Procès Verbal - PV 20.01.2025

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Procès Verbal - PV 20.01.2025 Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Vasles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20.01.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, COMMUNE DE VASLES

PAL

COMAUNEE PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

VasLe

PRE Séance du 20 janvier 2025

Nombre de membres : 17

Présents : 13

Votants : 15

L’An Deux Mil Vingt Cinq le Vingt janvier à Vingt Heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la MAIRIE sous la présidence de Sylvain ROUVREAU, Maire de la commune de Vasles.

Date de la convocation : 14 janvier 2025

PRÉSENTS: Sylvain ROUVREAU, Delphine BAUDIFFIER, Jean-Michel COUTURIER, Jean-Pierre DUPUIS, Florence GRENIOUX, Mickaël TIFFENEAU, Jean-Marc GIRET, Sylvie LEFEVRE, Mireille MOUFFRANC, Marie-Andrée PILLOT, Pascal PINTAUD, Séverine PROUTIERE et Octavie QUINTARD.

EXCUSES ET ABSENTS : Caroline FILLON, Benoit GRASSET', Mireille MOUFFRANC et Guillaume PARNAUDEAU.

Pouvoir de Caroline FILLON à Octavie QUINTARD,

Pouvoir de Mireille MOUFFRANC à Florence GRENIOUX.

Nomination d’un secrétaire de séance : Jean-Michel COUTURIER

Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2024

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du 16 décembre à l'unanimité.

Ouverture de séance à 20h10.

Délégation de signature de Monsieur le Maire :

- Signature devis — panneaux de présentation des races de moutons en Anglais 120,00 euros TTC, - Signature devis — bacs à déchets (30L) 245,28 euros T.T.C,

- Signature devis — inventaire zone humide lotissement des 3 Cornières 720 euros T'T.C, -_ Signature devis — devis supplémentaire toiture 2248,15 euros T.T°.C.

1- Décision modificative N°3 — Budget Lotissement Gaïa

Monsieur le Maire propose la DM3 suivante :

FONCTIONNEMENT DEPENSES Montant DM3 FE ARE

608 043 | Opérations d’ordre budgétaire + 2480,51 +2 480,51 €

€

TOTAL DM3 +2480,51€FONCTIONNEMENT RECETTES Montant DM3 FÉES

791 043 | Opération d'ordre budgétaire + 2 480,51€ + 2 480,51 €

TOTAL DM3 + 2 480,51 €

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

-_ D’approuver la Décision Modificative N°3 au budget Lotissement Gaïa 18003 pour l'exercice 2024,

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

2- Autorisation pour dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025 Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1“ janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de

mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance

avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en Pabsence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).

M. le maire rappelle les dispositions extraites de Particle L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou

d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le

comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-

dessus.Après en avoir délibéré, et à l'unanimité le conseil municipal décide :

- De valider l'engagement de dépenses nouvelles de la façon suivante sur le budget principal 2025 (18000) :

Chapitre 27 :

V”_ Crédits ouverts au budget primitif 2024 : 210 000 €,

Ÿ”_ Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement jusqu’à vote du budget primitif 2025 : 52 500 €,

Chapitre 21 :

Y_ Crédits ouverts au budget primitif 2024 : 387 000 €,

Ÿ_ Autorisation d’engagement de liquidation et de mandatement jusqu’à vote du budget primitif 2025 :96750€,

Chapitre 20 :

Ÿ_ Crédits ouverts au budget primitif 2024 : 24 500 €,

Ÿ Autorisation d'engagement de liquidation et de mandatement jusqu’à vote du budget primitif 2025 :6125€,

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signet tout document relatif à ce dossier.

3- Autorisation d’avance remboursable de trésorerie à la Régie Mouton Village Il convient de faire une avance remboursable de trésorerie à la Régie Mouton Village à hauteur de 12 500

euros pour le bon fonctionnement du Parc Mouton Village.

