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Arrêté - N° GEN 2024 043 Arrete alignement VC 3 Le Plant Lenault
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2024 043 Arrete alignement VC 3 Le Plant Lenault)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
2024/27
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE EN NORMANDIE Extrait
Commune déléguée de Du registre des arrêtés
La Chapelle Engerbold GEN N°2024-043
Nature de l'acte : 3.5.2.
ARRETE D’ALIGNEMENT
Le Maire de Condé-en-Normandie,
Vu la demande du 15 février 2024 par laquelle le Cabinet BELLANGER (géomètres — experts) — 73 rue de la Gare — 61104 FLERS sollicite pour le compte de la commune de Condé-en-Normandie l'alignement de la propriété cadastrée 152 À 146(A) sise Le Plant - La Chapelle Engerbold - commune délégué de Condé-en- Normandie, située hors agglomération, sur le territoire de la commune de Condé-en-Normandie, Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L3111-1, Vu le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L4214-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-3 du 7 janvier 1983, Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - ALIGNEMENT
L'alignement de la parcelle cadastrée 152 A 146 (A) située en bordure de la Voie Communale N°3 dite de Lénault à Cauville — La Chapelle Engerbold - commune déléguée de Condé-en-Normandie précitée, et appartement aux propriétaires, est défini par le point P.2 matérialisé sur les lieux par une borne. Et ce, conformément au plan ci-dessous.
ARTICLE 2 - RESPONSABILITE
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - FORMALITES D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de délivrance de cet arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra effectuée.
ARTICLE 5 -
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
e Au cabinet Bellanger
e À Madame Le Maire de la commune de CONDE-EN-NORMANDIE, pour information,
e À Monsieur le Maire de la Chapelle, pour information
Chargés en ce qui concerne, d'en assurer l'exécution,
V.D. ARTICLE 6 - PUBLICATION ET AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de CONDE-EN-NORMANDIE.
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN, dans les 2 mois à compter de sa notification.
Annexes :
Plan d'alignement et procès-verbal
Fait à CONDE/NOIREAU, le 7 mars 2024
Par délégation
Patrick Billard
Adjoint au maire
DEPARTEMENT DU CALVADOS u CONDE EN NORMANDIE
La Chapelle Engerbold
‘Le Plant"
BL mr BELLANGER
PLAN D' ALIGNEMENT
de la VC n°3
Dans le cadre de la division de la parcelle
Section 152 A : n° 146
Propriété de M. Claude MARY d2a 17 Pat 8, SI BEN AZOUZ
2 Au 1 Pains
Ne PAG EREMONT
su DAS Port de M aie FREMONT
SARL cart
Se TEGENDE 4 \ ° Romane
} e Bemrande À À Linie rouvste
gp cd ME care | | Dossier suivi a bureau de FLERS S SN # She & repaire fe prise < = ———— | rond osneénnt ne ET ET S: Fe es ee RS SR CIE ER Fichier _| 230$93-PV3P pion. dwg } SQ ss ES, Ve Echelle du plan : 1/500 sers ou C3 | & . L sus ce den 20m, 2e en Sn IDate duplen] 09012024 L. Ya Î S Dossier n° 230803
VD. ee ——
ACTE FONCIER
PROCÈS VERBAL
DE
DÉLIMITATION DE LA
PROPRIÉTÉ DES PERSONNES
PUBLIQUES ET ALIGNEMENT
INDIVIDUEL. pt
EE Concernant la propriété sise
Département : CALVADOS
Commune de CONDE-EN-NORMANDIE
Cadasfrée section 152 À parcelle n° 146
Appartenant à M, Claude MARY MGR
EE ——————— Dossier n°230893
Réunion qu jeudi 07 décembre 2023
Et
pRn A
GÉOMÈTRE-EXPERT
oser 230893 Réunion duJeué 07 décembée 2023 — Page 3 surS
—_ Monsieur et Madame Fabrice FREMOHT Monsteur Claude MARY
Monsieur Sid BEN AIOUZ | Cammune déléguée de LA CHAPELLE ENGERGOUD
Au jeur et heuce dit, sous mon contrèle et ma respansablité, M. Sybain CALIEBOTE, collaborateur, à racédi à l'organtation du débat contradictoire en présence et avec l'accord de :
= Monsieur Claude MARY = Monsieur Fabrice FREMONT
= Monsteur Sad BEH AZOUZ
Étatentreorésentés:
= Madame Delphine FREMONT, représentée par san époux, Monsieur Fabrice FREMONT.
