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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - cc 20260702 deliberation
Document publié le Jeudi 2 juillet 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - cc 20260702 deliberation)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Date de convocation
23 juin 2026
Conseillers
Accusé de réception en préfecture
061-200068450-20260702-CC-2026-115-DE
Date de télétransmission : 09/07/2026
Date de réception préfecture : 09/07/2026
Délibération du Consell communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Vote
En exercice : 8 1
Date de QUblic tion
Présents : 66 Pour: 77
1 0 JUIL. 2026 Pouvoirs : 1 1 Contre: O Votants: 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique à !'Hôtel de ville d'Argentan, sous l a présidence d'Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
Présents en tant que titulaires: FLOUVAT Emmanuel, Président, BEUCHER Christophe, 1"' Vice- président; VIEL Gérard, 2è""' Vice-président; MADEC Boris,.Jème Vice-président; SOCKEEL Didier, 4ème Vice-président; LEBRETON Vincent, 5 e m e Vice-président; ALLAIS Florentin, 5em e Vice- président ; CHOQUET Brigitte, 8é m e Vice-présidente ; BARBIER Philippe, g é me Vice-président ; GASSEAU Brigitte, 1()ème Vice-présidente ; ALEXANDRE Anne-Sophie ; ALLIGNÉ Christophe ; APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BALOCHE Bernard ; BEAUVAIS Philipp,e ; BERRIER Daniel; BINET Fernand; BOULENT Jean-Pierre; CHABAT-COURRÈDE Claude; CLAEYS Patrick; CLÉREMBAUX Thierry; COTTEREAU Lucie ; COUANON Thierry; COU PRIT Pierre ; COURCIÈRE Jean-Louis ; DELABASLE Stanislas ; DESNOUES Richard ; DOMET Évelyne ; DROUIN Jacques ; DUBOIS Aline ; EUDE Régis; EUDES Vincent ; FOUCHER-CHAZÉ Cendrine; GARNIER Philippe ; GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Sa'id ; HUBNER Benoît; ISABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEVILLAIN Franck; LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud; MESSAGER Brigitte; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNETTE Laurianne ; VERRIER Patrice.
Présents en tant que suppléants : FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) ; KOVANI Mike (pour DALICHOUX Catherine); BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia); Anick CHARRON (pour LAHAYE Jean-Jacques); DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire); GUILLOUARD Stéphane (pour SCHNEIDER Xavier).
Excusés: JAUMET Laurence, 7e m• Vice-présidente (pouvoir à CHOQUET Brigitte) ; BARILLER Émeric (pouvoir à BALOCHE Bernard) ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI Chayma (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) ; HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Sal'd) ; MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK Isabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Louis.
cc.2026_115 Adoption du règlement budgétaire et financier au 25 Juin 2026 pour le budget principal de Terres d'Argentan lnterco et ses budgets annexes
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5217-10-8 ; Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à l'intercommunalité ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2023-169 du 2 1 décembre 2023 portant adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) applicable à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal de Terres d'Argentan lnterco et ses budgets annexes ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier a pour objet de définir les principales règles de gestion budgétaire et financière applicables à l'intercommunalité dans le cadre de l'instruction MS? ; Considérant qu'il convient d'encadrer et de formaliser les modalités de préparation, d'adoption, d'exécution et de suivi du budget intercommunal â6ï:2S&%eriôœ5oP-P2oo2n260on782r6€fcï-ËE261|5-DEDatoaet616transmission:Og/07Æ026Datedorêcepüonpr6féctureO9m7/2026
Considérant la nécessfté pour I'intercommunalité de se doter d'un réglement budgétaire et financier
avant le vote de sa première délibëration budgétaire de la mandature ; Considérant le projet de règlement biidgétaire et financier annexé à la présente délibération ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'ur`animité, décide :
Articlo 1
D'approuver le règlement budgétaire et financier de Terres d'Argentan lnterco, annexé à la présente dêlibêration.
Article 2
De dire que ce règlement entre en vigueur à compter du 25 juin 2026 et ciu'il s'applique pour la durée
de la mandature, sous ré§erve de révisions ultérieures par délibération du conseil communautaire.
Artlclo 3
La présente délibératjon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratlf de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le â6¥2So6£%#8%P28:6%n782ï#Ïg26.t27.DEDatodetêl6transmissicm:09m7/2026Datoderéceptionpréfectura:09m7Æ028
Délibération du Conseil communautaire
§éance du 2 juillet 2026
Date de œnvocation23juin2026 Conseillers Vote Date de Dublication'0JUIL.2026
En exercice . 81
Présents : 66 Pour : 77
Pouvoirs : 11 Contng : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à dix-neuf heure§, re Conse» communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s.est réuni en séance publique à r'Hôtel de vi[le d'Argentan, soLis ka présidenœ d'Emmanuel FLOUVAT. pré§ident de Terres d'Argentan lnterco.
P+prb,.r_"_qJ® mJ!?lm i FLotA/AT Erm.m+ fhéôibnt, BEUCHEFt chridtptte. /r \m ppn5sjdenf : VIEL Gérard, 2Ôm \œeTpn5sri\tienr : MADEC Boris, 3àmo \/*p¢s/denf ; SOCKEEL Didbr, 4ém® VbeprésÆ*enr; LEBRETON \/incent, 5èm Vœopœs/œnf ; ALLAIS Florentin, 6mDo Wce-
pàËæz:u;#3utEàTàEï#£%::#ï#iîËïïÎËaâbïT#i:=:;:::::;#ÀùïjG:GNT#:
APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BALOCHE Bernard ; BEAUVAIS Pmippe , BERRIER
L#T¥#ï#ËïïïïËïæïïiïÆËÆÏÆïïjïïF GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoî( ; lsABEL Eddy ; (J\URENT Stessy ; E#L#ïïFïuftÆœÉe:E!El,LLÀÉÀ#Cj'ea#vesu;^î;Î;;ag:ÉiTïï#ïY
MESSAGER Brigme : MEYER Véroniquo ; MOREAU Yohann , PILLU Sébastien ; ROGER Nathalk3 ;
RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Pmppe ; TRAl\lcHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERr\lETTE
Laurianne ; VERRIER Patrice.
ET+_+_T_ .h_rk qü..ippt±rrp :. F_4Uç"I Stéphanp (pour BARDiN Frm) ; Kov^Ni Lm m
##o#uxj:::Ë:::::ej,:;#t3N;\:Ï:;:ïï#uçï##ï;#;:;g:,,,,Gî],#â:;;¢;;{;g#:;:;r (pour SCHNEIDER Xaviet).
: JAUMET Laurence, 7Ôm V/.ce-pnîs/.denfe (pouvoir à CHOQUET Brigitte) ; BARILLER
pouvoir à BALOCHE Be[nard) ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin)
ËËEEïî=FÏ
CHAMRANI Chayma (pouvoïr à MÉNARD Arnaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) ';
HAMARD Sonia (poiivoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ;
LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvo]r à HAMMENI Saïd) :
MOREL Angéliciue (pouvoir à FLOU\/AT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Loiiis.
CC-2026-127 Affectatlon définitive des résL]ltats 2025 -Budget principal
Vu le code général des callectivftés territoriales, notamment l'article L.2311 -5 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2026J)14 du 26 fêvrier 2026 concernant la repri§e anticipée des résultats provisoires de l'exercice 2025 du budget principal ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2026-116 du 25 juin 2026 approiivant le Compte
Financier Unique 2025 du budget principal :
Après en avoir délibéré, le CDnseil communautaire, à l'unariimfté, décide :
Ar'Icle 1
De constater et d'approuver les résutlats définim§ de l'Bxercice 2025 du budget principal. Dato de 'éDatoderé 16transmisscoptjonprê/ian 09/07/2026eciure'09m7/2026
AFFECTATI ON DU RESULTAT 2tl25
001 -Solde d`exécution de la se¢tion dimestissement reoohé au chaoftœ /déDenses) -2 447 812,26
1068 - Excéd®nts de ft]nctlonr©ment caDitallsé 3 127 105.46
002 - Excédent de ft)nctionnement reoorté 458 605.69
Artlclo 2
D'approuver leur affectation cléfinitive dans le budget primitif 2026 du budget principal comme suit :
> Surleccmpte oo1 (déficit) : 2447812,26€
> Surlecomptel068: 3127105,46€
> Sur le compte 002 (excédent) : 458 605,69 €
Artlclo 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicat représentant de l'État. Le tribunal administratff peut ëtre sai§i par l'applicatio cftoyen » accessible via le site intemet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
_,-:.=+,/-
devant le tribunal
sa réoeption par le
ique « télêrecours Accus6 do r6œption on pr6fecturo
061-200068450-20260702-CC-2026-128-OE
Date de tél6Ùansmi§sion : 09m7/2026
Da`e de récsption pT6focturo : 08m7/2026
Déllbénation du Consell communaLitaire
Séanc® du 2 julllot 2026
Date de convocation ConseillersEnexercice. 81 Vote Date de Dublication
23 juin 2026 Présents : 66 Pollr : 77 ' 0 JulL. 2026 Poijvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à dïx-neuf heures. he ConseH corrmunautaire de Terres d'Argentan
lnterco s.est réuni en séance publiquœ à l'Hôtel de ville d'Argentan, sous k] présidence d'Emmanuel
FLOU\/AT, président de Terres d'Argentan lnterco.
h*+. eT`.t?_q?i. tpi.+tp?j FLotn/AT ETÏp:r_i+p+_ F7.elÊbnt BEUCHER Chtdoph., t-\/z* pn5sfdonf ; VIEL Gérard, 2ém Wbefrisjdenf ; MADEC Boris, 3è" Vbep¢sÀœnl : SOCKEEL Didler, 4ém W)eTpnâsÀdenr ; LEBRETON Vïncent, 5Ôm \/beTpn5sAJen{ ; ALLAIS Florentin, Om Wce-
Z#§æÀ"u'BCï::3:UFTomp#ï#ïLïffib±ï#::±ç;;}:#ÀLÏG#g%g:g{#:;::: APPERT Catherine : BALLor\l Michète , BALOCHE Bernard : BEAUVAIS Philippe ; BERRIER
FïÏ"#ïÆ#ï£TÏËÏËj§ÆLœÆËï#ï#wLffü# GEOFFFÈOY Catherine ; llAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques : LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEvll.LAIN Franck; LOLMER Alain ; MAHIEUX Bernard; MANSON JearLYves: MÉNARD Arnaud , MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronüe ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNETTE Laurianne ; VERRIER Patriœ. F"_T. Ppt que .tppl±e± . EAUCCW 91éphani. (pour BARDI N FrEn±) : Kov^t\ii im mr
3â::S:Ïî+:::Î::â::ïï=,,;;D#ï3N;\::::{;àmT+îï#ÎgTjTrég#a#,,GÎT,,#ïïÆÏËï:ïr (poLir SCHNEIDER Xavier).
Ë#£ï#L##à###"#ÆïïLLEL#++ïTÏ# HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Bendî\t) ; LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (poLr\mir à HAMMENI Saïd) : MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabem= (pouvoir à EUDE Régis). Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stépharœ ; LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Louis.
Vu le code général des collectivnés territoriales, notamment l'article L.2311 -5 :
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2026-015 du 26 février 2026 concernant la reprise
amclpée cles résultats provisoires de l'exercice 2025 du budget annexe Assainissement ; Vu la délibérstîon du Conseil communautaire n°CC-2026-117 du 25 juin 2026 approuvant le Compte Financier Uniqiie 2025 du budget annexe A§sainissement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide : â6ï-u2%£%#P2826eon782ïgà,oo26-,28-OE
Date de têlétransmis§ion : 09/07/2026
Dato do rêcepüon pr6focturo : 09m7Æ!026
Ar,icle 1
De con§tater et d'approuver les résultats définitifs de l'exercice 2025 du budget annexe Assainissement.
AFFECTATION l)U RESULTAT 2025
001 -Solde d'exécution de la section d'in\estissement rEiDOJté au chaDftre (recettes) 112 778,90
1088 -Excédents de bnctionnement caDitalisé 712113,87
002 - Excédent de ft]rctionnement reporté 0.00
Altlcle 2
D'approuver leur affectation définitive dans le budget primitff 2026 du budget annexe Assainissement
comme suit :
> Sur lecompteoo1 (excédent) : 11277B,90€
> Surlecomptel068:712113,87€
Altlcle 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois
représentant de 1' État. Le tribunal admini§tratif peut ètre sai
cftoyen » accx3ssible via le site jntemet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
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îê#emsEt:#rî,:pppu[ïj:ct:jF
1'
Lep;
n et de sa réœption par le
tique « télérecours Accus6 de néception en prétècture
061-200068450-20260702€C-2026-129-DE
Dsto do têl6transr"ssion : 09m7Æ2026
Dsto do réœption pr6tecture : 09/07Æ2026
D6ljbémtion du Con§e]l communaütaire
Séance du 2 ju]llet 2026
Date de convocation Ckinseillers & Date de Dublication En exercice . 81
23 juin 2026 Présem5 : 66 PolJr : 77 ' 0 JUIL. 2026 Poiivoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt¢ix à dix-neuf heures, k3 Conseil oommunautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à IHôtel de Wle d'Argontan, sous k] présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lntercti.
htTit8. T_tFt_q.uii tb_+hQij FLCN=JV^T Emm.nm, Pnnlcbnl BEUCHER Ct`bæphe, i-\/z* pnis/denf ; VIEL Gérard, 2Ôm Vbepn5sÂdonf ; MADEC Boris, 3ÔmD Vüep¢sÀbnr , SOCKEEL Didier, 4+ `%ep¢smenf ,. LEBRETON Vinoent. 5d" VbeiiŒisàdenf ; ALLAIS Florentin, 6è" Wce-
g#sæz:ù;#,UFOTomBï##;£:#ï#ç#aïïîËa&bà#::=:;;;;#ÀriïâNWÉ#gg#;:#:;:
ff¥ï#ï#ïïïïïiïÆÏ#Ï#ïËËï# GEOFFF`OY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoî`t ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; E£ïï*Tï:ïïF:Euftïîæ;:F:ÈeF#Ë#;LïïAi#ïïryve§U,fflLEïW#T MESSAGER Brigitte ; MEyER Véronique ; MOREAU Yohann ,' PILLU Séba§tien ; ROGER Nathalb ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNETTE Laiurianne;VERRIERPatrice. E"_T_.PP 9le.tim+±?_P. :. F_+lJçC" æphnro (pcxr BARDJN Fr]nck) ; KOVMq MEœ Œmr DALICHOUX Catheriiie) ; BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) ; Anick Cl+ARRON (pour LLJA"yE Jean+acques) : DERRIEr`l Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) ; GuiLLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
: JAUMET Laurence, 7èm V/'œ-pÆ5s/.donfe (pouvoir à CHOQUET Brigitte) : BARILLER
pouvoir à BALOCHE Pç[nard) ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin)
"hE=LriiŒË
CHAMRANI Chayma (pouvoir à MÉNARD Amaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) ';
HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ;
LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ;
MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Ab§ents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-129 Affectation d6flnltrve des résu[tats 2025 -Budget annexe SPANC
Vu kg code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2311 -5 :
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2026-016 du 26 février 2026 concemant la reprise anticipée des résuftats provisoires cle l'exercice 2025 du budget annexe SPANC ; Vu k] délibération du Conseil communautaire n°CC-2026-118 c]u 25 juin 2026 approiivaiit le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe SPANC :
Après en avoir délibéré, le Conseil œmmunautaire, à l'unanimité, décide :
Artic'e 1
De constater et d'approuver les résultats cléfmtffs de l'exercice 2025 du budget annexe SPANC. â6ï-u2Sâ#OÆPË82n£n7g2r6€f€g2g26-|29-DEDa(odotêlétmnsmission:09/07Æ2026Oatodorêceptionpr6focturo:09/07Æ026
AFFECTATION DU RESULTAT 202§
001 -Solde d'exêcution de la section din\estissement reDorté au chaDitre (recette§) 26 717,33
1068 -Excédents de fonctic)nnement caoitalisé 0,00
002 - Déficit de fDrwtionnement reDoité -5 275,71
Article 2
D'approuver leur affectation définltive clans le budget primftif 2026 du budget annexe « SPANC » comme
suit :
> Surlecompte oo1 (excédent) : 26 717,33€
> Surlecompte 002 (déficit) : 5275,71 €
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratff de Caen dan§ Lin dékai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut ëlre saisi par l'appllcation infcirm
citoyen » accessjble via le site intemet \w/w.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance.
Florentin ALLAIS
Le Prés
Emmanuel
que « té[érecouis Accus6 do récoption on pr6técture
061-200068450-20260702€C-2026-130-DE
Dato do tél6tŒnsrnission : 09m7Æ2026
Dato d® r6ception pr6tecture : 09/07Æ2026
Délibération du Conseil communaLJtaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublication'0JUIL.2026
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 Pouvoirs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil ving{-six à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d'Argentan. soiis la présidence d.Emmanuel
FLOUVAT. président de Terres d'Argentan lnterco.
#:û,tÊ:tGaéu:rtàt.u-L#v,c:-Lpoœ¥dAeTnf#æànEué'bopn¢s:,;e=,,vLirpcœHSFd:"çïrésàocpÆÊÈ|.àï,:ee,: 40m3 V/.œ-pn§s/.denf ; LEBRETON Vincent, 5énœ V/.ce-pœs/.denl : ALIAIS Florentin, 6éme V/.ce-
gï§,ge#u,Bcriï3:,u,E5mBng,jcftee_,pgsïdev;;ea7œÀSLd#eNbRBEAÎ:[:_Rsopph*,,,ep:eÀ£:fi;NV˜ɣ#sst:dpehné,, APPERT Catherine ; BALLON Michèle , BALOCHE Bemard . BEAUVAIS Philippe ; BERRIER
Îeîaï;Ï:osTBjsïx:F:ËjiaAgsdiî:!sËÏEE:.Rï3ËJsfDi;u.:C:Ï;ïËE:S:tîîî;ïiîo#cgÉÏ:Ïïnî:ed?e:ËÆ::o#ïi.::cii;Ë:c:k: GEOFFROY Catherine : HAMMENI Sa.i.d ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; lAURENT Stessy :
LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques , LEVEILLË Frédéric , LEVEAU Mickaël ; LEVILIAIN
Franck: LOLIVIER Alain : MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves, MÉNARD Amaud;
MESSAGER Brigitte ; MEYER Véro"que ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ;
RUPPERT Roger : TOUSSAINT Philippe : TRANCHANT Corentin , TURBOUT Bruno ; VERNETTE
Laurianne ; VERRIER Patrice.
5#L§ieèoisoeunxtagàtahuee,iî:;:!ÊÎBÎÎLLàANUÎsot:":tîppohuarngJPLOLu6gâFNDIKNa,Fa7ïcÂ|,.cïocvHAANÉRM6kNe(3::: LAHAYE Jean-Jacques) : DERRIEN Anne-Marie (poiir LÉGER Grégoire) , GUILLOUARD Stéphane (pour SCHNEIDER Xavier).
Ë#(poJUAv:¥FBLAaLuàecnieÈgéeîna#,PgÊ''d.e."Éî(AP:,uoY:è'i,.cutgp:ETTErhgcmHeÀriTBê5!::,E.3 CHAMRANI Chayma (pouvoir à MÉNARD Amaud) : EUDE Marion (powoir à LEVILLAIN Franck) : HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Kan.m (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) : MOREL Angélique (powoir à FLOUVAT Emmanuel) : TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
A±sÊn!s: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane : LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Louis.
Vu le code général des collectMtés termoriales. notamment l'article L.2311-5 ; Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2026-017 du 26 février 2026 concernant la reprise
anticipée des résultats prc)visoires de l'exercice 2025 du budget annexe Aire d'Accueil des Gens du Voyage :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2026-119 du 25 juin 2026 approuvant le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Aire d'Accueil des Gens du Voyage ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire. à l'unanimfté, décide : 06OaC',1 -200068450-20260702-CC-2026-1 30-D Etedetélétransmssion.09/07/2026tBdoréœptionpréfecturo:09m7/2026
Article 1
De constater et d'apprc)uver les résultats définitifs de l'exercice 2025 du budget annexe Aire d'Accueil
des Gens du Voyage.
Ad= FECTATION DU RESULTAT 2025
001 -Solde d'exécution de la section dlnœstissement reDoité au chaoitre (recettes) 28 250.07
1068 -Excédents de fonctior`nement caD talisé 0,00
002 - Excédent de fonctionnement reporté 0.00
Ahic'e 2
D'approuver leiir affectation définitive dans le budget primitîf 2026 du budget annexe « Aire d'Accueil
des Gen§ du Voyage » comme suit :
> Surlecompte oo1 (excédent) : 28250,07€
Article 3
La pré§ente délibératjon peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratff de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publ représentant de l'État. Le mbunal administrat.if peut être saisi par l'applic
citoyen » accessible via le site internet ww\^r.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
F'#
de sa réception par le
rrüatique « télérecours
VAT Accuséderêcopùomn6r6fectm
061-200068450-202607 2J3C-2026-131 -DEDaùgd®téléûansmission:09/07Æ026Datedorêœptionprêft3cture.09m7/2026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublication'0JUIL.2026
En exercice ` 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingtisix à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de viœ d'Argentan, sous la présidence d.Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
PTr*. T.er_q+Je q_Ïgha.: FLotJVAT ETmÉ]nuel, F7és*"f, BEucllER chrbtoph®, 7-vTœ. présftknf ; VIEL Gérard, 2e"m Woei)ri5s/dent ; MADEC Boris, 3éme V®ep¢sÀœnf ; SOCKEEL Dk]ier, 4" Vbepn5sÀdenf : LEBRETot`l Vincent, 5Ôm> VicepÆsm: ALLAIS Florentin, 6éme V/œ-
ïï&"uiBCL%U,EOToœBV#gLft#:::S:;:::#À£::;â#ï:!:%£=::g;:::: APPERT Catherirœ ; BALLON Mchéle ; BALOCHE Bemard ; BEAUVAIS Philippe ; BERRIER Daniel ; BINET Fernand : BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT€OURRÈDE Ck]ude ; CLAEYS Patrick :
jg#iL£#s£g:DWL#cE#à#£i#Ë*Cïffiï¥ GEOFFROY Catheririe ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoit ; lsABEL Eddy : lAURENT Stessy :
LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques : LEVEILLÉ Frédéric : LEVEAU Mickaël ; LEVILLAIN
Franck: LOLIVIER Abin ; MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud ;
MESSAGER Brigitle ; MEYER Véronüue ; MOREAU Yohann .. PILLU Sébastien ; ROGER Nathaffi ;
RUPPERT Roger : TOUSSAINT Phmppe ; TRANCHANT Corentin : TURBOUT Bruno : VERNETTE
Lauriame : VERRIER Patrice.
ET"_et| P_nt qu eJip?_rp : F_AUçON Stéphame (pour BARDIN FrarK*) ; KOvANi MTke ŒmT DALICHOUX Catherine) ; BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) ; Anick CHARF{ON (pour
LAHAYE Jeanlacques) : DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) ; GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
ËËtËï#ïïm#ÏEaffiîî;':ËÎ#E#ûïïït=ï::i:Î:ÏÎ:riïp8#ï HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) , HOULLIER Karim (powoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (powoir à FLOUVAT Emmanueu : TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis). Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick :
LECHERBONMER Louis.
CC-2026-131 Affectation définitive des iésultats 2025 Budget annexe Mobilité
Vu le code général cles collectivités terrftoriales, notammer`t l'ariicle L.2311 -5 :
Vu la délibération du Conseil commuiiautaire n° CC-2026-018 du 26 février 2026 concemant la reprise
anticipée des résultals provisoires de l'exercice 2025 du budget annexe Mobil.né ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2026-120 du 25 juin 2026 approuvant le Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe Mobilfté ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide : ô8#2Ëo%%#ïo?28£6aon782rê€fc€.Ë826.œi.DE
DaLo de télétrsns"ssion ` 09/07/2026
Dato do Téception préfecturo . 09m7Æ026
Article 1
De constater et d'approuver les résultats définitifs de l'exercice 2025 du budget annexe Mobilité.
AFFECTATION DU RESULTAT 2025
001 -Solde d'exécuticm de la section d`inwstissement repor[é au chapitre (recettes) 634 782,47
1068 -Excédents de fonctionnement capitali§é 0.00
002 -Excédent de fonctionnement rei)orté 433 749,54
Article 2
D'approuver leur affectation définitive dans le budget primitif 2026 du budget annexe Mobilitè comme
suit :
> Sur lecompte oo1 (excédent) : 634782,47€
> Surlecompte 002 (excédent) : 433749,54€
Article 3
La présente délibération peut fajre l'objet d'un recours pour excès de pQuvoir devant le tnbunal
administraw de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publi représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicatio
citoyen » accessible via le site intemet www.telerecours.fr.
Lesæ Lep Emmanu
de sa réceptjon par le
matique « télérecours 061-2000684DatodotélétrDaœdon6cop 50-2028C)702CC>2026-132-DEansmission.09/07Æ2026tionpr6fecturo:09m7/2026
Délibératjon du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocætion Conseillers Vote Date de Dublication
En exercice : 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 JUIL. 2026 Poiivoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux " vingt-six à dix-neuf heures, Le Coriseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à rHôtel de vilre d'Argentan, sous k] présmce d'Emmanuel FLOUVAT, président de TerTes d'Argentan lnterco.
PTP.etb T_E]d_qkJe tïup]re. : FLOUVAT EJT`rrmixH, Pré3Àcbnr, BEUct+ER ChbttprN}, /r \/q
préswenf ; VIEL Gérard, 26m Vlbei}nés/denf ; MADEC Boris, 3Ôme Wœp¢s/deri ; SOCKEEL Didier, 4B" Wbei)n5swenr ; LEBRETON Wncent, 5dm Vüep/iés/lcnenl ; ALLJMS Florentin, 6éme Wce-
pé#sæz:u'g#,U,ïcpœpï#g###::Tçiî:Î;3ïïÎ:Î;3âbæï#:::S:;::;::;#ÀùïjïËï#ï;;%g#;:g;;:;;
APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BALOCHE Bernarcl ; BEAUVAIS P"ippe ; BERRIEF{
Daniel : BINET Fernand . B0ULENT Jean-Pieme . CHABAT-COURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
ffi#ïïiÆïïFi£;#E:stÆ"tffïïgïïE,#*ËU#ïï: GEOFFROY Catherine , HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît , lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy : LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric : LEVEAU Mickaël ; LE\/lLLjNN Franck; LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud ; MESSAGER Brigiüe ; MEYER Véronüue : MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien : ROGER Nathalie : RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Pmlippe ; TRANCHANT Corentin : TURBOUT Brum ; VERNETTE Laurianrœ : VERRIER Patrice. ET"_çT|_ PP qlJe sUppl±P? : F_AIJçot`l Stéph.nLe (pouT BARDIN Frvtc*) ; KOVAt\ll Mke Œx)ur
DALICHOUX Catherine) ; BRIALLON Estelre (pour GUILLOCHIN Katia) ; Anick CHARRON (pour
LAHAYE Jeanlacques) : DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) ; GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
•!-àcÀu;sùèé:Ïï£|uA::|ï:à:aï.Luc3_:r;Î:Ëàîïï:;NàÊCD|.ÇAEÎîfïn:î:Æj:àuo:5,;ï.îF3::JT'p?::,::E,T:Î.rig:;Î:AàTNmî:;:,:.Îî:
HAMARD Sonia (pouwir à MADEC Boris) : HOULUER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) :
LAMBERT Hewé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) :
MOREL Angélique (powoir à FLOUVAT EmmanueD ; TERNYr`lcK lsabelle (pouvojr à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONMER Louis.
Vu le code général des collectivités territoriales, nc)tamment l'article L2311 -5 :
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2026Ü19 du 26 février 2026 concemant la reprise anticipée des résumats provisoires de l'exerciœ 2025 du budget annexe lnterventions économiques ; Vu la déiibération du Conseil communautaire n°CC-2026-121 clu 25 juin 2026 approwant le Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe lnterventions économiques :
Après en avoir délibéré. le Conseil communaiitaire, à l'unanimfté, décide : Accus6 do r6coptjon en préfoctur6
061-200068450-20260702€C-2026-132-DE
Date de télétransmi68ion ; 09m7Æ!026
Date de réception pr6fecture : oo/07Æ2026
Article 1
De constater et d'approuver les résultats défini«s de l'exercice 2025 du budget annexe lnterventions
économiques.
