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Procès Verbal - 1. PV conseil municipal du 05.06.2019
Document publié le Mercredi 5 juin 2019 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1. PV conseil municipal du 05.06.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Investissement et développement économique,
ete Te el)
PROCES VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 05 JUIN 2019 La Teste de Buch mardi 28 mai 2019
CONVOCATION
à l'attention des Membres du
Direction Générale des Services CONSEIL MUNICIPAL
Affaire suivie par M, LACOT
uél : 0.562238 74
rêf : JPL/VG n° 2019-05-49
DGsS :
A Objet: CONVOCATION CONSEIL MUNICIPAL
Adjoint : |
cs: Chère collègue, cher collègue,
Je vous prie de bien vouloir participer à la reunion du CONSEIL MUNICIPAL qui se tiendra à l'Hôtel de Ville, | esplanade Edmond Doré, salle du conseil municipal, le :
| MERCREDI 05 JUIN 2019 à 18 H 00 |
Ordre du jour : ci-joint.
L'ensemble des documents joincs à la présente convocation sont transmis ce jour par voie dérnatérialisée par le biais de la plateforme de convocation électronique e-convocation sur votre adresse mail prenem.nom@latescedebuch.fr.
Vous en souhaitant bonne réception, Je vous prie de bien vouloir agréer, chère collègue, cher coïkg . l'expression de mes salutations distinguées.
+ Pièces jointes à fo présente convocation : Ordre du jour, procés-verbal du conseil municipal du 09 avril 2919, les délibérations accombagnées des notes explcauves de synthèse, budget supplémentaire 2019 du Budget Pnnapol et des budgets annexes, décisions prises en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collecuvités Territoriales,
Hôtel de Ville « 1, Esplanade Edmond Doré, B.P. 5010$ « 33164 La Teste de Buch Cedex él. 05 56 27 35 00 » hax 05 56 54 46 40 » rmaire@latestedohuch fr
CONSEIL MUNICIPAL du MERCREDI 05 JUIN 2019
Ordre du jour
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 avril 2019
ADMINISTRATION GÉNÉRALE, RELATIONS HUMAINES, FINANCES et BUDGETS, SERVICES à la POPULATION
RAPPORTEURS :
M. VERGNERES
Mme SCHILTZ-ROUSSET
Mme LAHON GRIMAUD
M. BIEHLER
Mme DELMAS
Mme DELMAS
M. GARCIA
Mme DECLE
Mme LAHON GRIMAUD
1. Démission de Madame Cécile PEYS SANCHEZ : Installation
d’un nouveau conseiller municipal
2. Cession de deux véhicules par le Centre Communal
d’Action Sociale : avis du conseil municipal
3. Transfert du centre social du CCAS à la Ville – Création
d’un service municipal dédié et modalités de mise en œuvre
4. Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
5. Exercice 2019 : Budget supplémentaire du Budget principal
et des budgets annexes
6. Exercice 2019 budget principal : Créance éteinte suite à
procédure de liquidation judiciaire
7. Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : tarifs 2020
8. Tarifs publics : modification des tarifs pour la saison
culturelle 2019
9. Centre social municipal : Adhésion et tarifs 2019 des
activités organisées
DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉMOCRATIE DE PROXIMITÉ, VIE COLLECTIVE ET ASSOCIATIVE
Mme LÉONARD
MOUSSAC
M. VERGNER
10. Délégation de service public de la restauration
collective de la ville et du CCAS : avenant n° 1 au
contrat de concession
11. Opération Cap 33 2019 : reconduction de l’opération
et conventions de partenariat
RÉNOVATION URBAINE, AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE,
DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET TOURISTIQUE
M. EROLES
Mme DI CROLA
M. EROLES
M. PASTOUREAU
Mme MONTEIL MACARD
Mme CHARTON
M. ANCONIERE
Mme GUILLON
M. MAISONNAVE
M. DUCASSE
12. Projet Territoire Musique en Sud-Bassin : Organisation
d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre
13. Aménagement d’une aire de jeux destinée à la
pétanque en partie sur l’emprise foncière de la
Résidence La Règue Verte : convention avec Gironde
Habitat
14. Dénomination du square situé au carrefour entre la
rue du Président Coty et la rue Marie Debrouse
15. Dénomination de la voie desservant le Lotissement
« Les jardins de Curepipe »
16. Dénomination des locaux associatifs des Miquelots
17. Extension de l’ESPACE de la Règue Verte -
Etablissement de canalisation souterraine d’eaux usées
et de raccordement et constitution de servitude :
convention avec Gironde Habitat
18. Travaux de construction de locaux associatifs aux
Miquelots (lots 2 et 3) : Accord pour une annulation
partielle des pénalités applicables au titulaire
19. Résidence La Dune Blanche sise 2-8 avenue de Verdun
à Cazaux : acquisition des espaces libres
20. Acquisition de la parcelle bâtie n° 178 sise 8 rue
Charlevoix de Villers
21. Animation de la stratégie locale de gestion de la bande
côtière : convention tripartie de partenariat
COMMUNICATION
Décisions prises en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire :
Bonsoir nous allons faire l’appel,
Rapporteur : M. VERGNERES DEL2019-06-251
DÉMISSION DE Madame Cécile PEYS SANCHEZ
INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Vu l'article L 270 du code électoral relatif au remplacement des conseillers municipaux dont le siège devient vacant, pour quelque cause que ce soit, par les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier élu,
Mes chers collègues,
Par lettre du 9 avril 2019 parvenue en Mairie le 10 avril 2019, Madame Cécile PEYS SANCHEZ m’a fait part de sa décision de démissionner du conseil municipal.
En conséquence, je vous informe que Monsieur Jacques COLLIARD, suivant de la liste « Jean- Jacques Eroles, la confiance, aujourd’hui et demain » devient, conformément à l’article L 270 du Code électoral, conseiller municipal.
Je vous précise qu’il se verra confier la délégation du Sports Handicap auprès de Monsieur Jean-Claude VERGNERES, 1 ère Adjoint au Maire chargé des sports.
Je vous propose également de désigner Monsieur Jacques COLLIARD au sein des commissions et établissements suivants, en lieu et place de Madame Cécile PEYS SANCHEZ :
1. Commission développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative,
2. Commission communale pour l’accessibilité,
3. Conseil d’Administration du collège Henri Dheurle en qualité de titulaire.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 27 mai 2019, de bien vouloir :
- APPROUVER le remplacement de Madame Cécile PEYS SANCHEZ par Monsieur Jacques COLLIARD pour les diverses commissions et établissements cités plus haut,
- FIXER les indemnités de fonction de Monsieur Jacques COLLIARD, nouveau conseiller municipal délégué, à la même hauteur que celles de Madame Cécile PEYS SANCHEZ, ancienne conseillère municipale, telles que définies dans la délibération du 29 avril 2014 modifiée.
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme SCHILTZ-ROUSSET DEL2019-06-252
CESSION DE DEUX VEHICULES PAR LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA TESTE DE BUCH
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération en date du 6 avril 2017, le conseil d’administration du Centre Communal
d’Action Sociale a autorisé Monsieur le Président du CCAS à saisir la commission
consultative des services publics locaux et le comité technique,
Par délibération en date du 11 avril 2017 le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à
convoquer la commission consultative des services publics locaux et le comité technique,
Suite à l’avis favorable du comité technique réuni le 27 avril 2017, Monsieur le Maire,
Président du CCAS, a été autorisé, par délibération du 13 juin 2017, à étendre le contrat
avec SOGERES de l’actuelle DSP Restauration collective à la livraison du portage de repas
aux personnes âgées précédemment assurée en régie directe par le CCAS.
Le CCAS est propriétaire du véhicule frigorifique Renault Trafic immatriculé DM 952 XH, inscrit à l’actif du CCAS sous le numéro d’inventaire V5 pour une valeur nette comptable de 17 880 €, utilisé auparavant pour le portage des repas.
D’autre part, le CCAS a réalisé en novembre 2018 l’achat d’un véhicule neuf type Renault Scénic pour le service du transport social en remplacement de l’ancien véhicule dédié à ce service type Peugeot Partner immatriculé CK 261 WY inscrit à l’actif du CCAS sous le numéro d’inventaire M 421 pour une valeur nette comptable de 0 €
Ne répondant plus aux besoins des services, le CCAS souhaite donc céder ces deux véhicules.
Il convient,
Conformément aux dispositions des articles L.123-8 du Code de L’Action Sociale et des Familles qui prévoit que « les délibérations du conseil d’administration du CCAS ne sont soumises à l’avis ou à l’avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus à l’article L.2121-34 et L2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales »,
Et conformément à l’article 2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise que « les délibérations par lesquelles les commissions administratives chargées de la gestion des établissements publics communaux changent en totalité ou en partie l'affectation des locaux ou objets immobiliers ou mobiliers appartenant à ces établissements, dans l'intérêt d'un service public ou privé quelconque, ou mettent ces locaux et objets à la disposition, soit d'un autre établissement public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord du conseil municipal. »
que le conseil d’administration du CCAS obtienne l’autorisation du Conseil Municipal pour tout changement d’affectation ou cession de bien du CCAS et par conséquent pour la cession de ces véhicules.
En application de ces articles, le CCAS de La Teste de Buch sollicite donc l’accord de la Ville de La Teste de Buch.
En considérant les éléments, il est proposé de donner un avis favorable à la demande de cession sollicitée par le CCAS de La Teste de Buch pour ces deux véhicules.
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme LAHON GRIMAUD DEL2019-06-253
TRANSFERT DU CENTRE SOCIAL DU C.C.A.S À LA VILLE - CRÉATION
D'UN SERVICE MUNICIPAL DÉDIÉ ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
_______
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1321-1 et suivants,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles pris notamment en ses articles L 123-4 et suivants et
R123-1 et suivants,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 03 juin 2019,
Mes chers collègues,
Le Centre Communal d’Action Sociale de La Teste de Buch (C.C.A.S.) est un Etablissement
Public Administratif régi par les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, qui a
pour mission d’animer et de coordonner, sur le territoire communal, la mise en œuvre des
politiques sociales à destination des familles, des enfants, des personnes âgées ou encore de nos
concitoyens les plus fragiles. En tant qu’établissement public, il dispose de compétences propres,
personnalité juridique, existence administrative et financière distincte : Il dispose ainsi de son
budget propre ainsi que son conseil d’administration.
Depuis plusieurs années, la Ville de La Teste de Buch et le C.C.A.S. œuvrent ainsi ensemble à
l’amélioration du quotidien des Testerins, en apportant de nouveaux services aux familles, à la
jeunesse et aux séniors.
L’animation sociale dans les quartiers est une volonté politique forte sur le territoire qui s’est
traduite par la création de points rencontres dès 1998, structurés en centre social en 2006 lui-
même rattaché au C.C.A.S.
Un centre social est selon la Circulaire n°2012-013 de la CNAF « un lieu de proximité à
vocation globale, familiale intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la
mixité sociale ; Il est ouvert à l’ensemble de la population à qui il offre un accueil, des activités et
des services ; par là même il est en capacité de déceler les besoins et les attentes des usagers et
des habitants. C’est un lieu de rencontre et d’échange entre les générations, il favorise le
développement des liens familiaux et sociaux ».
Le 1er projet d’Animation de la Vie Sociale validé par la CAF par un agrément de 4 ans
(2006/2009) a permis de structurer un nouveau projet de fonctionnement dans les structures de
proximité, d’expérimenter des instances pour la participation des habitants, et de structurer une
équipe de professionnels et de bénévoles pour faire fonctionner les 4 structures d’accueil. Dès
2007, l’épicerie sociale a été intégrée au projet global.
Depuis, le centre social a expérimenté des modes de faire avec et pour le public tout en faisant
évoluer ses activités et sa place dans les quartiers.
Aujourd’hui, concrètement le centre social c’est : Une équipe de 15 professionnels et de 81
bénévoles accueillant quotidiennement des adultes, des seniors, des familles et des enfants dans
les 3 structures d’accueil de proximité de Cazaux, des Miquelots et de la Règue Verte et gérant
l’épicerie sociale dans laquelle est intégrée la distribution de l’aide alimentaire gratuite ( co-gérée
avec le CCAS).
Dans le cadre du nouveau projet d’Animation de la Vie Sociale, afin d’améliorer l’accueil des
habitants, il est prévu la rénovation et l’extension des 3 structures d’accueil. Ces travaux
permettent de transformer les E.S.P.A.C.E (pour Espace Social de Proximité et d’Animation
Culturelle et Educative) en Maison des Habitants, de sorte à rappeler la fonction principale de
ces structures : des lieux ouverts à tous.
Si le travail en transversalité avec la Ville a été initié depuis quelques années, le transfert du
centre social est envisagé pour faciliter le travail sur des projets communs avec les autres
services et les Conseils de quartier et renforcer la lisibilité de son activité auprès des habitants.
Au terme du projet de rapprochement ainsi envisagé, le centre social, qui sera intégré au 1er
juillet 2019 à la DGA « Services à la population », aura pour missions le développement des
liens sociaux et de la cohésion sociale, l’accompagnement des initiatives des habitants, la
dynamique participative au sein des structures, la concertation entre acteurs de l’animation de la
vie sociale sur le territoire et l’insertion sociale des familles dans leur environnement à travers la
mise en œuvre des Maisons des Habitants et le fonctionnement de l’Epicerie sociale.
Ce transfert du centre social entraîne le transfert du patrimoine et des agents affectés.
L’activité du centre social, telle que gérée par le C.C.A.S., représente actuellement 15 agents, 3
structures de proximité et l’épicerie sociale et un volume financier d’environ 600 000 euros.
Concernant tout d’abord le patrimoine, c’est-à-dire les biens mobiliers et immobiliers, le
C.C.A.S. est actuellement soit propriétaire, soit gestionnaire. Pour les biens mobiliers dont il est
propriétaire et qui sont concernés par le rapprochement, ces derniers devront faire l’objet
d’une intégration dans le patrimoine communal, ainsi que leurs amortissements. Conformément
à l’article L1321-2 du CGCT, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit du fait du transfert de
compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal comprenant le tableau
détaillé de l’ensemble des biens, établi contradictoirement entre le C.C.A.S. et la Ville, qui
précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et qui figure en annexe au projet de
délibération.
Pour les biens dont le C.C.A.S. est gestionnaire, ici sont concernés les biens immobiliers, il s’agit
des quatre bâtiments mis à disposition par la Ville E.S.P.A.C.E Cazaux, Miquelots, Règue Verte et
l’Epicerie sociale. Ils devront être réintégrés via la résiliation des conventions de mise à
disposition dans les conditions prévues par ces dernières.
Concernant l’E.S.PA.C.E. Règue Verte, celui-ci sera transféré à l’issue à des travaux qui ont
démarré en février 2019 et fera l’objet d’une délibération spécifique.
Comptablement conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14,
l’intégration ou la réintégration des biens s’opère par l’affectation. Ces biens et leurs
amortissements seront affectés à l’actif du patrimoine de la Ville. Pour le retour des biens qui
avaient été mis à disposition, ces derniers seront désaffectés du patrimoine du C.C.A.S. Les
opérations d’affectation et désaffectation s’effectuent par opération d’ordre non budgétaire. Elles
ne nécessiteront donc pas d’inscription budgétaire.
Enfin, il est entendu que la Ville de La Teste de Buch se substituera au C.C.A.S. dans tous les
contrats, marchés ou conventions nécessaires au fonctionnement et à la gestion du service.
Cette substitution doit être autorisée par l'assemblée, tout comme la signature du procès-verbal
de transfert des biens.
Concernant les agents, 15 personnes sont concernées par ce transfert.
La création de ce centre social municipal se fera dans le strict respect des engagements,
pratiques et modes de gestions mis en œuvre jusqu’ici par le C.C.A.S. Elle s'effectuera à effectifs
constants et sans incidence pour les personnels transférés qui ont la garantie de la neutralité de
ces changements sur leurs situations individuelles.
Les dispositions générales propres aux ressources humaines, feront l’objet de délibérations et
conventions dédiées dont il appartiendra à l'assemblée d’en approuver les termes.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population du 27
mai 2019 de bien vouloir :
- ACCEPTER le principe d’une reprise par la Ville de La Teste de Buch de l’activité du
centre social,
- ACCEPTER en conséquence la création à compter du 1er juillet 2019 d’un centre social
municipal,
- ACTER de l’intégration fonctionnelle au sein des services de la Ville de La Teste de Buch
de ce nouveau service Centre social,
- ACTER de la transmission de l’ensemble des droits et obligations liés à l’exercice de
cette compétence ; et notamment le patrimoine, le personnel et l’ensemble des contrats,
- AUTORISER la Ville de La Teste de Buch à se substituer, par voie d’avenant si
nécessaire, au C.C.A.S. dans tous les contrats, marchés ou conventions, nécessaires à la
continuité et fonctionnement de l’activité du Centre social,
- ACTER que le bâtiment ESPACE Règue Verte, en raison des travaux en cours, fera
l’objet d’un transfert ultérieur via une délibération spécifique,
- APPROUVER le procès-verbal de transfert des biens mobiliers du Centre social.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal,
- ACTER que les dépenses et recettes liées à l’exercice de cette compétence seront
inscrites au budget supplémentaire de la commune voté ce jour.
