Procès Verbal - PV CM du 08.02.22

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Procès Verbal - PV CM du 08.02.22 Document publié le Mardi 1 janvier 2008 par la commune de Fressines. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 08.02.22)Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Consommateurs, 1

PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022

MAIRIE DE FRESSINES

PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MAIRIE DE FRESSINES DU 08 FÉVRIER 2022

Le huit février deux mille vingt-deux à 20h30, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Patrice FOUCHÉ, maire.

Afférents au conseil municipal : 19 Nombre

de membres présents : 14

Présents : MMES LEDOUX Nadine, GIRAUD Marie-Claude, BALOTHE Paulette, BRILLAUD Chantal, BILLON Nathalie, MISBERT Christelle, RIEUX Nicole, BOUGEOIS Chantal, MM FOUCHÉ Patrice, ROUSSEAUX Patrick, DÉCOU Christophe, DUPEU Laurent, POIGNAND Cyrille, GIRAUD Arnaud.

Excusés : Mme GONORD Audrey, MM. DURAND Sébastien, HOARAU Jean-Bernard, CHENU Victor. Absent : M. RULLIER David.

Conseillers municipaux supplémentaires présents : Mme PISSY Peggy et M. CHAIGNEAU Patrick

1 – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Mme LEDOUX Nadine est désignée secrétaire de séance.

2 – APPROBATION DU DERNIER PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Les élus n’ayant aucune remarque à formuler, approuvent le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2021.

3 – ORDONNANCE N° 2021-175 DU 17 FEVRIER 2021 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE - ORGANISATION DU DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) ACCORDEES AUX AGENTS 05/2022

Monsieur le maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets :

• La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès…)

• La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …)2

PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :

- D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Monsieur le maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants :

- Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

- Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

- Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante : - Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent.

- Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent.

Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire3

PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022

supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités.

Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

Après cet exposé, Monsieur le maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Il est précisé qu’actuellement 12 agents bénéficient du risque prévoyance, la participation de l’employeur est de 10,00 € par agents et par mois. Le contrat actuel a été passé par convention de participation via un groupement de commande par l’intermédiaire du Centre de Gestion des Deux-Sèvres. Le prestataire retenu étant la MNT.

Pour le risque santé obligatoire en 2026, les élus sont tout à fait favorables pour en faire bénéficier les agents et souhaitent solliciter le Centre de Gestion des Deux-Sèvres pour obtenir un accord collectif et conclure le marché au nom des collectivités.

Le Conseil municipal a débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire.

4 – ADHESION AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES 06/2022

Le Conseil municipal de Fressines

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;4

PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022

Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.

Monsieur le maire informe le Conseil municipal syndical que :

- le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;

- le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage

- le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1er février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG79 ;

- le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;

Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

- Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des prestations précitées.

- La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspondent aux tarifs fixés dans le cadre du conventionnement entre le CDG79 et le CDG17 et sont précisés dans la convention d’adhésion. Ces derniers demeurent inchangés depuis le 1er janvier 2020.

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC 20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)5

PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022

Monsieur le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide :

1°) d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux-Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;

2°) d’autoriser le Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion,

3°) prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.

5 – ADHESION A LA MISSION OPTIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES POUR LA PERIODE DU 01/02/2022 AU 31/01/2025

07/2022

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.

La précédente convention du 1er août 2016 au 31 juillet 2021 a fait l’objet d’un avenant jusqu’au 31 janvier 2022, et ce dans l’attente d’un nouveau conventionnement. Lors de sa séance du 13 décembre dernier, le conseil d’administration du Centre de gestion a souhaité maintenir les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite et a instauré une nouvelle tarification, au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers.

S’agissant d’une mission facultative, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR

30,00 € AFFILIATION DE L’AGENT

DEMANDE DE REGULARISATION DE SERVICES

VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION VIEILLESSE NORMALE 80,00 €

100,00 €6

PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DEPART OU DROITS

ANTICIPES

RDV PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE

AVEC AGENTS ET / OU SECRETAIRE, ET OU ELU

50,00 €

Tarif HORAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

ENVOI DES DONNEES DEMATERIALISEES devant être transmises à la CNRACL : gestion de compte individuel retraite, demande d'avis préalable, simulation de pension.