AFFECTATION DU RESULTAT 2025
001 - Solde d'exéculion de la section d'iriœstissement reDoné au chapitre (recettes) 59 116,10
1068 -Excédents de fonclionnement capilalisé 0.00
002 - Excédent de foncljonnemÊmt reporté 0.00
Article 2
Ê:aopnpor:ï#::e»U:oa#emŒea:!:j: :définîtive dans le budget Primitif 2026 du budget annexe « interventions
+ Sur le compte 001 (excédent) : 59116,10 €
Article 3
La présente clélibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publi
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appljc€
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
F?S
devant le tribunal
sa réception par le
tique « télérecours 061-200068450-2026Dat®dotélétransmissDatedor6coptionpré07 2J3C-2026-133-DEion:09m7Æo26fecturo09/07/2026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation ConseillersEnexercice. 81 Vote Date de Dublication
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 JUIL, 2026 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants ; 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mn vingt-six à dix-neuf heures. k= Conseil cornmuriautaire de Terres d'Argentarn
lnterco s.est réuni en séance publique à l'Hôtel de Wle d`Argeman, sous k] présidence d.Emrrmuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lntercci`
PTtH,nt.. ep.F_q.ue tftLi_F!l_re: : FLotJYAT Ei:irti.nuel, Préstbnt, BEUCHEF` Chhtoptie, 7-Vkæ-
prés/denf ; VIEL Cérard, 2é" Wcepn5sÀdenr ; MADEC Boris. 3émo WbŒpœsÀdenf ,. SOCKEEL Dk]ier, 4ém V¢ep¢sœnf ; lEBRETON Vincent, 5éœ Vbepn5s;denf ; ALLAIS Florentin, 6ùn. \^ce-
z#sæzimu.#3:.u7ïO"pïï#gL#R#;:=ç;;;;£ïÀfï:ïGNVÉî;ç#;::;:;:;;g: APPERT Catherine : BALLON Mchèle : BALOCHE Bemarcl : BEAUVAIS Phnbpe ; BERF{lER
Ëï#ïÆ£ïHiLË¥wË¥E#ï¥#ÏË:£#¥£ïËR3#ïï GEOFFROY Catherirœ ; HAMMEM Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy '. LAURENT Stessy ; LEROUX Jean+ierre ; LESEUR Jacques : LEVEILLÉ Frédéric : LEVEAU Mickaël , LEVILLAIN Franck; LOLIVIER Alain , MAHIEUX Bernard; MANSor`l Jean-Yves; MËNARD Amaud; MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronti]ue ; MOREAU Yohann : PILLU Sébastien ; ROGER Nathalïe , RUPPERT Roger : TOUSSAINr Pmippe ; TRANcllANT Corentin : TURBOUT Brurw ; VERNEITE Laurianrœ : VERRIER Patrice. E"_T~PTt .que..UPPEP_PP. :. F_AVÊC".St6phan! (paJT BAFtJJIN Fr."*) , KovANi Mï{o m
#ïÀÏTï*#ï::tÊ::;::;)),,DÏEï"Ïï3"An::::l;àïï#ï#ULÈLdLdÊÎHdËï#)).,Gî;'Ïg:;;t;;ggï;ïg: (pour ScllNEIDER Xavier).
¥i3€JLu^Ë:|ïi'yEà:aBL::;±|;à.eç|jîîïëËïÏ:i`;`i::'€:-`L.A?Î`;C;ç;i:.î:t::àiï,:iai?c°:.ï£:::;c:TTEpr.È9iftFà|:î:J!`:`:`;: HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ;
lAMBERT Her\Æ (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT MarieLLaure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ;
MOREL Angém]ue (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) : TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stéphane . lAMOTHE Patrick ; LECHERBONMER Louis.
CC-2026-133 Affectation définitive des résultats 2025 - Budget annexe Re§tauration Territoriale
Vu le code général des collectivftés terftoriales. notamment l'article L.2311-5 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2026-020 du 26 février 2026 concernant la reprise anticipée des résultats provisoires de l'exercice 2025 du budget annexe Restauration collective ;
Vu la délibération du Canseil communautaire n°CC-2026-122 du 25 juin 2026 approuvant le Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe Restauration territoriale ;
Après en avoir délibéré, Ie Conseil communaLitaire, à l'Linanimité, décide : â6ï2S#e#=o:£8!6:n782rê€f€-Ïg26-|33-DEDaLadet616trsnsm§sion.09/07/2026Daiodeticoptjonpréfecture:09/07Æ026
Article 1
Ëêi6fiëiater et d'approuver les résunats définitifs de i'exercice 2o25 du budget annexe Restauratim
Terr`i\or.iale {anciennement restauration collective en 2025}.
AFFECTATION DU RESULTAT 2025
001 -Solde d'exécution de la section d'investissemenl reoorié au chaDjtre (recefte§) 14 696,94
1068 -Excédents de fonctionnemen( caojtalisé 0.00
002 - Déficit de fonctionnement reDorté -26 119,26
Article 2
Drapprouver leur affectation cléfinitive dans le budget primïtff 2026 du budget annexe Restauration
Territorjale comme suit :
> Sur le compte 001 (excédent) : 14 696.94€
> Sur le compte 002 (déficit) : 26119,26 €
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publj( représentant de l'État. Le tribunal admini§tratif peut ëtre saisi par l'applica
citoyen » accessible via le site internet w\"/.telerecc)urs.fr.
Le secrétaire de séance,
>s
et de sa réception par le
ir`fomatique « télérecours
le
nt,
FïO UVAT
-1-
---- Acci/s6 do rêœption en préfecturo
061-200068450-20260702€C-2026-134-DE
Dato do t6létransms§ion ` 09/07Æ2026
Dato do réœption pr6fecturo : 09/07/2o26
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublicætion
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 JUIL. 2026 Poiivoirs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juilLet deux mil \ringt-six à dix-neuf heures, k3 Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s`est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d'Argentan. sous k] présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
PTpf].rb. eTi.git_q.ue TiJ_Pim : FLO\JVAT Errmnue], PrÉszclent, BEUCHEF` Chrtdûphe, 7-\/æ-
pÆàsjdenf : VïEL Gérard. 2ém Vbeiris;denl : MADEC Boris, 3¢rne Vïft}epœs/lJenr : SOCKEEL Didier, 4é" Vbefœs"; LEBRETON Vincent` 5é" Wbei}nésÀalenl: ALLAIS Florentin, 6àœ Wæ-
€#S&À'u'BC#,UïïœmB#ï#gï#bïTÎ:::S:;:::#À#ïrGNVÉï;%g::;:;;;;:#: APPERT Catherim ; BALLON Michèle : BALOCHE Bemard ; BEAUVAIS Pmjppe : BERRIER Daniel ; BINET Femand ; BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT-COURRÈDE Claude ; Cl.AEYS Patrick ;
#s%#ï#¥Ïï£ïËg§U#ÆFÏ£#Ï#£L#,F#ï£##: GEOFFROY Catherine : HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît : lsABEL Eddy ., LAURENT Stessy ; LEROUX Jeanpierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEvmN Franck; LOLIVIER Alain : MAlllEUX Bemard; MANSON Jean-Yves: MÊNARD Arnaud; MESSAGER Br®me , MEYER Véronüue : MOREAU Yoham ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie : RUPPERT Roger : TOUSSAINT Phmppe : TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNEITE Laurianne ; VERRIER Patrice.
ET"_?T,ta_nt TP.e+JPP±± :. F_AU£ON Stéph.nL. (pour BARDIN Franck) ; KoVAM Mb mr
#E¥ï:::#:ï*,,,,FLÈ3NAnLï#ï+ïà:fuLËtÊÎÏË##,,,.GîÏ,#oÎ#gïg%r (pour SCHNEIDER Xavier).
•[ÎïÎÎ|¥à;*A::hî;'.:a:aia;Ïi?.e:leiiE`àiïi:;ùiÀÏ:Gi-..''',:à:Î;;îàn:'î:Ïu:jÈ#;.;i-Foo:uï.:.:;:Eiî.ris:;,:J:AàT.:`::.Ï:;Î::
HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ;
LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPIAT MarieLLauie (pouvoir à Hj"MENI Saïd) ;
MOREL Angélk]ue (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) : TERNYNCK lsabelle (p"voir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
Vu le code général des collectivités territoriales. notamment l'article L.2311 -5 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2026-021 du 26 février 2026 concemant la repnse anticipée des résultats provisoires de l'exercice 2025 du budget annexe Zone d'ActMtés Actival d.Ome 2;
Vu la délibération du Conseil communautaii.e n°CC-2026-123 du 25 juin 2026 approuvant le Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe Zone d'Activités Actival d'Ome 2 ;
Après en avoir délibéré. le Conseil communautaire, à l'unanimité. décide : Accus6 de r6ceptjon en préfecturo
061-200068450-20260702€C.2026-134-DE
Date de tél6transmission . 09m7Æ026
Dato de réception prétecture . 09/07Æ026
Article 1
De constater et d'approuver les résultats définitifs cle l'exercice 2025 du budget annexe Zone d'Activités
Actival d'Ome 2.
AFFECTATION DU RE§ULTAT 2025
001 -Solde d'exécution de la sectlon dinœstissement reporté au chapitre (déDenses) -96 098,66
1068 -Excédents de fonctionnement cao talisé 0,00
002 -Excédent de ft)nctionnement œDohé 0,00
Article 2
D'approuver leur affectation définitive dans le budget primftif 2026 du budget annexe Zone d'Activités
Actival d'Ome 2 comme suit :
> Surle compte oo1 (déficit) : 96 098,66€
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d.un recours pour exces de pquvoir devant le tribiinal
t de sa réception par le
ique « télérecours
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa pub représentant de l.Ëtat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applic citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
F#S AT â6ï2Ëote68r4réc5o5o-PË82£n7g2#g2g26-|35-DEDatodetêlétransmissionO9m7/2026Oatoderéceptjonpr6fecturo:09m7Æ2026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de oublication
En exercice : 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 Jull. 2026 Pouvoirs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux junhet deux n"I vingtcix à dix-neuf heures, k; Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s.est réuni en séance publiqLœ à rHôtel de ville d'Argentan, sous ka présidence d'Ernmanuel FLOU\/AT, président de Terres d'Argentan lnterco.
bfsprb qi_tFLq.u tbpms : FLOUVAT EJimnuel. P}iésÆbnt, BEUCHER Chiistofb, t-\/Z3t+
pÆsftnl ; VIEL Gérard, 2e" Woepn5sic/Bnl ; MADEC Boris, 3éœ V)bepn5stdenf : SOCKEEL Dïdier. 4Ô" Vüei}¢sÀdénf ; LEBRETON Wncent, 5è" Wœpn5shdenf ; ALLJMS Florentin, 6éme Vftx3-
€#æîz:U,i#,u#ï:Bii#gLÏ##iEïÎïx'#ÀùfG#ï#,' APPERT Catherine ; BALLON Michèle : BALOCHE Bemard ; BEAU\/AIS Phnippe ; BERRIER Daniel ; BINET Femand ; BOULENT Jean-Pierne : CHABAT-COURRËDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
gtïi#ïP#TËË:DËîgtï##f#Te#*C#ï#ï: GEOFFROY Catherme ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy : LAURENT Stessy , LEROUX Jean-Pieme ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEVILLAIN Franck: LOLMER Alain : MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves: MÉNARD Arnaud ; MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann : PILLU Sébastien ; ROGER Nathaœ ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Pmppe ; TRANcllANT Corentin ; TURBOUT Brum : VERNETTE Laurianne ; VERRIER Patrice. ET"_eT_|_ .T que.e+mr± :. EAUçON &épti.n+g (pour BARDiN Fmc*) ; KovANi MTke Œm
#ï#ïïï#ïï,,,E:::¢:hïÈ3N;\::;::;àt#ïÏuLËàËÊ%Ï#,,:,Gtîï#R8Ï;#;:r (pour SCHNEIDER Xavier).
ËËïÏïÏ#jLï:Ëaffiï£,:Ë:΢:#L##ï#ÏïFgï#N"#ï HAMARD Sonia (pouvc>ir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hen/é (pouvoir à VIEL Gérarcl) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélk]ue (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabeœ (pouvoir à EUDE Régis). Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ;
LEcllERBONNIER Loué.
Vu le code général des collectivités terTitoriales, notamment l'article L.2311 -5 :
Vu la délibération du Conseil communautaire T`° CC-2026-075 du 26 février 2026 concemant la reprise ant}cipée des résultats provisoires de l'exercice 2025 du budget ar`nexe Zone d'Activités Beaulieu :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2026-124 du 25 juin 2026 approiivant le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Zone d'Activités Beaulieu :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à I'unanimité, décide : #2So6£%£8?oEË8Z6°on782ré€'c°êcê!Ë826.i35-DE
Dsto de tél6trsns"ssic»i 0907/2026
Date de réceptjon préfocture : 09/07Æo26
Allicle 1
De constater et d'approuver les résultats définitifs de l'exercice 2025 du budget annexe Zone d'Activités
Beaulieu.
AFFECTATION DU RESULTAT 2025
001 -Solde d'exécution de la section dlnœstissement reDorté au chaDitre (dépenses) -159 603.88
1068 - Excédents de foncticmnement cap ta'isé 0.00
002 - Excédent de ft3nctionnement reporté 448 671,08
Article 2
D'apprower leur affectation définïtive dans le budget primitif 2026 du biidget annexe Zone d'Activités
Beaulieu cc)mme suit :
> Surlecompte oo1 (déficft) : 159603,88€
> Surlecompte 002 (excédent) : 448671,08€
Alticle 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
tion et,de sa réception par le
i.;:
Présl
n infqtmatique « télérecoiirs
:S:ï;n:'vAT uelF
administi.atif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publ représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applic
cftoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALIAIS
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Emm,q
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:,ïÏ
\--+-.--- Accus6 de récepticm on pnéfecture
061-200068450-20260702{C-2026-136-DEDat®dotê[étransmss[on:09m7Æ!026Datodonéœptianpréfecture:09/07Æ2026
Délibéi.ation du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseiller§ Vote Date de oublication'0JUIL.2026 En exercice : 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 Pouvoirs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux jumet deux mil vingt-six à dix-neuf heures. le Conseil con"unautari de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance pubmœ à l'Hôtel de ville d'Argentan, sous ki présiclence d'Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lntenco.
PTteïb T.F_que üij?im : FICXJVAT ErriTmul. %eldgnl, BEUCHER ChrlstcFhe, 7-\/Z2ÉL
p¢swenf ; VIEL Gérard. 2éme Wbe-p¢s¢enl : MADEC Boris, 3éœ VbeipnésÀdenf ; SOCKEEL Dk]ier, 4dme Wcepn5sÀden! ; LEBRETON Vincent, 5én" Whoeimés/denf ; ALLAIS Florentin, OÔDœ Vftæ-
P¢%Sæ#:ù'BCïï3:,UFOToœBrœ/ï#:;::Wriï:'?'ÎÎ:ËïïÎ:Ëç3ûbïïFE::::Sç;;:;"#ÀùjTGNVÉj%ggî:g;::::
APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BALOCHE Bernarcl , BEAUVAIS Pmippe : BERRIER
Daniel ; BINET Femand ; BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT-COURRÈDE Cbude ; CLAEYS Pamck ,
ËkïïE#ï##TÏTï¥ïmfËtEï#£#?#*cfu£g: GEOFFROY Catherirœ ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Bermît ; lsABEL Eddy , LAURENT Stessy ; LEROUX Jeanpierre ; LESEUR Jacques : LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LE\/lLLAIN Franck; LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bemard ; MANSON Jean-Yves: MËNARD Arnaud ; MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ., PILLU Sébastien : ROGER Nathaœ ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno : \/ERNETTE Laurianne ; \/ERRIER Patrice.
Présent§ en tant aue suDDléants : FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) ; KOVANI Mike (pour
DALIclloux Catherine) ; BRIALLON Esteœ (pour GUILLOCHIN Katia) : Anick CHARRON (pour
LAHAYE Jeanlacques) : DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) ; GUILLOUARD StépharLe
(pour SCHNEIDER Xavier).
#ï#ï"#Ëà##ï##ï#ï£!LÏïLï*##Npê#gi!£ï HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé (powoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (powoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelk! (pouvoir à EUDE Régis). Alsents: BELGRAr\lD Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-136 Affectation définitive des résultats 2025 - Budgot annexe Zone d'Activités Nécy-Rônai
Vu le code général des collectMtés terrftoriales, notamment l'anlcle L.23i 1 -5 : Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2026-022 du 26 février 2026 concemant la reprise anticipée des résurtats prc)visojres de l'exercice 2025 du budget annexe Zone d'Activftés Nécy-Rônai :
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC-2026-125 du 25 juin 2026 approuvant le Compte
Financier Unique 2025 du budget annexe Zone d'Activités Nécy-Rônai ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide : â6ï¥28oéo8%£8:oP.P282&n782tLË!g26-i36JJE
Date do t6létran3mission ` 09m7/202ÔDatodorécaptjonpréfocturo:09/07Æ026
Ar'icle 1
De ccinstater et d'approuver les résultats définitifs de l'exercice 2025 du budget annexe Zone d'ActMtés
Nécy-Rônai.
AFFECTATION DU RESULTAT 2025
001 -Solde d`exécution de la section d'in\estissement reooné au chaDitœ (recettest 0,00
1068 -Excédents de fonctionriemeni capitalisé 0,00
002 -Excédent de bnclionnement reoorté 37127,16
Article 2
D'approuver leur affectation définitive dans le budget pnmitif 2026 du budget annexe Zone d'Activités
Nécy-Rônai cc)mme suit :
> Siir le compte 002 (excédent) : 37127,16€
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoiirs pour excès de
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicat représentant de l'État. Le tribunal administratff peut être saisi par l'applicatio
citoyen » accessible via le site intemet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
F'O?
ouvoir devant le tribunal
;ot,Leaî:urg:«eîii::e::L;: AcÇusé de réœpt.on on pr6fecturo
061-200068450-20260702-CC>2026-137-DE
Date de téléùansmis§ion O9m7/2026
Date de récsption pr6fecturo ; 09/07/202ô
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublication
En exercice : 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 JUIL. Z026 Pouvoirs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstentian : 0
Le deux juillet deux mil \ringt-six à dix-neuf heures, Ie Conseil corrirnunautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publiciue à rHôtel de ville d.Argentan, sous b présidence d'Emmanuel FLOUVAT. président de Terres d'Argentan lnterœ.
PT". qi_trtt_qi. titu_Elre? i FICXJ\/AT BTtmaT`m, f"cldonf. BEUCHER Chri.tophe, 7-\m pn£swenf : VIEL Gérard, 2e"œ WéeipÆsftnf ; MADEC Boris, 36mo VüepnîsÀdenf : SOCKEEL Didier, 4éme WoeTpnâs/den/ ; LEBRETON Vhcent. 5ém° VÆei)/és\Àchenf , ALLAIS Florentin, ôérœ \/œ- p&ïj'BCïï%,u,ETOLBrü#ftœù::L£:;#T?ÏïÎ:ËsaâbïïLï::::S::::ï"bïÀ#ïFG#ïÏ:Î##;::ï#:
APPERT Catherine : BALLON Michèle ; BALOCHE Bernard , BEAUVAIS Philippe , BERRIER
Daniel : BINET Fernand ; BOULENT Jean-Pierre ; CHABAT-COURRÊDE CLaude ; CLAEYS Patrick ,
Ë#£##Fï#ïg:m£uÏsïtË"Æ£i#,T*c[î#¥ï: GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît : lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pieme ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric : LEVEAU Mickaël , LEVILLAIN Franck; LCUIVIER Alain ; MAHIEUX Bernard ; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud ; MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronkiue ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT P"ppe : TRANcllANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNEITE Laurianne ; VERRIER Patrice. Et"_eT_i_ PP qiFe sippl±gn : F_AU90N Stépt`ari. (pour BAF`DIN Fra"k) ; KovAt\ii MTke q
##ïï#)),,£:;:(Ë:Ë3NAn¥ï:::l;ài:ï#ïïtËÎHé:;::g::;g)),,Gîï|#â:;;;;;;;g#:;ï: (pour SCHNEIDER Xavier).
ËËÏËï#ïÏ-#àt#ïï#Î#L#Ï#ïïÎï:Ïï#NP£#ïÎ HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) : MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabemg (pouvoir à EUDE Régis). Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane : LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-137 Affectation définitive des résultaœ 2025 - Budget annexe Zone d'Activités Saint-Nicolas
Vu le code général des collectMtés territoriales. notamment l.article L.2311 -5 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° CC-2026-023 du 26 février 2026 concernant la reprise anticipée des résultats provisoires de l'exercice 2025 du budget annexe Zone d'Activités Saint-Nicolas :
Vu la délibération du Conseil communautaire n®CC-2026-125 du 25 juin 2026 approuvant le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe Zone d'Activités Saint-Nicolas ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire. à l'unanimité, décicle : #2%o8%£8:oP_P282£n782b{e8Z826_i37.DE
Date de tôiétransmisston : 09K)7/2026
Date do récoption préfectLire ` 09/07/202ô
A,licle 1
De Constater et d'approuver les résiiltats définitffs de l'exercice 2025 du budget annexe Zone d`Activités
Saint-Nicolas.
AFFECTATloN DU RESULTAT 2025
001 - Solde d'exécution de la sectic)n d'in\estîssemsnt reDorté au chaDitre (recettes) 167 406.86
1068 -Excédents de fonctionnement cap talisé 0.00
002 -Excéder`t de fonctionnement reporté 0,00
Article 2
D'approuver leur affectation définitive clans le budget primitif 2026 du budget annexe Zone d'ActMtés
Saint-Nicolas comme suft :
> Sur lecompte oo1 (excédent) : 167406,86€
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le trlbunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicatio,n et de sa réception par le repré§entant de l'État. Le tribunal administratif peut être sai§i par l'applicat
cftoyen » accessible via [e sjte internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
.-1...-......`
rinform?tique « télérecours Acx:usê de r6ceptjon en prêfecture
061-200068450-20260702€C-2026-142-DE
Dato do tôlémnsmîsston ` 09/07Æ026
Dato do réception pr6fecture : 09/07/2026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers y9Ê Date de i]ublication
En exerciœ . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 1 0 JUIL. 2Û26 Pouvoirs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mn vingt€Lx à dix-neuf heures, n= Conseil communauta:œ de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de vHk3 d'Argentan, sous k] présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d.Argentan lnterco.
PTf.Îrb. T.Er_qJ. qJ±l".. FLCXJYAT EJTi_rn±Ji_ue+. Pré3Acloni, BEucHEF` cmdph, 7-vk» pn5swenf ; VIEL Gérard, 2.me Vbep¢s/ltienf ; MADEC Boris, 3én'e W¢ei)njsÀdenf ; SOCKEEL Didier, 4ém WceprésÀderi ; LEBRETON \/incent. 5d" Vüepn5sÀcrent : ALLAIS Fbrentin, 6é" Vbe-
g#sæz:U'tï%,u,EOTompï#:Ï#=i#ï::Ësaïï::Ësa&b£ï#!Ïï#"€ïÀ#ïrGNVËï;%g#;;:;': APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BALOCHE Bernarcl ; BEAUVAIS Pmippe : BERRIER
Daniel ; BINET Femand ; BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT-COURF}ÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
giïïïïïïFSRri;O¥TEË:ŒL#ïFïïË"t#ïÏ#,##¥RUE#Ï GEOFFROY Catherine , HAMMENI Saïd , HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy : LAURENT Stessy ;
LEROUX Jean+ierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEVILLAIN
Franck; LOLMER Alain ; MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves,. MÉNARD Arnaud:
MESSAGER BrüMk! ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ;
RUPPERT Roger : TOUSSAINT Philippe ,` TRAr`lcHANT Corentin ; TURBOUT Brurio ; VERNEITE
Lauriarme : VERRIER Patrice.
Eq:*_FT. .tÉLnt .qü..lm±± :. Ft!JçON Stéphanp (pour BARDIN Frmck) ; KoVANi iiike Œx]Lr
###ï::Ë:;::ïï:,,.,F#ïïïAnïïjï:ïgà:îïtLàL;Êgï{;;::{;::;#,,,,£,#oq#g:#r (pour SCHNEIDER Xavier).
¥cËàp*îà:,:yEànïaBL{Îpïj:.o:ïî.Èàîï::n`î;à:`D.`fAΧ;:taïn:î:,::àuo::,::a:poc:,ï`:o::;`3:TT:`âL,Ëg;ïË:ÀriTr:êF:::Ît,[T: HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Kanm (pouvoir à HUBNER Benoît) ;
LAMBERT Hervé (pouwir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ;
MOREL Angénque (pou\mir à FLOUVAT EmmanueD ; TERNYNcl< lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIEFt Lc"is.
CC-2026-142 Admission en r`on,valeur de titres supériours à cent euros -Budget principal
Vu le code général cles collectMtés territoriales, notamment les articles L1617-5 et L.2343-1 ;
Considérant que le comptable piiblic est chargé seul et sous §a responsabilité d.exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de lous les revenus de la collectivfté et de toutes les sommes qui lui sont dLies ; Considéran{ que si malgré toutes les démarches entreprises. il §'avère impossible de recouvrer les titres de recettes. une admission en non-valeur est proposée par le comptable à la collectivké ; Consiclérant que l'admission en non-valeur prononcée paT l'assemblée délibérante est une simple mesure d'ordre budgétaire et comptable et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuftes et n'éteint pas la dette du redevable ;
Considérant que le comptable public a mis en œuvre toutes les diligences pour faire en sorte que les
titres soient réglés ; â6#2Ë#°68r4éœ5réœo?28££n782rê€'cï.Ë826.42.DE
Dato de têl6trsns"ssicn ` 09m7Æ026
Date d® réceptiorL pr6fec`ure : 09/07Æ!026
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
5:=a::iire en non-valeur ies titres du budget pnncipal suivants :
Exei.cice No de tjtre lntitulé crêance Restant dû
2003 T-704600000103 Prodiiits divers de gestion coiJrante 459,00 €
2003 T-704600000103 Prodiiits divers de gestion couran(e 1139,00 €
2013 T-73087880015 Produits divers de gestion courante 118.00 €
2015 T-2831 Voirie 2 281,29 €
2017 T-2425 Aire accueil gens du voyage 157,50 €
2017 T-3460 Aire accueil gens du voyage 189,00 €
2017 T-1557 Aire accueil gens du voyage 346,50 €
2018 TJ534 Aire accueil gens du vciyage 283,50 €
2019 T-8209 Cantine et garderie 105,00 €
2019 T5669 Cantine et garderie 1 08.20 €
2019 T-1 1043 Cantine et garderie 114,80 €
2019 T-9621 Cantine et garderie 118,00 €
2020 T-9322 Cantine et garderie 105,40 €
2020 T-9531 Ajre accueil gens dii voyage 197,38 €
2023 T- 1 1 67 Cantjne et gardene 102,00 €
Total admission de titres en non-valeur : 6 039,67 €
Produjts divers de ciestion courante 11716,00€
Cantine et aarderie : 868,50 €
Voirie i 2281,29€
Aire cl'accueil des aens du vovaae | 1173.88€
Article 2
De prévoir, sur l'année 2026, les crédits au budget principal au compte 6541 « créances admises en
non-valeur ».
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dî pouvoir devant le tribunal
adrninistratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publ de sa réception par le
rmatique « télérecours représentant de l'État. Le tribunal administratif peut ëtre saisi par choyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrëtaire de séance,
El-nE!Ïri]mllHÏE 061-200068450-2026DaùgdotélébiinsmissDatodor6coptionpréfe 0702CC>2026-143-DE[on:09/07Æ2026cturo.09/07/2026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers m Date de Dublication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 JUIL. 2026 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt€k à dix-neuf heures, k! Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à rHôtel de ville d'Argentan, sous k] présiclence d.Emmaiiuel
FLOU\/AT, président de Terœs d.Argentan lnterco.
Ptfeq" T_t!rt_q.u fti±wtEE . FLOUVAT EmrTmuel, fbshcler7f, BEUCHEF` Chndofm, i-\/Zæ-
ppn5swenf : VIEL Gérard. 2éme Vbepn5swenl ; MADEC Boris. 3&me Vùepn§s/de„f : SOCKEEL Didier, 40me Vbepnîswenf ; LEBRETON Wincent. 5énœ Wcepn5s/denf : ALLAIS Florentin, 6éme Vüe-
pé#æz:u'iï%U,Lï:Brg#::;ài#i::Ë3ïï::Ë3:âbïT#Ë#P#'€ïÀ#ïrG#ï;ç#g;:g;;:;:
APPERT Catherine ; BALLON Michèle : BALOCHE Bemard ; BEAUVAIS Pmippe ; BERRIER
Daniel ; BINET Fernand : BOULENT Jeanpieme ; CHABAT-COURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
ffi##st:#T#:Drï¥ïLïïïÏïÆ£i##*##i# GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd : HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël : LE\/lLLAIN Franck; LOLIWER Alain : MAHIEUX Bernard, MANSON Jean-Yves: MÉNARD Amaud ; MESSAGER Brigftte ; MEYER Véronk]ue : MOREAU Yoham ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie : RUPPERT Roger ; TOUSSAlt\lT Phmppe : TRAr`lcHANT Ccirentin ; TURBOUT Brurm ; VERNEITE Lauriarme ; VERRIER Patrice.