- AUTORISER la Ville de La Teste de Buch à percevoir toute recette liée au centre social
et versée au C.C.A.S. postérieurement au 30 juin 2019.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente affaire.
TRANSFERT DU CENTRE SOCIAL DU C.C.A.S. A LA VILLE CREATION
D'UN SERVICE MUNICIPAL DEDIE ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le Centre Communal d’Action Sociale de La Teste de Buch (C.C.A.S.) est un Etablissement
Public Administratif régi par les dispositions du Code de l’Action Sociale et des Familles, qui a
pour mission d’animer et de coordonner, sur le territoire communal, la mise en œuvre des
politiques sociales à destination des familles, des enfants, des personnes âgées ou encore de
nos concitoyens les plus fragiles. En tant qu’établissement public, il dispose de compétences
propres, personnalité juridique, existence administrative et financière distincte : Il dispose
ainsi de son budget propre ainsi que son conseil d’administration.
Depuis plusieurs années, la Ville de La Teste de Buch et le C.C.A.S. œuvrent ainsi ensemble à
l’amélioration du quotidien des Testerins, en apportant de nouveaux services aux familles, à la
jeunesse et aux séniors.
L’animation sociale dans les quartiers est une volonté politique forte sur le territoire qui s’est traduite par la création de points rencontres dès 1998, structurés en centre social en 2006 lui-même rattaché au C.C.A.S.
Un centre social est selon la Circulaire n°2012-013 de la CNAF « un lieu de proximité à vocation globale, familiale intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ; Il est ouvert à l’ensemble de la population à qui il offre un accueil, des activités et des services ; par là même il est en capacité de déceler les besoins et les attentes des usagers et des habitants. C’est un lieu de rencontre et d’échange entre les générations, il favorise le développement des liens familiaux et sociaux ».
Le 1 er projet d’Animation de la Vie Sociale validé par la CAF par un agrément de 4 ans (2006/2009) a permis de structurer un nouveau projet de fonctionnement dans les structures de proximité, d’expérimenter des instances pour la participation des habitants, et de structurer une équipe de professionnels et de bénévoles pour faire fonctionner les 4 structures d’accueil. Dès 2007, l’épicerie sociale a été intégrée au projet global.
Depuis, le centre social a expérimenté des modes de faire avec et pour le public tout en faisant évoluer ses activités et sa place dans les quartiers.
Aujourd’hui, concrètement le centre social c’est :
Une équipe de 15 professionnels et de 81 bénévoles accueillant quotidiennement des adultes, des seniors, des familles et des enfants dans les 3 structures d’accueil de proximité de Cazaux, des Miquelots et de la Règue Verte et gérant l’épicerie sociale dans laquelle est intégrée la distribution de l’aide alimentaire gratuite ( co-gérée avec le CCAS).
Dans le cadre du nouveau projet d’Animation de la Vie Sociale, afin d’améliorer l’accueil des habitants, il est prévu la rénovation et l’extension des 3 structures d’accueil. Ces travaux permettent de transformer les E.S.P.A.C.E (pour Espace Social de Proximité et d’Animation Culturelle et Educative) en Maison des Habitants, de sorte à rappeler la fonction principale de ces structures : des lieux ouverts à tous.
Si le travail en transversalité avec la Ville a été initié depuis quelques années, le transfert du centre social est envisagé pour faciliter le travail sur des projets communs avec les autres services et les Conseils de quartier et renforcer la lisibilité de son activité auprès des habitants.
Au terme du projet de rapprochement ainsi envisagé, le centre social, qui sera intégré au 1er juillet 2019 à la DGA « Services à la population », aura pour missions le développement des liens sociaux et de la cohésion sociale, l’accompagnement des initiatives des habitants, la dynamique participative au sein des structures, la concertation entre acteurs de l’animation de la vie sociale sur le territoire et l’insertion sociale des familles dans leur environnement à travers la mise en œuvre des Maisons des Habitants et le fonctionnement de l’Epicerie sociale.
Ce transfert du centre social entraîne le transfert du patrimoine et des agents affectés.
L’activité du centre social, telle que gérée par le C.C.A.S., représente actuellement 15 agents,
3 structures de proximité et l’épicerie sociale et un volume financier d’environ 600 000
euros.
Concernant tout d’abord le patrimoine, c’est-à-dire les biens mobiliers et immobiliers, le
C.C.A.S. est actuellement soit propriétaire, soit gestionnaire. Pour les biens mobiliers dont il
est propriétaire et qui sont concernés par le rapprochement, ces derniers devront faire
l’objet d’une intégration dans le patrimoine communal, ainsi que leurs amortissements.
Conformément à l’article L1321-2 du CGCT, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit du
fait du transfert de compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal
comprenant le tableau détaillé de l’ensemble des biens, établi contradictoirement entre le
C.C.A.S. et la Ville, qui précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et qui
figure en annexe au projet de délibération.
Pour les biens dont le C.C.A.S. est gestionnaire, ici sont concernés les biens immobiliers, il
s’agit des quatre bâtiments mis à disposition par la Ville E.S.P.A.C.E Cazaux, Miquelots, Règue
Verte et l’Epicerie sociale. Ils devront être réintégrés via la résiliation des conventions de
mise à disposition dans les conditions prévues par ces dernières.
Concernant l’E.S.PA.C.E. Règue Verte, celui-ci sera transféré à l’issue des travaux qui ont
démarré en février 2019 et fera l’objet d’une délibération spécifique.
Comptablement conformément aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable
M14, l’intégration ou la réintégration des biens s’opère par l’affectation. Ces biens et leurs
amortissements seront affectés à l’actif du patrimoine de la Ville. Pour le retour des biens qui
avaient été mis à disposition, ces derniers seront désaffectés du patrimoine du C.C.A.S. Les
opérations d’affectation et désaffectation s’effectuent par opération d’ordre non budgétaire.
Elles ne nécessiteront donc pas d’inscription budgétaire.
Enfin, il est entendu que la Ville de La Teste de Buch se substituera au C.C.A.S. dans tous les contrats, marchés ou conventions nécessaires au fonctionnement et à la gestion du service. Cette substitution doit être autorisée par l'assemblée, tout comme la signature du procès- verbal de transfert des biens.
Concernant les agents, 15 personnes sont concernées par ce transfert.
La création de ce centre social municipal se fera dans le strict respect des engagements, pratiques et modes de gestions mis en œuvre jusqu’ici par le C.C.A.S. Elle s'effectuera à effectifs constants et sans incidence pour les personnels transférés qui ont la garantie de la neutralité de ces changements sur leurs situations individuelles.
Les dispositions générales propres aux ressources humaines, feront l’objet de délibérations dédiées dont il appartiendra à l'assemblée d’en approuver les termes.
La délibération a donc pour objet de :
• ACCEPTER le principe d’une reprise par la Ville de La Teste de Buch de l’activité du centre social.
• ACCEPTER en conséquence la création à compter du 1er juillet 2019 d’un Centre social municipal.
• ACTER de l’intégration fonctionnelle au sein des services de la Ville de La Teste de Buch de ce nouveau service « Centre social ».
• ACTER de la transmission de l’ensemble des droits et obligations liés à l’exercice de cette compétence ; et notamment le patrimoine, le personnel et l’ensemble des contrats.
• AUTORISER la Ville de La Teste de Buch à se substituer, par voie d’avenant si nécessaire, au C.C.A.S. dans tous les contrats, marchés ou conventions nécessaires à la continuité et fonctionnement de l’activité du centre social. • ACTER que le bâtiment ESPACE Règue Verte, en raison des travaux en cours, fera l’objet d’un transfert ultérieur via une délibération spécifique
• APPROUVER le procès-verbal de transfert des biens mobiliers se rapportant au centre social.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer ce procès-verbal.
• ACTER que les dépenses et recettes liées à l’exercice de cette compétence sont inscrites au budget supplémentaire de la commune voté en ce jour.
• AUTORISER la Ville de La Teste de Buch à percevoir toute recette liée au centre social et versée au C.C.A.S. postérieurement au 30 juin 2019,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente affaire.
Procès-verbal de transfert des biens relatifs à la compétence
« Centre social » du CCAS de La Teste de Buch à la Ville de
La Teste de Buch
Entre les soussignés
Le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de La Teste de Buch représenté par
sa Vice-Présidente Madame Marie-Paule SCHILTZ-ROUSSET, dont les bureaux sont situés 12
rue du Parc de l’Estey à La Teste de Buch, dûment habilitée à signer le présent procès-verbal
par délibération du Conseil d’administration en date du 03 juin 2019
ci-après désigné le C.C.A.S.,
Et
La Commune de La Teste de Buch , représentée par son Maire Monsieur Jean-Jacques EROLES, dont les bureaux sont situés en l’Hôtel de Ville 1 Esplanade Edmond Doré à La Teste de Buch, dûment habilité à signer le présent procès-verbal par délibération du Conseil municipal en date du 05 juin 2019
ci-après désignée la Ville,
Vu,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1321-1 et
suivants,
La délibération du Conseil d’administration du C.C.A.S. en date du 03 juin 2019 relative au
transfert de la compétence centre social du C.C.A.S. à la Ville, et ses modalités de mise en
œuvre,
- La délibération du Conseil municipal de La Teste de Buch en date du 05 juin 2019 relative
au transfert de la compétence centre social du C.C.A.S. à la Ville et à la création d'un service
municipal dédie et ses modalités de mise en œuvre,
PREAMBULE :
Considérant la décision du transfert de la compétence centre social du C.C.A.S. à la
Ville afin de faciliter le travail sur des projets communs avec les autres services et les
Conseils de quartier et renforcer la lisibilité de son activité auprès des habitants.
En vertu des dispositions de l’article L.1321-1 les biens à caractère mobilier ou
immobilier et utilisés pour l'exercice des compétences transférées sont mis de plein
droit à disposition de la Ville. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la
consistance, la situation juridique, l’état de ces biens et l’évaluation de la remise en état
de ceux-ci.
Considérant que seuls les biens mobiliers sont concernés dans la mesure où les biens
immobiliers avaient été mis à disposition du C.C.A.S. par la Ville, et que leur retour s’établira
via la résiliation des conventions dans les conditions prévues par ces dernières.
En vertu de l’article L.1321-2, le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement
d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit.
C’est pourquoi, en application desdites dispositions, les parties ont entendu constater le
transfert des biens mobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence transférée par le
C.C.A.S. à la Ville.
Ces éléments étant exposés, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet :
Par le présent procès-verbal, le C.C.A.S. de La Teste de Buch, met à la disposition de la Ville de
La Teste de Buch, qui l’accepte, l’ensemble des biens, équipements et matériels nécessaires à
l’exercice de la compétence centre social.
Article 2 – Consistance, état et situation juridique des biens mobiliers :
Les biens mobiliers transférés sont désignés en annexe au présent procès-verbal.
Article 3 - Modalités du transfert :
Conformément à l’article L.1321-2 du CGCT le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité, droit ni taxe.
Article 4 – Date d’effet :
La mise à disposition des biens relatifs à la compétence centre social prend effet le 1 er juillet
2019.
Article 5 – Charges et conditions :
La Ville de La Teste de Buch assume depuis la date énoncée dans l’article 4 l’ensemble des
droits et obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion, assure le
renouvellement des biens mobiliers, autorise l’occupation des biens et en perçoit les fruits et
produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire.
Article 6 – Litiges :
Pour tout litige relatif à l’application du présent procès-verbal, le C.C.A.S. et la commune de La
Teste de Buch conviennent de saisir le représentant de l’Etat dans le département avant tout
recours contentieux éventuel.
Fait à La Teste de Buch A La Teste de Buch
Le Le
Pour la Ville, Pour le C.C.A.S.,
Le Maire de La Teste de Buch La Vice-Présidente du C.C.A.S.
