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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - cc 20260702 deliberations complementaires Document publié le Vendredi 17 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - cc 20260702 deliberations complementaires)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Date de convocation

23 juin 2026

Conseillers

Accusé de réception en préfecture

061-200068450-20260702-CC-2026-145-DE

Date de télétransmission; 16/07/2026

Date de réception préfeelure ; 16/0712026

Délibération du Conseil communautaire

Séance du 2 juillet 2026

Vote

En exercice: 8 1 1

Date de publication

Présents : 66 Pour: 77

Pouvoirs : 1 1 Contre: 0 1 7 JUIL. 2026

Votants: 77 Abstention : 0

Le deux juillet deux mil vingt-six â dix-neuf heures. le Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique â l'Hôtel de ville d'Argentan, sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.

Présents en tant que titulaires: FLOUVAT Emmanuel, Président, BEUCHER Christophe, 1e, Vice- président; VIEL Gérard, 2 è me Vice-président; MADEC Boris. 3eme Vice-président; SOCKEEL Didier, 4 è m e Vice-président; LEBRETON Vincent, 5 e m � Vice-président : ALLAIS Florentin. 5éme Vice- président : CHOQUET Brigitte, 8è m e Vice-présidente ; BARBIER Philippe, g é m e Vice-président : GASSEAU Brigitte, t C J è me Vice-présidente : ALEXANDRE Anne-Sophie : ALLIGNÉ Christophe : APPERT Catherine ; BALLON Michéle ; BALOCHE Bernard , BEAUVAIS Philippe : BERRIER Daniel; BINET Fernand; BOULENT Jean-Pierre: CHABAT-COURRÊDE Claude: CLAEYS Patrick: CLÉREMBAUX Thierry ; COTTEREAU Lucie : COUANON Thierry ; COUPRIT Pierre ; COURCIÊRE Jean-Louis ; DELABASLE Stanislas ; DESNOUES Richard : DOMET Évelyne ; DROUIN Jacques ; DUBOIS Aline : EUDE Régis : EUDES Vincent; FOUCHER-CHAZÉ Cendrine : GARNIER Philippe : GEOFFROY Catherine : HAMMENI Saïd : HUBNER Benoit: ISABEL Eddy ; LAURENT Stessy : LEROUX Jean-Pierre : LESEUR Jacques: LEVEILLÉ Frédéric : LEVEAU Mickaël; LEVILLAIN Franck: LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bernard: MANSON Jean-Yves: MÉNARD Arnaud: MESSAGER Brigitte : MEYER Véronique : MOREAU Yohann : PILLU Sébastien : ROGER Nathalie : RUPPERT Roger : TOUSSAINT Philippe : TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNETTE Laurianne ; VERRIER Patrice.

Présents en tant que suppléants: FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) , KOVANI Mike (pour DALICHOUX Catherine): BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia): Anick CHARRON (pour LAHAYE Jean-Jacques): DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire): GUILLOUARD Stéphane (pour SCHNEIDER Xavier).

Excusés : JAUMET Laurence. 7è m e Vice-présidente (pouvoir à CHOQUET Brigitte) : BARILLER Émeric {pouvoir à BALOCHE Bernard) : BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI Chayma (pouvoir à MÉNARD Arnaud) : EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck): HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Karim (pouvoir â HUBNER Benoît) : LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir â HAMMENI Saïd) : MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel); TERNYNCK Isabelle (pouvoir à EUDE Régis).

Absents: BELGRAND Manon : De STOPPELEIRE Stéphane . LAMOTHE Patrick : LECHERBONNIER Louis.

CC-2026_145 Admissi n en. non-va eur de titres supérieurs à cent euros - Budget annexe Interventions econom, ues

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1617 -5 et L.2343-1 Considérant que le comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes. de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la collectivité et de toutes les sommes qui lui sont dues Considérant que si malgré toutes les démarches entreprises, il s'avére impossible de recouvrer les titres de recettes, une admission en non-valeur est proposée par le comptable à la collectivité Considérant que l'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante est une simple mesure d'ordre budgétaire et comptable et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites et n'éteint pas la dette du redevable

Considérant que le comptable public a mis en œuvre toutes les diligences pour faire en sorte que les titres soient réglés :Accusé de réception en préfecture

061-200068450-20260702-CC-2026-145-DE

Date de télétransm,ss,on : 16/07/2026

Date de réception préfecture: 16/07/2026

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'admettre en non-valeur les titres du budget annexe Interventions économiques suivants

Exercice N° de titre Intitulé créance Restant dû

2017 63 Loyer 123,72 €

2017 64 Loyer 445,01 €

2017 69 Loyer 445,01 €

2017 81 Location salle 342,60 €

2017 88 Loyer 445,01 €

2017 89 Loyer 445,01 €

2017 90 Loyer 491,02 €

2017 9 1 Loyer 150,00 €

2017 98 Loyer 491,02 €

2017 170 Remboursement TF 418,20 €

2018 27 Loyer 571,97 €

2018 34 Loyer 571,97€

2018 35 Loyer 571,97 €

201"9 56 Location salle 122,40 €

2019 65 Location salle 122,40 €

2019 121 Location salle 147,00 €

Total admission de titres en non-valeur: 5 904,31 €

Répartition

Loyers +·TF S 169,91 €

Locations de salle 734,40 €

Article 2

De prévoir, sur l'année 2026, les crédits au budget annexe Interventions économiques au compte 6541 « créances admises en non-valeur».

