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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221215 377
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221215 377)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-377
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1499 en date du 15
décembre 2022 portant approbation du règlement de police du Tramway
du Mont-Blanc (1 page) Page 3
74-2022-12-15-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1502 en date du 15
décembre 2022 portant levée de suspension de l'exploitation du TK de
Malacquis (n° 740070) sur la commune de Mont-Saxonnex (2 pages) Page 5
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-12-15-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1499 en date du
15 décembre 2022 portant approbation du
règlement de police du Tramway du Mont-Blanc
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1499 en date du 15 décembre 2022 portant approbation du règlement de police du Tramway du Mont-Blanc 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ligne :
Commune :
Exploitant :
Vu
Tramway du Mont-Blanc
Saint Gervais
CTMB
le code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 34217 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L.1251-2 et L. 22411 ;
l'article R 47215 du code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la
sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains
autres transports publics, notamment son
article 2 ;
Cireulaire du 5 septembre 2011 relative au
règlement de police applicable aux remontées
mécaniques relevant du code du tourisme et
aux tapis roulants mentionnés à l'article L.342-
171 du code du tourisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves);
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094
du 23 août 2022 portant délégation de
signature à M. Julien LANGLET, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-20221338 du 09
novembre 2022 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2007:107 du 22 mars
2007 approuvant le règlement de police du
Tramway du Mont-Blanc ;
la proposition transmise par le Chef
d’exploitation du Tramway du Mont-Blanc le 24
novembre 2022 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art, 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai
2016 susvisé et de l'article R 47215 du code de
l'urbanisme, le règlement de police du Tramway du
Mont-Blanc, situé sur la commune de Saint Gervais.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement
et de suivre les instructions particulières que le
personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de Finstallation et fa
sécurité.
Art 2 : Information des usagers
Les usagers et les personnes responsables des enfants
transportés doivent :
> Prendre connaissance des conditions particulières
de transport, des informations et des consignes
affichées au départ (heures de fermeture,
signalisation, restrictions de transport …) et dans les
véhicules (pictogrammes, messages sonores et
visuels),
> Prendre connaissance des réglementations
concernant les zones de montagnes ainsi que la
‘situation du moment (conditions météorologiques,
afflvence, etc...).
> Apprécier leur aptitude à utiliser cette installation
en fonction de ces informations.
Art 3 : Conditions d’admission des nsagers
La capacité de transport des trains et la répartition des
places assises et debout sont affichées dans chaque
voiture.
Sont admis:
> les pratiquants de sport d'hiver;
> les piétons;
> les personnes handicapées en fauteuil et les
fauteuil-skis. Celles-ci ou leur accompagnant ont
l'obligation de porter à la connaissance de
l'exploitant, avant le transport, la nature du handicap
et le cas échéant, le besoin d'assistance
complémentaire.
Admission des enfants :
> {es enfants comptent pour une personne. Ils
voyagent sous la responsabilité de leur
accompagnateur.
Art 4 : Transport des animaux et des marchandises ;
Le transport des animaux tenus en laisse ou mis dans
un sac est autorisé.
Les passagers peuvent transporter sous leur
responsabilité leur matériel de sport d'hiver et des
bagages de faible encombrement.
Le transport d'objets encombrants ou de bicyclette
peut être autorisé par le chef d'exploitation, sous
réserve du gabarit et de fa charge limite du véhicule.
Les ordures, carburants et autres matières
inflammables ou explosives sont interdits à l'intérieur
des trains. Pour ces produits, le transport se fera
seulement sur une ballastière ou dans un fourgon.
Art 5 : Embarquement
Les usagers devront :
> Ne pas gêner l'accès à l'installation des autres
usagers.
> Gagner le quai d'embarquement en suivant les
cheminements aménagés et balisés à cet effet.
> Ne pas occasionner de gêne avec leur matériel.
> En cas de mauvais embarquement appeler un
agent d'exploitation en poste en gare et se conformer
à ses instructions.
> Ne pas dépasser la limite de quai
d'embarquement.
> Ne pas s'opposer à la fermeture des portes.
Art 6 : Trajet
Pendant le trajet les usagers devront :
> Ne pas tenter d'ouvrir les portes.