Jean-Jacques EROLES Marie-Paule SCHILTZ-ROUSSET
CI-JOINT ANNEXE :
ETAT ET SITUATION JURIDIQUE DES BIENS / ETAT DES IMMOBILISATIONS AFFECTEES
IMPUTATION
EXERCICE
N°INVENTAIRE
N°INVENTAIRE
DUREE
N° DE MDT
I M M O B I LIS A T I O N
I M M O B I LI SA T I O N
VALEUR
VCN
INITIALE
D'AQUISITION
CCAS
VILLE
AMORTISSEMENT ACQUISITION
S U B V EN T I O N N E E P A R E M P R U N T
HISTORIQUE AU 30,06,2019
2182
2006
V2
2 VEHICULES TRAFIC RENAULT - IMMATRICULAT
ION : BQ929QL - BQ893QL
8
NON
NON
36 256,00
0,00
Total 2006
36 256,00
Total 2182
36 256,00
0,00
0,00
2183
2013
M441
NETBOOCK
1
30 NON
NON
656,60
0,00
2013
M442
ONDULEUR MIQUELOTS
1
31 NON
NON
173,42
0,00
2013
M506
ONDULEUR EPICERIE
1
1505 NON
NON
346,84
0,00
2013
M521
POINT ACCES WIFI REGUE VERTE
1
1802 NON
NON
640,94
0,00
Total 2013
1 817,80
2015
M592
ONDULEUR MIQUELOTS
1
435 NON
NON
174,00
0,00
Total 2015
174,00
2016
M661
3 TABLETTES INFORMATIQUES CS
1
423 NON
NON
540,00
0,00
2016
M663
CPL EPICERIE
1
473 NON
NON
142,80
0,00
2016
M667
ORDINATEUR DIRECTRICE CS
3
656 NON
NON
1 065,60
355,60
355,60
2016
M665
ORDINATEUR PORTABLE CAZAUX
3
656 NON
NON
1 365,60
455,60
455,60
2016
M668
ORDINATEUR PORTABLE ̈REGUE VERTE
3
656 NON
NON
1 576,80
526,80
526,80
2016
M669
ORDINATEUR PORTABLE ̈MIQUELOTS
3
656 NON
NON
1 576,80
526,80
526,80
Total 2016
6 267,60
1 864,80
1 864,80
Total 2183
8 259,40
1 864,80
1 864,80
2184
2011
M360
CUISINE EQUIPEE CS
5
NON
NON
3 464,39
0,00
0,00
Total 2011
3 464,39
0,00
0,00
2015
M642
MOBILIER CUISINE CS MIQUELOTS
5
1532 NON
NON
2 361,89
945,89
472,00
473,89
Total 2015
2 361,89
945,89
472,00
473,89
0,00
0,00
2017
M725
MOBILIER EPICERIE
5
1175 NON
NON
8 075,68
6 460,68
1 615,00
1 615,00
1 615,00
1 615,68
2017
M734
SIEGE EPICERIE
1
1183 NON
NON
346,21
0,00
Total 2017
8 421,89
6 460,68
1 615,00
1 615,00
1 615,00
1 615,68
Total 2184
14 248,17
7 406,57
2 087,00
2 088,89
1 615,00
1 615,68
2188
2012
M381
RECUPERATEUR EAU RV
5
466 NON
NON
888,63
0,00
2012
M376
REFRIGERATEUR CS CAZAUX
1
212 NON
NON
562,00
0,00
2012
M416
STORES CS MIQUELOTS
1
1244 NON
NON
545,37
0,00
2012
M422
STORES CS REGUE VERTE
5
1389 NON
NON
2 324,74
0,00
2012
M432
ARMOIRE FROIDE EPICERIE
5
1607 NON
NON
1 565,56
0,00
2012
M480
STORES MIQUELOTS
1
402 NON
NON
716,60
0,00
Total 2012
6 602,90
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2013
M435
STORES CAZAUX
1
24 NON
NON
761,37
0,00
2013
M447
SONO CS
5
239 NON
NON
1 070,00
0,00
2013
M488
ALARME CS
5
1006 NON
NON
1 347,00
0,00
2013
M512
ELECTROMENAGER EPICERIE
5
1585 NON
NON
6 874,61
0,00
Total 2013
10 052,98
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2014
M534
LAVE VAISSELLE MIQUELOTS
1
338 NON
NON
475,00
0,00
2014
M578
LAVE VAISSELLE CAZAUX
1
1378 NON
NON
400,00
0,00
2014
M561
CLIMATISEUR EPICERIE
1
914 NON
NON
571,00
0,00
Total 2014
1 446,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2015
M605
PLAT ET TREPIED PAELLA
1
736 NON
NON
173,82
0,00
2015
M599
PERCOLATEUR + DIABLE
1
739 NON
NON
397,20
0,00
2015
M606
RECHAUD GAZ AVEC TREPIED
1
740 NON
NON
156,94
0,00
2015
M608
ETAGERES AMENAGT EPICERIE
5
741 NON
NON
2 227,22
892,22
445,00
447,22
Total 2015
2 955,18
892,22
445,00
447,22
0,00
0,00
2016
M652
VIDEO PROJECTEUR
1
307 NON
NON
341,10
0,00
2016
M654
ROBOT CUISINE ESPACE CS MIQUELOTS
1
306 NON
NON
249,00
0,00
2016
M658
MICRO ONDES - CS CAZAUX
1
354 NON
NON
89,00
0,00
2016
M657
TELEPHONE PORTABLE DIRECTION CS
1
352 NON
NON
229,00
0,00
2016
M664
APPAREIL PHOTO REGUE VERTE
1
474 NON
NON
157,70
0,00
2016
M672
APPAREIL PHOTO CAZAUX
1
660 NON
NON
267,12
0,00
2016
M692
USTENSILE DE CUISINE
1
1320 NON
NON
356,45
0,00
2016
M693
CENTRIFUGEUSE
5
1321 NON
NON
1 056,00
634,00
211,00
211,00
212,00
Total 2016
2 745,37
634,00
211,00
211,00
212,00
0,00
2017
M707
OUTILLAGE REGUE VERTE
5
317 NON
NON
1 019,36
816,36
203,00
203,00
203,00
207,36
2017
M711
CARABINE LASER
5
729 NON
NON
1 273,00
1 019,00
254,00
254,00
254,00
257,00
2017
M712
SCIE ONGLET REGUE VERTE
1
730 NON
NON
582,56
0,00
2017
M713
PERCEUSE REGUE VERTE
1
728 NON
NON
181,00
0,00
2017
M715
STORES MIQUELOTS
1
842 NON
NON
491,52
0,00
2017
M724
STORES REGUE VERTE
1
843 NON
NON
377,04
0,00
2017
M726
ARMOIRE FROIDE EPICERIE
5
1179 NON
NON
1 372,80
1 098,80
274,00
274,00
274,00
276,80
2017
M729
GERBEUR EPICERIE
5
1177 NON
NON
4 776,00
3 821,00
955,00
955,00
955,00
956,00
2017
M730
ILOT CENTRAL EPICERIE
5
1178 NON
NON
3 598,80
2 879,80
719,00
719,00
719,00
722,80
2017
M731
MACHINE A LAVER EPICERIE
1
1180 NON
NON
384,08
0,00
2017
M732
REFRIGERATEUR EPICERIE
5
1181 NON
NON
292,08
0,00
2017
M733
TABLES INOX EPICERIE
5
1182 NON
NON
3 318,98
2 655,98
663,00
663,00
663,00
666,98
2017
M738
LAVE VAISSELLE EPICERIE
1
1256 NON
NON
308,00
0,00
2017
M739
CHAMBRE FROIDE EPICERIE
5
1255 NON
NON
5 584,86
4 468,86
1 116,00
1 116,00
1 116,00
1 120,86
Total 2017
23 560,08
16 759,80
4 184,00
4 184,00
4 184,00
4 207,80
2018
M750
LAVE VAISSELLE EPICERIE
1
213 NON
NON
249,00
249,00
249,00
2018
M752
EQUIPEMENT USTENSILES
1
441 NON
NON
227,02
227,02
227,02
2018
M753
MACHINE A COUDRE CS MIQUELOTS
1
442 NON
NON
134,10
134,10
134,10
2018
M754
MACHINE A COUDRE CS MIQUELOTS
1
440 NON
NON
199,99
199,99
199,99
2018
M762
ASPIRATEUR EPICERIE
1
1043 NON
NON
150,00
150,00
150,00
Total 2018
960,11
960,11
960,11
0,00
0,00
0,00
Total 2188
48 322,62
19 246,13
5 800,11
4 842,22
4 396,00
4 207,80
107 086,19
28 517,50
9 751,91
6 931,11
6 011,00
5 823,48
OBJET
AMORT 2019
AMORT 2020
AMORT 2021
AMORT 2022
Monsieur le Maire :
Rapporteur : M. BIEHLER DEL2019-06-254
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
DES EMPLOIS PERMANENTS
_____
Mes chers collègues,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu la délibération de ce jour relative au transfert de la compétence du centre social du c.c.a.s. à la ville - création d'un service municipal dédié et modalités de mise en œuvre,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 02 avril 2019 et du 03 juin 2019,
J’ai l’honneur de vous informer qu’il y a lieu de procéder à une modification du tableau des effectifs de la Ville afin de prendre en compte le transfert du centre social du ccas à la ville intégré au 1 er juillet 2019 au sein de l’organigramme des services de la Ville.
Ce transfert de compétence du centre social entraîne un transfert des agents au sein de la Ville. La création de ce service municipal du centre social se traduit par le transfert de :
• 18 postes budgétaires d’agents titulaires et stagiaires qui se décomposent en :
- 3 postes d’adjoint technique ;
- 1 poste d’assistant socio-éducatif de 2 ème classe ;
- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal 1 re classe ; - 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives ;
- 1 poste d’animateur principal de 1 re classe ;
- 1 poste d’animateur principal de 2 ème classe ;
- 2 postes d’animateur ;
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1 re classe ;
- 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe ;
- 4 postes d’adjoint d’animation.
• et 4 postes budgétaires d’agents contractuels qui se décomposent en :
- 1 poste d’adjoint technique ;
- 3 postes d’adjoint d’animation.
De plus, afin d’une part d’assurer la promotion d'agents reçus à des concours ou examens professionnels, et d’autre part de permettre des avancements de grade et promotions internes en prévision de la commission administrative paritaire, il est nécessaire d’actualiser le tableau comme suit :
Ainsi, nous devons créer :
• 1 poste d’attaché principal en prévision de nomination après la CAP ;
• 4 postes d’adjoint administratif principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’agent de maîtrise principal en prévision de nomination après la CAP ; • 4 postes d’adjoint technique principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’agent spécialisé principal de 1 re classe des écoles maternelles en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’adjoint du patrimoine de principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’animateur principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ; • 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1re classe en prévision de nomination après la CAP.
Les postes deviennent vacants suite à un départ à la retraite, une mutation ou un avancement de grade d’un agent. Nous devons supprimer :
• 1 poste d’ingénieur en chef hors classe ;
• 1 poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles.
Ces modifications qui prendront effet au 1 er juillet 2019 nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
En conséquence, je vous propose, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, relations humaines, finances et budgets, services à la population en date du 27 mai 2019 de bien vouloir :
- ACCEPTER la modification du tableau des effectifs que je viens de vous exposer ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
MODIFICATION DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS Note explicative de synthèse
Références
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires (art. 3).
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 7 et 34).
Décision du Conseil constitutionnel, 20 janvier 1984, n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984.
I). Compétence et conditions
A). Compétence de l'organe délibérant
« Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).
Le pouvoir de créer (ou de supprimer) des emplois est un des éléments du principe de la libre administration des collectivités territoriales inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958 que la loi ne peut elle-même réduire.
La loi ne peut obliger les collectivités territoriales à créer des emplois, c'est ce qu'a relevé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 janvier 1984 (n° 83-168 DC, JO du 21 janvier 1984).
Ouverture des crédits
« Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).
Conditions de création de certains emplois et de grades d'avancement La création de certains emplois et de certains grades d'avancement est soumise au respect de règles liées à l'existence de seuils démographiques, de quotas, de ratios, d'effectifs encadrés, ou subordonnée à un nombre d'ouvrages ou à l'inscription sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre de la Culture et du ministre chargé des Collectivités territoriales.
2). Délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents
Détermination du grade
« La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 34).
Dans certaines circonstances (création d'emplois, transformation d'emplois suite à avancement de grade, promotion interne ou réussite à concours), le tableau des effectifs des emplois permanents peut être modifié par délibération.
Occupation des emplois
L'emploi créé a normalement vocation à être occupé par un fonctionnaire (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 3). « Les fonctionnaires territoriaux ont vocation à occuper les emplois de la fonction publique territoriale » (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 7).
Cadre d'emplois
L'emploi doit obligatoirement relever d'un cadre d'emplois existant. En effet, la création d'emplois spécifiques (sur le fondement, pour les communes, de l'ancien article L. 412-2 du Code des communes) est désormais interdite. L'évolution des emplois spécifiques qui subsisteraient encore aujourd'hui est gelée, la modification des caractéristiques de ces emplois s'assimilant à une suppression d'emploi qui ne peut être suivie que de la création d'un emploi relevant d'un cadre d'emplois. Ces emplois spécifiques doivent disparaître avec le départ des fonctionnaires qui les occupent.
Compétence de l'organe délibérant
Le nombre, la définition et le contenu des emplois relevant des cadres d'emplois restent de l'entière compétence de l'organe délibérant.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique (CT).
Les membres du CT ont émis un avis favorable à ces modifications lors des séances du 2 avril 2019 et du 3 juin 2019.
3). Transfert Centre social
L’animation sociale dans les quartiers est une volonté politique forte sur le territoire qui s’est traduite par la création de points rencontres dès 1998, structurés en centre social en 2006.
Le 1 er projet d’Animation de la Vie Sociale validé par la CAF par un agrément de 4 ans (2006/2009) a permis de structurer un nouveau projet de fonctionnement dans les structures de proximité, d’expérimenter des instances pour la participation des habitants, et de structurer une équipe de professionnels et de bénévoles pour faire fonctionner les 4 structures d’accueil. Dès 2007, l’épicerie sociale a été intégrée au projet global.
Depuis, le centre social a expérimenté des modes de faire avec et pour le public tout en faisant évoluer ses activités et sa place dans les quartiers.
Aujourd’hui, concrètement le centre social c’est :
Une équipe de 15 professionnels et de 81 bénévoles accueillent quotidiennement des adultes, des seniors, des familles et des enfants dans les 3 structures d’accueil de proximité de Cazaux, des Miquelots et de la Règue Verte et gère l’épicerie sociale dans laquelle est intégrée la distribution de l’aide alimentaire gratuite ( co-gérée avec le CCAS).
Dans le cadre du nouveau projet d’Animation de la Vie Sociale (2018/2021), afin d’améliorer l’accueil des habitants, il est prévu la rénovation et l’extension des 3 structures d’accueil.
Ces travaux permettent de transformer les E.S.P.A.C.E en Maison des Habitants, de sorte à rappeler la fonction principale de ces structures : des lieux ouverts à tous.
Afin d’améliorer l’accueil de tous les habitants , il a été décidé de rénover et d’agrandir les structures de proximité du centre social.
Les Conseils de Quartier pourront s’impliquer plus concrètement dans la vie quotidienne et sociale des quartiers en assurant des permanences d’accueil des habitants et en participant à la création d’évènements de quartier partagés avec le centre social.
Si le travail en transversalité avec la Ville a été initié depuis quelques années, le transfert du centre social est envisagé pour faciliter le travail sur des projets communs avec les autres services et les Conseils de quartier et renforcer la lisibilité de son activité auprès des habitants.
Au terme du projet de rapprochement ainsi envisagé, le centre social, qui sera intégré au 1er juillet 2019 à la DGA « Services à la population », aura pour missions le développement des liens sociaux et de la cohésion sociale, l’accompagnement des initiatives des habitants, la dynamique participative au sein des structures, la concertation entre acteurs de l’animation de la vie sociale sur le territoire et l’insertion sociale des familles dans leur environnement à travers la mise en œuvre des Maisons des Habitants et le fonctionnement de l’Epicerie sociale.
Ainsi, il convient de transférer :
• 18 postes budgétaires d’agents titulaires et stagiaires qui se décomposent en - 3 postes d’adjoint technique ;
- 1 poste d’assistant socio-éducatif de 2 ème classe ;
- 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal 1 re classe ; - 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives ;
- 1 poste d’animateur principal de 1 re classe ;
- 1 poste d’animateur principal de 2 ème classe ;
- 2 postes d’animateur ;
- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1 re classe ;
- 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe ;
- 4 postes d’adjoint d’animation.
• et 4 postes budgétaires d’agents contractuels qui se décomposent en :
- 1 poste d’adjoint technique ;
- 3 postes d’adjoint d’animation.
5). Applications pour le budget Ville de La Teste de Buch
Des adaptations au tableau des effectifs apparaissent indispensables pour : • assurer la promotion d'agents reçus à des concours ou examens professionnels ;
• permettre des avancements de grades et promotions internes en prévision de la commission administrative paritaire.
Ainsi, nous devons créer :
• 1 poste d’attaché principal en prévision de nomination après la CAP ;
• 4 postes d’adjoint administratif principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’agent de maîtrise principal en prévision de nomination après la CAP ; • 4 postes d’adjoint technique principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’adjoint du patrimoine de principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1 re classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 3 postes d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe en prévision de nomination après la CAP ;
• 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1re classe en prévision de nomination après la CAP.
Les postes deviennent vacants suite à un départ à la retraite, une mutation ou un avancement de grade d’un agent. Nous devons supprimer :
• 1 poste d’ingénieur en chef hors classe ;
• 1 poste d’agent spécialisé principal de 2 ème classe des écoles maternelles.
Ces modifications qui prendront effet au 1 er juillet 2019 nécessitent une mise à jour du tableau des effectifs.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
GRADES OU EMPLOIS Cat.
