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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 097
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 158
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 158)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-158
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2019-12-12-007 - Arrêté ARS n°2019-215 portant autorisation d'installer une Gamma
caméra hybride Spect-TDM - CHU de Martinique site PZQ (2 pages) Page 3
R02-2019-12-13-007 - Arrêté ARS n°2019-225 portant autorisation d'exercer l'activité de
soins de neurochirurgie pédiatrique - CHU de Martinique site MFME (2 pages) Page 6
R02-2019-12-13-005 - Arrêté ARS n°2019-226 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée
au mois d'octobre 2019 (6 pages) Page 9
R02-2019-12-13-006 - Arrêté ARS n°2019-227 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au
mois d'octobre 2019 (6 pages) Page 16
R02-2019-12-13-004 - Arrêté ARS n°2019-228 fixant le montant des ressources
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l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 (5 pages) Page 23
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élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (2 pages) Page 48
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-12-12-007
Arrêté ARS n°2019-215 portant autorisation d'installer une
Gamma caméra hybride Spect-TDM - CHU de Martinique
site PZQ
Arrêté ARS n°2019-215 autorisation Gamma caméra_CHUM PZQ
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-12-007 - Arrêté ARS n°2019-215 portant autorisation d'installer une Gamma caméra hybride Spect-TDM - CHU de Martinique site PZQ 3 Ar e > Agence Régronale de Santé Martinique
RRIRIRI
ARRETE ARS/2019/N° 9 À 5
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE - SITE PZQ
Demande d’autorisation d’installer une Gamma caméra hybride Spect-TDM.
FINESS
EJ
ET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
: 97 021 120 7
:97 0211215
le code de la santé publique et notamment les articles L.6121-1 à L.6121-12, R.6122-1 à R.6122-
21, R.6122-23 à R.6122-44 et D.6121-6 à D.6121-10 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La
santé et aux territoires ;
l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de là Martinique ;
l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 25 février 2019
tendant à obtenir l’autorisation d’installer une Gamma caméra hybride Spect-TDM ;
l’avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique ;
l’avis favorable de la commission spécialisée de l’offre de soins en date du 02 décembre 2019 ;
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : OS 96.60.60 12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-12-007 - Arrêté ARS n°2019-215 portant autorisation d'installer une Gamma caméra hybride Spect-TDM - CHU de Martinique site PZQ 4 CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de la population, identifiés par Le SROS PRS ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d'installer une Gamma caméra hybride Spect-TDM
présentée par l'établissement, s’inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma
Régional d’Organisation des Soins de la Région Martinique ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
CONSIDERANT que la demande ne modifiera pas les conditions techniques d'implantation et de
fonctionnement ainsi que les conditions d'utilisation et d'accès à l'équipement ;
ARRETE
ARTICLE 1°’.- L'autorisation d'installer une Gamma caméra hybride Spect-TDM est accordée au Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique sis BP 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 2 - La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter du présent arrêté conformément
aux dispositions de l’article R6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - L’établissement devra produire Les résultats de l'évaluation de l’activité et du fonctionnement
des services concernés par là présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l’autorisation. Les
critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans le Schéma Régional d’Organisation des
Soins de la Région Martinique.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de La
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Fort de France dans le même délai.
ARTICLE 5- La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le
1 2 DEC. 2019
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-12-007 - Arrêté ARS n°2019-215 portant autorisation d'installer une Gamma caméra hybride Spect-TDM - CHU de Martinique site PZQ 5 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-12-13-007
Arrêté ARS n°2019-225 portant autorisation d'exercer
l'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique - CHU de
Martinique site MFME
Arrêté ARS n°2019-225 autorisation neurochirurgie pédiatrique_CHUM Site MFME
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-007 - Arrêté ARS n°2019-225 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique - CHU de Martinique site MFME 6 Anar e » Agence Régions de Santé Martinique
ARRETE ARS/2019/N° 2.25
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
RRIRIN!
