Procès Verbal - PV 07112022

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Procès Verbal - PV 07112022 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Parthenay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07112022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

CFE: PROCES-VERBAL

LS

À}

um de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL Re _ |

LL 1

ee du 7 NOVEMBRE 2022

Ville de Parthenay

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 30

Nombre de Conseillers votants : 32

Quorum : 17 (atteint)

L’an Deux Mille Vingt-deux, le sept novembre, à vingt heures, les Membres du Conseil Municipal se sont assemblés au Domaine des Loges, sous la présidence de M. Jean-Michel PRIEUR, Maire de la Ville de Parthenay,

Date de la convocation : 28 octobre 2022

Présents : Magaly PROUST, Pierre-Alexandre PELLETIER, Chantal RIVAULT, Claude BEAUCHAMP, Véronique REISS, Hervé LE BRETON, Catherine MAGNAVAL, Jean-Luc TREHOREL, Joël GRISON, Philippe BELAUD), Pascale ROBIN, Antoine DESCROIX, Myriam PETIT, Sylvie DUQUESNOY, Cécile CHIDA, David WANSCHOOR, Jérôme FOURNIER, Jérôme BACLE, Franck MONGIN, Anthony PELLETIER, Bérengère AYRAULT, Sonia YANSANE, Kévin MERLIOT, Nicolas ROUSSELIERE, Joël DENIS, Béatrice LARGEAU, Karine HERVÉ, Lucie TROUVÉ et VERDON Laurence

Pouvoirs :

Sylvie BOUTET donne procuration à Hervé LE BRETON

Jean-Luc BARDET donne procuration à Lucie TROUVÉ

Excusée : Lucile MAUILLON

Secrétaires de séance : Pascale ROBIN et Jérôme FOURNIER

neSOMMAIRE

AFFAIRES GENERALES srrnrneoseneeneenesneeeneeneneenesnenneneeneeneeensne een neenesnes 2

1 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A

UNE DEMISSION rreererecrssrereseeresreseerens siennes einer 2

2 - DECISION ET COMMANDE PUBLIQUE ..sisieseserereireiiessesessesrereseirernrernnre 2

3 — CCPG — RAPPORTS D'ACTIVITÉS 2021 ssiiesssecsesereeeeereseseiecenereneseren 3

RESSOURCES HUMAINES sus ssesseonesnesnesnecnenneeneeneenennenennsnnesneneeneesneenesnenesnenennnnns 5

4 - MODIFICATION DU TALBEAU DES EFFECTIFS ii 5

5 - CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES POUR PARTICIPATION MISE EN CONCURRENCE issus essrssessses 7

6 - POUR INFORMATION - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL... 8

FINANCES

7 - REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER ........i.sccssccscciccecreseseesee cesser 9

8 - DECISION MODIFICATIVE .iscssccsiieseeeseeeerennisnrrnrerrsse secs sseeessseecseeesse 10

9 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES 11

10 - RAPPORT DE LA CLECT ..….....eecssssccscssccscccesceccsceceneenneeseeenenereeeses 11

SOLIDARITÉS ss scsosescmeenessesennnnoceesnnennnne mener eenenenememmeeesnnnnneneneneeeeenenneeee seen 13

11 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS À CARACTERE

SOCIAL POUR L'ANNEE 2022 uueeeeeieeeceecsereeeceeses eee qe eee 13

URBANISME .inssnsssssssesserssccccceseseseeeessnenccneneenesccceeeecccceeeeneseerenenesescnenneenense see 14

12 - VENTE D'UN BIEN IMMOBILIER 18 RUE DE LA CITADELLE 14

CITÉ DES JEUX ..srrcereremeeesennneeeneennnnnenenennneenees one vocecccecenennennnen nee eenenneeneeeeeseeenenee 17

13 - ANIMATION ANTENNE D ESPORT À PARTHENAY

DEMANDE DE SUBVENTION .….......eieeiicececesscsseceeseeeeeeenenneeneeeenneeeneseeses 17

AFFAIRES TECHNIQUES ..sssrerrereerennnesnnsne eee cemeneneeenenmnnsen see ces eseneneneeeenesseeeenee 18

14 - VENTE DU TRACTEUR ET DE L EPAREUSE DES ESPACES VERTS .......................... 18

MOTION urnssssseseenesosecccnennennnnnnnenenensenennenens see cccceceenennenennneeneneeeneneennnnnenneenissseeeee 19

15 - MOTION - ADOPTION DE MESURES NECESSAIRES A LA SURVIE DES COLLECTIVITES LOCALES ............... ba à à Ba à à à GE à à à à are à ee à 0 à ie 0 à ER seems ones ee 192

M. Le Maire : « Bonsoir à tous et Merci de votre présence ». N'ayant pas de question orale, nous allons tout de suite passer au sujet n°1 »

AFFAIRESS GENERALES

1- INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DEMISSION

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-4 ;

- VU le Code électoral, et notamment son article L.270 ;

- CONSIDERANT que par courrier en date du 30 septembre 2022, Madame Caroline VINCENT, Conseillère Municipale, a donné sa démission du Conseil Municipal de Parthenay.

- CONSIDERANT que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste.

- CONSIDERANT que le candidat suivant sur la liste « DiverCité » a été appelé à le remplacer.

- CONSIDERANT que Monsieur Nicolas ROUSSELIERE, inscrit en 31** position sur cette même liste, a été invité à siéger au sein de l'assemblée, ce qu’il a accepté par courrier en date du 13 octobre 2022.

Monsieur Nicolas ROUSSELIERE est donc installé en qualité de Conseiller Municipal ;

M. Jean-Michel PRIEUR : « Nicolas, si tu veux bien de présenter »

M. Nicolas ROUSSELIERE : Bonsoir à tous, je m'appelle Nicolas ROUSSELIERE, j'ai 47 ans. Avec ma compagne Aurélie, nous avons 3 enfants. Je travaille à l'Union pour l'Enfance. C’est une Association qui accueille des jeunes de l'Aide Sociale à l'Enfance des Deux-Sèvres principalement et de d'autres Départements. Je m'occupe plus précisément d'un atelier « espace verts » où j'essaie de redynamiser les jeunes de 14 à 21 ans qui sont en décrochage scolaire. Pour mes engagements associatifs cela tournent essentiellement autour du basket. Avant j'étais au cercle Saint Joseph Parthenay et maintenant après la fusion j'ai continué au P2B. Je joue encore en loisir, mes enfants pratiquent aussi le basket et ma compagne est secrétaire du Club. J'ai un autre engagement associatif. avec les amis du cercle avec qui nous avons créé une association il y a 5 ans dans le but d'aider à la pratique du sport pour les jeunes. Comme le

Département à bien pris le relai, aujourd'hui, l'accès est surtout ciblé sur le handicap par des projets aidés qui sont portés par le club. Je vis à Parthenay depuis toujours. Je suis parti pour mes études puis 5-6 ans professionnellement.

2 — DECISIONS ET COMMANDE PUBLIQUE

Le Conseil Municipal prend connaissance :

- des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de ses délégations d'attribution,

- de la commande publique

Mme. Karine HERVÉ : nous n'avons pas vu dans la commande publique l'évènement de la Compagnie Carabosse et nous voulions savoir s'il était possible de connaître le coût total supporté par la ville avec les valorisations

M. Jean-Michel PRIEUR : oui bien sûr. Je sais que dans la commande publique nous avons un certain nombre de dépenses relatif à Carabosse.3

Mme Cécile CHIDA-CORBINUS : pour la dépense de cette manifestation, nous sommes aux alentours de 40.000€, sachant qu'en contre partie, une subvention LEADER nous a été accordée pour un montant de 24.700€

Mme Karine HERVÉ : les 40.000€ c'est avec les valorisations des agents qui ont travaillé sur l'évènement ?