40,00 €

Monsieur le maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service expertise statutaireRH pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée de 3 ans, du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• autorise Monsieur le maire à signer la convention avec le Centre de gestion, afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du service expertise statutaire-GRH du CDG79, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2025,

• prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

6 – MISE À DISPOSITION GRATUITE DE LA SALLE DES FÊTES À UNE ASSOCIATION HORS COMMUNE 08/2022

Monsieur le maire rappelle la réunion du conseil municipal du 26 octobre 2021 et la demande présentée par M. GIRAUD pour l’Union Philatélique Niortaise, dans le cadre de la Fête du timbre prévue le samedi 11 et dimanche 12 mars 2023, à savoir s’il était possible pour la commune de Fressines de prêter la salle des fêtes à titre gracieux afin d’organiser cette manifestation.

À la suite de cette demande, Monsieur le maire et M. HAIE, membre de l’Union Philatélique Niortaise ont échangé. La délibération 93/2018, prise lors conseil municipal du 11 décembre 2018, précise que la gratuité de la salle des fêtes est acquise par les associations dont le siège social est sur la commune. L’Union Philatélique Niortaise porte le projet dans chaque département, la fête du timbre étant une manifestation nationale.

Les élus abordent les atouts que pourraient apporter une telle manifestation sur la commune de Fressines : - Une fréquentation de la commune par des personnes du département et des départements voisins, - Permettre de faire connaître et de mettre en valeur la commune de Fressines, - Durant ces deux jours de manifestation, exceptionnellement, un bureau de poste est ouvert sur la commune, et tout courrier peut être oblitéré au nom de la commune de Fressines.

Après concertation les élus, à l’unanimité, émettent un avis favorable pour la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes pour l’organisation de la Fête du Timbre le 11 et 12 mars 2023.

7 – ACHAT DE FONCIER DANS LE CADRE DE LA LIAISON PÉDESTRE LE LONG DE LA RD7 09/2022

Considérant le projet de cheminement piéton par la vallée du Lambon le long de la RD7 dans le but d’assurer la continuité d’un chemin piétonnier depuis la sortie de Bougouin jusqu’à la rue du Moulin pour rejoindre le bourg de Fressines, et de connecter trois chemins de randonnées : le chemin le long des Margaudières, le chemin de Tiboeuf-Salpot et le chemin reliant La Billaudière ;7

PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022

Considérant l’intérêt public du projet pour la collectivité ;

Considérant la nécessité de faire l’acquisition de parcelles, ou portions de parcelles pour la réalisation de ce projet ;

Considérant l’accord de principe obtenu de chaque propriétaire concerné ;

Le conseil municipal, après délibération autorise Monsieur le maire :

- à signer tous documents relatifs à l’achat de ces terrains

- à prendre contact et demander des devis auprès de géomètres et de notaires.

8 – ADHÉSION 2022 À LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DE DÉFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DEUX-SÈVRES (FREDON79) 10/2022

M. ROUSSEAUX rappelle la délibération prise lors de la réunion du conseil municipal du 26 janvier 2021 portant sur l’adhésion pour l’année 2021 à la FREDON 79.

