unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 021 2025 Annexe 1 GIP Maximilien Reglement Financier 2025

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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 021 2025 Annexe 1 GIP Maximilien Reglement Financier 2025 Document publié le Vendredi 21 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 021 2025 Annexe 1 GIP Maximilien Reglement Financier 2025)Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Investissement et développement économique, Règlement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P1 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

RÈGLEMENT FINANCIER

DU GROUPEMENT D’INTÉRÊT PUBLIC

MAXIMILIEN

ANNÉE 2025

Préambule

Le présent règlement financier a été adopté dans sa forme initiale lors de la réunion du Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public Maximilien en date du 21 juin 2024 (délibération n° CA- 2024-06) conformément à la Convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Maximilien aux termes duquel :

« Le Conseil d’Administration a pour mission d’adopter un règlement financier annuel qui détermine les modalités et les règles du fonctionnement économique du Groupement, l’évolution du montant annuel des contributions et la mise en œuvre d’un droit d’entrée dans le but de permettre d’assurer l’équilibre budgétaire du Groupement. »

Il est révisé par le Conseil d’Administration, en tant que de besoin.

Les modifications apportées au présent règlement devront être adoptées par le Conseil d’Administration.

Le cas échéant, le présent règlement financier peut être précisé par notes de service du Président du Groupement.Règlement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P2 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

Les grands chapitres suivants sont évoqués dans le présent règlement financier :

1. RÈGLEMENT FINANCIER DU GIP MAXIMILIEN

1 -RAPPEL DE LA CONSTRUCTION DU MODELE ÉCONOMIQUE ET DE SES PRINCIPES

2 -RÈGLES D’APPROBATION DU BUDGET DU GROUPEMENT

3 -ORGANISATION BUDGÉTAIRE DU GROUPEMENT

4 -ORGANISATION COMPTABLE DU GROUPEMENT

5 -CONTRÔLE FINANCIER DE L’ÉTAT

6 -RÉGIME DE TVA APPLICABLE AU GROUPEMENT

7 -PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

8 -PROCÉDURE D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES

9 -PROCÉDURE DE RECOURS AU CONCOURS BANCAIRE

2. ANNEXE AU RÈGLEMENT FINANCIER DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2025 :

CALCUL DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES ET DES DROITS D’ENTRÉE

3. GRILLES DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES 2025 PAR CATÉGORIERèglement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P3 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

1. RÈGLEMENT FINANCIER DU GIP MAXIMILIEN

1. RAPPEL DE LA CONSTRUCTION DU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET DE SES PRINCIPES Le modèle économique se fonde sur les valeurs du Groupement : solidarité et coopération entre entités publiques, mutualisation des moyens (infrastructures, ressources et outils) et partage des pratiques et des connaissances, respect du principe de libre administration de chaque entité. Ces principes permettent d’adapter la quote-part budgétaire des Membres à leur périmètre de compétences et à leur capacité de financement.

Les recettes principales du Groupement sont issues des droits d’entrée et de la contribution annuelle de ses Membres, selon un calcul d’assiette décrit en annexe du présent document. L’adaptation du montant annuel des contributions tient compte du nombre d’Adhérents au Groupement et permet d’assurer l’équilibre budgétaire, étant rappelé que le groupement ne donne pas lieu à la réalisation de bénéfices.

Si chaque Adhérent est propriétaire des données déposées sur la plateforme, leur récupération peut entrainer des frais de gestion. De ce fait, tout Adhérent a la possibilité de récupérer ses données de marché sur l’outil MPE. La clause de réversibilité ne conduit pas à un retour à la situation initiale. Les éléments transmis seront tels qu’ils le sont au moment de l’activation de la clause. Cette demande doit être effectuée auprès de l’éditeur ATEXO par bon de commande. Le coût de la prestation de la réversibilité fera l’objet d’un devis spécifique.

Le Groupement peut recevoir des produits supplémentaires, issues de subventions, de la vente de prestations à façon, de cession partielle ou totale de ses droits de propriété, notamment ses droits de propriété intellectuelle, et de tout autre revenu provenant d’activités approuvées par le Conseil d’Administration.

