Arrêté - N° GEN 2026 219 Arrete Alignement Impasse DES Jardins Saint Pierre la Vieille

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Arrêté - N° GEN 2026 219 Arrete Alignement Impasse DES Jardins Saint Pierre la Vieille Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 219 Arrete Alignement Impasse DES Jardins Saint Pierre la Vieille)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Aménagement du territoire, Département du CALVADOS 2026/135 Arrondissement de VIRE

CONDE EN NORMANDIE

Commune déléguée de Extrait

SAINT-PIERRE LA VIEILLE Du registre des arrêtés

Nature de l'acte : 3.5.2. N° GEN-2026-218

ARRETE PORTANT ALIGNEMENT - IMPASSE DES JARDINS

Le Maire de Condé-en-Normandie,

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l'urbanisme,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-3 du 7 janvier 1983, VU l'arrêté N° RH-2026-96 portant délégation de signature à Monsieur Anckaert Xavier,

CONSIDERANT la demande du Îer juin 2026 par laquelle le Cabinet Aménagéo (géomètre — expert) — 38 rue des Artificiers — 14130 Pont l'Evêque sollicite pour le compte de la commune de Condé-en-Normandie l'alignement de la parcelle cadastrée section 653 A N°54, située en bordure de la voie communale N°53 nommée impasse des Jardins — Saint-Pierre la Vieille — 14110 Condé-en-Normandie, située en agglomération, sur le territoire de la commune de CONDE-EN-NORMANDIE,

CONSIDERANT l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - ALIGNEMENT

L'aignement de la propriété cadastrée section 653 À N°154, située en bordure de la voie communale N°53 nommée impasse des Jardins — Saint-Pierre la Vigille — 14110 Condé-en-Normandie, et appartenant aux propriétaires, est défini par le A.

Et ce, conformément au plan ci-joint susvisé qui permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.

ARTICLE 2 - RESPONSABILITE

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 3 - FORMALITES D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de délivrance de cet arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.

ARTICLE 4 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE

Le présent arrêté demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées.

ARTICLE 5 — Ampliation du présent arrêté sera adressée :

+ __ À Monsieur Pierrot du cabinet Aménagéo Géomètre expert

° A Monsieur le Maire de la commune de CONDE-EN-NORMANDIE, pour information, Chargés en ce qui concerne, d'en assurer l'exécution,

ARTICLE 6- PUBLICATION ET AFFICHAGE

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de CONDE-EN-NORMANDIE.

La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN, dans les 2 mois à compter de sa notification.

Annexes : Plan d'alignement et Procès-Verbal

Fait à Condé-en-Normandie, le 15 juin 2026

Par délégation

Xavier Anckaert

Adjoint au mairePLAN D'ALIGNEMENT

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Etabhle 28/05/2076 Can Haas mer

Ps 6AMÉNAGÉO SÉOMÈTRES EXPERTS « URBANISME » INGÉMIERIE

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in-Marc PEERROT endtre-Espart

Enleur Géomêtre-Tapogtophe

Département : CALVADOS

Commune : CONDE EN NORMANDIE

Section 653 À - Parcelle n° 154

Voie Communale n°53

dit Impasse des Jardins

Procès-verbal.concoir. la délimitation

£ là propriété des.pérsonnes:

0231650220

=

NE RE i (Re AE ue deu LEE Pere + RIRE Bras ANR ea 166000 € -RS 424597» Ace FRTGADINIE

«MANIA DURS DO

La voirie communale n°53 nommée impasse des

ferdins, affectée de la domanialité publique artificlelle, et sise commune

deCONDE EN. NORMANDIE, non cadastrée,

etla parcelle cadastrée :

Comme TR RE

CONDE EN

NORMANDIE

Le présent procès-verbal est destiné à être

annexé à l'arcêté d'alignement individuel correspondant conformément

à l'article L112-1 du code de ta voirie routière.

