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Déliberation - DEL202511 a 30
Procès Verbal - PV CM 05 04 2024
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Sancerre.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 04 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Changement climatique, Environnement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du CHER
Commune de SANCERRE
Date de la
convocation
02/04/2024
Date d’affichage
02/04/2024
Nombre de
conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024
PROCES-VERBAL
- Séance du 5 avril 2024 —
L'an deux mil vingt-quatre, le cinq avril, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Laurent PABIOT, Maire.
Présents : Mmes et MM. Valérie COTAT, Thierry VILNAT, Carine VERON,
Adjoints, Elisabeth BONNET, Olivier CROUZET, Angèle FERRARIS, Stéphane MARCHAND, Sylvie BRICAUD, Jean-Marc COLAS, Christine VIART, Jacques
MILET.
Absents excusés : ayant donné pouvoir écrit, conformément à l’Article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Amaury COUET donne pouvoir à Stéphane MARCHAND, Anne-Laure JOUMAS donne pouvoir à Olivier
CROUZET.
Absent : Sébastien GEOFFROY
Monsieur Jacques MILET a été élu secrétaire de séance.
HR
Acte déposé à la
Préfecture du Cher
le 10 avril 2024
Publicité des actes sur
le site internet de la commune
le 10 avril 2024
Page 1 sur 11 Approbation du procès-verbal de la dernière séance
Le procès-verbal de la séance du 16 février 2024 est adopté à l'unanimité par les membres du Conseil
Municipal.
N°2024-8 : Décisions budgétaires
Compte de gestion 2023
Sortie de Monsieur le Maire
Présentation opérée par Monsieur CROUZET, Conseiller Municipal Délégué faux finances.
Après s'être fait présenter le budget unique de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui sy
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion
dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de
l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2022 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et justifiées.
2106 - 8
Résultats budgétaires de l'exercice
SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT. TOTAL DES SECTIONS RECETTES
3 076
2 717
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023 par le Receveur, visé et certifié
conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
Page 2 sur 11 N°2024-9 : Décisions budgétaires
Compte administratif
Olivier CROUZET : Meilleur résultat global de clôture que 2022 qui était d'environ 550 000 £, soit 300 000
€ de plus, mais s'explique car Dépense de fonctionnement maitrisée, gestion énergie car gestion
exagérée dans précédents budget, des dotations équivalentes, des taxes liées aux ventes en
augmentation car plus de vente que 2022.
Olivier CROUZET : Présentation des grands thèmes d'investissement de 2022 / 2023 et les projets encore
en cours ou terminés.
Présentation de l’annexe figurant l’évolution annuelle du budget de fonctionnement depuis 2020.
Sous la présidence de M. Olivier CROUZET, Conseiller Municipal Délégué, le compte administratif de
l'exercice 2023 dressé par M. Laurent PABIOT, Maire, après s'être fait présenter le budget unique et les
décisions modificatives de l'exercice se présente comme suit :
Fonctionnement Investissement Total des sections
Résultat de clôture 2022 559 047,20 € 596 738,45 € 1155 785,65 €
Part affecté à l'investissement dans le BP 2023 30 000,00 €| 30 000,00€
Exercice 2023
Dépenses 2 387 754,81 €| 1003 427,77 € 3 391 182,58 €
Recettes 2715 890,57 €| 1 443 839,54 € 4159 730,11 €]
Résultat de l'exercice 2023 328 135,76 €| 440 411,77 € 768 547,53 €|
Résultat de clôture 2023 857 182,% €| 1037 150,22 €] 1894 333,18€
Reste à réaliser au 31 décembre 2023
RAR dépenses 567 241,00 €|
RARrecettes 366 798,00 €]
Résultat global de clôture 2023 857 182% € 836 707,22 €] 1693 890,18€
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ADOPTE le Compte Administratif 2023.
Monsieur le Maire retourne en séance.