Adhésion constituée de l’adhésion de base qui permet un transfert à La FREDON DEUX-SEVRES, de la responsabilité juridique et pénale des luttes obligatoires pour la lutte contre les ragondins et rats musqués (code rural et arrêté préfectoral du 18 septembre 2017), désengageant de fait celles des élus. Les assurances et responsabilité civile de la FDGDON 79 couvrent les groupements et bénévoles. Dans ce cadre la FREDON Deux-Sèvres se charge de fournir du matériel, de distribuer des appâts, de ramasser les cadavres. Une remise tarifaire sur les luttes collectives (ragondins, corbeaux) ainsi que sur une gamme de produits raticides et souricides est également appliquée. La livraison est effectuée gratuitement par des techniciens de la FREDON Deux-Sèvres. Et l’adhésion aux services supplémentaires, permet un accès pour la commune, mais également pour tous ses habitants, à des services supplémentaires à prix préférentiels : - la destruction de nid de frelons asiatiques

- la régulation des taupes

- la régulation des chenilles processionnaires

M. ROUSSEAUX fait un retour à l’assemblée quant aux sollicitations des habitants de Fressines à la FREDON 79 pour l’année 2021 :

- 6 fournitures de raticides

- 2 destructions de nid de frelons

Le conseil doit à présent se pencher sur la question du renouvellement ou non pour l’année 2022 de l’adhésion à la FREDON 79. Le conseil municipal a renouvelé le contrat de détaupisation avec la FREDON 79 lors du précédent conseil.

Après délibération le conseil municipal, à 13 votes pour et une abstention, décide de valider l’adhésion à la FREDON 79 pour accéder aux prestations de luttes contre les organismes nuisibles : - la lutte contre les rongeurs aquatiques nuisibles

- la destruction de nids de frelons asiatiques

- la régulation des taupes

- la régulation des pigeons/corvidés

- la régulation des chenilles processionnaires - l’accès à une gamme de raticide. Pour un montant total de l’adhésion de 91,51 €, dont 40,00 € de forfait de base et 51.51€ (0.03 € x 1717) de participation pour les habitants.8

PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022

9 – POINT D’ÉTAPE SUR LE PACTE FISCAL ET FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MELLOIS EN POITOU

Monsieur le maire, rappelle le contexte du pacte financier et fiscal.

Une proposition est faite aujourd’hui ayant pour objectif un rééquilibrage fiscal. En 2016, prise de la compétence scolaire par la communauté de communes du Mellois pour un coût global de 3 millions d’euros financé par une hausse de la fiscalité additionnelle. La communauté de communes ne pouvait pas procéder par transfert et attribution de compétences sans avoir un régime fiscal FPU (Fiscalité Professionnelle Unique).

Le problème est solutionné à 50 % depuis la suppression de la taxe d’habitation. Les corrections à prévoir sont les suivantes :

- rétablir une équité fiscale,

- corriger les erreurs des attributions de compensation.

Si les communes de l’ex Mellois reversaient à la communauté de communes une partie des 1,5 millions d’euros, les taxes fiscales pourraient être diminuées par la communauté de communes et on arriverait à un équilibre fiscal entre les ex communautés de communes.

Plusieurs scénarios ont été étudiés pour le rééquilibrage fiscal. La formule retenue est le scénario n°3, soit 800 000,00 €, correspondant au gel de la diminution de la taxe fiscale pour le Mellois, et une légère augmentation pour le Cellois et le Val de Boutonne. Décision à faire valider par toutes les communes du Mellois, l’objectif étant de pouvoir appliquer la décision choisie sur les impôts de l’année 2023.

10 – VALIDATION DE DIFFERENTS DEVIS

Plusieurs devis sont présentés par M. DÉCOU pour validation par le conseil.

Un devis de la société Séolis, située à Niort, pour l’implantation d’un éclairage suite au renforcement BTA, Rue des Chaumettes à Moulay pour un montant de 2 675.29 € TTC.

Un devis de la société Séolis, située à Niort, pour l’implantation d’un éclairage public rue des Prés pour un montant de 3 394.37 € TTC.

Un devis de la société Point P, située à Saint Maixent L’Ecole, pour la création d’un local de stockage dans le garage derrière la mairie pour un montant de 2 204.53 € TTC.

Le conseil municipal après délibération et à l’unanimité valide les devis suivants : - Le devis de la société Séolis pour l’implantation d’un éclairage Rue des Chaumettes, pour un montant de 2 675.29 € TTC.

