravanage ou tout autre terrain d’hébergement de plein air.

Les personnes exonérées de la taxe de séjour sont :

- les personnes mineures,

- Les saisonniers employés dans la commune titulaires d’un contrat de travail,

- Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,

- Les personnes occupant pendant leur séjour des locaux dont le loyer est inférieur au montant déterminé par

le conseil.

La taxe de séjour est perçue par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou plateformes intermédiaires, qui la

reversent ensuite à la Communauté de Communes. À la taxe de séjour communautaire s’ajoute une taxe additionnelle départementale de 10% calculée sur le montant de la taxe de séjour locale.

La commission sport culture tourisme du 07 mars 2023 a proposé la mise en place d'une taxe de séjour en Sud- Est Manceau, et ce dès l'année 2024.

Le 5 avril 2023, la commission a émis un avis sur les points suivants ainsi que le bureau communautaire en date du 12 avril 2023 :

- période de perception de la taxe sur une année complète (du 1er janvier au 31 décembre) - dates de reversement à la collectivité : 2 phases de reversement, une en janvier, et une en juillet. - barème de tarifs appliqué : il est proposé la reprise des tarifs pratiqués à Saint-Mars-d'OutilléPage 17 sur 23

- loyer minimum au-deçà duquel les personnes sont exonérées de taxe : idem que ceux de Saint Mars d’Outillé (10€ la nuit, 70€ la semaine, 300€ le mois)

- date d'entrée en vigueur de la taxe : il est proposé au 1er janvier 2024

Les recettes estimées varient entre 12 000 € et 15 000 € /an (estimation basée sur une comparaison des recettes pour des collectivités similaires au Sud Est Manceau en termes d’hébergement).

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil d’instaurer la taxe de séjour au 1er janvier 2024, selon le barème ci-dessus.

Mr HERRAUX demande si les gites sont concernés par cette taxe de séjour.

Mme PREZELIN répond qu’ils sont concernés dès lors que c’est un hébergement.

Mr HERRAUX souligne que tous les gites n’ont pas des couchages.

Mme PREZELIN précise que dans ce cas, il ne s’agit pas d’un hébergement. La salle polyvalente n’est pas concernée.

Mr HERRAUX comprend qu’il s’agit uniquement des gîtes qui ont un couchage.

Mr ROUANET informe que légalement la commune de Saint Mars d’Outillé a la possibilité de s’opposer à cette délibération dans un délai de deux mois puisque cela abroge la perception de la taxe de séjour par la commune. M. ROUANET ne pense pas que ce soit forcément la volonté de la commune de Saint Mars d’Outillé.

Mme PREZELIN remarque que la Commune a été concertée.

Mr ROUANET confirme que la commune a été concertée et a déjà donné un avis à la commission. M. ROUANET remercie la commune car cela donne à la communauté de communes les moyens de compléter le financement de cette compétence.

Mme PREZELIN précise qu’environ 200 hébergements sont présents sur le territoire et que tous n’ont pas été répertoriés. La commission s’est prononcé favorablement à l’acquisition d’un logiciel qui va faciliter la gestion. Avec unPage 18 sur 23

tableur EXCEL, cela est très compliqué et chronophage. Mme PREZELIN précise que le coût du logiciel est de 5 100 € la 1ère année à l’installation et ensuite 1 170€ par an.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés l’instauration d’une taxe de séjour - PRECISE que ses dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2024

Avis acquisition parcelle par l’Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe pour le compte de la Commune de Changé

Rapporteur M. ROUANET

La Communauté de Communes a adhéré, par délibération en date du 25 février 2020, à l’établissement public foncier local Mayenne-Sarthe. Cet établissement est compétent pour réaliser, pour son compte ou pour toute autre personne publique, des acquisitions foncières ou immobilières en vue de constituer des réserves foncières, de réaliser des opérations d’aménagement ou de protéger des espaces agricoles et naturels périurbains.

