unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 26 09 2013

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 26 09 2013 Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - CR Conseil 26 09 2013)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

LE JEUDI 26 SEPTEMBRE 2013 A 20 HEURES 30

A LA MAISON DU PAYS A SERVIES

Etaient présents :

Brousse : M. Jacques Bessettes - Cabanès : M. Denis Combet - Carbes : M. François Ségur - Cuq les Vielmur : Mme Lucette Ségur - Damiatte : Mme Evelyne Faddi, M. Jean-François Taccone - Fiac : M. Jérôme Sarran, Mme Sophie Gilbert - Fréjeville : M. Michel Maurel - Guitalens-L’Albarède : M. Raymond Gardelle - Jonquières : M. Jean-Pierre Lencou - Laboulbène : M. Didier Viala - Lautrec : M. Laurent Gros, M. Yannick Blanc, Mme Claude Cougnenc - Magrin : M. Bernard Viala - Montpinier : M. Georges Boutié - Montdragon : M. Gilbert Vernhes - Peyregoux : M. Vivian Bonafé (suppléant) - Prades : M. Marc Curetti - Pratviel : M. Pierre Bressolles - Puycalvel : M. Michel Colombier - Saint-Julien du Puy : M. Philippe Jeanzac - Saint-Genest de Contest : M. Michel Bonnet Serviès : M. Bernard Cauquil - Teyssode : M. Michel Fabriès - Vénès : M. Christian Galzin - Vielmur sur Agout : Mme Catherine Rabou, M. Olivier Duval - Viterbe : M. Robert Gélis (Suppléant).

Etaient absents et excusés :

Peyregoux : M. Christian Mazars - Saint-Paul Cap de Joux : M. Laurent Vandendriessche, Mme Marie-Françoise Duris - Viterbe : Mme Valérie Hébrard.

Assistaient également à la réunion :

Mme Florence Cros, Trésorière

Mlle Séverine Menchon, Directrice CCLPA

Mme Evelyne Boyer, DDFIP

Mme Audrey Raygade, Comité Départemental du Tourisme

M. Bruno Baumas, Pays de Cocagne

Secrétaire de séance : Didier Viala

Ordre du jour :

- Présentation par Mme Audrey RAYGADE, Comité Départemental du Tourisme et M. Bruno BAUMAS, Pays de Cocagne, du projet d’itinéraire équestre en cours sur le territoire du Lautrécois-Pays d’Agout

- Taxe d’habitation : suppression de la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d’habitation

- Taxe d’habitation : institution de l’abattement général à la base

- Taxe d’habitation : modification des taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimale

- Suppression de l’exonération de TEOM pour les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des déchets

- Titre de recettes payables par Internet (TIPI)

- Barème des prestations en personnel et matériel applicable à compter du 01/01/20142

- Convention de mise à disposition de services hors transfert de compétences entre la CCLPA et les communes membres

- Convention de mise à disposition de services dans le cadre d’un transfert de compétences entre la CCLPA et les communes membres

- Election d’un vice-président

- Mise en place d’une convention de partenariat « La route des Baladins » avec l’Espace Apollo à Mazamet

- EHPAD « Résidence La Grèze » de Montdragon : Prêt de 500.000 € avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le projet de restructuration et de création d’un PASA

- Voirie - reversement d’une subvention au titre des amendes de police à la commune de Saint-Julien du Puy

- Réfection du chemin de la Bertrandié à Lautrec : choix de l’entreprise

- Attribution du marché à bons de commande pour la fourniture de granulats 2013-2014-2015 (annule et remplace la délibération du 30/05/2013)

- Attribution du marché à bons de commande pour la fourniture de liants 2013-2014-2015 (annule et remplace la délibération du 30/05/2013)

- SPANC - Inscriptions pour les dossiers de réhabilitation et signature d’un accord-cadre avec l’Agence de l’Eau Adour-Garonne

- Cession du bâtiment « Multiservices du terroir » situé sur la Commune de Vénès - ALSH de Montdragon : recrutement d’agents vacataires 21-31 octobre 2013 - Enfance-Jeunesse : tarifs des séjours de Toussaint 2013

- Convention avec la Communauté de Communes Sor et Agout pour la participation au fonctionnement des structures multi-accueil - Année 2013

- Budget Annexe « Lotissement Cabrilles » : vote du Budget 2013

- Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Brousse : mise en recouvrement - Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Saint-Julien du Puy : mise en recouvrement - Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Jonquières : mise en recouvrement - Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Montpinier : mise en recouvrement - Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Vénès : mise en recouvrement - Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Montdragon : mise en recouvrement - Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Puycalvel : mise en recouvrement - Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Saint-Genest de Contest : mise en recouvrement - Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Peyregoux : mise en recouvrement - Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Laboulbène : mise en recouvrement - Budget Annexe Voirie- Travaux de balayage sur la Commune de Réalmont : mise en recouvrement - Budget Annexe Voirie- Travaux d’entretien sur la Commune de Montdragon : mise en recouvrement - Budget Principal- Travaux d’entretien sur la Commune de Cuq les Vielmur : mise en recouvrement - Budget Annexe Voirie- Travaux d’entretien sur la Commune de Cuq les Vielmur : mise en recouvrement - Questions diverses3

Monsieur le Président propose l’approbation du compte rendu du 26 juin 2013. Il est validé par l’ensemble du Conseil de Communauté.

Monsieur le Président présente Madame Boyer de la DGFIP et la remercie d’être venue.

Elle vient expliquer les incidences des délibérations relatives à la Taxe d’Habitation et à la Cotisation Foncière des Entreprises. Il lui laisse la parole.

I – Taxe d’habitation : suppression de la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d’habitation

II – Taxe d’habitation : institution de l’abattement général à la base

III – Taxe d’habitation : modification des taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille

Mme Boyer expose la problématique des délibérations en matière fiscale suite à la fusion des deux communautés de communes. En 2013, les délibérations qui étaient applicables en 2012 sur les ex. territoires ont continué à s’appliquer.