Mme Cécile CHIDA-CORBNIUS : non je ne pense pas

Mme Karine HERVÉ : Est-ce que l'on pourrait avoir le budget total la prochaine fois ?

Mme Cécile CHIDA-CORBNIUS : oui bien sûr

Mme Karine HERVÉ : merci

3 - CCPG - RAPPORT D’ACTIVITES 2021 — Présenté par M. Bernard CAQUINEAU, Vice-

Président de la CCPG

M. Jean-Michel PRIEUR : nous avons la présence de M. Bernard CAQUINEAU, Vice-Président de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, qui va nous présenter le bilan d'activités communautaire 2021. C'est une étape obligatoire dans la vie d'une Intercommunalité des Communes qui la compose.

M. Bernard CAQUINEAU : Bonjour aux citoyens de Parthenay qui nous entendent et nous regardent ce soir et merci aux Elus qui m'accueille ce soir, aux Adjoints et à M. Le Maire de Parthenay. Je suis Bernard CAQUINEAU et je suis 1° Adjoint dans une capitale qui s'appelle Pougné Hérisson au nombril du monde. Je suis aussi Vice-Président à la Gouvernance, à la Coopération, à l'accessibilité, à la communication et la vie d'artiste. Je vais donc vous présenter le rapport d'activités 2021 de la CCPG qui fait 58 pages. On m'a dit que j'avais 3 minutes et 52 secondes, un peu plus peut être. Je ne vais pas tout vous dire mais globalement, le rapport d'activités 2021, c'était hier, vous vous rappelez tous, vous y étiez. Nous étions dans une configuration différente avec le COVID et au niveau de la CCPG nous avons pu repenser notre projet et nous nous sommes dit qu'il était important de développer l'attractivité de la Communauté de Communes autour de 4 pôles :

e Jeunesse et parcours éducatifs

e Coopérations Territoriales

e Rayonnement

e Solidarités

Le rapport d'activités tourne autour de ces 4 pôles. Cela implique un travail entre les services, maïs aussi entre élus, entre Vice-Présidents au sein du bureau pour davantage communiquer, partager et développer ensemble les choix que nous désirons faire pour la CCPG.

> Pour l'enfance : création d'un pôle enfance sur Parthenay sur le site Maurice Caillon dont la situation et l'état du bâtiment demandent des travaux. L'idée est de repenser cet accueil. Le début des travaux est prévu normalement fin 2023.

> La scolarité : installation et ouverture d'une nouvelle école à Reffannes qui rassemble 3 écoles et également très important et essentiel au niveau de l'ensemble du territoire l'élaboration du projet éducatif de Parthenay-Gâtine. Ce rapport permet l'égalité et l'équité au niveau des enfants sur l’ensemble du territoire. C'est un dossier très important permettant aux nouvelles familles d'être accueillies sur tout le territoire. Réflexion également sur la réorganisation sur le Ménigoutais pour regrouper 2 RIP (Fomperron/Les Châteliers/Ménigoute/Saint-Germier/Vasles et Les Forges. Notre population bouge et le nombre d'enfants est en situation fluctuante, alors quelles écoles faut-il rénover ? dans quel bâtiment faut-il investir ? où faut-il mettre de l'argent pour accueillir toutes les familles et tous les enfants au niveau de la scolarité ? ces questions nous nous les posons depuis 2021 et nous continuons à travailler en fonction de l’évolution de la population > La Jeunesse : c'est un des pôles important de notre Communauté de Communes. Nous travaillons depuis 2021 au dispositif Argent de Poche qui était situé au niveau de chaque Commune et maintenant la CCPG accueille des jeunes au niveau des différents services. Les agents font un effort pour pouvoir accueillir ces jeunes comme ils Le font pour des stagiaires ou des jeunes en formation. Il y a eu aussi en4

2021 le lancement du campus de projets de Secondigny. Il y avait celui de Thénezay qui existait, celui de Ménigoute et celui de Secondigny qui a été inauguré en octobre 2022. Le choix également de réaliser un campus de projets sur Parthenay afin d'en avoir 4 sur l'ensemble du territoire et qui a été relocalisé sur la Villa de Parthenay avec un début des travaux en 2023.

> Elaboration du Pacte de Gouvernance : c'est un travail en commun avec la Communauté de Communes. Tout d'abord écouter notre territoire, écouter nos habitants qui y vivent afin de construire ensemble une politique qui permette l'attractivité et la vie saine pour tous. Il existe un fonctionnement Par commission générale, lieu échanges et de débats entre élus qui est pertinent et intéressant. Chaque élu peut s'exprimer, poser ses questions, argumenter mais aussi, apporter de nouveaux questionnements sur le retour des habitants qui seront ensuite débattus en bureau et ensuite votés en conseil communautaire. Ce pacte de gouvernance c'est notre grille de réflexion pour agir et réfléchir ensemble au sein de la Communauté de Communes

> Augmentation fiscale pour de nouveaux projets : cela a permis d'assurer une qualité des services, de maïntenir le niveau d'investissement et de maîtriser notre niveau d'endettement. Ces financements nous ont permis de continuer les projets et aussi de pouvoir être une Communauté de Communes. Notre Communauté de Communes et une Communauté de Gestion « bien les choses que nous avons à faire ». Au-delà des projets que nous avons à vivre, je crois qu'il est important, par rapport aux compétences que nous avons et qui sont nombreuses au niveau de la CCPG. Bien faire vivre ces compétences pour être au service de tous les habitants de notre territoire.

> Accompagner les usagers au numérique : deux conseillers numériques recrutés par la Communauté de Communes et un par le CSC pour accompagner tous les habitants de notre territoire pour qu'ils puissent avoir accès au numérique. Mais aussi la mise en place des Maisons France Services sur Parthenay, Secondigny et Thénezay. Ces maisons vont permettre de faciliter l'accès à tous > Le service bâtiment réorganisé : La Communauté de Communes a recruté deux techniciens bâtiments au bureau d'études en 2021 pour gagner en réactivé et en efficacité. L'équipe de terrain est organisée avec un chef d'équipe et cinq agents techniques. Par ailleurs, les techniciens interviennent à deux pour

être plus rapides et travailler en sécurité. Aujourd'hui nous totalisons 8 agents > Avancées sociales : choix d’une mutuelle pour les agents et mise en place du télétravail > Les Déchèteries : les travaux de réhabilitation et de mise aux normes des déchèteries se poursuivent avec la construction d'un mur antibruit végétalisé sur la déchèterie de Parthenay et installation de garde-corps pour l'ensemble des déchèteries. Mise en place également de composteurs. Mise à jour aussi du retard de la facturation

> FLIP : sous le signe des contraintes sanitaires, avec une programmation Places du Drapeau, de la Saunerie et du Château et de nombreuses activités en ligne.

> Un nouveau service économique : recrutement de nouveaux chargés de développement économique. Une nouvelle équipe qui s'est mise ne place et qui a permis d'être attentif aux zones d'activités économiques que nous gérons sur l’ensemble du territoire. Essayer d'attirer de nouvelles entreprises, préparation d'un forum agro-alimentaire, énergie verte.

> Le PLUi ; élaboration du PLUï qui s'appuie sur le SCOT avec des règles précises sur notre façon de vivre, notre façon d'occuper le terrain, sur la construction de nos habitations et bâtiments. Permettre à tous de choisir notre projet.

