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Déliberation - DEL 2018 42 FIN CEE ECOENERGIE METRO
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Déliberation - DEL 2019 64 METRO CIA
Déliberation - DEL 2019 50 FIN CEE ECOENERGIE METRO 3
Déliberation - DEL 2018 87 Metro Logement Ctom
Document publié le Mercredi 3 janvier 2018 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2018 87 Metro Logement Ctom)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
En en pétecure à 11122018 Re en rétciee 1122058
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AD: ma -amtavans terne june
COMMUNE DE
CHAMP SUR DRAC
DEPARTEMENT
ISERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 03 DECEMBRE 2018
N°87/2018
L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT LE TROIS DECEMBRE
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 23 novembre 2018, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de M. Francis DIETRICH, Maire.
PRESENTS : E. BARET, JL. GATTANI, S. CHABANY, C. DIBON, F. DIETRICH, E. DUCES, J.M. GRENIER, $. KOENIG, N. LEGROS, M. MENDEZ, F, MILET, N. MOLLARD, J- NIVON, B. PERRIER, T. PROCAGCI, M, RIOU, D. SANCHEZ, M. SELVE, À. VITINGER
PROCURATIONS : G. CAILLAT à D. SANCHEZ, J. CHAÏB à F. DIETRICH, D. MANTONNIER à T. PROCACCI, B. ZANNI à E. DUCES
En application de l'article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame Nicole LEGROS est nommée secrétaire de séance.
Conformément à l'article L 2121-18 du même code, la séance a été publique.
MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE LA POLITIQUE D'ATTRIBUTION METROPOLITAINE ET APPROBATION DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
Conformément à la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à l'urbanisme rénové (article 97), dite loi ALUR, Grenoble-Alpes Métropole, en tant qu'Éteblissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat et disposant d'un Programme Local pour l'Habitat approuvé, a créé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) chargée notamment de définir les objectifs en matière d'attribution de logements sociaux sur le territoire.
Dans ce cadre, et conformément à la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dite Loi Egallté et Citoyenneté, Grenoble-Alpes Métropole a adopté la version consolidée de sa Convention
Intercommunale d'Attribution (CIA) le 06 juillet 2018 (1ère version adapiée le 24 mars 2017), Elle intègre les enjeux du Plan quinquennal du logement d'abord et de la lutte contre la sans-
abrisme, dont le programme d'actions a également fait l'objet d'une présentation au Conseil métropolitain du 06 juillet 2018.
La Convention Intercommunale d'Atribution définit les conditions de réuselte nécessaires à une pollique territoriale équlibrée en matière de logement et d'hébergement, Elle vise à
garantir l'égai accès à tous à l'ensemble du pare social du territoire métropolitain, via un objectif d'équiïbre ou de rééquilibrage de son occupation. Les acteurs du logement social
s'engagent donc collectivement à développer de nouveaux partenariats efficients au profit d'uné politique juste et solidaire à l'attention de tous les demandeurs de logements sociaux
et notamment des plus précaires. Envy en préectur le 112118
Reg en préfecur le //272018
mise Aofie (48 << ID na SRODNI-OLO-DTE NTI 1DDE
La loi Egalité et citoyenneté définit des objectifs d'attribution chiffrés par secteur et par
réservataire :
+ 25% des attributions annuelles hors QPV doivent être réalisées en faveur des ménages issus du fer quartile (c'est-à-dire les ménages les plus pauvres) et/ou
relogés opérationnels ANRU, = Un objectif d'attribution annuel en faveur des trois derniers quartiles les plus riches,
au sein des Quartiers Politique de la Ville (QPV), doit être défini à l'échelle du territoire de l'EPCI ; il est fixé, par défaut, à 50%,
= 25% des attributions annuelles do logements dolvent être réalisées en faveur des ménages prioritaires art, L441-1 CCH où DALO sur les contingents : des collectivités
territoriales, d'Action Logement, sur les logements conventionnés Foncière logement, et sur ceux non rattachés à Un contingent de réservation.