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE - Site MFME
Demande d’autorisation de l’activité de soins de la neurochirurgie pédiatrique.
N° FINESS
EJ : 97 021 120 7
ET : 97 021 1256
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-13 et R.6123-96 à
R.6123-103 ;
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à La santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences au niveau règlementaire de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique :
VU l'arrêté n°ARS-2018-72 du 29 juin 2018 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la
Martinique portant adoption du Projet Régional de Santé pour la région Martinique ;
VU l’arrêté ARS n°2018-119 du 26-07-2018 portant autorisation à titre exceptionnel d'exercer une
activité de soins en neurochirurgie ;
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, le 05 février 2019
tendant à mettre en œuvre une pratique thérapeutique en neurochirurgie pédiatrique :
VU l'avis favorable du médecin inspecteur de l’agence régionale de santé de Martinique :
VU l'avis favorable de la commission spécialisée de l'offre de soins en date du 02 décembre 2019 ;
Centre d'Affaires à AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 —- 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05,96.39.42.43 - Fax 05.96 60.60.12
nes ars-martinique-secretariat-directi rs.sante.fr
——— Siège
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-007 - Arrêté ARS n°2019-225 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique - CHU de Martinique site MFME 7 CONSIDERANT que le Plan Régional de Santé 2018 2022 de la Martinique prévoit dans son annexe 1 -
« Objectifs quantitatifs de l'offre de soins et médico-sociale », l'implantation d’une activité
thérapeutique en neurochirurgie pédiatrique ;
CONSIDERANT que l'accès aux autres sites pratiquant les activités de soins de neurochirurgie
pédiatrique impose des temps de trajet excessifs à la population des Antilles-Guyane ;
CONSIDERANT que la demande d’autorisation d'exercer une activité de soins de pédiatrique présentée
par l'établissement, s'inscrit dans les Objectifs de Répartition de l'Offre de Soins du Schéma
Interrégional d’Organisation des Soins Antilles-Guyane ;
CONSIDERANT que le projet répond aux conditions techniques d'implantation et de fonctionnement
requises pour la pratique de cette activité de soins ;
CONSIDERANT que l'établissement devra, dans le cadre du suivi post-chirurgical, être attentif au
maintien de la qualité des soins dispensés au patient ;
ARRETE
ARTICLE 1°” - La demande d'autorisation d’exercer une activité de soins en neurochirurgie pédiatrique est
accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, sis CS 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX.
ARTICLE 2 - La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter du présent arrêté conformément
aux dispositions de l’article R6122-37 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l’activité et du fonctionnement
des services concernés par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation. Les
critères d'évaluation à retenir sont au minimum ceux définis dans Le Schéma Régional d'Organisation des
Soins de ta Région Martinique.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Fort de France dans Le même délai.
ARTICLE 5 - La Directrice de l'Offre de Soins est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 13 DEC. 2019
Le Directeur Génér enére
nce Régigfws ee
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-007 - Arrêté ARS n°2019-225 portant autorisation d'exercer l'activité de soins de neurochirurgie pédiatrique - CHU de Martinique site MFME 8 Agence Régionale de la Santé
R02-2019-12-13-005
Arrêté ARS n°2019-226 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre
2019 Arrêté T2A M10-2019 CHSE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-005 - Arrêté ARS n°2019-226 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 9 Ar © ) Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2019 - 976 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
D’OCTOBRE 2019
EXERCICE 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2019
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 :
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
Vu L'arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1
et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Nr
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60 60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-005 - Arrêté ARS n°2019-226 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 10 Vu L'arrêté du 24 mai 2018 /ARS N° 2018-55 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois d’octobre 2019, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est
arrêtée à 260 376,92 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d’octobre 2019, à
l° exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 10 091,07 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-1
d. 10 091,07 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 :
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
J._ 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f,
dont 0,00 € au titre de l'année N-1
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’octobre 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre
de l'année N-I.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’octobre 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-I.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’octobre 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-005 - Arrêté ARS n°2019-226 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 11 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’octobre 2019, est
arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’octobre 2019 est
arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d’octobre
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
[.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’octobre 2019,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS
et leurs éventuels suppléments.
