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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - BC20240919 DELIBERATIONS
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - BC20240919 DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Da(e de téletraDatecler6cept nsmission 20/09/2024ionpréfec[Liro.20/09/2o24
Terres d'Argentan
lnterco
Département de l'Orne
Délibération du Bureau communautaire
Séance du 19 septembre 2024
Date de convocation
13 septembre 2024
Conseillers
En exercice : 26
Présents : 15
Pouvoirs : 2
Votants : 17
Vote
PoTJFTi7
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
0 J I À,D 1 ï+
Le dix-neuf septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Bureau
Communautaire s'est réuni au siège administratif de Terres d'Argentan
lnterco, sous la présidence de Madame Brigitte GASSEAU, 2éme vice-
présidente de Terres d'Argentan lnterco
Présents GASSFAU Brigitte, 2émo v/ce-pnés/c/enfe ,. VIEL Gérard, 3ém3
v/.ce-pÆs/'den{ ,. ECOBICHON Florence, 4éme v/.ce-prés/.c}en{e ,. LERAT
Michel, 5éme v/ce-prés/.c/enf ,. BELLANGER Patrick, 6éme v/.ce-prés/.denf ,.
MENEREUL Jean-Louis, 8éme v/.ce-priés/.denf ,. CHOQUET Brigitte, 9éme
v/.ce-pnés/denfe ,. MICHEL Clothilde, 70éme v/.ce-pn5s/.denfe ,. BLAIS-
LEBLOND Laëtitia ,. COUPRIT Pierre ,' DUPONT Cécile ,. FRÉNÉHARD
Guy ,. LAMBERT Hervé ,. LE FEUVRIER Patricia ,. LOLIVIER Alain
Excusés . LEVEILLÉ Frédéric, Prés/.denf (pouvoir à GASSEAU Brigitte) ;
TOUSSAINT Philippe, 7e' v/ce-pÆs/.denf ; GAYON Sylvie, 7éme v/.ce-
p"ést.c/enfe ,. BALLOT Jean-Philippe ,. BOURDELAS Karine ,. JIDOUARD Philippe (pouvoir à VIEL Gérard) ; MALLET Gilles.
Absents : CLAEYS Patrick ,. MESSAGER Brigitte ,. RUPPERT Roger ,.
SANCHEZ Nadia.
BC-2024-017 lvlodification du tableau des effectifs
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L411-1 à L411-9 relatif à
l'organisatic>n en cadres d'emploi ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois relatifs aux postes concernés ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° D2020-34 ADM du 23 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du conseil communautaire au bureau communautaire ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs ;
Sous réverse de l'avis de la commission numérique, communicatic>n, administration générale ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide :
Ahicle 1
5êiffies quotités des agents recrutés sous contrat PEC de la façon suivante -3 Contrats à 58 % soit 20.3o/35ème,
-1 Contrat à 60 % soit 2|/35éme,
-1 Contrat à 59 % soit 20.65/35ème,
• 1 Contrat à 65 % soit 22.75/35ème.
Article 2
De dire qu'ils seront rémunérés à hauteur d'un SMIC majoré de 166.67 euros pour un temps complet,
au prorata de leur temps de travail.
Article 3
De recourir à un contrat d'alternance et d'autoriser l'autorité territc)riale à exécuter toutes les démarches
nécessaires au recrutement, pour le service urgence climatîque et développement durable, de
septembre 2024 à juin 2025.
Article 4
D'autoriser la prolongation du contrat de projet du chargé de mission Résilience et COOPTER », pour
une durée d'un an. AGcu§é do réception on préfecture
061-200068450-20240919-BC-2024-017-DE
Date de têlétransmissiori 20/09/2024
Dato de réception préfec(ure 20/09/2024
Article 5
D'approuver le recrutement, sous la forme d'un contrat de vacation, d'un guide en charge des visites
guidés du parcours mémoriel du Lycée Mézeray à l'occasion des journées du Patrimoine et de préciser
que celui-ci sera rémunéré 69 € bruts par visite.