Les dépenses d’investissement et de fonctionnement couvrent les postes suivants : • Le fonctionnement du Groupement,

• La communication,

• La mise en œuvre des e-services et leur maintenance,

• La construction et la gestion de la plate-forme technique ainsi que sa maintenance, • L’hébergement de la plate-forme technique,

• Les services de support fonctionnel et technique,

• Les services de formation et d’accompagnement aux utilisateurs,

• Et toutes autres dépenses favorisant l’activité et le bon fonctionnement du Groupement.

2. RÈGLES D’APPROBATION DU BUDGET DU GROUPEMENT

Conformément à l’Article 9C de la Convention constitutive, le Conseil d’Administration adopte le budget de l’exercice suivant. Chaque année, le Groupement présente dans son budget le montant des produits correspondant à son projet d’activités et les prévisions de ses frais de fonctionnement.

Chaque année, Le Conseil d’Administration adopte un Règlement Financier annuel qui détermine les modalités et les règles du fonctionnement économique du Groupement, l’évolution du montant annuel des contributions et la mise en œuvre d’un droit d’entrée, dans le but de permettre d’assurer l’équilibre budgétaire.

3. ORGANISATION BUDGÉTAIRE DU GROUPEMENT

Conformément à l’Article 22 de la Convention constitutive, le budget, adopté chaque année par le Conseil d’Administration, inclut l’ensemble des opérations de produits et charges pour l’exercice.Règlement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P4 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

Le budget fixe annuellement :

▪ Le montant des contributions annuelles et le droit d’entrée, en application du règlement financier, ▪ Le montant des produits destinés à la réalisation des objectifs du groupement en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d’investissement.

Le Groupement ne donnant lieu ni à réalisation, ni au partage de bénéfices, l’excédent éventuel d’un exercice est reporté sur l’exercice suivant.

En cas de déficit, le Conseil d’Administration décide des modalités du report du déficit sur le ou les exercices suivants ou toute autre solution juridiquement recevable.

4. ORGANISATION COMPTABLE DU GROUPEMENT

Conformément à l’Article 23 de la Convention constitutive, le groupement tient une comptabilité publique. Ses comptes sont certifiés par un agent comptable.

Les normes comptables applicables au groupement sont celles issues de la nomenclature M9. Conformément à l’Article 9c de la Convention constitutive, le Conseil d’Administration est chargé de la gestion du groupement et rend compte devant l’Assemblée Générale.

La comptabilité est tenue par un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il exerce ses fonctions dans le cadre d’une adjonction de service.

L’agent comptable rend compte au Groupement et à la Direction du Groupement de la situation financière du groupement.

Les opérations de comptabilité (appels de contribution des Membres, écritures comptables, émission des titres et mandats, etc.) du groupement sont effectuées, au sein du groupement, par un gestionnaire comptable et financier, sous la responsabilité de la Direction du Groupement et de l’agent comptable. L’agent comptable conseille le Président et la direction pour toute question relative à l’organisation comptable du groupement.

Avant l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes annuels, l’agent comptable établit son rapport qui sera annexé aux Comptes du Groupement.

L’agent comptable présente son rapport à l’Assemblée Générale.

5. ŒUVRE FINANCIER DE L’ÉTAT

Le groupement est soumis au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes dans les conditions prévues par l’article L. 133-2 du code des juridictions financières.

Comme le prévoit l’article 6 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, les ministres chargés de l’économie et du budget peuvent décider, par arrêté, de soumettre le groupement d’intérêt public ayant pour Membre l’État ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l’État ou au contrôle financier de l’État, au contrôle économique et financier de l’État. Dans ce cas, le contrôleur d’État nommé par les ministres chargés de l’économie et du budget auprès du groupement, participe avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration.

6. RÉGIME DE TVA APPLICABLE AU GROUPEMENT

Les contributions annuelles des Membres et les droits d’entrée bénéficient d’une exonération de TVA au titre de l’article 256 B du code général des impôts.

Les subventions perçues par le Groupement en provenance de divers Organismes de soutien publics ou privés le sont en exonération de TVA.

7. PROCÉDURE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Le Président du Groupement est responsable des charges et des produits du groupement. À ce titre, il est chargé de la constatation des droits et des produits dont il prescrit et autorise le recouvrement et de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses (exécution du budget du groupement).Règlement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P5 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

Pour le recouvrement des créances et pour l’encaissement des effets bancaires, le Président saisie l’agent comptable en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales : « La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l’État dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante.

Elle opère cette constatation dans le délai d’un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.