Elle précise qu’aucune délibération en matière de Taxe d’Habitation, de Foncier ou de CFE n’avait été prise par le Lautrécois. Par contre, un certain nombre ont été prises par le Pays d’Agout :

- Le régime d’abattement en matière de Taxe d’Habitation,

- Une délibération sur le foncier non bâti pour l’exonération des Jeunes Agriculteurs,

- En CFE, une exonération pour les entreprises nouvelles dans la ZAE,

- Une délibération en matière de Taxe d’Ordures Ménagères.

Elle explique que la décision à prendre ce soir est de savoir si le conseil de communauté souhaite renouveler ces délibérations qui, du coup, s’étendront sur l’ensemble du Territoire.

Si aucune décision n’est prise, l’ensemble de ces délibérations cessera de s’appliquer à compter du 01/01/2014.

Afin d’aider à la prise de décision, elle souhaite parler plus particulièrement d’abattement de la Taxe d’Habitation afin d’en évoquer les conséquences.

Si le Conseil de Communauté décide de ne pas délibérer pour instaurer un régime propre :

- La délibération prise en 2010 par la CCPA ne s’appliquera plus,

- Rien ne changera pour le Lautrécois au niveau des quotités d’abattements qui s’appliquent actuellement. Les abattements sont calculés sur la valeur locative moyenne communale,

- Sur le Pays d’Agout, des quotités étaient également différentes suivant les communes (parce qu’un mécanisme d’ajustement a été mis en place suite au transfert de la part départementale). Si la délibération ne s’applique plus, on reviendra à la situation avant réforme. Il faudra donc recalculer les abattements sur la valeur locative moyenne de chaque commune.

- Au niveau des ressources de la Communauté de Communes, la perte de produit de Taxe d’Habitation serait d’environ 5.000 €.

Pour l’éviter, le conseil de communauté peut décider de délibérer pour instaurer un régime propre.

Ce régime comporte plusieurs avantages :

- les quotités d’abattements seront les mêmes sur l’ensemble du Territoire. A partir de 2014, les quotités d’abattement de la part intercommunale seront calculées sur la valeur locative moyenne de la Communauté.

- il faudra supprimer les ajustements, ce qui aura une incidence sur les cotisations des redevables. Suite à la réalisation de simulations, il ressort que les cotisations des redevables, pour la part intercommunale seront quasi identiques à avant (variation peut-être légèrement à la hausse).

- la CCLPA aura beaucoup plus de maîtrise sur les bases de taxe d’habitation.4

Elle précise qu’il sera dans tous les cas possible de délibérer l’année prochaine afin d’ajuster à nouveau. La loi permet de modifier les abattements de 1 point.

M. Duval rappelle que les taux d’abattements vont être de 9 % au lieu de 0 % et pourtant, les contribuables vont payer légèrement plus suivant les communes. Il demande si c’est juste lié à la suppression des variables d’ajustement.

Mme Boyer lui répond que oui. Elle explique que le département avait un régime d’abattement très favorable. Quand il y a eu le transfert de la part départementale aux communes et aux EPCI, il a fallu restituer aux redevables les abattements dont ils bénéficiaient quand c’était le département qui percevait la taxe d’habitation.

Pour conclure sur le sujet, Mme Boyer explique que sans délibération, la perte sera beaucoup plus importante qu’avec un régime propre.

Monsieur le Président pense que l’important est de préserver quasiment l’ensemble de nos ressources et de faire bénéficier le contribuable des abattements.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, décide : - de supprimer la correction des abattements liée au transfert de la part départementale de taxe d’habitation.

- d’instituer un abattement général à la base et fixe un taux d’abattement de 9 %,

- de modifier les taux de l’abattement obligatoire pour charges de famille antérieurement appliqués et de les fixer comme suit :

* 11 % pour chacune des deux premières personnes à charge

* 19 % pour chacune des personnes à partir de la 3ème personne à charge.

IV - Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : fixation du montant d’une base servant à l’établissement de la cotisation minimale

Mme Boyer rappelle qu’au niveau du Lautrécois, il n’y a aucune délibération applicable pour 2013. Pour le Pays d’Agout, il y en a une qui permettait d’exonérer les entreprises nouvelles dans la ZAE.

Il y avait aussi la problématique de la base minimum dans la ZAE. Les entreprises sont assujetties à une base minimum qui est de 802 € pour 2013 pour l’ensemble des redevables, quel que soit le chiffre d’affaires.

Pour les redevables qui exercent leur activité à temps partiel, une réduction de 50 % est appliquée.

Elle explique qu’il y a possibilité de ne pas délibérer. Dans ce cas, sera appliqué une moyenne calculée sur l’ensemble du périmètre, elle est estimée à 672 € (ce qui entraîne une perte de produit).

Il faut savoir que la loi permet de prévoir une base minimum par tranche de chiffre d’affaires.

M. Taccone indique que, ce qui est important, c’est de favoriser les jeunes entreprises.

Monsieur le Président propose de rajouter sur la délibération, que la base de 802 € s’appliquera pour l’ensemble des contribuables quel que soit le chiffre d’affaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, décide de retenir une base pour l’établissement de la cotisation minimum et de fixer le montant de cette base à 802 € pour l’ensemble des contribuables sans distinction de chiffre d’affaires5

V- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté

Monsieur le Président rappelle que, jusqu’à maintenant, les entreprises nouvelles avaient une exonération de la CFE sur une durée de 2 ans.

La valeur ajoutée des établissements exonérés de cotisation foncière des entreprises en application de la délibération d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre est, à la demande de l’entreprise, exonérée de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour sa fraction taxée au profit de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Il précise que la durée d’exonération ne peut être ni inférieure à 2 ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l’année suivant celle de leur création.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté :

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 sexies et 44 quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans,

- les entreprises exonérées en application de l’article 44 septies et quindecies du code général des impôts pour une durée de 2 ans.

VI- Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs

Monsieur le Président expose les dispositions de l’article 1647-00 bis du Code Général des Impôts permettant au Conseil de Communauté d’accorder un dégrèvement de 50 % pour une durée qui ne peut pas excéder 5 ans, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs.