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
VILLE + C.Social
au 01/07/2019
création
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
VILLE + C.Social
au 01/07/2019
EFFECTIFS
POURVUS
EMPLOIS FONCTIONNELS A 4 4 4
. Directeur général des services A 1 1 1
. Directeur général adjoint des services A 3 3 3
SECTEUR ADMINISTRATIF 124 129 101
. Administrateur général A 1 1 0
. Attaché hors classe A 1 1 1
. Directeur A 2 2 1
. Attaché principal A 4 + 1 5 3
. Attaché A 11 11 8
. Rédacteur principal 1re classe B 5 5 4
. Rédacteur Principal 2e classe B 5 5 3
. Rédacteur B 15 15 13
. Adjoint Administratif Principal de 1re cl C 6 + 4 10 5
. Adjoint Administratif Principal 2e cl C 50 50 43
. Adjoint Administratif C 24 24 20
*1 (+ 1 en disponibilité)
*2 (+ 1 en disponibilité)
*3 (+ 1 en disponibilité)
SECTEUR TECHNIQUE 267 271 227
. Directeur Général des services techniques A 1 1 0
. Ingénieur en chef hors classe A 1 - 1 0 0
. Ingénieur Principal A 3 3 2
. Ingénieur A 5 5 1
. Technicien principal 1re classe B 4 4 3
. Technicien principal 2e classe B 10 10 8
. Technicien B 8 8 5
. Agent de maîtrise principal C 19 + 1 20 17
. Agent de maîtrise C 21 21 18
. Adjoint Technique principal 1re cl C 18 + 4 22 17
. Adjoint Technique principal 2e cl C 74 74 66
. Adjoint Technique C 103 103 90
*2 (+ 1 en disponibilité)
*3 (dont 1 en détachement,)
*4 (dont 1 en détachement, +1 disponibilité)
*5 ( + 3 disponibilité)
1 (pourvu budget île aux oiseaux)
SECTEUR SOCIAL 29 29 25
. Assistant socio-éducatif de 2ème classe A 2 2 2
. Educateur de jeunes enfants de 1re classe A 2 2 1
. Educateur de jeunes enfants de 2ème classe A 2 2 2
. A.S.E.M. principal 1re classe C 1 + 1 2 1
. A.S.E.M. principal 2e classe C 22 - 1 21 19
*1 (+ 1 en disponibilité)
SECTEUR SPORTIF 10 11 8
. Educateur Activités Physiques Sportives principal 1re cl B 5 + 1 6 5
. Educateur Activités Physiques Sportives principal 2e cl B 2 2 2
. Educateur Activités Physiques Sportives B 3 3 1
SECTEUR CULTUREL 28 30 22
. Professeur d'Enseignement Artistique Hors classe A 1 1 1
. Professeur d'Enseignement Artistique classe normale A 2 2 1
. Assistant d'enseignement artistique principal 1re cl B 3 + 1 4 3
. Assistant d'enseignement artistique principal 2e cl B 9 9 7
. Assistant de conservation principal 1re classe B 3 3 3
. Assistant de conservation principal 2e classe B 2 2 1
. Assistant de conservation du patrimoine B 2 2 1
. Adjoint du Patrimoine principal 1re classe 0 + 1 1
. Adjoint du Patrimoine principal 2e classe C 5 5 5
. Adjoint du Patrimoine C 1 1 0
* 1(+ 1 en disponiblité)
SECTEUR ANIMATION 42 46 34
. Animateur principal 1re classe B 3 3 3
. Animateur principal 2e classe B 2 2 1
. Animateur B 2 2 1
. Adjoint d'Animation principal 1re classe C 1 + 1 2 1
. Adjoint d'Animation principal 2e classe C 10 + 3 13 10
. Adjoint d'Animation C 24 24 18
* 1(+ 3 en disponiblité)
SECTEUR POLICE MUNICIPALE 24 24 17
. Chef de service de police municipale principal 1re cl B 1 1 1
. Chef de service de police municipale B 1 1 1
. Brigadier Chef Principal C 9 9 7
. Gardien-Brigadier C 13 13 8
* 1(+ 3 en disponiblité)
SECTEUR MEDICO-SOCIAL 12 13 11
. Psychologue de classe normale A 1 1 1
. Puéricultrice de classe supérieure A 3 3 3
. Auxiliaire de puériculture principal 1re classe A 0 + 1 1 0
. Auxiliaire de puériculture principal 2e classe C 8 8 7
TOTAL GENERAL (au 01/07/2019) 540 17 557 449
dernière modification CM du 05 mars 2019
ANNEXE - ETAT DU PERSONNEL
VILLE et CENTRE SOCIAL
ANNEXE - ETAT DU PERSONNEL CONTRACTUEL
GRADES OU EMPLOIS CAT SECTEUR
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
VILLE +C.Social
au 01/07/2019
EFFECTIFS
POURVUS BASES CONTRAT
Dont
TNC
EMPLOIS NON CITES (11)
Directeur de cabinet A ADM 1 1 821 art. 110 = 1
Conseiller Technique A ADM 1 1 966 art. 110 = 1
Architecte conseil A URB 1 1 Vacation art. 3-3 1° = 1 1
Ingénieur A TECHN 1 0 art 3-3 2°
Technicien B TECHN 1 0
Attaché principal A ADM 1 1 585 art 3-3 2° = 1
Adjoint Administratif C ADM 9 4 348 art. 3-3 1° = 2 art 3-1 = 2
Adjoint Technique C TECHN 56 46 348 art. 3 1° = 30 art 3-1 = 16
Assist Enseign. Artistique B CULT 1 1 372 Autres (CDI) = 1 1
Assist Enseign. Artistique B CULT 10 9 Vacation art. 3 1° = 9
Assist Enseign. Artistique pal 2e cl B CULT 1 1 389 art. 3-2 = 1
Assistant de conservation B CULT 1 1 372 art. 3 1° = 1
Adjoint du patrimoine C CULT 1 1 348 art. 3-1 = 1
Adjoint Animation C ANIM 5 2 348 art. 3-1 = 2
Psychologue hors classe A MED-SOC 1 1 985 art 3-3 2° = 1
Psychologue A MED-SOC 2 1 Vacation
Medecin A MED-SOC 1 0
Technicien paramédical cl normale B MED-SOC 1 0
Auxiliaire puericulture pal 2e cl B MED-SOC 3 2 351 art. 3 1° = 2
Educateur jeunes enfants B SOC 1 1 389 art. 3-2 = 1
Assistante maternelle 8 6
TOTAL GENERAL 107 80
(1) CATEGORIE: A.B.C
(2) SECTEUR ADM: Administratif (dont emplois de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984)
FIN: Financier
TECHN: Technique et Informatique (dont emplois de l'article 47 loi du 26 janvier 1984)
URB: Urbanisme (dont aménagement urbain)
ENV: Environnement (dont Espaces Verts et aménagement rural)
COM: Communication
S: Social (dont aide sociale)
MS: Médico-Social
MT: Médico-Technique (dont laboratoires)
SP: Sportif
CULT: Culturel (dont enseignement)
ANIM: Animation
RS: Restauration Scolaire
ENT: Entretien
CAB: Collaborateurs de cabinet (article 110 de la loi du 26 janvier 1984)
(3) REMUNERATION: Référence à un indice brut de la fonction publique ou en euros annuels bruts
(4) CONTRAT: Motif du contrat (loi du 26 janvier 1984 modifiée)
3-1: 1er alinéa
3-2: Article 3, 2ème aliéna
3-3: Article 3, 4ème aliéna
47: Article 47
110: Article 110
A: Autres (préciser) ANNEXE - ETAT DU PERSONNEL ILE AUX OISEAUX GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS Dont TNC SECTEUR TECHNIQUE voir T.E. ville 1 . Technicien principal 2e classe B voir T.E. Ville 1 TOTAL GENERAL 1
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme DELMAS
Mes chers Collègues,
Vu le budget primitif pour l'exercice 2019 pour le budget principal et ses trois budgets annexes
adoptés le 12 décembre 2018,
Vu la délibération du 23 novembre 2018 prenant acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire,
BUDGET SUPPLEMENTAIRE
EXERCICE 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 à L1616-20 et L
2311-1 à L 2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux,
Vu la loi d'Orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation d'un débat d'orientation
budgetaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3500
habitants,
Vu les instructions M14 et M4 modifiées précisant les règles de la comptabilité publique et de
présentation du budget et de ses modifications à compter du 01/01/2019,
Vu la loi d'Orientation n°15- 991 du 07 août 2015 relative à Nouvelle Organisation Territoriale de la
République, et notamment ses articles 11 et 13 prévoyant l'organisation d'un débat d'orientation
budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget pour les communes de plus de 3500
habitants,
Ces budgets sont présentés conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22/12/06. Ils sont
votés au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement, sans chapitres
"opérations d'équipement" et sans vote formel pour chacun des chapitres. Le rapport de présentation
ci-joint en retranscrit les différents mouvements budgétaires.
Vu la délibération du 9 avril 2019 relative à l'affectation des résultats pour le budget principal et les
3 budgets annexes,
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 562,26 Chapitre 013 : Atténuation de charges 0,00
Chapitre 011 : Charges à caractère général 1 000 000,00 Chapitre 70 : Produits des services 21 000,00
Chapitre 012 : Charges de personnel 249 100,00 Chapitre 73 : Impôts et taxes 553 101,00
Chapitre 014 : Atténuation de produits 13 415,00 Chapitre 74 : Dotations et participations 76 458,00
Chapitre 65 : Charges de transferts 11 463,00 Chapitre 75 : Autres prod. de gestion courantes 0,00
Chapitre 66 : Charges financières 0,00 Chapitre 76 : Produits financiers 0,00
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 0,00 Chapitre 77 : Produits exceptionnels 4 700,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 1 274 540,26 655 259,00
Chapitre 023 : Virement à la section
d'investissement 19 131 981,00
Chapitre 042 : Autres opérations d'ordre 12 300,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
19 144 281,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 20 418 821,26 655 259,00
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses (ou déficit) 20 418 821,26 0,00 20 418 821,26
Recettes (ou exédent) 655 259,00 0,00 19 763 562,26 20 418 821,26
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 31,00 0,00
Chapitre 10 : Dotations 590 000,00 0,00
Chapitre 16 : Emprunts et autres dettes 200 500,00 Chapitre 16 : Emprunts et autres dettes -12 505 050,00
Chapitre 27 : Autres prêts 0,00
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 18 700,00
Chapitre 204 : Subventions d'équipement 0,00 Chapitre 13 : Subventions 40 000,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 5 850 000,00 Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 0,00
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 20 000,00 0,00
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 6 679 231,00 -12 465 050,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 0,00 0,00
19 131 981,00
Chapitre 040 : Autres opérations d'ordre - 12 300,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement
(de section à section)
0,00 19 144 281,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE 6 679 231,00 6 679 231,00
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses (ou déficit) 6 679 231,00 7 937 284,73 0,00 14 616 515,73
Recettes Résultat reporté (a) 1 838 376,75
Affectation (1068) (b) 6 098 907,98
Recettes (a) + (b) 6 679 231,00 0,00 7 937 284,73 14 616 515,73
Le Budget Supplémentaire du budget principal pour l'exercice 2019 s'équilibre en dépenses et en
recettes de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
Chapitre 10 : Dotations (hors 1068)
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers
Total recettes réelles d'investissement
OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPERATIONS REELLES
Chapitre 024 : Produits de cessions
OPERATIONS REELLES
Total des recettes réelles de
fonctionnement
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chapitre 042 : Autres recettes d'ordre
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chapitre 021 : Virement de la section de
fonctionnement
Chapitre 040 : Autres recettes d'ordre
Total des recettes d'ordre d'investissement
(de section à section)
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 81,97 Chapitre 013 : Atténuation de charges 0,00
Chapitre 011 : Charges à caractère général 134 500,00 Chapitre 70 : Produits des services 0,00
Chapitre 012 : Charges de personnel 45 000,00 Chapitre 73 : Impôts et taxes 0,00
Chapitre 014 : Atténuation de produits 0,00 Chapitre 74 : Dotations et participations 0,00
Chapitre 65 : Charges de transferts 0,00 Chapitre 75 : Autres prod. de gestion courantes 0,00
Chapitre 66 : Charges financières 300,00 Chapitre 76 : Produits financiers 0,00
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 0,00 Chapitre 77 : Produits exceptionnels 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 179 881,97 0,00
Chapitre 023 : Virement à la section
d'investissement 0,00
Chapitre 042 : Autres opérations d'ordre 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 179 881,97 0,00
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses (ou déficit) 179 881,97 0,00 179 881,97
Recettes (ou exédent) 0,00 0,00 179 881,97 179 881,97
Chapitre 020: Dépenses imprévues 4,84 0,00
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 2 000,00
Chapitre 10 : Dotations 0,00 0,00
Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles 3 000,00 Chapitre 13 : Subventions 0,00
Chapitre 204 : Subventions d'équipement 0,00 Chapitre 16 :Emprunts et autres dettes 0,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 133 000,00 Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 0,00
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 0,00 0,00
Opérations individualisées 0,00 0,00
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 138 004,84 0,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 0,00 0,00
0,00
Chapitre 040 : Autres opérations d'ordre 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE 138 004,84 0,00
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses (ou déficit) 138 004,84 0,00 0,00 138 004,84
Affectation (1068) (b) 0,00
Recettes (a) + (b) 0,00 0,00 138 004,84 138 004,84
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chapitre 042 :Autres recettes d'ordre
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
Le Budget Supplémentaire du budget annexe du Pôle Nautique pour l'exercice 2019 s'équilibre en
dépenses et en recettes de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPERATIONS REELLES
Total des recettes réelles de
fonctionnement
Chapitre 021 : Virement de la section de
fonctionnement
Chapitre 040 : Autres recettes d'ordre
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers
Total recettes réelles d'investissement
OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPERATIONS REELLES
Chapitre 024 : Produits de cessions
Chapitre 10 : Dotations (hors 1068)
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Chapitre 022 : Dépenses imprévues 0,00 Chapitre 013 : Atténuation de charges 0,00
Chapitre 011 : Charges à caractère général 75 000,00 Chapitre 70 : Produits des services 0,00
Chapitre 012 : Charges de personnel 0,00 Chapitre 73 : Impôts et taxes 0,00
Chapitre 014 : Atténuation de produits 0,00 Chapitre 74 : Dotations et participations 0,00
Chapitre 65 : Charges de transferts 0,00 Chapitre 75 : Autres prod. de gestion courantes 0,00
Chapitre 66 : Charges financières 632,64 Chapitre 76 : Produits financiers 0,00
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 0,00 Chapitre 77 : Produits exceptionnels 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 75 632,64 0,00
Chapitre 023 : Virement à la section
d'investissement 0,00
Chapitre 042 : Autres opérations d'ordre 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 75 632,64 0,00
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses (ou déficit) 75 632,64 0,00 75 632,64
Recettes (ou exédent) 0,00 0,00 75 632,64 75 632,64
Chapitre 16 : Emprunts et dettes 0,00 0,00
Chapitre 10 : Dotations 0,00 0,00
Chapitre 20 :Immobilisations incorporelles 0,00 Chapitre 13 : Subventions 0,00
Chapitre 204 : Subventions d'équipement 0,00 Chapitre 16 :Emprunts et autres dettes 0,00
Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 0,00 Chapitre 21 : Immobilisations corporelles 0,00
Chapitre 23 : Immobilisations en cours 0,00 0,00
0,00
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales 0,00 0,00
0,00
Chapitre 040 : Autres opérations d'ordre 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE 0,00 0,00
Opérations de
l'exercice
Restes à réaliser Résultat reporté Cumul section
Dépenses (ou déficit) 0,00 0,00 34 479,88 34 479,88
Affectation (1068) (b) 34 479,88
Recettes (a) + (b) 0,00 0,00 34 479,88 34 479,88
Le Budget Supplémentaire du budget annexe du Parc des Expositions pour l'exercice 2019 s'équilibre
en dépenses et en recettes de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
OPERATIONS REELLES
Chapitre 024 : Produits de cessions
Chapitre 10 : Dotations (hors 1068)
Chapitre 23 : Immobilisations en cours
Chapitre 27 : Autres prêts
Chapitre 45 : Travaux pour compte de tiers
Chapitre 042 :Autres recettes d'ordre
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
DEPENSES DE L'EXERCICE RECETTES DE L'EXERCICE
OPERATIONS REELLES
Total des recettes réelles de
fonctionnement
38650
Total des recettes d'ordre d'investissement
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE
Total recettes réelles d'investissement
OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION
Chapitre 041 : Opérations patrimoniales
OPERATIONS D'ORDRE DE SECTION A SECTION
Chapitre 021 : Virement de la section de
fonctionnement
Chapitre 040 : Autres recettes d'ordre
- CHARGER Monsieur le Maire de l'ensemble des formalités administratives relatives à ces
dossiers.
Il est proposé au Conseil Municipal après avis de la commission administration générale, ressources
humaines, finances et budgets, services à la population du 27 mai 2019 de bien vouloir :
- EXAMINER les différents chapitres qui constituent le budget principal et les trois budgets
annexes,
- ADOPTER le budget supplémentaire du budget principa l dans son ensemble, conformément à la
répartition décrite ci-dessus,
- ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe du Pôle nautique, conformément à la
répartition décrite ci-dessus,
- ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe du Parc des Expositions , conformément à
la répartition décrite ci-dessus,
- ADOPTER le budget supplémentaire du budget annexe de l'Ile aux Oiseaux , conformément à la
répartition décrite ci-dessus,
EXERCICE 2019 : BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Budget principal et Budgets annexes Ile aux Oiseaux, Pôle nautique, et Parc des expositions
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Les budgets primitifs 2019 du budget principal et des trois budgets annexes ont été votés le 12 décembre 2018.
Après avoir voté le 9 avril dernier les résultats 2018 dans le cadre du compte administratif et décidé de leur affectation, nous vous proposons de modifier le budget 2019. Cette décision modificative consiste à intégrer la reprise des résultats 2018 et à procéder aux premiers ajustements budgétaires de ce nouvel exercice.
L’instruction budgétaire et comptable M14 définit le budget supplémentaire comme suit : « le budget supplémentaire a pour objet de reprendre les résultats de l'exercice précédent et éventuellement de décrire des opérations nouvelles, si les résultats n'ont pas déjà fait l'objet d'une reprise anticipée au budget primitif. Il comprend les reports provenant de l'exercice précédent, des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif du même exercice, et, éventuellement, des dépenses et des recettes nouvelles ».
La présente note de synthèse vous propose de décrire, budget par budget, l’ensemble des modifications budgétaires proposées dans ce cadre.
1e PARTIE : LE BUDGET PRINCIPAL
Le budget primitif 2019 du budget principal voté le 12 décembre 2018, s’équilibre en dépenses et en recettes à 68,59 millions d’euros.
Le compte administratif 2018 et la délibération d’affectation des résultats pour 2019 font apparaitre :
un excédent cumulé de fonctionnement de 25 862 470,24 €, un solde cumulé d’investissement de 1 838 376,75 €,
un solde de restes à réaliser de - 7 937 284,73 €,
Le budget supplémentaire 2019 a donc pour objet :
• de reprendre ces résultats et de les intégrer dans le budget 2019
voté au mois de décembre 2018,
• d’ajuster le budget 2019 en fonction des données actuelles
(notifications, besoins nouveaux etc...) .
1°) LA REPRISE DES RESULTATS :
A) En section d’investissement :
L’exécution de la section d’investissement à l’issue de l’exercice 2018 (restes à réaliser inclus) fait apparaitre un besoin de financement de 6 098 907,98 € et se décompose en :
a- Un résultat d’investissement reporté imputé au compte 001 pour un montant de 1 838 376,75 €,
b- Un besoin de financement des restes à réaliser 2018 d’un montant de 7 937 284,73 €. Ces reports ont été détaillés au niveau de l’engagement dans l’état des restes à réaliser annexé au CA 2018. Le tableau ci-dessous en retranscrit les montants de ces dépenses par chapitre :
Chapitre Libellé Montant Restes à réaliser
20 Immobilisations incorporelles 101 317,46
204 Subventions d'équipement versées 131 200,76
21 Immobilisations corporelles 7 704 766,51
Total Restes à réaliser 7 937 284,73
Le résultat d’investissement reporté ne couvrant pas l’ensemble des dépenses reportées de l’exercice 2018, il convient d’affecter un montant de 6 098 907,98 € à l’article 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».