N°2024-10 : Décisions budgétaires
Affectation du résultat
Vu le Compte de Gestion 2023 du Receveur,
Vu le Compte Administratif 2023,
Vu la proposition de la Commission des Finances,
Il'est proposé au Conseil Municipal d’affecter le résultat de fonctionnement du budget 2023 de la
manière suivante au budget 2024 :
-_ Excédent de fonctionnement : 857 182,96 €
- Section d'investissement — recettes
Article 1068 — Excédents de fonctionnement capitalisés : 295 253,16 €
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024 Page 3 sur 11 Laurent PABIOT : Suite à la COVID et situation précaire du financement ont impacté nettement les
excédents de fonctionnement pour 2023 qui était seulement de 30 000 €. Cette année est plus
confortable grâce à un excellent excédent de fonctionnement.
Olivier CROUZET : Avec ce report en investissement, nous retombons dans un résultat de fonctionnement
reporté égale aux années passées (550 000 €). Nous retrouvons finalement ici l'excédent de
fonctionnement de 2023.
Laurent PABIOT : avec ce report vers l'investissement, nous pouvons soutenir les projets en cours mais
aussi ceux à réaliser pour continuer notre politique de revitalisation.
- Section de fonctionnement — recettes
Article 002 — Résultat de fonctionnement reporté : 561 929,80 €
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE l'affectation du résultat.
e INSCRIT aux chapitres concernés du budget 2024 l'affectation du résultat pour le fonctionnement
et l’investissement.
N°2024-11 : Décisions budgétaires
Subventions des associations
Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association ;
Vu l’article L1611-4 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que les activités conduites par les associations concernées sont d'intérêt local,
Carine VERON : l'augmentation de la dotation totale s'explique par une baisse du réalisé en 2023 mais
aussi avec des nouvelles dotations en 2024 avec notamment « Bourges capital de la culture » (association
qui s'occupe de l'événement) mais aussi des aides par enfants plus importante pour la classe sportive des écoles.
Ilest proposé au conseil municipal de voter les subventions suivantes pour l’année 2024 :
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024 Page 4 sur 11 Compte 65748 BP 2022 BP 2023 BP 2024
Réalisé Prévision
Sancerre Badminton
o aise
sapeurs pompiers
Club Sancerre
té Club
Sancerroïse
Sancerrois
ncerre moto verte
ncerre Runni
ction. 45
Tennis Club Sancerrois
Sancerroise Foot - Ass. Foot. Verdigny Sancerre
ité de Promotion des Vins de Sancerre - Trail.
ncerre Tonic
'clag-Les Ateliers
ASSOCIATIONS
cès au droit -Permanence mairie
le du personnel communal
Mutuelle Nationale Territoriale
le sancerroise (ainés]
le sa (assurances)
enavant
sociation sancerroise d'astronomie
vi s
ité des fêtes
ité des Fêtes partie comice
de sa:
ces
de Saint-Satur
botée sancerroise
Le Souvenir s
Sancerre vil
stes berruyers Sancerre
jonfrérie de Sancerre
Le Relais - Correspondant Social en Gendarmerie
cat du crottin de Chavi
SCOLAIRES et PERISCOLAIRES
Association des Parents Ecole Pub
casse de CUIS (classe verte)
ASS. Sportive scolaire Coopérative scolaire Ecole Publi
Délégation Départementale EN
Ecole Notre Dame (classe verte - découverte]
des élèves du FSE
Entreprendre pour - Collège La Firme Sancerroise
ss école primaire Sancerre classe de
APE Collège F LECA
Inter APE Sancerroises
écart
CULTURE ET MUSIQUE
Festivendange - Du Piment dans le Loukoum
de et d'arts Belleville
s. des Amis de la Bibliothèque
ercle d'études historiques
Bourges ville culturelle
Divers
concours
concours agricole du comice Argent-sur-Sauidre
comice de Vailiy-sur-Sautdre
Jacques MILET, Carine VERON, Elisabeth BONNET et Jean-Marc COLAS ne participent pas au présent vote
en raison de leur appartenance à des bureaux d'associations.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE la répartition suivante pour les subventions aux associations.