Article 3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé recours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Florentin ALLAIS

Le Président,

Emmanuel FLOUVATDate de convocation

23 juin 2026

Conseillers

��o'iiM.i��g�:,1g2�"8��2&-1sg.1.De Date de télétransm,ssion • 16/07/2026

Date de rèœptJon préfecture : 16/0712026

Délibération du Conseil communautaire

Séance du 2 juillet 2026

Vote

En exercice: 8 1 Date de Qublication

Présents : 64 Pour:74

Pouvoirs • 1 0 Contre: 0 1 7 JUIL. 2026

Votants· 74 Abstention : 0

Le deux juillet deux mil vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d'Argentan. sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT. président de Terres d'Argentan lnterco.

Présents en tant que titulaires: FLOUVAT Emmanuel. Président, BEUCHER Christophe, 1 st Vice- président; VIEL Gérard, 2 éme Vice-président: MADEC Boris, ""' Vice-président: SOCKEEL Didier. 4ème Vice-président: LEBRETON Vincent. 5 è m e Vice-président: ALLAIS Florentin. 6 e m e Vice- président ; CHOQUET Brigitte, aeme Vice-présidente . BARBIER Philippe. 9 < 1 m e Vice-président : GASSEAU Brigitte. t()èmo Vice-présidente ; ALEXANDRE Anne-Sophie : ALLIGNÈ Christophe : APPERT Catherine: BALLON Michèle: BEAUVAIS Philippe, BERRIER Daniel; BINET Fernand: BOULENT Jean-Pierre: CHABAT-COURRÈDE Claude: CLAEYS Patrick; CLÉREMBAUX Thierry: COTTEREAU Lucie : COUANON Thierry : COUPRIT Pierre : COURCIÈRE Jean-Louis ; DELABASLE Stanislas ; DESNOUES Richard : DOMET Évelyne ; DROUIN Jacques ; DUBOIS Aline ; EUDE Régis ; EUDES Vincent : FOUCHER-CHAZÉ Cendrine : GARNIER Philippe : GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd : HUBNER Benoit : ISABEL Eddy: LAURENT Stessy : LEROUX Jean-Pierre : LESEUR Jacques; LEVEAU Mickaël: LEVEILLÉ Frédéric : LEVILLAIN Franck: LOLIVIER Alain : MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud: MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann . PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie : RUPPERT Roger : TOUSSAINT Philippe : TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNETTE Laurianne : VERRIER Patrice.

Présents en tant que SUQQléant : FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) : KOVANI Mike (pour DALICHOUX Catherine) : BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) : Anick CHARRON (pour LAHAYE Jean-Jacques): DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire).

Excusés : JAUMET Laurence. 7 ème Vice-présidente (pouvoir à CHOQUET Brigitte) : BALOCHE Bernard : BARILLER Émeric : BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI Chayma (pouvoir à MÉNARD Arnaud) : EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck); HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoit) : LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) . LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) : MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) . SCHNEIDER Xavier; TERNYNCK Isabelle (pouvoir à EUDE Régis).

Absents : BELGRAND Manon . De STOPPELEIRE Stéphane : LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Louis.

Lancement d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire de CC-2026-169 services pour l'hydrocuraqe préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire de la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco

Vu le code général des collectivités territoriales. notamment l'article l.5211-1 Vu le code de la commande publique. notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7: Considérant que la communauté de communes doit assurer l'hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales sur son territoire :

Considérant le montant maximum de comma·ndes pour la durée de l'accord-cadre (4 ans) fixé à 212000€HT;

Considérant la nécessité de recourir à une procédure adaptée, afin de permettre la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour assurer l'hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire de Terres d'Argentan lnterco ;Accusé de réception e n préfecture

061-200068450-20260702-CC-2026-169-1-DE

Date de télétransmission: 16/07/2026

Date de réception préfecture : 16/07/2026

Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

Article 1

D'autoriser Monsieur le Président à lancer un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de services sous la forme d'une procédure adaptée, afin de réaliser l'hydrocurage préventif et curatif des réseaux d'eaux pluviales sur le territoire de Terres d'Argentan lnterco.