B) En section de fonctionnement
Compte tenu du solde des restes à réaliser de la section d’investissement et de l’excédent constaté en section d’investissement, le résultat de fonctionnement 2018 reporté d’un montant de 25 862 470,24 € a été minoré d’u montant de 6 098 907,98 € dans le cadre de la délibération d’affectation des résultats. Il en résulte une inscription d’un montant de 19 763 562,26 € en recette réelle de fonctionnement à l’article 002 « Résultat de fonctionnement reporté ».
Cette somme est affectée dans sa totalité au financement des dépenses nouvelles.
2°) LES AJUSTEMENTS BUDGETAIRES :
A) En section de fonctionnement :
a. En recettes :
L’affectation du solde du résultat de fonctionnement a permis d’affecter de 19 763 562,26 euros en recettes de fonctionnement.
Les ajustements 2019 d’un montant de 655 259 euros se décomposent comme suit :
o Chapitre 70 « Produit des services et du domaine » : 21 000 euros correspondant aux recettes attendues des Centre sociaux pour le second semestre 2019.
o Chapitre 73 « Impôts et taxes » : 553 101 euros correspondant au complément attendu des contributions directes conformément à l’état fiscal 1259 notifié le 11 mars 2019.
o Chapitre 74 « Dotations et participations » : + 76 458 euros suite à :
la notification par les services préfectoraux de la Dotation
Globale de Fonctionnement : - 40 592 euros portant
cette dotation à 2 583 408 euros.
la notification de la Dotation Nationale de Péréquation
2019 pour un montant cumulé de - 19 544 euros portant
cette dotation à un montant 2019 de 444 056 euros.
l’intégration des subventions CAF et Conseil
Départemental relatives aux Centres Sociaux transférés à
compter du 1 er juillet 2019 pour un montant cumulé de 61 300
euros .
la notification par les services fiscaux des compensations
fiscales 2019 pour un montant cumulé de 75 294 euros .
b. En dépenses :
Les dépenses de fonctionnement réelles nouvelles s’élèvent à 1 274 540,26 euros , elles se décomposent comme suit :
o Chapitre 011 « Charges à caractère général » : 1 000 000 euros se ventilant pour l’essentiel comme suit :
300 000 euros en réserve de fonctionnement,
124 100 euros au titre des aménagements de l’hôtel de ville,
105 700 euros au titre de prestations (mission TLPE, RGPD,
inauguration Cravey, éclairage public...)
93 600 euros au titre du transfert des centres sociaux,
75 000 euros au titre de l’éclairage public,
50 000 euros au titre de la laverie solidaire de la Règue Verte,
50 000 euros au titre du plan de gestion des prés salés,
45 000 euros au titre de fournitures des services techniques,
31 300 euros au titre des diagnostics amiante et cabane
tchanquée,
21 000 euros au titre des insertions ...
o Chapitre 012 « Charges de personnel » : 249 100 euros au titre du transfert à compter du 1 er juillet 2019 des agents du centre social.
o Chapitre 014 : « Atténuations de produits : 13 415 euros au titre des pénalités SRU conformément à l’arrêté de notification préfectoral.
o Chapitre 022 « Dépenses imprévues » : 562,26 euros .
o Chapitre 65 « Charges de transfert » : 11 463 euros correspondant à : un complément de subvention pour la SNSM : 3 763 euros au
titre de la convention MNS pour l’exercice 2019, portant cette
subvention à un montant cumulé de 12 763 euros,
une réduction de la subvention SEPANSO de 964 euros
portant la subvention 2019 à 3036 euros,
une mise en « provision » de 964 euros au compte 6574 –
fonction 833,
une subvention à la DFCI de La Teste pour un montant de 2 500 euros,
un complément de 5 200 euros pour les droits d’usage des
logiciels de La Centrale.
Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 19 144 281 euros, elles se décomposent comme suit :
o Chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » : 19 131 981 euros,
o Chapitre 042 « Opération de transfert entre sections » : 12 300 euros au titre des dotations d’amortissement des immobilisations du centre social transférées à la date du 1 er juillet 2019.
La section de fonctionnement de ce Budget Supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 20 418 821,26 euros.
B) En section d’investissement :
a. En recettes :
Les ajustements en recettes d’investissement hors affectation des résultats s’élèvent à 5 611 026 euros. Elles se décomposent comme suit :
Les recettes d’ordre s’élèvent à 19 202 217 euros. Elles se déclinent comme suit :
Chapitre 040 « Opérations de transfert entre
sections » pour un montant de 12 300 euros correspondant
à l’amortissement des immobilisations du centre social
transférées à la date du 1 er juillet 2019. (Cf. dépenses d’ordre
de fonctionnement)
Chapitre 021 « Virement de la section de
fonctionnement » pour un montant de 19 131 981 euros.
Ces mouvements sont la contrepartie exacte des dépenses d’ordre de fonctionnement.
Les recettes réelles d’investissement, hors résultat antérieur affecté, sont en baisse de 12 465 050 euros et se décomposent comme suit :
Chapitre 13 « Subventions d’investissement » :
40 000 euros correspondant à la subvention du Centre
National de la Chanson des Variétés et du Jazz pour
l’équipement de la salle Cravey pour un montant de 40 000
euros.
Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : - 12 505 050 euros correspondant à :
• L’annulation de l’emprunt d’équilibre voté au Budget
Primitif 2019 prévu en recettes à l’article 1641 pour un
montant de 12 705 550 euros.
• L’inscription de crédits à l’article 16449 « Opération
afférente à l’option de tirage sur ligne » pour un
montant de 200 500 euros . Cette recette a une
contrepartie de ce même montant en dépenses à ce
même compte.
b. En dépenses :
Les dépenses d’investissements s’élèvent à 6 679 231 euros et sont exclusivement des dépenses réelles. Elles se décomposent comme suit :
o Chapitre 10 « Dotations d’investissement » : 590 000 euros correspondant au reversement de trop perçus de taxe d’aménagement.
o Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : 200 500 euros correspondant à l’inscription en 16449 « Opération afférente à l’option de tirage sur ligne. (Cf. paragraphe précédent)
o Chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : pour un montant cumulé de 18 700 euros correspondant à :
• L’acquisition d’un logiciel de billetterie pour le théâtre Cravey
pour un montant de 16 350 euros ,
• L’acquisition d’un logiciel de vidéosurveillance pour un montant
de 2 350 euros.
o Chapitre 204 « Subventions d’équipement » : pour un montant cumulé
de 0 euros correspondant à l’ajustement des subventions versées au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) pour l’enfouissement des réseaux électriques de l’avenue des Vendangeurs (-11 600 euros) et de l’avenue Bellevue, (+ 11 600 euros),
o Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 5 850 000 euros correspondant entre autres et à titre indicatif à :
• des acquisitions foncières (déclinaison du compte 211) pour
un montant de 503 000 euros dans le cadre de réserves
foncières correspondant à l’acquisition du terrain bâti 16 rue
du 14 juillet,
• des travaux sur bâtiments (déclinaison du compte 213) :
autres bâtiments publics) pour un montant de 234 000 euros
correspondant pour l’essentiel aux opérations suivantes :
rénovation de la tribune Dubroc,
réhabilitation et d’extension du théâtre Cravey,
réhabilitation du pôle technique,
conformité et d’accessibilité du centre social Jean de
Fleury,
extension du centre social de Cazaux,
• des travaux sur les réseaux de voirie au sens large
(déclinaison des comptes 215 et 216) pour un montant cumulé
de 4 486 000 euros correspondant entre autres à des
aménagements :
de réseaux de voirie au sens strict (compte 2151)
pour un montant cumulé de 2 818 350 euros se
déclinant comme suit :
Cazaux : l’aménagement de l’allée des
Reinettes, la rue Robert Schuman, ...
Pyla : l’aménagement des avenues de
Bellevue, du maréchal Joffre, des Vendangeurs
et Saint Antoine de Padoue, ...
La Teste : la poursuite de l’aménagement
cœur de ville, l’aménagement du boulevard
des Miquelots, des avenue de Bissrié et du
Général de Gaulle, des rues de l’Aiguillon, de
l’Oustalet, du Dr Lacassié, J.Michelet,
P.Langevin et du 14 juillet, de l’impasse de
l’enclos du Ping, de la voirie à la plaine des
sports ...
la poursuite programme d’amélioration des
trottoirs sur l’ensemble de la commune,
des équipements de voirie (compte 2152) pour un
montant cumulé de 412 550 euros se déclinant entre
autres en :
travaux d’aménagement de la promenade à
proximité de la Halte Nautique à Cazaux,
aménagements de trottoirs rues J.Moulin et
F.Magellan,
aménagements de parkings aux abords du
théâtre Cravey et du terrain Laneluc,...
au réseau pluvial (compte 21531) pour un montant
cumulé de 796 700 euros, se déclinant dans
différentes rues dont :
le secteur de l’Aiguillon (rues de l’Aiguillon,
J.Michelet, Mancillia) et la rue du 14 Juillet à
La Teste,
les avenues de la Plage et des Vendangeurs au
Pyla,
les VRD du pôle technique,
aux réseaux câblés et aux autres réseaux
(comptes 21533 et 21538) pour 117 550 euros, se
déclinant pour l’essentiel au niveau du cœur de ville, le
secteur de l’Aiguillon (rues de l’Aiguillon, J.Michelet,
Mancillia) et les rues du 14 Juillet, H.Dunant, R.Coty,
P.Langevin à La Teste,
au réseau d’éclairage public (compte 21534) pour
un montant cumulé de 340 850 euros et concernant :
l’éclairage du stade d’honneur de rugby,
le secteur de l’Aiguillon et la rue du 14 juillet,
• des acquisitions d’équipements (déclinaison du compte
218) pour 327 000 euros correspondant à :
une aire de jeu rue du Dadé pour un montant de 75
000 euros ,
des véhicules (fourgons) pour un montant cumulé de
70 000 euros ,
du matériel de sécurité publique (caméras de
vidéosurveillance et radars pédagogiques) pour un
montant cumulé de 65 400 euros,
du mobilier urbain pour diverses rues pour un montant
cumulé de 64 500 euros ,
du mobilier et des matériels pour les services
municipaux pour le solde.
o Chapitre 23 « Immobilisations en cours » pour un montant de 20 000 euros correspondant l’opération « Cocon 33 » réalisée en partenariat avec le Département de la Gironde.
o Chapitre 020 « Dépenses imprévues en investissement » pour un montant de 31,00 euros.
En intégrant les reports 2018 d’un montant cumulé de 7 937 284,73 euros, la section d’investissement de ce budget supplémentaire s’équilibre en dépenses et en recettes à hauteur de 14 616 515,73 euros.
Le tableau des grands équilibres ci-contre reprend l’ensemble des mouvements réels de ce budget supplémentaire :
RESSOURCES DE GESTION BP 2019 BS 2019 Reports 2018 TOTAL BUDGET 2019
IMPOTS ET TAXES (73) 31 757 000,00 553 101,00 - 32 310 101,00
Contributions directes (7311) 27 587 000,00 553 101,00 28 140 101,00
AC (7321) et DSC (7322) 81 000,00 81 000,00
Autres recettes fiscales (autres que 7311+7321+7322) 4 089 000,00 - 4 089 000,00
dont 7381 droits de mutations 2 500 000,00 2 500 000,00
dont 7351 taxe sur électricité 810 000,00 810 000,00
dont 7336 Droits de places 320 000,00 320 000,00
dont 7368 TLPE 275 000,00 275 000,00
dont 7353 Redevance des mines 175 000,00 175 000,00
dont 73... Autres recettes fiscales 9 000,00 9 000,00
DOTATIONS SUBVENTIONS PARTICIPATIONS (74) 5 217 600,00 81 158,00 - 5 298 758,00
DGF (7411) 2 624 000,00 40 592,00 - 2 583 408,00
DNP (74127) 463 600,00 19 544,00 - 444 056,00
Subventions (747...) 1 235 700,00 66 000,00 1 301 700,00
Autres (748...) 894 300,00 75 294,00 969 594,00
AUTRES RECETTES COURANTES DE GESTION (70+013+75) 1 528 000,00 21 000,00 - 1 549 000,00
Produits des services & du domaine (70) 1 167 000,00 21 000,00 1 188 000,00
Autres produits de gestion courante (75) 326 100,00 - 326 100,00
Atténuation de charges et transfert de charges (013) 34 900,00 - 34 900,00
TOTAL RESSOURCES DE GESTION 38 502 600,00 655 259,00 - 39 157 859,00
DEPENSES DE GESTION BP 2019 BS 2019 Reports 2018 TOTAL BUDGET 2019
CHARGES DE PERSONNEL (012) 19 090 000,00 249 100,00 19 339 100,00
Rémunération 641+621 13 205 100,00 165 900,00 13 371 000,00
Charges 645+633... 5 822 400,00 74 000,00 5 896 400,00
Médecine du travail 6475 1 800,00 - 1 800,00
Assurance personnel 6488 60 700,00 9 200,00 69 900,00
TRANSFERTS VERSES (65) 2 661 700,00 11 463,00 - 2 673 163,00
Contingents et participations (655...) 172 400,00 172 400,00
Total subventions de fonctionnement (657...+658) 2 121 150,00 6 263,00 - 2 127 413,00
dont subvention CCAS 1 200 000,00 1 200 000,00
dont subvention Caisse des Ecoles 41 500,00 41 500,00
dont subvention autres collectivités publiques 5 700,00 5 700,00
dont subventions aux associations (6574) 513 950,00 6 263,00 520 213,00
dont compensation restauration scolaire & stade nautique (6588) 360 000,00 360 000,00
Autres charges de transfert (653...+ 654...+ 651) 368 150,00 5 200,00 - 373 350,00
dont indemnités & charges élus (653...) 311 050,00 311 050,00
dont droit d'usage (651) 32 100,00 5 200,00 37 300,00
dont admissions en non valeurs (654...) 25 000,00 25 000,00
AUTRES DEPENSES DE GESTION (011+014+022) 8 560 000,00 1 013 977,26 - 9 573 977,26
Charges à caractère général (011) 7 630 000,00 1 000 000,00 8 630 000,00
Dépenses imprévues (022) - 562,26 562,26
Reversement sur recettes (014) 930 000,00 13 415,00 - 943 415,00
dont pénalités SRU 400 000,00 13 415,00 413 415,00
dont AC vers COBAS 30 130,00 30 130,00
dont pénalités FPIC 499 870,00 499 870,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION 30 311 700,00 1 274 540,26 - 31 586 240,26
EXCEDENT BRUT DE GESTION 8 190 900,00 619 281,26 - - 7 571 618,74
PRODUITS FINANCIERS (76) 1 600,00 - - 1 600,00 LOYER FINANCIER PPP 286 000,00 286 000,00
AUTRES CHARGES FINANCIERES 500 300,00 500 300,00
TOTAL CHARGES FINANCIERES 786 300,00 - - 786 300,00
RESULTAT FINANCIER 784 700,00 - - - 784 700,00 -
PRODUITS DE CESSION (au CA cpte775 / au BP cpte 024) 1 120 000,00 - - 1 120 000,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS (77+79 hors 775) 19 800,00 - - 19 800,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES (67) 33 000,00 - - 33 000,00
RESULTAT EXCEPTIONNEL 1 106 800,00 - - 1 106 800,00
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (épargne brute) 8 513 000,00 619 281,26 - - 7 893 718,74 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT hors cessions (épargne brute) 7 393 000,00 619 281,26 - - 6 773 718,74
DEPENSES D'INVESTISSEMENT DETTE BP 2019 BS 2019 Reports 2018 TOTAL BUDGET 2019
DETTE (1641+16441) 2 282 350,00 2 282 350,00
LOYER L1 PPP PART CAPITAL 261 500,00 261 500,00
DETTE VIAGER Coudreau (16878) 21 600,00 21 600,00
SOLDE RETENUE DE GARANTIE location Lapin Blanc - -
TOTAL REMBOURSEMENT CAPITAL DE LA DETTE 2 565 450,00 - - 2 565 450,00
AUTOFINANCEMENT (épargne nette) 5 947 550,00 619 281,26 - - 5 328 268,74 AUTOFINANCEMENT hors produits de cessions 4 827 550,00 619 281,26 - - 4 208 268,74
DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE BP 2019 BS 2019 Reports 2018 TOTAL BUDGET 2019
OPERATIONS FINANCIERES (26+27) 400 000,00 400 000,00
DEPENSES IMPREVUES (020) - 31,00 31,00
REMBOURSEMENT TROP PERCUS TAXES D'URBANISME (10) 60 000,00 590 000,00 650 000,00
DEPENSES D'EQUIPEMENT (20+21+23) 23 007 000,00 5 888 700,00 7 937 284,73 36 832 984,73
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (4581) -
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT hors dette 23 467 000,00 6 478 731,00 7 937 284,73 37 883 015,73
RECETTES D'INVESTISSEMENT HORS EMPRUNTS NOUVEAUX BP 2019 BS 2019 Reports 2018 TOTAL BUDGET 2019
OPERATIONS FINANCIERES (27+165) 404 900,00 404 900,00
DOTATIONS (10) 2 900 000,00 - - 2 900 000,00
dont FCTVA 1 900 000,00 1 900 000,00
dont TAXES D'URBANISME 1 000 000,00 1 000 000,00
SUBVENTIONS (13) 1 509 000,00 40 000,00 1 549 000,00
OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (4582) - - - -
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT DEFINITIVES 4 813 900,00 40 000,00 4 853 900,00
BESOIN DE FINANCEMENT 12 705 550,00 - 7 058 012,26 - 7 937 284,73 - 27 700 846,99 -
EMPRUNTS NOUVEAUX (16-165-16449-166) 12 705 550,00 12 705 550,00 - -
FONDS DE ROULEMENT AU 01/01/N - 27 700 846,99 7 937 284,73 35 638 131,72 VARIATION FONDS DE ROULEMENT - 19 763 562,26 - 7 937 284,73 - 27 700 846,99 - FONDS DE ROULEMENT AU 31/12/N - 7 937 284,73 - 7 937 284,73
2e PARTIE : LES BUDGETS ANNEXES : Ile aux Oiseaux - Parc des expositions - Pôle nautique -
Le budget primitif des budgets annexes a été adopté le 12 décembre 2018. Les résultats 2018 et leurs affectations ont été validés le 9 avril dernier.