Si, dans un délai d’un mois, cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l’État d’inscrire cette dépense au budget et propose, s’il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l’État dans le département ».

a. Recouvrement des contributions annuelles et des droits d’entrée

Le Président, ou son représentant, met en place une procédure annuelle destinée à l’appel des contributions et au suivi de leur recouvrement.

Le droit d’entrée est cumulable avec la contribution annuelle. Il n’est versé par l’entité Membre que lors de sa première année d’adhésion. Le droit d’entrée est motivé par le coût que représentent la reprise des données du Membre Adhérent, le paramétrage de son compte, l’accompagnement vers les services de Maximilien et le transfert global de compétences.

Les contributions sont dues au plus tard deux mois après notification écrite au Membre concerné.

Lors de l’adhésion au Groupement, la première contribution annuelle peut être proratisée, si le Membre Adhérent en fait la demande, selon les modalités suivantes :

- Si la date d’adhésion inscrite dans la délibération du nouveau Membre Adhérent intervient dans le premier semestre, la totalité de la contribution est due,

- Si la date d’adhésion inscrite dans la délibération du nouveau Membre Adhérent intervient dans le second semestre, la moitié de la contribution est due.

b. Recouvrement des autres prestations

Le Président, ou son représentant, précise les modalités de recouvrement des autres formes de créances.

8. PROCÉDURE D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES

Le Président du Groupement est responsable des produits et charges du groupement. À ce titre, il est chargé de la constatation des droits et des produits dont il prescrit et autorise le recouvrement et de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses (exécution du budget du groupement).

Pour l’engagement des dépenses, le Président peut donner des délégations de signature, notamment au directeur du groupement.

Les contrats passés par le groupement pour ses achats sont soumis aux dispositions du droit des marchés publics.

9. PROCÉDURE DE RECOURS AU CONCOURS BANCAIRE

Le Président du Groupement est responsable des charges et des produits du groupement. À ce titre, il est chargé de la constatation des droits et des produits dont il prescrit et autorise le recouvrement et de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses (exécution du budget du groupement).

Le groupement peut être amené à recourir au concours bancaire pour faire face à ses dépenses ou réaliser des investissements.

Sur proposition du Président, la décision de recours au concours bancaire est prise par le Conseil d’Administration.Règlement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P6 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

2 - Annexe au règlement financier de l’exercice budgétaire 2025 : calcul des contributions annuelles et des droits d’entrée

Les contributions sont calculées pour couvrir la mise en place, le déploiement et le fonctionnement des services numériques ainsi que le fonctionnement du Groupement.

Pour rappel, les contributions calculées en application du présent règlement financier seront arrondies au centième le plus proche.

MODE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES

Le modèle de calcul des contributions dépend du statut de l’organisme Adhérent au Groupement : • Pour les Membres Fondateurs : une contribution forfaitaire,

• Pour les collectivités : une contribution calculée sur la base d’un forfait fixe auquel on ajoute une variable par habitant, progressif puis dégressif par tranche de population (à l’instar du modèle de l’impôt sur le revenu),

• Pour les autres Membres : une contribution se référant aux comptes financiers.

Pour rappel, pour éviter tout risque de défaut de trésorerie du Groupement, l’ensemble des contributions sont dues au plus tard deux mois après notification envoyée au Membre concerné.

Application du forfait « mutualisation » :

Dans le cadre d’une convention de mutualisation, il est appliqué une contribution de 405,03 € de contribution pour une entité (hors commune de plus de 50 000 habitants et catégories supérieures) dont la fonction marchés publics ou informatique est mutualisée avec un Membre dont la contribution est la plus importante.

Réversibilité des données :

La réversibilité des données de MPE fera l’objet d’une prestation de la part d’ATEXO sur la base d’un devis.

Excepté les Membres Fondateurs et les Membres Associés, le calcul des contributions peut être illustré par le schéma suivant :

Communes / EPCI Forfait et Nombre d'habitants

EPCI sans fiscalité

propre

Budget de

fonctionnement

Bailleurs sociaux Tranches de logements

Etablissements de

santé

Budget de

fonctionnement

Budget de

fonctionnement

Autres Structures

Comptes financiers

Nature Juridique de l'entitéRèglement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P7 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

3- GRILLES DES CONTRIBUTIONS ANNUELLES 2025 PAR CATÉGORIE

(MONTANTS EN €)

Catégorie 0 : Membres Fondateurs

Catégorie 1 : Membres Associés

Membres Contributions annuelles 2025

CU GPSEO 25 166,40

SIPERREC 36 176,70

RESAH 24 379,95

UGAP 43 804,84

Est Ensemble 27 070,05

Si un Membre Adhérent souhaite devenir Membre Associé, la contribution est calculée de la manière suivante :

• Contribution liée à la catégorie d’appartenance et ajout d’un montant forfaitaire de 10 000 €. Le nouveau Membre Associé, intégré dans la catégorie 2, voit les années suivantes sa contribution évoluer sur la base de la contribution initiale.