Présents en tant aue suDDléants : FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) ; KOVANI Mike (pour
DALICHOUX Catherine) : BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) ; Anick CHARRON (pour
LAHAYE Jeanlacques) ; DERRIEN Anne-Marie (pc"r LÉGER Grégoire) ; GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
#;;;àbî:uAëï:..:a:.ip.ucË:Ê:EaÈh:;-:,:`;::`ïÎ.':`;i:Ë;Jt€tn:i:Ïu:;uo:Ïa::oc:rï;,.;:..::;:i:Î.'Ë3:ï:,Èi:Î:;:::Îà: HAMARD Sonia (pou\;oir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) :
Lj"BERT Hervé (pouvc)ir à VIEL Gérard) , LEPIAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ;
MOREL AngéliqLie (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNcl< lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stéphane ., LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis
CC-2026-143 Admission en non-valeur de titres supérieuTs à cent euros - Budget annexe Assainissement
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 :
Considérant que le comptable public est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes, de poursuivre la rentrée de toiis les revenLis de la collectivité et de toutes les sommes qui liii sont dues ; Considérant que si malgré toutes les démarches entreprises, il s'avère impossible de recoLivrer les titres cle recettes, une admission en non-valeur est proposée par le comptable à la collectivné ; Considérant que l'admission en non-valeiir prononcée par l'assemblée délibérante est urie simple mesure d'ordre budgétaire et comptable et qu.elle ne faft pas obstacle à l'exercice cles poursuites et n'éteint pas la dette du redevable ;
Considérant que le comptable public a mis en œuvre toutes les diligences pour faire en sorte que le§
tRres §oient réglés ; Accuséder6ceptionansr6fecturo
061-200068450-202607 2-CC-2026-143-DEDaùgdotêlêtJansmission:09/07/2026Datedor6ceptior\pr6fecturo:09/07Æ026
Après en avoir délibérè, le Conseil communautaire, à l'unanlmité, décide :
Article 1
D'admettre en non-valeur les titres du budget annexe Assainissement suivants
Exei.cice NO de tit,e lntitulé créance Restant dû
2016 T-77360190015 Redevance assainissement 30.60 €
2016 T-77360190015 Redeva nce assainissement 387,36 €
Total admission de titres en non~valeur : 417,96 €
Arlicle 2
De prévoir, sur l'année 2026, les crédils au budget annexe Assainissements au compte 6541 « créances
admi§e§ en non-valeur ».
Arlicle 3
La présente délibératiDn peut faire l'objet d'un recour5 pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa public
représentant de l'Etat. Le tnbunal administratif peut être saisi par l'applica
citoyen » accesslble via le site intemet www.telerecour§.fr.
Le secrétaire de séance,
F?
et de sa réception par le
formatique « téiérecours 061-200068450-2026DatodotéiétransmissDatodoréœptionpré0702{C-2026-144-DEior`:09/07Æ2026fecture.09/07/2026
Délibération du Conseil communaiitaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers yQÊ Date de z]ublicaticin'0JUIL.2026
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deuxjuillet deux mil vingtsk à dixmeuf heures, le Consen communautaire de TerTes d'Argentan lnterco s'est réLmi en séance publique à l'Hôtel de vMle d'Argentan, sous k] présidence d'Emma[iuel
FLOUVAT. président de Terres d'Argentan lnterco.
n". q_Ert_q!Je mJFe. : FLotJVAT EJmanitel, F"ddent, BEUCHEF` Chriftoph., 7-\/h p¢swenf ; VIEL Gérard, 2éœ Vbepn5sftti3W ; MADEC Boris, 3éœ Vfibepn5swenl : SOCKEEL Didier, 4m Woep¢s/denr ; LEBRETON Vincent, 5ûrne Vbepn5s^chefll ; ALLAIS Florentin, 60me Wce-
g#sæ:U:Bcïï#7Lï;Br"ùg:i#i::Ë;z:ïï::Ë;z:abÉ#i:=:::;:'#ÀÏïrGNWÉï;ç#çg:#::; APPERT Catherim : BALLON Michèk= ; BALOCHE Bernard : BEAU\/AIS Pmippe ; BERRIER
Daniel : BINET Femand ; BOULENT JeanJ'ierre ; CllABAT-COURRÈDE Claude : Cl.AEYS Patrick ;
ÏFïïï#Ë%ÆÏEg:#js#"ÆÏËï###c#ïm#ï: GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy , LEROUX Jean-Pieme ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEvll.LAIN Franck; LOLIVIER Alain ; MAl.+lEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud; MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronkiue : MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathaœ , RlmpERT Roger ; TOUSSAINT Phmppe ; TRANcllANT Corentin ; TURBOUT Brurio ; VERNEITE Laiirianne ; \/ERRIER Patrice. E"_T_.PP qlb..+PP". :. F_AUçON Stéphante (pour BARDIN Frm) ; KoVANi Mke Œæur
DALICHOUX Cathenrœ) ; BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) : Anick CHARRON (pour
lAHAYE Jean+acques) ; DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) ; GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
ËËËËïæïFïïÏ:LËËE'à###E#a#ïÏïïï*#ùïP£#ï HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULUER Karim (pouvoir à HUBNER Benoî{) ; LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) .. LEPLAT Mane-Laure (powoir à HAMMENI Saïd) , MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Errmanuel) ; TERNYNCK lsabem (pouvoir à EUDE Régis). Absents. BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stépham ; LAMOTHE Patrick :
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-144 Admission en non-valetJr de tltres sLipérieLJrs à SF'ANC cent euros - Budget annexo
Vu le code général des collectMtés terrftonales, notamment les articles L.1617-5 et L.2343-1 ;
Considérant que le comptable public est chargé seul et soijs sa responsabimé d.exécuter les recettes. de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la collectmé et de toiites les sommes qui liii sont dues : Considérant que si malgré toutes les démarches entreprises, il s.avère impo§sible de recouvrer les titres de recet[es, une admission en non-valeur est proposée par le comptable à la collectMté ; Considéram que l'aclmission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante est une simple mesure d'ordre budgétaire et comptable et qu'elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites et n'éteint pas la dette du redevable ;
Consiclérant que le comptable public a mis en œuvre toutes les diligenœs pour faire en sorte que les
titres soient réglés : Accusé de r6œption on pn5fecture
061-200068450-20260702{C-2026-144-DEDaLodat6lêtransmission:09m7/2026Datodor6captjonprêfocture:09m7Æ026
Aprés en avoir délibéré, le Conseil commur`autaire, à l'unanimité, décide :
Artic'e 1
6iafFttre en non-vaieur ies titres du budget annexe SPANC suivants :
Exercice N° de titre Intitulé créance Restant dû
2022 94 Redevance assainissement non collectlf 169.00 €
2022 185 Redevance assainissement nc)n collectif 115.00 €
2022 260 Redevance assainissement non collectif 169,00 €
2022 266 Redevance assainissement non collectif 169,00 €
2022 279 Redevance assainissement non collectif 169,00 €
2023 131 Redevance assainissemer`t non collectif 169,00 €
2023 261 Reclevance assainissement non collectif 169,00 €
Total admission de titres en non-valeur : 1 129,00 €
Altic'e 2
De prévoir, sur l'année 2026, le§ crédits au budget annexe SPANC au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de powoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicatiçin et de sa réception par le
représenbntdei'ÉhLLetribunaladministratifpeutétresaisipaUappncatiolinf,pmîtique«télére.Couœ cîtoyen » accessible via le site intemet \A/ww.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAI S
_-,--_:--.-',_
Lep
Emman Acmis6 do r6ception en préfécture
061-200066450-20260702€C-2026-146-DE
Dsto do (éi6transmission : Ogm7Æ026
Dsto de réœplion pnétecture . 09/07/2026
DélibéTation du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocætion Conseiliers Vote Date de Dublication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 JUIL. 2026 Pouvoirs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux r"l vingt-six à dïx-neuf heures. k! Consen communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séarice publique à rHôtel de ville d'Argentan, sous k] présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
PT" q_F_q.p tï`Lgmi : FLCXJVAT EJ"TmuoJ, PrüeüEm{, BEUCHER Chrtdoptie, t- \/Zœ- pn5swenf ; VIEI Gérard` 2®me Vbei)nâs/denl ; MADEC Boris, 3à'œ VüepnësÀœnf : SOCKEEL Dklier, 4éme V4epn5s/denl ; LEBRETON Wncent, 5ém V/cep/ésicfiemf ; ALIAIS Florentin, 6éme \/k;e- P##u'iï#,U7ïoüPï##g;à:¢;:ï;;:=Tçï::Î;ÏïÎ::Î;Ïâbriï#ïœTÀùiTGNy;;ç#::;:g;;:;:
APPERT Catherine ; BALLON Michèle : BALOCHE Bemard ; BEAUVAIS Phmppe ; BERRIER
Daniel ; BINET Fernand ; B0ULENT Jean-Pierre ; CHABAT-COURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
##FEiF¥ï¥T#;ïï#isLïï:#£i#,¥#¥m#ï: GEOFFROY Catherine : HAMMENI Saïd : HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pieme ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël : LEVILLAIN Franck; LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud ; MESSAGER Brigitte : MEYER VéronK]ue ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien : ROGEFi Nathalie , RUPPERTRoger;TOUSSAINTPhmippe;TRANcllANTCorentin:TURBOUTBruno:VERr\lEIT+EITE LaurLanne : VERRIER Patrice.
ETËqp_eT`. PTt qn suml±Pt. : FAUCON Stéphante (pour BARDIN FrarK*) : KoVAt\ii Mk. m
#cyTEL#ï#,,£:::tÈLÈË3NAnïï#ïà:îïLËtÊgHé::::::::#,,,,Gîï,#oîjÆ#er (poiir SCHNEIDER Xa\rier).
•:Ë;EÎ:ï`à:rl:,Ea:aïp.u.?.e:n,_i:EàiÈ;`,;;.iBf.-.O;Ë`îidtr;'!'î:F]:iJo::,;|ai:oo:uï;g:.;:TTEÎ.'Ëg:ÏÎA#|:'È:J::.;î:
HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ;
LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) : LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ;
MOREL Angénque (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNcl< lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAl`lD Manon; De STOPPELEIRE Stéphane : LAMOTHE Patrick :
LECHERBONNIER Louis.
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu l'instruction codificatrice n°11022 du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des recettes des collectivftés terri!oriales et des établissements piiblics locaux ;
Vu les avis des commissions de siirendettement consuftables à la Direction des Affaires Financières ; Considérant la demande du Comptable public de passer les écritures d'extinction de créances :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
ËêiafiJtater l'effacement de créances suivantes du budget pnncipai : â6ï:2%o%%Ëg:op.28Z£n78èé+€Ëroe26_.46.OE
Date do t6lêt/ansmission : 09m7/2026
Dato do réception préfecture ` o9/o7Æo26
Objet de la créance Créance restant dû
Cantine et garderie 526,76 €
Total 526,76 €
Article 2
De prévoir au budget principal les crédits au compte 6542 « créances éteintes ».
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratff de Cgen dans un délai de deux mois à compter de sa publîcatioLn et.de sa réception par le
;:t:r,eesne:t::tc::::É'teatv,::énsîtuen,an',:fn:tn#tteîee,uàît::s:,a,'s'pa"app"cat'î
Le secrétaire de séance,
__==--i,-,----,-:.:
Emman
atique « télérecours
OUVAT 061-200068450-2026DatedotéléùansmîssDatedorêcaptionpr6te 0702CC2026-147-DEion.09/07Æ!026c(ure.09m7/2o26
Délibération du Conseil communautaiTe
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers & Date de oublication
En exercice : 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 JUIL. 2026 Pouvoîrs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux jiiillet deux ril vingt-six à dix-neuf heures, h3 Conseil commurmutaine de Terres d'Argenœn
lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de Wle d'Argentan, sous la présideiice d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
PTteqb Cm_F_qLJe thËjm. : FLCHJVAT Emmat`uel, F7iésiclor}f` BEUCHEFt Chrtgtoptie, 7r \/Zæ-
p¢skknr : VIEL Gérard, 2Ôm Wœ-prés/denr ; MADEC Boris, 3éme W>eprésÀdenf ; SOCKEEL Didier, 4eme Vüeprés/denl : LEBRETON Viincent, 5érne Whcepnés/cfienl : ALLAIS Florentin, Oàme V\te-
Pé#Sæï|"u`*,U7ïotiBrg#gàï#ïÎ:ËçZïïÎ:ËçZ&#TËE::::S:;:;:"#ÀÙTGNVËï;%gg:g;;:::
APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BALOCHE Bernarcl ; BEAUVAIS Phmppe ; BERRIER
Daniel ; BINET Fernand : BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT-COURFtËDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
##ïF:iË#:ÎïïFEË:Dïï#isLïïÏ#Ëm#,?Ë#Ëuj#ï;¥ GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît , ISABEL Eddy : LAURENT Stessy : LEROUX Jean-Pierre : LESEUR Jacques : LE\/EILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LE\/lLLJWN Franck; LOLIVIER Alain : MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNAFtD Amaud; MESSAGER Brigitte : MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie : RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Phinï)pe ; TRANcllANT Corentin : TURBOUT Bruno : VERNEITE Laurianne ; VERRIER Patrice. ETé.qp_oT _Pq cm .LJixJ+m . FAlml St6phanb {pour BARDIN Franck) ; KovAt`« Mke mr
DALICHOUX Catherine) : BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) ; Anick CHARF{ON (pour
LAHAYE Jeanlacques) : DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) ; GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
`ÎîïÎu;Ïce:sÀp€ïuAË.:::yEa:aBLîaFLÉÎ;.Ïî:E.`Èh;;ï\:;Ë`oD`.;§\Î;,tî;,:î:Ë:âuo:`,::;ïa;poc:ïï,D:::`\ÎÏcFTTÎ,PL,`Ïgs;Ïïî`ÀrN:::::;`:ï:
HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; llouLLIER Kanm (pouvoir à HUBNER Benoît) ;
LAMBERT Hewé (pouvoir à VIEL Gérard) : LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ;
MOREL Angélique (pouvoir à FLOU\/AT Emmanuel) : TERNYNCK lsabelle (powoir à EUDE Régis).
Alsents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stépharie : LAMOTHE Patrick :
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-147 Garantie d'emprunt à Ome habitat poLir l'acquisition seule de 3 logements sFtiiés 11 rue Pierre Ozenne à Argentan
Vii le code général des collectivftés temtoriales, notamment les afticles L.51114 et L.5214-1 et
suivants ;
Vu l'article 2305 du code civil :
Considérant le projet Argentan -Napoléon 111 porté par Ome Habitat consistant en un programme
d'acqui§ition seule de 3 logements sftués 11 rue Pierre Ozenne à Argentan ;
Considérant le contrat de prêt n° 188327. consultable à la direction des affaîres rinancières, signée entre
l'Offlce Public de l'Habitat de l'Orne, ci-apiès l'emprunteur, et la Banque des Territoires (Ca`isse des
dépôts et consignations), le préteur ;
Aprés en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide : AœLisô do récoptjon en pr6técture
061-200068450-20260702J3C2026-147-DEDatedotêlêtransmission:o9m7Æo26Datodorécepüonpr6fecturo:09/o7Æo26
Article 1
D'accepter que Terres d'Argentan lnterco accorde à Orne Habitat sa garantie à haLiteur de 50 % pour
le remboursement d'un prèt d'un montant lotal de 329 000 € sciu§crit auprès de la Banque des Territoires
(Caisse des dépôts et consignations), selon les caractéristiques financiéres et aux charges et condftions du Contrat de prêt n° 188327 constitué de 2 lignes du Pi.êt.
Ar[icle 2
De dire que la garantie de Terres d'Argentan lnterco est accordée à hauteur d'une somme en principal
de 164 500 € augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3
De préciser que la garantie d'emprunt est apportée aux conditions sulvantes :
- La garantie de Terres d`Argentan lnterco est accordée pour la durée totale du prét etjusqu'au
cx)mplet remboursement de celui-ci et porle sur l`ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dcint il ne se serait pas acquifté à la date d'exigibilité. - Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Banque des Temolres (Caisse des
dépôts et consignations), Terres d'Argentan lnterco s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires de règlement.
Article 4
D'accepter que Terres d'Argentan lnterco s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer. en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Ar(icle 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa public
représentant de l'État. Le tribunal administrat# peut être salsi par l'applicati
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr`
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
_ -f'-
devant le tribunal
sa réception par le
tique « télérecours Ami3é do récoptjori en préfecturo
061-200068450-20260702J=C-2026-148-DE
Dato da tél6transmission : 09m7Æ2026
Dato do r6œption prêfôcture : 09/07/2026
Délibôration du Conseil communautaiTe
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 JUIL. 2026 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux n"l vingt-six à clixmeuf heures. k= Consen communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publk]œ à l'Hôtel de ville d'Argentan, sou§ ha présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
ftta". q_Ent_qJe thtphs.. FLCX+VAT Emmanuel, Pnésfclori7, BEIJCHü Chrücphe, tr W» pn;sftnf ; VIEL Gérard, 2éme Wlbeprés/denf ; MADEC Boris, 3arœ VbeiÆs^denf : SOCKEEL Dlclier, 4é" Vbei)nîs/den! ; LEBRETON Vincent. 5éme WbeTpnésÀdent : ALLAIS Florentin, 6ànto VftxB- Pà#§æzl'u'iï#.U7ïompï##V#TffibïTAnB::=:;;:ï"#ÀïïrGNï{;;ç#:Î;:#:;:
APPERT Catherine ; BALLON Michèle : BALOCHE Bemard ; BEAUVAIS Pmippe ; BERRIER
Daniel ; BINET Fernand : BOULENT Jean-Pierre ; CHABAT€OURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
##ïi#sÏïLÏËË;#Ï#ïLTj"t#ïïïï#P£oÏ#ï: GEOFFROY Catherine : HAMMEM Saïd , HUBNER Benoît ; lsABEL Edcly : LAURENT Stessy : LEROUX Jean-Pieme ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric : LEVEAU Mickaël ; LEVILLjNN Franck; LOLMER Alain , MAHIEUX Bernard; MANSOP`l Jean-Yves; MÉNARD Amaud., MESSAGER Brigifte ; MEYER Véronk]ue : MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien : ROGER Nathalie : RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Phmppe ; TRANcllANT Corentin : TURBOUT Brurm ; VERNEITE Laurianne ; VERRIER Patrice. ET"_eT\_.ta_rt qiJe tupfÈl±=pa . F_AUçON Süpt`anie (paur BARDiN Fm"*) ; KovANi Mm m
#ïÏÎî:Ët:#Î!â:ï=e,),.Ë!i!(ÎhÈ3TAnE:!:l;àtg%ïà:iLLïàîîïg##),,,£,#â];t;;;;g%#r (pour SCHNEIDER Xavier).
##ïFïïÏ#ï#Ëa#T#:##L#T#ï##Nm#ï HAMARD Sonia (pou\/oir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvojr à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMEr`ll Saïd) : MOREL Angélique (pouvoir à FLOU\/AT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (pc"voir à EUDE Régis). Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stépharœ ; LAMOTHE Patrick : LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-148 Renoqvellement de la Commission lntercommunale des lmpôts Directs
Vu le code général des collectivités tertioriales :
Vu le code général des impôts. notamment l'article 1650 A ;
Considérant que la commission intercommunale des impôts directs est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPcl) à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique :
Considérant que dans établissements piiblics de coopération intercommunale, cette commission comprend, oLitre le Président de l'EPcl ou son vice-président délégué, dix commissaires titulaires et dix
commissaires suppléa nts.
Considérant que les dix commissaii.es tftulaires ainsi que les dix commissaires suppléants sont désignés
par le directeur départemental des finances publiques à partir d'une liste de contribuables en nombre double dressée par l'organe délibérant de l'EPcl sur proposition des communes membres ; #2#ËeËPË82n6°on782ré€fcg2ro°26.i48.DE DatB do têl6transmssion ` 09m7Æ026
Dato do r6ceptjon préfocturo : 09/07Æ2026
Considérant que les membres de la commission doivent réunir les conditions sulvantes : être de nationalité française ou ressortissants d'un Êtat membre de l'Union européeme ; avoir au moins 18
ans ; jouir de leurs drolts cMls ; ètre inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la
communauté de communes ou des communes membres ; ëtre fammarisés avec les circor`stances locales et posséder des connaissances sufflsantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission ;
Après en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire, à l'ur`animité, décide :
Article 1
5;iF;fi:smettre au Directeur départemental des Finances publiques la liste suivante de quarante
personnes répondant aux ccmditions fixées par le code général des impôts :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
LEBRETON Vlncent DALICHOUX Catherine
Majre de Trun Adjointe au Maire de Trun
LESEUR Jacques PILLU Sébastien Malre de Rônai Maire de Nécy
ROGER Nathalie TOUSSAINT Philippe Maire de Bailleul Conseiller municipal de Gouffern-en-Auge
MOREL Angélique DUBOIS Aline
Adjointe au Maire d'Argentan Adjointe au Maire d`Argentan
MENARD Arriaud EUDE Régis
Conseiller municipal d'Argentan Adjojnt au Maire d'Argentan
HOIJLLIER Karim CHOQUET Bngitte
Adjciint au Maire d'Argentan Vice-présidente de Terres d'Arger`tan jnterco
MEYERS Véronique GUILLOCHIN Katia
Maire de Monts-sur-Ome Maire de Saint-Brice-sous-Rânes
CLAEys Patrick ConEREAU Lucle Maire de Sarceaux Conseillère municipale Argentan
LOLIVIER Alain BALLON Michèle
Maire d'Écouché-les-Vallées Maire déléguée de Fontenaj-sur-Orne
RUPPERT Roger LEGER Grégoire Maire de Moulins-sur-Orne Maire délégué de Vrigny
COUPRIT Pierre lsABEL Eddy
Maire de Rânes Maire de Coulonces
APPERT Catherine HAMMENI Saïd Maire de Neauphe-sur-Dives Maire de Merri
LEPLAT Marie-Laure BEAUVAIS Philippe
Maire de Montabard Maire de Commeaux
BINET Fernand DE STOPPELEIRE Stéphane
Maire délégué et adjoint de Gouffem-en-Auge Maire de Ginal
BARDIN Franck MADEc Boris
Malre de Villedieu-les-bailleul Vice-président de Terres d'Argentan lnterco
EUDES Vincent LEROUX Jean-Pierre
Adjoint au Maire de Lougé-sur-Maire Maire de Sai
SOCKEEL Didier MOREAU Yohann
Maire de Montormel Majre de Sajnt Gervais les sablons
MESSAGER Brigitte GARNIER Philippe
Maire de Boucé Maire d'Avoines
BARBIER Philippe LAMBERT Hervé
Maire d'Occagnes Maire d'Ommoy
DOMET Evelyne MAHIEUX Bernard
Maire de Boischampré Maire d'Aunou-le-Faucon Accuséderéœpùormsrêfæure
061-200068450-202607 2€C-2026-148-DEDatedotélôtn]nsmission.ogm7Æ026Datoderéœptionpr6fBcture:09/07/2026
A,tic'e 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication e représentant de l.État. Le tribunal admjnistratif peut être s'aisi par l'abplicatio
cftoyen » accessible via le site intemet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
ËËmmË
Lep
Emmanu
;dmeb§âur::(e,péi,:nœg:ru;: Accusé de récoptjon en préfecturo
061-200068450-20260702J=C>2026-149-DEDatedetêl6transmission'09m7/2026Datodorêceptj'onpr6fecturo:09/07Æ026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de corwocation ConseillersEnexercice. 81 Vote Date de BublicËtion
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 Jull, 2026 Pouvoirs : 11 Contre : 0
Vc)tants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux ntil vingt-six à db(-neuf heures. k3 Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance pubnque à rHôtel de ville d'Argentan, sous la présidence d.Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
Pprt.. T.Erlt_q.Ue tiJ±lre? : FLO|rvAT Er"Ttmül fhécz[larit` BEiJCHER chrbftph®. /r \/z» pn5s/denf : VIEL Gérard, 2ém V/eepÆs^denf ; MADEC Bons, 3énæ Vüepn!s/denf ; SOCKEEL Diclk3r, 4éœ Wéepn9sm , LEBRETON Viincent, 50mo \/;hpeip/iésÀDk3nf : ALLAIS Florentin, 6éme \/;Àœ-
€#sæ:U'Bcïï#,ETOLBn#g#;g%::T?i::Ëszïï::Ësz&b##::=:;;;;gïÀ#ïfGNT#ï#: APPERT Catherirœ ; BALLON Michèle . BALOCHE Bernard ; BEAUVAIS Phnme ; BERRIEF{ Daniel ; BINET Femand : BOULENT JeanFierne ; CHABAT-COURRÈDE Claude : CLAEYS Patrick :
g#L#ï¥TË£:D#:Eœï+à:##Eï#.¥*Ëï#ï: GEOFFROY Catherine : l+AMMENI Sard ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy : LAURENT Stessy : LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédérœ ; LEVEAU Mickaël : LEVILLAIN Franck: LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves: MÉNARD Amaud : MESSAGER Brigme ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien : ROGER Nathalie : RUPPERT Roger ; TOUSSAlt\lT Pmippe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; \/ERNETTE Laurianm ; VERRIER Patrice. T"_q..PTt gn.Ot?Pe±.e. : F_A!JçON. Stéptt.n+ (poiir BAF`DIN Fmttck) ; KovANi Mk® Œu
DALICHOUX Catherine) : BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) ; Anœk CHARRON (pom
LAHAYE Jean+acques) ; DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) : GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
¥ceisèE€-ÏA;;':yF?:a::î:::à.e:Ï!î:Epiï;T:j`;ïîïf:-Gji.îï|{j.Î'î:A::àua:`î\;:â;Fo°:uï`?::`ïeE]:Î..`i;;Ï:Àri`TN#!;:!:{::: HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Kanm (pouvoir à HUBNER Benoît) : LAMBERT Hervé (pcNiwir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents. BELGRAr\lD Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick :
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-149 Débat sur l'élaboration d'un pacte de gouvernance
Vu le code général des collectivités termoriales, notamment l'anicle L.5211 -11 -2 ;
Considérant qu'à la sufte du renouvellement du conseil communautaire en date du 16 avrn 2026, il est nécessaire de débattre et de délibérer sur l'élaboration d'ijn pacte de gouvernance ;
Après en avoir délibéré, [e Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Ahlcle 1
D'émettre Lin avis favorable à l'élaboration d`iin pacte de gouvemance pour la diirée du mandat 2026-
2032. Aœusé do réœptjon en préfecturo
0Ô1-200068450-20260702CC-2026-149-DEDa!odot616tran§mssion.09/07/2026DatodoTécaptjonprêfocturo:09m7Æ!026
Article 2
De prendre acte de son adoption dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général,
aprés avis des conseils municipaux des communes membres. rendu dans un délai de deux mois aprés la transmission du projet de pacte.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de p
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicatjo représentant de l'État. Le tribunal admjnistratif peut être saisi par l'application
cjtoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrètaire de séance,
Florentin ALLAIS
_--.;,,,-
oir devant le tribunal
æur::te£ii::e%:L}: Accusê de réœptjon on préfecturo
061-200068450-20260702-CC.2026-150-DEDatedotéiéûi]nsmssion.09m7/2026Datodorécsptionpr6fecturo:09/o7/2026
Délibération du Consei[ communautaire
Séance du 2 juillet 2Û26
Date de convocation ! Conseillers Vote Date de t]ublication'0Jllll.2026 [ En exercice : 81
23 juin 2026 Présents : 66Pouvoirs:11 Pour : 77Contre:0
[ Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à db(-neuf heures, le Conseil commurŒutaire cle Terres d'Argentan
lnteico s'est réuni en séance pubnque à l'Hôtel de vilLe d'Argentan, sous la présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
Pre.prb. T_tam_q¥Û tflJ!)lret : FLOUVAT Emm.nuti, PnasÀcbm, BEIJCHER Chrietphe, 7r \/z»
p|résider)f ; VIEL Gérard, 2a" Vbep¢sÀdent ; MADEC Boris. 3àr'm VüepÆs/dent , SOCKEEL Didier, 46W" Vbepn5sidenf ; LEBRETON Vincent, 5éme Vfcei~t; ALLAIS Florentin. 6émo Wce-
pà#s#:ïu'ig#,U7ïompïï:#:#Tçiî:Ê;aïïî:Ê;a&bïï#iBÏ#À#ïrGNyp%g::;:g;#:
APPERT Catherine : BALLON Mchèle ; BALOCHE Bemarcl ; BEAUVAIS Pmippe ; BERRIEF{
Daniel ; BINET Fernand ; BOULENT Jeani]ieme : CHABAT-COURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
Ë;Ë#i#Ëï£ïË£;à###Ë"#k#ï##,Ëu#i£¥ GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît . lsABEL Eddy : LAURENT Stessy : LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mk*aël ; LEVILL/NN Franck; LOLMER Alain ; MAHIEUX Bernard: MANSON JeamYves; MÉNAF{D Arnaud : MESSAGER Brigitte ; MEYER Vénonique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Pmippe : TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno : VERNEITE Laurianrœ ; VERRIER Patrice. ÎT"_r Ppt qlJe .Uppt±eœ . F_AUçON Stépt`ank} (pouT BARDJN FraTti) : r(ovANi wtk® Œ"
#cyTttï#ï=,,,,£:::tËhïË3NAn:::::;àj:ï#GruLÈLàLÎÎHé##,,.,GÎT,#ocu#g#=:;;;r (pour SCHNEIDER Xavier).
