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Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêt pref mise en compatibilité raa
Document publié le Lundi 9 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêt pref mise en compatibilité raa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Exploration spatiale,
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE URBANISME, AMENAGEMENT
DURABLE DU TERRITOIRE
Le Préfet du Loiret
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
A R R E T É
mettant en compatibilité le Plan d’Occupation des Sols de Puiseaux
VU Le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-54 et suivants,
VU la délibération du conseil municipal du 24 mai 2000 approuvant le POS de Puiseaux,
VU la délibération du Conseil Municipal de Puiseaux du 9 février 2015 engageant la procédure de déclaration de projet relatif au transfert d’un équipement commercial,
VU l'arrêté municipal en date du 20 mars 1015 soumettant le dossier de déclaration de projet et de mise en compatibilité du POS de Puiseaux à enquête publique,
VU l’avis de la commission départementale d’aménagement commerciale en date du 15 juillet 2015,
VU l’avis de la commission nationale d’aménagement commerciale en date du 12 décembre 2015 ;
VU la transmission par la commune de l’ensemble du dossier de déclaration de projet comprenant le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 26 janvier 2016,
VU la réunion des personnes publiques associées le 30 juin 2015 portant sur l’examen conjoint du projet et la mise en compatibilité du POS ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 novembre 2015,
VU la délibération du conseil communautaire des Terres Puiseautines en date du 23 février 2016 renonçant à la mise en compatibilité du POS de Puiseaux,
VU la transmission par la communauté de communes du dossier complet de déclaration de projet à Monsieur le Préfet en date du 29 mars 2016,
VU les dispositions de l’article R 153-16 du code de l’urbanisme qui confèrent au préfet le soin de terminer la procédure de mise en compatibilité du POS en cas de substitution ou de désaccord de l’autorité compétente,VU le courrier du président de la chambre d’agriculture du 10 mars 2016 et la réunion menée le 20 avril 2016 par le sous préfet de Pithiviers par intérim,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret.
ARRETE
ARTICLE 1
Il est approuvé la mise en compatibilité du Plan d’Occupations des Sols (POS) de Puiseaux afin de permettre le transfert du projet d’équipement commercial à l’enseigne Intermarché.
ARTICLE 2
Le présent arrêté portant sur la mise en compatibilité du POS de Puiseaux fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes des Terres Puiseautines et en mairie de Puiseaux pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R153-21 premier alinéa du code de l'urbanisme).
Par ailleurs, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture (article R153-21 deuxième alinéa).
ARTICLE 3
M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, M. le Sous Préfet de Pithiviers, Monsieur le maire de Puiseaux, Madame la présidente de la communauté de communes des Terres Puiseautines sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera également adressée à Mme La Directrice Départementale des Territoires.
Fait à Orléans, le 9 mai 2016
Pour le Préfet,
par délégation ,
Le secrétaire général
Signé : Hervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1