Il rappelle que ce dégrèvement de 50 % est à la charge de la collectivité qui l’accorde et qu’il complète le dégrèvement de droit de 50 % pris en charge par l’Etat.

Il précise qu’une délibération existait déjà sur le Pays d’Agout pour un dégrèvement sur 5 ans.

Au vu du peu d’installation de Jeunes Agriculteurs sur le territoire, l’exécutif propose de ne pas renouveler cette délibération.

M. Duval pense qu’au contraire, s’il n’y en a pas beaucoup, autant le continuer.

Le Conseil de Communauté propose de le réduire à 2 ans sachant qu’un agriculteur qui s’installe peut être mis au même titre qu’une entreprise nouvelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, décide d’accorder le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur.

VII- Suppression de l’exonération de TEOM pour les immeubles non desservis par le service d’enlèvement des déchets

M. Curetti explique que cette délibération est faite pour éviter l’exonération de la TEOM pour des habitants qui sont desservis du système. En effet, les redevables demandent une exonération auprès du service des impôts qui, de son côté, ne vérifie pas. Il faut savoir qu’on s’appuie sur une jurisprudence de la Ville de Paris où les containers doivent être mis à 200 m des habitations alors qu’en milieu rural, il n’y a aucune obligation du moment que le service est rendu.6

Mme Ségur revient sur un problème récurrent qui est le cas des habitations ou locaux inoccupés pour lesquels la TEOM est quand même due.

Mme Boyer précise que depuis peu une solution est offerte aux collectivités. Avant, il y avait la taxe et la redevance. Désormais, il y a aussi la taxe avec la part incitative. Elle reste une taxe qui est recouvrée par les services de l’Etat, mais il y a une part qui est calculée par les collectivités en fonction des déchets. Ceci demande une grosse préparation en amont, à l’heure actuelle, elle ne connait qu’une seule collectivité qui la pratique mais il faut savoir qu’elle existe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, décide de supprimer l’exonération de TEOM pour les locaux situés dans les parties de communes où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures.

VIII- Présentation par Mme Audrey RAYGADE, Comité Départemental du Tourisme et M. Bruno BAUMAS, Pays de Cocagne, du projet d’itinéraire équestre en cours sur le territoire du Lautrécois-Pays d’Agout

Monsieur le Président présente Mme Audrey Raygade du Comité Départemental du Tourisme et M. Bruno Baumas du Pays de Cocagne.

Il rappelle que plusieurs questions avaient été posées au sujet du projet des sentiers équestres suite à un courrier reçu dans les mairies.

M. Baumas rappelle le contexte du projet itinérance équestre. Il s’agit d’un projet régional qui répond à une volonté de développer l’économie touristique par la filière des loisirs équestres.

Il laisse la parole à Audrey Raygade qui coordonne le projet sur le territoire. Elle fait sa présentation sur power point. Elle explique que le but est de pouvoir faire le tour du Tarn à cheval.

A l’échelle du Pays de Cocagne, 23 communes sont concernées par le projet. Sur la CCLPA, ce sont 11 communes de concernées pour 33 km de sentiers dont 18 km déjà inscrits au plan.

M. Viala D exprime son étonnement suite à la réception du courrier en mairie. Une convention et un plan étaient joints avec les chemins concernés. Il nous est demandé de les ouvrir à la charge de la commune. Aucun technicien n’est passé et aucune information n’a été donnée avant la réception de ce courrier.

M. Baumas explique qu’au départ, c’était une proposition de tracé qui avait pour but de faire l’objet d’un travail d’échange avec le Comité Départemental du Tourisme. A ce jour, le projet n’est pas finalisé.

Mme Raygade rappelle que le projet est régional. Elle explique que son travail est justement d’aller rencontrer les communes.

M. Taccone précise que la réaction des Maires est tout à fait légitime. Il est important qu’ils s’approprient le projet. Ce sont eux les décideurs.

M. Gros rajoute qu’il y a, depuis le début, un réel problème de méthodologie. Avant de faire les tracés, il aurait fallu savoir à qui appartenait le fond. Le problème vient des plans reçus dans les mairies car certains chemins étaient privés. Le projet est très bien mais la méthodologie n’est pas la bonne.

M. Baumas rappelle que l’important est d’être sûr que la volonté de tous est de travailler ensemble et d’aller au bout du projet.7

M. Viala D. demande pourquoi il n’y a pas d’alternative.

M. Baumas explique que l’alternative doit être définie ensemble. L’interlocuteur est le CDT.

M. Combet demande quel est le financement qui est mis en place pour ce projet car, au final, les élus doivent travailler sur un projet qu’ils n’ont pas décidé et doivent le financer.

Il fait également remarquer que le Pays, suite à des refus de certaines communes (notamment Cabanès), met une pression en indiquant que c’est presque une obligation de signer la convention.

M. Baumas indique qu’il n’a jamais pris le téléphone pour contacter les mairies. Il explique qu’il y aura possibilité de demande d’aides européennes sur le nouveau programme en ce qui concerne l’ouverture des chemins.

M. Colombier précise qu’il est noté sur le courrier que c’est la Communauté de Communes qui entretient et non pas les communes.

Mme Raygade répond que tout dépend des compétences, c’était un exemple.

M. Baumas termine en rappelant que Mme Raygade ira dans les prochains jours à la rencontre des communes.

IX- Titre de recettes payables par Internet (TIPI)

Florence Cros explique que c’est la possibilité, pour les usagers, de payer leurs titres de recettes par internet. Ce service est intégrable au site internet de la collectivité mais ce n’est pas une obligation.

Ce dispositif est fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Séverine Menchon explique qu’un lien peut être mis en place sur le site internet de la CCLPA ce qui permettrait de promouvoir le site.

Monsieur le Président rappelle qu’il s’agit d’un système de paiement moderne avec très peu de frais (0,25 % du montant + 0,10 € par transaction soit environ 1,20 € par an).