Il.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’octobre 2019,
est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
IIT.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois d’octobre
2019, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Fait à Fort de France, le 4 3 DEC. 2018
Plia Directrice de l'Offre de Soins
L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé 4
Sébastien RAVISSOT
NE
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-005 - Arrêté ARS n°2019-226 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 12 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de 1a dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 2 454 204,16 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois
d’octobre 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 2603 769,17 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de
la sécurité sociale, pour le mois d’octobre 2019 et les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 2 343 392,25 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l’établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d’octobre 2019 arrêté à l’article ler est déterminé
comme suit :
- Montant dotation HPR {hors montant dü au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°
[dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en
l'espèce : 2 603 769,17 € -2 343 392,25 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-005 - Arrêté ARS n°2019-226 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 13 (PiepT:£O:ZT‘OT/TT/6107:uoneiadn2a1ap21eq JPUN]bS:STIOT‘60/21/6107:SUV.I1eduorepijeaap23e DUYIUCLUIPOTOT'ET‘80/2T/6TO07:AUaluassIqe39,]seduorepijeA2p23e uol694 ej 1ed aplieA 9190320€191AUe[3P:OTW6GTOZ (t9T707046)11NH4S3-LNIVS3Q1YVLIdOH JU9lW9S1S3A 9p 9)2112,( op syeuluus|9 ‘: 49ON
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R02-2019-12-13-006
Arrêté ARS n°2019-227 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au
titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019
Arrêté T2A M10-2019 CHM
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-006 - Arrêté ARS n°2019-227 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 16 AT © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2019 - 92} Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
EE D’OCTOBRE 2019
EXERCICE 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Al
Exercice 2019
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles KR. 162-33-20 à KR. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux
établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation
à domicile ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’articie R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de
l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05 96.39 42,43 - Fax 05.96.6060 12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-006 - Arrêté ARS n°2019-227 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 17 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois d'octobre 2019, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
561 076,69 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois d'octobre 2019, à l'exception
de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est arrêtée à
2 933,88 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 2 933,88 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00€ au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » {(FPI).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des prestations
mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-006 - Arrêté ARS n°2019-227 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 18 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre
2019, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre de
l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au Il de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes écrouées, de
la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et du forfait
journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois d'octobre
2019 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du code de la
sécurité sociale.
Article 9
(Versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2ZA
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois
d'octobre 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
I- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois
d'octobre 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
ll. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois
d'octobre 2019, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le 13 DEC. 2018
P/a Directrice de | Offre de Soins
L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Sante
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-006 - Arrêté ARS n°2019-227 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 19 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
à :
1° 3 727 748,58 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois d'octobre
2019 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions définies à
l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 2 894 746,67 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois d'octobre 2019 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours;
3° 3 166 671,89 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l’établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois d'octobre 2019 arrêté à l’article 1er est déterminé comme
suit :
Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l’exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 3 727 748,58 € - 3 166 671,89 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-006 - Arrêté ARS n°2019-227 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 20 [LL E
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R02-2019-12-13-004
Arrêté ARS n°2019-228 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois
d'octobre 2019 Arrêté T2A M10-2019 CHUM
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-004 - Arrêté ARS n°2019-228 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 23 AT © ) Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2019- 226
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
D’OCTOBRE 2019
EXERCICE 2019
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 129 7
Exercice 2019
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS :
VU l'arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
Particle L.174-6 du code de la sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l’année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux I
et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Siège
Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05 96.60.60,12
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-004 - Arrêté ARS n°2019-228 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 24 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au
I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits
alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant
une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
VU l'arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
VU le relevé d’activité transmis pour le mois d'octobre 2019 pour le Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique.