Catégorie 2 : Communes

La contribution annuelle repose sur la base d’un forfait fixe auquel on ajoute une variable par habitant, exprimé en euros, appliqué sur chaque tranche de population, sur un taux légèrement progressif, puis largement dégressif. Ces contributions sont adaptées à chaque catégorie de collectivités :

C= Montant forfaitaire +(nb hab. tranche 1* Coût hbt)

• Tranche spéciale moins de 100 habitants :

Les communes de moins de 100 habitants sont soumises à une contribution de 0,90 € par habitant.

• Communes de 100 habitants et plus :

Base de calcul Coût par habitant Forfait 2025

Tranche de 100 à 1 999 habitants 0.05 € / habitant 486,02

Tranche de 2 000 à 9 999 habitants 0.03 € / habitant 567,03

Tranche de 10 000 à 19 999 habitants 0.01 € / habitant 1 944,11

Tranche de 20 000 à 49 999 habitants 0.01 € / habitant 2 592,14

Tranche de 50 000 à 99 999 habitants 0.01 € / habitant 3 240,17

Tranche supérieure à 100 000 habitants 0.01 € / habitant 8 100,44

Mutualisation 405,03

Type de Membre Base de calcul Contributions

annuelles 2025

Conseil Régional Île-de-France

Contribution

forfaitaire

annuelle

(Membres

Fondateurs)

43 804,84

Conseil départemental de Seine et Marne 43 804,84 Conseil départemental du Val-de-Marne 43 804,84 Conseil départemental du Val d’Oise 43 804,84 Ville de Paris 43 804,84 EPT Plaine Commune 11 404,05 Ville d’Aubervilliers 5 505,15 Île-de-France Nature 10 617,60Règlement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P8 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

• Application du forfait « mutualisation » :

Dans le cadre d’une convention de mutualisation du service marché, une commune bénéficie du forfait mutualisation.

Catégorie 3 : EPCI à fiscalité propre

La contribution annuelle repose sur la base d’un forfait fixe auquel on ajoute une variable par habitant, exprimé en euros, appliqué sur chaque tranche de population, sur un taux légèrement progressif, puis largement dégressif.

Dans le cadre d’une convention de mutualisation du service marché, une commune bénéficie du forfait mutualisation.

Base de calcul :