M. Duval demande si le coût pour la collectivité a été estimé sur une année car il trouve que c’est très cher.

Florence Cros explique que ces frais sont négociés pour les collectivités. Elle rappelle également que c’est un service qui est très demandé.

Monsieur le Président précise que peu de personnes seront concernées. Ce service touchera surtout les familles des crèches et des ALSH.

Séverine Menchon explique qu’il s’agit d’une négociation avec la Trésorerie pour mettre en place TIPI. Normalement, la CCLPA a obligation de mettre en place des régies de recettes pour la crèche, l’ALSH et la MAPAD. Ces régies impliquent des indemnités de régisseurs ce qui revient beaucoup plus onéreux. Le but est d’impulser le paiement par internet.

Florence Cros explique qu’elle reçoit régulièrement des enveloppes qui contiennent des espèces et qui naviguent sur plusieurs sites avant d’arriver à la Trésorerie. Elle ne peut plus l’accepter.8

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (2 abstentions : M. Curetti, M. Duval) approuve le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif TIPT et ce à compter du 1er janvier 2014.

X- Barème des prestations en personnel et matériel applicable à compter du 01/01/2014

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée que, dans le cadre de la mise en place de conventions entre la CCLPA et les communes membres ou extérieures, pour les travaux réalisés en régie, il a été décidé de redéfinir le barème des prestations en personnel et matériel. Monsieur le Président fait lecture des prix unitaires proposés :

DESIGNATION UNITE DE

FACTURATION

PRIX UNITAIRE

(EN €)

PERSONNEL Heure 21

MATERIEL

GRAVILLONNEUR

POINT A TEMPS

CYLINDRE + REMORQUES

CYLINDRE 10 T

NIVELEUSE

PLAQUE VIBRANTE

CHARGEUR

REPANDEUSE

TRACTO-PELLE

MINI-PELLE

TRACTEUR + GYROBROYEUR

TRACTEUR + BALAYEUSE

TRACTEUR + NACELLE

POLYBENNES

POLYBENNES

BALAYEUSE (+ 3,5 T)

BALAYEUSE (- 3,5 T)

NACELLES

TRACTEURS TONDEUSES

DEBROUSSAILLEUSES

VEHICULES UTILITAIRES

VEHICULES UTILITAIRES

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Forfait

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Heure

Forfait

35

35

20

32

25

4

25

40

30

23

20

20

20

34

34

40

30

25

20

8

12

129

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, approuve le nouveau barème des prestations en personnel et matériel et décide que ce barème sera applicable à compter du 1er janvier 2014.

XI- Convention de mise à disposition de services hors transfert de compétences entre la CCLPA et les communes membres

Monsieur le Président fait lecture du projet de convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et les communes membres et ce conformément à l’article L 5211-4-2 du CGCT. Cette mise à disposition, qui s’effectue dans le cadre de compétences non transférées (service espaces verts, service technique polyvalent), présente un intérêt particulier de bonne organisation, d’économies et d’optimisation des services de chacune des structures (CCLPA et communes).

Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil de communauté d’approuver la convention de mise à disposition de services hors transfert de compétences entre la CCLPA et les communes membres, comme jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité approuve la convention de mise à disposition de services hors transfert de compétences entre la CCLPA et les communes membres.

XII- Convention de mise à disposition de services dans le cadre d’un transfert de compétences entre la CCLPA et les communes membres

Monsieur le Président fait lecture du projet de convention de mise à disposition de services entre la CCLPA et les communes membres et ce conformément à l’article L 5211-4-1 du CGCT. Cette mise à disposition, qui s’effectue dans le cadre de compétences transférées (voirie), présente un intérêt particulier de bonne organisation, d’économies et d’optimisation des services de chacune des structures (CCLPA et communes).

Monsieur le Président propose donc aux membres du conseil de communauté d’approuver la convention de mise à disposition de services dans le cadre de compétences transférées entre la CCLPA et les communes membres, comme jointe en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité approuve la convention de mise à disposition de services dans le cadre de compétences transférées entre la CCLPA et les communes membres.

XIII- Election d’un vice-président

Monsieur le Président fait lecture aux membres de l’Assemblée de la délibération n°2013/12 du conseil municipal de Montdragon en date du 29 juillet 2013 relative à la modification de la représentation de la commune au conseil communautaire de la CCLPA.

En effet, M. Roger DAUZATS, pour des raisons de santé, a fait le choix de ne plus être délégué titulaire au sein de la CCLPA. Il est donc désigné comme délégué suppléant. M. Gilbert VERNHES devient délégué titulaire.

M. Roger DAUZATS, en tant que délégué suppléant, ne peut pas conserver ses fonctions de 2ème vice- président de la CCLPA.

Pour cela et conformément à la délibération n°2012/01 fixant notamment le nombre de vice-présidents de la CCLPA à 9, Monsieur le Président propose d’élire un nouveau vice-président en remplacement de M. Roger DAUZATS.

Deux assesseurs sont nommés : Michel COLOMBIER, Marc CURETTI10

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote :

Candidats : Gilbert VERNHES – Yannick BLANC

Premier tour de scrutin :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 30

- Bulletins blancs ou nuls : 4

- Suffrages exprimés : 26

- Majorité absolue : 14

Ont obtenu : Gilbert VERNHES : 11 voix / Yannick BLANC : 15 voix

M. Yannick BLANC, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 2ème Vice-Président. M. Yannick BLANC a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

XIV- Mise en place d’une convention de partenariat « La route des Baladins » avec l’Espace Apollo à Mazamet

Monsieur Taccone rappelle que, sur la CCPA, il y avait une convention de programmation culturelle avec l’association Accord de l’Espace Apollo de Mazamet qui s’appelait « Les Cabarets Nomades ». Ce projet est arrivé à terme.

Au cours du Printemps, une nouvelle proposition a été faite : « La Route des Baladins ».

Le coût par spectacle sera bien moins onéreux qu’avant (300 € TTC au lieu de 450 €) et les recettes reviendront à la CCLPA avec la mise en place d’une billetterie.