e INSCRIT au budget 2024 le montant de subvention aux associations.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024 Page 5 sur 11 N°2024-12 : Décisions budgétaires
Vote des taux
Vu le code général des collectivités locales,
Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du code général des impôts,
Monsieur le Maire propose de maintenir les taux votés depuis 2012 comme suit :
- Taxe d'habitation : 25,32 %
- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 38,31 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 36,83 %
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 25,58 %
Stephan MARCHAND : Il est bon de préciser que la taxe décidée par la commune n’augmente pas et que
ce sont les bases définies par l’Etat qui augmente. Nous n’augmentons pas depuis 2012 malgré les crises et l'inflation.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire.
e DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme précisé ci-dessus.
e_ CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre
l'état 1259 ainsi qu’une copie de la présente délibération et de son accusé-réception au titre du
contrôle de légalité.
N°2024-13 : Décisions budgétaires
Vote du budget primitif 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à
l'adoption du budget communal ;
Considérant le point sur la dette situé en fin de document ;
Considérant le budget annexé ;
Ilest proposé au conseil municipal le budget primitif pour l'exercice 2024 suivant :
FONCTIONNEMENT :
Dépenses de fonctionnement 3 057 532,80 €
Recettes de fonctionnement 3 057 532,80 €
INVESTISSEMENT :
Dépenses d'investissement 3 882 452,38 €
Recettes d'investissement 3 882 452,38 €
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024 Page 6 sur 11 Plus précisément, le budget par chapitre :
FONCTIONNEMENT
à caractère 1185 197,80 € Résultation d' tion re 561 929,80 € de 1197 700,00 € Atténuations de 12 000,00 €
Atténuations de produit 71 000,00 € ordre de transfert entre sections - € Autres de gestion courante 314 035,00 € [Ventes de its facturés tations de service 120 472,00 € financières 23 200,00 € Im ettaxes 1781 784,00 €
C 800,00 € Dotations et tions 521 247,00 € Virement à la section investissement 235 000,00 € Autres produits de gestion courante 21700,00€ ordre tranf. entre sections 30 600,00 € Produits financiers 37 400,00 €
Produits il 1 000,00 €
INVESTISSEMENT
Crédits re BP 2024
€ 1037150,22€ - - €
€ 235 000,00 € = = €
€ 246 700,00 € - 5 000,00 €
€ 30 600,00 € - € 235 00€
€ 5 000,00 € 47 072,00 € 16215,00€
€ 430 253,16€ 1194,00€ 215 00€
366 798,00 € 1030 951,00 € 37 767,00 € 462 204,00 €
€ 500 000,00 € 481 00 € 2375546,38€
-_€ 50 € - € 6 246,00 €
366 798,00 € 3515 654,38 € 567 241,00 € 3315211,38€
total 3882452,38€ total 3882452,38€
Olivier CROUZET: Dans les grandes différences du BP de fonctionnement vis-à-vis des années
précédentes nous avons la charge du personnel qui augmente depuis l'ajout deux agents
supplémentaires : l'ASVP et la médiatrice culturelle, qui arriveront en mai. Autre point, le pic atteint du
remboursement des emprunts: à partir de 2025 nous commencerons la baisse et début 2026 / 2027
nous retomberons sur le taux de 2014 à la prise du premier mandat. Dans les coûts importants qui
n'étaient pas présents : l'étude sanitaire et l’élagage des arbres par l'ONF, l'augmentation de la charge de
l'assurance, les prestations de géomètre liées aux ventes et accessions diverses.
Olivier COURZET : Pour les investissements : beaucoup d'investissement cette année mais attention 80%
de la somme totale incombe aux travaux du projet de Renaissance des Quartiers (réseaux, études,
enfouissement, aménagement de surface...). Un gros poste cette année, celle de la sécurisation des ERP
avec la liste des améliorations nécessaires aux différents bâtiments communaux accueillant du public.