> Le CIAS : permettre aux personnes les plus faibles, les plus en difficulté de notre territoire d’avoir leur place et d'être accompagnées dans leur vie. Une dynamique de travail collectif a été instaurée : réflexion par des rencontres trimestrielles avec les autres CIAS du Département, création d'une commission Ressources Humaines avec les administrateurs du CIAS, modalités de fonctionnement et de financement avec la Communauté de Communes.

M. Jean-Michel PRIEUR : merci à toi pour cette présentation qui permet de présenter le travail sur l’année 2021 avec des compétences qui sont assez nombreuses. C'est une addition de 4 intercommunalités à l'origine et de Communes hors Communauté de Communes. C'est 4 intercommunalités avaient des compétences différentes. L'idée, c'est tout simplement continuer ce qui avait déjà été amorcé : lisser les compétences, d'en redonner un certain nombre aux Communes, d'autres sont encore à faire évoluer de manière à avoir une politique beaucoup plus claire et plus opérationnelle à l'échelle des 38 Communes. Aujourd'hui, c'est cet avenir là qu'il nous faut dessiner ensemble. Des particularités ont été évoquées, 90 bâtiments ou sites, 10 agents au niveau du service technique. On intervient bien sûr de façon différente sur Parthenay lorsqu'on a des difficultés sur un site ou sur un bâtiment. Au niveau de l'action sociale, 100.000 heures réalisées en 2021 chez des particuliers, à savoir que nous ne sommes pas les seuls intervenants sociaux sur le territoire. Une compétence économique qui est extrêmement large, qu’il faut savoir recentrer au fur et à mesure et d'autres domaines que l'on essaie de réorganiser avec un seul objectif, le maintien de5

la population sur notre territoire, un rajeunissement si possible. 4 axes de travail : Jeunesse et parcours éducatifs, Coopérations Territoriales, Rayonnement et Solidarités. L'objectif étant de rendre cette intercommunalité plus efficiente puisqu'à la différence du Commune qui a des clauses de compétences générales, une intercommunalité ne peut intervenir que sur ses propres compétences ce qui parfois est bancale

Mme Magaly PROUST : Ce rapport d'activités est présenté une fois par an mais comment pouvons nous faire vivre la relation et l'information entre les Conseils Municipaux et la Communauté de Communes ? Est-ce que l’on ne pourrait pas, comme pour les décisions et la commande publique, faire un point ou un instant communautaire ? À savoir qu'à l'issue de chaque fin de conseil communautaire, une note synthétique des délibérations votées en conseil est rédigée et pourquoi ne pas l’inclure dans la « minute communautaire » et chacun d'entre nous qui siège au sein de la CCPG faire un petit résumé, donner une information qui auraient le mérite de faire vivre ou de faire partager de ce qui se discute au sein du conseil communautaire. C'est une proposition que je vous soumets car attendre 2022 pour parler du rapport d'activités 2021, je pense que l'on peut partager ces informations durant l’année au moment des conseils municipaux

M. Jean-Michel PRIEUR : je suis tout à fait favorable à cette proposition

Mme Béatrice LARGEAU : je ne suis pas toujours d'accord, mais là je suis en phase avec la proposition de Mme PROUST. Il est vrai que la CCPG est une collectivité extrêmement importante avec beaucoup de compétences et qu'une fois par an ou tous les 2 ans, en parler durant 10 minutes c'est vraiment frustrant, je pense que l'on peut faire mieux que ça

M. Bernard CAQUINEAU : À chaque Conseil Municipal de Pougné Hérisson, je prends la parole pour informer l’ensemble des élus des points évoqués lors des Conseils Communautaires. C’est important de dire que nous sommes ensemble sur ce même territoire, nous sommes élus ensemble pour travailler ensemble. Il nous faut œuvré ensemble pour les habitants de notre territoire

Mme Béatrice LARGEAU : par contre, lorsque l’on intervienne parfois et que l’on parle de sujets communautaires, il faut pas nous dire, non, ce n'est pas le sujet, nous sommes à la Commune et pas en Conseil Communautaire

M. Jean-Michel PRIEUR : je pense que parfois le débat est pesant pour la Commune centre. Il peut être pensant dans les 2 sens et c'est vrai que l'on est souvent très regardé et très regardant. Je pense que c'est la même chose pour les 38 Communes mais le poids de Parthenay sur l'ensemble rend toujours les enjeux peut être un peu plus difficiles à appréhender. Cela peut créer aussi un peu de tension. IT est important d'informer les Conseillers des projets de la CCPG sur l’ensemble des Communes et non pas que sur Parthenay. Il est vrai que Parthenay représente 25% du poids démographique. La CCPG intervient et investit de façon importante sur l'ensemble du territoire. Je retiens l’idée de Magaly PROUST et nous allons essayer de la mettre en œuvre dès le prochain Conseil Municipal et pourquoi pas mettre en place des commissions générales, une ou deux dans l’année

- VU l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;

- VU le rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine, ci-annexé ;

Le Conseil Municipal prend acte du rapport d'activités de la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine pour l’exercice 2021

[RESSOURCES HUMAINES

4 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Dans le cadre de création de poste ou de modifications du temps de travail des agents et dans le cadre des évolutions de carrière au titre de l’avancement de grade et de promotion interne, il appartient au Conseil Municipal de créer ou modifier le tableau des effectifs.6

Il a été souhaité d’augmenter le temps de travail de trois agents sur le Service Restauration scolaire et

Intendance à compter du ler janvier 2023, pour les emplois suivants :

- un poste d’Agent technique à temps non complet, 20 heures au lieu de 18 heures hebdomadaires, - un poste d’Agent technique à temps non complet, 20 heures au lieu de 18 heures hebdomadaires, - un poste d’Agent technique à temps non complet, 20 heures au lieu de 18 heures hebdomadaires.

Afin de permettre la nomination des agents :

- Il a été souhaité de créer quatre postes au titre d’avancement de grade, à compter du 1% décembre 2022, pour les emplois suivants :

e Un poste d’Adjoint administratif principal de 2nde classe à temps non complet, 17 heures 30

minutes hebdomadaires sur le Service Musée,

sun poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet, 31 heures 30

minutes hebdomadaires sur le Service Restauration scolaire et Intendance,

sun poste d’Adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet, 31 heures 30

minutes hebdomadaires sur le Service Restauration scolaire et Intendance,

e un poste de Technicien principal de 1ère classe à temps complet, sur le Service Technique.

il a été souhaité de créer un poste au titre de la promotion interne, à compter du 1er janvier 2023,

pour l’emploi suivant :

un poste d’Ingénieur à temps complet, sur le Service Direction générale des services.

M. Jean-Michel PRIEUR : il ne s'agit pas de création de poste net par rapport à l’ensemble des effectifs de la Commune. Nous sommes bien sur des avancements et des promotions. Nous sommes parfois limités sur la possibilité de promouvoir des agents. Les règles de la Fonction Publique ne sont pas toujours facilitantes.

Le mérite n'est pas toujours reconnu vis à vis des règles purement administratives.

Mme Magaly PROUST : nous sommes aussi dans l'optimisation fiscale lorsque l’on parle d'augmenter le temps de travail, c'est que l'on entérine des fonctionnements existants plus tôt que de fonctionner avec des heures complémentaires, on entérine l'augmentation du temps de travail modélisé car c'est plus intéressant.