Monsieur Taccone précise que le but est d’apporter des spectacles de qualité dans l’ensemble des communes du territoire.

M. Blanc se fait confirmer que, pour les communes, seule la mise à disposition de la salle sera demandée, ce qui est bien le cas.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide d’approuver la conclusion d’une convention de partenariat « La route des Baladins » avec l’Espace Apollo de Mazamet.

XV- EHPAD « Résidence La Grèze » de Montdragon : Prêt de 500.000 € avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour le projet de restructuration et de création d’un PASA

Monsieur le Président informe de l’offre de prêt reçue de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 500.000 € relatif au projet de restructuration et de création d’un PASA à l’EHPAD « Résidence La Grèze » de Montdragon.

Monsieur le Président rappelle que, conformément au plan de financement du projet, un autre prêt du même montant sera nécessaire pour réaliser l’opération.

Il détaille ensuite les caractéristiques du prêt :

Prêt PHARE à amortissement constant - Montant : 500.000 € - Durée : 15 ans - Taux d’intérêt : 2,87 % - Préfinancement 12 mois - Echéances : Trimestrielles - Commission d’intervention : 300 €.

L’ancien taux étant de 2,92 %, le gain sera d’environ 2.200 €.

M. Vernhes rappelle que depuis que le taux a été voté, il y a eu un bilan financier qui faisait ressortir que l’EHPAD avait terminé l’année avec 42.000 € de réserves. Il se demande qui va couvrir ce prêt sachant que la MAPAD ne peut pas augmenter ses recettes.

Monsieur le Président rappelle que deux études ont été faites par le Cabinet Rouanet et Ressource Consultant sur des chiffres qui se sont avérés être faux.11

Le cabinet, après avoir refait une étude avec les nouveaux chiffres a constaté qu’il fallait tenir la gestion de la MAPAD de très près.

Il rappelle également qu’il n’y a pas de lits supplémentaires et donc pas de ressources attendues. Le Conseil de Communauté l’a autorisé à négocier l’obtention de 4 lits auprès de l’ARS et du Conseil Général. Il en profite pour dire à la Presse présente de faire attention à la rédaction de leurs articles. Sur celui du dernier conseil, il y a eu une interprétation un peu douteuse qui laissait entendre que ces lits étaient acceptés, ce qui n’est pas du tout le cas. Le Conseil Général a réagi à la lecture de ce document.

Monsieur le Président conclut en rappelant que ces prêts sont nécessaires pour les travaux en cours de réalisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (2 abstentions : M. Lencou, M. Maurel) décide de contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant de 500.000 € selon les conditions énumérées ci-dessus.

XVI- Voirie- reversement d’une subvention au titre des amendes de police à la commune de Saint-Julien du Puy

En 2012, la Communauté de Communes du Lautrécois avait présenté un dossier de demande de subventions pour des travaux de mise en sécurité sur Saint-Julien du Puy : l’élargissement de la voie communale n°5 à la Pauquié.

Lors de la Commission Permanente du Conseil Général du 12 juillet 2013, une subvention de 17.782,37 € correspondant à 30 % du montant hors taxe des travaux, a été attribuée à la Communauté de Communes.

Cependant, les travaux ont été financés par la Commune de Saint-Julien du Puy et non par la Communauté de Communes. Et il n’est pas possible de modifier le destinataire de cette subvention.

Pour cela, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée de reverser l’ensemble de la subvention à la Commune de Saint-Julien du Puy dès réception de celle-ci.

M. Viala B. précise qu’il risque d’y avoir un problème avec la Paierie Départementale et demande si la CCLPA s’est rapprochée des services du Conseil Général pour savoir s’ils sont d’accord pour que la subvention allouée à la Communauté soit reversée à la Commune.

Séverine Menchon explique que le Conseil Général n’autorise pas de changer le destinataire. C’est obligatoirement la Communauté qui doit la percevoir. Pour les amendes de police, le Conseil Général ne demande pas de factures.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, décide d’approuver le reversement à la Commune de Saint-Julien du Puy de la subvention perçue par la CCLPA au titre des amendes de police pour les travaux de la VC n°5 à la Pauquié.

XVII- Réfection du chemin de la Bertrandié à Lautrec : choix de l’entreprise

Monsieur le Président informe les membres de l’Assemblée de la nécessité de délibérer sur la réfection du chemin de la Bertrandié à Lautrec. En effet, suite aux orages des 30 et 31 mai 2013, une portion de cette route a subi d’importants dommages, et notamment un affaissement de la chaussée sur 80 mètres, ce qui a entraîné sa fermeture.

Trois devis ont été demandés afin d’estimer le coût de la réparation de cette voie, nécessaire à sa remise en circulation.12

Les prestations proposées sont identiques au niveau de la structure de cette voie, les différences se font au niveau du drainage de la chaussée. Sans étude de sol qui permettrait de voir à quel niveau se situe le problème, il semble préférable, afin de pouvoir ré ouvrir la route à la circulation, d’opter pour la solution la moins onéreuse.

Les devis présentés par les différentes entreprises se définissent ainsi : l’Entreprise ROSSONI à Ambres pour un montant de 38.617 € HT, l’Entreprise BRESSOLLES à Lavaur pour un montant de 20.289 € HT et l’Entreprise BARDOU TP à Cambounet sur Sor pour un montant de 11.420 € HT.

Après avoir présenté les différentes données, Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée de privilégier la solution la plus économique à savoir celle proposée par l’entreprise BARDOU TP.

Mme Faddi demande où en est le dossier de demande de subvention fait pour les dégâts d’orage.

Monsieur le Président explique que la demande a été transmise, mais sans retour pour l’instant. Certaines communes ont été classées en catastrophe naturelle. La Commune de Lautrec n’en fait pas partie mais la mairie a fait un recours.