Article 6
De dire que les crédits sont inscrits au chapitre 012 du budget principal.
Article 7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratîf de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de I'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours fr
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme. Accuse de reception en préfecture
061-200068450-20240920-BC-2024-018-DE
Date do téiéiransmission 20/09Æ024
Date do réœption préteclure 20/o9Æo24
Terres d'Argentan
lnterco
Département de l'Orne
Délibération du Bureau communautaire
Séance du 19 septembre 2024
Date de convocation
13 septembre 2024
Conseillers
En exercice . 26
Présents : 15
Pouvoirs . 2
Votants : 17
Vote
poTüTi7
Contre : 0
Abstention : 0
Publicatîon
04 /^Ô
Le dix-neuf septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Bureau
communautaire s'est réuni au siège administratif de Terres d'Argentan
lnterco, sous la présidence de Madame Brigitte GASSEAU, 2ème vice-
présidente de Terres d'Argentan lnterco.
5EÊÊÊ#isidÊnAts;SÊECAgBRëg#oeüË,:rev:ccee:pÏÊ=dev%-Èrvé5=dLenGtÊr?rÊË#T Michel, 5éme v/.ce-prés/.denf ,. BELLANGER Patrick, 6éme v/.ce-prés/.dent ,. MENEREUL Jean-Louis, 8éme v/.ce-prés/.denf ,. CHOQUET Brigitte, 9éme v/.ce-prés/denfe ,' MICHEL Clothilde, 70éme v/.ce-prés/.denfe ,. BLAIS- LEBLOND Laëtitia ,. COUPRIT Pierre ,. DUPONT Cécile ,. FRÉNÉHARD Guy ,. LAMBERT Hervé ,. LE FEUVRIER Patricia ,. LOLIVIER Alain.
Excusés : LEVEILLÉ Frédéric, PÆ5sider)t (pouvoir à GASSEAU Brjgitte) ;
TOUSSAINT Philippe, 7e' v/.ce-prés/.der)f ; GAYON SyMe, 7éme v/.ce-
prési.denfe ,. BALLOT Jean-Philippe ,. BOURDELAS Karine ,. JIDOUARD Philippe (pouvoir à VIEL Gérard) ; MALLET Gilles.
Absents : CLAEYS Patrick ,. MESSAGER Brigitte ,. RUPPERT Roger ,.
SANCHEZ Nadia.
BC-2024-018
Groupement de commandes avec la ville d'Argentan concernant un accord- cadre à bons de commandes pour la fourniture de panneaux de signalisation veiticale pour la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco et la ville d'Argentan
Vu le code général des collectivités territorjales ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 à L2113-8 fixant les modalités
de fonctionnement des groupements de commandes ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2020-34 ADM du 23 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du conseil communautaire au bureau communautaire ;
Considérant le souhait de créer un groupement de commandes avec la ville d'Argentan afin de passer
et d'exécuter un marché relatif à la fourniture de panneaux de signalisation vefticale ;
Considérant le projet de convention de groupement de commandes ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
5=iF==F un groupement de commandes avec la ville d'Argentan pour la passation et l'exécution d'un
marché relatif à la fourniture de panneaux de signalisation verticale (accord-cadre mono-attributaire à
bons de commandes).
Article 2
De désigner la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco, représentée par son président,
en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, ayant pouvoir de signer, notifier et
d'assurer l'exécution du marché au nom des membres du groupement de commandes.
Ariicle 3
D'autoriser à ce que la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes soit celle du
coordonnateur. Elle est constituée selon la valeur estimée hors taxe du marché au regard des seuils
européens. Accusé da réception on prétoclure
061-200068450-20240920-BC-2024-018-DEDa`edetéietransmissicm20/09/2024Da`ederéceptionprefeciure2o/og/2o24
Article 4
5:=ùÏ6Fi;er Monsieur le Président à signer ia convention constitutive du groupement de commandes et
tous les documents relatjfs à ce dossier.