M. Hervé LE BRETON : cela permet aussi de remonter la rémunération fixe de l'agent concerné ce qui va dans le bon sens

M. Jean-Michel PRIEUR : Effectivement, plus tôt que de lui accorder des heures complémentaires chaque mois et fiscalement c'est plus intéressant.

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1, R2313-3,

R2313-8 ;

- VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L313-1 :

- VU l’avis favorable du Comité technique du 13 septembre 2022 ;

- CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau des avancements de grade et de promotion interne;

- CONSIDERANT que toute modification de la durée hebdomadaire du travail supérieure à 10% doit être précédée d’un avis du Comité technique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d'augmenter le temps de travail pour les postes suivants, à compter du 1° janvier 2023 :

e 1 poste d’Agent technique à temps non complet, 20 heures hebdomadaires,

e 1 poste d’Agent technique à temps non complet, 20 heures hebdomadaires,

e 1 poste d’Agent technique à temps non complet, 20 heures hebdomadaires.7

- de créer au titre de l’évolution de carrière notamment les avancements de grade, à compter du 1er décembre 2022, les postes suivants :

e un poste d’Adjoint administratif principal de 2nde classe à temps non complet, 17 heures 30

minutes hebdomadaires sur le Service Musée,

eun poste d’Adjoint technique principal de lère classe à temps non complet, 31 heures 30

minutes hebdomadaires sur le Service Restauration scolaire et Intendance,

eun poste d’Adjoint technique principal de lère classe à temps non complet, 31 heures 30

minutes hebdomadaires sur le Service Restauration scolaire et Intendance,

e un poste de Technicien principal de 1ère classe à temps complet, sur le Service Technique. - de créer au titre de l’évolution de carrière notamment l’avancement par promotion interne, à compter du ler janvier 2023, le poste suivant :

e un poste d’Ingénieur à temps complet, sur le Service Direction générale des services.

- de modifier en conséquence le tableau des effectifs ;

- de dire que les crédits sont ouverts au budget des années 2022, chapitre 012 ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

5 - CONTRAT D ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES POUR PARTICIPATION MISE EN CONCURENCE

La Ville de Parthenay est actuellement adhérente au contrat groupe d’assurance des risques statutaires du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres. Celui-ci garantit contre les risques financiers découlant des obligations statutaires à l’égard du personnel en cas de décès, d’invalidité, de maladies et d'accidents imputables ou non au service.

Le contrat d'assurance groupe arrive à échéance le 31 décembre 2023 mais la collectivité souhaite bénéficier des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion proposée par courrier le 20 septembre 2022.

Le Centre de gestion va procéder à une mise en concurrence de ce contrat d’assurance groupe.

Ce mandatement permet à la Ville de Parthenay de participer à la procédure sans la contraindre toutefois d’y adhérer si les conditions tarifaires et de garanties ne lui convenaient pas. La collectivité garde donc la possibilité de ne pas signer l’adhésion au contrat groupe.

Les contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

e Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire, temps partiei thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant)

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public (à savoir agents IRCANTEOC) :

e Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

e Durée du contrat : 4 ans, à effet du ler janvier 2024

e Régime du contrat : Capitalisation

- VU le code général de la Fonction publique ;

- VU le code général des Collectivités Territoriales,

- VU le code des assurances,8

- Vu le Code de la commande publique,

- Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

- CONSIDERANT que la Ville de Parthenay dispose de l’opportunité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents territoriaux ;

- CONSIDERANT que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques ;

- CONSIDERANT que la ville de Parthenay adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée

au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de gestion, il est proposé de participer à la procédure d’appel public à la concurrence ; - CONSIDERANT qu’au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de gestion et en fonction des conditions obtenues (taux, garanties, franchises), la ville de Parthenay demeure libre de ne pas signer l’adhésion au contrat groupe d’assurance

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’habiliter le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à négocier pour le

compte de la Ville de Parthenay lesdits contrats d’assurance, auprès d’une compagnie d’assurance agréée ;

- de dire que lesdits contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

> Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. (+ 28h de travail par semaine) :

+ Décès, CITIS (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), incapacité (maladie

ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire, temps partiel thérapeutique), longue maladie/longue durée, maternité, (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant) > Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. ou agents non-titulaires de droit public (à savoir agents IRCANTEC):

+ Accident du travail (accident de service, de trajet, maladie professionnelle), maladie grave, maternité (y compris paternité, adoption et accueil de l’enfant), maladie ordinaire - de dire que pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

- de dire que lesdits contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

e Durée du contrat : 4 ans, à effet du ler janvier 2024

+ Régime du contrat : Capitalisation

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

6 - POUR INFORMATION - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

La Ville de Parthenay met à disposition du personnel ou bénéficie de mises à disposition de personnel d’autres communes ou établissements, pour effectuer des missions de service public.

- VU le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.512-6 et suivants, et L512- 12 et suivants ;

- VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

- CONSIDERANT que la Ville de Parthenay met à disposition du personnel ou bénéficie de mises à

disposition de personnel d’autres communes ou établissements, pour effectuer des missions de service public ;

Le Conseil Municipal est informé de la mise à disposition de personnel suivante :

Il convient de renouveler la mise à disposition de l’agent de la Communauté de Communes de Parthenay- Gâtine listé ci-après, à compter du 1% septembre 2022 :9

e Mme Marylène BERGER, adjoint technique principal de 2°" classe, mise à disposition vers les services de la Ville de Parthenay à raison de 6 heures 54 minutes sur un temps de travail de 20 heures hebdomadaires, pour une durée de 1 an pour exercer des missions à la cantine scolaire.

Une convention passée avec les établissements concernés définit les modalités de gestion du personnel et de remboursement des salaires.

FINANCES

7- REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER

Par délibération en date du 12 juillet 2022 le conseil municipal a approuvé la mise en place du référentiel M57 à compter du 1° janvier 2023.

L’instruction budgétaire et comptable M$7 rend obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) par le Conseil Municipal à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres et ce avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.

Ce règlement a pour objet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Il fixe obligatoirement :

eLes modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d’'Engagement(AEË) et des Crédits de Paiement (CP) y afférant dans le respect du cadre prévu par la réglementation.

+Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions Modificatives). e En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion.

Le présent règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures.

Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. (Document en pièce jointe)

L’exécutif a désormais la faculté, s‘il en est autorisé par l’assemblée délibérante de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Sur avis favorable de la commission finances du 24 octobre 2022, il est proposé

e D’approuver le règlement budgétaire et financier joint.

e D’autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; ces mouvements feront alors l’objet d’une communication à Fassemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

- VU le Code général des collectivités territoriales ;

- VU la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106 :

- VU le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République- - VU la délibération du conseil municipal en date du 12 juiliet 2022 approuvant la mise en place du référentiel MS7 au 1° janvier 2023 ; - VU l'avis de la commission finances, réunie le 24 octobre 2022 ;

- CONSIDERANT l'obligation d’adopter un règlement budgétaire et financier avec le référentiel M57 ; - CONSIDERANT la possibilité pour l’exécutif, sur autorisation de }’assemblée délibérante de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; que ces10

mouvements font alors l’objet d’une communication à l’assemblée au plus proche conseil suivant cette décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d'approuver le règlement budgétaire et financier ci-annexé ;

- d’autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

8 - DECISION MODIFICATIVE

RAPPORT DE PRESENTATION

Il est proposé sur avis favorable de la commission finances d’apporter les modifications suivantes au budget 2022 :

Ouverture de crédits en investissement à hauteur de 271.000€ en dépenses et recettes pour des opérations d’ordre budgétaire afin de traiter les écritures relatives à l’acquisition auprès de la CCPG pour l’euro symbolique du stade des Loges, la maison du temps libre et le bâtiment ex-loisirs détente, ainsi que le transfert de frais d’études suivies de travaux.