La Commune de Changé a saisi l’EPFL afin de procéder à l’acquisition d’un fond de parcelle situé 19 rue d’Yvré- l’Evêque, en centre bourg, d’une surface de 420 m2. L’acquisition de ce fond de parcelle, situé en marge d’un lotissement dans le bourg de Changé, constituerait une première étape en vue d’obtenir la maitrise foncière de la totalité de l’emplacement réservé n°35 prévoyant la création de 9 logements locatifs sociaux sur une surface totale de 3 185m2.

L’avis de la Communauté de Communes sur ce projet d’acquisition est sollicité.

Mr ROUANET rappelle que la communauté de communes a adhéré le 25 février 2020 à cet établissement public foncier qui a un volume financier sûrement insuffisant par rapport à d’autres établissements publics fonciers, notamment au nord de la France par exemple. Il espère néanmoins que cette demande sera acceptée.

Mme RENAUT estime que d’autres communes auraient pu en avoir besoin.

Mr ROUANET répond qu’il avait évoqué ce sujet avec la commune de Saint Mars d’Outillé à l’époque où il était envisagé l’acquisition de la maison du docteur Pois, puis finalement ça été fait sans.

Mr FOUCHARD informe que cet établissement a été sollicité pour l’achat d’une parcelle sur Brette-les-Pins mais qu’aucune suite n’a été donnée, le budget financier étant trop important.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- APPROUVE à l’unanimité des suffrages exprimés l’acquisition d’une parcelle par l’Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe pour le compte de la commune de Changé

- DONNE acte à l’Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe pour le compte de la commune de Changé pour l’achat d’une parcelle.

Présentation des statistiques de fréquentation Illygo

Rapporteur : M. ROUANET

Illygo est la nouvelle offre de transport collectif du Pôle Métropolitain Mobilités Le Mans Sarthe qui remplace le Vaotram de la ville de Changé depuis le 2 janvier 2023 et propose un service pour l'ensemble des habitants de laPage 19 sur 23

Communauté de Communes du Sud Est Manceau. Après plusieurs semaines de fonctionnement, la fréquentation du service est présentée.

Mr ROUANET rappelle que ce service est un service expérimental. Pour le requalifier au niveau communautaire, un certain nombre de « tours » doit être intra-communautaire, d’où la ligne du mercredi qui relie les communes du territoire. La ligne 1 concerne l’équivalent du service régulier Vaotram qui relie la commune de Changé à la station Espal de la Setram, le matin, le midi et le soir du lundi au vendredi. En janvier, il y a eu sur cette ligne 847 voyageurs, 800 en février et 1064 en mars. Cette ligne a l’air effectivement de trouver son public. Le public était déjà existant puisque Vaotram fonctionnait. Mais le fait d’avoir un bus visible, un bus plus grand va permettre l’accompagnement d’un plus grand nombre de changéens pour se déplacer vers la métropole. Le service à titre expérimental est gratuit et il a été validé la prolongation de la gratuité jusqu’au 31 août 2023 en raison des difficultés techniques pour la billettique unique avec la Setram. Ce sont des sujets techniques qui prennent un petit peu plus de temps que prévu. L’idée est d’avoir une billetterie groupée avec la Setram, pour que quelqu’un qui achète un billet sur le territoire puisse aussi prendre le tramway et les services de transports de la Setram. Des propositions ont été faites, comme celle de M. HERVE qui suggérait un arrêt MMA, ce qui pourrait être intéressant car beaucoup de gens travaillent aux MMA et pourraient utiliser davantage ce service encore. La communication va se poursuivre. Ce service évoluera.

Mr HERVE propose également d’aller un peu plus loin dans la zone artisanale puisqu’il y a beaucoup d’entreprises un peu plus au fond, avec un peu de personnel. L’idée serait d’aller jusqu’à la place carrée. Cela permettrait d’avoir 2 arrêts dans la zone artisanale et de redonner un service à la pouponnière du Perquoi.

Mr ROUANET est d’accord.

Mr HERRAUX ajoute que cela justifierait en outre le versement mobilité qui a été mis en place.

Mr ROUANET informe que les rendez-vous entre les entreprises du territoire et la conseillère Mobilité du Pôle vont commencer la semaine suivante. Toutes ces propositions sont notées. Il faut voir si cela est faisable avec une durée de trajet qui soit compatible avec un usage intéressant pour les habitants. Il a toujours été dit que ce service évoluerait, serait réévalué et adapté.

