Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 02 2019

Documents similaires

Déliberation - Deliberation 2024 07 11 02

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 10 decembre

Compte-Rendu - 2019 02 07 compte+rendu

Compte-Rendu - Compte rendu 8 JUILLET 2021

Compte-Rendu - PROJET DE COMPTE RENDU 19 septembre 2019

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CONSEIL DU 8 JUIN 2017

Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 02 2019 Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Beuzeville-la-Grenier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 07 02 2019)Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Logement, Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

1

Le sept février deux mille dix-neuf, dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire dans la salle de la Mairie de Beuzeville La Grenier, sous la présidence de Monsieur Gérard CAPOT, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 31 janvier 2019

Membres présents :

M. CAPOT Gérard, M. PAUMELLE Patrice, Mme LESTRELIN Marie-Pierre, M. BEUZELIN Philippe, Mme

MICHONNET Pascale, M. DEVAUX Daniel, Mme LEPREVOST Valérie, Mme RACINE Claire, Mme CHARDEY Brigitte, M. CANDON Laurent

Absents excusés: Mme LERICHE Caroline, M. COESME Gabin, M. LEFEVRE Christophe Mme PAILLETTE Laura

Secrétaire de séance : Mme LESTRELIN Marie-Pierre

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil Municipal le compte administratif de l’exercice 2018.

DELIBERATION N° 2019.07.02.01

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA REUNION DU 13 DECEMBRE 2018

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 13 Décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2019.07.02.02

DELIBERATION AUTORISANT M. LE MAIRE A ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2017 (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

Monsieur le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant des dépenses d'investissement (opérations d’équipements) inscrites au budget primitif 2018 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») s’élève à la somme de 104 923.00 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 26 230.75 €, soit 25% de 104 923.00€.Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

2

MONTANT TOTAL = 26 200.00€ (inférieur au plafond autorisé de 26 230.75 €)

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 D'accepter les propositions de Monsieur le maire dans les conditions exposées ci- dessus.

DELIBERATION N° 2019.07.02.03

RECRUTEMENT D’UN AGENT D’ENTRETIEN ET DE SURVEILLANCE DES ENFANTS A LA CANTINE AU TITRE D’UN CONTRAT «PARCOURS EMPLOI COMPETENCE»

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le contrat d’accompagnement dans l’emploi de l’agent en 2017 se termine le 5 mars 2019 et ne peut être renouvelé.

Considérant l’engagement de la commune de garantir le bon déroulement de l’accueil au restaurant scolaire de notre commune,

Considérant les besoins liés à l’entretien des locaux des bâtiments communaux (école maternelle, salle de motricité, garderie)

Considérant les contraintes budgétaires de la commune,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 DÉCIDE de recruter dès que possible, un agent dans le cadre d’un emploi « parcours emploi compétence, qui aura pour mission l’entretien des bâtiments communaux et le service et la surveillance des enfants à la cantine.

DUREE : 12 MOIS – 20/35EME

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

CHAPITRE ARTICLE OPERATION AUTORISATION 2019 LIBELLE

21

2188

Autres

immobilisations

corporelles –

802 1 400.00€ EXTINCTEURS

21

21318

Autres Bât

Publics

3335 1 000.00€ RESTAURANT SCOLAIRE

21 21312 328 23 730.00€ REMPLACEMENT MENUISERIES ECM

21 2183 313 100.00€ MATERIEL INFORMATIQUE ECPMairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

3

DELIBERATION N° 2019.07.02.04

DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le contrat d’accompagnement dans l’emploi de Mme LEPILLIER arrive à son terme le 5 mars 2019. Une demande de dérogation a été adressée à Pôle Emploi pour le recrutement d’un agent pour une durée de douze mois.

Dans l’hypothèse où la demande de dérogation est refusée par les services de l’Etat,

Considérant la fin du contrat d’accompagnement dans l’emploi de Mme LEPILLIER

Monsieur le Maire propose, de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien des locaux communaux et le service à la cantine scolaire

Sur le rapport de Monsieur le Maire et si la demande de dérogation est refusée pour la création d’un nouveau contrat PEC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 7 mars 2019 au 31 Décembre 2019.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps non complet (20/35ème) Il devra justifier d’une expérience professionnelle pour ce type d’emploi. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347/indice majoré 325 de l’échelle C1 du grade de recrutement.