Cet arrêté doit être pris par la personne publique

k propdiétaire ou gestionnaire du la domanialité publique, : 1 He

affecté de Pour clore fes opérations de délimitation de ja propriété des personnes publiques, l'arrêté

et |e Présent pracès-verbal devront être notfiés par la personne publique au géomètre-expert

auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné, Site pracélure est

pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le géomètre expert.

M ou Mme Le More dk

page de

Sr ses tas Qu bas de choque page, Le cadre réservé à laure

n en dernière dûment être signée et le cachet de fa collecthité dot V'être apposé. Les documents en annexe

doivent . également être signés.

\ AMÉNAGÉO ea ea . en Dossier n° 4213-26" page 3/8 a

[> Chépitre L: Partie normalisée

À la requête de Madame MARTIN Adebine, Je soussigné Jean-Marc PIERROT, Géomètre-Bpert

à ARGENTAN, inscrit au tableau du conseil régionai de Normandie sous le

numéro 05642, at été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de (a propriété de

la personne publique, en l'occurrence la voirie communale n°53 nommée Impasse des Jardins {non cadastréa)

et dresse en conséquence leprésent procès-verbal,

Article 1 — Désignation des parties

Personne publique

Pour la voirie communale n°53 nommée Impasse des Jardins, non cadastrée, sur a commune

de CONDE EN NORMANDIE, ja COMMUNE DE CONDE-EN-NORMANDIE

- ayant son siège Place de l'Hôtel de Ville - 14110 . CONDE-EN-NORMANDIE.

Propriétaires demandeurs

“Pour la parcelle cadastrée, sectlon 653 À n° 154, sur la commune de CONDE

EN NORMANDIE (14770),

Begroupant les ayants-droits suivants :

+ Madame MARTIN Adelaine Jane, en qualité de propriétaire, née le 18 avri 4972

au ROYAUME UNI.

Origines notarlales :

Présentation de l'acte : (Gui _T Tnen [7

[ae de Vente dressé le 23 septembre 2024 par Maître MARIE, Notaire à CONDE EN

NORMANDIE

Atticle 2 : Objet de l'opération

{3 présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les éléments

pour lui permettre :

“D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives communes etfou]

les points de limites communs, 7

Pautre par, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à

l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s'y a lieu,

Entre :

M où Me Le More dit apposer ses Itioles au bas de chaque page. Le cadre résarté à l'adalaistetien ce

dernière page doit dûment être signée et le cachet de la colfectivité doit y être apposé. Les

documents. en annexe dolvent

également être signés. A

Dossier n°4213-26 lPae-2/8

LE Chapitre 11 : Partie non normalisée - expértisé

Article 3 : Débat contradictoire

ic dt 20 mai 2026 à partir de 9h45 éder sur les lieux à la réunion contradictoire le mercres "

SONGE EN NORMANDIE, les ayants droit désignés à l'article 1 ont été convaqués par courrier simple en date du jeudi 30 avril 2026.

Aujaur etheure dits, sous mon contrôle et ma responsabilité, Monsieur Fabrice AUGER, Géemètre Salaré del soclété AménaGéo, a procédé à l'organisation du débat contradictcire en pré

avec l'accord de :

Voie 7 Noms Présence Représenté par Cac istre P:Présent

Fe A:Absent

R : Représenté

-EN- R M. HERPIN Antolne VC n°53 + COMMUNE DE CONDE-EN- .

dit NORMANDIE Meïre délégué

Impasse

des

Jardins

653 A 154 + Madame MARTIN Adeline jane P

fr air 1 éléments L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l’ensemble des &

bants, les dires des parties, afin : | | ——

Fée respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation d'un bi affecté de la domentalité publique

- de respecter les droits des propriétaires privés

- de prévenir les contentieux

Article 4 : Documents analysés pour la définition des limites

Les documents présentés aux parties par le séomètre-expert soussiané:

Annexe 1 : Plan d'alignement ù à

Annexe 2 Extrait du plan cadastral :

Les titres de prapriété et en particulier :

Les actes présentés selon indications portées à l'article 1.