ARRETE:
ARTICLE 1°
Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois d’octobre 2019 est arrêtée à :
21 913 789,37 €, soit :
» 19 410 129,14 € : au titre de l'activité d'hospitalisation ;
, 511,24 € : au titre des prélèvements d'organe ;
, 45 255,95 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
, 285 814,19 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DMD) ;
Ù 1 324 593,73 € : au titre des molecules onéreuses ;
; 130 627,38 € : au titre médicament ATU séjour ;
; 0,00 € : au titre des Transports
» 235 759,91 €: au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
» 34 295,56 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
; 16 628,94 € : au titre du PI
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-004 - Arrêté ARS n°2019-228 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 25 > 733 668,71 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
> 0,00 € : au titre DMI ACE
> 3 083,79 € : au titre MED ACE
> -387 344,11 € : au titre de l’AME
> 59 699,67 € : au titre des soins urgents
> 21 065,27 € : au titre des détenus
ARTICLE 2
Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique et la
caisse générale de sécurité sociale, pour exécution. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fait à Fort de France, +3 DEC. 2018
P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Sébastien RAVISSOT
Agence Régionale de la Santé - R02-2019-12-13-004 - Arrêté ARS n°2019-228 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois d'octobre 2019 26 00'0 LL'PYE 48€ 00'0 l 08086 682- 00'0 ( s9'80s | 000 00'0 00'0 06118 88- sjoui np VOMVI B-2I01 09 you PUAROEJBP AUSIUOMN :C | QAROE, I 0P IURIUIOH I PUAROE,I 8P JURIUON :H ILE 4RE- #S'TS6 POE 1 06‘08e 662- Oÿ‘r26 86€ S9'80$ L £c'zgl SLI L 00'0 st 1409 | [ 96'L48 8e- 99'CZL COL =" (nuepeogid sjou sep I |Lu ne,nbsnf spUAOU RUARIEP AuUAUOU S0p (801 :D Cr'209 416 VI TOS IIOT
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R02-2019-12-18-001
20191218 Arrete prefectoral spectacle pyrotechnique
Arrêté préfectoral prohibant toute présence humaine, maritime et tout mouillage aux abords
immédiats de la zone de tir d'un spectacle pyrotechnique tiré depuis le fort Saint-Louis (Baie de
Fort-de-France)
Direction de la Mer - R02-2019-12-18-001 - 20191218 Arrete prefectoral spectacle pyrotechnique 29 EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Délégué du Gouvernement pour l'Action de l'État en Mer
Direction de la Mer de la Martinique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Prohibant toute présence humaine, maritime et tout mouillage aux abords immédiats de la zone de tir
d’un spectacle pyrotechnique tiré depuis le fort Saint-Louis (baie de Fort-de-France)
le 30 décembre 2019
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l’action de l’État en mer aux Antilles
VU le code des transports ;
VU le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R.610-5 ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l’organisation outre-mer de l’action de
l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la
conduite des bateaux de plaisance à moteur, et notamment ses articles 6 et 7 ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU Parrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;
VU Parrêté du 25 février 2011 portant modification de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des
articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-61 du 03 avril 2018 portant délimitation administrative du port de Fort-de-
France du côté mer et des plans d’eau exclusivement réservés à l’usage de la marine nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2019-11-29-004 du 29 novembre 2019 portant délégation de signature à M.
Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique valant déclaration de manifestation nautique établie le 26
novembre 2019 et déposé à la direction de la mer le 12 décembre 2019 par Jean-Marc DULICE, gérant de la
société EURL « PRESTACLE » ;
VU l'accusé de réception de déclaration de manifestation nautique n°136/2019 du 17 décembre 2019 relatif
au spectacle pyrotechnique associé à l’évènement « les Boucans de la baie » prévu le 30 décembre 2019 ;
CONSIDÉRANT que l’affluence exceptionnelle de spectateurs lors de cet événement nécessite d’assurer la sécurité des usagers du plan d’eau lors de ce tir de feux d’artifice ;
Direction de la Mer - R02-2019-12-18-001 - 20191218 Arrete prefectoral spectacle pyrotechnique 30 ARRETE
Article 1 :
Toute présence humaine, de navire, engin nautique immatriculé ou non immatriculé ainsi que toute activité
maritime sont interdites le lundi 30 décembre 2019 de 18h30 jusqu’à 30 minutes après la fin des tirs du
feu d’artifice dans la zone définie à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 :
Cette zone réglementée est définie de la manière suivante :
— à l’est, par le Fort Saint-Louis ;
— au nord, par le littoral depuis le point ayant pour coordonnées : 14°36°06 N ; 061°04°09 W, matérialisé par
la bouée de marque spéciale « MF » ;
— à l’ouest, par le point ayant pour coordonnées : 14°35°59 N ; 061°04° 13 W ;
— au sud par la droite reliant la pointe sud du Fort Saint-Louis ayant pour coordonnées : 14°35°83 N;
061°03°99 W et le point de coordonnées 14°35°48 N ; 061°04°12,5 W, matérialisé par une marque de chenal
tribord « SLI » ;
Article 3 :
Les interdictions édictées à l’article 1 du présent arrêté ne s’appliquent pas aux navires et embarcations de
l’État chargés de la police du plan d’eau, aux navires affectés à la surveillance et à la police du plan d’eau,
aux navires assurant une liaison maritime par délégation de service public, ainsi qu’aux navires en mission
de sauvetage et d’assistance coordonnée par le CROSS Antilles-Guyane.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles
131-13 et R.610-5 du code pénal, par l’article L.5242-2 du code des transports, ainsi que par les articles 6 et
7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
Article 5 :
Le commandant de la zone maritime des Antilles, et par délégation, les officiers et agents habilités en
matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera porté à la connaissance des usagers par voie d’« avis aux navigateurs », et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le
Le Directeur de la mer
Nicolas
Direction de la Mer - R02-2019-12-18-001 - 20191218 Arrete prefectoral spectacle pyrotechnique 31 TON TUZ pétie LE nos sr 400$ / é = ep CE 90 | FES - o eu87 8 MSTES 601 {N°7 ) 59 M , APARIORS ES / | £E Q\ MPous Ne ‘8z ri À SEE, ; i |7 le 9, F a G D nes Le Wos . # Dies Re 1 /T Seresnol 89 86 £L : A b] Lee Sep _IW Gni.)-: La “an” er o4)- Sÿ'2°20 °6 | ebeuese ANNE+ OS a1eg lg sugo® N 6L07 214W1999P (£ 2UYDUEUWIP NP 991}HA8,PN9J 9P 1HNP UOISU290,[ &SOUCIT-2P-J10 4 9P 218 EI SUEP 92U9S91d 9Pp UOHIIPAIUI,p 2U07Z oU [8103997914 939118 ,] & 99XOUUE UOHEASNIILP 21189 Direction de la Mer - R02-2019-12-18-001 - 20191218 Arrete prefectoral spectacle pyrotechnique 32 DESTINATAIRES :
Mairie de Fort-de-France
Commandant de la zone maritime des Antilles
Service interministériel de défense et de protection civiles de la Martinique
Direction de la mer de Martinique
Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane
Centre opérations des forces armées aux Antilles
Direction régionale des garde-côtes Antilles-Guyane
Grand port maritime de la Martinique
Groupement de gendarmerie de Martinique
COPIES :
Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA)
Direction zonale de la police aux frontières des Antilles
Direction de la Mer - R02-2019-12-18-001 - 20191218 Arrete prefectoral spectacle pyrotechnique 33 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-12-13-009
ADRIEN Bertrand - TROIS ILETS - ARRETE portant
autorisation de défrichement avec réserves.