S’ajoutent les suppléments obligatoires (congés payés, supplément familial de traitement….) Peuvent s’ajouter des heures complémentaires en fonction des besoins du service,

DELIBERATION 2019.07.02.05

RENOUVELLEMENT CONTRAT CAE « AGENT D’AIDE CUISINIERE ET DE SERVICE A LA CANTINE »

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le contrat d’accompagnement dans l’emploi de Mme LEMAISTRE Aurélie arrive à son terme le 3 mars 2019. Une demande de dérogation a été adressée à Pôle Emploi pour un renouvellement d’une durée de six mois.

Considérant la fin du contrat d’accompagnement dans l’emploi de Mme LEMAISTRE Aurélie. Considérant que cette personne a donné entière satisfaction et que les besoins du service nécessitent de conserver une personne supplémentaire pour assurer les fonctions d’agent d’aide cuisinière et de service au restaurant scolaire.

Après en avoir délibéré, et sous réserve de l’accord de dérogation de Pôle Emploi

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

4

 DÉCIDE de renouveler le Contrat d’accompagnement de LEMAISTRE AURELIE pour une durée de six mois (22/35ème annualisée)

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre la Commune et le Pôle Emploi pour le compte de l’Etat, ainsi que le Contrat d’accompagnement pour une durée de six mois en vue de satisfaire des besoins collectifs non satisfaits au restaurant scolaire.

Contrat CAE – Agent « d’aide cuisinière et de service à la cantine », 22 heures hebdomadaires à compter du 04/03/2013 au 03/09/2019.

Les rémunérations seront versées sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur.

 DÉCIDE de prendre en charge les actions d’accompagnement et de formation qui pourraient être programmées au cours de ce contrat.

DELIBERATION N° 2019.07.02.06 (SI REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR POLE EMPLOI)

DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que le contrat d’accompagnement dans l’emploi de Mme LEMAISTRE arrive à son terme le 3 mars 2019. Une demande de dérogation a été adressée à Pôle Emploi pour un renouvellement d’une durée de six mois.

Dans l’hypothèse où la demande de dérogation est refusée par les services de l’Etat,

Considérant la fin du contrat d’accompagnement dans l’emploi de Mme LEMAISTRE.

Monsieur le Maire propose, de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité

Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’entretien des locaux communaux et le service à la cantine scolaire

Sur le rapport de Monsieur le Maire et si la demande de dérogation est refusée pour le renouvellement du contrat CAE de Mme LEMAISTRE.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE :

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à compter du 4 mars 2019 au 31 décembre 2019.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien à temps non complet (22/35ème) Il devra justifier d’une expérience professionnelle pour ce type d’emploi. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347/indice majoré 325 de l’échelle C1 du grade de recrutement.

S’ajoutent les suppléments obligatoires (congés payés, supplément familial de traitement….)Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

5

Peuvent s’ajouter des heures complémentaires en fonction des besoins du service,

DELIBERATION N° 2019.07.02.07

DELIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A

UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

(EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 – 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26/01/1984)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune souhaite rénover le bâtiment communal dit « ancien presbytère ». Pour pallier à ce surcroît d’activité, monsieur Le Maire propose de recruter un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir la rénovation des bâtiments publics, petits travaux d’entretien de la voirie, entretien des espaces verts.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période 3 mois.

Cet agent assurera des fonctions d’agent polyvalent à temps complet (35/35ème) pour une durée de 3 mois.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle pour ce type d’emploi. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 347/indice majoré 325 de l’échelle C1 du grade de recrutement.

S’ajoutent les suppléments obligatoires (congés payés, supplément familial de traitement….) Peuvent s’ajouter des heures complémentaires en fonction des besoins du service,

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

DELIBERATION 2019.07.02.08

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ECOLE ELEMENTAIRE

« VOYAGE EN ANGLETERRE – ANNEE SCOLAIRE 2017-2018 »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une demande de participation de la commune a été sollicitée par l’école élémentaire pour aider au financement du voyage en Angleterre au printemps 2019. La somme de 1000 euros avait été évoquée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 Décide régulariser la demande de subvention et d’octroyer la somme de 1 000€ à l’école élémentaire pour aider au financement du voyage en Angleterre au titre de l’année scolaire 2018/2019.

 Dit que les crédits sont disponibles à l’article 6574.Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

6

DELIBERATION 2019.07.02.09

SOUTIEN RESOLUTION DE AMF ADOPTEE LORS DU CONGRES DES MAIRES EN 2018

Monsieur le Maire rappelle :

Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.

Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales. Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l'AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.

Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l'État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ; • Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ; • Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;

• La suppression de la taxe d’habitation – sans révision des valeurs locatives – remet gravement en cause l'autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre population et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ; • La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ; • La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser les certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;

• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.

• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ; • L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ;

• Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte

• Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées

• Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ;

• Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ;Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

7

• La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ;

• La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ;

• La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union.

Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux :

1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ;

2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux.

Considérant que L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement :

1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ;

2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ;

3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ;

4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ;

5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ;

6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ;

7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire.

Ceci étant exposé,

Considérant que le conseil municipal de Beuzeville La Grenier est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018

Il est proposé au Conseil municipal de Beuzeville La Grenier de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement

Le conseil municipal de Beuzeville La Grenier, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents

Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernementMairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

8

DELIBERATION 2019.07.02.10

ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX EVENEMENTS FAMILIAUX

Monsieur le Maire rappelle que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Il appartient à chaque assemblée délibérante de déterminer le type des actions et le montant qu’elle entend engager. (Article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26/01/84 modifiée). L'attribution de chèques cadeaux ou de bons d'achat au titre de l'action sociale n'apparaît pas, par nature, contraire à ces principes.

Un agent de la commune a donné naissance à son 1er enfant.

Monsieur le Maire propose à l’ensemble du Conseil municipal, dans le cadre de l’action sociale d’octroyer à cet agent un chèque cadeau d’une valeur de 50.00€. (+ frais de gestion et port).

Ce chèque cadeau sera remis à cet agent le 7 mars 2019 à 18h00 lors d’un pot de l’amitié.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres :

 DECIDE d’offrir dans le cadre de l’action sociale un chèque cadeau « naissance » d’une valeur de 50€ pour l’agent concernée.

 ORGANISER une cérémonie de remise de ce cadeau

DELIBERATION 2019.07.02.11

BAIL LOGEMENT 15 ROUTE DU VILLAGE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le bail du logement situé 15 Route du village a été résilié au 15 Février 2019.

Considérant la demande de logement de Madame AVENEL Monique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres :

 DECIDE d’accorder à Madame AVENEL Monique un bail de location pour ce logement communal pour une durée de 6 ans à compter du 16 Février 2019.

 FIXE le montant du loyer à la somme de 420.00€ payable à terme échu.  FIXE le montant de la garantie à la somme de 420.00€ correspondant à un mois de loyer  DIT que l’indice servant de référence à la date de signature du bail est le 4ème trimestre 2018 de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.

 AUTORISE M. Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

DELIBERATION 2019.07.02.12

SDE 76 / RENFORCEMENT DES RESEAUX AVANT PROJET 2018 N°M1161 VERSION 1-1 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 2018.15.10.21

Considérant la délibération 2018.15.10.21 du 15 octobre 2018,

Considérant la modification du tracé du réseau basse tension et d’éclairage public, Considérant l’impact financier aux vus des exigences de remblaiement de la Direction des Routes,

Considérant la convention financière rectifiée,

Monsieur le Maire présente à l’ensemble du Conseil municipal le projet préparé par le Syndicat Départemental d’Energie 76 référencé Renfo+EP 2018-0-76090-M1161 – version 1-1 désigné « Route du Carreau ».Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

9

Il s’agit de travaux de renforcement des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunication.

Le montant prévisionnel s’élève à la somme de 108 353.04€ et pour lequel la commune participera à hauteur de 14 357.41€ TTC

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres :

 d’adopter le projet ci-dessus

 d’inscrire la dépense d’investissement au budget communal de l’année 2019

pour un montant de 14 357.41€

 de demander au SDE 76 de programmer ces travaux dès que possible

 d’autoriser M. Le Maire à signer tout acte afférent à ce projet, notamment la convention

correspondante à intervenir ultérieurement.

QUESTIONS DIVERSES

1. DEMANDE DE PRISE EN CHARGE FACTURE POUR LE BISTR’AUX LIVRES

Madame MICHONNET sollicite la prise en charge d’une facture de 142.75€ correspondant à l’achat de livres dans le cadre du Prix des « Ancres Noires ». Ce prix permet aux bibliothèques volontaires de faire participer leurs lecteurs en lisant et votant pour leur roman préféré.

2. CONVENTION DOMANIALE CREA PUB

Un projet de convention domaniale avec Créa Pub sera transmis à l’ensemble du Conseil Municipal pour observations.

3. FRELONS ASIATIQUES

La commune a été alertée par le SDIS et la Préfecture de la prolifération inquiétante des frelons asiatiques.

La circulaire et une fiche de conseils utiles seront mis en ligne sur le site internet de la commune et affichés en Mairie.

Le conseil municipal est appelé également à réfléchir pour modifier la convention en cours relative à la destruction des nids d’insectes :

- inclure la destruction des nids de frelons asiatiques,

- réfléchir sur le montant de la prise en charge financière de la commune, - le nombre maximum de prise en charge par an et par administré, ….

