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Déliberation - DEL 2018 89 METRO CLETC NOV2018
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2018 89 METRO CLETC NOV2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/20+8
Reçu
en
préfecture
te
10/12/2018
Affiché
le
Aoh2
{18
<<
#7
ID : 038-213800717-20181203-0181208
_5-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2018
N°89/2018
L'AN
DEUX
MILLE
DIX-HUIT
LE
TROIS
DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
23
novembre
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
:
E.
BARET,
J.L.
CATTANI,
S.
CHABANY,
C.
DIBON,
F.
DIETRICH,
E.
DUCES,
J.M.
GRENIER,
S.
KOENIG,
N.
LEGROS,
M.
MENDEZ,
F.
MILET,
N.
MOLLARD,
J.
NIVON,
B.
PERRIER,
T.
PROGACCI,
M.
RIOU,
D.
SANCHEZ,
M,
SELVE,
A.
VITINGER
PROCURATIONS:
G.
CAILLAT
à
D.
SANCHEZ,
J,
CHAÏB
à
F.
DIETRICH,
D.
MANTONNIER
à T.
PROCACCI,
B.
ZANNI
à E.
DUCES
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Nicole
LEGROS
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
DU
15
NOVEMBRE
2018
+
VU
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
IV
relatif
à
l'approbation
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
e
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
dite
loi
MAPTAM,
+
VU
le
décret
n°
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
Grenoble
Alpes
Métropole
»
par
transformation
de
la
communauté
d'agglomération
de
Grenoble,
e
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
du
15
novembre
2018
La
transformation
de
la
communauté
d'agglomération
en
Métropole
emporte
des
transferts
de
compétences
des
communes
à
cette
dernière.
Les
transferts
doivent
être
valorisés
de
manière
à
ce
que
l’opération
soit
neutre
pour
les
finances
des
communes
comme
pour
celles
de
la
Métropole.
Le
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit
que
cette
neutralité
est
assurée
par
une
diminution
des
attributions
de
compensation
(AC)
perçues
ou
versées
par
les
communes,
à
due
concurrence
des
dépenses
nettes
liés
aux
compétences
transférées.
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
est
chargée
de
réaliser
l'évaluation
des
charges
nettes
transférées
par
les
communes
à
la
Métropole
lors
de
chaque
transfert
de
compétence.
Le
rapport
de
la
CLECT
du
15
novembre
2018
procède
à
l'évaluation
des
charges
suivantes Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2018
Regu
en
préfecture
le
10/12/2018
Affiché le bit]
R
==
1D
: 038-213800717-20181203-D181203__
65-DE
*
les
corrections
pour
les
chemins
ruraux
lorsque
les
communes
ont
formulé
des
demandes
de
modifications
des
linéaires
transférés
+
les
corrections
des
charges
de
voirie
lorsque
les
communes
ont
fait
part
de
modifications
par
le
biais
des
procès-verbaux
recensant
les
éléments
physiques
de
voirie
transférés
*
les
corrections
pour
les
arbres
d'alignement
suite
à
l'inventaire
contradictoire
réalisé
par
la
Métropole
«+
Les
contrôles
d'accès
et
les
bornes
électriques
de
voirie
+
les
locaux
commerciaux
de
la
ZA
Peupliers
Nord
sur
la
commune
de
Grenoble
*
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
protection
des
inondations
(GEMAPI)
pour
les
ouvrages
gérés
en
direct
par
les
communes
La
CLECT
ayant
rendu
ses
conclusions
le
15
novembre
2018
sur
ces
différents
sujets,
il est
demandé
à
chaque
conseil
municipal
des
communes-membres
de
se
prononcer
sur
le
rapport
de
la
CLECT
Le
conseil
métropolitain
procèdera
à
l'ajustement
des
AC
lorsque
le
rapport
de
la
CLECT
aura
été
approuvé
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
Par
ailleurs,
l'article
81
de
la
loi
n°
2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificative
pour
2016
assouplit
les
modalités
de
l'attribution
de
compensation
aux
communes
et
permet
de
créer,
sous
certaines
conditions,
une
«
attribution
de
compensation
d'investissement.
L'attribution
de
compensation
d'investissement
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
fixation
du
montant
d'attribution
de
compensation
selon
la
procédure
dite
dérogatoire
et
se
trouve
dès
lors
conditionnée
par
l'adoption
de
délibérations
concordantes
du
conseil
Métropolitain
statuant
à
la
majorité
des
deux
tiers
et
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées.
À
défaut
d'accord,
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
est
fixé
dans
les
conditions
de
droit
commun
et
la
charge
identifiée
par
la
CLECT
est
retenue
sur
l'attribution
de
compensation
de
la
commune,
en
section
de
fonctionnement.
L'attribution
de
compensation
d'investissement
constitue
une
dépense
annuelle
obligatoire
et
figée
dans
le
temps
comme
l'attribution
de
compensation
de
la
section
de
fonctionnement.
Il
est
proposé
de
mettre
en
œuvre
le
mécanisme
d'attribution
de
compensation
d'investissement
pour
les
charges
d'investissement
évaluées
par
la
CLECT
dans
son
rapport
du
15
novembre
2018.
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
À
L'UNANIMITE
APPROUVE
le
rapport
de
la
CLECT
du
15
novembre
2018,
APPROUVE
la
mise
en
œuvre,
de
l'attribution
de
compensation
d'investissement
pour
les
charges
d'investissement
évaluées
par
la
CLECT
dans
son
rapport
du
15
novembre
2018
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et,
notamment
à
signer
toute
pièce
en
la
matière. Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2018
Affiché le AO
le
lg
eee
ID
: 038-213800717-20181203-D181203__5-DE
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 7
décembre
2018.
Le
maire,
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2018
Affiché le
Rs
ID
: 038-213800717-20181203-D181203__5-DE