Demande de défrichement concernant la parcelle cadastrée section I n°1026 sise sur la commune
des TROIS ILETS.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-009 - ADRIEN Bertrand - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 34 LS - o+ Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1;
VU la demande de Monsieur ADRIEN Bertrand, enregistrée en date du 16 septembre 2019, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 25a 19ca sur la parcelle cadastrée section | n°1026
sise sur la commune LES TROIS-ILETS ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 7 novembre 2019 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation
de défrichement de 00ha 08a 47ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du
point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de
la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 44ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section | n°1026 sise sur la commune LES TROIS-ILETS.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 12a 44ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 12a 44ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 1244 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-009 - ADRIEN Bertrand - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 35 approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d’un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d’un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. À défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l’impôt et au domaine,
sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au
respect des conditions suivantes :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 04a 28ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis à l'alinéa 8 de l'article L341-5.
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 04a 28ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section 1 n°1026 sise sur la commune LES TROIS-ILETS.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des TROIS-ÎLETS. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES TROIS-ÎLETS, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le | 3 DEC. 2019
| Le Préfet, et par délégation Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt us"
Le Directeur adjoint de l'Alimentation _ —
de l'Agriculture et go-erForét LT
VINCENT PFISTERRCQUES HELPIN
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-009 - ADRIEN Bertrand - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 36 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le Directeur a:oint de l'Allmentatlon CE
eau.ALES
Le Préfet de la Région Martifique et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
10587
10588
n
de l'Agricuiture et de la Forêt |
du {3 DEC. 2019 VINCENTPFISTER. |}
Légende:
Éd défrichement autorisé
[ | dispense d'autorisation de défrichement
RES défrichement interdit
7 maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
4 LL
Commentaires à TROIS ILETS ; parcelle 11026 Echelle : 1 : 1000 DAD 52/19 | 0 20 40m
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-009 - ADRIEN Bertrand - TROIS ILETS - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 37 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-12-13-010
MONDESIR Stacy - ANSES D'ARLET - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée section M n°210 sise
sur la commune des ANSES D'ARLET.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-010 - MONDESIR Stacy - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 38 Fe Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Päle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7 ,R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 :
VU la demande de Madame MONDESIR Stacy, enregistrée en date du 5 septembre 2019, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 15a 47ca sur la parcelle cadastrée section M n°210
sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 octobre 2019 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 00ha 0Âa 22ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) :
+ ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
° à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 1a 86ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section M n°210 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 1a 86ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 1a 86ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 €/ha soit 1000 €.
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-010 - MONDESIR Stacy - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 39 Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d'une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au
respect des conditions suivantes :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 12a 39ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5.
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 12a 39ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section M n°210 sise sur la commune LES ANSES-D'ARLET.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Régional de
l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où
besoin sera.
Fort de France, le 1 3 DEC, 2019
Le Préfet, et par délégation
| Le recer de PAM ERA l'Agriculture et de la Forêt Le Directeu
jiture ei
VINCENT PFISTERUes HELPIN
Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-010 - MONDESIR Stacy - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 40 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n° : Le Directeur adioint de l’Allmentgtion,
de l'Agricuiture et de-
VINCENT PEISTER TTil du {3 DEC. 2019
Le Préfet de la Région Martinique-ét par délégation, M0152
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Sn cs
défrichement autorisé
dispense d'autorisation de défrichement | L
défrichement interdit
/ maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
Commentaires |
ANSES D'ARLET; parcelle M210 fo) Echelle : 1 : 500 DAD 48/19 = . HE |
E 5 16
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-010 - MONDESIR Stacy - ANSES D'ARLET - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 41 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2019-12-13-011
ZABAREL Pascal - FORT DE FRANCE - ARRETE
portant autorisation de défrichement avec réserves.
Demande d'autorisation de défrichement concernant la parcelle cadastrée section D n°393 sise
sur la commune de FORT DE FRANCE.
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-011 - ZABAREL Pascal - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 42 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Territoire et Forêt Portant autorisation de défrichement avec réserves
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5,6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et R373-1 ;
VU la demande de Monsieur ZABAREL Pascal, enregistrée en date du 2 septembre 2019, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 12a 91ca sur la parcelle cadastrée section D n°393
sise sur la commune FORT-DE-FRANCE :
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 31 octobre 2019 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts ;
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain ou
inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1. Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 7a 42ca (partie en vert sur le plan
joint) sur la parcelle cadastrée section D n°393 sise sur la commune FORT-DE-FRANCE.