Laurent PABIOT : et cette somme ne suffira surement pas et faudra en remettre tout autant l’année
prochaine.
Laurent PABIOT : Il faut remercier le travail réalisé par le service comptabilité qui ont approfondie et
développé des outils pour la création et le suivi du budget.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e ADOPTE, le budget primitif 2024 par chapitre.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024 Page 7 sur 11 N°2024-14 : Décisions budgétaires
Fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la
possibilité au Conseil Municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance.
Cette disposition permettrait d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque
chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les
crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette
disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Par souci de transparence et pour rester en cohérence avec notre nouveau règlement financier
spécifique aux subventions versées, les crédits ouverts pour concours aux associations seront exclus de ce
dispositif. Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans
les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du
CGCT.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à l’occasion du
budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles pour l’année 2024 :
- Fonctionnement: montant des dépenses réelles de fonctionnement de 2 791 932,80 €,
soit un plafond des virements de crédits de 209 394,96 €.
- Investissement : montant des dépenses réelles d'investissement de 3 310 211,28 €, soit un
plafond des virements de crédits de 248 265,85 €.
N°2024-15 : Règlements intérieurs
Nouvelle charte règlement pour l'occupation du domaine public
La charte d'aménagement définit un ensemble de prescriptions qualitatives et réglementaires permettant
de valoriser l'image commerciale et urbaine de la Ville de Sancerre.
En effet, les terrasses participent à l'animation de la Ville et sont un facteur essentiel de son attractivité
commerciale, culturelle et touristique.
Cette charte prend en compte la nécessité d’une part, des besoins des commerçants en matière
d'occupation de l’espace public et d’attractivité commerciale et, d'autre part, des impératifs liés à la
valorisation de l’espace urbain, à la sécurité publique ainsi qu'à l'accessibilité des personnes à mobilité
réduite.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024 Page 8 sur 11 La présente charte, applicable au 1er mai 2024, est le fruit de cette réflexion. Elle fixe les règles à respecter
pour l'implantation et l’exploitation des terrasses — chevalets — étalages — présentoirs — permissions de
voirie — passages souterrains ainsi que le ramassage des cartons, et ce, dans le respect des différents usages
de l’espace public.
L'objectif est d'avoir une cohérence dans l'aménagement des installations.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e _ EMET un avis favorable à la charte réglementaire V1-2024,
e_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte réglementaire et à en suivre son exécution.
N°2024-16 : Autres actes du domaine privé
Proposition de vente d'une parcelle — Chemin des Grous
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2241-1 du CGCT;
Vu les dispositions du titre VI du Code civil relatif à la vente ;
Considérant que la Commune de Sancerre est propriétaire de la parcelle cadastrée AK541, d’une surface
de 49 m2, sise Chemin des Grous, 18300 SANCERRE.
Considérant la sollicitation d'achat émise par François MELLOT— 81 Chemin des Grous, 18300 SANCERRE -
,auprixde1715€;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e __ ACCEPTER la vente de la parcelle cadastrée AK541 ;
e MANDATER M. le Maire à signer tous documents nécessaires.
e INSCRIRE les crédits en recettes de fonctionnement.
N°2024-17 : Environnement
Annulation de la délibération portant au RLPi
Depuis le 1% janvier 2024, les maires sont compétents pour assurer la police de la publicité sur leur
territoire, que leur commune soit couverte où non par un règlement local de publicité.
Par délibération du 16 février 2024, le Conseil municipal de la Ville de Sancerre s'opposait au transfert de
pouvoir de police spécial de la publicité au président de la communauté de communes du Pays Fort
Sancerrois Val de Loire.
Toutefois, par courrier du 13 mars 2023, les services de la direction des collectivités locales et de la
coordination interministérielle ont fait valoir l'irrégularité de ladite délibération du Conseil municipal: le
pouvoir de police appartenant en propre au maire, le Conseil municipal ne peut délibérer sur une
compétence qu'il ne possède pas. L'opposition doit prendre la forme d’un arrêté ou d’un simple courrier à
émettre au président de la Communauté de Communes.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e RETIRE la délibération n°01 du 16 février 2024, s’opposant au transfert de pouvoir de police spécial
de la publicité du Maire.