Un virement de crédits entre chapitre budgétaire de 20.000€

Ouverture de crédits en section de fonctionnement à hauteur de 274,500€

Avec des recettes nouvelles :

° 3.000€ en plus de recettes pour la fourrière automobile — 271.500€ en recettes fiscales (180.000€ suite à la revalorisation des bases & réajustement du montant et plus de droit de mutation pour 91.500€) Pour les dépenses :

° 150.500€ en plus en charge de gestion (011) dont 100.000€ pour les charges énergétiques et 70.500€ en entretien de bâtiment- un virement de crédits de 27.500€ en raison d’un changement de compte pour le versement au CNAS (voir le chapitre 012)

° 127.500€ en frais de personnel avec la prise en compte de l’augmentation du point d’indice de 3,5 au 1* juillet et revalorisation des catégories B et C en cours d’année notamment. Virement de crédits de 3.500€ entre le itre 65 et 011 les ; d’automne

BUDGET PRINCIFAL - SECTION L'INVESTISSEMENT

1 - FRAIS ETUDE

- FRAVAUX

11 Impôts eîtaxes

Droits de mutation11

- VU l'avis de la commission finances réunie en date du 24 octobre 2022 ; - CONSIDERANT le besoin d’apporter des modifications budgétaires au budget 2022 au vu des écritures comptables à traiter ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d'approuver la décision modificative ci-dessous ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

M. Jean-Michel PRIEUR : une décision modificative qui nous permet de réajuster les dépenses et recettes. Nous parlerons tout à l'heure notamment de la proposition de l'adoption d'une motion qui a été envisagée par l'Association des Maires de France pour le Département des Deux-Sèvres, des charges aujourd'hui supplémentaires importantes, nouvelles en matière d'énergie et en matière de ressources humaines puisque la rémunération des agents de la Fonction Publique Territoriale était relativement faible. Elle a ëté revalorisée à deux périodes (1° juillet et 1 septembre) pour des catégories de personnel, ce qui a un impact financier non négligeable pour le budget de cette année et un impact financier encore plus important pour l’année prochain en exercice plein.

9 - INDEMNITE DE GARDIENNAGE DES EGLISES

Les circulaires du 8 janvier 1987 réf. NOR/INT/A/87/00006/C et du 29 juillet 2011 n° NOR/IOC/D/11/21246C

ont précisé que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité.

Le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste, en 2022, équivalent à celui applicable l’an dernier et est fixé à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte.

Les conseils municipaux peuvent revaloriser les indemnités à verser dans la limite de ce plafond.

- VU la circulaire du 8 janvier 1987 réf NOR/INT/A/87/00006/C ;

- VU la circulaire du 29 juillet 2011 réf NOR/IOC/D/11/21246C ;

- VU la circulaire ministérielle du 19 avril 2022 ;

- VU l'avis de la commission finances, réunie le 24 octobre 2022 :

- CONSIDERANT que le montant maximum de l’indemnité allouée aux préposés chargés du gardiennage des églises communales peut faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que les indemnités exprimées en valeur absolue allouées aux agents publics et revalorisées suivant la même périodicité ;

- CONSIDERANT le gardiennage des deux églises de Parthenay assuré par le Diocèse de Poitiers ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- de verser au Diocèse de Poitiers deux indemnités de 479,86 € soit 959,72 € pour le gardiennage de l’église Sainte-Croix et de l’église Saint-Laurent,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, - de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2022, chapitre 011-02042-6282.

10 - RAPPORT DE LA CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Les statuts de la Communauté de Communes de Parthenay-Gâtine ont fait l’objet d’une modification à compter du 1° mai 2022

La commission d’évaluation des transferts de charges s’est réunie le 20 juin 2022 pour évaluer les transferts de charges portant sur :12

e La restitution des sites de la Fazilière et des abords de Sèvre à la commune de Vernoux-en Gâtine ° La restitution du site du Terrier du Fouilloux à la commune de St Martin du Fouilloux e La restitution des ouvrages hydrauliques aux communes de Parthenay

e La restitution de la compétence « aménagement, entretien et valorisation des sentiers de randonnée » eLa restitution de la compétence «participation et accompagnement des structures d’accompagnement et d’insertion professionnels des jeunes dont les « écoles de la deuxième chance Le rapport de la CLECT, approuvé à l’unanimité des commissaires présents a été transmis au mois de juillet par la Communauté de Communes Parthenay-Gâtine, Ce rapport doit faire l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des Communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des Communes représentant les deux tiers de la population.

Dans ce rapport figure le montant de l’évaluation des charges transférées à la commune de Parthenay pour les ouvrages hydrauliques, ce dernier est fixé à hauteur de 6 837 € pour une année.

- VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-5 II ;

- VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;

- VU la délibération du Conseil communautaire du 20 janvier 2022, approuvant les

modifications apportées aux statuts de la Communauté de communes de PARTHENAY-

GATINE, à compter du 1% mai 2022,

- VU l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2022, portant modification des statuts de la

Communauté de communes de Parthenay-Gâtine ;

- VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est réunie le 20 juin 2022 :

- VU l'avis favorable de la commission finances du 24 octobre 2022 ;

- CONSIDERANT que Ia CLECT s’est réunie le 20 juin 2022 pour étudier l’évaluation des charges

transférées sur :

° La restitution des sites de la Fazilière et des abords de Sèvre à la commune de Vernoux-en Gâtine e La restitution du site du Terrier du Fouilloux à la commune de St Martin du Fouilloux

° La restitution des ouvrages hydrauliques aux communes de Parthenay

eLa restitution de la compétence « aménagement, entretien et valorisation des sentiers de

randonnée »

eLa restitution de la compétence «participation et accompagnement des structures

d’accompagnement et d’insertion professionnels des jeunes dont les « écoles de la deuxième

chance ;

- CONSIDERANT que le rapport de CLECT a été approuvé à l’unanimité des commissaires

présents, lors de la commission du 20 juin 2022 ;

- CONSIDERANT le montant évalué pour le transfert de charges pour les ouvrages

hydrauliques à hauteur de 6.837€ pour une année ;

- CONSIDERANT que ce rapport doit faire à présent, l’objet d’une approbation par la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la

moitié des communes représentant les deux tiers de la population.

M. Jean-Michel PRIEUR : Il s'agissait d'une première révision statutaire sur cette première mandature qui permettait de s ‘alléger pour la Communauté de Communes de quelques gestions de sites qui ne représentent pas réellement un intérêt communautaire. Nous verrons si l’année prochaine nous sommes en mesure de Proposer une autre évolution pour des sites qui sont souvent plus importants et qui représentent des coûts financiers plus importants au niveau du fonctionnement et de l'investissement.

M. Jérôme BACLE : je voulais juste préciser que c'est l'illustration que la Communauté de Communes donne par son dynamisme. C'est le résultat de questionnements Communautaires avec les Communes concernées dans les deux sens. Comme le thème ce soir c'est la Communauté de Communes je voulais en profiter pour dire que les échanges et la manière des réflexions et des charges sont menés liés à leur gestion

Mme Magaly PROUST : dire aussi que Parthenay-Gâtine, lorsque ça s'est créé en 2014, il y avait déjà beaucoup de choses à se mettre d'accord et que c'est seulement maintenant, au bout de 6-7 ans que l’on13

peut de réinterroger sur la gestion, comme par exemple les chemins de randonnée où la Communauté de Communes gérait une partie et la Commune la suivante.