La convention actuellement vigueur sera adressée à l’ensemble du Conseil municipal pour aider à la réflexion.

4. DEMANDE D’AMENAGEMENT D’UN TERRAIN (VELO CROSS)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de jeunes Beuzevillais pour la création d’un terrain pour pratiquer du vélo Cross. Le conseil municipal souhaite au préalable rechercher un terrain réunissant les conditions de sécurité optimales et ne permettant pas l’accès aux motos ou autres… Une recherche sur les normes imposées sera effectuée également.

5. DEMANDE CREATION PASSAGE PIETONS

Madame MICHONNET sollicite la création d’un passage piéton au niveau de la Route de Goderville vers la Route de Saint Jean.Mairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

10

6. MANIPULATION DEFIBRILLATEURS ET GESTES 1ER SECOURS

Monsieur PAUMELLE souhaiterait que le personnel communal reçoive une formation relative à la manipulation des défibrillateurs. Certains agents avaient suivi la formation PSC1 en 2014. Une formation de rappel sera à mettre en place.

7. MODIFICATION DE DELIBERATIONS

Le 15/10/2018 deux délibérations relatives aux travaux de remplacement des menuiseries de la salle des associations avaient été prises pour permettre de solliciter des subventions. Délibération 2018.15.10.08 dans le cadre de l’accessibilité (remplacement des portes) et la délibération 2018.15.10.07 dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques (remplacement fenêtres).

Afin de réaliser qu’un seul dossier de demande de subvention auprès de la préfecture au titre de la DETR pour travaux de rénovation énergétique, M. Le Maire propose de les annuler et de les remplacer par une seule délibération reprenant la globalité des travaux des deux délibérations.

Le 15/10/2018 deux délibérations relatives aux travaux de remplacement des menuiseries de la salle des associations avait été prises pour permettre de solliciter des subventions :

Délibération 2018.15.10.06 dans le cadre de l’accessibilité (remplacement des portes) et la délibération 2018.15.10.05 dans le cadre de travaux de rénovation énergétiques (remplacement fenêtres).

Afin de réaliser qu’un seul dossier de demande de subvention auprès de la préfecture au titre de la DETR pour travaux de rénovation énergétique, M. Le Maire propose de les annuler et de les remplacer par une seule délibération reprenant la globalité des travaux des deux délibérations.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h30

Liste des délibérations du Conseil Municipal du 7 Février 2019

Délibération 2019.07.02.01

Approbation du procès-verbal de la réunion du 13 Décembre 2018

Délibération 2019.07.02.02

Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du BP Délibération 2019.07.02.03

Recrutement d’un agent d’entretien des locaux dans le cadre d’un contrat « parcours emploi compétence »

Délibération 2019.07.02.04

Recrutement d’un agent dans le cadre d’un contrat pour accroissement temporaire activité si pas d’accord contrat PEC

Délibération 2019.07.02.05

Renouvellement contrat « parcours emploi compétence » Mme LEMAISTRE Délibération 2019.07.02.06

Recrutement d’un agent dans le cadre d’un contrat pour accroissement temporaire activité si pas d’accord contrat PEC

Délibération 2019.07.02.07

Recrutement d’un agent polyvalent service technique dans le cadre d’un contrat pour accroissement temporaire activité

Délibération 2019.07.02.08

Subvention exceptionnelle voyage scolaire école élémentaire

Délibération 2019.07.02.09

Motion soutien résolution AMF

Délibération 2019.07.02.10

Action sociale : bon cadeau naissanceMairie de Beuzeville-la-Grenier – Réunion de Conseil municipal du 7 Février 2019

11

Délibération 2019.07.02.11

Bail logement communal 15 route du Village

Délibération 2019.07.02.12 annule et remplace les délibérations 2018.15.10.21 SDE : travaux enfouissement des réseaux –Route du carreau

Délibération 2019.07.02.13 annule et remplace les délibérations 2018.15.10.07 et 2018.15.10.08

Salle des Associations : Remplacement des menuiseries – Demande de Subvention Délibération 2019.07.02.14 annule et remplace les délibérations 2018.15.10.05 et 2018.15.10.06

Mairie : Remplacement des menuiseries – Demande de Subvention

Suivent les signatures

CAPOT Gérard RACINE Claire PAILLETTE Laura Absente excusée

PAUMELLE Patrice MICHONNET Pascale LEPREVOST Valérie

LESTRELIN Marie-Pierre CHARDEY Brigitte LERICHE Caroline Absente excusée