ËgËï#ï:ïgâ#ï#Ea##Lï#ï#Ï##ï##ïp£LïÎ HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Bemît) ; Lj"BERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) : LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelk: (pouvoir à EUDE Régé). Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane : LAMOTHE Patrick ;
LECHERBor\m\llER LOULS.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'anicle L.5211 -i o :
Considérant que pour faciliter le bon fonctionnement de l'admlnistration de la communauté de
communes. une partie des attributions du conseil commiinautaire peut être déléguée au bureau dans
son ensemble ;
Considérant que ce qui n'est pas expressément débgué au bureau par le conseil communautaire reste
de la compétence exclusive de ce demier :
Considérant que lors cle chaque réunion du conseil communautaire, il reviendra au président de rendre
compte des décisions prises dans le cadre des délégations consenties ;
Aprés en avoir délibéré. le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide : Aœus6 de r6ception on prétécture
061-2000Ô8450-20260702€C-2026-150-DEDatedetèi6transmls§im:09m7Æ026Datederéceptionpréfocture.09/07Æ202ô
Article 1
Di déléguer au bureau les attributions suivantes :
En rnatière de finances et de commande Dubliaues :
- Flxer les tarifs des droïts prévus au profit de La communauté de communes qui n'ont pas un
caractëre fiscal (notamment restauration territoriale, centre aquatique, conservation, réseau des
médiatheques, tourisme. manifestations culturelles, sportives, à caractère éducatif ou de
LOïsiœ...)
Dëcider l'adhé§ion à des organismes, sauf à des établissements publics, et accepter le
paiement des cotisatior`s correspondantes.
Fixer les durées d'amortjssement des immobilisations corporelles et incorporelles, ainsi que des
frais d'études et d'insertion suivis de réalisaticm.
- Accorder des admissions en non-valeur à partir de 100 € et des créances irrécouvrables et
procéder à l.apurement des comptes lorsque les crédfts sont hscrits au budget.
- Octroyer des subventions dont k= montant annuel cumukÈ maximal est lriérieur à 50 000 € et
approuver les conventions d'objectifs établies avec les structures subventîonnées.
- Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offre§
de La communautè de communes à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demande§.
• Prendre toute décision concemant k3 préparation, ha passation, rexécution et k3 règlement des
marches et des accords¢adres d'un montant supérieurs à 90 000 € et inféneurs aux seuils des
procédures formalisées ainsi que toute clécision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrti au budget
- Approuver les montages financiers et juridiques dans h3 cadre de ka comrnande publk]ue
(conventions de mandat. délégations de maîtrise d'ouvrage, groupement de commandes...)
En matiène cl'administration ûénéralo :
- Approuver les protocoles transactionnels en vue du réglement des miges au sein de l'article
2044 du code ciw.
- Procéder aux cessions, aux acquisitions et aux échanges fonciers et/ou immobiliens inférieurs
à 50 000 e
- Prendre toute décisic>n concernant rapprobation ou La modfficatlon des règlements intérieiirs
des services ou cles règlements de gestion des compétences communautaires.
- Approuver et d.autoriser les opératior6 de commercialjsation de produits à l'effigie de k]
communauté de communes, de procéder à La remise de prix, cadeau sous quelque forme que
ce sojt
En matiène de ressources htJmaines :
- Modifier le tableau des effectris (création` modification, suppression de postes ciu
renouvellement de contrat de travail) lorsque les crédits sont inscrits au budget.
- Réaliser le recrutement de personnel temporaire pour assurer Le remplacement de personnel
titulaire mc»Tientanément indisponible pour assiirer b contmuhé du service, ainsi que le
recrutemem de personnel, en apprentissage, occasionnel ou saisormier pour faire face à un
accroissement temporaire d'actMtés. â8;:2Soéo%%£go%Ëé°on782réi'œec'.ï826_i5o.DE
Date do télétœnsmisslon : 09m7Æo26
Dato d® réception prêfécture . 09/07Æ026
E_p_matière de dévelooDement économiciue et territorial :
- Donner l'avis réglementaire de la communauté de communes en matière de dérogation au
repos dominical.
- Signertout bail à réhabmation, tout bail à construction et tout bail emphytéotique dans le cadre
de la compétence « développemem économque » et de la compétence « logement ».
En matière d'aménaoement et de cadre de vie :
- Prendretoute décision en matière d'effacementde réseaux et de conventions de servitude avec
les opérateurs intéressés
Artic'e 2
De préciser que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par
un vicei)résident agissant par délégation du présideiit dans les conditions fixées à l'article L.5211 -9 du
code général des collectivités territoriales.
Article 3
De rappeler que le président cloit rendre compte des décisions prises par délégation lor§ de chaque
réunion du conseil communautaire.
Article 4
La préseiite délibération peut faire l'objet d`un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administraw de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réœption par le représentantdel'ËtaHetnbunaladministratffpeutêtre§aisipaHapplicatjôn,mfarmatique«télérecours
citoyen >> accessible via le site internet www.telerecours.fr. i 1
Le PÉèidÉnt,
Emmanll
citoyen » accessible via le site internet
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
`T:>/- â6ï-u2S&6a#ûp2gz6oon78##ëroo26-,52-OE
Data de tél6transmission ' 09m7/202ô
Dato de récepù'on préfecturo : 09m7Æ026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers y9Ê Date de Dublication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 1 0 JUIL. 2Û26 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vmgts:ix à dixmeuf heures, b Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de vnle d'Argentan, sous la présidence d.Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
PT". T.Ert_T:Je tTJ±lies . FLOUVAT ETTimanuel, f7ésdanf, BEUCHER Chrtdm, 7r vÆ» pÆ5sftnt ; VIEL Gérard, 2émo WcepÆSÀden! . MADEC Boris, 3ànm VüeprÉs/denf : SOCKEEL Didier. 4°œ Wœpn5swenl: LEBRETON Vmcent, 5dœ Wcei)n5sden(; ALLAIS Florentin, 6dme Wiæ-
Z#§;8ÊÀ'U'BCL3:,U7Lï=Bï#:Ï#:#:T?ï::Î;ZïÎ::Î;Zâbï+ï?l::;:;;:;#ÀLrGNWÉï;%gç:g#,'
â:#TB,##a,ndp##MNT,ChjËeri#T#ï#Lu,RTRËËËïïï#ùïî,„cLffEV§E#ï
##ïï#gàïgïïLï:Dïï£uCE£ïLïïj¥£Ëï#p#*c#ïm#¥ GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy : LEROUX Jean-Pieme ; LESEUR Jacciues ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaél ; LEVILLAIN Franck, LOLIVIER Alain : MAl-+lEUX Bernard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud ; MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronk]ue ; MOREAU Yohann , PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT PhHüpe : TRANcllANT Corentin : TURB0UT Brum ; VERNEITE Lauriame ; \/ERRIER Patrice. F*rTP_9T P_nt qu].8Lmt±en : F_AUçON Stéptiario (pouT BAF`DiN Frm) : KovANi Mk® Œ]our
#yTETï::+::::;::;,,.;D#Ë3NAn:::::;à::P%u:ULËàÊÎïjN#,,,,&,#ïï#gw:;Ï;r (pour SCHNEIDER Xavier).
ËËkï#ïËïï:Ëà#£ÏL#:##ïï#ïÏLÏï#Nm#ï HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Borïs) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) : LAMBERT Hervé (pouvoir à MEL Gérard) , LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angéliciue (powoir à FLOUVAT Emmanuel) : TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis). Absents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stéphane : LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis,
CC-2026-152 Désignation de représentants au sein du Comité régional de l'énergie en Nomandie
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l'énergie, notamment les adicles L.141-5-2 et D.141-2-1 et suivants :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modmé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Ëtat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2023€5 du 27 janvier 2023 relatif aux comftés régionaux de l'énergie ;
Considérant que la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco est représentée par Lin délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Syndicat mixte de l'Ome et de ses affluents : Considéram que les délégués des communautés de communes sont en principe élus au scrutin secret
à la majorité absolue sauf en cas de troisième tour oÙ la majorité relative prévaut : â6#2Ë#68ré4réœ5o?Ë826%n78#æ!Ë826_i52-DE
Dato do têl6trsnsmssion ` 09m7Æo26
Da(e de réception pr6foc`ure : 09/07Æ026
Considérant que le Conseil communautaire peut décider à l'unanimlté de ne pas procécler par scrutin
secret aux nominations des délégiiés :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautajre, à l'unanimité, décide :
Article 1
De désigner Monsieur Philippe BARBIER en tant que délégué thulaire et Monsieur Florentin ALLAIS en
tant que délégué suppléant poiir représeiiter la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco
au sejn clu Comité régional de l'énergie.
Article 2
La présente délibération peut faiJe l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicat
représentant de l'État. Le tribunal adminjstratif peut être salsi par l'applicatio
citoyen » accesslble via le site iiiternet \^M/w.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance.
Florentin ALLAIS
EEiEËËii
et;de sa réception par le
atique « télérecours â6ï2S&%o#g:o-P-2oï6ï782ré€'*u2526-|53-DE
Dato do t6létmnsmssion : 0907Æ026
Dsto do r6coption préfecturo O9m7Æ026
Délibération du Conseil communaLitaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 1 0 Jll'L, 20Z6 ' Pouvoirs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux ju"st deux mil vingt€ix à dix-neuf heures, h3 Conseil comrrwnautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance pubHque à rHôtel de vme d'Argentan, sous La présidence d'Emmanuel
FLOUVAT. président de Terres d'Argentan lnterco.
Présents en tant aue titulaires : FLOUVAT Emmanuel, f]rÉs/demf. BEUCHER Cmstophe, 7o' Wce-
p¢sftnf ; VIEL Gérard, 2ém Vbep¢s/defl! ; MADEC Boris, 3éme Vft}epngs;denf : SOCKEEL Didier. 4éme Vbepn5s/den( ; LEBRETON Vincent. 5énœ Wioei}n5sÀdent ; ALLAIS Florentin, 6éme Vft;e-
€#§æ2:u.iï#.U7TomBn#8*±#ïï::Ë;Zâbriï:::S:::::"#ïÀùïG#ç#g;:g;;:;: APPERT Catherine ; BALLON Mit;hèle ; BALOCHE Bemard ; BEAUVAIS Pmppe ; BERRIER Daniel ; BINET Fernand : BOULENT Jeanpierre ; CHABAT-COURRÈDE Claude : CLAEYS Patrick :
3##ï#s£°£ïËËœ#îE#"Æ£LÏËCïï#ïiË: GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy : LAURENT Stessy ;
LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEVILIAIN
Franck; LOLMER Alain : MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves: MÉNARD Amaud ;
MESSAGER Brigïfte ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ;
RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Phmppe ; TRANCHANT Corentin : TURBOUT Bruno : VERNEITE
Laurianne ; VERRIER F'atrice.
Présents en tant aue suDDléants : FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) ; KOVANI Mike (pour
#ïTï:Ëtî!:ïïÎ!:;:lï=e,).,F#ï3NAnE:!:!)àLgïïuïïï5ÊgtiL#)),.âT|#ocJ#3#::::ï: (pour SCHNEIDER Xavier).
ËËkï#ïg:#à##ïË':Ëîffï#:i#ÆÏL#ÏË#Npê#:#ïÎ HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULUER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hei`/é (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoii. à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (pouvoir à FLOU\/AT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis). Alsents: BELGRAr`lD Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; Li"OTHE Patrick :
LECHERBONNIER Loiiis.
Vu le code général des collectMtés territoriales, notamment ses articles L 5211-1, L 5211 -7 et L 5711 -
1, L 2121-21 et L 2121-33 ;
Con§idérant que la commLinauté de communes TerTes d'Argentan lnterco est représentée par un délégué au sein du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Boucé ; Considérant que les délégués des communautés de communes sont en principe élus au scrutin secret à la majomé absolue sauf en cas de troisième tour oÙ la maj.orité relative prévaut : Considérant qiie le Conseil communautaire peut décider à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide : Accusé ds récsption en pTêfecturo
061-200068450-20260702€C-2026-153-DE
Date do télétmnsmission : 09m7/2026
Date do réceptjon pr6fectu/o : 09/07Æ2026
Article 1
De désigner Monsieur Pmlippe GARNIER en tant que délégué pour représenter la communauté de communes Terres d'Arger`tan lnterco au sein du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Boucé.
Article 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouv
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicatioo et
représentant de l`État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application,ir\fbi
cltoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
EËi
evant le tribunal
réception par !e
ue « télérecours Accus6 de r6œptjcm en préfecturo
061-200068450-20260702CC>2026-154-DEDatodotéJétransmissjon:09/07A2026
Dato do r6œptjon prêbcture 09/07/2026
Délibération du Conseil comTTiunautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date cle convocation Conseilleœ yQÊ Date de Diiblicatîon10JUIL.ZOZ6
En exercice . 81
23 juin 2026 i Présents : 66 Pour : 77 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
i Votants : 77 Abstention : 0
Le deux junhst deux m vingtsix à dix-neuf heures, re Conseil corrmnautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d'Argentan, sous k) présidence d.Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
Prçe?.nt) p_Tit_q.iie fli_Eaire= . FLOUVAT Emmanuel, FhésAclant, BEUCHEF` Chridphie, /- VJ3-
p¢s/denf ; VIEL Gérard, 2ém Woeip¢sÀtienf ; MADEC Bons, 3érne Wœi]œs/deri : SOCKEEL Didier, 4é" Wcepn5swenf : LEBRETON Vincent, 5é" Vbepnës/denf ; ALLAIS Florentin. 6éme V/œ-
pé#sæz+.Bc#.u7ïotip#ï#:à;#iîËaïïîËaâbïïE#ïïÎ#"#À#ïrGNVÉ;;%;#;{g;;:;:
APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BALOCHE Bemard ; BEAUVAIS Philüpe ; BERRIER
ËïïïFEFEÏË#¥¥ËJ;Ëtïï*#ïfiïËÈ£ï#¥ÆÏ˧Æï¥ GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pieme : LESEUR Jacques ., LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaél ; LE\/lLLAIN Franck: LOLMER Alain ; MAHIEUX Bernard; MANSor\l Jean-Yves; MÉr\lARD Amaud., MESSAGER Brigitte , MEYER Véronque ; MOREAU Yoham ; PILLU Sébastien : ROGER Nathab ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe ; TRANcrlANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNETTE Laurianne : VERRIER Patrice. Îrp¢_OT PTt qlle.Uml±gn : F_AUçON Stéph.nJe (po+ir BARDIN Franc*) , KovANi Mke Œæu
#ïTLà#ke,,,,5Ë::âhË3TAnE#stdï::::;à::gïïL:îLïïLÏHé:::{;;:;#,,,,Gî],#oq#g#=;;:r (poiir SCHNEIDER Xavier).
#Ëï#ïËEà#Ë#r:ËffïîLï#ïà#ï#§g;LFï#ïïriNpê#gggï HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (powoir à HUBNER Benoît) : LAMBERT Her\ré (powoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvciir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis). Absents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patnck ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-154 Désignation d'un noiiveau repnàsentant au sein du Pôle d'équilibre territorial et rural d'Argentan, d'Auge et d'Ouche
Vu le cocle général des collectivités temoriales, notamment l'article L.5711-1 ;
Vu les statiits du Pôle d'équi]ibre terrftorial et rural (PETR) d'Argentan, d'Auge et d.Ouche ;
Considérant le renouvellement du conseil communautaire :
Considérant la nécessité de désigner un nouveau représentant au sein du comité de programmation LEADER ;
Considérant que les délégués des communautés de communes sont en principe élus au scrutin secret à la majorité absolue sauf en cas de troisième toLir où la majorité relative prévaut ; Considérant que le Conseil communautaire peut décider à l'unanimné de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ; AccÀisé de rôœption on préfecture
061-2000Ô8450-20260702€C-2026-154-DEOatBdotél6trans"ssion`09m7Æ026Datadoréceptjonpr6fecturo.09m7Æ026
Après en avoir délibéréz le Conseil communautairet à l'unanimité, décide :
Article 1
5êiëæner Madame Cendrine FOuCHER-CHAZÉ en tant déiégué tituiaire pour repré§enter Terres d'Argentan lnterco au sejn du comité de programmation LEADER.
Article 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication représen{ant de l'État. Le tribunal administraw peut être saisi par l'applicatiori ii
citoyen » accessible via le site internet \^/ww.telerecours.fr.
Le secrétalre de séance,
Florentin ALLAIS
EËi
et de sa réception par le
que « télérecour§ 061-200068450-2026DstodotéiétransmissDstoderéœptjonp0702{C-2026-155-DEion:ogm7Æ026rétecture;09m7/2o26
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublication'0Jull.ZOZ6
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux r"l vingtœix à dLx-neuf heures, le Consejl commnautaire de Terre§ d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publk]ue à l'Hôtel de ville d'Argentan, sous la présidence d'Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
Pqrte. T_E.nt_q.ib üJ±im. ; FLotJVAT Emm.nueL F7ésÀÊloni BEUCLiEF` Chrbtq]h®, /- vœ pn5s/denl : VIEL Gérard, 26me V/Cefris/denl , MADEC Boris. 3éme Vüei©nf ; SOCKEEL Didier. 4Ôme Vüepn5swenf : LEBRETON Vincent, 5ôm° WcepÆstk}n( ; AI.lAIS Florentin, 6Ôms Vftx3-
€#â:8ÎZ|mu'Lï#7ETOLBrg##i=`T?iî:Ë:3&bÈ#::=:;:::'#ÀfïrGNVËï%£:g:g;;:#: APPERT Catherine ; BALLON Miichèle , BALOCHE Bernancl : BEAUVAIS Pm®pe : BERRIER
LËÏÉm#ËÉ€#ïïïË###s§£ïï"œ#ïËï:gjË##¥p# GEOFFROY Catherine : HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît : lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ;
ÈË}#,XLï#Ë*ri#,EUÆ#Ée:::=|,LïïÆ#jèàï#"U,MMïa#Dfx#X#T MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann : PILLU Sébastien ; ROGEF` Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINrr Phmppe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno : \/ERNEITE Laurianne ; VERRIER Patrice.
E"_T^.T .9lle..+qp˱. : F_AtJçON Stéph.n! {pour BARDIN Franc*) : KoVAt\» Mm ü DALICHOUX Catherirœ) : BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katja) , Anick CHARRON (pour
LAHAYE Jeanlacques) ; DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) : GUILLOUARD Stéphane
(pour SCLINEIDER Xavier).
ËgïËï#ïÏÉ#ffàïï#ï#:Ëîff#ïE##ï#¥Ï##NP£#ï HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Bori§) : HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hen/é (pouvoir à VIEL Gérard) : LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Regis). Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick :
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-155 Désignation d'un représentant au sein de la société anonyme de coordination de l'Habitat Omais
Vu le code général des collectivftés temoriales, notamment l'article L.5711-1 ;
Vu les statuts de la société anonyme de coordination de l'habftat ornais : Considérant le renouvellement du conseil communautaire ;
Considérant la nécessité de désigner un représentant titulaire pour siéger au sein du conseil
d.administration de cette société :
Considérant que les délégiiés cles communautés de communes sont en principe élus au scrutin secret à la majomé absolue sauf en cas de troisième tour où la majorité relative prévaut : Considérant qLie le Conseil communautaire peut décider à l'unanimité de ne pas procéder par scrutin
secret aux nominations des délégués : â8Î:2Soéo8%£¥o.P!8#on782ré{f€¥2ro°26_i55i)EDatodoù516t/ansmission:09m7Æ026Datodoréceptionprêfecturo:09m7Æ2026
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, dècide :
Article 1
De désigner Monsieur Boris MADEC en tant ciue reprësentant titulaire pour siéger au sein du conseil
d'administration de la société anonyme cle coordir`ation de l'habftat ornais.
Article 2
La présente clélibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
admir`istratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publjcation représentant de l'État. Le tribunal administratff peut être saisi par l'applicatio.n ii
citoyen » accessible via le site interriet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
:-'
sa réception par le
atique « téléi.ecours â6ï28&%e£g:oP-2o¥6eon782rê€f€-ï&6-|56.DE
Dato do tél6mnsmi88ion : 10m7Æo26
Dsto do récoption pnéfscturo ` 10m7Æ2026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de cor`vocation Conseillers ygÊ Date de oiiblication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 1 0 JUIL. Z026 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à dkmeuf heures. k! Consen communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique à rHôtel de \/me d'Argentan, sous b présidence d'Emmanuel
FLOU\/AT, président de Terres d'Argentan lnterco.
PTt". T_!nt_q.ib) tiJ±lrü : FLCXJVAT Emm.niiol, F"Icml. BEUCHER Chrtdoptie, 7-VA* p|résftn! ; VIEL Gérard, 2émg \^œprés/den/ ; MADEC Boris, 3ân'e Vüei©nf ; SOCKEEL Dk]ier, 4é" Woepn5s/denr ; LEBRETON Vincent, 5éœ WpepnésÀJenl , ALLAIS Florentin, 66" Vti-
gï#§æz:u`*,U7ïo"PT£#;#:#ï#i::ËS3ïï::ËS3&briï#::=:;;::#À#â#ï;ç#g;:#:;: APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BALOCHE Bemard ; BEAUVAIS Pmippe ; BERRIER
Daniel ; BINET Fernand ; BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT-COURFiÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
Ï#ïïiÆï°#ïËgï#ïLL#:Æi!iï#,Ëoï#¥+ï: GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoî! ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; Ë#L#A,bfs,Euftj#5e#;L#+#rœj,eLî"u,MMÏïR±ïÏXLLÏT MESSAGER Brigme : MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT PhHippe ; TRANCHAt\lT Corentin ; TURBOUT Brum ; VERNEITE Laurianrœ ; VERRIER Patrice.
PT6eF_en PTt qLi..e+JDote±P : E^UCON Stéph.nJe (pour BARDIN Frm) : KOVANI Mke (paur DALIclloux Catherine) ; BRIALLor\l Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) ; Anick CHARRor\l (pouLr
LAHAYE Jean+acques) ; DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) , GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
-;ËiàNofë:h';',Ea:aBlîacLuo?.e;n:î:Èà:ïï-:nràï:;::'ï:î;'itiïj`::Î::';E#,;;a:,i3o:Jï..g:::;..:Ti3.;:S;iîiii:Î::;:.:î:
HAMARD Sonia (pouvori à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ;
LAMBERT Hervé (powoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMEr
Saïd) ;
MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) : TEFmlYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régb).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-156
Groupement de commandes avec ]a vllle d'Argentan et le centre communal d'action sociale de la ville d'Argentan concemant Lin marché de foumitures en
prodLiits d'entTetien mênag®rs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2113€ à L.2113-8 fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes ;
Vu le projet de convention de grciupement de commandes ;
Considérant le souhait de créer un groupement de commandes avec la ville d'Argentan et le centre communal d'action sociale de la ville d'Argentan afin de passer et d'exécuter un marché relatif à l'achat de produits d'enti.etien ménagers :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité. décide : â6ï¥2%o%%£æLPZ82£n78i6+#Ï'o°26"6.DE
Date do t6lêtran3mission : 10m7/2026
Date do réceptlon préfecturo : 10/07Æ026
Article 1
De créer un groiipement de commandes avec la ville d'Argentan et le centre communal d'action sociale de la ville d'Argentan pour la passation et l'exécution d.un marché relatif à l.achat de produits d'entretien mènagers (accordtadre monoÉttributaire à bc)ns de commandes).
Article 2
De désigner la ville d'Argentan. représentée par M. Benoît HUBNER, adjoint délégué aux finances, en
qualité de coordonnateur du groupement de commandes, ayant powoir de signer, notifier et d'assurer l'exécution du marché au nom des membres du groupement de commandes.
Article 3
D'autoriser à ce que la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes soit celle du
coordonnateur. Elle est constituée selon la valeur estimée hors taxe du marché au regard des seLiils eriropéens.
Artic'e 4
5Tâti=er Monsieur le Président à signer ia convention coiismutive du groupement de commandes et tous les documents relatifs à ce dossier.
Article 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès dejpo
administratif de Cçien dans un délai de deux mois à compter de sa publication représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appljcatioh
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr. i
Le secrétaire de séance.
Florentin ALLAIS
~,`.`,L,.
oir devant le tribunal
de sa réception par le
matique « télérecours Accusé do récoptjon on préfecturo
061-200068450-20260710J3C-2026-157-DEDatodet616Ûi]nsmission:10/07/2026Datoderêcopt[onpréfocturo:iom7/2o26
DélibéTation du Conseil commLinautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de ccmvocation Conseillers yQÊ Date de Ûublication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour .. 77 ' 0 Jull. 2026 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d'Argentan. sous la présidence d'Emmanuel
FLOUVAT. président de Terres d'Argentan lnterco.
PT". T.EP_TJe qlËTP .... FLqr/4T EJPJTTnutil. "a+dan(, BEUCHER cmstoph, /-`m pnés/.denl ; VIEL Gérard, 2°m V/.ce-pnÊs/.denf ; MADEC Boris, 3éœ V/.œ-pn§§/.den( ; SOCKEEL Didier,
4émo V/.ce-prisi.denf ; LEBRETON Vincent, 5¢œ V/.ce-pÆs/.denf ; ALIAIS Florentin, 66Jne V/.œ-
8ï§'8ÎÀ'u'Bcn!3Î.UtEmBn.;,.gee.b£ésïdevJ?eŒ?œÀS[Ëe#eNbRBEAE:|EPsopph*'î'::eÀf:rGNVÉce#sÎ:dpehn:: APPERT Catherine ; BALLON Michèle : BALOCHE Bemard : BEAUVAIS Philippe : BERRIER
gîË`Ê'E,MBàNAEUTXFTehTeaJ;d,,gg#LEERNÉ#Lnu-:èergôsïâgîiç,:,uvRFCËg5pc#dp::rgeTg53Ëê:ËCRk[
àeuaËÔL,:uÀs,,hgFEnuEËSÈ:gF§t?n:3àsESDWFns£gtïEFSo5gËaErËtDHOAMZMETc:#ïnnee,,GDARRONÏENRJpahffË::: GEOFFROY Catherine ; HAMMEM Saïd ; HUBNER Benoît ; ISABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pierre : LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël : LEVILLAIN Franck; LOLIVIER Alain : MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD AmaLid ; MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann : PILLU Sébastien : ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNETTE Laiin.anne ; VERRIER Patrice.
E"_Tn.T .gl...+TP+±+. :. F_4tJçON St6Phan± (Pou[ B^RDIN FrtNri) ; KoVANi Mke muT DALICHOUX Catherine) ; BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) : Anick CHARRON (poiir
LAHAYE Jean-Jacques) ; DERRIEN Arme-Marie (pour LÉGER Grégoire) . GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
Excusés : JAUMET Laurence, 7Ôm° V/.ce-pÆs/.dente (pouvoir à CHOQUET Brigitte) ; BARILLER
5#Ârùcàp£,uào*àyamaBîpLoou:oïrEàBMeÉmNaAtiRD,A::;t:FTEAunÉOÉn#npoonuï:àrujo,TEÎLË#LA#TNÊ::::tkï: HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPIAT Marie-Laure (pouvcm à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
A±sÊE!s: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Louis.
Vu le code général des collectivftés territoriales, notamment l'ahicle L.5211 -10 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-2026-049 du 26 février 2026 fixant les tarifs de la salle Jean Allais ;
Considérant que Terres d'Argentan lntei.co est propriétaire de la Sane Jean Allais située sur le temtoire
de la commiine de Nécy ;
Considérant qu'il convient cle modifier uniquement le tarff fixé pour l'activ«é hebdomadaire ;
Après en avoir délibéré. le Conseil communautaire, à l'Linanimfté. décide : Accus6 do r6caption on préfecluro
061-200088450-202807100C-2026-157-DE
Dato de télétransmssion 10m7/2026
Dato de réceptjon prêfeclure l o/07Æ02Ô
Article 1
5:fi=Fr à compter du ier septembre 2026, les tarifs de location de la salle municipale Jean ALLAIS comme suit `
Activité hebdomadaii.e ® Foriait de 100 € / an
0 L'activité hebdomadaire a une duiée maximale de 2 heures 15, Ies locaux devant élre rendus
Propres.
Article 2
De préciser que les autres dispositions de la délibération susmentionnée ne sont pas modifiées.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouyoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa piibli représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applic{
citoyen » accessible via le site internet \"m/.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance.