Les documents présentés parles partles :

Pas de documents complémentaires.

ml k ère it Le cadre réservé à l'administration en dert ire doit apposer ses initiales au bas de choque page. ne “a pd Sama être. sine ble cachet de la collectivité doit y être apposé. Les documents en annexe doi

re également étre signés.

Poster n° 4213-26- Page 4/8 AMÉNAGÉOLes signes de possession et en particulier : Article 8 ; Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites Au point À, une haie et un mur de soutènement

Le tableau sulvant, destiné à définir géométriquement les limites et à permettre leur rétablissement ultérieur, présente les coordonnées des points d'appui (exprimées dans le système Les dires des partles repris ci-dessous : Les parties présentes ont manifesté leurs accords sur la limite définie en annexe 1. tégai en vigueur (RGFS3, zone CC49)}, et leur définition {ittérale :

Analyse expertale et synthèse des éléments remarquables :

L'assiette de l'ouvrage constatée correspond à la limite définie en annexe 1.

Article 5 : Définition des limites de propriétés

A l'issue de la réunion contradictoire, après avolr entendu l'avis des parties présentes, le repère

nouveau À à été Imptanté

Les termes de limites :

- À : une barne a été reconnue, :

. . Article 9 : Observations complémentaires is deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux

propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.

Nature des limites et appartenances : Article 10 : Rétablissement des bornes ou repères Au point À: le mur de soutènement et la haie sont privatifs à la parcelle 653A 154.

Pas d'observations complémentaires,

Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite de

propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune Interprétation des Article 6 : Définition de la limite de fait documents au mesures existants. Af'issue du constat de l'asslette de l'auvrage public existant

Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent pracès-vecbal serontrétablis sous

réserve d'avoir été canfirmés :

- soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière de La limite de fait correspond à la limite de propriété (voir article 5) prapriété et a faite de fait de l'ouvrage public,

-soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance entre la

Himite foncière de propriété et la fimite de fait de l'ouvrage public.

Après avoir entendu l'avis des parties présentes,

Le plan joint permet de repérer sans amblguité la position de la limite de fait.

Article 7 : Régutarisation foncière Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou cepères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce

certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées en

référence au présent document.

La présente délimitation a permis de mettre en évidence fa cancordance entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public. Aucune régularisation foncière n'est à prévoir.

Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.

M ou fäme Le Maire dait apposer ses initiales ou has de chaque page. Le codre réservé à l'administration en dernière M ou Mme Le Maire doit opposer ses initiales ou bas de chaque page. Le cadre réservé à l'administration ea dernière page doit dément être signée et le cachet de la collectivité doity être opposé. Les documents en annexe dalvent p0ge doit dûment être signée et le cachet de Ja coliectvité doit y être apposé. Les documents en annexe daivent

également être signés. également être signés. AMÉNAGÉO Dossier n° 4213-26 - Page 5/8 À AMÉNAGÉO : Dossier n° 4213.26 - Page 6/8

Atiicle 11 : Publication- Clauses Générales

Elles peuvent être transmises à un autre géomètre-expert qui en ferait la demande dans le cadre Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verhat dans ia base de données GEOFONCIER, tenue par le Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, suivant d'une mission foncière en application de l'article 52 du décret n° 96-478 du 31 mal 1956. les dispositions de l'article 56 du décret n°36-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la Compte tenv de l'évolution des technologies, des caûts de mise en œuvre, de ta rature des profession de géomètre-expert et code des devoirs professionnels. Cet enregistrement données à pratéger ainsi que des risques pour les droîts et Hbertés des personnes, le éomêtre- comprend : expert met en œuvre toutes les mesures techniques et orgenisationnelles appropriées afin de = la géolocalisation du dossier. garantira confidentialité des données à caractère personne! collectées et traltées el un niveau de ; sécurité adapté au risque.