La ligne 2 est la ligne du mercredi. Cette ligne ne relie par le territoire à la métropole. Pour l’instant cette ligne ne fonctionne pas : 2 voyageurs en janvier, 9 voyageurs en février et 7 voyageurs en mars. La navette roule à vide sur le mercredi. La contrainte était d’avoir une ligne communautaire, ce qui permettait un financement par le versement mobilité. Les techniciens du pôle ont bien pris note et les services vont évoluer.

Ces allers-retours risquent d’évoluer. Il a toujours été dit que les bus ne rouleraient pas à vide. L’argent public est trop important pour se permettre ce genre de chose. Est-ce qu’il faut relier les communes le mercredi à la métropole comme le samedi ?

Cela veut dire que les attentes des gens sont quand même davantage plus pour relier Le Mans que pour se déplacer à l’intérieur même de la communauté de communes.

Mr HERRAUX suggère de prévoir un arrêt supplémentaire sur Parigné-l’Evêque pour descendre jusqu’au Super U.

Mme RENAUT souligne qu’il est essentiel de communiquer sur la communauté de communes pour le mercredi. Il lui est arrivé de donner l’information à des gens qui ne le savait pas.

Mr ROUANET considère que la communication est l’art de la répétition. Le changement de comportement, des habitudes, prend du temps. Il faut continuer à communiquer. Les nouvelles propositions ne seront faites que pour la rentrée.

Mr FOUCHARD : La logique pour la commune de Brette-les-Pins serait de rejoindre ANTARES.

Mr ROUANET rappelle que s’il n’y a que des liaisons entre les communes du Sud Est Manceau et la métropole, on ressort du cadre communautaire.Page 20 sur 23

Mr FOUCHARD considère que cela permettrait un désenclavement des 2 côtés entre Brette-les-Pins et Saint Mars d’Outillé.

Mr ROUANET est d’accord sur le fait qu’il s’agit d’une porte d’entrée entre les 2 communes.

Mr HERRAUX confirme que c’est la plus logique

Mme RENAUT demande si une application ne peut pas être faite, notamment pour les adolescents.

Mr ROUANET note ces propositions.

Mr HERVE pense que l’obligation de rester sur une ligne intracommunautaire va tomber quand le pôle métropolitain développera d’autres lignes.

Mr ROUANET rappelle qu’il y a une AOM (Autorité Organisatrice des Mobilités) pour les communautés de communes périurbaines mais la métropole à garder son AOM.

Mr HERVE souligne que le problème est que le versement mobilité est purement Sud Est Manceau. Il y aura plus de souplesse lorsque le versement mobilité sera métropolitain.

Mr ROUANET répond que le problème est que la métropole garde son AOM. Il y aura donc toujours une AOM métropole et une AOM périurbaine dans le cadre du pôle métropolitain. M. ROUANET convient que cela restera compliqué car tant qu’il y a un service à cheval sur deux AOM, le Code des transports qualifie cette ligne de ligne régionale, impossible à financer par le versement mobilité.

Mr HERVE imagine que même avec 2 AOM sur deux territoires imbriqués, il ne pourrait y avoir qu’un seul délégataire. La Setram pourrait desservir tout le territoire.

Mr ROUANET estime que cela est tout à fait ouvert. Il y avait une contrainte de temps et la proposition que faisait TRANSDEV était intéressante. Cependant, tout est ouvert pour les prochains appels d’offres.

Mr HERVE demande si des bons de commande seront possibles avec les 2 AOM.

Mr ROUANET estime que cela se réfléchit. Il n’est pour sa part fermé à rien et n’est qu’un élu parmi les autres.

Mr HERVE souligne que M. ROUANET est vice-président au Pôle métropolitain.

Mr ROUANET confirme qu’il est vice-président en charge des transports collectifs.

Mr HERVE fait remarquer que cela concerne justement les transports collectifs.

Mr ROUANET répond que le président du Pôle est Stéphane LE FOLL, mais ce genre de choses peut se discuter.

