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Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté démolition signé préfet
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté démolition signé préfet)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ
portant autorisation de démolition de 16 logements
2, 4, 6, 8 rue des Echats à Saint-Jean-de-la-Ruelle
Le Préfet de la Région Centre Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.443-15-1 et R.443-
17,
Vu l’avis favorable émis par le conseil d’administration de LOGEMLOIRET dans sa séance du
16 décembre 2013,
Vu l’avis favorable du 13 février 2015 de la Ville de Saint-Jean-de-la Ruelle, commune
d'implantation,
Vu la demande d’autorisation de démolition présentée par LOGEMLOIRET le 13 avril 2015,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
LOGEMLOIRET est autorisé à démolir 16 logements locatifs sociaux, situés 2, 4, 6 et 8
rue des Echats à Saint-Jean-de-la-Ruelle.
ARTICLE2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice départementale des territoires du
Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
. 15 JUIN 2015 Fait à ORLEANS, le
Le Préfet de la Région Centre Val de Loire,
Préfet du Loiret, Pour le préfot, eipar délégation,
ire général
Hervé JONATHANDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.