M. Colombier demande si la question sur la qualité des matériaux (0-20 ou 0-80 a été demandée à l’entreprise Bardou.

M. Viala B. n’a pas eu de retour, mais il semble que M. Gatimel en a fait la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide d’attribuer à l’Entreprise BARDOU TP la réalisation des travaux de réfection du chemin de la Bertrandié situé sur la Commune de Lautrec, pour un montant de 11.420 € HT,

XVIII- Attribution du marché à bons de commande pour la fourniture de granulats 2013-2014-2015 (annule et remplace la délibération du 30/05/2013)

Vu la convention de groupement de commande signée entre la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout et les Communes de Cabanès, Carbes, Cuq les Vielmur, Damiatte, Fiac, Fréjeville, Guitalens-L’Albarède, Magrin, Prades, Pratviel, Saint-Paul Cap de Joux, Serviès, Teyssode, Vielmur sur Agout et Viterbe en vue de la passation d’un marché de travaux à bons de commande utilisable par chaque membre du groupement, à hauteur de ses besoins respectifs. Les prestations concernant la fourniture de granulats, d’une part, de la voirie communautaire, et d’autre part, des voiries communales et rurales non communautaires,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 04 avril 2013,

Vu les différentes propositions transmises,

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le lundi 6 mai 2013, a analysé les propositions transmises en tenant compte du prix des prestations et de leur valeur technique. Elle a retenu comme étant la mieux- disante en fonction des prix unitaires

- la société Carrières de Peyrebrune domiciliée Route d’Arifat 81360 MONTREDON LABESSONNIE (site de production) et 25, avenue de Larrieu 31023 TOULOUSE Cedex 1 (siège social) pour les lots n°1 et 2 selon les prix unitaires indiqués ci-dessous :

Lot n°1 :

Prix H.T. à la tonne

Livré en dépôt Livré sur chantier Pris en carrière

Enroch. Stérile 0/20 Sable 20/40 Enroch. Stérile 0/20 Sable 20/40 Enroch. Stérile 0/20 Sable 20/4013

16,50 7,30 9,40 10,60 12,40 16,50 7,30 9,40 10,60 12,40 12,40 4,60 6,60 7,40 9,30

Lot n°2 :

Prix H.T. à la tonne

Livré en dépôt Livré sur chantier Pris en carrière

6/10-10/14 2/4-4/6 6/10-10/14 2/4-4/6 6/10-10/14 2/4-4/6

16,50 16,90 16,90 17.40 14,80 15,30

- la société CARCELLER domiciliée Route de Lafenasse 81120 REALMONT pour le lot 3 selon les prix indiqués ci-dessous :

Prix H.T. à la tonne

Livré en dépôt Livré sur chantier Pris en carrière Graves

Emulsion

Enrobés à chaud

0/6 – 0/10

Graves

Emulsion

Enrobés à chaud

0/6 – 0/10

Graves

Emulsion

Enrobés à chaud

0/6 – 0/10

59,20 88,30- 81,00 60,30 89,40 - 82,10 52,90 81,90 - 74,60

Encadrée par les montants de l’opération suivants :

Montant minimum € HT Montant maximum € HT

70 000 € HT 280 000 € HT

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la société Carrières de Peyrebrune pour les lots n°1 et 2 et l’entreprise Carceller pour le lot n°3 du marché à bons de commande pour la fourniture de granulats pour les années 2013-2014-2015.

Monsieur le Président précise que cette délibération avait déjà été prise mais simplement il manquait les granulats 10/14, 4/6 ainsi que l’enrobé qui n’était pas précisé en tant qu’enrobé à chaud.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide d’attribuer le marché de fourniture de granulats pour 2013-2014-2015 à la société Carrières de Peyrebrune pour les lots n°1 et 2 et à l’entreprise Carceller pour le lot n°3 selon les détails indiqués ci-dessus.

XIX- Attribution du marché à bons de commande pour la fourniture de liants 2013- 2014-2015 (annule et remplace la délibération du 30/05/2013)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de groupement de commande signée entre la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout et les Communes de Cabanès, Carbes, Cuq les Vielmur, Damiatte, Fiac, Fréjeville, Guitalens-L’Albarède, Magrin, Prades, Pratviel, Saint-Paul Cap de Joux, Serviès, Teyssode, Vielmur sur Agout et Viterbe en vue de la passation d’un marché de travaux à bons de commande utilisable par chaque membre du groupement, à hauteur de ses besoins respectifs. Les prestations concernant la fourniture de granulats, d’une part, de la voirie communautaire, et d’autre part, des voiries non communautaires,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publié le 04 avril 2013 et les différentes propositions transmises,14

La Commission d’Appel d’Offres, réunie le lundi 6 mai 2013 a analysé la proposition transmise en tenant compte du prix des prestations et de leur valeur technique. Elle a retenu comme étant la mieux- disante C 3 L domiciliée ZI de Mélou 81100 CASTRES selon les prix unitaires détaillés ci-dessous :

Prix H.T. à la tonne

Livré en dépôt Site de production Site de production Emulsion

65 %

Emulsion

69 %

Emulsion

65 %

Emulsion

69 %

Enrobés à froid

< 800 kg

Enrobés à froid

> 800 kg

497 519 487 509 79,43 (Forfait) 85

Encadrée par les montants de l’opération suivants :

Montant minimum € HT Montant maximum € HT

80 000 € HT 320 000 € HT

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de suivre l’avis de la Commission d’Appel d’Offres et de retenir la société C 3 L pour la fourniture de liants.

Monsieur le Président précise que cette délibération avait déjà été prise mais simplement l’émulsion avait été mentionnée comme grave émulsion.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide d’attribuer le marché de fourniture de liants pour 2013-2014-2015 à la société C 3 L domiciliée ZI du Mélou 81100 CASTRES selon les détails indiqués ci-dessus.

M. Viala B. souhaite faire une communication sur la voirie. Il a fait le point avec les services de la DDT sur les tableaux de classement et il y a beaucoup de communes qui sont en retard. Les communes sont les suivantes : Saint-Paul Cap de Joux, Guitalens, Jonquières, Pratviel, Peyregoux et enfin Vielmur, Cuq, Carbes et Serviès qui sont sur le point de finaliser.