C’est pourquoi Monsieur le Maire demande à l’ensemble du conseil municipal l'autorisation de procéder à

cette avance.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le statut de la Régie Mouton Village,

Considérant que la Régie Mouton Village a besoin d’une avance de trésorerie d’un montant de 12 500 euros,

Considérant que cette avance est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la Régie Mouton Village,

Considérant que cette avance est remboursable avant le 31 décembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- D’autoriser le versement d’une avance de trésorerie d’un montant de 12 500 euros à la Régie

Mouton Village,

- De fixer le délai de remboursement de cette avance avant le 31 décembre 2025,

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

4- Participation financière — Repas des aînés

Le conseil municipal, afin d’organiser le repas des aînés du 13 février 2025, décide de demander une

participation financière selon les modalités suivantes :

- 24 euros pour les moins de 65 ans,

- 8 euros pour les plus de 65 ans.

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil municipal décide :

- De valider les tarifs ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier5- Service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-Sèvres (CDG79) - Hausse de la participation aux frais de gestion des agents intérimaires — Avenant n°4 à la convention

Vu le Code général de la fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 04/12/2008, il a été

décidé l’adhésion au service intérim du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Deux-

Sèvres (CDG79) et a autorisé le Maire à signer la convention correspondante.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et

établissements publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de

leurs personnels lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités.

Il informe le Conseil municipal que le Conseil d’administration du Centre de gestion du 9 décembre 2024 a

décidé d’augmenter le taux de facturation au 1er janvier 2025, qui passera de 5 % à 5,5% des salaires bruts

des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de lautoriser à signer

l'avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l'avenant n° 4 à la convention de mise à disposition des personnels

intérimaires,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l'avenant n°4 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d’administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1er janvier 2025 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 5,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.

6- Protection sociale complémentaire - Risques et prévoyance CDG79 Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les

quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'avis du comité social territorial du 14 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474

précité,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.Cette participation est obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

© Le montant minimal s’élève à 7 € brut mensuel (article 2 du décret n°2022- 581),

© Les garanties minimales éligibles à la participation de lemployeur sont lincapacité de travail et linvalidité pour 90% du salaire net,

- Les risques santé à effet du 1" janvier 2026.

© Le montant minimal s’élève à 15 € brut mensuel (article 6 du décret n°2022- 581),

o Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation à définir par employeur: contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d’une convention de participation.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme

d'assurance soit par Pemployeur, soit par le centre de gestion du ressort de l'employeur.

Le processus de consultation permettra de proposer aux employeurs qui auront formulé leur intention, des

garanties collectives d’assurance de prévoyance et de santé au bénéfice de leurs agents.

Les conventions de participation et les contrats collectifs d’assurance associés sont conclus par le centre de

gestion pour le compte des employeurs.

En application des dispositions de l’article L827-7 du code général de la fonction publique, le Centre de

gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des contrats collectifs permettant

de couvrir les risques santé et prévoyance des agents territoriaux.

La convention de participation sur la prévoyance du CDG 79 prend fin le 31 décembre 2025. Le CDG79

procédera au lancement des appels à concurrence en 2025 pour retenir et proposer des contrats collectifs à

adhésion facultative en santé et prévoyance à effet au 1° janvier 2026.

Le conseil, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

Risque prévoyance

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d'assurance collective à adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1*janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit : © Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à l’appel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d'assurance.

- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

o D'un montant de 14 euros/agent/ mois

© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du

décret n°2011-1474, soit après connaissance de l’offre de l'organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l’issue de analyse des offres,

- _ D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

Risque santé

- De retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat d’assurance collective à

adhésion facultative des employeurs et à adhésion facultative agents, pour un effet des garanties au ‘janvier 2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :

© Participer au dispositif proposé par le CDG 79 et de lui donner mandat afin de réaliser tous les actes nécessaires à lappel public à concurrence en vue de la sélection d’un organisme d’assurance.- De proposer de verser une participation mensuelle brute par agent :

© D’un montant de 15 euros/agent/ mois

© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit après connaissance de l'offre de l’organisme d’assurance qui sera classé n°1 à l'issue de l’analyse des offres,

- D’autoriser le Maire pour effectuer tout acte en conséquence.