M. HERVE estime que Stéphane LE FOLL a aussi conscience qu’il doit tenir compte de l’avis de toutes les collectivités qui regroupent le pole.

Mr ROUANET assure que la discussion est ouverte.

M. ROUANET présente les statistiques de la ligne 3 consacrée au samedi : 44 voyageurs en janvier, 31 en février et 43 voyageurs en mars. Il y a quand même des gens qui commencent à prendre Ilygo pour aller au Mans le samedi et revenir le samedi du Mans.

Mr DE SAINT RIQUIER souhaite savoir d’où viennent ces voyageurs.

Mr ROUANET répond que cela n’est pas le cas mais ce serait en effet intéressant. Sur cette ligne, le dernier horaire est trop tôt mais des choix ont dû être fait pour des raisons budgétaires. M. ROUANET pense qu’il va falloir ouvrir l’amplitude horaire. Il faut savoir que le versement mobilité va augmenter à partir du 1er juillet, ce qui ouvrera de nouvelles perspectives financières et donc d’évolution du service. Il faudra ouvrir plus largement le samedi pour qu’unPage 21 sur 23

jeune ou un moins jeune puisse partir le matin ou en début d’après-midi et rentrer le soir du Mans, parce que pour l’instant le retour est trop tôt. M. ROUANET précise que la dernière arrivée sur Changé est à 16h23, et 17h00 la dernière arrivée sur Saint Mars d’Outillé. Cela fait partir à 16h00 de l’Espal, ce qui fait quitter le centre-ville à 15h30 donc c’est trop tôt.

Mme MORGANT considère que dans les pratiques, les changéens vont plus du côté de l’Espal, sans doute, mais les habitants des autres communes vont davantage à Antarès. Cela change un peu le circuit habituel.

Mr ROUANET précise qu’il n’y a pour l’instant qu’un seul véhicule. Un deuxième véhicule pour le mercredi est présent mais pas identifié. Toutes ces remarques seront prises en compte. Ce sont des choses qu’il faut évoquer et envisager, bien sûr. M. ROUANET est satisfait de ces échanges et a pris note des propositions qui seront transmises au Pôle.

DEL2023/057 - Demande de subvention au titre du Fond Vert 2023 pour le soutien à l’ingénierie dans le cadre du recrutement d’un chargé de mission Contrat de Relance Transition Ecologique

Rapporteur : M. ROUANET

Doté de 2 milliards d’euros de crédits déconcentrés aux préfets, le fonds vert est destiné à financer des projets présentés par les collectivités territoriales et leurs partenaires publics ou privés dans trois domaines : performance environnementale, adaptation du territoire au changement climatique et amélioration du cadre de vie. Le Fonds vert peut permettre de soutenir l’appui en ingénierie en le finançant : d’une part, via une mesure dédiée à l’ingénierie d’animation et de planification dotée de 25 M€ et, d’autre part, dans le cadre des mesures thématiques qui le composent (études préalables, diagnostics, etc.).

La mesure du fonds vert dédiée à l’ingénierie d’animation et de planification a vocation à aider les collectivités ou groupements de collectivités :

Le projet de territoire du Sud Est Manceau a identifié les orientations suivantes en matière d’environnement:

- ORIENTATION 1 : Réduire la production des déchets des ménages, des collectivités et des entreprises - ORIENTATION 2 : Devenir un territoire plus économe et plus propre en matière d’énergies - ORIENTATION 3 : Améliorer l’accès à la santé

- ORIENTATION 4 : Accroître l’offre sportive, culturelle et touristique pour renforcer l’identité du territoire

- ORIENTATION 5 : Diversifier l’accompagnement des personnes et des familles - ORIENTATION 6 : Développer la démocratie participative communautaire - ORIENTATION 7 : Diversifier l’offre foncière afin de renforcer l’attractivité du territoire pour tous types d’entreprises

- ORIENTATION 8 : Proposer une offre de transports alternatifs à la voiture rapides et pratiques sur tout le territoire

Ces objectifs pourront être atteints en développant l’ingénierie d’animation et de planification pour l’élaboration de stratégies et l’émergence de projets.