A l'échelle métropolitaine, les partenaires ont construit l'application des objectifs de la loi de
la manière suivante : = En prenant appui sur les principes de calcul des objectifs d'attribution territorialisés et
le taux de convergence (poids dans les attributions des ménages les plus en difficultés égai à leur poids dans la demande) tels qu'arrêtés par la Conférence
intercommunale du Logement en 2017 at adoptés par le Conseil Métropalitain du 24 mars 2017,
+ En intégrant les obligations nouvelles issues de l'approche de l'équilibre par le niveau de ressources (quartile),
- En partageant les enjeux de lisibilité, simplicité et efficience de la mise en œuvre
opérationnelle
Pour accompagner les partenaires, et notamment les communes, dans la mise en cauvre de
cette pollique, des outils opérationnels sont créés ou mis à disposition, tels que le dispositif de Location Active, les Instances locales de suivi des objectifs d'attribution ou la mise à
disposilion du contingent métropolitain par exemple (la liste exhaustive des outils disponibles et les modalités opérationnelles sont détailées dans la Convention Intercommunale
d'Attributions.
Afin de garantir une application fine et adaptée à ia réalité de chaque territoire, la CIA se décline à l'échelle de chaque commune par une convention territoriale d'objectifs et de
moyens (CTOM). Cet accord paltique partagé entre tous les acteurs du logement social définit les engagements et les objectifs d'attribution par périmètres communaux voire infra-
communaux. Sa mise en œuvre de la CTOM fait l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre de la
Conférence Intercommunale du Logement, Sans remise en cause des grands principes de la CIA, une actualisation des objectifs d'attribution est réalisée bi-annuellement afin d'intégrer
l'état d'avancement des objectifs.
Il est convenu collectivement que pour tenir compte de la nécessaire évolution des outils mis à disposition et pour la pleine appropriation des acteurs de ces nouvelles modalités de partenariat, l'évaluation des résultats se fera de manière progressive taut au long de la durée de la Convention.
En conséquence, Vu l'article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au lagement et à l'urbanisme rénové (ALUR) - article 97,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égaité et la citoyenneté, Vu le Cods de la Construction et de l'Habitation - article L441-1-5,
Vu la délibération du Conseil métropolitain du 18 décembre 2015 portant mise en place de la Gonférence Intercommunale du Logement de Grenoble-Alpes Métropole, Envoyé en pee le 11272018
open prfecur Je 1112/2018
a Ao]121S seu t7-201E1200-D 101207 100€
Vu la délibération du 24 mars 2017 relative à la Convention Intercommunale d'Attribution de Grenoble-Alpes Métropole,
Vu la délibération du 6 Juillet 2018 relative à la Convention Intercommunale d'Attribution : intégration des attendus réglementaires et principes de mise en œuvre opérationnelle dans
le cadre de la politique Habitat de la Métropole
Vu la délibération du & juillet 2018 pour la mise en œuvre accélérée du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)
LE CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITE
PREND CONNAISSANCE de la Convention Intercommunale d'Altribution,
APPROUVE la Convention territoriale d'objectifs et de moyens,
AUTORISE le Maire à signer la convention territoriale d'objectifs et de moyens, et lactualisation bisannuslle des objectifs d'attribution chiffrés.
AINSI FAIT ET DELIBERE EN MAIRIE, les jour, mois et an que dessus
Pour cople conforme, CHAMP sur DRAC le 7 décembre 2018
Le maire,
Francis DIETRICH
Geñifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de l'acle comple tenu de son dépôt en préfecture
et de sa publication ou notification Envoyé an préfecture le 1122018
Regu en préfecture le 11122018
maste Aolp fe EE
CONVENTION TERRITORIALE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
La présente convention territoriale d'objectifs et de moyens est issue de la Convention
Intercommunale d’Attribution (CIA} dont les principes directeurs sont ainsi rendus
opérationnels. La CIA fixe des objectifs d'attribution territorlalisés et par bailleur auxquels,
selon l'article 70 de la loi Egalité et Citoyenneté, tous les réservataires doivent concourir.