M. Claude BEAUCHAMPS : les 6.837€ c'est une évaluation du coût de fonctionnement/an de cet équipement ? Demandés tous les ans de la Communauté de Communes vers la Commune ?

M. Jean-Luc TREHOREL : oui

M. Jean-Michel PRIEUR : les évaluations sur les transferts de compétences se font aux regards des charges passées estimées à l'appui de temps passé par les agents ou les investissements de travaux qui ont été facturés. La Commission ensuite estime ce montant

M. Jean-Luc TREHOREL : montant est issu de la moyenne des travaux qui ont été effectués sur les ouvrages ces trois dernières années

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’approuver les conclusions du rapport de la CLECT figurant en pièce-jointe, dont l’évaluation des transferts de charges des ouvrages hydrauliques à hauteur de 6.837€ pour une année; - d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

SOLIDARITES

11 - ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A CARACTERE SOCIAL POUR L’ANNEE 2022

VU l'avis favorable de la commission sociale-solidarités en date du 13 septembre 2022 : - CONSIDERANT les demandes de subventions des associations et organisme à caractère social pour l’année 2022 :

- CONSIDERANT qu’il n’y a pas eu d’acompte versé en 2022 sur les montants proposés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’attribuer les subventions aux associations telles que définies dans le tableau ci-dessous ;

Subvention versée | Subvention demandée pour Nom de l'association É pra 5

Croix Rouge

Délégation Parthenay 2 000€ 2 000€

no 190€ 190€ Réinsertion des personnes incarcérées

France Alzheimer 120€ 120€

France ADOT

Fédération des Associations pour le Don d'Organes et 100€ 100€ de Tissus humains

SOS Alcool 150€ 150€

UDAF (GEM)

Union Départementale des Associations des 3 600€ 3 600€ Familles

UNAFAM 79

Union Nationale des Familles et Amis de personnes 150€ 150€ adultes malades et/ou handicapés psychiques

Vent de l'Espoir 300€ 300€14

Amis du cambouis 0€ 1 000€

France Victimes 750€ 750€

FSL - Département 4 000€ 4 Fonds de Solidarité au Logement

11 360€ / TOTAL

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget, chapitre 65.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier,

URBANISME

12 - VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER 18 RUE DE LA CITADELLE

La Ville de Parthenay est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 18 rue de la Citadelle, parcelle section AM N°141 d’une superficie totale d’environ 1.241 m° formant l’enceinte de l’Ancien Hôpital, composée de quatre bâtiments au nombre desquels figure une chapelle et sa sacristie.

L'équipe municipale souhaite développer de nouvelles activités pour affirmer Parthenay en tant que Cité des Arts et redynamiser l’attractivité du centre-ville et du quartier médiéval.

La Ville de Parthenay souhaite optimiser son patrimoine immobilier sur le plateau du quartier de la Citadelle et créer de l’attractivité sur les bâtiments de la chapelle et de la sacristie de l’ Ancien Hôpital, ce qui nécessite une rénovation importante tant intérieure qu’extérieure.

La chapelle a été construite vers 1935, dans une structure en béton, et les vitraux qui l’habillent ont été créés

en 1937.

Le bâtiment se trouve un temps converti en salle de radiologie.

À la suite du départ du centre hospitalier en 1993, la ville loue l’ensemble des immeubles de l’ancien hôpital, dont la chapelle. On envisage au milieu des années 1990 d'y installer les archives municipales. Elle accueille les ateliers du service éducatif de l’animation du patrimoine (Pays d’art et d’histoire) à ses débuts. De 1996 à 1999, elle est sous-louée au Groupement des Astronomes Amateurs de Gâtine. L'état des lieux fait alors état de problèmes de mise hors d’eau et de remise en état des ouvertures.

De 1995 à 2005, la chapelle est fortement animée tous les ans, puisqu’on y accueille alors le Casin’ Hall, environ 250 personnes la fréquente chaque soir durant le FLIP.

Les bâtiments de l’ancien hôpital, dont la chapelle, sont acquis par la ville en 2002. Il est alors projeté de la

transformer en salle de réunion commune avec les services voisins du conseil général.

Occasionnellement mise à disposition à l’association Carnaboul System pour des séances de préparation de spectacles (2004, 2006), le lieu sert surtout depuis lors de stockage de matériels pour le service Jeux. En 2010, il apparaît d’ailleurs impossible de la mettre à disposition à l’association Hors Cadre pour une animation prévue lors du FLIP pour cause de fissures apparues au plafond de la chapelle. Ces dernières années, le lieu est donc resté inaccessible au public et son utilisation a été volontairement limitée pour des raisons de sécurité.

Il s’est dégradé faute d’occupation humaine pérenne et faute d’entretien.

Face à l’ampleur des travaux nécessaires pour la remise en état, la Collectivité a décidé de mettre en vente sous forme d’appel à candidature en orientant le projet vers une perspective culturelle et artistique. La mise en vente de la chapelle et de la sacristie de l’Ancien Hôpital a été validée par la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 9 mars 2022.

La mise en œuvre de cet Appel à Candidature a été travaillée par la Commission Urbanisme, Commerce Local et Patrimoine en date du 1% juin 2022 et validée par le Conseil Municipal dans sa séance du 12 juillet 2022.

Le Service des Domaines a été sollicité et son avis domanial en date du 17 mai 2022 fait état d’une estimation

de l’ensemble chapelle + sacristie à 46.000 €.15

Un géomètre a été mandaté pour procéder à la division cadastrale de la parcelle section AM N°141 pour attribuer un nouveau numéro cadastral correspondant à l’enceinte de la chapelle et de la sacristie sans terrain autour.

La Ville de Parthenay attendait de 1’ Appel à Candidature un projet permettant à la fois : -La mise en valeur de ce patrimoine atypique

-L'animation du quartier de la Citadelle

-La cohérence avec les différentes démarches initiées par la Ville en inscrivant la vocation du bien dans une perspective culturelle et artistique.

L’Appel à Candidature s’est ouvert du 13 juillet 2022 à 9H et s’est clôturé le 13 septembre 2022 à minuit. Des visites ont été programmées les 18 juillet 2022 (de 9H à 12H30), 8 août 2022 (de 9h à 12h30) et 29 août 2022 (de 9h à 12h30) au cours desquelles quatre candidats potentiels ont pu visualiser et évaluer le site intérieurement et extérieurement.

A la date de clôture de l’ Appel à Candidature, seuls deux dossiers ont été déposés en Mairie. Un tableau comparatif des deux offres a été établi (voir pièce jointe).

Une audition des candidats a eu lieu le 7 octobre 2022. Au cours de cette audition, les deux candidats ont manifesté la volonté d’instituer une condition suspensive relative à l’état de la charpente de la chapelle en sollicitant une prise en charge de ce contrôle aux frais de la Collectivité.

Les candidatures ont été évaluées sur la base de trois critères :

-La qualité de la proposition d’activité (notée sur 4)

-La qualité du projet d'aménagement (notée sur 4)

-L'’offre d’achat proposée (notée sur 4)

Sur ces bases, a été retenu la candidature de Monsieur Cyril DESCHAMPS, vitrailliste d’art, dont l’offre d’achat correspond à l’estimation du Service des Domaines, et dont l’activité apparaît tout à fait cohérente avec le projet Cité des Arts et le bâtiment de la Chapelle.