7- Ressources humaines - Création de postes

Création d’un emploi permanent d’agent d’accueil du Parc Touristique Mouton Village

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de recruter chaque année des agents d’accueil pour la saison du Parc Mouton Village et au regard de l’activité grandissante du Parc,

Il est proposé au Conseil Municipal :

e De créer 1 emploi permanent d’agent d’accueil du Parc Mouton Village à temps complet, de catégorie C aux grades correspondant aux cadres d’emploi des Agents administratifs ;

Dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaires, l'emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à Particle de Particle L332-8 al 2 du code général des collectivités territoriales,

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire afférente du 1“ échelon d’Adjoint administratif jusqu’au dernier échelon au grade d’Adjoint administratif principal de 1% classe en fonction de son expérience.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée

délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De créer un poste d’agent d’accueil touristique au cadre d’emplois des Adjoints administratif à temps complet à partir du 1° février 2025 et appartenant au groupe C2 du RIFSEEP, étant précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal 2025,

- _ D’autoriser le recrutement sur emploi permanent d’agent contractuel, dans l'hypothèse où la

vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans maximum,

- De modifier en ce sens le tableau des effectifs,

- _ D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Création d’un emploi permanent au poste de Directrice du Parc Mouton Village Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

Considérant que la gestion du parc Mouton Village nécessite la création d’un emploi permanent Directeur du parc Mouton Village ;

Considérant que laccomplissement de ces missions relèvent du cadre d'emplois des attachés ; Considérant que le tableau des effectifs sera modifié en ce sens à compter du 1° février 2025 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

e De créer 1 emploi permanent de Directeur du Parc Touristique Mouton Village à temps complet,

de catégorie À aux grades correspondant aux cadres d'emploi des attachés.

Dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article de l’article 1.332-8 al 2 du code général des collectivités territoriales,

Le contractuel recruté devra justifier d’une forte expérience dans le domaine culturel ou touristique. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire afférente du 1“ échelon d’attaché jusqu’au dernier échelon au grade d’attaché principal de 1% classe en fonction de son expérience.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De créer un poste permanent de Directeur du Parc Touristique Mouton Village au cadre d'emplois des attachés à temps complet à partir du 1% février 2025 et appartenant au groupe A1 du RIFSEEP, étant précisé que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget communal 2025,

- _ D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’agent contractuel, dans l’hypothèse où les vacances d’emploi ne seraient pas pourvues par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans maximum,

- De modifier en ce sens le tableau des effectifs,

- D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité lié à l'ouverture du Parc Mouton Village

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appattient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur

la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un même période de 18 mois

consécutif.

Considérant que l’accueil et l'entretien du Parc Mouton Village pendant la saison touristique nécessite la

création de d’un emploi non permanent, à temps non complet, pour un accroissement temporaire

d'activité dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique. 7Il est proposé au Conseil Municipal de créer :

1 emploi non permanent de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité pour une période de 8 mois à compter du 1* avril 2025 :

e 1 emploi d’agent d’accueil, d’entretien du Parc Mouton Village à temps non complet 119 heures mensuelles (29,75/ 35%), aux grades correspondant aux cadres d’emploi des Adjoints

administratifs ;

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire afférente du 1“ échelon d’adjoint administratif

jusqu’au dernier échelon au grade d’adjoint administratif de 1% classe en fonction de son expérience.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée

délibérante de la collectivité pour exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera

retenu et à l'emploi concerné.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

-__ De créer 1 emploi non permanent de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement

temporaire d’activité pour une période de 8 mois à compter du 1 avril 2025 aux conditions énumérées ci-dessus,

- D'inscrire les crédits correspondants sur le budget 2025 de la régie SPIC Mouton Village, - D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Création de 2 emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité lié à ouverture du

Parc Mouton Village

Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et

suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un

accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant un même période de 18 mois consécutif.

Considérant que l'accueil et l'entretien du Parc Mouton Village pendant la saison touristique nécessite la

création de 2 emplois non permanent, à temps complet et non complet, pour un accroissement temporaire

d'activité dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique.