Florentin ALLAIS
•.,,:;..:.;:..,...
e sa réception par le
matique « télérecours Accuséder6œpbcm®nsrêfocturo
061-200068450-202607 20C-2026-158ÜEDatedo(6lêmnsmss[on:10/07Æ2026
Date do réœption préft}cturo 10/07/2026
Délibération du Conseil commLinautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convcication Conseillers Vote Date de oublication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 JUIL. 2026 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deLix mil vingt-six à dix-neuf hemes, k} Conseil communautaire de Terre§ d.Argentan
lnterco s'est réuni en séance pubm]ue à rHôtel de vnk3 d'Argentan, sous b présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
Présents en tant aue tmlaires : FLOUVAT EmmanueL P¢si.denf, BEUCHER Christophe, 7or \/\œ-
piésftnt ; VIEL Gérard, 2Ô"œ VÆepÆs/denf : MADEC Boris. 3éme \/;fiçeTpnkÀdenf ; SOCKEEL Didier, 40mo \Wcei}n;sÀdenf ; LEBRETON Wincent. 5èœ Vüei~l : ALIAIS Florentin, 6éme Vftx5-
Pà#S:8ÎZ:u.BCL%,U7Lï###àffibïT#::=:::i:":ïÀùTGNVÉï::##£:g;::::
APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BALOCHE Bemarcl ; BEAUVAIS Pmippe , BERRIER
Daniel ; BINET Fernand ; BOULENT Jean-Pierre ; CHABAT-COURRÈDE Claude , CLAEYS Patrick ;
ΣïF#ïi#ïï##:#ï#is#ï#Ë=¥ïï#F*C£U#Ï GEOFFROY Catherme ; HAMMENI Saïd : HUBNER Bendît : lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy :
LEROUX Jean-Pierre : LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEvll.lAIN
Franck: LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bemard; MANSol\l Jean-Yves: MÉNARD Amaud:
MESSAGER Brigifte ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien , ROGER Nathalie ;
RUPPERT Roger : TOUSSAINT Philippe : TRANcllANT Corentin : TURBOUT Brum ; VERNETTE
Laurianne : VERRIEF{ Patrice.
ET"_eT Ppt qJe aLJODl±P : F_AUcot`l Stéphanb (pour BARDIN Frartck) ; KOVANI MFk. m
#ïX#ïïke,):,Lï#ï3TAn#bakp-ïlïLïîïiN#),,,GÎJ,ÏïocJ#oïNïg:r (pour SCHNEIDER Xavier).
Îàç:%,À;Î|JAËrï,:à:aBlîa..Jc?.e:l.i:Èàiw;irNààR?.-.ûj?,Îigtï:'Îî:Ëîjuo:Ïa;:p.c:üï?::`ï:TT:Î.r,:g;ïÎ^à;:ë::!;,:T: HAMARD SonÉ (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hewé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marieùure (pouvoir à HAMMENI Saïd) :
MOREL Angélique (pouvoft à FLOUVAT Emmanue» ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-158 Exercice du droit à la formation des élus communautaires
Vu le code général des collectivités terTitoriales, notamment les articles L.2123-12 et suivants et R.2123-
12 et suivants :
Considérant le renouvellement du Conseil communautaire et la nécessité de délibérer sur l'exercice du
droit à la formation de ses membres ;
Considérant que les membres du Conseil communaiitaire ont droit à une fomation adaptée à leurs fonctions ;
Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de fixer les orientations et modali!és d'exercice de ce droit ;
Aprés en avoir délibéré, le Conseil communautaire. à l'unanimité, décide : Acaj86 dB r6œptjon on préfecture
0ôl-20Û068450-20260702€C-2026-158-DEDatodotélétrans"ssian10/07/2026Da(oder6coptjonpréfecLuro`10/07/2026
A"cle 1
De fixer le montant prévisjonnel des dépenses de formation à 2 % minimum du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil communautaire. soft en l'espéce 15 000 euros.
Article 2
De dire que, conformément aux orientatjons du Conseil national de la fomation des élus locaux, les fcirmatic)ns doivent être en lien direct avec l'exercice du mandat local, faciliter cet exercice et accroître
leur efficacité dans la gestion de leur collectivité.
Ce droit à la formation s'exercera selon le choix des élus par un organisme agréé en privilégiam
notamment en début de mandat les orientations suivantes :
- Les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics,
délégation de service public et gestion de fait, démocratie de proximfté, intercommunalité) ; - Formations en lien avec la délégation (travaux, politique sociale, politique culturelle, sportive,
sécurité...) ;
- La conduite de projet (Ie positionnement en tant ciu'élu. l'animation de réunion. la coopératlon
entre les par!enaires...).
Article 3
De rappeler que les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier de formations auprès d'organismes tjtulaires d'un agrément délivré par le ministre de l'lntérieur. Aucune formation, délivrée
par un organisme ne disposant pas de cet agrément, ne sera pnse en charge par la communauté de communes.
Afticle 4
De préciser que chaque élu soijhai'tant bénéficier d.une formation prise en charge par la communauté de communes doit préalablement en avertir le président qui instruira la demande au vu du bulletin d'înscription et des informations foumies par l'élu, dont, obligatoirement : le nom de l'organlsme
dispensateur. le sujet de la formation, sa durée et son coût.
Les demandes sont traitées par le président au fur et à mesure de leur dépôt. Si le refus du président
est motivé par l'épuisement des crédfts budgétaires anniieb ccmsacrés à la formation des membres du conseil communautaire, l'élu auquel ce refus aura été opposé sera prioritaire pour bénéficier d'une formation sur le méme sujet au cours du premier trimestre de l'exercice budgétaire siwant.
Article 5
De convenir que chaque élu ayant suivi une formation devra remettre au président une attestation
produite par l'organisme fomateur et constatant que l'élu a bien participé à la séance.
Article 6
De précjser que les frais de déplacement et de séjour que l'élu aura été contraint d'expo§er pour suivre la formation pourront lui être remboursés dans les limites définies par le décret fixant les condition§ et
les modalitçs de règlement des frais c)ccasionnés par les déplacements temparaires des personnels civils de l'Etat et à la condition que le président ait donné son accord à cette pnse en charge
préalablement à l'inscription de l'élu à 18 formation.
Les penes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont comperisées
par la communauté de commiines, surjustificatjfs, dans la limite de dix-huit jours par élu pour la diirée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Ar[icle 7
D.autoriser Monsieiir le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en ceuvre du drc)ft à la formatjon des élus.
Afticle s
De dire que les crédits correspondants seront imputés au compte 6535. ô6ï:2%odffitoEft°Z6Îr782réi'3eê!Zro°26.i58.DE
Oate de têl6tran§mîg8ïon .10m7Æ026
Date de réception préfecture ' 10m7Æ026
Article 9
La présente délibération peut faire l'objet d!un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratff de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication`:et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peLit être saisi par l'applicatiôn
c«oyen » accessible via le site intemet \^rw\^r.telerecours`fr.
Le secrétaire de séance.
2>'s
Le
Emman
foratique«télérecouB Accusé do réception en préfecturo
061-200068450-20260702€C>2026-159-DE
Date de t6lêtransmission 10/07/2026
Date de réœption pr6fechiro : 10m7Æm26
Délibération du Conseil communaiitaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 ' 0 Jull. Z026 Pouvoirs : 1 1 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mn vingt-six à dkmeuf heures. k! Conseil communautaire de Teri.es d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de vilk: d'Argentan, sous k] présidence cl'Emmanuel
FLOUVAT. président de Terres d'Argentan lnterco.
Prpetit. cm_F_me fflJFlm . FLOUVAT Emmnuel, F7ÉgÀclgnf, BEualEF` Chrldoqu, /-Vq ppn5sftnl ; VIEL Gérard. 2ém Vbepn5s/denf : MADEC Boris, 3éme Wbeipn5s/denr : SOCKEEL Didier, 46œ Woeipn5sÀden! : LEBRETON Wncent, 50me Wce+)nÉs/lden{ ; ALLAIS Florentin, ôàme Wbe-
z#sæÀriu'Lï%,UtToffipT#gr*#::`?':ÎËaïïîËaâb±:#gB#ÀLÏGNT#ï: APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BALOCHE Bemard ; BEAU\/AIS Phil®pe ; BERRIER Daniel ; BINET Femand ; BOULEt\lT Jean-Pieme . CHABAT{OURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
JÏïFTÏïgsËï¥TËË:DMLËï:s:#ï"ÆHïigg*ï###Ë: GEOFFROY Catherine : HAMMENI Saïd : HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; lAURENT Stessy ;
LEROUX Jean-Pieme : LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LE\/luAIN
Franck; LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bemard ; MANSON Jeari-Yves; MÉNARD Amaud :
MESSAGER Brigme ; MEYER Véron.Kiue : MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ;
RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe : TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno : VERNEITE
Laurianne ; VERRIER Patrice.
Présents en tant aue suDoléants : FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) ,. KO\/ANI Mike (pour
##ï::=Î::ïïÎ::;::;,).:##ï3TAn#ï#GruÆ#ï;::;tg:;g),,,Gî],#oîffiï#r (pour SCHNEIDER Xavier).
Ë##ï#ïï"ï#ËàLïï#ïi#ûï#ïà=i:::Î:#Npê# HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique (powoir à FLOUVAT Emmanueï) ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régïs). Absents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stépharie ; LAMOTHE Patrick ;
LECHERB0NNIER LouÉ.
CC-2026-159 Temps de travail et semaine en 4 joLJrs / 4,5 jours -lvlodification du règlemont intérieur harmonisé Terres d'Argentan lnterco~ille d'Argentan/CCAS
Vu le cocle général des collectivnés territoriales, ncitamment l'article L.5211 -10 ;
Vu le cocle général de la fonction publique :
Considérant l'expérimentation de la semaine en 4 jours / 4,5 jours lancée en septembre 2025 : Considérant qu.iin bilan a été réalisé par un groupe de travail dédié sur la base d'un questionnaire de §atisfaction cles paricipants et que le dispositff s'est avéré concluant pour l'ensemble des agents
volontaires :
Considérant le projet de réglement intérieur modifié ;
Con§idérant qu'il convient d'ajouter le cycle de travail en 38 h dans le règlement intérieur. ainsi que les
dispositioris relatives au temps de travail effectué en 4 jours / 4,5 jours :
Considérant l'avis favorable du Comité Social Termorial du 20 mai 2026 : â6ï2st#O#ûgË82n6oon782#.Ïg26_t59.DEOatedotél6trsnsmission`10/07Æ026Datodorécoptjonpr6fecture.10/07Æ026
Après en avoir délibéré, le Conseil commiinautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
D'approuver les moclifications relatives au temps de travajl dans le règlement intérieur annexé à la
présente délibëration.
Artic'e 2
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
:edpTèns'::râtf,ddeeçÊteaî.d.aen,:,Ë:ndaî'âà#se,:ax,,T,oésu,àé?,oem§àti:iÉae,î,âpp,u,:c'ËÆ citoyen » accessible via le sfte intemet www.telei.ecours.fr.
Le secrétaire de séarice.
Flc)rentin ALLAIS
_,.--- ---+-
r devant le tribunal
e sa réception par le
matique « télérecours Accus6 de rêceptjon on préfecture
061-200068450-202œ702€C~2026-160-OE
Date do Ùélétransmission : 10m7Æ2026
Date de réœption prûfûcturo : 10m7Æ026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 julllet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de bublication
En exercice : 81
23 juin 2026 Présents : 66 Pour : 77 1 0 JUIL, ZOZ6 Pouvoirs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à dix-neuf heures, h9 ConseH communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance pubm]ue à rHôtel de ville d'Argentan. sous k] présidence d.Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lntercc>.
PT9eFb ep.[Pt_qiip tnJËha : FLŒJVAT EtTirrmuH, F7ésÀ[tont, BEUC)lER ChrBtprH}, 7-\/Zæ-
pn5swenr : VIEL Gérard, 2ém® Vbei)Æs/denf : MADEC Boris, 3éme Vbei)œsÀdenf ; SOCKEEL Didier, 4émo \WeTpn;s/denr ; LEBRETON Vincent, 5érœ WcepnssÀdenf : ALLjNS Florentin, 6ém \/be-
pé#sæz:u'iï%,u,Lïmï:#::#:ï#'ÎsÏ;3ïïsÏ;3âbR#::=:::iï"£ïÀùrG##ï#;
APPERT Catherine , BALLON Michèle ; BALOCHE Bernard ; BEAUVAIS Pmippe : BERRIER
Daniel : BINET Fernand ; BOULENT Jeanpk3rre , CHABAT-COURRÈDE Claude , CLAEYS Patrick ;
Ë##ï%=uËU#ïËÎE£Ë#HËï##*C£#ïgï: GEOFFROY Catherine . HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEVILLAIN Franck; LOLIWER Alain ; MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud : MESSAGER Brigitte : MEYER Véronk]ue : MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie : RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Pmlippe ; TRANCHANT Corenün : TURBOUT Brunci ; VERNEITE Lauriame ; VERRIER Patrice.
ÎT"_T). .+Pt TIJe.Uppt?_r?. : F_A\EON Sttpt`anp (pouT BARDIN Franck) ; KoVANi Mike Œxm
#cyT+::+:Î::;::::e,,,,##ïïïAn#bam#+g:ïËàÊÎïtL+,.,£,#oÎ#*#r (pour SCHNEIDER Xavier).
-ï¥RS-Ïï:ïËh:;',Eà:aB'îa:.J3à.e:':i:Èaî.;:i`.`?ià:n;:'.`;Î``Î;':e::;'î:A::jJOEïî.;iai:.o:üï;:::t:TT¥.`r:g;.ËîiÈi::F:aï:;::,:
HAMARD Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNEF{ Benoît) ;
lAMBERT Hervé (powoir à VIEL Gérard) : LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à l+AMMENI Saïd) ;
MOREL Angélique (powoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (powoir à EUDE Régi§).
Absems: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; lAMOTHE Patrick :
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-160 Modification de la trame du compte rendu d]entretien professionnel
Vu le code gér`éral des collectivités terrftoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonction naires terrîtoria ux :
Considérant la nécessité, après plusieurs années de mise en œuvre, de procéder à des ajustements du compte rendu d'entretien professionnel afin de le faire mieux corresporidre aux at!entes des agents ; Considérant le travail réalisé par le groupe de tmvail dédié et les proposnions fomiilées ; Considérant l.avis favorable du Comfté Social Tem.torial du 20 mai 2026 ;
Après en avoir délibéré. le Conseil communautaire. à l'unanimité, décide : â6ï2%o%e#g:oP.P282éoon782r6.f3¥2Ë26..6o,DE
Daùg do télétransmission : 10m7Æ026Datodor6ceptioriprêfecture:1om7/2o26
Article 1
D.approuver la trame révisée de l'entretien professionnel annexée à la présente délibération, en
particulier les critères cléfinis en partie 111 pour l'appréciation de la valeur professionnelle.
Artic'e 2
De dire que cette trame de compte renclu sera utilisée à l'occasion des entTetiens professionnels portant
sur l'année 2026.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d.un recours pour excès de
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicat représentant de l'Ëtat. Le tribLinal administratif peut être saisi par l'applicatio
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance.
Florentin ALLAIS
_,---,`--.,
woir devant le tribunal
sa réception par le
tique « télérecours 061-2000Oatodo'OatedBn5 68450-2016trsnsm 7 2J3C-2026-161-DE8sion:10m7/2026i6fùcturo:10/07Æ2026
œption
Délil)ération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers m Date de oublication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 65 Pour : 75 t 0 Jl'lL. Z026 Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 75 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à dix-neuf heures, Ie Consen communautaire de Terres d'Argentan
lntercci s'est réuni en séance publique à l`Hôtel de ville d'Argentan, sous b présidence cl'Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
PTtqTtb T_çm_aue ftutilm : FLCHJV^T ETrm.nul, f"slclant, BEUCHEF` ChmïFh.. 7-\/Zæ- p)¢swenf : WEL Gérard, 2é"'e WDepn;sÀdgni ; MADEC Boris, 3ém Vbepœs^deflr ; SOCKEEL Didier, 4Ôme Vbepn5s/dem ; LEBRETON Vhcent, 5é" VÜ/lhoepflss/chenf ., Al.lAIS Fk)rentin, 6dmo VÆæ-
Pà#Sïï#'ïTomBrgw*¥:::Z:T?ïÎ:Ëçaïïî:Ëçaâbïï#E:::%:;:;:#ÀÏTGNï:Î::##Î:g:::::
APPERT Catherine ; BALLON Michèle : BALOCHE Bemarcl : BEAU\/AW5 Philippe ; BERRIER
Danïel ; BINET Fernand : BOULENT Jean-Pieme ; Cl+ABAT-COURRÈDE Cbude ; CLAEYS Patrick ;
Ïiïi#LÏE#¥Ï¥Tg:DtE¥mîitïÆÆ£Ë#,?#*##ï: GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy , LEROUX Jean-Pierre : LESEUFi Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric : LEVEAU Mickaël ; LEvll.lAIN Franck; LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves: MÉNARD Arnaud ; MESSAGER Brigme : MEYER Véronique ; MOREAU Yohann : PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie : RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe : TRANcl+ANT Corentin ; TURBOUT Brurio : VERNETTE Laurianne ; VERRIER Patrice. PqTP_eT_i_ PP aue_.umt±git) . FAtJCON Stbphanlo (pour B^F`DIN Fmck) : KoVAt`ii Lflt® Œmr
##j£n*+acqF:::::::,,,:ffR#ïïïAn#,bàL#ï#ï#Îîïj##,,,;G#,#â#R3#:::: (pour SCHNEIDER Xa\rier).
Excusés : JAUMET Laurence. 7eme Vbepn;sÀden&e (pouvoir à CHOQUET Br©itte) ; BALOCHE
Bernard ; BARILLER Émeric ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANcllANT Corentin) CHAMRANI
Chayma (pouvoir à MÉNARD Amaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) ; HAMARD
Soriia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULLIER Karim (pouvoir à HUBr`lER Benoît) : LAMBERT Hervé
(pouvoir à VIEL Gérard) : LEPLAT Marie-Lame (powoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique
(pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelk± (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAt`lD Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patnck ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-161 Modification du tableau des effectifs -Rentrée scolaire
Vu le code général des collectivités termoriales :
Vu le code général de la fonction publique ;
Vii le décret n° 2012437 du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique ;
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs termoriaux ;
Vu le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des ATSEM :
Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 porlant statut particulier du cadre d'emplois des
adjoints techniqiies territoriaiix : ô6ïr2#od&réc5®5o.PZo°2n26eon782¥,ï826+6i,DEDatedetélôtransmission:1oÆ)7Æo26Datederéceptjonpr6focturo`10m7/2026
Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 pcirtant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux ;
Considérant qu'il convient de modffier le tableau des effectifs pour répondre aux besoins du
conservatoire et des services éducation et enfance jeunesse. dans le contexte de la rentrée scolaire 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité. décide :
Afticle 1
En ce qui conceme le conservatoire, de procéder aux mouvements suivaiits à compter du 1 er septembre 2026 :
Supprimer iin poste de rédacteur territonal à 34.28 % soit i2/35orno
Créer un poste de rédacteur territorial à 50 % soit i 7,5/35èma
Supprimer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ndo classe à 45 % soit 9/2oéme et
Supprimer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ndo classe à 35% soit
7f2:0ème
- Supprimer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal cle 2ndô classe à 70% soft
14/20ome
- Supprîmer un poste d'assistant d'enseignement adJstique principal de 2nde classe à l00% soit
20ÆOômo
- Créer 2 postes d'assistant d'enseignement anistique principal cle 2naeclasse à 85% soit l7/2œmo - Créer un poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2ndBc|asse à 50% soit | 0/20ème
- Créer un poste d'assistant d'enseignementamstique principal de 2ndoclasse à |5% soit 3/20éms
Article 2
En ce qui concerne les services éducation / enfance jeunesse, de procéder aux mouvemerit§ suivants à compter du le' septembre 2026 :
• Supprimer un poste d'adjoint technique termorial à l8% soit 6.3/356me,
- Créer un poste d'adjoint technique territorial à 28 % soit 9.8/35ôm®,
- Supprimer un poste d'adjointtechnique temorial à 37.03% soit i2.96/35ème,
- Créer un poste d'adjoint tecmque territorial à 22 % soit 7.7Æ5eme,
- Supprimer un poste d.adjoint technique terrftorial à 30.06 % soit l0.52/35®me,
- Créer un poste d'adjolnt technique tenitorlal à 30 % soit l0.5/35om,
- Supprimer un poste d'adjoint technique temtorial à 61.29% soit 2i.45/35eme,
- Créer un poste d'adjoint technique terrjtorial à 50 % soit i7.5/35omo,
- Supprimer un poste d'adjoint technjque temorjal à 55% soit l9.25/35émo, - Créer un poste d'adjoint techniciue territorial à 65 % soit 22.75/35eme.
- Supprimer un poste d'adjointtechnique temorlal à 48% sojt i6.8/35èrno, - Créer un poste d'adjoint d'animatjon territorial à 40 °/o soh i4/35em8,
• Supprimer un poste d'adjoint technique territorial pal de 2ndo classe à l00% soit 35Æ5èmo.
- Créer un poste d'ATSEM pal de 2nde classe à 80 % soit 28/35amo,
- Supprimer iin poste d'ATSEM pal de 2nde classe à 72% soft 25.2/35emo,
• Créer un poste d'ATSEM pal de 2nde classe à 80 % soit 28/35éme.
- Supprimer un poste d'ATSEM pal de 2noe classe à 65% soit 22.75/35eme.
• Créer un poste d'ATSEM pal de 2nao classe à 80 % soit 28/35éme,
- Supprimer un poste d'ATSEM pal de lèro classe à ioo% sciit 35/35émô. - Créer un poste d'ATSEM pal de 2nd° classe à 80 % soit 28/35émo.
- Créer des postes d'accroissement temporaire d'activités selon les ciuotités suivantes :
• 4 renfortsà l8 % soit6.3o/35émo
• 1 renfortàl5%scm5.25/35è"
• 1 renfor(à28 % soit9.8/35àmo
• 1 renfortà40 % soit i4/35émo
• 1 renfortà 58 °/o soit2o.3/358mo
• 1 renfortà60%soit2i/35éme
Article 3
De prévoir en conséquence les crédits au chapitre 012 du budget principal. ô6ï:2%oBe#gop.PË8£6°on782rê+ï.Ï&6.i6ii)E
Oate de têl6trsnsmiBsion : 10/07Æ026
Oate do rêception préfécture 10/07/2026
Article 4
La présente délibération peut faire robjet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Cgen dans un délai cle deux mois à compter de sa publication et d réception par le
e « télérecours
;i!e
représentantdel'Étaüetribunaladministmwpeutêtres.aisipaHappHcationitï
choyen » accessible via le site intemet w\"/.telerecours.fr`
Le prééi,
1
Emmanue||F
Le secrétaire de séance.
F'O# 061.20006DatodetéDûtederé 8450-202607 2J=C-2026-162-OElétransmission:10m7Æ026ceptionpr6foct`m:10m7Æ026
DêlibératJon du Consoil communatJtaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation ConseillersEnexercice. 81 Vote Date de Dublication
23 juin 2026 Présents : 65 Pol'r : 75 1 0 JUIL. 20Z6 Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 75 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-stx à dix-neuf heures, kî Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d`Argentan, sous la présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
P" OnjFt_qiJo tb[ËLm : FLCXJVAT EJTTrmueJ, F7ié3lcland, BEUC+1EF` ChrtdcF)hû, /r \/Z»
p¢sfdenf ; VIEL Gérard, 2Ôme Woep¢s;denf ; MADEC Boris. 3éœ VbepÆSÆJenf ; SOCKEEL Dicljer, 4éœ Vüeiris/denl ; LEBRETON Vincent, 5éme Vbepn5sÀdeÛt , ALLJNS Florentin. 6éme VÆe-
pé#âgÊZ:u.tï3:,u7ïoœBrg#V#ï;,ç#3ïÎÎ:Ë;3âjïï%#h[#ÀùjTGNy;;%gg;:gs;:;:
APPERT Catherirœ ; BALLON Michéle : BALOCHE Bemard ; BEAUVAIS Pmüpe : BERRIER
£ÏïïïïFËËdÉ£ï¥ËÏïïËSLï¥"œiï£#LïgÆï#gLï GEOFFROY Catherine : HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy , LEROUX Jean-Pieme : LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric : LEVEAU Mickaël ; LEvll.lAIN Franck; LOLIWER Alain ; MAHIEUX Bemard: MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud ; MESSAGER Brigine ; MEYER Véronique : MOREAU Yohann : PILLU Sébastien : ROGER Nathalie : RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe ; TRANCLIAt\lT Corentin : TURBOUT Bruno ; VERNEITE Laurianrœ : VERRIER Patrice. ET"_T_ .rTt que .+Ppe±: : F_AUçON StéphanJp (pauT BAF`DiN Frt]nck) ; Kov^Ni Mko Œx]u
DALICHOUX Catherine) ; BRIALLON Estelk! (pour GUILLOCHIN Katia) : Ankk CHARRor\l (pour
LAHAyE Jeanlacques) ; DERRIEr`l Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) ; GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
Excusés : JAUMET Laurence, 7ém° V¢eipfl;s^deme (pouvoir à CHOQUET Brigitte) ; BALOCHE Bernard : BARILLER Émerh= ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI
Chayma (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) ; HAMARD
Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; llouLLIER Karim (pouvoir à HUBr\lER Benoît) ; LAMBERT Hervé
(pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angém]ue
(pouvoir à FLOUVAT Emmanue» : TERNYNCK lsabelk} (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon, De STOPPELEIRE Stéphane : LAMOTHE Patnck ;
LECHERBONNIER Louis.
Vu le code général des collectivhés territoriales, notamment l'article L.2311-7 qui dispose qiie l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du budget ;
Considérant la demande présentée par l'association du personnel terftorial du pays d'Argentan ; Considérant l'intérêt d'une telle association qui méne et développe des actions en faveur des agents communautaires mais également du terrftoire intercommiinal, en inniant des actions ayant des retombées économiques pour les commerces locaux :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide : Dato do téDatedorélétransceptlo 'ssréfon : 1om7Æo26octuro:10/07Æ026
Article 1
D'attribiier pour 2026 la subvention suivante
Nom de l'association Nature de la subvention Montant
Association du Personneltermorialdupaysd'Argentan Foriction nement (l nterco) 15 000 €
Article 2
De d.ire que le montant sera imputé à la rubrique 024 « Aides aux associations », nature 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé i>.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès..de ^poTvoir
ddeefÊtea|.dLaent:,::ndaî':ài:nîset:axt,rp°:Sdàê:r°emsEt,:|gaerîi:pPpuiL|Lïo¢i# administratif représentant
citoyen » accessible via le site intemet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
F#
le tribunal
réception par le
télérecours Accus6 de rêception en préfecturo
061-200068450-20260702CC-2026-163-DE
Date de té{étransmssion .10K)7/2026
Dato de récoption préfecturo .1 om7/2026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers m Date de Dublication
En exercice : 81
23 juin 2026 Présents : 65 Pour : 75 1 0 JUIL. Z026 Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 75 Abstention : 0
Le deux jiiillet deux mil vingt-six à dix-neuf heures, k} Coriseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à rHôtel de Whg d'Argentan, sous k] présidence cl.Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
ft?.+. T_Ert_qT. th!r+rü : FLOUVAT EJT"nueJ, Pni3]cbnt. BEUCHm Chhtoptie, t-vkæ_ pn5s/den! : VIEL Gérard, 26œ Vbepœs/denl : MADEC Boris, 3éœ WbeTpn5sÀdenf : SOCKEEL Didier, 4é'n® Wcepréswenf ; LEBRETON Vhcent, 5èm Wœp¢s/dent; AUAIS Florentin. 6éme Vftæ-
€#sæz:U.Lï#7EOTomBrg##Ttîî:Î;a&bd##hL"bïÀïïGN¥ï:##Î:g;z:: APPERT Catherine ; BALLON Michèb : BALOCHE Bemarcl ; BEAU\/AS Pmippe : BERRIER Daniel ; BINET Fernancl : BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT{OURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
ÏL#ï¥iË£°#ïË£:D£uÏso#ÆÏ###LgË,FË#c£u#: GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît : lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEVILLAIN Franck; LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud ; MESSAGEF{ Brigifte ; MEYER VéroniqLie ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Pmppe : TRANcllANT Corentin ; TURBOUT Bruno : VERNEITE Laurianne ; VERRIER Patrice.
ET"_eT\_.Ppt que.qJppl±_rp :. F_+Uçic»l Stéprm]? (F"r BARDiN Frm) , KovANi Mtk® m
##Lï#,,;,DBÉRÉÏ#Lï3TAnE#nçe%ïï£ËàÊgïg##,,:,Gtïg:;;¢;;{;gï# (pour SCHNEIDEF{ Xavier).