La reprise de ces décisions dans les différents budgets annexes, nécessite un budget supplémentaire pour chacun des budgets. Ce budget supplémentaire des budgets annexes intègre les résultats 2018 et le cas échéant apporte des ajustements à la marge.
1°) Le budget annexe de l’Ile aux Oiseaux :
Les mouvements prévus dans le cadre de ce budget supplémentaire (décision modificative reprenant les résultats de l’exercice précédent) sont donc les suivants :
A) En section de fonctionnement :
a. En recettes :
Les recettes d’exploitation du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux sont majorées de 195 098,95 euros par rapport au budget primitif 2019. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :
• en mouvements réels : ils augmentent de 195 098,95 euros . Ces
crédits nouveaux correspondent au résultat reporté (chapitre 002) ce même montant conformément à la délibération d’affectation des résultats et au CA 2018.
• en mouvements d’ordre : aucun mouvement d’ordre n’est prévu dans le cadre de ce BS 2019.
b. En dépenses :
Les dépenses de fonctionnement du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux sont majorées de 195 098,95 euros par rapport au budget primitif 2019. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :
• en mouvements réels : ils augmentent de 195 098,95 euros par
rapport au BP 2019.
Ces crédits nouveaux sont prévus :
en charges à caractère général (chapitre 011) pour
188 000 euros, pour la mise en œuvre du programme de
gestion de l’Ile,
en charges de personnel (chapitre 012) pour
6 000 euros (cf. financement d’un gardien).
En autres charges courantes (chapitre 65) pour un
montant de 100 euros (arrondis prélèvement à la source)
en dépenses imprévues (chapitre 022) pour
998,95 euros.
• en mouvements d’ordre : aucun mouvement d’ordre n’est prévu dans le cadre de ce BS 2019.
La section de fonctionnement du budget supplémentaire 2019 du budget annexe Ile aux Oiseaux s’équilibre dont en dépenses et en recettes à hauteur de 195 098,95 euros.
B) En section d’investissement :
a. En recettes :
Les recettes d’investissement du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux sont majorées de 54 612,76 euros par rapport au budget primitif 2019. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :
• en mouvements réels : les recettes augmentent de 54 612,76 euros par rapport aux prévisions du BP 2019. Cette hausse des crédits correspond à l’excédent d’investissement reporté (chapitre 001)
pour un montant de 54 612,76 euros,
• en mouvements d’ordre : aucun mouvement d’ordre n’est prévu dans le cadre de ce BS 2019.
b. En dépenses :
Les dépenses d’investissement du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux sont majorées de 54 612,76 euros par rapport au budget primitif 2019. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :
• en mouvements réels : les crédits augmentent de 54 612,76 euros . Ces dépenses nouvelles correspondent à :
un complément de crédits pour la mise en œuvre du plan
de gestion de l’Ile et figurent au chapitre 21
« immobilisations corporelles » pour un montant de
54 000 euros ,
une enveloppe de 612,76 euros au titre des dépenses
imprévues d’investissement.
• en mouvements d’ordre : aucun mouvement d’ordre n’est prévu dans le cadre de ce BS 2019.
La section d’investissement du budget supplémentaire du budget annexe de l’Ile aux Oiseaux s’équilibre par conséquent en dépenses et en recettes à 54 612,76 euros .
2°) Le budget annexe du Parc des expositions :
Il convient d’intégrer les résultats 2018 et de procéder aux premiers ajustements budgétaires de l’exercice 2019.
Les mouvements prévus dans le cadre de ce budget supplémentaire (décision modificative reprenant les résultats de l’exercice précédent) sont donc les suivants :
A) En section de fonctionnement :
a. En recettes :
Les recettes d’exploitation du budget annexe du parc des expositions sont majorées de 75 632,64 euros par rapport au budget primitif 2019.
Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :
• en mouvements réels : ils augmentent de 75 632,64 euros . Ces crédits nouveaux correspondent au résultat reporté (chapitre002) conformément à la délibération d’affectation des résultats 2018.
• en mouvements d’ordre : aucune recette d’ordre ne mouvemente cette décision modificative.
b. En dépenses :
Les dépenses d’exploitation du budget annexe du parc des expositions sont majorées de 75 632,64 euros par rapport au budget primitif 2019.
Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :
• en mouvements réels : ils augmentent de 75 632,64 euros par rapport aux prévisions du BP 2019. Ces crédits nouveaux sont prévus :
en charges de personnel (chapitre 012) pour 75 000
euros à titre de provision,
en dépenses imprévues (chapitre 022) pour 632,64
euros.
• en mouvements d’ordre : aucune dépense d’ordre ne mouvemente ce budget supplémentaire.
B) En section d’investissement :
a. En recettes :
Les recettes d’investissement du budget annexe du parc des expositions sont majorées de 34 479,88 euros par rapport au budget primitif 2019. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :
• en mouvements réels : ils augmentent 34 479,88 euros par rapport aux prévisions du BP 2019. Ces crédits nouveaux correspondent aux excédents de fonctionnement capitalisés (article 1068) établis
conformément à la délibération d’affectation des résultats.
• en mouvements d’ordre : aucune inscription nouvelle n’affecte les mouvements d’ordre.
b. En dépenses
Les dépenses d’investissement du budget annexe du parc des expositions sont majorées de 34 479,88 euros par rapport au budget primitif 2019. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :
• en mouvements réels : ils augmentent de 34 479,88 euros par rapport BP 2019. Ces crédits nouveaux correspondent au déficit
d’investissement reporté (chapitre 001) pour un montant de
34 479,88 euros conformément au résultat du compte administratif
2018.
• en mouvements d’ordre : aucune inscription nouvelle n’affecte les mouvements d’ordre.
3°) Le budget annexe du Pôle Nautique :
Il convient d’intégrer les résultats 2018 du budget annexe pôle nautique et de procéder aux premiers ajustements budgétaires de l’exercice 2019.
Les mouvements prévus dans le cadre de ce budget supplémentaire sont donc les suivants :
A) En section de fonctionnement :
a) En recettes :
Les recettes d’exploitation du budget annexe de la Pôle nautique sont majorées de 179 881,97 euros par rapport au budget primitif 2019 :
• en mouvements réels : les recettes augmentent de 179 881,97
euros par rapport aux prévisions du BP 2019. Ces recettes
correspondent à l’excédent de fonctionnement reporté (chapitre
002) pour ce même montant conformément à la délibération
d’affectation des résultats,
• en mouvements d’ordre : aucune inscription nouvelle n’affecte les
mouvements d’ordre.
b) En dépenses :
Les dépenses d’exploitation du budget annexe de la Pôle nautique sont majorées de 179 881,97 euros par rapport au budget primitif 2019. Cette augmentation des crédits ouverts se réparti comme suit :
• en mouvements réels : les crédits ouverts au BP 2019 sont majorés de 179 881,97 euros répartis comme suit :
o chapitre 011 « charges à caractère général » : 134 500
euros pour la poursuite du programme d’amélioration du service
aux usagers.
o chapitre 012 « charges de personnel » : 45 000 euros ,
o chapitre 66 « charges financières » : 300 euros,
o chapitre 022 « dépenses imprévues » : 81,97 euros.
• en mouvements d’ordre : les crédits ouverts au budget primitif 2019 au titre du chapitre 042 « opérations d’ordre de transfert entre
sections » ne sont pas modifiés dans le cadre de cette décision budgétaire.
B) En section d’investissement :
a. En recettes :
Les recettes d’investissement du budget annexe du Pôle nautique sont majorées 138 004,84 euros par rapport au budget primitif 2019.
• en mouvements réels :
Cette augmentation des crédits ouverts correspond au résultat
d’investissement reporté (chapitre 001) pour un montant de
138 004,84 euros conformément aux résultats du CA 2018.
• en mouvement d’ordre : les crédits ouverts au budget primitif 2019 au titre du chapitre 040 « opérations d’ordre de transfert entre
sections » ne sont pas modifiés dans le cadre de cette décision budgétaire.
b. En dépenses :
Les dépenses d’investissement du budget annexe du pôle nautique sont majorées 138 004,84 euros par rapport au budget primitif 2019. Cette augmentation des crédits ouverts est répartie comme suit :
• en mouvements réels : les dépenses augmentent de 138 004,84 euros par rapport au BP 2019. Ces crédits nouveaux se ventilent ainsi :
au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » les
crédits sont majorés de 2000 euros,
20 « immobilisations incorporelles » les crédits sont
majorés de 3 000 euros,
au chapitre 21 « immobilisations corporelles » les
crédits sont majorés de 133 000 euros ,
au chapitre 020 « dépenses imprévues » les crédits
sont majorés de 4,84 euros,
• en mouvements d’ordre : aucune inscription nouvelle n’affecte les mouvements d’ordre.
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme DELMAS DEL2019-06-256
BUDGET PRINCIPAL
Exercice 2019
Créance éteinte suite à la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour
insuffisance d’actif
Mes chers collègues,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l’instruction codificatrice numéro 11-022 du MO du 16 décembre 2011 sur le recouvrement des
recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Vu la décision de la commission de Surendettement de la Banque de France en date du 25 octobre
2018 prononçant l’effacement de la dette d'un particulier à l’égard de la Ville dans le cadre d’un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Vu la note explicative de synthèse ci-jointe,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis favorable de la Commission administration
générale, relations humaines, finances et budgets, service à la population du 27 mai 2019
de bien vouloir :
- DECIDER de constater l’effacement de dette correspondant au titre de recettes
n°709 de l’exercice 2016.
- IMPUTER ces dépenses d’un montant total de 294,75 € à la nature 6542, fonction 01
du budget principal 2019 de la commune,
- CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des formalités administratives relatives à
ce dossier.
Constatation d’extinction de créance suite à un jugement de clôture de liquidation
judiciaire pour insuffisance d’actif
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
L’instruction comptable M14 fait la distinction depuis le 01 janvier 2012 entre les créances
éteintes et les créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes,
personnes disparues, ...).
Les créances éteintes sont des créances qui restant valides juridiquement en la forme et au
fonds mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui
s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
• Du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif (article 643-11 du code du commerce) ;
• Du prononcé de la décision du juge du Tribunal d’Instance de rendre exécutoire une
recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-
5 du code de la consommation) ;
• Du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L332-9 du code de la
consommation).
Par courrier en date du 19/12/2018, le trésorier municipal nous a informés d’une décision de
la commission de Surendettement de la Banque de France, décidant l’effacement des dettes
d’un débiteur de la ville dans le cadre de redressements personnels sans liquidation judiciaire
pour un montant cumulé de 294,75 €.
Le tableau ci-dessous détaille le montant de la perte liée à ce jugement :
Objet Lieu Date du jugement Type de jugement Exercice N°titre Objet du titre de recettes Montant créances éteintes
CREANCES ETEINTES 2019 Commision surendettement de la Banque
de France
25/10/2018 Rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire
2016 709 Redevance périscolaire 294,75 €
Total 2016 294,75 €
Total Commission de Surendettement BDF 294,75 €
Total créances éteintes de la présente délibération 294,75 €
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir constater l’effacement de cette
dette pour un montant de 294,75 €. Cette dépense est imputée à l’article 6542 « créances
éteintes » du budget principal 2019.
Monsieur le Maire :
Rapporteur : M. GARCIA DEL2019-06-257
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission administration générale, ressources humaines, finances et budgets et service à la population du 27 mai 2019 de bien vouloir :
• FIXER pour 2020 les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) comme suit :
Tarifs TLPE applicables à compter du 1 er janvier 20 20 (par m 2 et par an)
Dispositifs publicitaires de
pré-enseigne
Tarifs €
2019
Tarifs €
2020
(+1,6%)
ENSEIGNES Tarifs € 2019
Tarifs €
2020
(+1,6%)
1- DPPE supports non numériques ≤ 50m² 15.20 15.40 Superficie ≤ à 7m² Exonération Exonération
2- DPPE sup ports non numériques > 50m² 30.40 30.80 Superficie > à 7m² et ≤ à 12m² 15.20 15.40
3- DPPE supports numériques ≤ 50m² 45.60 46.20 Superficie > à 12m² et ≤ à 50m² 30.40 30.80
4- DPPE supports numériques > 50m² 91.20 92.40 Superficie > à 50m² 60.80 61 .60
• Rappeler l’exonération totale conformément à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales pour les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m².
• Rappeler l’exonération totale en application de l’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales pour les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
• Rappeler l’exonération totale en application de l’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales pour les dispositifs publicitaires dépendants des concessions municipales d’affichages.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.). -Tarifs 2020-Adoption
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le 26 novembre 2015, le Conseil Municipal a adopté une délibération instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) applicable aux dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes implantés sur son territoire et en a fixé les tarifs selon les modalités prévues aux articles L.2333-6 et suivants du code des Collectivités Territoriales (CGCT).
Conformément aux articles L.2333-9, L.2333-10 etL2333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de fixer par délibération annuelle, avant le 1 er juillet 2019, les tarifs applicables sur le territoire pour une application au 1 er janvier 2020. Il est donc proposé d’actualiser ces tarifs.
Le CGCT prévoit que chaque année avant le 1 er juillet, le conseil municipal peut actualiser les tarifs applicables sur le territoire de la commune dans une proportion maximale égale à l’évolution de l’indice du prix à la consommation hors tabac de la pénultième année et ce, sous réserve que l’augmentation ne dépasse pas 5 euros par m² par rapport à l’année précédente.
Ainsi sur la base de la lettre-circulaire préfectorale du 28 janvier 2019, le tarif de base maximum ( mentionné au B de l’article L.2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus aux 2° et 3° dudit article) s’élève pour La Teste de Buch en 2019 à 16 euros. Un coefficient multiplicateur s’applique à ce tarif de référence, suivant le dispositif et la surface. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac en France est de 1.6 % pour 2018.(source INSEE).
Le tarif majoré n’a pas été institué sur la commune.
- Au vu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal d’adopter les tarifs tels qu’indiqués dans les tableaux ci-annexés et pour une application au 1 er janvier 2020 : - d’exempter la publicité apposée sur le mobilier urbain,
- de rappeler que les enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises, et relatives à une activité qui s’y exerce sont exonérées si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².