Il est proposé au Conseil Municipal de créer :

2 emplois non permanents de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire

d'activité pour une période de 8 mois à compter du 1“ avril 2025 :

e 1 emploi d'agent d’accueil, billetterie, boutique du Parc Mouton Village à temps non complet 21

heures mensuelles (4,85/35""), aux grades correspondant aux cadres d’emploi des Adjoints

administratifs1 emploi d'agent technique polyvalent du Pare Mouton Village à temps complet 151,67 heures

mensuelles (35/35°"), aux grades correspondant aux cadres d’emploi des Adjoints techniques ;

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire afférente du 1 échelon d’adjoint administratif

ou technique jusqu’au dernier échelon au grade d’adjoint administratif ou technique de 1° classe en

fonction de son expérience.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée

délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera

retenu et à l'emploi concerné.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

De créer 2 emplois non permanents de catégorie C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 8 mois à compter du 1" avril 2025 aux conditions énumérées ci-dessus,

D'inscrire les crédits correspondants au chapitre 012 du budget communal 2025, De modifier en ce sens le tableau des effectifs de la commune,

D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

8- Mise à disposition du personnel communal — Régie Mouton Village — Délibération qui annule et remplace la délibération n°2024-102 du 25 novembre 2024

Charges du personnel communal 2ème semestre 2023

Ayant travaillé pour la Régie Mouton Village

Coût chargé Nbre d'heures False BU & 5 Charges

Régisseuse > |

ROUIL Emmanuelle 2h/ seidiie 19,57 € 28 547,96 € de juillet à

septembre

Régisseuse

THOUMYRE Maëva AL Bee 25,27 € 16 404,32 € d'octobre à

novembre

Charges du personnel 2023 dues par la Régie Mouton Village 952,28 €

Charges du personnel communal 2024

Ayant travaillé pour la Régie Mouton Village

. à “ | Salaire Brut + Coût chargé Nbre d'heures Charges

Directrice du parc

HENAULT Florence 18h/semaine (avril à 24,61 € 630 15 504,30 €

juin)

Régisseuse

THOUMYRE Maëva 2h / semaine 26,32 € 80 2 105,60 €

de mars à novembre

Charges du personnel 2024 dues par la Régie Mouton Village 17 609,90 €

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver le transfert de charges du personnel dues par la Régie Mouton Village comme indiqué ci-

dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

99- Affectation de parcelles communales à la Régie Mouton Village

Actuellement la Régie Mouton Village utilise des parcelles communales pour son activité économique et commerciale. Le Parc est également situé sur des parcelles communales.

C’est pourquoi, afin que la Régie Mouton Village puisse continuer son activité, il convient d’affecter à

celle-ci, les parcelles communales concernées.

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil Municipal d’affecter les parcelles communales : BV32, BV79, BV90, BV94, BV95 et B96 et BV9 à la Régie Mouton Village.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, l’ensemble du Conseil Municipal décide :

- _ D’affecter les parcelles communales énumérées ci-dessous à la Régie Mouton Village, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

10- Adressage Chemin de Fontenalon

Par délibération n°2023-087 en date du 16 octobre 2023, il a été créé un chemin rural « chemin rural de

Fontenalon ». Il commence au niveau de la parcelle BK145 et se termine au niveau de la parcelle BK19.

Monsieur le Maire propose d'attribuer le numéro 7 à la parcelle BK151.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- _ D'approuver la numérotation comme indiquée ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

11- Convention constitutive du groupement de commandes pour la reconnaissance des réseaux entertés, aériens, géoréférencement de réseaux sensibles et non sensibles Dans l'objectif de réaliser des économies d'échelle, d’être plus efficace et de sécurité juridique et de

simplifier les phases de la procédure de marché pour les membres, il vous est proposé de constituer un

groupement de commandes permettant de coordonner et d'optimiser la passation du marché public sur le

premier trimestre 2024 afin de répondre à vos besoins en matière de détection de réseaux enterrés, aériens

et de géoréférencement de réseaux sensibles et non sensibles.

La Communauté de communes de Parthenay-Gâtine (CCPG) à ces besoins au niveau :

Réseaux sensibles : éclairage et électricité, Gaz et chauffage ;

Réseaux non sensibles : Communication, AFP, Faux pluviales et Usées

Les mairies pourraient être intéressées sur leurs réseaux.

Cela représenterait un cout d’environ 80 centimes HT le mètre en détection et la même chose pour le

géoréférencement.

Considérant la nécessité de poursuivre l'effort de diminution des coûts de gestion, il est pertinent de

constituer un groupement de commandes pour la reconnaissance des réseaux enterrés, aériens,

géoréférencement de réseaux sensibles et non sensibles.