L'ensemble des acteurs partenalres du territoire s'engagent donc sur des objectifs communs
en faveur de l'égalité d'accès au logement social et à l'équilibre territorial de l'occupation du
pare social,
Dans ce cadre, la gestion du contingent métropolitain peut être confiée aux communes qui
le souhaiteralent, et est canditionnée à la mise en œuvre des objectifs d'attribution fixés par
la politique d'attribution intercommunale.
PARTIE {- LES OBJECTIFS D'ATTRIBUTION TERRITORIALISES AUX MENAGES PRIORITAIRES
Article 1 : Les objectifs d'attribution territorlalisés à l'attention des ménages prioritaires sont
basés sur:
- l'occupation actuelle du parc social présent sur e secteur,
- le taux d'attribution théorique du parc (moyenne des années de référence n-1 et n-2).
Pour une meilleure lisibilité, ces objectifs par commune sont présentés sous forme
cartographique {en annexe à la présente convention) selon l'écart à la moyenne
métropolitaine de l'occupation du parc social par les ménages prioritaires.
Les objectifs d'attribution concernent le flux des attributions et demandent à tous les
signataires de raisonner en « flux » et non plus sur le modèle des filières lssu des droits de
réservations. L'objectif d’un territoire concerne l'ensemble des acteurs présents sur ce
territoire : l'ensemble des contingents est mobilisable et mobilisé pour atteindre les objectifs
d'attribution aux ménages prioritaires.
Article 2: La Convention intercommunale d’Attribution prévait, conformément au
Programme Local de l'Habitat, que les communes avec un taux SRU inférieur à 25%, dédient
entre 30% et 40% des attributions d'un programme neuf à des ménages prioritaires. Cela
correspond aux taux de réalisation de PLAI par opération.
PARTIE Il. MODALITES DE SUIVI DE LA REALISATION DES OBJECTIFS
Atticle 3: Chaque bailleur social s'engage au renseignement et à la transmission à la
Métropole des données nécessaires au suivi de la réalisation des objectifs d'attribution
notamment via la bonne complétude des outils tels que le Répertoire des logements loca
sociaux (RPLS), le Système Nationai d'Enregisirement [SNE), l'enquête sur l'Occupation du
ID: 0-21 3000717-201812TDIET20A_AD-DE Envoyé en prés le HA 22018 Rapuen préfecurte 1422048
Atienèle AofI2f18 7
1O: ant ammmrI-aEOS-DIETITL INDE
Parc Social (OPS) et la diffusion des procès-verbaux de Commission d'Attribution des
Logements (CAL).
Article 4 : La métropole centralise et traite l'ensemble des données relatives aux attributions
réallsées sur san territoire. Elle les diffuse semestriellement aux communes en vue d’une
analyse qualitative en Instance partagée.
Article 5: Au titre du suivi opérationnel de la politique d'attribution métropolitaine, la commune pilote et anime une instance locale de suivi des objectifs d'attribution (LSOA) sur son territoire.
L'ILSOA réunit l'ensemble des partenaires présents sur le périmètre qu'elle recoupe, Ce lieu
d'échanges vise à proposer une approche fine du territoire via l'analyse des attrbutians par
quartier, et en prenant en compte les caractéristiques des attributaires et des logements concernés.
Afin de conjuguer les efforts et de limiter la multiplication des instances, les ILSOA peuvent
être organisées via le regroupement de plusieurs communes. Les communes volontaires
désignent un chef de file de l'LSOA regroupée, qui en devient l'interlacuteur principal de la
Métropole,
Sur demande des communes ne souhaltant pas tenir le rôle d’animateur de l'ILSOA en raison d'un manque de moyens et de ressources, la Métropole assure l'animation de la séance, ainsi que sa préparation en amont (traitement des données, bilans, etc).