Par contre, il n’a pas de nouvelles de St Genest de Contest.

M. Bonnet précise que c’est fait.

M. Viala B. demande à toutes les communes qui ont terminées de faire passer une délibération à la DDT. Cette dernière permettra de finaliser le classement des voies communales, chemins ruraux …

XX- SPANC - Inscriptions pour les dossiers de réhabilitation et signature d’un accord- cadre avec l’Agence de l’Eau Adour-Garonne

M. Curetti explique que cette délibération vise à autoriser le Président à signer un accord-cadre avec l’agence de l’eau. Il est envisagé d’établir un programme de 40 dossiers de réhabilitation d’assainissement en 2014 et 50 en 2015.

Les financements ne sont pas tout à fait finalisés au niveau de l’agence de l’eau mais la CCLPA peut prétendre à 80 % de subvention sur les dossiers de réhabilitation plafonnée à 4.200 €

M. Curetti en profite pour dire aux communes de Laboulbène, Puycalvel, Saint-Genest de Contest, Jonquières et Lautrec de transmettre au plus tôt à Francis Gatimel le rapport de Véolia. C’est avec ce dernier que seront déterminés les points noirs et que les dossiers de réhabilitation pourront être établis.

M. Maurel demande s’il est possible de faire des demandes de projets groupés.

M. Curetti répond que oui, il y a déjà eu des dossiers de traités sur la communauté.15

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité, décide d’approuver la proposition d’inscriptions auprès de l’agence de l’Eau Adour-Garonne des dossiers de réhabilitation d’installation d’assainissement non collectif pour 2014 et 2015 sur la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout et décide que le nombre de dossiers qui sera présentés sera de 40 en 2014 et 50 en 2015.

XXI- Cession du bâtiment « Multiservices du terroir » situé sur la Commune de Vénès

Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée leur volonté d’avancer sur le dossier du multiservices du terroir situé sur la Commune de Vénès.

Il a été convenu que ce bâtiment serait cédé à la Commune de Vénès. Le principe retenu quant au montant de la cession étant celui de l’opération dite « blanche » pour la CCLPA.

Monsieur le Président précise que le Conseil municipal de Vénès a validé cette proposition.

Monsieur le Président explique ensuite que le calcul du montant dû par la commune de Vénès a été évalué. Celui-ci représente la somme de 304.362 €. Il s’agit en fait du coût de la construction auquel ont été ajoutés tous les frais liés au projet et ont été déduits les subventions et le FCTVA.

Monsieur le Président souligne que la date d’effet est mise au 1er janvier 2013, date de la fusion, ce qui explique que la somme proposée au départ de 313.000 € a baissée.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à la majorité (1 abstention : Mme Faddi) (M. Christian Galzin ne prenant pas part au vote) décide d’approuver la cession à la Commune de Vénès du bâtiment « Multiservices du terroir » pour un montant de 304.362 €.

XXII- ALSH de Montdragon : recrutement d’agents vacataires 21-31 octobre 2013

M. Fabriès expose au Conseil de Communauté que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement situé à Montdragon, géré par la CCLPA, organise des activités de Loisirs et un séjour pour les vacances de Toussaint pour les enfants et les adolescents. Il est donc nécessaire de recruter des animateurs vacataires, qui assureront l’accueil et l’encadrement des enfants pendant cette période.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de créer 4 emplois de vacataires du 21 au 31 octobre 2013 : ils seront chargés de l’accueil et de l’encadrement des enfants et adolescents. Il propose de fixer le montant brut journalier de chaque vacataire à 70 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide d’approuver la création pour la période du 21 au 31 octobre 2013 de 4 emplois de vacataires chargés de l’accueil et de l’encadrement des enfants et adolescents à l’ALSH de Montdragon et approuve le montant de la rémunération de chaque vacataire à 70 € brut par jour travaillé.

XXIII- Enfance-Jeunesse : tarifs des séjours de Toussaint 2013

M. Fabriès explique que l’accueil de Loisirs de Montdragon organise un séjour sur les vacances de Toussaint pour l’enfance et la jeunesse. Il s’agit d’un camp équitation qui aura lieu à St Grégoire du 23 au 25 octobre 2013.

Le montant du séjour par enfant pour les familles s’élève à 100 €. Les effectifs sont de 15 enfants pour l’enfance et 15 enfants pour la jeunesse. Le coût réel pour la Communauté de Communes est de 760 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide d’approuver le tarif de 100 € à facturer aux familles et décide qu’un acompte de 30 % du montant du séjour sera demandé au moment de l’inscription.16

XXIV- Convention avec la Communauté de Communes Sor et Agout pour la participation au fonctionnement des structures multi-accueil - Année 2013

M. Fabriès rappelle que depuis plusieurs années, le territoire de l’ex CCPA avait fait le choix d’accompagner les familles ayant recours à des structures Petite Enfance « hors territoire » pour l’accueil de leurs enfants.

Il est nécessaire de renouveler la convention entre la CC Lautrécois-Pays d’Agout et la CC Sor et Agout qui prévoit la participation au fonctionnement des structures.

Une participation par heure enfant est calculée en référence aux documents budgétaires 2012 remis à la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn. Pour l’année 2013, la participation est fixée à 2,20 € de l’heure. La convention prévoit un maximum de 8.000 heures. Au-delà, chaque demande sera étudiée : son acceptation éventuelle ne sera définitive qu’après l’approbation d’un avenant soumis aux élus des deux Communautés de Communes.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil de Communauté d’approuver la convention à conclure avec la Communauté de Communes Sor et Agout.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide d’approuver la convention à conclure avec la Communauté de Communes Sor et Agout pour l’année 2013.

XXV- Budget Annexe « Lotissement Cabrilles » : vote du Budget 2013

Monsieur le Président rappelle que lors du budget, un budget annexe a été ouvert pour le lotissement Cabrilles. Ce budget doit être voté pour la section fonctionnement.

Il précise que les dépenses et les recettes sont équilibrées pour un montant de 206.600 €.