Après l’audition du 7 octobre 2022, la Ville de Parthenay souhaite faire la proposition suivante : e Confirmation du choix de retenir la proposition de Monsieur Cyril DESCHAMPS ; e Prise en charge du contrôle de l’état de la charpente de la chapelle aux frais de la Collectivité ; e Vente de la chapelle et de la sacristie de l’ Ancien Hôpital cadastrées sous partie de la parcelle section AM N°141 pour un montant de 46.000 € ;

e Prise en charge des frais d’actes par l’acquéreur.

Mme Béatrice LARGEAU : je suis surprise de ce projet, car depuis longtemps vous consacrez un certain budget à des études notamment pour la cité des Arts qui doit être situé sur l'emplacement des anciens abattoirs et aujourd'hui vous acceptez un projet d’artisan d'art qui est délocalisé à la Chapelle où c'est un endroit où on y trouve plus tôt des Collectivités Territoriales (Département, Communauté de Communes, Mairie.) ainsi que des appartements qui vont être loués. Vous aviez quand même ce projet pour développer, réhabiliter, un grand projet de cité des arts qui me semblait pertinent car nous avions voté pour, mais sur le site des abattoirs où se trouvent déjà des artisans d'art, pour qui ce vitrailliste, aurait eu plus de cohérences et de sens sur ce site là. Lorsque vous dites que vous avez envie de revitaliser le centre ville, réhabiliter les locaux, moi je trouve dommage de se priver de deux projets ambitieux pour Parthenay et peut être que c'est deux projets auraient eu du sens à être inscrits justement dans la ville et c'est pour ça que j'ai tout de même un doute sur ce dossier et je pense qu'avec mes collègues nous allons nous abstenir sur ce dossier

M. Jean-Michel PRIEUR : pour répondre rapidement, la Cité des Arts, n'est pas seulement sur les abattoirs mais aussi sur l'ensemble du secteur de la ville historique. On peut souvent voir des touristes sur le plateau de la Citadelle se promener. Nous sommes aussi sur un flux qui va de la Place du Château qui est très fréquenté. Ceci permet donc de pouvoir confirmer que nous sommes bien dans ce cadre là. Ensuite, il y avait effectivement deux offres mais il n'y a qu'un seul site, qu'un seul bâtiment et nous avons donc retenu cette proposition. Les deux offres étaient tout à fait intéressantes mais lorsqu'il n'y a deux offres pour un seul site on retient celle qui paraît retenir les meilleurs propositions et critères et en l'occurrence, celui du prix fait la différence16

Mme Béatrice LARGEAU : deux offres, un seul site. Sauf que dans notre ville nous avons plusieurs sites qui peuvent être consacrés à ce genre d'activité. Il y aussi une église à Saïnt Jacques qui n'a jamais été proposée. Ce que je veux dire, c'est qu'il y avait d'autres solutions et je ne partage pas ce projet avec vous. Je dis bien que je n'ai rien contre ce vitrailliste maïs je pense qu'il aurait été mieux avec les artisans d'arts qui sont déjà actuellement sur le site de l'ancien abattoir qui méritait que l’on s'intéresse plus à ce site parce qu'il n'est pas très attractif et je pense qu'un autre artisan d'arts, avec une réhabilitation, aurait fait que ce site, des anciens abattoirs soit plus attirant. La, je pense que l'on se disperse dans la ville et je ne suis donc pas d'accord avec la cohérence de ce projet. Et je me répète, mais je trouve dommage que pour deux projets

ambitieux nous n'en prenions qu'un. Nous aurions très bien pu prendre les deux.

M. Jean-Michel PRIEUR : mais il n'y a qu'un site. Donc, à un moment donné, il faut faire un choix et nous sommes élus pour faire ces choix. Pour le moment, il n'est pas question de vendre les anciens abattoirs. Concernant l'église Saint Jacques, sous couvert de Bérengère, d'autres fonctionnalités sont prévues dans le cadre de la Cité des Arts, ce qui referme tout simplement le champ des possibilités dans ce cadre là. S'agissant d’un appel à manifestation pour la vente d’un bien public, il est important de pouvoir confirmer la démarche qui a été mise en œuvre afin de favoriser l'équité et le respect du bien commun

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

- Vu l’avis de la mission domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du

17 mai 2022, fixant la valeur vénale de la chapelle et la sacristie de l’ Ancien Hôpital sis sur partie de la parcelle AM 141 à 46.000€HT ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2022 ;

- Vu les avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Commerce Local en date du 9 mars 2022 et du

1 juin 2022 ;

- Vu l’audition des candidats par un Comité chargé de choisir la meilleure proposition en date du 7 octobre 2022 ;

- Considérant que la Ville de Parthenay est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 18 rue de la Citadelle, parcelle section AM N°141 d’une superficie totale d’environ 1.241 m°? formant l’enceinte de l’Ancien Hôpital, composée de quatre bâtiments au nombre desquels figure une chapelle et sa sacristie ; - Considérant que l’équipe municipale souhaite développer de nouvelles activités pour affirmer Parthenay en tant que Cité des Arts et redynamiser l’attractivité du centre-ville et du quartier médiéval ; - Considérant que la Ville de Parthenay souhaite optimiser son patrimoine immobilier sur le plateau du quartier de la Citadelle et créer de l’attractivité sur les bâtiments de la chapelle et de la sacristie de l’Ancien Hôpital ;

- Considérant l’ampleur des travaux nécessaires pour la remise en état tant intérieure qu’extérieure. - Considérant que la Collectivité a décidé de mettre en vente sous forme d’appel à candidature du 13 juillet 2022 à 9H jusqu’au 13 septembre 2022 à minuit, en orientant le projet vers une perspective culturelle et artistique.

- Considérant la proposition d’achat de Monsieur Cyril DESCHAMPS, vitrailliste d’art, en date du 8 septembre 2022, dont l'offre d’achat correspond à l’estimation du Service des Domaines, et dont l’activité apparaît tout à fait cohérente avec le projet Cité des Arts et le bâtiment de la Chapelle : - Considérant l'opportunité que représente cette vente,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 16 voix pour et 16 abstentions :

- D’approuver la vente de la chapelle et de la sacristie de l’Ancien Hôpital cadastrées sous partie de la parcelle section AM N°141 pour un montant de 46.000€ à Monsieur Cyril DESCHAMPS ou toute autre société qui serait créée pour mettre en œuvre ce projet ;

- D’approuver la prise en charge du contrôle de l’état de la charpente de la chapelle aux frais de la Collectivité ;

- De dire que les frais d’actes seront à la charge de l’acquéreur ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document relatif à ce dossier17

CITE DES JEUX

13 - ANIMATION ANTENNE D ESPORT A PARTHENAY - DEMANDE DE SUBVENTION

Le Maire de Parthenay a formalisé dans une lettre de mission, en date du 19 février 2021, la demande de

concrétiser sur le mandat une « Cité des jeux ».

La commande est de faire de Parthenay la capitale Européenne du jeu de société en portant le projet « Parthenay, Cité des jeux » qui vise à :

e Faire du jeu un élément majeur de l’identité de Parthenay, perceptible de ses habitants, d’attractivité et reconnaissance de notre ville à l’échelle nationale et au-delà,

+ Aborder le jeu comme un levier au service de toutes les dynamiques de la Cité et développer une offre en direction des professionnels du jeu,

e Penser la Cité des jeux au-delà de sa dimension festive et économique comme un laboratoire sociologique et multigénérationnel.