- Le devis de la société Séolis pour l’implantation d’un éclairage public Rue des Prés, pour un montant de 3 394.37 € TTC.

- Le devis de la société Point P pour la création d’un local de stockage dans le garage derrière la mairie, pour lequel les élus choisissent d’opter pour un bloc-porte standard à 86€ HT au lieu d’un bloc-porte isotherme à 292.48€ HT présenté sur le devis, soit pour un montant de 1 997.92 € TTC.

11 – COMPTE RENDU DES COMMISSIONS

Commission voirie/bâtiment

M. DÉCOU informe les élus que la pose de menuiserie de la salle des fêtes est finie au 2/3. La pose de menuiserie pour les classes de maternelle et la mise en place du plafond chauffant seront réalisées en avril. Pendant les vacances scolaires de février, les grilles seront fixées aux ouvertures des classes pour l’aération.9

PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022

La commission d’appel d’offres, composée de Monsieur le maire, M. DÉCOU, M. DUPEU et M. GIRAUD, se réunie le vendredi 11 février à 17h00 pour l’ouverture des plis du projet d’extension du local technique.

Commission information/communication

Mme GIRAUD informe les élus que l’application CityAll recense 401 abonnés. La commission information se réunie le mercredi 23 février à 18h30, et la date limite pour les inscriptions sur la liste électorale sera évoquée dans le prochain Fressines Infos qui sera distribué le samedi 26 février.

Commission école

Mme LEDOUX rapporte aux élus que la situation à l’école est difficile depuis une quinzaine de jours en raison de la crise sanitaire actuelle.

Lors de la première réunion du conseil des jeunes en janvier, une vingtaine de jeunes étaient présents, la seconde réunion aura lieu le mercredi 02 mars à 18h30.

Le mercredi 02 février a eu lieu la formation pour le chariot de ménage et le matériel ergonomique. La commission école se réunie le mercredi 09 mars à 18h30.

Commission sécurité/environnement

M. ROUSSEAUX fait un retour aux élus concernant les visites effectuées par la commission, dans différentes communes, pour le projet de parcours santé (structures en bois) ou d’espace santé (structures métalliques). Il précise que la commune a la possibilité d’obtenir un financement à hauteur de 50 % à 80 % dans le cadre du plan gouvernemental « Plan 5000 Terrains de sport ».

Le conseil municipal valide le lancement du projet, autorise la commission à procéder au choix quant à la structure ainsi qu’à étudier les modalités pour déposer la demande de subvention.

Commission CCAS

Mme BALOTHE remercie les élus pour leur disponibilité à l’occasion de la distribution des colis aux ainés. Mme BALOTHE transmet aux membres du conseil les remerciements de M. LEGERON pour les achats de colis.

De plus, le centre de loisirs Belle et Lambon connait un changement de bureau.

12 – INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le maire informe le conseil que le DASEN a transmis sa réponse quant au rythme scolaire, la semaine d’école reste à 4,5 jours.

Une rencontre entre la commune de Fressines, la commune de Vouillé, ID79 et les représentants des trésoreries des 2 communes est prévue le mercredi 09 février, concernant le projet d’aménagement de la rue des Maisons Neuves afin d’aborder la désignation du maître d’ouvrage.

Concernant le recrutement d’un agent pour le remplacement de M. CHOLLET, la commission de recrutement a reçu 6 personnes, M. MOREAU Benoit est la personne retenue. Il prendra ses fonctions le 08 mars.

La communauté de communes Mellois en Poitou organise la collecte des encombrants le 04 avril 2022, les inscriptions sont entre le 15 et le 25 mars 2022.

Le conseil devra débattre lors du prochain conseil concernant l’acceptation de subvention reçue pour l’aménagement du local commerce rue de la Thibauderie.1

0 PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022

13 – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire est interpellé quant au stop situé rue des Maisons Neuves qui n’est pas respecté.

Fin de la séance : 23h14

Conseil municipal du 08 février 20221

1 PV réunion du conseil municipal du 08 février 2022