Une convention de groupement de commande fixerait les modalités de fonctionnement et désigne la

Communauté de communes de Parthenay-Gâtine comme « coordonnateur du groupement », qui serait

chargé de passer, signer et notifier l'accord cadre à bons de commande, étant entendu que chaque membre

assumera financièrement les bons de commandes qu’elle émettra.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- approuver la constitution du groupement de commandes pour la reconnaissance des réseaux D'appr t la constitution du gr: mentde commandi r la reconnaissance di enterrés, aériens, géoréférencement de réseaux sensibles et non sensibles et d’y adhérer ;

- D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée ;

- D'autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.

1012- Fourrière animale

La foutrière canine ANIMAL/OR par courrier en date du 28 juin 2024 a informé la commune qu’elle met

fin à la convention le 31 décembre 2024.

Cette mission étant nécessaire, il convient de trouver une autre fourrière animale.

Adhésion 2024 : 935,63 euros (1666 * 0.5616)

Adhésion 2025 : 2 544 euros (1696*1.50)

Questions diverses

1- Recensement population

Monsieur le Maire informe l’ensemble du conseil municipal que la commune compte 1696 habitants

d’après les populations de référence au 1‘ janvier 2022 qui entrent en vigueur au 1“ janvier 2025.

2- Local parenthèse au jardin

Le centre socio culturel du pays Ménigoutais à fait une demande de financement pour les travaux

concernant la division en 2 des bureaux auprès de la commune.

3- PLUI

Le projet du PLUI sera à l’ordre du jour du conseil municipal de février 2025.

Monsieur le Maire rappelle qu’il est important que chaque membre du conseil municipal prenne

connaissance des documents avant décision.

4- Evènements à venir :

- Le samedi 25 janvier 2025 à 14h00 : pose de la première pierre de la nouvelle caserne (présence

souhaitée et souhaitable en soutien aux pompiers).

- La randonnée du cyclo club du pays Ménigoutais aura lieu le dimanche 16 février 2025.

5- AMRT79 : renouvellement adhésion 2025

6- Chauffage école publique

Monsieur le Maire précise qu’il y a eu de nombreuses pannes de chauffage à l’école publique. L'école est restée 3 jours sans chauffage.

À chaque panne, Monsieur le Maire interpelle les services scolaires et techniques de la CCPG et les vice- présidents. Malgré cela et les nombreuses interventions de l’entreprise mandatée, le problème n’est pas résolu.

7- Skate Park

Il y a un problème lumière extérieure à la salle pastorale (côté skate Park).

Afin d’assurer la sécurité des citoyens, la lumière va être remise en service lors des locations.

8- Local fleuriste

La liquidation judiciaire a été prononcée.

Les loyers impayés ne seront pas payés par le mandataire.

Actuellement d’autres loyers sont impayés. Monsieur le Maire a reçu les locataires afin qu’ils régularisent

leur situation.

9 — Salle omnisport

Monsieur le Maire annonce qu’il y a encore eu des dégradations à la salle omnisport.

Concernant sa rénovation, Monsieur le Maire est toujours en attente de laudit bâtimentaire du SIEDS,

après multiples relances.

1110 — Retour sur réunion association éolienne

Le projet est prévu de s’agrandir sur les communes de Chalandray et Ayron.

Le nombre d’éoliennes va être doublé. L'association a fait un compte-rendu des études en cours.

Madame Marie-Andrée PILLOT à été sollicitée pour une demande de location de salle de la MSA à titre

gratuit. Monsieur le Maire répond qu’il n’y aura pas de gratuité.

Madame Marie-Andrée PILLOT demande si la commune participe au projet du site de Bois Pouvreau.

Monsieur le maire précise que ce sujet a déjà été abordé en conseil et que la commune de Vasles ne

souhaite pas intégrer le projet.

Monsieur Pascal PINTAUD informe l’ensemble du conseil municipal qu’il ira au salon de l’agriculture

avec la délégation CCPG. Il rappelle que l’ensemble du conseil municipal est invité à y participer.

La séance est levée à 23h10.

Le secrétaire de séance, Le Président de séance,

Jean-Michel COUTURIER, Sylvain ROUVREAU,

ER

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