Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - seance du conseil municipal du 20.01.2025 liste de
Procès Verbal - pv seance 13.10.2025 signe
Procès Verbal - pv seance 15.12.2025 signe
Procès Verbal - pv seance 25.01.2023 signe
Procès Verbal - pv seance 31.03.2025 signe
Procès Verbal - pv seance 27.03.2023 signe
Procès Verbal - PV du 20.01.2025
Procès Verbal - PV 20.01.2025
Procès Verbal - pv seance 12.11.2024
Procès Verbal - pv seance cm 13.05.2024
Procès Verbal - pv seance 20.01.2025 signe
Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-du-Pin.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance 20.01.2025 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 20 JANVIER 2025
Le 20 janvier 2025, à 18h, le Conseil Municipal s'est réuni, en Mairie de Saint Jean du Pin, en séance publique, sous la présidence de Mme Julie LOPEZ DUBREUIL, Maire de Saint Jean du Pin.
Etaient présents : Julie LOPEZ DUBREUIL, Didier LAURIOL, Sarah GAGNERON, Didier GAZILHOU, Michaël DANIEL, Marie-Claude LANISTA, Bernard MOTTO-ROS, Agnès NOEL, Claudie CHASTANG, Karine BELOTTI ROUCAUTE, Céline BORELY, Melvin SADOUDI Philippe FAGES, Gérard BERTHIÉ-DONNADIEU, Catherine GRANDJEAN, Daniel SALAVERT, Armand MANTOVANI.
Procurations : Karine LOPEZ BOULANGER a donné procuration à Didier LAURIOL
Absents excusés : Florian BOUCHET
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal, peut conformément à l’article 2121-17 du Code général des collectivités territoriales, valablement délibérer.
Secrétaire de séance :
Mme Claudie CHASTANG est nommée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 : Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024.
Ordre du jour de la séance (convocation : 13/01/2025) :
1. Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
2. Contrats d'assurance contre les risques statutaires
D-25-01 DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
(DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT)
Mme le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, dont le besoin peut intervenir avant le vote du budget primitif 2025, il convient donc d'ouvrir les crédits d'investissement nécessaires.
Il est proposé de porter cette ouverture anticipée de crédit d'investissement 2025 à hauteur de 25 % des crédits d'investissement votés au titre de l'exercice 2024 selon tableau ci-dessous :
Chapitres BP 2024 ee pe ns
20 - Immobilisations incorporelles 12 450,00 3 112,50
21 - immobilisations corporelles 337 592,87 84 398,22
23 - Immobilisations en cours 186 000,00 46 500,00
Total 536 042,87 134 010,72 Ces ouvertures de crédits constituent des plafonds d'engagement de la collectivité, dans l'attente du vote du budget
2025,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
DECIDE D'APPROUVER l'ouverture anticipée des crédits en investissement pour l'année 2025 dans la limite précisée par chapitre dans le tableau joint :
Chapitres BP 2024 Re 2OZS
20 - Immobilisations incorporelles 12 450,00 3 112,50
21 - immobilisations corporelles 337 592,87 84 398,22
23 - Immobilisations en cours 186 000,00 46 500,00
Total 536 042,87 134 010,72
Adopté à l’unanimité
D-25-02 CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES STATUTAIRES
Le Maire expose :
L'opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ces agents ;
Que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriales, notamment son article 26,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux,
Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,
Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d'assurance,
Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le centre de gestion du Gard doit justifier d'avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l'issue de laquelle les collectivités auront la faculté d'adhérer ou non au contrat qui en résultera,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- CHARGE le centre de gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la possibilité d'y adhérer.
Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- Agents affiliés à la CNARCL : décès, accident de service, accident de trajet, maladie professionnelle ou d'origine professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité. - Agents IRCANTEC, de droit public : accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle ou d'origine professionnelle, maladie grave, maternité, maladie ordinaire.
Ce contrat devra également avoir les caractéristiques suivantes :
- Durée du marché : 4 ans
-_ Régime du contrat : capitalisation. La Collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat de groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d'exclusion.
- AÜTORISE ie Maire à signer tout aocument relatif à cette affaire.
Adopté à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisée, la séance est levée.
Date de transmission à M. le Préfet du Gard : 23/01/2025
Le Maire La secrétaire de séance
Julie LOPEZ DUBREUIL Claudie CHASTANG
TT
ÿ LC nes