Btafent abtents:
= Commune déléguée de LA CHAPELLE ENGERBOLD
L'organlation d'une réunlen contradictaire permet de raaveîtir l'ensemble des éléments prabants, les dires
des pattes, fat = de cespecter es prérogatives de a personne publique on matière de conservation d'un bien sffecté de
La domantalité publique, = de respecleries drohs des propdétaires privés,
= de préventres contentieux.
Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites
Les titres de propriété:
Hota: Le prapriétare riverain n'a pas présenté d'acte de prapéétélors dela réunion contradietaire.
Les documents présentés par la personne publique ;
=Héant Les documents présentés par le propriétaire riverain;
Néant Les documents présentés aux patties parle séomètre-expert soussiant
Le plan cadastral - La photegrphie aérienne (source Géofoncier}
Les parties slgnstalres ant pris connaissance de ces documents sur lesquels elles ont pu asprimer Hbrement faurs gbsenvallans,
Les signes de possession
2 présence d'un lus et d'une hale en bordure de la vale communale n'à = présence d'une déture en retral, à l'intérieur de le parcelle cadastrée section 152 A N°146,
Article.& : Définition des limites de propriétés
Analyse expertale et synthèse des éléments remarauablesà
Cansidérant les &lécents rappelès ch dessus,
Done 0893 Réunlon du eV O7 décembre 2023 Pass Ssur
là professian de Géombtre-Fxpert. Confrmément à l'artle 82 n°86478 du 1 mat 1986 modifié organtsantL 65 À tout Géombtre Ermert qui en ferait la demande. dudit dErret, ces documents serant commuriqu
en cs de vente ou de cesslon del'une quelconque des En référence à l'article L115-4 do Code de Furhantsme,
pr Fteat sont dans l'acte, par le notalre, Pexistence pronibtss objet des présentes, son propriétaire davra faire inentlenner, du présent procsverbalet de arreté auquel est destiné.
FaitsurS pages avec plan d'allgnement joint en annexe,à FLERS, le 8 Januler 2024.
Le GéomÈlee-Expert. Sébastien CORDIEZ
rats 2072
adre résem à li
asser 230893 éunfon du jtud 07 décembre 2023 Pare sur &
DEF PARTIE NORMALISÉE
Aa tEquEte de M et Mme Fabio FREMONT, acquéreurs pour partie de la prapriëté craprès désignée, Je sousstené Sébastien CORDIEZ, Géomètre-Expert à FLERS, Insert zu tableau du cansell réplonat de ROUEN
sous le nurméra 96064, al été éhargé de matlra en œuvre la procédura de délimitation de la prapriëté de 1e personne publique, en Poreurrence la Vale Communele n°3 au droit de Ie propriété chaprès désignée, et
dresse en le présent procès verbal.
Atlicle 4 : Désignation des parties
Eersonna publique
1. Commune déléguée de LA CIAPELLE ENGERBOLD.
Maide LA CHAPELLE ENGERBOLO, 3770 - CONOE Ent NORMANDIE,
Gestionnaire des aecotements de la VON.
Propriétaire riverain concerné
2. Monsieur Claude Alain Michel MARY aéle 28/02/1960 à CHAPELLE ENGERQOLO a (14. Demeursnt Le Nemel- Chapelle Engetbol 14770 COMDE EN NORMANDIE.
Propriétaire dea parcelle eadastrée commune de CONDE-ENLHORMANDIE, section 152 À n° 146.