Article 2. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous réserve
du respect de l’une des conditions suivantes :
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 7a 42ca, au sein des communes du canton où le
projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 7a 42ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un montant équivalent
de 10 000 £€/ha soit 1000 €.
Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d’un cahier des charges décrivant les
détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation, qui sera transmis pour
approbation préalable à la DAAF dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-011 - ZABAREL Pascal - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 43 présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la
même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de l'autorisation
dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la présente décision pour verser au
fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-dessus. A défaut, l'indemnité est mise en
recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,
sauf s'il est renoncé au défrichement projeté.
Article 3. Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation est subordonnée au
respect des conditions suivantes :
Conservation sur le terrain d'une réserve boisée de 00ha 05a 49ca (partie hachurée en vert sur fond
rouge sur le plan joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1 et 9 de l'article L341-5.
Article 4. Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 05a 49ca (partie en rouge sur le
plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°393 sise sur la commune FORT-DE-FRANCE.
Article 5. Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier
recours est interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la
notification de la présente décision.
Article 6. Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de l'autorisation,
de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant
tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie de FORT-DE-FRANCE. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le
plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
Article 7. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune FORT-DE-FRANCE, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le { 3 DEC. 2019
!] Le Préfet, et par délégation
| ke BRRSIUL Rhenaqietion de l'Agriculture et de la Forêt ton,
de l’Agricuitu
VINCENT PFISTERcques HELPIN
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Direction de l'Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Martinique
Jardin Desclieux - BP 642 - 97262 - Fort-de-France Cédex - Tél : 05 96 71 20 40 - Fax : 05 96 71 20 39
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-011 - ZABAREL Pascal - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 44 Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Le Directeur adioint €: on 1e
de l'Agricuiture et de la Forêt PP TE LU
Le Préfet de la Région Martinique-et par délégation,
le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt
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Légende:
défrichement autorisé
ER défrichement interdit
-
7, maintien d'une réserve boisée au titre
de l'article L 341-6 du Code Forestier
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Commentaires , à
FORT-DE-FRANCE; parcelle D393 Echelle : 1 : 500 DAD 51/19 | 5 5 —.
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2019-12-13-011 - ZABAREL Pascal - FORT DE FRANCE - ARRETE portant autorisation de défrichement avec réserves. 45 PREFECTURE MARTINIQUE - BREC
R02-2019-12-13-008
Arrêté de cessation d'exploitation de l'auto-école SEBAS
par M. Lionel SEBAS
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-12-13-008 - Arrêté de cessation d'exploitation de l'auto-école SEBAS par M. Lionel SEBAS 46 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat Général
Direction de la réglementation, de la citoyenneté
et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des élections,
et de la circulation
Section des Auto-Ecoles
ARRETE N° 2215-4104
portant cessation d'exploitation
d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n°R02-2019-06-11-002, portant délégation de signature à M. Antoine
POUSSIER, Secrétaire Général de la Préfecture, Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de
la Martinique pour l’Administration Générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015079-0011 du 20/03/2015 autorisant Monsieur Lionel SEBAS à
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière dénommé SEBAS AUTO-ECOLE situé 29, Félix Eboué à Rivière-Salée.
Considérant le courriel de l’intéressé en date du 11 décembre 2019, faisant part de sa décision de
cesser définitivement l’activité de son établissement à compter du 20 décembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 — L’arrêté préfectoral relatif à l’agrément n°E 15 972 0002 0 délivré à Monsieur Lionel
SEBAS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteuret la sécurité routière, sous la dénomination SEBAS AUTO-ECOLE, est abrogé à
compter du 20 décembre 2019.