Calcul du Tarif de référence de la TLPE pour la commune pour l’année 2020 :
Année Tarifs de base/m2
Enseignes :
superficie supérieure
à 7m² et inférieure
ou égale à 12 m²
indice des prix
à la
consommation
hors tabac de la
pénultième
année
Evolution
par rapport
à 2018
Prix
applicable
Arrondi à
Tarif annuel
/ m² pour
2019
2019 15,20 € / / 15.20 € / /
2020 15,20 € 1.6% +0.24 € 15,44 € 15,40 € 15,40 €
Tarifs TLPE applicables à compter du 1 er janvier 2020 (par m2 et par an)
Enseignes
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
préenseignes
(supports numériques)
superficie supérieure
à 7m² et inférieure
ou égale à 12 m²
superficie
supérieure à 12 m²
et inférieure ou
égale à 50 m²
sup erficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
Tarifs 2019
15.20 €
a* €
Tarifs 2019
30.40 €
a x 2
Tarifs 2019
60.80 €
a x 4
Tarifs 2019
15.20 €
a* €
Tarifs 2019
30.40 €
a x 2
Tarifs 2019
45.60 €
a* x 3 = b €
Tarifs 2019
91.20 €
b x 2
Tarifs 2020
15.40 €
a* €
Tarifs 2020
30.80 €
a x 2
Tarifs 2020
61.60€
a x 4
Tarifs 2020
15.40€
a* €
Tarifs 2020
30.80 €
a x 2
Tarifs 2020
46.20 €
a* x 3 = b €
Tarifs 2020
92.40 €
b x 2
* a = tarif maximal de base
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme DECLE DEL2019-06-258
Manifestations culturelles diverses ABCDEFG
Plein tarif : TARIFS ADULTES
A
B
C
D
E
F
G
TARIFS ADULTES REDUITS :
CARTE CCAS* - groupes à partir de 10 pers -Iddac- carte Avignon Off -demandeurs
d'emploi - les personnes bénéficiant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
ASPA -du revenu de solidarité active RSA- les personnes handicapées titulaires de
l'AAH - les séniors (+ de 65 ans )
gratuit pour les moins de 6 ans
A
B
C
D
E
F
G
TARIFS JEUNES (scolaires à partir de 6 ans , étudiants)
A
B
C
D
E
F
G
TARIFS réduits JEUNES scolaires et étudiants
A
B
C
D
E
F
G
Le spectacle TARIF F
1 enfant + 1 accompagnateur adulte
le 2 ème accompagnateur adulte
Tarif unique adulte ou enfant
Groupe de + de 10 personnes
Groupe CCAS (supérieur à 10 enfants) gratuit pour les
accompagnateurs
5,00
3,00
15,00
3,00/enfant
3,00
4,00
15,00
supprimer
9,00
12,00
SUPPRIMER
5,00
5,00
25,00
5,00
6,00
9,00
6,00
12,00
20,00
8,00
9,00
12,00
15,00
20,00
SUPPRIMER
10,00
12,00
15,00
20,00
25,00
SUPPRIMER
20,00
carte de fidélité gratuite valable pour 4 spectacles à reporter ( tarif réduit à compter du 3 ème spectacle acheté et entrée gratuite au
4ème spectacle)
12,00
5,00
8,00
12,00
9,00
15,00
20,00
5,00
3,00
12,00
20,00
10,00
6,00
9,00
12,00
15,00
5,00
5,00
5,00
3,00
4,00
6,00
9,00
12,00
5,00
3,00/enfant
SPECTACLES TOUT PUBLIC ( gratuit pour les moins de 6 ans )
SPECTACLES JEUNE PUBLIC
CULTURE
2018 2019
30,00 30,00
MODIFICATION DES TARIFS de la SAISON CULTURELLE 2019 NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Dans le cadre de sa politique tarifaire culturelle, la Ville souhaite se mettre en adéquation avec ce qui est habituellement pratiqué dans les théâtres en général et ceux du bassin d’ Arcachon en particulier, et également pour résonner de façon identique avec les institutions culturelles comme l’Institut Départemental Développement Artistique Culturel et l’Office Artistique Région Nouvelle Aquitaine).
Pour cela il est proposé d’intégrer les séniors (+ 65 ans) dans la catégorie Tarif Adulte réduit
Et pour les spectacles dits « Jeune Public », que les adultes comme les enfants paient un tarif unique de 5€ en individuel, et un tarif réduit de 3€ en groupes
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme LAHON GRIMAUD DEL2019-06-259
CENTRE SOCIAL MUNICIPAL
TARIFS 2019 DES ACTIVITÉS ORGANISÉES
Vu la délibération de ce jour relative au transfert du Centre Social du CCAS à la ville,
Mes chers collègues,
Dans le cadre de son projet d’Animation de la Vie Sociale, le centre social propose des activités pour les enfants, les adultes, les seniors et les familles tout au long de l’année à des tarifs accessibles à tous.
ACTIVITES
2018 2019
Adhésion annuelle au centre social
Obligatoire pour participer aux
activités.
Famille : 18 €
Famille Monoparentale : 10€
Individuelle 10 €
L’adhésion est gratuite pour tous les
bénévoles du centre social et les
bénéficiaires de l’aide alimentaire.
L’adhésion est gratuite pour les
bénévoles. (Les conjoints doivent payer
une adhésion individuelle).
Famille : 18.50 €
Famille Monoparentale : 10.50€
Individuelle 10.50 €
L’adhésion est gratuite pour tous les
bénévoles du centre social et les
bénéficiaires de l’aide alimentaire.
L’adhésion est gratuite pour les
bénévoles. (Les conjoints doivent payer
une adhésion individuelle).
Atelier cuisine et repas 2,5 0 € par atelier et par personne 3 € par atelier et par personne
Activités physiques et sportives
animés par les éducateurs
Avec un prestataire (ex, tir à l’arc,
paddle, tennis, bowling...)
0,50€
4 € la séance
0.55 €
4.50 € la séance
Atelier d’arts créatifs Gratuit sauf si le matériel est acheté par le centre social. Apporter son matériel
CIRQUE adultes/seniors / 10 € le cycle par personne.
Les jeudis à Bordeaux Entre 3 et 10 € Entre 5 et 10 €
Sortie au Cinéma
Grand Ecran de La Teste
3 € 50 + 2€ de majoration si film en
3D
4 + 2 € de majoration si film en 3D
Atelier informatique
Animés par des bénévoles
5 € par trimestre 5 € par trimestre
Sortie Familles à la Piscine Adulte : 2 € Enfant /ados : gratuit Adulte : 2,50 € Enfant /ados : gratuit
Vide Greniers
2€ le m ètre linéaire pour tous les
exposants.
2 € la location de table
2.50 € le m ètre linéaire pour tous les
exposants.
2 € la location de table
PETITE RESTAURATION dans le
cadre des évènements
2 € les 3 Cr êpes
Sandwich 2 €
Boisson : 0.50€ le verre
2 € les 3 Cr êpes
Sandwich 2 €
Boisson : 0.50€ le verre
Ludothèque Prêt Gratuit Prêt Gratuit
Bibliothèque (Cazaux) Prêt Gratuit Prêt Gratuit
Loisirs éducatifs 2019
2018 2019
Période
Coefficient
appliqué au
Quotient
familial
Plancher
Plafond
Coefficient
Appliqué au
Quotient
Familial
Plancher Plafond
Mercredi Matin
0.0030
1.02€
3.74€
0,00303
1€
3,50€
Mercredi AM
Tarif actuel
0.0033
1€
4€
0.003333
1€
4€
Accueil à la
journée avec repas
Vacances scolaires
février avril, 5
semaines en été.
0,0075
3€
10€
0,007575
3€
10€
Repas Seniors le mercredi midi à Cazaux 2019
Conditions de ressources
Prix d’un repas par
personne 2018
2019
Revenu inférieur ou égal à l’ASPA 4.35 € 4.40 €
Revenu supérieur à l’ASPA et
inférieur ou égal au SMIC
5.40 € 5.50 €
Revenu supérieur au SMIC 7.75 € 7.80 €
Tarif spécifique pour les invités 8.60 € 8.70 €
Activités ponctuelles payantes
PROGRAMME ETE lundi 8 juillet / vendredi 9 août 2019
Sorties Familles
Jour Lieux Tarifs enfants / adultes
Samedi 6 juillet AQUALIDAY
A partir de 10 ans : 6 €
De 3 à 10 ans 3 €
Gratuit - de 3 ans
Mercredi 17 juillet Kid Parc
5 € par personne
Gratuit pour les – de 2
ans
Mercredi 31 juillet Coccinelle
5 € par personne
Gratuit pour les – de 2
ans
Sortie seniors
LUNDI 8 juillet
GOLF – Lisière du Golf
11H00-12H30
RDV 10h30 aux Miquelots
4.50€
Loisirs éducatifs
Mini séjour de 4 jours dans les Landes, sur la base de Mexico Loisirs du 5 au 8 août, pour les 10/12 ans.
Tarif Mini séjour
Tarif Plancher Tarif Plafond Coefficient
Tarif par jour 4 € 14 €
0.0100 Quotient Familial QF 400 QF 1400
TARIFS des PRODUITS VENDUS à L’EPICERIE SOCIALE
Tarifs des produits achetés au ma gasin Leclerc Arcachon 53% du prix de vente en magasin
Tarif des produits issus de l’association Dons Solidaires 20% du prix de vente en magasin
Tarifs des produits issus de la banque alimentaire 10 % de la valeur mercuriale Tarifs des produits issus des dons alimentaires des
commerces
10 % de la valeur mercuriale
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
administration générale, relations humaines, finances et budget, services à la population du
27 mai 2019 de bien vouloir :
• APPROUVER le principe de la création de nouveaux tarifs municipaux dans le cadre du
rattachement du centre social à la ville,
• ADOPTER les tarifs ci-dessus et les conditions d’application de ces tarifs.
TARIFS CENTRE SOCIAL 2019
NOTE DE SYNTHESE EXPLICATIVE
Le centre social de La Teste de Buch fait l’objet « d’agréments » délivrés par la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde depuis 2006 qui valident, tous les 4 ans un projet d’Animation de la Vie Sociale du centre.
La CAF définit quatre missions à un centre social :
- Un équipement de quartier à vocation sociale globale, ouvert à l’ensemble de la population habitant à proximité, offrant accueil, animation, activités et services à finalité sociale, - Un équipement à vocation familiale et pluri-générationnelle. Lieu de rencontre et d’échange entre les générations, il favorise le développement des liens familiaux et sociaux, - Un lieu d’animation de la vie sociale, il prend en compte l’expression des demandes et des besoins des usagers et des habitants et favorise le développement de la vie associative, - Un lieu d’interventions sociales concertées et novatrices ; compte tenu de son action généraliste et innovante, concertée et négociée, il contribue au développement du partenariat.
Le centre social porte un projet qui a vocation à développer le lien social entre les habitants, entre les générations, à lutter contre l’isolement des personnes.
Les axes de développement du projet A.V.S 2018/2021 : ( le plan d’actions est disponible dans le projet d’Animation de la Vie Sociale)
AXE 1 - Renforcer la Gouvernance partagée du centre social et accompagner le développement du Pouvoir d’Agir des Habitants
AXE 2 - Faire ensemble pour renforcer la cohésion sociale, la mixité sociale et les liens intergénérationnels.
AXE 3 - Renforcer le soutien à la parentalité
Organisation du centre social :
Une équipe de 15 professionnels et de 81 bénévoles gère et anime :
- Trois structures d’accueil de proximité situées à Cazaux, aux Miquelots et la Règue Verte. - une épicerie sociale dans laquelle est intégrée la distribution de l’aide alimentaire gratuite gérée avec le CCAS.
Ces lieux d’accueil et d’animation, d’informations, de services, permettent à chacun de prendre le temps de discuter, de partager des activités, d’échanger et de contribuer au développement de la qualité de vie dans les quartiers de La Teste de Buch.
Les structures sont ouvertes aux publics du lundi au vendredi, 235 jours par an, de 9h à 12h et de 14h à 18h30. Ponctuellement le samedi, le dimanche et régulièrement en soirée.
Publics accueillis
Le centre social est ouvert à tous, il accueille les familles, les enfants et les seniors. Des activités sont proposées à tous tout au long de l’année.
En 2018
Structures Ad hésions Participants
Cazaux 128 299
Miquelots 154 359
Règue verte 140 289
TOTAL ADHESIONS 423 947
Détail profil Adhérents Adhésions Participants
Familles 108 427
Familles Mono 52 154
Personnes seules 48 48
Seniors en couples 75 150
Senio rs seuls 118 118
Condition d’accès : être adhérent.
Cette adhésion permet de venir sur toutes les structures et participer à toutes les activités, elle est gratuite pour les bénéficiaires d’une aide alimentaire. Elle est gratuite pour les bénévoles d’activités.
Les Activités
Les activités animées par des bénévoles, ateliers d’échanges de savoir-faire sont gratuites. Les autres activités bénéficient de tarifs accessibles à tous et doivent favoriser la participation des plus fragiles économiquement.
Le tarif des Loisirs éducatifs, Séjour enfants, familles et repas des seniors est calculé selon le QF des adhérents.
Le tarif des activités ponctuelles, telles que les sorties est calculé selon le coût de la sortie, il n’excède pas le tiers du coût réel de la place tarif de groupe.
Pour les enfants
- Loisirs éducatifs : accueil des enfants de 6 à 12 ans pendant les petites vacances et 5 semaines en été / Mini séjour.
- Accompagnement à la scolarité à Cazaux et à la Règue Verte pour les enfants du primaire et collégiens uniquement à la Règue Verte.
Pour les Familles
- Sorties et soirées familles (loisirs, culturelles).
- 1 Séjour famille
- Activités partagées Enfants/parents.
- Ludothèque : accueil et soirée Jeux.
Pour les Adultes et Seniors
- activités créatives, sportives, culinaires.
- sorties et soirées pour tous.
- ateliers de Vie quotidienne : prévention santé, budget...
- ludothèque (atelier Mémoire), bibliothèque (Cazaux).
- repas des seniors 1 fois par semaine à Cazaux.
Animations spécifiques: Fête du Jeu, Vide greniers, Semaine Bleue, Octobre Rose
ORGANISATION de l’EPICERIE SOCIALE et CONDITIONS d’ACCES
La gestion de l’aide alimentaire est intégrée au projet social du centre social depuis 2007, et cogérée avec le CCAS.
Jusqu’en 2007, l’aide alimentaire apportée aux habitants de La Teste de Buch était gérée par l’association AVEC « Marché des familles » pour la vente « Epicerie » et la distribution alimentaire gratuite.
Une partie du financement était pris en charge par le CCAS qui par ailleurs gérait les premières demandes et suivi.
En 2007, lorsque l’activité de l’association a cessé, elle a été reprise juridiquement par le CCAS et intégrée directement dans le projet d’Animation de la Vie Sociale du centre social (1 er agrément 2006/2009) avec un animateur référent et le recrutement d’une CESF. Afin de renforcer le travail auprès des familles les plus précaires, la CESF du centre social référente du projet « Familles » gère depuis 2012 l’accueil de la distribution gratuite alimentaire le vendredi matin et l’accompagnement social d’un certain nombre de bénéficiaires.
L’aide alimentaire ne se limite pas à une simple distribution et vente, l’objectif est de travailler à l’inclusion sociale 1 des bénéficiaires en développant une prise en charge globale avec un accompagnement social renforcé tant individuel que collectif : orientation vers les activités du centre pour tous les publics et dans la gestion de l’aide alimentaire (ils deviennent acteurs).
Rôle du CCAS : depuis toujours, réception des 1eres demandes, prise en charge des 1 er RDV pour l’aide alimentaire gratuite et l’accompagnement des bénéficiaires de la Banque alimentaire. (Si demande pour épicerie, orientation vers la CESF). / Gestion comptable et régie.
Rôle du centre social : gestion quotidienne de l’aide alimentaire (commande/logistique dons alimentaires), l’accueil, la vente (encaissement), distribution, l’accompagnement social des bénéficiaires de l’épicerie sociale et une partie de l’accompagnement social des bénéficiaires de l’aide alimentaire gratuite. L’équipe de bénévoles (une vingtaine) est accompagnée par l’équipe des professionnels.
Les modes d’approvisionnement de l’aide alimentaire :
Jusqu’en novembre 2014, le seul mode d’approvisionnement pour les produits d’alimentation (frais et sec) était le magasin Leclerc.
Depuis novembre 2014, des « dons alimentaires » sont récupérés dans des magasins, dont Grand Frais, Promocash, Intermarché, 2 boulangeries partenaires donnent pain et dérivés chaque semaine.
Les bénéficiaires de l’épicerie Sociale peuvent acheter ces produits les lundis après-midis et mardis matin. Les produits sont distribués gratuitement aux bénéficiaires de la banque alimentaire le vendredi matin.
1
«L’inclusion sociale est un processus qui permet aux personnes en danger de pauvreté et d’exclusion sociale de participer à la vie économique, sociale et culturelle, et de jouir d’un niveau de vie décent».
Depuis avril 2015, l’épicerie est adhérente à l’association DONS SOLIDAIRES afin d’acheter des produits d’hygiène et d’entretien à coût réduit.
L’épicerie sociale achète à la banque alimentaire de Bordeaux les produits secs.
Conditions d’accès
Toutes les demandes sont prises en compte et étudiées en commission.
Commission Epicerie (toutes les 3 semaines) : Epicerie sociale, CCAS, MDSI, Centre parental, Habitat jeunes. Les prescripteurs siègent à la commission, présentent leurs dossiers et étudient l’ensemble des demandes.
Banque alimentaire (hebdomadaire) : la commission se limite à deux professionnels, Epicerie et CCAS.