Excusés : JAUMET Laurence` 7éme WceipÆSÀdenfe (pouvoir à CHOQUET Brigitte) ; BALOCHE
Bernard ; BARILLER Émerk= ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI
Cchayma (pouvoir à MÉNARD Amaud) ; EUDE Marion (powoir à LEVIL"N Franck) : HAMARD Ssonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé
(pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pcnJvoir à HAMMENI Saïd) , MOREL Angélique
(poiivoir à FLOU\/AT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAr\lD Manon: De STOPPELEIRE Stéphane ; lAMOTllE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-163 Désaffectation de l'école maternelle et élémentaire Anne Frank sftLiée 18 rue Guynemer à Argentan
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1321-1, L1321-2, L.1321-3
et L.5211-5111 aiinéa ior:
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2013 portant extension des compétences cle la communauté de commiines Argentan lntercom, au l e' janvier 2014, aux compétences relevam du domaine scolaire et
périscolaire ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2015-105 ADM du 16 novembre 2015 portant mise à
disposition cle biens par la ville d'Argentan à la communauté de communes Argentan lntercom pour l'exercice des compétences §colaire et périscolaiœ ; ô6ï.U2%o3°#P!8!6%n782Tc¥Ë826-i63-DEDatedot6IétTansmission:1o/07Æ026Da`oderécopüonprôfécturo:10m7Æ026
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Argentan n° D15/093 en date du 28 septembre 2015
portant mise à disposition de biens à la communauté de communes Argentan lntercom pour l'exercice des compétences scolaire et périscolaire ;
Vu la délibératicin n° CC-2026-063 du 26 févner 2026 par laquelle le conseil communautaire de Terres
d'Argentan lnterco a décidé de transférer le 6 juillet 2026 l'école Anne Frank dans les nouveaux locaux de l'école Ginette Kolinka, sftuée 23 riie du 6 Juin à Argentan :
Considérant que la compétence scolaire a été transférée à la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco lors des fusions ;
Coiisidérant l'ouverture à la rentrée scolaire 2026 de la nouvelle école Ginette Kolinka. située 23 rue du
6 Juin à Argentan ;
Considérant que les enfants fréquentant l'école Anne Frank à Argentari sont transférés dans la nouvelle
école Ginette Kolinka à compter du 6 juillet 2026 ;
Ccmsidérant qu'ainsi, les locaux cle l'école Anne Frank à Argentan ne sont plus nécessaires à ce
service ;
Considérant le procès-verbal de mise à disposition de biens dans le cadre du transfert des compétences
scolaire et périscolaire signé entre la ville d'Argentan et la communauté de communes Terres d'Argentan
'nterco ;
Considérant qu'il convient de modffier l'annexe « Liste et descriptif des biens mis à disposition » du
procès-verbal signé entre la ville d'Argentan et la communauté de communes Terres Argentan lnterco ; Sous réseive de l'avis favorable de Monsieur le Préfet de l'Ome :
Aprés en avoir délibéré. le Conseil commur`autaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
D'acter la clésaffectation de l'école maternelle et élémentaire Anne Frank sltuée 18 rue Guynemer à
Argentan à compter du 6 juillet 2026.
Article 2
D'approuver l'avenant n° 3 au procès-verbal de mjse à disposition de biens nécessaires à l'exercice des compétenœs scc)laire et péri§colaire entre la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco et la ville d'Argentan.
Article 3
D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant na 3 de mise à disposftion des biens avec la
commune d'Argentan et de prendre toule mesure relative à l'exéciition de la présente délibération.
Article 4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant cle l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicaticm
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr. \
Les#ce
tique « télérecours
-1-_ A"stdorécepùormsr6fmre
061 -200068450-202607 2€C-2026-164-DEDatodotê[étransmission.10m7Æo26Datoderécoptionprétecture.10m7Æ028
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers yQÊ Date de Dublication10JUIL.2026
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 65 Pour : 75 Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 75 Abstention : 0
Le deux juillet deux m vingt-six à dix-neuf heures, h= Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lntefco s'est réuni en séance publique à rHôtel de viœ d'Argentan, sous k. présidence d'Emmanuel FLOUVAT, président de TerTes d'Argentan lntem.
ft9eTb. T.Ent_q.lE® tp_r:h. :. FLOLV^T ETtrrmueJ, Présx:bn/, BELJCHER Chrtdophe, t- wb-
##!:Îk3#dL£ËË48ï##:ïË::i+'#££:;:%£Ï;f#Ë:.œg:#D#Ë
8#SL+u,îjï:%,uïoftBrgï#=ïï=#:.:TÎ:Ë;3LïÎ:Ë;3:àbï+ïïB#„#ïÀùïjïïàNVÉ:F%î;;:;;gB;:: APPERT Catherine ; BALLON Michèft3 ; BALOCHE Bemard ; BEAUVAIS Pmippe : BERRIER
Daniel ; BINET Femand : BOULENT Jean-Pieme , CHABAT-COURRÈDE Claude : CLAEYS Pamck ;
Ë#ïï#ÏïFËgDÏÆFÏïï#ËT#£t¥F#*ËU#h'# GEOFFROY Catherine : HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoî\t ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques : LE\/EILLÉ Frédéric ; LEVEAU Mickaël ; LEVILLAIN Franck: LOLMER Alah : MAHIEUX Bemard; MANSor`l Jean-Yves; MÉNARD Amaud ; MESSAGER Brigitte : MEYER Véronique : MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalk} ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe : TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNEITE Laurianne : VERRIER Patrice,
T"^T~tl_nt quo,auppT_pP. :. F_A:JçC"..StEphan! (pou: PAF`DIN Frmd) : KoV^Ni me m
##oj:::Ë:::::=,,..ELLï3NAnE#std#;àt#ïï##jL+,,.Gîï,#â#ï;¢:::;3%g#r (pour SCHNEIDEF{ Xavier).
EXÊ!!ÊÊÊ : JAUMET Laurence, 7è" WDeip¢sÀdenûe (powoir à CHOQUET Brigitte) ; BALOCHE
g:::;:#,tË:::;ï+ERÏË#:::à,Æ##mM_Tï:à:ï:ï#LÎ"#gîg:;;:&,T:â,:œ;\g Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULUER Kanm (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) : MOREL Angéliique (pouvoir à FLOUVAT EmmanueD ; TERNYNCK lsabem= (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAr`lD Manon: De STOPPELEIRE Stépharie : LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
Vu le cocle général des collectivftés terrïtoriales. notamment l'ariic;le L 5211 -10 :
Vu la délibération n° 2025-165 du 30 septembre 2025 portant sur la tarmcation des accueils collectifs
de mineurs intercommunaux ;
Considérant ['éligibilité à la prestation de service ordinaire soumise à l'application d'une tarification modulée dans la mesure où l'intercommunalité assure une programmation d'actions éducatives dans le
cadre du « plan mercredi » ;
Aprés en avoir délibéré. le Conseil communautaire, à l'unanimfté. décide :
Article 1
D'abroger la délibération n° 2025-165 du 30 septembre 2025 avec effet au 31 août 2026. Aœus6dor6copùononsrêfecmro
061 -200068450-202607 2€C-2026-164-DEDa`odotéléirsnsmssioi`.10/07/2026Datodetioptjonpr6fécturo.10/07Æ026
Article 2
D'augmenter les tarifs des accueils collectffi de mineurs htefcommunaux 2025 de 1,30 % et de fixer
les tanfs des accueHs collectifs des rrHneurs comme suit à compter du 1 °r septembre 2026 :
A°) MERCREDIS LOW5lRS
Possibilité de proratiser en appHquant kg tarif de base muftiplië par le nombre de mercredis restants sur
k3 trimestre.
Désignation
Merci.edi demi-joumée : matin (8h / 12hl5) ou après-midi Forfaittrimestrioi(1) `13hl§ / 18h) sans repas hors vacances
(à multiplier par 10 = forfait trimestriel mercredis demi-
journée) (1 )
Quotient Familial
( 0 à 380 €) 3,04 € 30.40 €
( 381 à 510 €) 4,96 € 49,60 €
( 511 à 750 €) 6,43 € 64.30 €
( 751 à 999 €) 7,90 € 79.00 €
( 1000 € et +) 9,02 € 90,20 €
Désignation Mercredi joumée : matin (8h / 18li) avec reDas hors vacances Forfaittrimestriel(1)
(à multiplier par 10 = forfait trimestriel mercredis joumée) {1)
Quotient Familial
( 0 à 380 ® 5,88 € 58,80 €
( 381 à 510 €) 9,83 € 98,30 €
( 511 à 750 €) 12.87 € 128,70 €
( 751 à 999 €) 15,70 € 157,00 €
( 1000 € et +) 18,13 € 181.30 €
8°` ACCUEIL EXCEPTIONNEL
Critères : dépannage / problème de garde, garde alternée, pas plus de 6 mercredis par trimestre
Désignation Mercredi demi-joumée : matin (8h /12hl§) ou après-midi (13hl5 /18h) sans repas hors vacances (taiif accueil exceptionnel) (1)
Quotient Familial
( 0 à 380 €) 4,46 €
( 381 à 510 €) 7,50 €
( 511 à 750 €) 9,72 €
( 751 à 999 €) 11,85 €
( 1000 € à 1500 €) 13,57 €
Désignation Mercredis joumée avec i.epas, hors vacance§ (Tarif accueil exceptionnel) (1 )
Quotient Familiai
( 0 à 380 €) 8,91 €
( 381 à 510 €) 14,84 €
( 511 à 750 €) 19.35€
( 751 à 999 €) 23,50 €
( 1000 € et +) 27.35 € Accusé de réception en préfecturo
061-200068450-20260702-CC>2026-164-DE
Dato do téléhnsmBsion lom7/2026
Date do réception prêfocturo : 10/07/2026
C°l ACCUEIL SPECIFIQUE ADAPTATIC"
Désignation
Ivlercredi demi-journée : matin (8h /12hl§) ou après-midi (13hl5 /18h) sans
repas hors vacances (tarif d'adapûtion pour enfants avec besoins
particuliers) (1 )
Quotient Familial
( 0 à 380 © 1 ,42 €
( 381 à 510 €) 2,53 €
( 511 à 750 q 3.24 €
( 751 à 999 €) 3,95 €
( 1000 € et +) 4,56 €
(1) Possibilité d'utiliser les tickets loisirs CAF et MSA.
Doi REPAS
Dé§ignation Repas facturés .
Acciieil de loisirs de Triin 3.52 €
Accueil de loisirs d'Écouché les Vallées 4,99 €
(.) Tarifs utilisés uniquement pour le décompte du coût des repas qui doit être précisé sur les attestations remises aux familles.
Article 4
D'appliquer une modulation cle la tarification cidessus se!on les modalhés suivantes :
Sans justificaüf de res§ources, il sera appliqué le tarif correspondant au quoti®r`t famllial le pliis élevé. Le mode de calcul du quotient familial est celuj retenu par la Caisse d'anocations Fammales (CAF) de l'Orne ou la Mutualite Sociale Agricx)le (MSA) Mayenne Ome Same`
Le quotient familial est égal au douzième du total des ressources nettes déclarées avant abattement y compris les
prestations familiales divisé par le nombre de parts
Nombre de parts : un couple ou une personne isolée = 2 parts . un enfant = 0,5 part ; 3èm° enfant etenfant handicapé = 1 part
Alticle 5
La présente clélibération peut faire l.objet d!un recours pour excés de pouvoir devant le tribunal
administratff de Caen dans iin délai de deux mois à compter de sa publicatiop et de sa réception par le
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l`applicatlon
citoyen » accessible via le site intemet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance.
Florentin ALLAIS
_ --i--
fôrmatique « télérecours Accusé do r6coption en pr6fecturo
061-200068450-20260702J=C-2026-165-OEDatedet616trsnsmssion:10/07/202ôDatBdeüceptic)npnéfôcturo:10m7Æ026
Délibération du Conseil communaLitaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublication
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 65 Pour : 75 ' 0 JUIL. 20Z6 Pouvoirs .10 Contre : 0
Votants : 75 Abstention : 0
Le deux juillet deux m vingt-six à dix-neuf heures. le Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s.est réuni en séanœ publique à l.Hôtel de ville d'Argentan, sous b présidence d'Emmanuel FLOUVAT, président de TerTes d.Argentan lnterco.
Prï*. T.Ent_P:J. tp_P+.j FLqr\/AT ET_rn!n_P, f7Ùelc)onf, BEucHER chhtopho, 7r \/z» pn5sdenl : VIEL Gérard, 2énœ \œep¢s/den( ; MADEC Bons, 3éme Vbeiri#nf : SOCKEEL Didier, 4ém V¢eTpnss¢en( ; LEBRETON Vincent, 5ûnœ Wcei)œs/denf ; ALLAIS Floren{in, 6é'" \/j\œ-
Ë#Sæz:U:iï%.u,EOToœp#'##iî:Ë;Z::NbËïîi::s:;::i#ÀùïjïïËNVÉ:%3=Î:g#; APPERT Catherine : BALLON Michèle ; BALOCHE Bemard : BEAUVAIS Philüpe : BERRIER
Daniel ; BINET Fernand , BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT{OURRÊDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
g#ï#s£o¥TEË:DïïËï:sË"Æ£#:e.?£#p#ï: GEOFFROY Catherine ; HAMMENI Saïd ; HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy , LAURENT Stessy ; LEROUX Jean-Pierre ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric : LEVEAU Mickaël : LEVILLAIN Franck; LOLMER Alam` : MAHIEUX Bernard. MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud ; MESSAGER Brigme ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalk: ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Philippe ; TRANcliANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNEITE Laurianne ; VERRIER Patrice. ET"_T^.t]_nt .Tue.appt±rp .. F_AIEON Stéph.n+? (pouT BARDIN Frmck) : KovANi Mko m
DALICHOUX Cathenne) ; BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) ; Anick CHARRON (pour
LAHAYE Jeanlacques) ; DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire) ; GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
Excusés : JAUMET Laurence. 7e"" Wbeipn£sÀdenle (pouvoir à CHOQUET Brigitte) ; BALOCHE
Bemard : BARILLER Émeric ; BRILLET Antoirœ (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMFÙA.NI
Chayma (pou\mir à MÉNARD Amaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) : HAMARD
Sonia (pou\œir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; lAMBERT Herve
(pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPIAT Marie-Laure (powoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique
(pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; TERNYNCK lsabelle (powoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMO"E Patnck ; LECHERBONMER Lcuis.
CC-2026-165 Tarifs des servjces périsco]aires -Rentrée scolair® 2026-2027
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L,5211-10 ;
Considérant la nécessite cl'augmenter le tarif de la restauration scolaire et de la garderie de 1,3 % en rajson de l'augmentation du prix des denrées alimentaires et des frais de personnel ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Artic'e 1
D'apprower l'augmentation de 1,3 % cles tarifs de la restauration scx)laire et de la garderie pour la
rentrée scolaire 2026-2027 : ô6ï.U2#e68ré4réœ5o?28Z£n782rê€f€g2E26_i65.DEDat®dotêlôtrsnsmission`10m7Æ026Datederécepüonpr6fecturo:10n)7Æ026
ÉVOLUTION DES TARIFS PAR REPAS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE 2026
Quotient familial Tarifs en cours Tarils 2026 +1.3%
ÊÊ=EgE®E'
Î
q < 340 € 0,96 € 0.97 €
341 € < q < 400 € 1 ,28 € 1.30 €
401 € < q < 460 € 1 ,60 € 1 ,62 €
461 € < q < 500 € 2.24 € 2,27 €
q = 500 € 3.20 € 3,24 €
•§S§
q < 340 € 1 , 02 € 1,03 €
341 € < q < 400 € 1,36 € 1,38 €
401 € < q < 460 € 1,70 € 1 ,72 €
461 € < q < 500 € 2.38 € 2,41 €
q > 500 € 3.40 € 3,44 €
Résident horsArgeiitanlnterco Wlal®melte 4,20 € 4,25 €
Étémentaire 4,40 € 4,46 €
panier repas (i) Tout entant 1.30 € 1 ,32 €
Garderie (2)
Tout enfam matin 1,30 € 1,32 €
Tout enfant soir 1,30 € 1 ,32 €
(1) Accueil des enfants ayant un PAI (Projet d'Accueil lndividuelle) et apportanl leur panier repas au sein des restauiants scolaires : il s'agit d'un foriait.
(2) 11 s'agit d'un foriait par plage horaire d'accueil.
Article 2
De pour§uivre l'intervention financière de Terres d'Argentan lnterco dans le cadre de la tarification
sociale dont la modulation, qui es[ restée la même depuis le 4 décembre 2018, est la suivante :
Quotient familial de la CAF Wlontant Dris en charae i)ar la collectivitê
a < 340 € 70%
341 < cl < 400 € 60%
401 < q < 460 € 50%
461 < cl < 500 € 30%
a > 500 € 0%
AIlicle 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicatlon représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application inf
citoyen » accessjble via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
.i:..
Le Prési
Emmanuel F
de sa réception par le
rpiatique « télérecours 061-2000Da'odeœDatedoré 68450-20IêùEnsm 26'ss 702-CCL2026-1 66-DEon:10/07/2026octuro:10m7/2o2Ô
csption prû
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublication10JUIL.2026
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 64 Pour : 74 Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 74 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à dix-neuf heures, k= Conseil comrnunautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d'Argentan. sous k} présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lntenco.
ftF*. ep.trrt_q.Ü tTbJ_Tlr.e ; FLOVVAT EmrrmiJel, Pnbdcbnt, BEUC+lR ChrEBtophe, t- \/b-
p¢s/denl ; VIEL Gérard. 26" Wbei)riésÀdenf ., MADEC Boris, 3éœ VbepÆSÀden{ ; SOCKEEL Didier, 4ém Wéepn5swenf ; LEBRETor\l Vincent, 5a" Wlhoep/iÉs/den! ; ALLAIS Florentin, OémB VÀœ-
##:Bc#,uL+Tï#£;#':Î:Ë;aïïî:Ë;aâbï+ïïB*gih"bïÀùTGNVÉ;;ç#;:;{#::; APPERT Catherine ; BALLON Michéle : BEAUVAIS Philippe ; BERRIER Daniel ; BINET Femand , BOULENT Jean-PierTe ; CHABAT€OURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ; CLÉREMBAUX Thierry ; COTIEREAU Lucie ; COUANON "erry ; COUPRIT Pierre : COURCIÈRE Jean-Louis ;
ïïïïE:É\P`ÈïiïïFESËi¥'Eïïïïs°#ï#ïFïï#REü:ï:î:aË"êsè'n3iR£TNàÆ,#'phB#':
ËLïÎo#+::;::e,,LËEêsËêTEUMRENj::;;::,HÏîffuft#,,sfî#,#F,#Tï+ïîïyN: Franck; LOLIVIER Alain : MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud: MESSAGER Bngme ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalk! ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Phil®pe ; TRANCHANT Corentin : TURBOUT Bruno ; VERNEITE Lauriannœ ; VERRIER Patrice.
ETFTtp_r. .Ppt que. mm!œ . F4UC_ON Stéph.nte (pouT BAF`DiN Fnm*) ; KovANi Mke m DALICHOUX Catherine) ; BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) : Anick CHARRON (pour
LAHAYE Jean-Jacques) ; DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégo-œ).
Excusés : JAUMET Laurence. 7é"" Vüeprés^denfe (pouvoir à CHOQUET Brigi{te) : BALOCHE
Bemard ; BARILLER Ërneric ; BRILLET Antoirœ (pcnivoir à lRANCHANT Corentin) CHAMRANI
Chayma (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) : HAMARD
Sonia (pouvciir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) : LAMBERT Hervé
(pouvoir à WEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saîd) ; MOREL Angelique
(+ouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; SCHNEIDER Xavier ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Marm; De STOPPELEIRE Stépharie ; LAMOTHE Patriûk ; LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-166 Plan Local d'Urbanisme intei.communal -Habitat : modification n° 1
Vu le code général des collectivités termoriales ;
Vu le code de l'urbanisme. notamment les L.153-36 et suivants. ainsi que les articles R.153-20 et
suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local cle l'habitat (PLui-H) de Terres
d'Argentan lnterco approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2026 ;
Considérant que plusieurs observatior`s ont été formulées à l'occasion cle recours concemant les dispositions encadrant l'implantation des éoliennes et la distance minimale fixée entre les installations et les habitations ;
Considérant qu'il convient de procéder au retrait de ces disposi[ions non conformes réglementairemem dans le œdre d'une procédure de modification : 061-2000DatedotéDatoderé 6845lôtraœpt0-202607 2€C-2026-168-DEnsmission:10m7Æ!026ionpr6fôcturo:10/07Æ!026
Considérant qu'il est également nécessaire de procéder à diverses corrections, ajustements et rectifications portant notamment sur des erreurs matérielles ou des oublis identifiés après l'approbation du document, sur la mi§e àjour et la correction de ceitaines servitucles d.utilité publique. sur l'intégration ou l'actualisation d'éléments relatffs aux zones inondables. sur la prise en compte d'observations fomiilées par les exploitants de carrières du territoire et sur des ajustements mineiirs visant à améliorer la lisibilité et la cohérence du document ;
Considérant que ces évolutions ne portent pas atteinte aux orientations défi"es par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles L,153-36 et suivants du Code de l'iirbanisme, ces adaptations peuvent être menées dans le cadre d'une procédure de modification du
PLu-H ;
Après en avoir délibéré, le Consell communautaire, à l'unariimité, décide :
Ariicle 1
De prescrire la procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme
local de l'habitat (PLui-H) de Terres d'Argentan lnterco conformément aux disposîtions des articles
L.153-36 et suivants du Code de l`urbanisme.
Article 2
De préciser que conformément aux dispositions des articles L.15340 et suivant§ du code de l'urbanisme, Ie projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées et aux maires des
communes membres avant la mise à djsposition du public.
Les modalités de la mise à disposition seront précisées ultérieurement et seront portées à la
comaissance du public au moins huit joiirs avant le début de cette mise à disposition.
Allicle 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devam le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa piiblicat représentant de l'Ëtat. Le tribunal administratif peut ëtre saisi par l'applicatü
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
F'O#
de sa réception par le
matique « télérecoiirs AccusôdorécopùonGnsréfoctuœ
061 -200068450-202607 2€C-2026-167-DEDa(edetél6transmission:10m7/2026Datedorécoptionpr6foct`m:10m7A2026
Délibération du Cons®il communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de Dublication'0JUIL.2026
En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 64 Pour : 74 Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 74 Abstention : 0
Le deux juillet deux " vingt{ix à dix-neuf heures, le Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance pubnque à rHôtel de vnk! d'Argentan, sous La présidence d'Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d.Argentan lnterco.
ftçapp en_tFLq.Ü tibJ±lre? . FLŒJVAT Emmanue], PnÉslc]Bnf, BEUCJIER ChrteæFhie, 1-\/k»
pÆSÀdenl ; VIEL Gérard. 2éme Wôepris/denf . MADEC Boris, 36me Vbe-pÆSÀdenf . SOCKEEL Didier, 4émo Vbep¢sft}enf ; LEBRETON Vincent. 5ém Vï:ioeTpn§sÀ[bnf ; ALIAIS Florentin, 6éme Vkx}-
Z#Sæz:u;#:,U,ïomp#ï#gïffibËïÎ:#hl*ÀÏTGN¥:#:;{g;;:;: APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BEAUVAIS Phmppe ; BERFUER Daniel ; BINET Fernand ; BOULENT Jean-Pierre : CHABAT-COURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ; CLÉREMBAUX Thbrry ; COTIEREAU Lucie ; COUANON "erry ; COUPRn- Pierre .. COURCIÈRE Jean-Louis ;
#,"ï:\PîαE#sœtig,#sENscwjEœe#FTôùcD#o#E:jï:ÊË,nêâ#:ï:TN#,#,phD#,: GïïLï355Îtï:£Îîi;:::i::;;LÏËêTEUTRTï:â;ïS:;"ï#ERu#,';Sffi#F;#TË3ï#ri
Franck; LOLIVIER Alah , MAHIEUX Bemarcl ` MANSor\l Jean-Yves; MÉNARD Amaud ;
MESSAGER Brigme ., MEYEF= Véronique ; MOREAU Yohann ; PILUJ Sébastien ; ROGER Nathalé ;
RUPPERT Roger : TOUSSAINT Philippe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNEITE
Laurianne : VERRIER Patrice.
Présents en tant aue suDDléant : FAUCON Sléphanie (pour BARDIN Franck) ; KOVANI Mike (pour
Eâ5lLï:ï£mîî:5;:i:;)),;EM"ÏïïNAn#ïg=ïÉËàÊÎïik#);AnickcHARRON,pom
5::::ÎÊÎ,##LaÉgïïï=',#LLï:ÏFig#::::':(;L:R::::'::'ÈÂ::3auNÏT#n','æâ:33::iïF Chayma (pouvoir à MÉNARD Arnaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVIL"N Franck) : HAMARD
Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Kanm (pouvoir à HUBNER Benoît) : LAMBERT Hervé
(pouvoir à MEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (powoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique
(pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; SCHNEIDER Xavier : TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stéphane : LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-167 Plan Local d'Urbanisme lntercommunal -Habitat : modification n° 2
Vu le code général des collectivités terrftoriales ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les L.153-36 et suivants, ainsi que les articles R.153-20 et
suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLui-H) de Ten.es
d'Argentan lnterco approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 5 février 2026 ;
Considérant que le PLui-H a créé, au nord de la ville d'Argentan` un secteur Npv destiné à permettre l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol ;
Considérant que ce secteur constitue une réserve foncière stratégique pour le développement futur de la commune d'Argentan et pour la structuration à long teme des quahiers nord ; Accusé do r6coption en prêfocturo
061-200066450-20260702€C~2026-167-DE
Date de t6Iéiransmssion : 10/07Æ026
Date de réception pr6focture 10m7/2026
Considérant que La mlse en œuvre d'une centrale photovoltaïque au sol sur plusieurs hectares serajt
susceptible de compromettre durablement les capacités futures d'aménagement de ce secteur et de limiter les possib.ilités d`évolution du territoire communal :
Considérant que la collectMté souhaite préserver les potentialités d'aménagement futures de ce secteur
dans une logique de gestion économe du foncier et de cohérence ui.baine ; Ccinsidérant qu'il convient en conséquence de supprimer le secteur Npv et d'adapter les documents
graphiques et réglementaires du PLui-H ;
Considérant que ces évolutions ne portent pas atteinte aux cirientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
Considérant qu'en application des dispositions des ar!icles L153-36 et suivants du Code de
l'urbanisme. ces adaptations peuvent être menées dans le cadre d'une procédure de modification du PLui-H ;
Aprés en avoir délibéré, le Consell communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
De prescrire la procédure de modrication n° 2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant
programme local de l'habitat (PLui-H) de Terres d'Argentan lnterco conformément aux dispœitions des arlicles L.153-36 et siiivarits du code de l'urbanisme.
Article 2
De précjser qLie conformément aux clispositions des articles L.15340 et suivants du code de
l'urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées et aux maires des
communes membi.es avant la mise à disposftion du public.
Les modalités de la mise à disposmon seront précisées ukérieurement et sercirit por[ées à la
connaissance du public au moins huitjours avam le début cle cette mise à disposition.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès
administratif de Caen dans un délai de deux mojs à compter de sa pu représentant de rÉtat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appl
citoyen » accessjble via le ske internet ww\^r.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
_._.
Em
de pouvolr devant le tribunal
àctÈtLornfptrdmeaîâur:¥%::Ïe::Lï: â6ï:2Soéo%e#g#gË£n782ïLg2E26„8_DE Date de ùél6transmi88ion 10m7/2026
Date de récoption préfécturo : 10m7Æ!026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation ConseillersEnexercice. 81 Vote Date de Dublicaticm
23 juin 2026 Présents : 64 Pollr : 74 ' 0 JUIL, 2026 Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 74 Abstention : 0
Le deux juillet deux m vmgt-six à dLx-neuf heures. le Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d.Argentan, sous b présidenœ d.Emmanuel FLOUVAT. président de Terres d'Argentan lnterco.
hprb. T.tFt_T!Je tbu_Pm : FLqJVAT Emmanuel` ftÉeAdonf. BEUCHER ChrnoFtN], 7-vk» pœsftnf ; VIEL Gérard, 2Ôme Woep¢s/ltienl ; MADEC Boris, 3éme Vbepn5s/deûr ; SOCKEEL Didier, 4Ôm \Mepn5swenf ; LEBRETON Vincent, 5a" VüepÆs": ALLAIS Florentin, 6éme \/^œ-
p#ïàwÀwu'i#,u,ETOLp#ï#VnTœ#':Î:Ë&ïïÎ:Ë&aab±ï#::S:;#:#ç:À#ïrGWLg%g:g:;:;:;:;:
APPERT Catherine ; BALLON Mjchèle : BEAUVAIS Phmppe ; BERRIER Daniel ; BINET Fernand :
cHABAT-couRRÈDE ciaude ; cLAEys patrick ; cLÈREMBAux Thièn} ; COUANON Thierry ., COUPRIT PierTe , COURCIÊRE Jean-Louis :
EDUEDSENs°#nsœ:ïaF%ùcDH°EMRETCHÉÀzeÈyn8e'n8rFn%ï'NGÀÎCNqiËeRS;pP,ïpBp:':
LËêËUMREt:csqaj.g:;HLu£NàRUB;,nc:Î:é,,:SâËjEE,LELdÉdyF;réTé#FNLTEVS,tfËyï
BOULENT Jean-Pierre
ComREAU Lucie ;
DELABASLE Stanislas
Aline; EUDE Régis ;
GEOFFROY Catherine
LEROUX Jean-Pierre :
Franck: LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud ;
MESSAGER Brigifte ; MEYER Véronique : MOREAU Yoham ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ;
RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Pmippe ; TRAt\lcl+ANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNEITE
Laurianrœ ; VERRIER Patrice.