Elle se réunit au miniraura 1 fois par an. Un compte-rendu est systématiquement transmis par la commune à la Métropole.
Un rendu annuel est partagé en Conférence Intercommunale du Logement,
{CAS DES COMMUNES EN CONSTAT DE CARENCE
La commune est animatrice de son ILSOA en co-pilotage avec la Métropole. La commune
conserve la possibilité de se regrouper avec d’autres communes alentours: dans ce cas, la
Métropole n’assure pas le co-pllotage de l'instance.
Une réunion intermédiaire à l'ILSOA Commune/Métropole est mise en place tous les 6 mols
pour assurer un suivi fin des réalisations. Dans le cas d'une ILSOA regroupée, seule la
commune en constat de carence est concernée.
PARTIE If — PLANS D’ACTIQNS EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITE DES QUARTIERS POLITIQUE DE LA
VILLE (QPV)
Article 6 : Dans les territoires concernés, les efforts communs visant à atteindre les objectifs
d'attribution dans les quartiers Politique de la ville sont accompagnés par des plans d'actions
en faveur de l'attractivité de ces quartiers. ls sont élaborés en partenariat étroit Rapuen réf e 1122018 tele Aof2hg TS
ID: 0er osonrIr ant LS-Dter
commune/bailleurs/Métropole/Action logement nécessitant pour cela une implication forte
de chacun. Ce travail doit permettre aux partenaires de renforcer des actions existantes, de
relancer des actions ayant obtenu des résultats satisfaisants, de s'engager sur des pistes
nouvelles, expérimentales et/ou Innovantes.
PARTIE IV - DROITS DE RESERVATION ET GESTION DU CONTINGENT METROPOLITAIN PAR LA
COMMURE
DROIT DE RESERVATION
Article 7 : En contrepartie de la garantie d'emprunt apportée aux opérations de logement
social, et à compter de 2018 pour ce qu concerne uniquement les opérations sous maîtrise
d'ouvrage des Offices publics de l'Habitat ainsi que des organismes HLM possédant des
agences de gestion locative sur le territoire et dont la Métropole est membre du Conseil
d'administration, Grenoble-Alpes Métropole est réservataire de logements PLUS où PLAI sur
l'ensemble de son territoire (cf. délibération Conseil métropolitain 25/05/2018).
Depuis 2012, ces logements constituent le contingent métropolitain. Ces logements sont
identifiés par les bailleurs à compter du 1° janvier 2017 sous la dénomination « Grenoble
Alpes Métropole garantie ».
Par ailleurs, il est propasé de considérer les logements issus d'un droit de réservation
partagé {c'est-à-dire d’une aide financière supplémentaire apportée par la commune venant
en plus de la garantie d'emprunt apportée par la Métropale) comme relevant du contingent
communal, Cette distinction sera apportée dès le montage de l'opération.
Article 8 : Les logements issus de droits de réservation ante 2012, qu’ils soient partagés ou
non, sont à considérer comme des logements composant la réservation respective de
chaque commune.
GESTION DU CONTINGENT METROPOLITAIN PAR LA COMMUNE
Atticle 9: Les communes qui le souhaitent peuvent se voir confier la gestion de ces
logements et le positionnement de candidats dans le but prioritaire d'atteindre les objectifs
d'attribution aux ménages les plus en difficuité fixés à l'échelle du quartler ou de la
commune {commune non découpée en quartiers} par la Convention Intercommunale
d'Attribution.
En cas de non mise en œuvre des objectifs d'attribution, la Métropole peut décider
unilatéralement d'assurer en direct la gestion de sn contingent. Pour les premières années
de fonctlonnement, le regard des acteurs sera partagé et prendra en compte les conditlons
de faisabilité de ces objectifs au regard du niveau de loyer de l'offre existante.