Article 2

D'autoriser Monsieur le Président à signer les pièces relatives à la passation de l'accord-cadre à bons de commandes, ainsi que l'ensemble des documents relatifs à son exécution.

Article 3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Florentin ALLAIS

• Le Président,

Emmanuel FLOUVATDate de convocation

23 juin 2026

Conseillers

I o ce i2:?,gl, "g t26-171-DE

Date de télétransmission: 16/07/2026

Date de réception préfecture: 16/07/2026

Délibération du Conseil communautaire

Séance du 2 juillet 2026

Vote

En exercice : 8 1 Date de Qublication

Présents : 64 Pour: 74

Pouvoirs : 1 0 Contre: 0 1 7 JUIL. 2026

Votants: 74 Abstention : 0

Le deux juillet deux mil vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d'Argentan, sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.

Présents en tant que titulaires: FLOUVAT Emmanuel. Président. BEUCHER Christophe, 1 r Vice- président; VIEL Gérard, 2e = Vice-président : MADEC Boris, 3 e m e Vice-président: SOCKEEL Didier, 4err1 e Vice-président: LEBRETON Vincent, 5 e m e Vice-président: ALLAIS Florentin. 5em Vice-

président : CHOQUET Brigitte, aemc Vice-présidente : BARBIER Philippe, g e m e Vice-président ; GASSEAU Brigitte, 1()e" " ' Vice-présidente : ALEXANDRE Anne-Sophie : ALLIGNÉ Christophe : APPERT Catherine ; BALLON Michèle : BEAUVAIS Philippe : BERRIER Daniel ; BINET Fernand ; BOULENT Jean-Pierre: CHABAT-COURRÈDE Claude: CLAEYS Patrick; CLÉREMBAUX Thierry; COTTEREAU Lucie : COUANON Thierry ; COUPRIT Pierre : COURCIÈRE Jean-Louis : DELABASLE Stanislas : DESNOUES Richard : DOMET Évelyne : DROUIN Jacques : DUBOIS Aline; EUDE· Régis ; EUDES Vincent: FOUCHER-CHAZÉ Cendrine: GARNIER Philippe . GEOFFROY Catherine : HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît : ISABEL Eddy : LAURENT Stessy : LEROUX Jean-Pierre : LESEUR Jacques : LEVEAU Mickaël . LEVEILLÉ Frédéric : LEVILLAIN Franck; LOLIVIER Alain : MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud: MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronique : MOREAU Yohann : PILLU Sébastien : ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe ; TRANCHANT Corentin : TURBOUT Bruno: VERNETTE Laurianne : VERRIER Patrice.

Présents en tant que supQléant : FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) : KOVANI Mike (pour DALICHOUX Catherine) ; BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) : Anick CHARRON (pour LAHAYE Jean-Jacques): DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire).

Excusés : JAUMET Laurence. 7e= Vice-présidente (pouvoir à CHOQUET Brigitte) : BALOCHE Bernard : BARILLER Émeric : BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI Chayma (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) : HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Karim (pouvoir a HUBNER Benoit) : LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) : SCHNEIDER Xavier: TERNYNCK Isabelle (pouvoir à EUDE Régis).

Absents : BELGRAND Manon : De STOPPELEIRE Stéphane : LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Louis.

Lancement d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour la CC-2026-171 réalisation des contrôles des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco

Vu le code général des collectivités territoriales. notamment l'article L.5211-1 Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2124-1. L.2124-2. L.2125-1, R.2121-8. R.2124-1 à R.2124-2. R.2162-1 à R.2162-5:

Considérant la nécessité de contrôler les installations d'assainissement non collectif avec une périodicité n'excédant pas les 10 ans:

Considérant le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre (4 ans) fixé à 360 000 € HT:

Considérant la nécessité de recourir à une procédure d'appel d'offres ouvert. afin de permettre la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande pour la réalisation des contrôlesAccusé de réception en préfecture

061-200068450-20260702-CC-2026-171-DE

Date de télétransmission: 16/07/2026

Date de réception préfecture : 16/07/2026

periodiques de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectif sur le territoire de Terres d'Argentan lnterco;

Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique:

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, â l'unanimité, décide .

Article 1

D'autoriser Monsieur le Président à lancer un accord-cadre mono-attributaire â bons de commande de service sous la forme d'une procédure formalisée (appel d'offres ouvert), afin de réaliser les contrôles périodiques de bon fonctionnement des installations d'assainissement non collectifs sur le territoire de Terres d'Argentan lnterco.

Article 2

D'autoriser Monsieur le Président â signer les pièces relatives â la passation de l'accord-cadre à bons de commandes, ainsi que l'ensemble des documents relatifs â son exécution.