Nombre d’habitants Coût par habitant en € Forfait 2025

Inférieur 2 000 0,05 € / habitant 855,47

De 2 000 à 9 999 0,05 € / habitant 1 187,06

De 10 000 à 19 999 0,05 € / habitant 1 620,09

De 20 000 à 49 999 0,03 € / habitant 1 944,11

De 50 000 à 99 999 0,02 € / habitant 3 145,80

De 100 000 à 499 999 0,00 9 720,52

De 500 000 à 999 999 0,00 14 580,78

> à 1 000 000 0,00 24 301,31

Métropole du Grand Paris 0,00 11 340,61

Mutualisation 0,00 405,03

Catégorie 4 : EPCI sans fiscalité propre

Total cumulé des dépenses de fonctionnement

du compte administratif de l’année N-2*

Contribution annuelle

forfaitaire pour l’année

2025

Inférieur à 500 000 € 810,04

De 500 000 € à 1 499 999 € 1 215,07

De 1 500 000 € à 2 999 999 € 1 944,11

De 3 000 000 € à 5 999 999 € 4 860,26

De 6 000 000 € à 9 999 999 € 8 100,44

De 10 000 000 € à 19 999 999 € 10 530,57

De 20 000 000 € à 49 999 999 € 12 960,70

De 50 000 000 € à 74 999 999 € 17 010,91

De 75 000 000 € à 99 999 999 € 21 061,13

De 100 000 000 € à 499 999 999 € 26 731,44

>500 000 000 € 28 917,77

EPT 11 340,61

Mutualisation 405,03

*Catégorie 4 : Seront pris en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement de l’année N-2 pour le calcul de la contribution à l’exception des dépenses d’amortissement. Les dépenses de transferts seront déduites si elles sont justifiées selon la nature principale de l'activité (Exemple : rapport d'activité). Le budget prévisionnel sera utilisé pour les entités nouvellement créées. Les comptes financiers clôturés de l’année de création seront sollicités en année N+1 pour ajuster le montant de la contribution de la première année d’adhésion. Le Groupement se réserve le droit de retirer d’autres charges sur présentation par le Membre Adhérent d’un justificatif faisant état d’une dépense liée à la nature de l’activité principale.Règlement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P9 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

Catégorie 5 : Bailleurs sociaux

Nombres de logements Contribution annuelle forfaitaire pour l’année 2025

De 0 à 2 499 1 134,06

De 2 500 à 4 999 1 377,08

De 5 000 à 7 499 2 025,11

De 7 500 à 9 999 2 430,13

De 10 000 à 19 999 3 240,17

> 20 000 4 374,24

Mutualisation 405,03

Catégorie 6 : établissements de santé

Dotations budgétaires* Contribution annuelle forfaitaire

pour l’année 2025 (y compris budgets liés à l'activité)

De 0 à 1 499 999€ 808,50

De 1 500 000 à 4 999 999€ 1 572,90

De 5 000 000 à 9 999 999€ 3 145,80

De 10 000 000 à 19 999 999€ 5 505,15

De 20 000 000 à 49 999 999€ 7 864,50

De 50 000 000 à 99 999 999€ 11 796,75

> 100 000 000€ 16 200,87

Établissements support GHT, GCS 16 200,87

*Catégorie 6 : Seront pris en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement de l’année N-2 pour le calcul de la contribution à l’exception des dépenses d’amortissement. Les dépenses de transferts seront déduites si elles sont justifiées selon la nature principale de l'activité (Exemple : rapport d'activité). Le budget prévisionnel sera utilisé pour les entités nouvellement créées. Les comptes financiers clôturés de l’année de création seront sollicités en année N+1 pour ajuster le montant de la contribution de la première année d’adhésion. Le Groupement se réserve le droit de retirer d’autres charges sur présentation par le Membre Adhérent d’un justificatif faisant état d’une dépense liée à la nature de l’activité principale.

Catégorie 7 : Autres personnes publiques

Total cumulé des dépenses de fonctionnement

du compte administratif de l’année N-2*

Contribution annuelle forfaitaire

pour l’année 2025

Caisse des écoles 0,00

CCAS hors ville de Paris 550,52

De 0 € à 2 999 999 € 1 296,07

De 3 000 000 à 5 999 999 € 4 050,22

De 6 000 000 à 9 999 999 € 6 480,35

De 10 000 000 à 19 999 999 € 8 910,48

De 20 000 000 à 49 999 999 € 11 340,61

De 50 000 000 à 74 999 999 € 13 369,65

De 75 000 000 à 99 999 999 € 17 820,96

> 100 000 000 € 26 731,44

CCAS de la Ville de Paris 26 731,44

EPLE 567,03

Etablissement enseignement supérieur 1 620,09

Service départemental d’incendie et de secours 4 050,22

Mutualisation 405,03Règlement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P10 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

*Catégorie 7 : Seront pris en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement de l’année N-2 pour le calcul de la contribution à l’exception des dépenses d’amortissement. Les dépenses de transferts seront déduites si elles sont justifiées selon la nature principale de l'activité (Exemple : rapport d'activité). Le budget prévisionnel sera utilisé pour les entités nouvellement créées. Les comptes financiers clôturés de l’année de création seront sollicités en année N+1 pour ajuster le montant de la contribution de la première année d’adhésion. Le Groupement se réserve le droit de retirer d’autres charges sur présentation par le Membre Adhérent d’un justificatif faisant état d’une dépense liée à la nature de l’activité principale.