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024 Page 9 sur 11 N°2024-18 : Création transformation suppression de postes
Création d'un poste d'adjoint technique
Considérant l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Considérant qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : entretien
général des bâtiments et de la voirie.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer, à compter du 15 mai 2024, un emploi
permanent d’Adjoint Technique Territorial dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des Adjoints Techniques.
L'emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée
maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de
l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée
fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de
recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
+ ADOPTE la proposition de recrutement.
° AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.
e INSCRIT les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
N°2024-19 : Autres domaines de compétence de la commune
Pack énergie SDE 18
Dans le contexte actuel de surconsommation et d'augmentation des coûts énergétiques, le Syndicat
d'Energie du Cher à souhaité s'engager auprès des collectivités adhérentes afin de les aider à maîtriser
leurs consommations et à diminuer leur impact environnemental par la réduction des émissions de gaz à
effet de serre {CO2).
Pour cela, il propose au sein du «Pack énergie » un accompagnement réalisé par un technicien
« énergie ». Ce conseiller, totalement indépendant des fournisseurs d'énergie et des bureaux d’études,
est l'interlocuteur privilégié de la collectivité pour toutes les questions énergétiques.
Dans le cadre de la compétence « Maitrise de l'Energie » du SDE 18, la Ville de Sancerre souhaite confier
au Syndicat la mise en place du « Pack énergie Essentiel ». Monsieur le Maire propose au Conseil
municipal de délibérer en ce sens.
Conformément à la délibération n° 2023-67 du Comité syndical du 5 décembre 2023, le coût de cette
adhésion est de :
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024 Page 10 sur 11 |
Désignation LEE |
« Pack Energie Basique » 0.80€/hab/an pour une commune |
« Pack Energie Essentiel » 1.20€/hab/an pour une commune |
« Pack Energie Premium » 1.50€/hab/an pour une commune
Le recensement de la population est fixé au 1er janvier de l’année en cours.
Conformément au règlement technique et financier de la compétence « Maitrise de l'Energie », la
collectivité s'engage pour 4 années dans la démarche.
Olivier CROUZET: il est proposé de choisir le pack essentiel car plus de précision dans l’analyse des
bâtiments avec des projets et appui sur les devis.
Laurent PABIOT : et pourquoi pas le pack premium ?
Olivier CROUZET : il est plus ciblé pour une phase opérationnelle des projets de rénovation énergétique.
Jean-Marc COLAS : Oui et il est possible d'évoluer dans les packs.
Olivier CROUZET: ils accompagnent aussi pour le montage des plans de financement et permet de
prioriser les subventions avec les partenaires identifiées du SDE 18 (Région, Département...). Ils font aussi
les montages pour la récupération des CEE, qui peuvent être complexe pour les collectivités.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e CONFIE au SDE 18 la mise en place du « Pack énergie Essentiel », pour une durée de 4 ans;
e AUTORISE le Maire à signer avec le Syndicat la convention définissant les modalités de mise en
œuvre.
Divers
Laurent PABIOT : pour les élections européennes, nous avons la confirmation de l’horaire de fin à 18h00.
Le début est maintenu à 8h00.
Laurent PABIOT : présentation des remerciements des organisateurs du Bourges — Sancerre à la
collectivité.
Laurent PABIOT : début des travaux d'enfouissement d'Amigny confirmé pour le 20 mai. Il faut prévoir
une réunion d’information des habitants du village.
Laurent PABIOT : présentation des différents événements de la saison estivale 2024.
- Séance levée à 20h08 -
En Mairie de Sancerre, le mercredi 10 avril 2024
Pour la secrétaire de séance, Pour le Make
M. Laurent PABIQ
Procès-verbal du Conseil municipal du vendredi 16 février 2024 Page 11 sur 11