— les références du dossier, . . Conformément au Règlement (UE} 2016/679 relatif à la protection des données à caractère *_[b dématérialiation du présent procès verbal, y compris sa partie graphique (plan et/ou personnel les parties disposent d'un droit d'accès et de rectification sur leurs données qui peut croquis), être exercé auprès du géomètre-expert.

= la production du RFU (référentiel foncier unifié}. Sous réserve d'un manquement aux dispositions ci-dessus, les parties peuvent inradufre une Conformément à l'article 52 dudit décret, ces documents seront communiqués à tout géomètre céciamatian auprès de la CRIL. expert qui en ferait la demande.

À gen nn rc pa pété eee el à la libre de ces données, et a diective SS/AG/CE générat sur ba protection des données) Paur execcer vos diohs, merci d'adresses votre courrier à Monsleur PART eon-Morc, 44 rue Georges CLEMEHCEALI

Production du RAF!

Article 70 du réglement intérieur de l'Ordre des géomètres-experts

Géaréférencement des travaux fonciers 14700 FALAISE, ou par courriel à contact@amenngeo.fr. Alercl de joindre lo copie d'une pièce d'identité Attention, si à £ : L votre demande concerne les informations saisies dans le partoil GEOFONCIER, toute demande devra être odessde Au terme de la procédure, il sera procédé à la production du RFU {Référentiel Foncier Unifié) en directement ou Conseil supérieur de l'Ordre des aéemètres experts. coordonnées géoréféreñcées dans le système légal en vigueur général (AGF93, zone CC...) afin de permettre la visualisation des limites e propriété dans le portail www.geofoncier.fr. Sous réserve d'un manquement aus dispositions ci-dessus, vous avez le droit d'introduire une Ne dofvent pas être enregistrés dans le RFU les sommets et les limites de fait des ouvrages publics. réclamation auprés de fa CNIL k

En référence à l'article L115-4 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de l'une FaltsurB pages et 2 annexes graphiques quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire mentianner, dans à CONDE EN NORMANDIE, le mercredi 20 mai 2026

l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté auquel il est destiné. Le Géomètre-Expertsoussfgné auteur des présentes - Jean-Marc PIERROT Article 12 : Protection des données

Les informations collectées dans le cadre de la procédure de délimitation soit directement auprès des parties, soit après analyse d'actes présentés où recherchés, font l’objet d’un traitement

automatisé ayant pour finalité l'établissement du présent procès-verbal.

Ces informations santà destination exclusive des bénéficiaires de droits sur les parcellès désignées

à l'article 2, du géomètre-expert rédacteur, du Conseil supérieur de l'Ordre des géamètres-experts ‘ Cadre résemué à l'almRteuan qui ent la base de données fancières dans laquelle doivent être enregistrés les procès-verbaux,

et de taute autorité administrative en charge des activités cadastrales et de la publicité foncière‘ en dote du. Document annexé à l'arrê qui pourra alimenter ses prapres traitements à des fins foncières, comptables et fiscales dans les cas où elle y est autorisée par les textes en vigueur. SUP | Les informations relatives à l'acte sont conservées au cabinet du géomètre-expert sans limitation Date + signature + cachet detarèllecnvité de durée. © ° FA Antase : ReR A .. 5. . Maur délegue de Save - te: reel

ou Wim Le Aotre doit appaser Ses «iles ou ras de chaque pape. La caure féseIvE à lhaminstéation en detiière

2034 don Himeor être ngnae tie cochet de {x collectivité air y ézre apnosé 185 darumants en annexe davent Lstement Hire signés.

> M ou Mme Le Maire doit opposer ses initiales au bos de chaque poge. Le cadre réservé à l'administration en dernière + page doit dûment être signée et le cachet de fo collectivité doit y être apposé. Les documents en annexe doent Êè AMÉNAGÉO également être signés. $

À AMÉNAGÉO Dossier n° 4213-26 - Page 7/8