Afin de répondre aux différents enjeux et objectifs de la transition écologique le futur chargé de mission CRTE interviendra notamment sur

- Le suivi et la mise en œuvre du CRTE

- L’accompagnement des collectivités dans la mise en œuvre d’une stratégie de transition écologique - La mise en œuvre de projets

Ainsi les membres du bureau communautaire proposent au conseil communautaire de - CREER un poste de chargé de mission CRTE à temps complet

- SOLLICITER une subvention au titre du Fonds Vert, conformément au plan de financement ci-dessous - AUTORISER le Président, à signer tous documents en ce sensPage 22 sur 23

DEPENSES H.T. RECETTES

Description Montant Description Montant %

Rémunération Année N 55 000,00 € Fonds vert 44 000 € 80%

Autofinancement 11 000 € 20%

TOTAL 55 000 € TOTAL 55 000 € 100%

Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil communautaire,

- CREE un poste de chargé de mission CRTE à temps complet

- SOLLICITE une subvention au titre du Fonds Vert, conformément au plan de financement ci-dessous

- AUTORISE le Président à signer tous documents en ce sens

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel suivant :

DEPENSES H.T. RECETTES

Description Montant Description Montant %

Rémunération Année N 55 000,00 € Fonds vert 44 000 € 80%

Autofinancement 11 000 € 20%

TOTAL 55 000 € TOTAL 55 000 € 100 %

- APPROUVE la demande de subvention au titre du Fond Vert 2023 pour le soutien à l’ingénierie dans le cadre

du recrutement d’un chargé de mission Contrat de Relance Transition Ecologique

2) Informations

Le Conseil communautaire est informé des décisions prises par le Bureau communautaire et le Président dans le cadre des délégations d’attributions consenties.

- Décision du Président n°2023-03 du 4 avril 2023 : recrutement de 5 adjoints d’animation contractuels, du 4 au 16 mai 2023, pour les Jours Verts. Rémunération sur la base du 1er échelon du grade.

M. ROUANET rappelle que les Jours Verts débutent le 5 mai. Une journée de formation a lieu la veille pour les animateurs. La thématique de cette édition est les déchets.

M. HERRAUX confirme que beaucoup d’ateliers concernent les déchets.

- Décision du Président n°2023-04 du 17 avril 2023 : recrutement d’un adjoint administratif contractuel, du 2 mai au 31 décembre 2023, pour le développement touristique. Rémunération sur la base de l’indice majoré 353. La durée de travail est fixée à temps complet.

Mr ROUANET salue le déroulement du voyage en Allemagne pour Stratophoni. Il rappelle que des conseils communautaires auront lieu les 30 mai et 4 juillet nous serons en conseil communautaire. Deux réunions se dérouleront avant le conseil communautaire du 30 mai : la commission environnement et le bureau communautaire. Ces dates seront importantes parce que les étapes du processus de tri à la source des vieux déchets sur les nouveaux modes dePage 23 sur 23

collecte seront validées. Les résultats de l’études en cours vont être présentés et des décisions seront prochainement prises.

M. ROUANET donne la parole au public présent.

LE PUBLIC précise qu’il était venu pour le sujet du tri des déchets.

Mr ROUANET demande si les échanges leur ont convenu.

LE PUBLIC répond affirmativement, après ce qu’ils ont visionné à la télévision.

Mr ROUANET demande des précisions.

LE PUBLIC souligne la situation catastrophique de l’organisation des déchets dans certaines villes où il n’y a plus de collecte en porte à porte par exemple.

Mr ROUANET rappelle qu’une étude est lancée et souhaite les rassurer. Il y aura toujours des collectes. Il y aura surement un sujet sur la collecte et les ordures ménagères, savoir cela reste toutes les semaines ou les 15 jours. La trajectoire reste celle d’essayer de diminuer nos déchets. L’objectif premier est quand même d’arriver à diminuer nos les déchets et la Communauté de communes y travaille. M. ROUANET remercie le public pour sa présence.

Le Président La Secrétaire de séance, vice-Présidente Nicolas ROUANET Sonia LEBEAU