Il y a 4 389 m² à commercialiser à 60 € ce qui représente un potentiel de vente de 263.340 €.

Séverine Menchon précise que les dépenses ont déjà été réalisées. Le projet du Lotissement Cabrilles était sur le budget principal puisqu’un seul lot avait été vendu. En créant ce budget annexe, les opérations du budget principal vont être annulées et seront réaffectées sur le budget annexe. Il faut le faire maintenant puisqu’un deuxième lot est sur le point d’être vendu pour la pharmacie de Saint-Paul Cap de Joux, ce qui nous fait passer en phase de lotissement.

Il faut donc créer ce budget qui est assujetti à la TVA.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité décide d’adopter le budget annexe « Lotissement Cabrilles » 2013 de la Communauté de Communes du Lautrécois-Pays d’Agout.

XXVI- Délibérations N° 2013/152 à N° 2013/166 : Mise en recouvrement des travaux sur les communes

Monsieur le Président demande si chacun a pu vérifier les travaux sur leur commune et propose de valider l’ensemble des délibérations (de la 2013/152 à la 2013/166).

Les élus expliquent que la vérification n’est pas possible sans le détail, ils ne pourront le faire qu’à réception de la facture.

Séverine Menchon propose de leur envoyer éventuellement le détail par mail.

Monsieur le Président rappelle qu’à l’avenir, un bon de livraison ainsi qu’un bon de commande seront délivrés le jour ou le lendemain des travaux. Tout devis qui ne sera pas validé sera considéré comme accepté.17

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité approuve la mise en recouvrement de titres relatifs à des travaux d’entretien à émettre à l’encontre des communes.

XXVII- Questions Diverses

1°) Spectacle Nadalet

M. Taccone rappelle que, par tradition, chaque année, des spectacles sont organisés sur le mois de décembre (au moment de Noël) sur le Nadalet. Il sollicite le maire de Teyssode pour accueillir la première prestation qui aurait lieu le 13/12 avec une répétition le 12/12.

Il précise qu’il reste deux dates de libre : le 14 et le 15 décembre. Ils seront le 20/12 à Damiatte et le 22/12 à Fiac. M. Taccone souhaiterait que des communes du Lautrécois se positionnent sur les deux dates restantes, pour cela, il demande aux mairies intéressées d’appeler la CCLPA. Il explique le principe : C’est un spectacle gratuit avec en général 5 ou 6 prestations. Il s’agit d’une démarche solidaire pour les enfants puisqu’il est demandé aux spectateurs d’amener un jouet. La commune doit mettre à disposition une salle correcte pour accueillir une vingtaine d’artistes. Elle offre le repas aux artistes ce jour là et la CCLPA propose un vin chaud après le spectacle.

Monsieur le Président explique que Nadalet est un spectacle moitié français, moitié occitan qui tourne autour de l’actualité du monde retracé de manière humoristique.

Il serait bien que le Lautrécois participe à cette manifestation en accueillant les artistes.

2°) Salle Jean-Louis Etienne à Vielmur

M. Duval souhaite savoir s’il y aura un jour un peu d’entretien à la salle Jean-Louis Etienne à Vielmur. De nombreux travaux d’entretien doivent être réalisés depuis le mois de juin (serrures cassées, portes, …). Cette salle a coûté cher et il ne voit jamais personne pour faire un peu d’entretien. C’est quand même l’image de la Communauté et la salle se dégrade d’année en année. C’est inadmissible. Il n’y a même pas de ménage fait sur l’été et sur l’année, 1h de ménage par semaine est insuffisant. Une discussion avait eu lieu à ce sujet lors de la réunion avec les associations.

M. Taccone répond que, suite à cette réunion, des agents sont intervenus sur l’été pour nettoyer la salle. Pour les sanitaires, il a pris rendez-vous avec le Principal du Collège. A la création de la salle, il était noté que le collège pouvait utiliser les sanitaires exceptionnellement. La nouvelle convention a donc été rédigée dans ce sens là mais le Principal n’a pas voulu la signer. Une négociation a eu lieu pour l’entretien sachant qu’un transfert se fait entre le collège et la salle. Il est en attente de sa réponse.

Cependant, sur l’ensemble général de la salle, il confirme qu’il faudrait plus d’heures de présence au vu du volume d’entretien. Il pense qu’il faudrait quelqu’un en permanence, il y a toujours quelque chose à faire.

Monsieur le Président explique que le problème c’est le manque de personnel pendant la période estivale du fait d’Aquaval, des congés, des maladies, … Il faut trouver la solution, même à la CCLPA on est incapable d’entretenir les abords correctement.

Si déjà le collège participe à l’entretien, ce sera une bonne chose du fait que c’est les plus gros utilisateurs de la salle.

3°) Représentativité des communes après Mars 2014

Mme Rabou demande si on a des informations par rapport à la représentativité des communes après Mars 2014 au niveau de la CCLPA.

Séverine Menchon lui répond que non. Il faudrait les délibérations de toutes les communes pour calculer la majorité qualifiée mais il en manque.18

Pour l’instant, d’après les délibérations qui ont été reçues, il y a une grande majorité sur la représentativité actuelle et 2 communes sont sur celle de la Préfecture.

4°) Formation

Mme Faddi demande s’il y a du nouveau par rapport au Certiphyto.

Monsieur le Président rappelle que c’est pour octobre 2014. Il demande à toutes les communes qui ont du personnel d’y penser et précise qu’il faudra essayer de l’organiser à la CCLPA pour réduire le coût.

5°) Réservation des salles

Mme Rabou explique que la MJC du Pays d’Agout, suite à une réservation de salles pour un stage Salsa, signale que les participants avaient accès libre à tout le bâtiment.

Monsieur le Président précise que logiquement, les accès aux services administratifs sont fermés dès qu’il y a des manifestations. Une partie de l’étage est obligatoirement ouvert pour accéder au grand hall quand il est réservé.

Le Secrétaire de séance, Le Président,

Didier VIALA Raymond GARDELLE