Article 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait ceriifié conforme. ââî:2Soéoî:éâc#Ësg4?ng,P#ieé!Ëbo24-o|9-DEDatedatéiéirar`smission.20/09/2024Datederéceptionpréfecture20/09/2024
Terres d'Argentan
lnterco
Département de l'Orne
Délibération du Bureau communautaire
Séance du 19 septembre 2024
Date de convocation
13 septembre 2024
Conseillers
En exercice . 26
Présents : 15
Pouvoirs : 2
Votants : 17
Vote
poTJrl7
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
o^ l)o 1 &+
Le dix-neuf septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Bureau
communautaire s'est réuni au siège administratif de Terres d'Argentan
lnterco, sous la présidence de Madame Brigitte GASSEAU, 2ème vice-
présidente de Terres d'Argentan lnterco.
Présents : GASSEAU Brigitte, 2éme v/.ce-pÆs/.denfe ,. VIEL Gérard, 3éme
v/.ce-prés/.der)f , ÉCOBICHON Florence, 4éme v/c`e-prés/.denfe ,. LERAT
Michel, 5éme v/.ce-prés/.denf ,' BELLANGER Patrick, 6énœ v/.ce-prés/denf ,.
MENEREUL Jean-Louis, 8éme v/.ce-pÆs/.denf ,. CHOQUET Brigitte, 9éme
v/.ce-prés/.denfe ,. MICHEL Clothilde, 70éme v/.ce-prés/.denfe ,. BLAIS-
LEBLOND Laëtitia ,. COUPRIT Pierre ,' DUPONT Cécile ,. FRÉNÉHARD
Guy ,. LAMBERT Hervé ,. LE FEUVRIER Patricia ,. LOLIVIER Alain.
Excusés . LEVEILLÉ Frédénc, Prés/.c/enf (pouvoir à GASSEAU Brigitte) ,
TOUSSAINT Philippe, 7er v/.ce-prés/.c/enf ; GAYON Sylvie, 7énœ v/.ce-
prés/.c/enfe ,. BALLOT Jean-Philippe ,. BOURDELAS Karine ,. JIDOUARD
Philippe (pouvoir à VIEL Gérard) ; MALLET Gilles
Absents . CLAEYS Patrick ,. MESSAGER Brigitte ,. RUPPERT Roger ,.
SANCHEZ Nadia.
BC-2024-019
Lancement d'un accord-cadre à bons de commandes pour la réalisation de travaux de réhabilitation des ouvrages d'arts sur le territoire de la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.5211-1 ,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1 à R.2123-7 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2020-34 ADM du 23 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du conseil communautaire au bureau communautaire ,
Considérant le montant maximum de commandes pour la durée de l'accord-cadre (4 ans) fixé à
1 000 000 € HT ;
Considérant la nécessité de recourir à un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes passé
en procédure adaptée pour la réalisation de travaux d'entretien et de réhabilitation d'ouvrages d'arts sur
le territoire de la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco ;
Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide :
Artic'e 1
5:::iaFi;er Monsieur le Président à lancer un marché en procédure adaptée passé sous la forme d'un
accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour la réalisation de travaux d'entretien et de
réhabilitation d'ouvrages d'arts sur le territoire de la communauté de communes Terres d'Argentan
lnterco.
Artic'e 2
D'autoriser Monsieur le Président à signer les pièces de l'accord-cadre et l'ensemble des documents
relatifs à sa passation et à son exécution. Accuse dB réœption en pretecture
061-200068450-20240919-BC-2024-019-DE
Da(e de télétransmission 20/09Æ024
Date de récopiion préfocture 20/09/2024
Article 3
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvciir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être sajsi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié confome.
lttF rtzr
;E.
