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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - deliberation 051 2026 annexe note CFU 2025
Document publié le Samedi 18 juillet 2026 à 04h31
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - deliberation 051 2026 annexe note CFU 2025)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Budget,
Page 1 sur 4
Compte financier unique 2025
Note de présentation brève et
synthétique
L’article 107 de la loi NOTRe modifie les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la publicité des budgets et des comptes. L’article L. 2313-1 du CGCT prévoit qu’« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte financier unique afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
La présente note répond à cette obligation pour l’intercommunalité. Page 2 sur 4
I – Compte financier unique 2025
Le compte financier unique (CFU) retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées et exécutées pour l’année 2025.
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Le CFU présente l’avantage de délivrer une information financière plus simple et plus lisible que les anciens comptes administratifs et comptes de gestion :
- Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote, supprimant les doublons entre le compte administratif et le compte de gestion ;
- Il apporte une information enrichie grâce au rapprochement de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné ;
- Il simplifie les procédures, sa production étant totalement dématérialisée ; - Sa confection s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de l’EPCI et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) pouvant servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.
Le vote sur le CFU constitue l’arrêté des comptes et remplace les votes intervenant auparavant sur le compte administratif et sur le compte de gestion. Le CFU est soumis au vote du conseil communautaire selon un calendrier et des modalités comparables à celles en vigueur pour l’ancien compte administratif (vote au plus tard le 30 juin de l’exercice N+1).
Résultats budgétaires de l’exercice 2025
Budget principal Section d’investissement Section de fonctionnement Total des sections
Recettes 14 930 878,52 30 336 262,90 45 267 141,42
Dépenses 9 291 545,31 22 956 035,61 32 247 580,92
Résultat de l’exercice
Excédent 5 639 333,21 7 380 227,29 13 019 560,50
Résultats d’exécution du budget principal 2025
(Résultat de clôture de l’exercice 2025)
Budget principal
Résultat à la
clôture de
l’exercice
précédent
(2024)
Part affectée à
l’investissement
(2025)
Résultat de
l’exercice 2025
Résultat de
clôture de
l’exercice 2025
Investissement 4 027 680,99 0,00 1 611 652,22 5 639 333,21 (a) (b) (a+b)
Fonctionnement 4 687 948,11 0,00 2 692 279,18 7 380 227,29 (c) (d) (e) (c-d+e)
Total 8 715 629,10 0,00 4 303 931,40 13 019 560,50 (f) (g) (h) (f-g+h) Page 3 sur 4
Le compte financier unique 2025 fait apparaître les éléments suivants :
Exécution du budget et résultats globaux de clôture de l’exercice 2025
Investissement Fonctionnement Total
Recettes
Excédent reporté 2024 4 027 680,99 4 687 948,11 8 715 629,10
Réalisations 2025
10 903 197,53 25 648 314,79 36 551 512,32
Total 14 930 878,52 30 336 262,90 45 267 141,42
Dépenses
Déficit reporté 2024 0,00
Réalisations 2025 9 291 545,31 22 956 035,61 32 247 580,92
Total 9 291 545,31 22 956 035,61 32 247 580,92
Résultats globaux de clôture 2025 5 639 333,21 7 380 227,29 13 019 560,50
Restes à réaliser 2025 à reporter en 2026
Section d’investissement Dépenses Recettes Solde
Restes à réaliser 2025 à reporter en
2026 2 250 633,36 2 056 339,98 -194 293,38
Détail des restes à réaliser
Chapitre Libellé Dépenses Recettes
13 Subventions d’investissement 2 056 339,98
20 Immobilisations incorporelles 81 059,26
204 Subventions d'équipement versées 643 733,45
21 Immobilisations corporelles 261 172,47
23 Immobilisations en cours 1 264 668,18 Page 4 sur 4
II – L’affectation du résultat
Il convient, en application de l’article L. 2311-5 du CGCT et des dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57, de procéder à l’affectation en totalité du résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice 2025 cumulé avec le résultat antérieur reporté.
L’article R. 2311-12 du CGCT prévoit en son premier alinéa que l’excédent de la section de fonctionnement est affecté soit :
- « en priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent » ;
- « pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves ».
Selon les termes de l’article R. 2311-22 du CGCT, il est entendu par besoin de financement le déficit de la section d’investissement, soit le résultat de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.
Le résultat de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (compte 1068). Le solde de résultat de fonctionnement peut être affecté en excédents de fonctionnement reportés (compte 002) ou en une dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
L’arrêté des comptes du budget principal 2025 de l’intercommunalité (compte de financier unique) permet de dégager :
- le résultat de fonctionnement d’un montant de :
+ 7 380 227,29 €
- le solde d’exécution de la section d’investissement d’un montant de :
+ 5 639 333,21 €
- les restes à réaliser de la section d’investissement, dont le solde s’établit à : - 194 293,38 €
Ce résultat a été affecté de la manière suivante par le Conseil communautaire : - en recettes, au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » : 1 812 750,39 € - en recettes, au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » : 5 567 476,90 € - en recettes, au compte 001 « Excédent d’investissement » : 5 639 333,21 €