Article 2 — M. le Secrétaire général de la préfecture, Mme La Sous-Préfète du Marin, M. le
Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Fort-de-France, le 13/12/2019
Le Préfet
de Lan der
PREFECTURE MARTINIQUE - BREC - R02-2019-12-13-008 - Arrêté de cessation d'exploitation de l'auto-école SEBAS par M. Lionel SEBAS 47 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2019-12-17-001
Arrêté instituant la commission de propagande compétente
pour les élections municipales et communautaires des 15 et
22 mars 2020
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-12-17-001 - Arrêté instituant la commission de propagande compétente pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 48 DE A 6 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la réglementation, de la
citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale, des
élections et de la circulation
ARRETE
instituant la commission de propagande compétente
pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
VU le code électoral et notamment ses articles R26 à R39 ;
VU le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement général des
conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers
métropolitains de Lyon et portant convocation des électeurs ;
VU les désignations opérées par le premier président de la cour d’appel de Fort-de-France et
le directeur départemental de La Poste Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° RO02-2019-09-09-001 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique — administration générale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 : En vue des élections des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22
mars 2020 et conformément à l’article R. 31 du code électoral, il est institué une commission
de propagande compétente pour les communes de 2 500 habitants et plus du département de la
Martinique.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
Président :
- M. Olivier TELL, président à la cour d’appel de Fort-de-France où Mme Dominique
HAYOT, conseillère à la cour d’appel de Fort-de-France, sa suppléante pour le
premier tour où Mme Cécile LONY, conseillère secrétaire générale à la cour d’appel
de Fort-de-France, sa suppléante pour le second tour.
Membre représentant le Préfet du département de la Martinique :
- Mme Monique LOWINSKI, directrice de la réglementation, de la citoyenneté et de
l'immigration, ou son représentant
Préfecture de la Martinique - Rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-12-17-001 - Arrêté instituant la commission de propagande compétente pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 49 Membre représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral :
- Mme Alberte PORFAL, directrice logistique et transport à la direction des activités
courrier colis, représentant le directeur départemental de La Poste de Martinique ou
son suppléant M. Jean-Charles DUROSELLE, superviseur courrier à la direction des
activités courrier colis.
Le secrétariat est assuré par Mme Frantze MENCE, chef du bureau de la réglementation
générale et des élections et de la circulation.
Article 3 : La commission se réunit sur convocation de son président et siége à la préfecture.
Elle sera installée dès le 24 janvier 2020
Article 4: La commission se réunit pour les travaux de validation de la propagande des
candidats (circulaires et bulletins de vote), au plus tard, le vendredi 28 février 2020 à 9 h 00
pour le premier tour et le mardi 17 mars 2020 à 19 h 00 pour le second tour.
Les candidats ou leurs représentants peuvent participer avec voix consultative aux travaux de
la commission.
Article 5 : La commission est compétente pour :
- contrôler la conformité des circulaires et bulletins de vote aux dispositions du code
électoral ;
- faire procéder au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs ;
- adresser au plus tard le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour et le jeudi 19 mars
2020 pour le second tour, à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de
chaque candidat ;
- envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 11 mars 2020 pour le premier tour
et le jeudi 19 mars 2020 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat en
nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 6 : Les dates de remise des documents à la commission par les candidats sont fixées
au jeudi 5 mars 2020 de 8h00 à 12h00 pour le premier tour et au mercredi 18 mars 2020 de
8h00 à 12h00. La remise se fera à :
- la sous-préfecture du Marin pour les communes de l’arrondissement du Marin,
- la sous-préfecture de La Trinité pour les communes de l’arrondissement de La Trinité,
- Ja préfecture de Fort-de-France pour les communes des arrondissements de Fort-de-France
et de Saint-Pierre.
Article 7: La commission n’est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis
postérieurement à ces dates.
Article 8 : La commission n’assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux
articles R27 et R29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes à l’article R30 du code
électoral.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que le président de la commission de
propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, Préfet tpar délégation ur Îc
c {a Préfecture Le Secrétairg
Fort-de-France, le ff Î DEC 2019
2/2
Antoïne POUSSIER
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-12-17-001 - Arrêté instituant la commission de propagande compétente pour les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 50