Article 3

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois â compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Florentin ALLAIS

Le Président,

Emmanuel FLOUVAT

ruul le rrtl::;1ue11l

e VICP-PrP i Pn1 OP.IPn"Terres

d:Argenton

Date de convocation

23 juin 2026

Conseillers

Accusé de réception en préfecture

061-200068450-20260702-CC-2026-17 4-DE

Date d e télétransm,ssion • 16/07/2026

Date d e récepbon préfecture: 16/07/2026

Délibération du Conseil communautaire

Séance du 2 juillet 2026

Vote Date de Qublication

E n exercice : 8 1

Présents : 64 Pour: 74

1 7 JUIL. 2026 Pouvoirs : 10 Contre: 0

Votants: 74 Abstention : 0

Le deux juillet deux mil vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d'Argentan. sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.

Présents en tant que titulaires: FLOUVAT Emmanuel. Président. BEUCHER Christophe, 1 er Vice- président; VIEL Gérard, ; ? é me Vice-président. MADEC Boris, J ème Vice-président: SOCKEEL Didier, 4 e m e Vice-président; LEBRETON Vincent. 5 e m e Vice-président; ALLAIS Florentin, 6ème Vice-

président ; CHOQUET Brigitte. a e m e Vice-présidente : BARBIER Philippe, g e me Vice-président ; GASSEAU Brigitte, 1oeme Vice-présidente ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; ALLIGNÉ Christophe ; APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BEAUVAIS Philippe : BERRIER Daniel; BINET Fernand ; BOULENT Jean-Pierre: CHABAT-COURRÈDE Claude; CLAEYS Patrick; CLÉREMBAUX Thierry; COTTEREAU Lucie ; COUANON Thierry : COUPRIT Pierre ; COURCIÈRE Jean-Louis ; DELABASLE Stanislas : DESNOUES Richard : DOMET Évelyne : DROUIN Jacques ; DUBOIS Aline; EUDE Régis : EUDES Vincent: FOUCHER-CHAZÉ Cendrine ; GARNIER Philippe ; GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît; ISABEL Eddy: LAURENT Stessy; LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques; LEVEAU Mickaêl: LEVEILLÊ Frédéric ; LEVILLAIN Franck; LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud; MESSAGER Brigitte; MEYER Véronique; MOREAU Yohann; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie; RUPPERT Roger; TOUSSAINT Philippe; TRANCHANT Corentin; TURBOUT Bruno: VERNETTE Laurianne; VERRIER Patrice.

Présents en tant que SUQpléant . FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) ; KOVANI Mike (pour DALICHOUX Catherine) ; BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) : Anick CHARRON (pour LAHAYE Jean-Jacques); DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire).

Excusés: JAUMET Laurence, 7 eme Vice-présidente (pouvoir à CHOQUET Brigitte) ; BALOCHE Bernard ; BARILLER Émeric ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI Chayma (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) ; HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris); HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît); LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) , LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; SCHNEIDER Xavier; TERNYNCK Isabelle (pouvoir à EUDE Régis).

Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Louis.

CC-2026_174 Désignation de� _r�présentants du Conseil d'Exploitation de la régie Terres d'Argentan Mob1hte

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-21. L.2121-33 et L.5211- 1 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1111-21-00008 du 3 juin 2021 constatant le transfert de la compétence mobilité à l'échelon communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° D2021-090 MOB du 8 juin 2021 décidant la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère industriel ou commercial

Vu la délibération du conseil communautaire n° 02021-092 MOB du 8 juin 2021 adoptant les statuts de la régie Argentan lntercom Mobilité ;Accusé de réception en préfecture

061-200068450-20260702-CC-2026-174-DE

Dale de télétransm,sslon : 16/0712026

Date de réception préfecture: 16107/2026

Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-2025-019 du 4 février 2025 désignant Monsieur Êdouard LEMAIRE Directeur de la régie Argentan lntercom Mobilité;

Considérant que les statuts de la Régie Argentan lntercom Mobilité ont fixé à seize (16) les membres désignés par le conseil communautaire sur proposition du président de la communauté de communes Considérant que l'article 4.1 des statuts précise que la durée de la fonction de chacun des membres ne peut excéder celle du mandat communautaire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :

Article 1

De désigner les seize (16) représentants au conseil d'exploitation de la régie suivant:

Madame Michèle BALLON Madame Cendrine FOUCHER-CHAZÊ Monsieur Philiooe BARBIER 1 Madame Katia GUILLOCHIN Madame Claude CHABAT-COURREDE I Madame Laurence JAUMET Monsieur Patrick CLAYES 1 Monsieur Vincent LE BRETON Monsieur Pierre COUPRIT Monsieur Patrick LAMOTHE Monsieur Jean-Louis COURCIERE Madame Véronique MEYER Monsieur Richard DESNOUES 1 Monsieur Yohann MOREAU Monsieur Réqis EUDE Monsieur Sébastien PILLU

Article 2

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Le secrétaire de séance,

Florentin ALLAIS

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