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Document publié le Mardi 29 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté bld chateaudun signé pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
A
pi | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
ARRETÉ
portant autorisation de démolition de
6 logements et un local commercial 66 boulevard de Chateaudun
à Orléans
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-
17,
VU l'avis favorable émis par le conseil d'administration des Résidences de l’Orléanais dans sa
séance du 16 octobre 2014,
VU la demande présentée par Les Résidences de l’Orléanais le 18 novembre 2015,
VU l'accord de principe de la ville d'Orléans, commune d'implantation, en date du 17 décembre
2015,
SUR proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires du Loiret.
ARRÊTE
ARTICLE 1° — Les Résidences de l'Orléanais sont autorisées à démolir 6 logements et
un local commercial construits avec l’aide de l'Etat, situés 66 boulevard de Chateaudun
sur la commune d'Orléans.
ARTICLE 2 — Les Résidences de l’Orléanais procéderont au remboursement des prêts
restants dus sur cette opération.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des
territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLÉANS., le 2 1 DEC, 2015
Le Préfet,
Pour le préfet,
et ci
DE ® secrétaire général
Hervé JONATHANDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX :
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q
du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.