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Déliberation - DEL 2018 90 FIN CONV METRO DENEIGT
Déliberation - DEL 2018 88 METRO CLETC2018
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2018 88 METRO CLETC2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2018
Affiché le
ol
|18
ze
ID
: 038-213800717-20181203-D181203__4-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
03
DECEMBRE
2018
N°88/2018
L’AN
DEUX
MILLE
DIX-HUIT
LE
TROIS
DECEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
23
novembre
2018,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
M.
Francis
DIETRICH,
Maire.
PRESENTS
:
E.
BARET,
JL.
CATTANI,
S.
CHABANY,
C.
DIBON,
F.
DIETRICH,
E.
DUCES,
J.M.
GRENIER,
S.
KOENIG,
N.
LEGROS,
M.
MENDEZ,
F.
MILET,
N.
MOLLARD,
J.
NIVON,
B.
PERRIER,
T.
PROCACCI,
M.
RIOU,
D.
SANCHEZ,
M.
SELVE,
A.
VITINGER
PROCURATIONS
:
G.
CAILLAT
à
D.
SANCHEZ,
J.
CHAÏB
à
F.
DIETRICH,
D.
MANTONNIER
à T.
PROCACCI,
B.
ZANNI
à E.
DUCES
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Nicole
LEGROS
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L
2121-18
du
même
code,
la
séance
a
été
publique.
APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
CLECT
DU
2
OCTOBRE
2018
e
VU
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
et
notamment
son
IV
relatif
à
l'approbation
de
l'évaluation
des
transferts
de
charges
+
VU
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
dite
loi
MAPTAM,
°
VU
le
décret
n°
2014-1601
du
23
décembre
2014
portant
création
de
la
métropole
dénommée
«
Grenoble
Alpes
Métropole
»
par
transformation
de
la
communauté
d'agglomération
de
Grenoble,
°
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
du
2
octobre
2018
La
transformation
de
la
communauté
d'agglomération
en
métropole
emporte
des
transferts
de
compétences
des
communes
à
cette
dernière.
Les
transferts
doivent
être
valorisés
de
manière
à
ce
que
l'opération
soit
neutre
pour
les
finances
des
communes
comme
pour
celles
de
la
Métropole.
Le
code
général
des
impôts
(CGI)
prévoit
que
cette
neutralité
est
assurée
par
une
diminution
des
attributions
de
compensation
(AC)
perçues
ou
versées
par
les
communes,
à
due
concurrence
des
dépenses
nettes
liés
aux
compétences
transférées.
La
commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
est
chargée
de
réaliser
l'évaluation
des
charges
nettes
transférées
par
les
communes
à
la
Métropole
lors
de
chaque
transfert
de
compétence.
Le
rapport
de
la
CLECT
du
2
octobre
2018
procède
à
l'évaluation
des
charges
suivantes
:
e
les
corrections
pour
les
chemins
ruraux
lorsque
les
communes
ont
formulé
des
demandes
de
modifications
des
linéaires
transférés Envoyé
en
préfecture
le 10/12/2018
Reçu
en
préfecture
le
10/12/2018
atcnéte
4of12/18
eee
ID
: 038-213800717-20181203-D181203__4-DE
les
corrections
des
charges
de
voirie
lorsque
les
communes
ont
fait
part
de
modifications
par
le
biais
des
procès-verbaux
définitifs
recensant
les
éléments
physiques
de
voirie
transférés
les
corrections
pour
les
arbres
d'alignement
suite
à
l'inventaire
contradictoire
réalisé
par
la
Métropole
Le
transfert
des
agents
de
la
ville
de
Grenoble
qui
gèrent
de
la
topographie
au
titre
des
compétences
transférées
en
2015,
notamment
sur
les
données
réseaux
et
sol.
la
régie
de
distribution
et
fourniture
d'électricité
de
la
commune
de
Séchilienne
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
protection
des
inondations
(GEMAPI)
pour
les
ouvrages
gérés
en
direct
par
les
communes
La
CLECT
ayant
rendu
ses
conclusions
le
2
octobre
2018
sur
ces
différents
sujets,
il
est
demandé
à
chaque
conseil
municipal
des
communes-membres
de
se
prononcer
sur
le
rapport
de
la
CLECT
Le
conseil
métropolitain
procèdera
à
l'ajustement
des
AC
lorsque
le
rapport
de
la
CLECT
aura
été
approuvé
par
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
le
rapport
de
la
CLECT
du
2
octobre
2018,
AUTORISE
M.
Le
Maire
à
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
à
l'application
de
la
présente
délibération
et,
notamment
à
signer
toute
pièce
en
la matière.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le
7
décembre
2018.
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
son
dépôt
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification
Le
maire,
Francis
DIETRICH