Deux axes sont identifiés :

- Axe 1 : Créer une nouvelle identité de la ville ludique (image de marque) et générer un élan permettant aux citoyens et acteurs de s’impliquer dans la vie de la cité, d’être fières d’y vivre, de s’y investir, - Axe 2 : Créer un lieu dédié au jeu, complémentaire du FLIP, marquant Parthenay comme capitale

ludique et pouvant regrouper par exemple un tiers-lieu thématique, un laboratoire du jeu, un centre

de formation, un espace de résidence pour les créateurs de jeux, la ludothèque.

L'association « les orKs Grand Poitiers » a ouvert son antenne d’esport en octobre 2021 dans les locaux mis à disposition par le directeur de super U, désormais appelée les Trolls acharnés. Cette antenne accueille aujourd’hui une dizaine de pratiquants par séance à savoir le mercredi après-midi et le samedi matin. Ces créneaux sont encadrés par un animateur salarié, qui bénéficie du soutien technique de l’association des orKs Grand Poitiers.

Elle est présente sur les évènements jeux qui se déroulent tout au long de l’année. A l’échelle de l’ancienne région Poitou-Charentes, cette association poursuit le développement d’antenne tout en construisant l’organisation d’un championnat d’esport entre ces structures. L’équipe de Parthenay a rencontré l’équipe de Poitiers.

En 2021, la ville de Parthenay avait soutenu financièrement, dans le cadre de son démarrage, l’antenne d’esport pour un montant de 11.500€.

Pour 2022, l'association des orKs sollicite la ville de Parthenay à hauteur de 3.300€ pour une subvention de fonctionnement sur un montant total de dépenses de 14.800€TCC.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’avis favorable de la Commission « projets structurants » réunie le 3 novembre 2022 ; - VU le dossier de demande de subvention de l’association « les orKs Grand Poitiers » en date du 14 aout 2022 et le plan de financement sollicitant la Ville de Parthenay pour un soutien au fonctionnement de l’animation d’une équipe d’esport au sein d’une antenne à Parthenay ;

- CONSIDERANT que les actions menées par l’association « les orKs Grand Poitiers » s’inscrivent dans le cadre de la volonté de faire de la ville de Parthenay la capitale Européenne du jeu au travers du projet « Parthenay, Cité des jeux » porté par la ville :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’attribuer une subvention d'un montant de 3.300€ à l'association les orKs Grand Poitiers pour le fonctionnement de l’antenne d’esport,

- de dire que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2022 chapitre 65-6574,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.18

AFFAIRES TECHNIQUES

14 - VENTE DU TRACTEUR ET DE L EPAREUSE DES ESPACES VERTS

Le 3 décembre 2021, la Ville de Parthenay a conclu un marché public de fourniture ayant pour objet l’acquisition d’un tracteur équipé d’un chargeur, et d’une épareuse, avec reprise des précédents matériels dont le titulaire est la Société « MIGAUD Machinisme Agricole ». D’après le marché, il est prévu que le cocontractant de la Ville de Parthenay reprenne l’ancien tracteur et l’ancienne épareuse pour un montant total de reprise de 15 500 € H.T. Ce dernier comprend :

e La reprise de l’ancien tracteur « TRACTEUR CS86 CaselH » : 8 000 € HT + La reprise de l’ancienne épareuse « Epareuse BOMFORD HAWK 5.4 » : 7 500 € HT

L’ancien tracteur et l’ancienne épareuse, propriété de la Ville de Parthenay, sont classés à l’inventaire aux numéros suivants :

- {TRACTEUR CS86 CaselH » : Immobilisation n° 090108

- _«Epareuse BOMFORD HAWK 5.4 » : Immobilisation n° 090100

- VU le Code de la commande publique et notamment l’article L. 2123-1 et suivants ; - VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2122-22 et suivants ; - VU l'avis favorable de la Commission « Cadre de vie » réunie le 13 septembre 2022 ; - VU le marché n°21 F TRACTR notifié le 3 décembre 2021 ;

- VU Iles pièces du marché susmentionné, notamment la proposition de commerciale de l’attributaire ; - CONSIDERANT que le marché n° 21 F TRACTR a pour objet l’achat d’un nouveau tracteur avec reprise de l’ancien tracteur et de l’ancienne épareuse, propriété de la Ville de Parthenay ; - CONSIDERANT que le montant de la reprise de l’ancien tracteur « TRACTEUR CS86 CASEIH » s’élève à 8 000 € HT, que celui de l’ancienne épareuse « Epareuse BOMFORD HAWK 5.4 » s’élève quant à lui à 7.S00€HT ;

- CONSIDERANT que le montant total de la reprise est de 15.500€HT ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre de reprise de l’ancien tracteur « TRACTEUR CS86 CASETH » avec la Société « MIGAUD Machinisme Agricole » pour un montant de 8 000 € HT ; - d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’offre de reprise de l’ancienne épareuse « Epareuse BOMFORD HAWK 5.4 » pour un montant de 7 500 € HT ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier ;

15 - MOTION - ADOPTION DE MESURES NECESSAIRES A LA SURVIE DES COLLECTIVITES LOCALES

- CONSIDERANT la motion suivante, proposée par l’ADM79 et l’AMF :

Les collectivités territoriales des Deux-Sèvres vivent une rentrée sous le signe de multiples dangers. Le contexte économique est particulièrement difficile pour les collectivités : augmentation du coût des matières premières (denrées alimentaires pour les repas dans les écoles, les crèches, les EHPAD... et les coûts de la construction), augmentation des prix de l’énergie, revalorisation (nécessaire) du point d’indice des agents... sont autant de charges nouvelles qui impactent fortement les budgets des collectivités locales19

déjà largement obérés par le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et la gestion de la crise du COVIDD !

En effet, les réformes et suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités (taxe d'habitation, taxe d'aménagement, cotisation sur les valeurs ajoutées des entreprises). Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et finances locales mais aussi leurs perspectives d’investissements publics. Le projet de loi de finances pour 2023 confirme malheureusement les inquiétudes des communes et intercommunalités de nos territoires et prévoit notamment une limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités dans les cinq prochaines années.

Les collectivités deux-sévriennes n’ont pas attendu la crise et l’augmentation des coûts pour réduire les dépenses ! Or elles se trouvent dorénavant pour beaucoup dans l’incapacité de faire face à ces nouvelles augmentations et espèrent un soutien significatif de l’Etat et une solidarité comme elles en ont fait la preuve elles-mêmes dans les crises récentes (gestion du COVID, guerre en Ukraine.….).

Dans l’objectif d’avoir une capacité à agir à la hauteur de ses responsabilités, la VILLE DE PARTHENAY, à l’occasion de son Conseil Municipal du 7 novembre 2022, se joint à l’ADM79 et à l'AMF et DEMANDE à :

e Appliquer des dispositifs tarifaires sur l’énergie aux collectivités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales,

e Compenser de manière importante les pertes de recettes en indexant la DGF à l'inflation, comme c'était le cas jusqu’en 2010 ;

e Effectuer une remise à plat des critères de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités locales ;

e Ne pas imposer de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Le bloc communal ne semble pas avoir besoin de directive en ce sens car il peut évaluer seul les efforts devant être consentis.

e Rétablir l’éligibilité des travaux en régie dans le cadre du FCTVA,

e Inclure l’ensemble des collectivités, et notamment nos syndicats à vocation scolaire (SIVOS), dans les mesures de compensation financière à intégrer dans la loi de finances pour 2023.

Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de nos territoires et la fin annoncée du « Quoi qu’il en coûte » ne doit en aucun cas impacter nos collectivités locales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à la majorité des suffrages exprimés par 32 voix pour :

- d’adopter la motion de soutien en faveur des mesures nécessaires à la survie des Collectivités Locales, évoquées ci-dessus ;