Article 2 : Ghjet de l'opération
La présente opération de détimitation à sour objet de fournir à Ia persanne publique les éléments pour lo
permettre: 2 Dune pat, de fixer de manière certaine Les rites de propriété sépsraties communes etles pointe delünites
D'autre past, de constater le Rmite de fat, par déc sauter, y compris ses annexes s'y a eu, ion unilatérale, correspondant à Fassiette de Fourage
entre: La vols atfectée de Fa domanialité publique artfcele siseà CONDE.EN-HORMANDIE, VE n'a,
et Ia propriété privée riveraine esdastrée : commune de CONDE-EN-NORMANDIE, section A n° 246,
Le présent procswerbal eut deniné à Etre annexé à Farraté d'algnement Indiiduel correspondant
confarmémentà l'arile L12-{ du code de avoirie routière.
Cet arrêté doit être puis par ls personne publique propriéteire au gestionnaire du bien affecté de La domanialité
publique. Pour dore les opérations de délimittion de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et le présent procès
verbai devront Etre note par Is personne publique au Géombtre-Espert auteur des présenter afnsf qu'à tout propiiétalee riversin concerné. Sa procédure n'est pas menée à son teume, la personne publique devra ea
Intoimerle Géomatre-Expart.
Et
Artiste Débat contradictoire
(Afin de procéder sur Les Ileux au débat contradictoire le Jeudi 27 décembre 2023 3 port de 14h00, ont été convoqués par lettre simple eupar caurcel l'ensemble des propriétaires drignés &-après
XPERTISE Le Li ET]
Dassier 230893Renlon du jeu 07 Cécermbre 2023 Page 4 sur 5
Pourlenaiet P2: ©" Laparcaltese situe long de ls VCn'3
_ Iest admis par toutes fes parties que la limite de propriété correipond à la Hmite de Fait définte parle hate
— Ceketimite de fait est roncordante avec le plan cadastral
Arissue* dela réunton contradicteire,
+ de l'anslyse des documents cités eïdessus, + de analyse de l'état des eur, des signes de passessin constatés,
Après auoir entendu l'avis des parties prenantes,
Lo borae nouvefle OGE Fer au paint P.22 é14 reconnue etfmplantée feud 0? décembre 2023,
le dedendra effective après établissement de l'arrêté notifié par Is personne publique aux prapulétlres riverains concernbr, et purzé des délate de recours,
Le plan Joint permet de repérer sans amblgué |s position des Emites et des sommets définis parle présent procësverbal.
Article 8 : Définition de la limite de fait
tissue du constat de l'assiete de l'ouvrage publi evstant, Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
La tite de alt correspond à limite de propdlété.
Atticte 7 : Réaularisation fonclère
Le présente délimitation a permis de mettre an évidence la concordance ontre la finite foncihre de propriété et lalimite de fe de ouvrage publie. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.
Article 8 ; Rétablissement des bornes ouLrepères
Le géombtre-espert termetia en place les bornes au repères disparus défilssant à Ninite de preprèté dont rétablissement est sans équivaque et sans aucune interprétation des documents oumnesies existants,
bornes ou pb préxtblement dés dos a pré prcbs rl seront tab se réserve d'a té canfiinés :
sol par l'arrêté auquel est destiné en ces de concardance entre a limite fanrière de propreté etla Himite de fat de l'ouvrage publie,
+ soi por l'acte trenslatif aulbentique, notarié eu administetf en ces de diseardance entée la nite foncière de praptiété et la limite de fait de l'ouvrage publ.
Le géombtre-expert missionné à cet effet, procédesa au rétablissement desdites bomes au repères guès ea avoir informé les prapñétalres concernés, et en dressera certificat. Ce certiiet devra relater le détoulement
des opérations et les madattéc technques adoptées en référence a présent document,
Ce certificat sera noté à fa personne publique et aux propriétaires riveraïne.
Article 9 : Clauses Générales
Les parties ont pris connolssance de l'enregistrement du présent procès-verbal de délimitation dans la base de données GÉGFORCIER mise en place par l'Ordre des Géomèlres-Esperts, suivant les dispositions du détret
2024/28
VD.