Catégorie 8 : organismes divers

Total cumulé des dépenses de

fonctionnement du compte

administratif de l’année N-2*

Contribution annuelle forfaitaire

2025

De 0 € à 499 999 € 567,03

De 500 000 à 1 499 999 € 1 296,07

De 1 500 000 à 2 499 999 € 1 944,11

De 2 500 000 à 5 999 999 € 4 050,22

De 6 000 000 à 9 999 999 € 8 100,44

De 10 000 000 à 19 999 999 € 10 530,57

De 20 000 000 à 49 999 999 € 12 960,70

De 50 000 000 à 74 999 999 € 17 010,91

De 75 000 000 à 99 999 999 € 21 061,13

De 100 000 000 à 499 999 999 € 26 731,44

> 500 000 000 € 28 917,77

Opérateurs économiques

partenaires Solideo 4 050,22

Mutualisation 405,03

*Catégorie 8 : Seront pris en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement de l’année N-2 pour le calcul de la contribution à l’exception des dépenses d’amortissement. Les dépenses de transferts seront déduites si elles sont justifiées selon la nature principale de l'activité (Exemple : rapport d'activité). Le budget prévisionnel sera utilisé pour les entités nouvellement créées. Les comptes financiers clôturés de l’année de création seront sollicités en année N+1 pour ajuster le montant de la contribution de la première année d’adhésion.

Le Groupement se réserve le droit de retirer d’autres charges sur présentation par l’Adhérent d’un justificatif faisant état d’une dépense liée à la nature de l’activité principale.

*********************

Accompagnement personnalisé :

Lorsqu’un Adhérent en fait la demande, le GIP peut mettre en place un accompagnement spécifique et personnalisé pour le déploiement de ses services.

Il peut s’agir :

• D’assister l’adhérent dans la définition de spécifications techniques permettant l’interfaçage entre un ou plusieurs de ses outils avec des services Maximilien,

• De l’accompagner dans la réorganisation de ses processus,

• De mettre en production un nouveau module pour l’Adhérent.

Le GIP Maximilien rédige un devis prenant en compte la demande de l’Adhérent, la complexité du projet et la comitologie adaptée, le nombre d’utilisateurs finaux et la reprise de données éventuelle.

Transfert de compétences :

Les transferts de compétences seront proposés par groupe de 12 personnes maximum et auront lieu en présentiel, pour ceux qui durent une journée, dans les locaux du GIP Maximilien.Règlement financier 2025 du GIP Maximilien - Conseil d’Administration du 21 juin 2024 - P11 SIRET 130 018 450 00002 - www.maximilien.fr

Ils feront l’objet d’une facturation selon les modalités suivantes :

• Dans les locaux du GIP Maximilien ou en distanciel :

Thème Durée Montant par siège

MPE Utilisateurs 1 journée 450 €

Administrateurs entités ½ journée 250 €

REDAC ½ journée 250 €

EXEC ½ journée 250 €

Pastell / Parapheur ½ journée 250 €

Pastell / Tiers de télétransmission ½ journée 250 €

I-DelibrE ½ journée 250 €

Achats responsables ½ journée 250 €

• Les accompagnements et transfert de compétences dans les locaux du membre en Île-de-France à partir 8 personnes sont facturées selon les modalités suivantes :

Thème Durée Montant par siège

MPE Utilisateurs 1 journée 500 €

Administrateurs entités ½ journée 300 €

REDAC ½ journée 300 €

EXEC ½ journée 300 €

Pastell / Parapheur ½ journée 300 €

Pastell / Tiers de télétransmission ½ journée 300 €

I-DelibrE ½ journée 300 €

Achats responsables ½ journée 300 €

Les groupes seront constitués de 12 personnes au maximum. Les coûts incluent les frais éventuels liés aux déplacements.

En cas de désistement, non signalé par mail sous 48h, 50% du coût de la formation sera due par le membre. Toute demande d’inscription fera l’objet de l’envoi d’un devis.

Pour les nouveaux Adhérents, le coût du transfert de compétences est inclus dans le droit d’entrée.

Droit d’entrée du nouveau Membre Adhérent :

Le droit d’entrée est cumulable avec la contribution globale annuelle. Il n’est versé par l’entité Membre que lors de sa première année d’adhésion. Le droit d’entrée est motivé par le coût que représentent la reprise des données du Membre Adhérent, le cas échéant, le paramétrage de son compte, l’accompagnement vers les services de Maximilien et le transfert global de compétences.

Son montant est calculé sur la base de la contribution globale, sur une année entière, du Membre Adhérent selon les modalités suivantes :

Montant globale de la contribution Droit d’entrée en % de la contribution globale

< 999.99 € 0%

Entre 1 000 € et 9 999,99 € 15%

A partir de 10 000 € 17%