£ _ÏA*l-.
- Accusé cle recoption en préf6cture
061-200068450-20240919-BC-2024-020-DE
Date de télétransmssion 20/09Æ024
Date de réœption préfocture 20/09Æ024
Terres d'Argentan
lnterco
Département de l'Orne
Délibération du Bureau communautaire
Séance du 19 septembre 2024
Date de convocation
13 septembre 2024
Conseillers
En exercice . 26
Présents .15
Pouvoirs : 2
Votants : 17
Vote
poTiT17
Contre : 0
Abstention : 0
Publication le :
Ôh lJ.o 11L
Le dix-neuf septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Bureau
communautaire s'est réuni au siège adminlstratif de Terres d'Argentan
lnterco, sous la présidence de Madame Brigitte GASSEAU, 2ème vice-
présidente de Terres d'Argentan lnterco.
Présents : GASSEAU Brigitte, 2éme v/.ce-priés/c}enfe ,. VIEL Gérard, 3éme
v/ce-prés/.c}enf , ÉCOBICHON Florence, 4éme v/ce-prés/.denfe ,' LERAT
Michel, 5éme v/.ce-prés/'denf ,. BELLANGER Patrick, 6ém v/.ce-pn5s/.denf ,.
MENEREUL Jean-Louis, 8éme v/.ce-priés/denf ,. CHOQUET Brigitte, 9ème
v/.ce-pÆs/.c/enfe ,. MICHEL Clothilde, 70éme v/'ce-prés/.c/enfe ,. BLAIS-
LEBLOND Laëtitia ,. COUPRIT Pierre ,. DUPONT Cécile ,. FRÉNÉHARD
Guy ,. LAMBERT Hervé ,. LE FEUVRIER Patricia ,. LOLIVIER Alain.
Excusés : LEVEILLÉ Frédéric, Prés/.denf (pouvoir à GASSEAU Brigitte) ;
TOUSSAINT Philippe, 7er v/.ce-prés/.c/enf ; GAYON Sylvie, 7ém v/.ce-
pÆs/.denfe ,. BALLOT Jean-Philippe , BOURDELAS Karine ,. JIDOUARD Philippe (pouvoir à VIEL Gérard) ; MALLET Gilles.
Absents . CLAEYS Patrick ,. MESSAGER Brigitte ,. RUPPERT Roger ,.
SANCHEZ Nadia.
BC-2024-020
Groupement de commandes avec la ville d'Argentan concernant un accord-cadre à bons de commandes pour la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers sur le territoire de la communauté de communes Terres d'Ar entan lnterco
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 à L2113-8 fixant les modalités
de fonctionnement des groupements de commandes ;
Vu le projet de convention de groupement de commandes ;
Considérant le souhait de créer un groupement de commandes avec la ville d'Argentan afin de passer
et d'exécuter un marché relatif à la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers sur le territoire de
la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco ;
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire, à l'unanimité, décide :
Article 1
5êiFë=F un groupement de commandes avec ia viiie d'Argentan pour ia passation et i'exécution d'un
marché relatif à la réalisation de travaux de voirie et réseaux divers sur le territoire de la communauté
de communes Terres d'Argentan lnterco (accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes).
Article 2
De désigner la communauté de communes Terres d'Argentan lnterco, représentée par son président,
en qualité de coordonnateur du groupement de commandes, ayant pouvoir de signer, notifier et
d'assurer l'exécution du marché au nom des membres du groupement de commandes.
Article 3
D'autoriser à ce que la Commission d'appel d'offres du groupement de commandes soit celle du
coordonnateur. Elle est constituée selon la valeur estimée hors taxe du marché au regard des seuils
européens.
Article 4
D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement de commandes et
tous les documents relatifs à ce dossier. Da'e de tDateder léùansmissœpt,Onpré on ` 20/09/2024oclure,20/09Æ024
Article 5
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait ceriifjé conforme.