> Ne passe déplacer.
> Pour les personnes debout, se tenir aux poignées
et barres de préhension prévues à cet effet.
> Ne pas déclencher abusivement le
d'alarme.
> Ne rien jeter et prévenir toute chute d'objet.
> Ne.pas chercher à quitter le train quelles que
soient les circonstances. En cas d'arrêt, même
prolongé, attendre les instructions du personnel
d'exploitation.
> Ne pas se pencher par les fenêtres.
> Ne pas mettre les pieds sur les banquettes.
signal
Art 7 : Débarquement
Arrivés à destination, les usagers devront :
> Attendre l'arrêt du train, l'ouverture des portes et
du marche pied.
> Sortir du train et suivre les cheminements prévus.
> Au cas où ils n'auraient pas quitté le train au droit
du quai, attendre les instructions du personnel
d'exploitation.
Art 8 : Comportement des usagers :
Tout usager doit respecter toutes les règles de. droit
commun ayant pour but le respect des bonnes mœurs,
de la salubrité, de l'ordre et de la sécurité publics dans le
train et les stations.
Sont interdits notamment :
> De se rendre sur le quai de départ lorsque l'accès
en est fermé.
1 5 DEC. 2022 Annecy le :
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1499 portant approbation du règlement de police du Tramway du Mont-Blanc
> De monter ou descendre du train en dehors des
zones prévues à cet effet.
> De manœuvrer sans raison valable les dispositifs
de sécurité.
> De dégrader les installations de quelque manière
que ce soit.
> De fumer.
> De consommer de l'alcool.
> De marcher le long de la voie
Art 9 : Infractions
Le non-respect des instructions du personnel et du
présent règlement de police peut entraîner des
sanctions ou des exclusions. Les infractions sont
constatées et réprimées selon les termes des articles L
22471 à L 2241-7 du code des transports, à l’article R 342-
20 du code du tourisme et à l'article 20 du décret 2016-
S41 du 03 mai 2016. A titre de mesure conservatoire pour
assurer fa sécurité, le contrevenant pourra se voir
interdire l'accès aux installations.
Art 10 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur embarquement.
Art 11 : Disposition pariculière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDT-2007-107
du 22 mars 2007 susvisé relative au règlernent de police
sont abrogées.
Art 12 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
{saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d’un recours
administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1,
L4111, L411-2 et suivants du Code des relations entre le
publie et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois
vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de
décision explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les
conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1499 en date du 15 décembre 2022 portant approbation du règlement de police du Tramway du Mont-Blanc 4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-12-15-00007
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1502 en date du
15 décembre 2022 portant levée de suspension
de l'exploitation du TK de Malacquis (n° 740070)
sur la commune de Mont-Saxonnex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1502 en date du 15 décembre 2022 portant levée de suspension de l'exploitation du TK de Malacquis (n° 740070) sur la commune de 5 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 5 DEC. 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-1502
portant levée de suspension de l'exploitation du TK de Malacquis (n° 740070)
VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l'arrêté du 09 août 2071 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-094 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2022-1338 du 09 novembre 2022 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2022 de suspension du téléski de Malacquis ;
VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 15 décembre 22 ;
Considérant qu'un diagnostic des ouvrages de ligne du téléski a été réalisé et que les travaux
modificatifs effectués à l'automne 2022 pour palier le désordre constaté au niveau de la liaison entre
l'embase et le massif du P06 répondent aux conditions de la levée de suspension de l'arrêté
préfectoral du 24 février 2022.
ARRÊTE
Article 1er : La suspension d'exploitation du téléski de Malacquis, commune de Mont Saxonnex, est
levée.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication (saisine
possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »). |
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.f
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1502 en date du 15 décembre 2022 portant levée de suspension de l'exploitation du TK de Malacquis (n° 740070) sur la commune de 6 Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Le directeur du STRMTG et M. le maire du Mont Saxonnex sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
ladjointe au chef du STEM
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-15-00007 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1502 en date du 15 décembre 2022 portant levée de suspension de l'exploitation du TK de Malacquis (n° 740070) sur la commune de 7