Article 10 : En cohérence avec les dispositions prises par l'Etat, l! est prévu que le contingent
métropolitain soit directement géré par la Métropole dans le cas où la commune est Eoyà en prectt e 11272018
Reguen préecure le 11722018
Atinète Ao]12 [18 10: 58213800717-2m1a1205-018t205 100€
concernée par un arrêté préfectoral de constat de carence définie par l’article L. 302-9-1 du
€CH. Selon les modalités définies par la Métropole, un partenarlat est mis en place pour la
proposition de candidatures par la commune, dans le respect des objectifs d'attributlons
métropalitains.
PARTIE V- MODALITES DE COOPERATION
Article 11 : Les logements PLAI ou assimilés issus du droit de réservatian de l'Etat, de la
Métropole et/ou des communes, du Consell départemental font l'objet d'un positlonnement
de candidats par l'intermédiaire de la Commission Sociale Intercommunale.
Article 12: la démarche de location active est mobitisée en vue d'atteindre les objectifs
d'attribution définis dans la CIA :
- les logements PLUS et les logements PLAI, issus de la réservation Métropole et
confiés en gestlon aux communes,
- les logements sous réservation bailleurs ou nan-réservés,
sont concernés par le protocole expérimental de location active, c'est-à-dire qu'un logement
sur cinq a vocation à s'inscrire dans cette pratique.
Article 13 : Il est convenu collectivement que les mayens dédiés par Action logement en vue
d'atteindre les objectifs de la CIA sont particulièrement consacrés à l'attention des ménages
actifs au sein des quartiers Politique de la ville.
Article 14: Les logements des différents contingents dont les contingent communaux (ef.
articles 5 et 5] sont également mobilisables dans le but d'atteindre les objectifs d'attribution
territorlalisés aux ménages prioritaires. À ce titre, Ils peuvent être mobllisés, avec accord des
partles, par différents dispositifs pour la mise en œuvre de la démarche « Logement
d'abord ».
PARTIE VI- DUREF ET EVALUATION
Article 15 : Evaluation
Cette convention fait l'objet d'une évaluation annuelle au regard de la mise en œuvre des
objectifs d'attribution, Les premières tendances seront significatives à l'issue de deux années
de mise en application de la CIA.
ifs d'attribution seront réévalués tous les deux ans afin d'intégrer les résultats de Les obje
l'enquête d'occupation du pare social (OPS) réalisée bisannuellement,
En cas de souhait de la commune de ne plus gérer la réservation métropolitaine, il convient
pour elle d'en Informer officiellement Grenoble-Alpes Métropole et que les deux parties
déterminent par délibération la date de début du nouveau dispositif Emo en préfeeure le 11212018
Ropu en procure 1112/2018
mt Aol2 he ID: 0se2fsa007 IP aDtatro-ore 1200 19DE
Article 16 : Durée
La présente convention est établie pour la durée de la Convention Intercommunale d’Attributlon, soit 6 ans. Elle annule et remplace la Convention d'application des objectifs d'attribution territorialisés et de gestion du contingent métropolitain approuvée par le Conseil métropolitain le 24 mars 2017.
Fait à
Le
Commune de Champ sur Drac Grenoble-Alpes Métropole
Maire Président
Francis DIETRICH Christophe FERRARI
Signature + cachet CY Signature + cachet é
ETAT Action Logement
Préfet de l'Isère Directeur Régional
Lionel BEFFRE Nicolas BONNET
Signature + cachet Signature + cachet
OPAC38 SDH
Directrice Générale Directrice Générale
Isabelle RUEFF Patricia DUDONNE
Signature + cachet Signature + cachet
Lu NEOLIA
Directeur Général Directrice territoriale Rhône-Alpes David MANSUY Anne-Sophie DOREE
Signature + cachet Signature + cachet