:"_T..P± .9`r. eippt9?!` .: .F_A|+C_ON Stlphanie_ (pour BAFOIN Frm) , KovANi mœ (p"r
#jiTïï#ï=,),,ïï#ïïTAnE#steï::::;à::ïgà=lLËàÊÎïj:#,,An,ckcHARRONmr
Excusés : JAUMET Laureiice, 7ëme VbeTp¢sÀdenle (powom à CHOQUET Brigitte) ; BALOCHE
Bemard : BARILLER Émeric : BRILLET Antoine (powoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI
C+ayma (pouvoir à MÉNARD Arnaud) : EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) ; HAMARD
Ssonia (pouwir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoit) ; LAMBERT Hervé
(pouvoir à VIEL Gérard) : LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) : MOREL Angélique
(pouvoir à FLOUVAT Emrnanuel) : SCHNEIDER Xa\/ier : TERNYNCK lsabelk} (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane : LAMOTHE Patrick ;
LicHERBONNIERLouis.
CC-2026-168 Règlement Local de Publicité intercommunal : modification n° 1
Vu le code général des conectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.581-1 et suivants et L581-14 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L153-36 et suivants, et R.153-20 et suivants : Vu le Règlement Local de Publicité intercommunal (RLpi) de Terres d'Argentan lnterco approuvé par
délibération du con§eil communautaire en date du 5 fëvrier 2026 ; Considérant que plusieurs observation§ ont été formulées à l'occasion d'un recours concemant les
dimensions des disposftifs publicitaires .,
Considérant qu'il convient de procéder à l'ajustement des dispositions du RLpi dans le cadre d'une
procédure de modmcation ; â6ï2%o%%Ëg:op.pZSZ£n78£îLË!g26.,68.DE
Dato do t6létransmission .10m7/2026
Dat® do r6œption préfecture ` 10/07/2026
Considérant qu'il est également nécessaire de procéder à diverses corrections, ajustements et recttfications portant notamment sur des erreurs matérielles ou des oublis identifiés après l'approbation du document et sur des ajustement§ mineurs visant à amélioi-er la lisibilité et la cohérence du document ; Considérant qu'en applicatic]n des dispositions des artlcles L.153-36 et sujvants du Code de l'urbanisme, ces adaptation§ peuvent être menées dans le cadre d'une proçédure de modification du RLpi ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité. décide :
Article 1
5=iF::Tcrire la prcicédure de modification du Réglement Local de Publiché intercommunal (RLpi) de Terres d'Argentan lntercc) coiiformément aux dispositions des articles L.153-36 et suivants du code de
l'urbanisme.
Article 2
De préciser que conformément aux dispositions des articles L15340 et suivants du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié aux personnes publiques associées et aux maires des communes membres avant la mise à disposiiion du public.
Les mcidalités de la mise à disposition seront précisées ultérieurement et serom portées à la
connaissance du public au moins hujtjours avant le début de cette mise à disposftion.
Article 3
La présente délibëration peut faire l'objet d'un recours poLir excés de pouvoir devaiit le tribunal
administratff de Cçien dans un dëlai de deiix mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratff peut être saisi par l'aÉiplication
citoyen » accessible via le site intemet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
`.---
Le Présid
Emmanuel F
tique « télérecours â6ï-u2So6oo%e68r4r6%Îg2£n78Ëï#ë'oo26-,7o.OE
Date de téi6trsnsmission : 10/07/2026
Oato de r6ception prêfécturo : 1 0m7Æ026
Déllbération du Conseil commLJnautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation
Conseillers Vote
Date de Dublication10JUIL.2026 En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 64 Pc)ur : 74
Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 74 Abstention : 0
Le deux juillet deux " vingtÉix à dix-neuf heures, n3 Conseil ccmmunautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'esl réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d'Argentan, soLœ k} présidence d'Emmanuel
FLOUVAT. président de TerTes d'Argentan lnterco.
PTP.Fb T_F_que ttiJ!?ini : FLOUVAT Emm.nue]. "8lcbnl, BEUCHER Ct`htophe, 7- \/Zæ- ppn5swer)f ; VIEL Gérard, 2Ônm Wcei)n5s/denr : MADEC Boris, 3Ôm \^beprésjdenr ; SOCKEEL Didier, 4Ôm Woep¢sÀdenf ; LEBRETON Vincent, 56me VüepÆs": ALLAIS Florentin` 6ém Vftx3- pé#§gÊz:uii#,U,EOTomBn#g#Ï=:8"#=T?'Ï::Ë3a#ï::Ë3aûbïïËï:::%:;;}:#ÀïïrGkt:%Î:Î:gî::::
APPERT Catherine ; BALLot`l Michéte : BEAUVAIS Pmippe ; BERRIER Daniel ; BINET Femand :
BOULENT Jean-Pierre ; CHABAT{OURRÊDE Claucle : CLAEYS Patrick ; CLÉREMBAUX Thierry ;
ïïïEÏFEΣïËÏ#:ti,ËËïïïïE¥FmïÆ=#ë±?ï¥NÏE#H#ï¥ï,5 ËÏL%:£::#:e;:LËËêïï#ENjLËïg:#ï#ERu#ï#,:SfïïEËdyF;#TËSïffiN
Franck; LOLIVIER Alain ; MA}llEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud;
MESSAGER Brigitle : MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ;
RUPPERT Roger : TOUSSAINT Pmlippe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Brurio ; VERNEITE
Laurianm ; VERRIER Patrice.
Présents en tant aue suDi)ftéant : FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) ; KOVANI Mike (pour
#cyTÏïgïg));;#ïïïïïAni:::l!ài:#*:ïï#ÎÎHd#)):AnickcHARRON-
Excusés : JAUMET Laurence, 7Ô" Wcep¢s/ltignûe (pouvoir à CHOQUET Bngitte) ; BALOCHE
Bemard ; BARILLER Émeric ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANcl+ANT Corentin) CHAMRANI
Chayma (powoir à MËNARD Amaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) : HAMARD
Sonia (pouvoir à MADEC Bori§) : HOULUER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; lAMBERT Hervé
(pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique
(powoir à FLOU\/AT Emmanuel) ; SCHNEIDER Xa\/ier ; TERNYNCK lsa!)elle (powoir à EUDE RégS).
Absents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stépham ; LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-170
Lancement d'un accordcadre à bons de commande monoüttribLftaii'e de travaux pour la réparatlon des ouvrages du réseaux d'eaux plLiviales sur le tenitoire de la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco
Vu le code général des collectMtés territoriales. r`otamment l'article L.5211 -i ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 :
Considérant que la communauté de communes don assurer la réparation des ouwages de réseaux d'eaux pluviales :
Considérant le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord€adre (4 ans) fixé à 360 000 € HT ;
Considérant la nécessité de recourir à une procédure adaptée, afin de pemettre la passation d'un accordtadre monc+attributaire à bons de commancle pour assurer la réparation des ouvrages de réseaux d.eaux plwiales sur le territoire de Terre§ d.Argentan lnterco ; â6¥2Boêo8%Ë&PZ3Z6eon782ïg2g2ô-i7o-oE
Dato do têlétransmiss[on : 10m7/2026
Dato do r6ceptjon priifecturo : 1 0m7Æ2026
Considérant la nécessité de respecter les régles de la commande publiciue :
Après en avoir délibéré, le Cc)nseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
D'autoriser Monsieur le Président à lancer un accord¢adre mono-attributaire à bons de commande de travaux sous la forme d'une procédure adaptée. afin de réaliser la réparation des ouvrages de réseau< d'eaux pluvjales sur le territoire de Terres d'Argentan lnterco.
Article 2
5:a:i:;i;er Monsieur le Président à signer les pièces relatives à la passation de l'accord-cadre à bons de commancles, ainsl qiie l'ensemble des documents i.elatffs à son exécution.
Artic'e 3
La présente délibération peut taire l'objet d'un recours pour exces de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Ëtat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application jnfomatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétalre de séance,
Florentin ALLAI S
EEËi Accus6 do réœption en préfecturo
061-200068450-20260702€C-2026-172-DE
Do!o de têl6transmssion . 10m7/202Ô
Dsto de récoptjon prêfoctim : 1 0/07Æ026
Délibération du Conseil communautajre
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation
Conseillers yQÊ
Date de Dublication'0Jl'lL.202ô En exercice : 81
23 juin 2026 Présents ; 64 Poll, . 74
Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 74 Abstention : 0
Le deux juillet deux m vingt-six à dix-neuf heures, k3 Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de viœ d'Argentan. sous b présiderŒe d'Emmanuel FLOUVAT, président de TerTes d'Argentan lnte".
rTb. eTi.Er_q.ue ftiJ_T_rp: j FLotJVAT ETn±Ti_i-l, Préadent, BEuc+iER chrbtophe, 7w wæ_ pnésftbnf ; VIEL Gérard, 2é" VbepœsÀdenf : MADEC Boris, 3én'e Vœpœs/denf ; SOCKEEL Didier,
46mo WbeTp¢sftnl : LEBRETON Vincent, 5éœ VbeTpœsjdenf ; AL"S Florentin, 60m° Vftæ-
€#§æimu;Lï#,EOTo*Brg#meù££:=#=.?':Î:Î;a:ïïÎ:Î;a:abR#::=:;#ï"bïÀLTâxïp%ggg;:: APPERT Catherme ; BALLON Michéle ; BEAU\/AIS P"ppe ; BERRIER Daniel ; BINET Femand ;
BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT-COURRÈDE Claude : CLAEYS Patrick ; CLÉREMBAUX "ier7y :
ff£ïïstïL#:DÏïguffi¥FmàjïïjH##UTPNÏï%ï#ï,: Ë{ÆÎçïÏ£:!*=!;:::,'LËêË#ENj:â;:g;,H#ERu#,',SfïÊï#,ÉÏËyF.#¥T[+[ï#N'
Franck,. LOLMER Alain : MAHIEUX Bemard : MANSON JeamYves; MÉNARD Arnaud;
MESSAGER Brigitte : MEYER Véronique : MOREAU Yohann ; PILLU Sébastjen : ROGER Nathalie ;
RUPPERT Roger : TOUSSAINT Pmppe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNETTE
Laurianne ; VERRIER Patrice.
ET"_TA.T .qu.. e++PP±±T± .: .FA+X2PN _Stépt`ant (pou BARDIN Frm) ; KovANi Mtk| m
#ï;:Î;:::Ë:;::;,,.,##ïïï;\E::S::àïï%£ÏïËàîÊ%N#a,,,An,ckc,+ARRONŒw
Excusés : JAUMET Laurence` 7é7W WDeTp¢s/denle (pouvoir à CHOQUET Bruitte) ,. BALOCHE
Bernard ; BARILLER Émeric ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI
Cchayma (powoir à MÉNARD Arnaud) ; EUDE Marion (powoir à LEVILLAIN Franck) ; HAMARD
Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé
(pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à l+AMMENI Saïd) ; MOREL Angélique
(pouvoir à FLOUVAT Emmanueï) ; SCHNEIDER Xavier ; TERNYNCK lsabelk3 (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ; LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-172
Avenant n° 1 à l'accord cadre à bons de commande monoattributalre de travaux de renouvellement. réhabj[mtion et création de petites extensions de réseaux de collecte d'eaux iisées
Vu le code général des collectivftés territoriales. notamment l'article L.5211 -1 ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1, R.2123-1 à R.2123-7. ain§i que
l'article R.2194-8 ;
Vu la délibération n° BC 2024-025 du 15 octobre 2024 du bureau communautaire autorisam le Président
à lancer un marché en procédure adaptée passé sous la fome d'un accord-cadre mor`o+attributaire à bons de commande pour la réalisation de travaux de renouvellement, de réhabilftation et de création de
petites extensions cle réseaux de collecte d'eaux u§ées sur le terTitoire de la commuriauté de commiines Terres d'Argentan lnterco :
Considérant la nécessité de passer un avenant à l'accord cadre à bons de commande de travaux afin ô6ï.U2So6ti%8#4#Ë826®on782¥Ë826-i72-DEOatodetêl6`rsnsmssion`10/07/2026Datodorécepüonpr6fec`uro:10/07Æ026
d'optimiser l.organisation des travaux de rëhabilitation des réseaux d'assainissement ; Considérant la nécessité de respecter les rêgles de la commande publique et de signer un avenant
avec le titulaire de l'accord-cadre ;
Aprés en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité. décide :
Article 1
D'approuver l'avenant n° 1 relatif à l'accord¢adre mono-attributaire à bons de commande de travaux de renouvellement, réhabilitation et création de petites extensions de réseaux de collecte d'eaux usées. comme suit :
• Montant maximumannuel initial : 300 000€HT.,
• Augmentation annuelle : 45 000€ HT ;
• Tauxd'augmentation: 15%;
• Nouveau montantmaximumannuel : 345 000€HT.
Ar(icle 2
D'autoriser Monsieur le Président à signer I'avenant n° 1, ainsi que tous documents nécessalres à la
mise en œuvre de cefte délibération.
Article 3
De préciser que cet avenant n'a aucune jncidence sur les crédï[s inscrjts au budget et sur les autres disposftions de l'accordcadre.
Article 4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excés de poiivoir devant le tribunal
administraw de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicatjon représentant de l'État. Le tribunal administratif peut ëtre saisi par l'application i
citoyen » accessible via le site intemet www.telei.ecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
•----.-. _
Le Prés
Emmanuel
et de sa réception par le
iqLie « télérecours â6¥2s6#6âsFOEg8Datodet6lôtransmîDstoderéœptionp Z£n782rêi'3°cct.Ë526.i73-DE
8sion : 10Æ)7Æ026rétecture`10/07Æ!02ô
Délibération du Conseil commLinautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation
Conseillers Vote
Date de Diibljcation En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 64 Pour : 74
Pouvoirs : 1Û Contre : 0
1 0 Jull. 2026 Votants : 74 Abstention : 0
Le deux juillet deux " vingt-six à dÈx-neuf heures, le Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réun[ en séance publique à l'Hôtel de ville d`Argentan, sous k) présidence d'Emmanuel
FLOUVAT. président de Terres d'Argentan lnterco.
Pr" tm git_am thiplm : FLCXJVAT Eitmnuol. f"sAclonl, BEUCHEFt Ct`rbtodu, t-\q p¢s/denl ; VIEL Gérard, 2ém. \/loepœsÀtienf ; MADEC Boris, 3énœ Wdepflés/denf ; SOCKEEL Didier, 46mo Wcepn5sftnf ; LEBRETON Vinoent. 5éme Wceprésfiahe/?! ; ALLAIS Florentin. 6emo Wce- p±#g8Îa:u'#3U,EOTomBrœ#%T#bÈ#::=:;Sï"œpïÀïïrGÏËï::F%3:Îg:::
APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BEAIJVAIS Pmippe ; BERRIER Daniel ; BINET Femand ;
BOULENT Jean-Pierre ; CHABAT-COURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick : CLÉREMBAUX "erry ;
COTIEREAU Lucie ; COUANON ThierTy : COUPRIT Pierre , COURCIÈRE Jean-Louis ;
APïLÏE::\F`:Ît±S&#,'ïïFDËïs°UJïe#ïôùcpfËâE#T#::ai!"::8én3:::ï'NàLæ'pP#:
Ë;°#°jy:£Î:i::::::iï;iËêïïïflï:â;ï:::T#ï#Ru#':SfAÊBfÊïï,#F:#TËâïffiN Franck: LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud; MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronk]ue ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien : ROGER Nathalk3 ; RUPPERT Roger : TOUSSAINT Philippe : TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ., VERNETTE Laurian" : VERRIER Patrice.
PTtgFP_en_ _PP qLie su+±grTt . FAUCON StéphonLe (pour BMDIN Franc*) ; KOVANl hm m DALICHOUX Catherim) ; BRIALLON Estene (pour GUILLOCHIN Katia) ; Anrck CHARRON (pour
lAHAYE Jean-Jacques) ; DERRIEr\l Anne-Marœ (pour LÉGER Grégoire).
Excusés : JAUMET Laurence, 7èœ Wc\eTp¢sÀdeofie (pouvoir à CHOQUET Brigitte) ; BALOCHE
Bemard ; BARILLER Émeric ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI
Chayma (pouvoir à MÉNARD Amaud) : EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) ; LiAMARD
Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULUER Karim (powoir à HUBNER Benoît) ; l."BERT Hervé
(powoir à MEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Lame (pouvoir à HAMMENI Saïd) : MOREL Angélique
(pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; SCHNEIDER Xavier : TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTllE Patrick :
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-173 Lancement d'un marché de travaux pour la réhabilitation du Téseau d'assainissement et de ]a station d.épuration de Boucé
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'ahicle L5211-1 ;
Vu le code de la commande publique. notamment les articles L2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 ; Vu l'accord-cadre à marchés subséquents murti-attributaire de maîtrise d'œuvre ; Considérant le budget estimatif de ces travaux, estimés à 440 000 € HT, soit 528 000 € TTC ;
Considérant la nécessité de recruter les entreprises sous la fome d'un marché à procédure adaptée
pour permettre la réalisation des travaux ;
Considéœnt la nécessité de respecter les règles de la commande publiqiie ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire. à l'unanimité. décide : #r2Sé*Ûà54éœ5o_PËo°2n28eon782rê{f€.Ï826_i73_DE
Dato do tél6tmnsmission : 10m7Æ2026
Date do réception préfecturo .1 o/o7Æ026
Article 1
D'aLitoriser Monsieur le Président à lancer un marché de travaux, en procédure aclaptée, pour la réhabilitation d'une panie du réseau d'assainissement et de la station d'épuration de b commune de
Boucé.
Article 2
De préciser que le marché de travaux, estimé à 440 000 € HT est décomposé comme suit :
DESCRIPTION ESTIMATION
Réhabd'assa itation d'une par[ie du réseaunissementdeBoucé 90 000 € HT 108 000 € TTC
Réhab itation de la station d'épuration de 350 000 e HT 420 000 € TTC Boucé
Allicle 3
5::Eia:;er Monsieur le Président à signer les pièces relatives à la passation de l'accord{adre à bons cle commandes. ainsi que l'ensemble des documents relatifs à son exécution.
Article 4
5ê=aiii=iter une subvention auprés de l'Agence de i'Eau Seine Nomandie et du Conseii Dépanemental de l'Ome en s'engageant à respecter la Charle Qualïlé de pose des réseaux d'assainissement.
Article 5
De dire que les crédits sont inscrits au budget de l'établjssement
Article 6
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le lribunal
adminjstraw de Caen dans un délai de deiix mois à compter
représentant de l'État. Le tribunal administratif peut étre saisi
citoyen » accessible via le site intemet w\"r.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
.T---,-,-
]e sa publication 'Fle, a réception p
iar 1 application iLePré «idm
EmmanueL O`T \--
1 \
\ \ •\ AccuBé do réc®ption on prêfocture
061-200068450-20260702J=C-202ô-175-DE
DD te do tél6transmission : 10m7Æ026
ato de récsption préfecture .10/07Æ026
Déllbération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation
Conseiiiers Vote
Date de Dublication En exercice : 81
23 juin 2026 Présents : 64 Pour : 74
Pouvoirs : 10 Contre : 0
1 0 JUIL. 2026 Votants : 74 Abstentlon : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à dixmeuf heures, n= Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s.est réLmi en séance publique à l`Hôtel de ville d.Argentan, sous ti] présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d.Argentan lnterco.
Pqrta. T_Tk_q?Je tTJ9]" _: FLCXJVAT Emmnuel, F7ée", BELJCHER Chrtiq]he, t-vm pÆs/denl ; VIEL Gérard, 2ém® VnDBi)¢sÂdenf ; MADEC Boris, 3ém Vüei©nl ; SOCKEEL Didier. 4Ôm Vüefwés"; LEBRETON Wncent, 5éœ WœpÆs/denl; ALLAIS Florentin. 6Ém Vftæ-
€#sæz:u'iE#,LÏTïi#£:#ï#':Îgaïïîgaâbïï#::=:;£ï#ïÀffï:GNï;::;ç#g;:g;;:;; APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BEAU\/AIS Philippe ; BERRIER Daniel : BINET Femand : CHABAT-COURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ; CLÉREMBAUX Thierry ; COUANON Thierry ; COUPRIT Pierre ; COURCIÈRE Jean-Louis ; •EDUE.SE"So#nse:j:haFrsùcDHOE"RETCHÉÀzeÈynêe.n:nRn:ï'"GÀâcNq,uEeRS;pP,ï,Bf':
LËêËUMREï:csqaj.:s::HLUÉ;NàRUB;Înc:îàé,';Sâ3JEÈ,LELdÉdyF;réTé#FNLTEvS,tLeËïri
BOU LENT Jean-Pierre
COITEREAU Lucie :
DEIABASLE Stanislas
Aline; EUDE Régis ;
GEOFFROY Catherine
LEF{OUX Jean-Pierre
Franck; LOLIVIER Alain ; MAlllEUX Bemard ; MANSON Jear+Yves; MÉNARD Amaud ;
MESSAGER Brigitte : MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathane ;
RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Phmppe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNEITE
Laurianne ; VERRIER Patrice.
ETFTt?_T. .tT qLle siJPP±±û± : F4lJefN\l St6ptiame (pour BAF`DiN Fr") ; i{ovANi wb (p"
Eâ:!3iîîî:àï:àt:!:;Ï::e,),,.F#3ïAn#tpoùmùiïïËàîî%#ï#),AnickcHARRON,pow
Excusés : JAUMET Laurence, 7Ûm WoeTpnés\idenae (powoir à CHOQUET Brigitte) ; BALcmE
8::::#;#ffiÆ::à'#TE#Maïrimï#ï:`:`lîs:::::ïnft#)çïâ:\#Ï(::ïJ Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBEF`T Hervé (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL AngénquK3 (pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; Sclit\lEIDER Xavier ; TERNYNCK lsabeœ (pouvoir à EUDE Régs).
Absents: BELGRAND Marion; De STOPPELEIRE Stépharœ ; l+"OTHE Patnck ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-175 Terres d'Argentan Mobilité - Désignation de§ représentants du comité des par(enaires
Vu le code général des collectivités territoriales. notamment les articles L.5214-16 et suivants :
Vu le code des transporls, notamment l'article L.1231-5 ;
Vu la loi n® 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) :
Vu l'arrëté préfectoral n° 1111-21-00008 en date du 3 juin 2021 constatant le transfert de la compétence
mobilité à l'échelon communautaire :
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2021-17 MOB en date du 16 février 2021 portant prise
de compétence dans le cadre de la loi d'orientation des mobilftés (LOM) ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2021-92 MOB portant acloption des statuts de la régie
dotée de la seule autonomie financière en vue d'assurer l'exécution d'un service public à caractère inclustriel ou ccmmercial ., â6ï¥286o%868ré4réœ5oP.P£82£n782r6{f€.Ë826.i75.DE
Dau3 de Ùél6transmi88lon : 10m7Æ2026
DSLe do rêœption i]réfecture : 10m7Æ2026
Considérant re rôle du comhé des partenaires qui constitue une hstance de dialogue et de concertation obligatojre associant les diffêrents acteurs du temoire à b définition et au suïvi des politiques de mtimé;
Aprés en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à runanmité, décide :
Article 1
D'approuver la création et la composftion du comité des partenaires, comme sm :
En aualité de reDrésentants de Terres d'Araentan lnterco :
- Le vice-président délégué à kî mobilité.
En ciualité du collèae institutionnel et société cMle (10 siéaes) :
- Des représentants des partenaires instnutionnels, collectivkés et institutions Région,
Département et préfecture,
- Des représentants de la formation professionnelle, insenion et emplcH,
- Des représentants d'associations et usagers (associations d'Usagers des Transpor!s.
associations Vélo, association des Paralysés de France, etc.)`
En aualité du collèae économiaue /10 sièaes` :
- Des représentants des industries et entreprises,
- Des représentants des commerces. aitisanat et professions libérales, • Des représentants de la filière agricunure locale ou circuits courts, - Des représentants des syndicats.
Article 2
D`autonser Monsieur le président à signer tout document à venir dans k} cadre de l'exécution de la
presente démération`
Article 3
:âmï:î:t::tti;ddeéèbaéernatjoannspuenutd:Ît:ed:'od:::::insàeccoo:;,e?oduers:x;:Ê|icdae,i représentant de l'État. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'applicatio] cnoyen » accessible via le sfte internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
EEiii
oir devant le tribunal
qe sa réception par le
atique « télérecours Accusé de récepû`on on préfecturo
061-200068450-20260702J3CL2026-176-DEDatodetêlétrsnsrnission'10m7/2026Oatodorécepù'onpréfécturo:10/07/2026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation
Conseillers Vote
Date de Bublication10JUIL.2026 En exercice : 81
23 jiiin 2026 Présents : 64 Pour : 74
Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 74 Abstenlion : 0
Le deux juillet deux rrMl vingt-six à dix-neuf heLires. le Conseil commLmautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publk]ue à l'Hôtel de ville d'Argentan. sous b presidence d'Erm`anuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
Prr®P T_F_q.u® tfl±lrŒ : FLOLJVAT Emmnuel, Pnésdant, BEUcl+ER Chrimptto, 7- \/k»
ppnkftnf ; MEL Gérard, 2®œ WDeprés/deof : MADEC Boris, 3ém W+pn5s/derif ; SOCKEEL Didier, 40mo VbepÆsftnf ; LEBRETON Vincent, 5érne Wbei?n6s/denf ; ALLAIS Florentin, 6éme V/de-
gï#§æïiriuiBC#,UFOTotiB#ïgài#'ÎÎ:Ê;:ïÎÎ:Ê;:abïï#::=:;£:#ï5ïÀùjïGN#ï#: APPERT Catherine ; BALLON Michère ,. BEAUVAIS Phirippe : BERRIER Daniel : BINET Femand ;
88::±EËEÀJ3ÏïT,'%LLL#ThF#¥#È#ï=:::PïôùCRÏÊËE¥Bî::::|::::*:
#::\F`ËÎL±S#+#,#ï8#ïïF%ùéffiE#T#Z:r:êénàT:TN#ï\;Î;'phïmpB#':
gÆgÆÎ?jy#:::I;:=:i:e;'LËEËêËLÏTjksaj*.:H#ERu#ï#';SfË#,EÏËyF;#T!:Ea:::Îiïri Franck; LOLIVIER Alain : MAlllEUX Bemard ; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud ;
MESSAGER Brigme ; MEYER Vérom]ue ; MOREAU Yohann : PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie :
RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Pmlippe ; TRANcl+ANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; \/ERNEITE
Laurianne ; VERRIER F'atrice.
ET"_?n. .ta± que .uppi±± : F_A.Ueptl Stépt`ari: (pour BAF`DIN Fmnck) : KovANi Mke m
#c#oJ£tî!:;:i::e,),;Eîi!#Î3ïAnï::!:l;ài:Po#ul#„ÊÊHdN#!,AnickcHARRONŒo"
Excusés : JAUMET Laurence. 7éms WoeipiésÀdenle (pouvoir à CHOQUET Brigitte) ; BALOCHE
Bemand ; BARILLER Érneric : BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI
Cchayma (pouvoir à MÉNARD Arnaucl) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) ; llAMARD
Ssonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoït) ; LAMBERT Hervé
(pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Sàïd) ; MOREL Angélique
(pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; SCHNEIDER Xavier ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Régis),
Absents: BELGRAND Manon: De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
Avenant n° 1 au marché
CC-2026-176
d'exploitation et de maintenance des installations de
chauffage, ventilation, ECS, filtration, courants forts et faibles du Centre ue d,Ar
Vu le code général des colleçtivités territoriales, notamment l'ahicle L5211-10 ; Vu le code de la commande publique. notamment les articles L.2124-1. L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124- 2;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2024-156 du 10 octobre 2024 portant lancement du marché d'exploitation et de maintenance des installations de chauffage, ve"latior`, ECS. filtration,
courants forts et faibles du centre aquatique de la communauté de communes Terres d'Argentan
'nterco ;
Considérant la riécessité de réactualiser les données pour le calcul des intéressements ; Considérant les adaptations et les modffications de l'équipement ; â6ï¥2#odooÆp28Z£n7g2r6.f3¥2g26.,76.DEDatodou5Iétransmi88îon:10/07Æ026Datedonéoeptionpréfecturo:10m7Æ026
Considéram la nécessité de respecter les règles de la commande publique ; Considérant le projet d'avenant n° i ;
Aprés en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
D'approuver l`avenant n° 1 au marché n° 2024-18 conclu avec la société DALKIA relatif à l'exploitation
et la maintenance des installations de chauffage, ventilation, ECS, filtration. courants for[s et faibles du
centre aquatique de la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco.
Article 2
D'autoriser Monsieur le Président ou Madame Brig.me CHOQUET, 8èm vice-présidente déléguée à la
culture et aux équipements communautaires, à signer l'aver`ant n° 1.
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recoui.s pour excés de pouvoir devant le tribunal
administratff de Caen dans un délai de deLix mois à compter de sa publicatior\ et représentantdel'ÉtatJetribunaladministratifpeutêtresaisiparrapplicatiîni
citoyen » accessible via le sfte intemet www.telerecoiirs.fr.
Le seci.étaire de séance,
Florentin ALLAIS
EËi
e sa réception par le
atique « télérecours #2So6o%o#=o.p28:6eon782r6€f¥.ë526..77.DE
Dato do t6iêtransmss(on .10m7Æ2026
Date de r6œption pr6fec(uro : 10m7/2026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillel 2026
Date de convocation
Conseillers Vote
Date de Dublication1ÛJUIL.2026 En exercice . 81
23 juin 2026 Présents : 64 Pour . 74
Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 74 Abstention : 0
Le deux juillet deux " vingt-six à dümeuf heures, le Conseil cornmunautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est réuni en séance publique à lHôtel de \/ille d.Argentan, sous b présiderœ d'Emmanuel FLOU\/AT, président de Terres d'Argentan lnterco.
h". T.Er_q!Je tb_qrü.: FLOL+VAT ETmanueJ, f"eüDn/, BEUCHER Ct`rt.æptte, /r vœ- pirésftnl ; WEL Gérard, 2dm° \%ep¢sÀdenf ; MADEC Bons, 3éme Vbepflîs;den! : SOCKEEL Didier. 46œ Vfoeprésfdenr ; LEBRETON Vlncent, 5Ô" Wœpnésft/7r : ALLAIS Florentin, 6&me VftxB-
gÆï#i#%.U,EOTomp#ïb£:V#'Ë::Î;aïî::Î;aâbïTîi::%:;;}ï"#ÀÏïà#%gç:g:g;;:;: APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BEAUVAIS Phmppe ; BERRIER Daniel ; BINET Fernand :
BOULENT Jean-Pieme ; CHABATJ30URRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ; CLÉREMBAUX Thierry :
COTTEREAU Lucie : COUANON Thœrry ; COUPRIT Pierre , COURCIÈRE Jean-Louis ;
AP:::\P,:Î:αs#ïT:,,EEËSE¥tï:ceïmïFïïù3#Eü:âén3ïj€ï,N#,#,pg#,:
æïï5g?jY:£Î:R=::e,.LÏËêLg+ffl#H#ERULï#',SA#B##dyF#TËïï#ri Franck; LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bemard ; MANSON Jean-Yves: MÉNARD Amaud ; MESSAGER Brigme ; MEYER Vénonique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Pmlippe : TRANcllANT Corentin ; TURB0UT Brum ; VERNEITE Laurianne ; VERRIER Patrice.
ET"_r..t._m _giJe 8`pp±n! .: F?l±PN St.phank] (pouT BAF0rN Frû"*) : KO\/ANi Ame (pour DALICHOUX Catherine) ; BRIALLON Estelle (pour GUILLOCHIN Katia) : Anick CHARRON (pour
LAHAYE Jean+acques) ; DERRIEt\l Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire).
Excusés : JAUMET Laurence, 7ômo VÆepn5swenle (powom à C+10QUET Brigifte) ; BALOCHE
Bernard ; BARILLER Êmeric ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRAt\lcHANT Corentin) CHAMRANI
C+ayma (pouvoir à MÉNARD Amaud) ; EUDE Marion (powoir à LEVILLAIN Franck) ; HAMARD
Ssonia (pouvoir à MADEC Boris) : HOULUER Kanm (pouvoir à HUBNER Benoît) : LAMBERT Hervé
(pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) : MOREL Angéliquœ
(ïœuvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; SCHNEIDER Xavier ; TERNYNCK lsabelle (pouvoir à EUDE Rti).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stéphaiie ; lAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Loué.
CC-2026-177 Wlodification de la tan.fication d'occupation du centre aquatlque lmpliquant une fermeture au public
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211 -10 ; Vu le code dii sport, notamment les articles A3224 à A32240 :
Considérant la nécessité de promouvoir l'activité physique et sportive sur le territoire ; Considérant le soutien de l'intercommunalRé pour le développement des associations locale§ ;
Considérant l'erreur matérielle figurant dans la délibération communautaire n° CC-2023-129 du 29 juin
2023 et la nécessité de prévoir un tarff de location poLir l'occupation du centre aquatique pour un
évènement sportff impliquant la femeture au public :
Après en avoir délibéré. le Conseil communautaire, à l.unanimité, décide : Accusé de réception en préfocturo
061-200068450-20260702-CC-2026-177-DE
Dato do sélétransmi88lon : 10m7/2028
Dato de récoptjon pré/ecture : 1 0/07Æ026
Artic'e 1
De fixer à 230 € par jour le tai'if de location du centre aquatique d'Argentan pour l'organisation d'iin
événement sportif impliquant la femeture de l'équipement au public.
Article 2
De dire que ce tarif trouve à s'appliquer à l'organisation de la compétition régionale organisée par la
Ligue de Normandie de natation les 30 et 31 niai 2026.
Article 3
D'autoriser Monsieur le Président ou Madame CHOQUET SBm° vice-présidente déléguée à la cimure et
aux éqiiipements communautaires. à signer tous les documeiits nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Article 4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recour5 pour excés de pouvoir devant le tribunal
administraw de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa pub représentant de l'État. Le tribunal administra[if peut étre saisi par l'appli{ citoyen » accessible via le site internet ww\^/.telerecoiirs.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
EiEZË
de sa réception par le
atique « télérecours Aca.s6 do r6coptjon en pr6fecturo
061-2000Ô8450-20260702€C-2026-178-DE
Dato do télêtransm83[on : 10m7/2026
Date do r6cop(ion pr6fec`uro .10m7/2028
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation
Conseillers Vote
Date de Dublication10JIllL.2026 En exercice : 81
23 jün 2026 Présents : 64 Pour : 74
PQuvoiœ : 10 Contre : 0
Votants : 74 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingt-six à dix-neuf heures, k! Conseil communautaire de Terres d'Argentan lnterco s'est rém en séance publique à l'Hôtel de \/ille d'Argentan, sous b présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d.Argentan lnterco.
P±fTT. T.Er_qy® tTJ.E.^ÏP? : FLOVVAT EJTTT?_n_v?1,_ F7ÉeAcfgnr, BEuctiER chhtoph, t-\/z2ÉL orés/den! ; WEL Gérard, 20mo Vbepris/denl : MADEC Boris, 3éme Wftæpœs/lœnl ; SOCKEEL Didier.
4m Vbeipnésœnf : LEBRETON Vincent 5ûœ WoepnSsjdenf ; ALIAIS Florentin, @" Wœ-ï
€#Sæa:u'Lï#,ïomBrgri:gg:à:ï#?':ÎËï:ÎËZ{ab:#gàïgll"ÏTÀïïâ#;;%gç:;g:;;:;,' APPERT Catherine ; BALLON Michèle ; BEAUVAIS Phimpe ; BERRIER Daniel ; BINET Fernand , BOULENT Jean-Pierre ; CHABAT-COURRÈDE Claude ; CIAEYS Patrick ; CLÉREMBAUX Thbrïy , COTTEREAU Lucie ; COUANON Thierry ; COUPRIT Pierre ; COURCIÈRE Jean-Louis ;
#ïBïïk±Sk#'EDLEËg#ïîe#Tôùô#E:É::Îirêêén3::8ïï'Nà#ïÊ:3::ÎÎ'È3#':
3:3;:Îoj:£::#:::,.LËêFÏËEN#rœ.,HÆUÆERu::::3::é,',SffiEËyF'#TEvÎ,#ri Franck.. LOLl\/lER Alain ; MAHIEUX Bernard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud;
MESSAGER Brigitte , MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ;
RUPPERT Roger : TOUSSAINT Pmlippe ; TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ., VERNETTE
Laurianne : VERRIER Patrice.
ET"_T_T .rp TJ. .`J]P±rit : F4C_ON SdLpt`ame (po+ir BARDiN Fm"*) ; KovANi Mk. Œ" DALICHOUX Catheririe) ; BRIALLON Estelre (pour GUILLOCHIN Katia) , Anick CHARRON (pour
LAHAYE Jeanlacques) ; DERRIEN Anne-Marie (pour LÉGER Grégoire).
5æ::ÎÊÎ,#ïiEàLaÉ#`,#LÏL::Ïia£:#:':L{::z:::ï:z::::':rTàïïï::33:::Tàgæï#','æâ:33!:iïE Chayrna (pouvoir à MËNARD Amaud) ; EUDE Marion (pou\/oir à LEVILLAIN Franck) ; HAMARD
Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Kanm (pouvoir à HUBNER Benoît) : lAMBERT Hervé
(pouvoir à VIEL Gérard) .. LEPLAT Marie-Laure (pouvoir à HAMMENI Saïd) : MOREL Angélique
(pouvoir à FLOUVAT Emmanuel) ; SCHNEIDER Xavier ; TERNYNCK lsabene (powoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon; De STOPPELEIRE Stépharœ ; LAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Loub.
CC-2026-178 Horalres dii centre aquatique à compter de septembre 2026
Vu le code général des collectivftés termoriales. notamment l'article L. 5211 -10 ;
Con§idérant la fréquentation du centre aquatique d'Argentan ; Considérant I'étude menée par le cabinet PCD France sLir l'organisation et le fonctionnement du centre
aquatique :
Considérant l'intérêt cl'aclapter au mieux les horaires au regarcl des attentes des usagers du centre
aquatique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil commiinautaire, à l'unanimité, décide : â6ï:2Soéo%%£8:oP.P2826eon782éifiËÏ826.i78.DE
DaLe de t616transmission ' 10/07/2026
Dato de réception pr6fecture ` 10m7Æ026
Article 1
D'approuver la nouvelle organisation d'ouverture au public à compter du le' septembre 2026 et de
valider la modification des heures de cours d'enseignement à destination des adLiltes, selon le planning
suivant :
En semaine :
Jour Horaires
Lundi 12H00 / 14H00
Mardi 17H00 / 20H00 avec fermeture du bassin ludique à 19H00
Mercredi 8HOO / 12H00 -14H30 / 19H00 avec ferrneture du bassin ludique à 18H00
Jeudi 12H00 / 14H00 -17H00 / 19HOO avec fermetLire du bassin ludique à 18H00
Vendredi 16H00 / 20H00
Samedi 14H00 / 18H1 5
LPEanche 9H00 / 13H30
Petites vacances scolaires
Jour lioraires
Lundi 10H00 / 20H00
Mardi 9H30 / 13H30 -14H30 / 19H30
Mercredi 9H30 / 13H30 -14H30 / 19H30
Jeudi 9H30 / 13H30 -14H30 / 19H30
Vendredi 10H00 / 20H00
Samedi 14H00 / 18H15
Dimanche 9H00 / 13H30
Le bassin ludique ferme du lundi au jeudi à 19H00 pour acx:ueillir des activités
Activités
• Cours de periectionnement adultes de l8H15 à l9H00 le lundi sojr.
• Cours d'apprentissage adultes de l8H15 à l9H00 le mercredi soir.
Article 3
Ë;:Lï;Fi;er Monsieiir le Président ou Madame Choquet, 8éme Wce-Présidente délèguée à la Culture et
aux Èquipements Cc)mmunautaires, à signer tous les documents nécessaires à [a mise en œuvre de cette dél ibération.
Article 4
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de powoir devant le tribunal
administratff de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publicati(
représentant de l'État. Le tribunal adm.nistratif peut être sajsi par l'application
citoyen » accessible via le site intemet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
EËiii
rdmeaîiur::(eîi:::eË:Li: ffi2So6o%%£8:oP.Pi'8Z£n782r6if=¥2826.i7g.DE
Dato d® télétransrnission : 10m7Æ2026
Date do r6cept[on préfecture : 1 0/07Æ026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation
Consejllers yQîÊ
Date de Dublication En exercice : 81
23 i.uin 2026 Présents : 64 Pour . 74
Pouvoirs : 10 Contre : 0
1 0 Jll'L. Z026 Votants : 74 Abstention : 0
Le deux juillet deux ntil \ringt-six à dixmeuf heures, n= Conseil ccinmurmutaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance publk]ue à rHôtel de ville d'Argentan, sous b présidence d'Emmanuel
FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
PTçse.nt8. T_tErt_qJe tnph= : FLOWAT Emmenuel, PnæÀcbnf. BEIK)HEF` Chmtoph, /- \/Z*
ppÆswenf : VIEL Gérard. 2é" WcepœsÀden{ : MADEC Boris, 3ém WcefrisÀdenf ; SOCKEEL Didier, 46œ VbeTpœs/denf ; LEBRETON Vincent, 5èm° Vbefœsftnf : AUAIS Florentm, 6éme \/)be-
pœïï#ulig#,u#+#ï£;:à;#'ÎÎËïïÎËaûbRTEr#::%:;#ï"#À#TâNy;;ç£g;:g;;:;`:
APPERT Catherine : BALLON Michèle ; BEAUVAIS Philippe : BERRIER Danïel ; BINET Fernand :
CHABAT-COURRÊDE Claude : CLAEYS Patrick ; CLÉREMBAUX Thierry ;
COUANON Thierry ; COUPRIT Pierre : COURCIÈRE Jean-Louis ;
ED,E.SE"SoVFnse:t:haF%JCDHOE"RETCHÉÀzeÈynêén3,F.:ïPËÀÎcNq,uEeRS,.P,ï,Bp:':
LËêguMRENJ:csqaj`:;,HLUÉ;NàRUB;,nc:Îàé|';Sf3;EE,LELdÉdyF',éTé::FTEVS,tLeËïï
BOULENT Jean-Pierre
CO"REAU Lucie ;
DELABASLE Stanislas
Aline; EUDE Régis ;
GEOFFROY Catherine
LEROUX Jean-Pierre
Franck: LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bemard : MANSON Jean-Yves: MÉNARD Arnaud ;
MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronk]ue : MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie ;
RlmpERT Roger ; TOUSSAINT Pmippe : TRANcl+ANT Corentin : TURBoln Bruno ; VERNEITE Laurianne ; VERRIER Patrice.
Présents en tant ciue suoDléant : FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) ; KOVANI Mike (pour
#cyTET#ï:::Î::;:::e,,,,æLïïÈïïNAnE##uïLïÎ#âL+,.AnticHAFmoNtpour
Excusés : JAUMET Lauience. 7Ôme Woeip¢s/denfie (pouvoir à CHOQUET Brigitte) ; BALOCHE
Bemard : BARILLER Émeric : BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) CHAMRANI
Cchayma (pou\/oir à MÉNARD Amaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) : HAMARD
Ssonka (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) : LAMBERT Hervé
(ï)owoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laune (pouvoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique
(ï)ouvoir à FLOUVAT Emmanueu ; SCHNEIDER Xavier : TERNYNCK lsabelle (powoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Manon., De STOPPELEIRE Stépham ; lAMOTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-179 Dé§ignation de représentants au conseil d'établissement du Conservatoire à rayonnement intercommunal d'Argentan
Vu le code général des collectivnés territoriales :
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.216-2 et R.461-1 à R.461-7 ;
Vu le Schéma National d'Orientation Pédagogique des enseignements initiaux de la danse, cle la miisique et clu théâtre paru au Bulletin offlciel hors-série n° 6 de janvier 2026 ;
Vu l'arrëté du 15 décembre 2006 fixant les crhères du classement des établissements d'enseignement
public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, modifié par l'arrêté du 9 août 2022, et abrogé
par l.arrêté du 29 décembre 2023 :
Considérant que les collectivités qui souhaftent bénéficier d'une dotation de l'État doivent accompagner leur dossier de demande de renouvellement de classement du conservatoire d`un er`semble de textes Accusêdorôœpüonensr6fÉ"ro
061 -200068450-202607 2€C-2026-179-DEDaù>dotéiêmnsmssion.iom7/2o26Datodor6coptionprétscüro:10m7Æ028
cadres et se doter cl'un conseil d'établissement et d'un conseil pédagogique actifs lors du dépôt du
dossier :
Consiclérant l'intërêt des élus pour le renouvellement du classement du conservatoire intercommunal ;
Considérant l'importance pour le territoire d'avoir un établissement de qual'rté reconnu ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Artic'e 1
De désigner Madame Véronlque MEYER et Madame Catherine DALICHOUX, pour siéger en qualité de
membres du collège des élus, au sein du conseil d'établissement du conservatoire à rayonnement intercommunal d'Argentan.
Artic'e 2
La présente délibèration peut faire l`objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de §a publicatiQn et représer`tant de l'État. Le tribunal administratif peut étre saisi par citoyeri » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
-+,,
Emm
réceptjon par le
Je « télérecours â6¥2S&%®#=o.P±o¥6eon782réj,#Ëg26..8mE
Dato do t6Tétransmssion ` 10/07Æ026
Dato do réœption pnàfecture : 10/07/2026
Déllbêration du Consoil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation
Conseillers Vote
Date de t]ublication'0JUIL.2026 En exercice : 81
23 juin 2026 Présents : 64 Pour : 74
Pouvoirs : 10 Contre : 0
Votants : 74 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vinglsix à dix-neuf heures, k: Conseil communautajre de Terres dtArgentan
lnterco s'est réuni en séance publique à l'Hôtel de ville d'Argentan. sous La présidence d.Emmanuel FLOUVAT, président de Terres d'Argentan lnterco.
PrtËTts qi.[rt_qtJe tl]Lumi : FLOUVAT EJTrmnue], F7ésk*nL BEUCHEF` Chrtstophie. i-\/kn
ppnîsftnf ; VIEL Gérard, 2éme WDeprés/ltienf : MADEC Boris. 3éme WœpÆSÀdenf ; SOCKEEL Didier, 4émo \ÆeprisÀdénf ; LEBRETON Wncent, 5ém VbepnÉs/denr; ALLAIS Florentin, 6éme Vbe-
pé#S:gîz:u,LÏ#,uFOTomBî3#g#ïLffiR##hL„#ïÀùïjïËï#ï;{Pç##;;:;,,
APPERT Catherine : BALLON Michère ; BEAUVAIS Phmppe ; BERRIER Daniel ; BINET Femand :
BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT-COURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ; CLÉREMBAUX Thierry ;
CollEREAU Lucie ., COUANON ThierTy : COUPRIT Pierre : COURCIÈRE Jean-Louis ;
APïLÏE::\P,Îîk;ESËï¥,EDUEïïguj¥#FTôùéLï#=É::Ê:Î,nêê#:£ï,Nàftff,ËË,ph#:
Ï3jïï%:£Î::::::::e,;LËEËêË#EN+ïÏË;HÏ#RULïé,,;s#ÉPF;#TËïïÏÎïN Franck; LOLIVIER Alain ; MAHIEUX Bemard; MANSON Jean-Yves; MÉNARD Amaud : MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann ; PILLU Sébastien ; ROGER Nathalie : RUPPERT Roger : TOUSSAINT Pmœpe : TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno ; VERNEITE Laiirianne ; \/ERRIER Patrice.
Présents en tant aue suDDléant : FAUCON Stéphanie (pour BARDIN Franck) , KOVANI Mike (pour
##nguac#q:g:;::;j,::EÏTïïNAn:::::;:ïï%ï=îULËàpER%æ{:::;g,:;AnjckcHARRONü
Excusés : JAUMET Laurence. 7ëœ WceTp¢s/ldenûe (pouvon à CHOQUET Brigitte) : BALOCHE
Bemard ; BARILLER Ëmeric ; BRILLET Antoine (pouvoir à TRANCHANT Corentin) Cl+AMRANI
Chayrna (pouvoir à MÉNARD Amaud) ; EUDE Marion (pouvoir à LEVILLAIN Franck) : HAMARD
Sonia (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Kanm (pouvoir à HUBNER Benoît) ; LAMBERT Hervé
(pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (powoir à HAMMENI Saïd) ; MOREL Angélique
(pouvoir à FLOUVAT Emmaniiel) ; SCHNEIDER Xavier ; TERNYNCK lsabelk! Œouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAND Marion; De STOPPELEIRE Stéphane ; Lj"OTHE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
CC-2026-180 Tarifs 2026/2027 du conservatoiie à rayonnement intereommLinal d'Argentan
Vu le code de l'édiication, notamment les articles L.216-2 et R.461-1 à R.461-7.
Vu la loi du 13 aocit 20Û4 relative aux libeTtés et responsabilités locales, notamment l'ariicle 101 :
Vu le Schéma National d'Orientation Pédagogique des enseignements initiaux de la danse. de la musique et du théâtre paru au Bulletin offlciel hors-série n°6 de janvier 2026 :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 fixant les critères du classemEmt des établissements d'er`seignement
public de la musique, de la danse et de l'art dramatique ;
Considérant qLie les collectivnés qui souhaitent bénéficier d'une dotation de l.État doivent accompagner leur dossier de demande de renouvellement de classement du conservatoire de tarifs sociaux ;
Considérant l'intérét des élus pour le renouvellement du classement du conservatoire intercommunal ;
Considérant l'impoünce pour le territoire d'avoir un établissement de qualfté reconnu ; #:2Soéo%%£8àp2826eon782tL*Ëro°26_iso-DE
Dato do t6lêtransmission : 10/07/2026
Date do r6c®ption prêfecturo : 10/07Æ026
Considérant la volonté de majntenir une politique tanfaire accessible au plus grand nombre ;
Aprés en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'Linanimité, décide :
Alticle 1
D'approuver la grille tarffaire trmestrielle du Conservatoire à rayonnement lntercommunal pour l'année
2026/2027 comme suit :
Tarif
1| Desc ri ptif
Enfant(-18ans) Adulte
Tarif A
L Évell
33€ 33€
! - Découvene
- Élève oAE
- Parcours diplômant ou personnalisé Danse / Théâtre (par
coui.s suivi)
- Pratiqiie collective miislcale seule
Tarif A bis lnstrument ou cours supplémentaire 33€ 49€
Tarif 8
• Parcours diplômant Musique 66€ 87€ - Parcours persomaljsé Musique avec pratique collective
Tarif C
- Parcours personnalisé
108€ 164€ - Musique sans pratique collective
Tar# D Location d'instrument 55€
Tarif E
- Stage ou master class Üoumée)
17€ 33€ - Costume Danse (amée)
Article 2
De préciser que les tarifs 2026/2027 s'appliquent dans les condftions suivante§ :
- Réductions applicables aux fammes : 2 élèves (-10% par trimestre), 3 élèves (-15% par
trimestre), 4 éléves et plus (-20% par trimestre)
- Tout trimesti.e commencé est dû.
- Les bons cAF et MSA, ainsi que le dispositifAtout Nomandie, sont acceptés.
- La location des instruments ne fait pas l'objet de réduction. Pour les personnes bénéficiant des
bons CAF ou MSA, la location d'instrument est toutefois gratuke.
Article 3
La prçsente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir clevant le tribunal
administratjf de c?en dans.un délai d? deux mois à compt.er de sa publicatiçn
représentantdel'EtatJembunaladminffitratifpeutêtresaistparl'appHcatioi
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Le secrétaire de séance,
Florentin ALLAIS
/..>,,.`
Lep,!
Emmanudl
d réception par le
ue « télérecours Accusé do rêœptiœ\ 8n pr6fëcture
061-200068450-20260702CC-2026-181-DEDaù3doiélêmnsmïssion`10/07Æ2026Datederéœptionpréfocniro;10m7/2026
Délibération du Conseil communautaire
Séance du 2 juillet 2026
Date de convocation Conseillers Vote Date de oublicætion10JIllL.2026
En exercice . 81
23 jiiin 2026 Présents : 66 Pour : 77 Pouvoirs : 11 Contre : 0
Votants : 77 Abstention : 0
Le deux juillet deux mil vingtsix à dix-neuf heures, k8 Conseil communautaire de Terres d'Argentan
lnterco s'est réuni en séance pubnque à rHôtel de \rille d'Argentan. sous k] présiclence d'Emmanuel
FLOUVAT. président de Tenes d'Argentan lntenco.
ft", ÛTi_9d_q.u. thJ|he : FLOUV^T EmmiiueL f"Siclml. BEUCHER CMd)phÉi, Jr rA3t> ppn5s/den( ; VIEL Gérard, 2e"œ Woe+n;s/denf , MADEC Boris. 3éme WtipÆk/lœnf ; SOCKEEL Didïer, 4ém° VüeTp¢sÀdenf ; LEBRETON Vincent, 5Ônœ Vüepnâsidenf ; ALLAIS Florentm, 60me \/be- pt#8ÎA`u'L:;3:`1romB#gïr%#=T?iî:ËÇ3ïÎÎ:ËÇ3âbriTï;":::g:;#ÀffïrGNWÉï;%gg;:g;{:::
APPERT Catherine ; BALLON Michéle : BALOCHE Bemarcl : BEAUVAIS Philippe ; BERRIER
Daniel ; BINET Fernand ; BOULENT Jean-Pieme ; CHABAT-COURRÈDE Claude ; CLAEYS Patrick ;
ÏFïïïï#ÏïT£:DVL#isLïïïÏÆHt+3ïï,:#*#Ë£#: GEOFFRoy Catherine ; HAMMEr\ll Saïd : HUBNER Benoît ; lsABEL Eddy ; LAURENT Stessy ; LEROIJX Jean-Pieme ; LESEUR Jacques ; LEVEILLÉ Frédéric : LEVEAU Mickaël ; LEVILLAIN Franck: LOLMER Alain : MAHIEUX Bernard: MANSON Jean-Yves; MÉNARD Arnaud ; MESSAGER Brigitte ; MEYER Véronique ; MOREAU Yohann : PILLU Sébastien : ROGER Nathalie ; RUPPERT Roger ; TOUSSAINT Pmlippe : TRANCHANT Corentin ; TURBOUT Bruno : VERNEITE Laurianne ; VERRIER Patrice. Etp#_eT PTt que .LmF_nq. : F_Al£CX\l Stéphank) (pouT BAF`DiN Frû]tck) ; t{ovMd Mke m
DALICHOUX Cathenne) : BRIALLON Estem (pour GUILLOCHIN Katia) ; Anick CHARRON (pour
LAHAYE Jeanlacques) ; DERRIEN Arine-Marie (pour LÉGER Grégoire) ; GUILLOUARD Stéphane
(pour SCHNEIDER Xavier).
.îËgÀ;£ïgïïyEà:@BLîapL.oË:ïjË:È..Ï;:`E.:Nî:à:`,`:.O;ï`Î;Ï;:;:ÎÈî:A:;j.::ï:,;:a:îoà:.ï,:g::;3:TTEÎL;Ëg;:ïÎAàTr:ê::::`:T:
HAMARD SonLa (pouvoir à MADEC Boris) ; HOULLIER Karim (pouvoir à HUBNER Benoît) ;
LAMBERT Hen/é (pouvoir à VIEL Gérard) ; LEPLAT Marie-Laure (poLivoir à HAMMENI Saïd) ;
MOREL Angélique (pouvoir à FLOU\/AT Errmanuel) ; TERNYNCK lsabelk3 (pouvoir à EUDE Régis).
Absents: BELGRAr\lD Manon: De STOPPELEIRE Stéphane ; LAMOTrlE Patrick ;
LECHERBONNIER Louis.
Vu le code général des cDllectivftés territoriales, notamment l'afticle L.5711 -1 ;
Considérant que dans le cadre de l'élaboration et du suivi de la planmcation régionale relative à la
prévention et à la gestion des déchets, une Commission consultative d'élabc)ration et de suh/i (CCES) a été instituée pour fomer une instance de concertation. reposant sur les échanges et contributions de
ses membres ;
Considérant que parmi les quatre collèges d`acteurs formant cette commission. le collège « élus »
requierl la présence d'un représentant de Terres d'Argentan lnterco ; Considérant le renouvellement du conseil communautaire ;
Considérant que les délégués des communautés de communes sont en principe élus au scrutin secret à la majomé absolue sauf en cas de troisième tour où la majorfté relative prévaut ; #r2%o%%£8:oP_PZ826eon78Z6J#ë'o°26_isi_DE
Dato de t6létransmiBsion .10m7/2026
Date de r6œption préf6cture ` 1 om7A2026
Considérant qLie le Conseil communautaire peut décider à l'unanim.ité de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués :
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité, décide :
Anicle 1
5:l:;rgner Mor`sieur Amaud MÉNARD pour siéger au sein de la Commission consultative d'élaboration et de suM.
Artic'e 2
La présente dëlibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratff de Cîen dans.un délai d? qeux mciis à compt.er de sa pu.blicît}pp 9! de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'appli
citoyen » accessible via le site internet "/w.telerecours.fr.
Le secrétaire de sëance,
Florentin ALLAIS
HEEi
rmatique « télérecours