Les critères
- être habitant de La Teste
- selon le « Reste pour Vivre »2, soit :
Accès à l’aide alimentaire gratuite : avoir un Reste pour Vivre inférieur à 160 euros par mois pour une personne. On ajoute 60 euros par personne supplémentaire pour le plafond d’accès.
Accès aux produits vendus à l’épicerie : avoir un Reste à pour Vivre supérieur à 160 euros par mois et inférieur ou égal à 300 € maximum pour une personne. On ajoute 60 euros par personne supplémentaire pour le seuil d’accès et 100 € pour le plafond à ne pas dépasser.
Durée d’accès
- 1 à 8 semaines pour la distribution gratuite
- 1 à 3 mois pour la vente
L’aide est ponctuelle, peut être modifiée en fonction de l’implication du bénéficiaire : - dans l’accomplissement de son projet. (Un contrat d’accompagnement est défini avec le bénéficiaire)
- dans sa présence hebdomadaire
- dans sa participation aux ateliers vie quotidienne et santé
Les demandes de renouvellement sont étudiées en commission.
Les deux aides alimentaires ne sont pas cumulables.
Horaires de vente et de distribution :
ACTIVITE HORAIRES
Vente des produits de l’épicerie lundis de 13h30 à 17h30
2
Référence CNLE - Comité national de lutte contre les exclusions.
Calcul
Toutes les Ressources du foyer sauf bourses scolaires/ moins alloc de rentrée et prime de Noel, toutes les charges définies ci-dessous :
- Loyer / énergie /Assurance (toutes + mutuelle) / Téléphone/internet /Impôts, taxes redevances /Frais santé hors prise en charge CPAM et mutuelle /Frais éducatifs /Transport (forfait) /Services bancaires y compris les crédits / Pension alimentaire /Frais exceptionnels / le découvert bancaire considéré comme charge si compte bloqué.
mardis de 9h à 13h
Distribution alimentaire gratuite vendredis de 8h45 à 10h45
Ateliers d’accompagnement collectif en fonction du programme
BUDGET GLOBAL PREVISIONNEL 2019 du CENTRE SOCIAL
Dépenses de fonctionnement 154 300 € Recettes adhérents et
bénéficiaires
43 500 €
Dépenses Frais de personnel
470 000 €
Partenaires :
(voir tableau ci-dessous )
Ville :
136 300 €
444 500 €
Total 624 300 € Total 624 300 €
Le centre social est cofinancé principalement par la Caisse d’Allocations Familiales, le Département de la Gironde et la CARSAT Aquitaine.
Caisse d’Allocations Familiales Département de la Gironde CARSAT Aquitaine
Pilotage du projet (fonction de
direction et fonction accueil)
Animation Collective (poste de CESF)
Activités familles : sorties, séjour
familles.
Accompagnement à la scolarité
Soutien à la parentalité (REAAP).
Accueil ALSH (PSO/PSEJ)
Pilotage du projet centre social
(fonction de direction)
Activités Temps Libres Multisports
(sports en direction des Adultes et
Seniors)
Sports Vacances (sports en direction
des enfants).
Accompagnement à la scolarité
Epicerie sociale (fonctionnement).
Projet BIEN VIEILLIR
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme LEONARD MOUSSAC DEL2019-06-260
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE
DE LA VILLE ET DU CCAS
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1411-1 et suivants,
Vu la délibération du conseil municipal du 19 juin 2018 ayant approuvé et autorisé la signature du
contrat de Délégation de Service Public relatif à la restauration collective de la ville et du CCAS,
Vu le contrat de Délégation de Service Public signé le 19 juillet 2018, et notamment son article
60.2,
Vu le projet d’avenant n°1 ci-joint,
Vu la note explicative de synthèse jointe à la présente délibération,
Considérant que, le 25 mai 2018, est entré en application le RGPD « Règlement Général sur
la Protection des Données » permettant d'encadrer le traitement et la circulation des
données à caractère personnel sur le territoire européen et constituant donc le nouveau
règlement européen sur la protection des données.
Considérant le besoin d’analyse des impacts de ce nouveau règlement sur le traitement des
données utilisées dans le cadre du contrat de DSP de restauration collective, les échanges
avec le futur délégataire et la société de logiciel métier et la nécessité de signer le contrat de
DSP avant le 31 août 2018, il a été choisi de prendre le temps utile à la mise en place des
outils permettant le respect de ce nouveau règlement. Après plusieurs mois de travail, les
différentes cartographies de traitement des données ont été réalisées.
Considérant, le besoin de compléter le contrat de DSP et de se mettre en conformité avec
le RGPD, il est nécessaire de prendre un avenant n°1 qui a donc pour objet d’entériner la
rédaction de l’annexe 23 du contrat de concession relative à la cartographie des traitements
de données à caractère personnel, telle que ci jointe en annexe 1 du présent avenant.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la Commission
développement durable, démocratie de proximité, vie collective et associative du 27 mai
2019 de bien vouloir,
• APPROUVER l’avenant n°1 au contrat de DSP de la restauration collective de la
ville et du CCAS,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 ci-joint avec la Société
SOGERES.
RESTAURATION COLLECTIVE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE DE LA VILLE ET DU CCAS
AVENANT N°1 CONTRAT DE CONCESSION
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Par délibération du 19 juin 2018, vous avez approuvé le choix de la Société SOGERES pour assurer le service public de la restauration collective de la ville et du CCAS,
La société SOGERES exploite ce service depuis le 1 er septembre 2018.
Le 25 mai 2018 est entré en application le RGPD « Règlement Général sur la Protection des Données ». Il permet d'encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur le territoire européen. Il constitue donc le nouveau règlement européen sur la protection des données.
Ainsi, alors que le droit de la protection des données actuel concerne essentiellement les « responsables de traitements », c’est-à-dire les organismes qui déterminent les finalités et les modalités de traitement de données personnelles, le règlement étend aux sous-traitants une large partie des obligations imposées aux responsables de traitement. Le règlement impose la mise à disposition d’une information claire, intelligible et aisément accessible aux personnes concernées par les traitements de données.
De même, les responsables de traitements doivent mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception du produit ou du service et par défaut. Concrètement, ils doivent veiller à limiter la quantité de données traitée dès le départ (principe dit de « minimisation »). Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’ils traitent de manière continue, les responsables de traitements et les sous-traitants devront mettre en place des mesures de protection des données appropriées et démontrer cette conformité à tout moment.
La conséquence de cette responsabilisation des acteurs est la suppression des obligations déclaratives dès lors que les traitements ne constituent pas un risque pour la vie privée des personnes. Quant aux traitements soumis actuellement à autorisation, le régime d’autorisation est maintenu dans certains cas par le droit national (par exemple en matière de santé) ou est remplacé par une nouvelle procédure centrée sur l’étude d’impact sur la vie privée. Il existe également de nouveaux outils de conformité :
• la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre
• la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées)
• la certification de traitements
• l’adhésion à des codes de conduites
• le DPO (délégué à la protection des données), au niveau de la COBAS
• les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD)
Les responsables de traitement et les sous-traitants devront obligatoirement désigner un délégué :
• s’ils appartiennent au secteur public,
• si leurs activités principales les amène à réaliser un suivi régulier et systématique des
personnes à grande échelle,
• si leurs activités principales les amène à traiter (toujours à grande échelle) des
données dites « sensibles » ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
Hors, ce nouveau règlement sur le traitement des données utilisées dans le cadre du contrat de DSP de restauration collective a nécessité une analyse des impacts mais aussi de nombreux échanges, non seulement avec le futur délégataire (Sogérès) mais également avec la société de logiciel métier des services municipaux concernés (Arpège).
De même, il était indispensable de pouvoir signer le nouveau contrat de DSP avant le 31 août 2018, date de fin de la précédente délégation de service public.
Dans ce contexte, il a été choisi de prendre le temps utile à la mise en place des outils permettant le respect de ce nouveau règlement.
Après plusieurs mois de travail, les différentes cartographies de traitement des données ont été réalisées en collaboration avec les différents services. Ces cartographies constituent l’annexe 23 du contrat de DSP et sont jointes à l’avenant.
Afin de compléter le contrat de DSP, et de se mettre en conformité avec le RGPD, il est nécessaire de prendre un avenant n°1 qui a donc pour objet d’entériner la rédaction de l’annexe 23 du contrat de concession relative à la cartographie des traitements de données à caractère personnel, telle que ci jointe en annexe 1 du présent avenant.
Compte tenu du fait que le groupement d’autorités concédantes, entre la ville et le CCAS, a pris fin, de droit, à la signature du contrat de DSP, ce même avenant passera également au prochain conseil d’administration du CCAS. DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DE LA RESTAURATION COLLECTIVE DE LA VILLE ET DU CCAS AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION La Commune de LA TESTE DE BUCH Représentée par M. Jean-Jacques EROLES, Maire, dûment habilité à signer le présent contrat par délibération en date du 19 juin 2018 et en date du 05 juin 2019 pour la signature du présent avenant, sise Mairie de LA TESTE DE BUCH, 1 Esplanade Edmond Doré, 33 260 LA TESTE DE BUCH. Ci-après dénommée : « Le Délégant » ET : La société SOGERES, Société par actions simplifiée au capital de 2 153 424 Euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 572 102 176, Ayant son siège au 30 cours de l’île Seguin, 92777 Boulogne Billancourt CEDEX, Représentée par Madame Lydia RADIX, en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée : « Le Délégataire » Préambule : Par un contrat notifié le 19 juillet 2018, la Ville de la TESTE de BUCH a confié à SOGERES la gestion du service public de la restauration collective municipale. Conformément à l’article 60 du contrat les parties se sont rapprochées afin d’établir la cartographie des traitements de données à caractère personnel et définir les responsabilités leur incombant respectivement à ce titre dans le cadre de l’exécution du contrat. Article 1 : Les parties entérinent la rédaction de l’annexe 23 du contrat de concession relative à la cartographie des traitements des données à caractère personnel, telle que ci-jointe en annexe 1 du présent avenant.
Article 2 :
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 3 :
Les clauses du contrat de concession et autres annexes restent inchangées.
Fait à La TESTE de BUCH, le ..............
En deux exemplaires originaux
Pour Le Délégant, Pour le
Délégataire,
Jean-Jacques EROLES Lydia RADIX
Maire de La Teste de Buch Société SOGERES
ANNEXE 1
ANNEXE 23 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DE
Coordonnées du responsable
de l'organisme
(responsable de traitement ou
CANNES ATITETE (C
LOI AT ENT AL (A1 à
(NO)
Nom et coordonnées du
délégué à la protection des
Dita
(si vous avez désigné un DPO)
LA VILLE LA TESTE DE BUCH
Nom : EROLES Prénom : Jean-Jacques Fonction : Maire
Adresse : 1 esplanade Edmond Doré.
CP : 33260. Ville : La Teste De Buch
Téléphone : 0556545432
Adresse de messagerie : delphine.lopez@latestedebuch.fr
Nom : JAFFEL. Prénom : Joachim.
Société (si DPO externe) : Gironde Numérique.
Adresse : Immeuble Gironde - Rez de dalle /8 rue du Corps Franc Pommiès
CP : 33000. Ville : BORDEAUX
Téléphone :0535540884 .
Adresse de messagerie : j.jaffel@girondenumerique.fr
Activités de l'organisme impliquant le traitement de données personnelles
PATATE Désignation des activités
Activité 11 Inscription des enfants à la restauration scolaire, accueils périscolaires, aide aux devoirs, ALSH, club ados
Activité 12 | Inscription scolaire
Activité 13 Facturation des accueils périscolaires, aide aux devoirs, ALSH, accueil des enfants dans le
cadre de PAI alimentaires Régime de déclaration en l'absence du CIL : Aucune X | Normale / Ordinaire Norme simplifiée N°
Dispense de déclaration N°
Date de mise en œuvre : 2007 Finalité principale / détails des
finalités du traitement :
Inscription des enfants à la restauration scolaire, accueils
périscolaires, aide aux devoirs, ALSH, club ados
Service chargé de la mise en
œuvre :
Espace accueil familles-Education
Delphine LOPEZ
Tél. 05 56 54 54 32
email: delphine.lopez@latestedebuch.fr
Autres services utilisateurs : Service Jeunesse
Fonction de la personne ou du
service auprès duquel s’exerce le
droit d’accès :
Responsable Espace accueil familles-Education Delphine LOPEZ Tél. 05 56 54 54 32 email: delphine.lopez@latestedebuch.fr
Catégories de personnes
concernées par le traitement :
Parents, enfants, contacts en cas d'urgence ou susceptibles de venir
chercher l'enfant
Données traitées : Catégories des données
traitées
Détails des données traitées
Enfants
Parents
Situation familiale
Contacts
Quotient familial CAF
Publication à l'image
Nom, prénom(s)
Date et lieu de naissance
Sexe
Nom, prénom(s)
Adresse postale
Téléphone
Adresse mail
Profession
Employeur
Téléphone professionnel
Identité
Lien de parenté
Téléphone
Autorisation de consultation CAF
PRO
Autorisation publication photo
Site Internet Ville
Autorisation publication photo
Presse
Destinataires : Catégories des destinataires Données concernées Agents habilités des services Espace accueil familles, Education et Jeunesse Agents des accueils périscolaires dont pause méridienne, L'ensemble des données L'ensemble des données
ALSH, club ados
Durée maximale de conservation |Archives courantes, usage des services proposés par
Archives intermédiaires, l'Espace accueil familles
Sécurité physique et logique des |gestion des mots de passe — confidentialité — accès aux applications données : limités — risques d'intrusion extérieure — dispositifs de sécurité autres : authentification — accès sécurisé protocole SSL (https) —
hébergement des données sur les serveurs ARPEGE.
Mise à jour (date et objet) : Septembre 2014 : passage en mode externalisé SaasS.
Régime de déclaration en
l'absence du CIL : hide
Normale / Ordinaire
X | Norme simplifiée N° 33 (délibération n° 91-038 du 28 Mai 1991)
Dispense de déclaration N°
Date de mise en œuvre : 2007
Finalité principale / détails des Inscriptions scolaires
finalités du traitement : |
Conforme article 2, NS 33
Service chargé de la mise en Education
œuvre :
Delphine LOPEZ
Tél. 05 56 54 54 32
email: delphine.lopez@latestedebuch.fr
Autres services utilisateurs : Service Jeunesse
Fonction de la personne ou du Responsable Espace Accueil Familles-Education service auprès duquel s’exerce le |
droit d'accls : Delphine LOPEZ
Tél. 05 56 54 54 32
email: delphine.lopez@latestedebuch.fr
Catégories de personnes Parents
concernées par le traitement :
Enfants en âge scolaire et maternelle
Données traitées : Catégories des données Détails des données traitées traitées
Conforme article 3, | NS 33
Destinataires : Catégories des destinataires Données concernées
Conforme article 4, | NS 33
Durée maximale de conservation |Archives courantes, départ de l'enfant de la commune Archives intermédiaires, Sécurité physique et logique des |gestion des mots de passe — confidentialité — accès aux applications données : limités-— risques d'intrusion extérieure — dispositifs de sécurité
autres : authentification — accès sécurisé protocole SSL (https) —
hébergement des données sur les serveurs ARPEGE.
Mise à jour (date et objet) : Septembre 2014 : passage en mode externalisé Saas. Régime de déclaration en l’absence du CIL : Aucune Normale / Ordinaire X | Norme simplifiée N° 27 (délibération n° 85-02 du 15 Janvier 1985) Dispense de déclaration N°
Date de mise en œuvre : 2007 Finalité principale / détails des
finalités du traitement :
Facturation des accueils périscolaires dont pause méridienne, aide
aux devoirs, ALSH, accueil des enfants dans le cadre de PAI
alimentaires
Service chargé de la mise en
œuvre :
Espace accueil familles-Education
Delphine LOPEZ
Tél. 05 56 54 54 32
email: delphine.lopez@latestedebuch.fr
Autres services utilisateurs : Service Jeunesse
Fonction de la personne ou du
service auprès duquel s’exerce le
droit d’accès :
Responsable Espace accueil familles-Education
Delphine LOPEZ
Tél. 05 56 54 54 32
email: delphine.lopez@latestedebuch.fr
Catégories de personnes
concernées par le traitement :
Parents
Enfants en âge scolaire et maternelle
Données traitées : Catégories des données Détails des données traitées
traitées
Conforme article 3, | NS 27
Destinataires : Catégories des destinataires Données concernées
Conforme article 5, | NS 27
Durée maximale de conservation |Archives courantes, usage des services proposés par l'Espace Archives intermédiaires, accueil familles Sécurité physique et logique des | gestion des mots de passe — confidentialité — accès aux applications données : limités — risques d'intrusion extérieure — dispositifs de sécurité
autres : authentification — accès sécurisé protocole SSL (https) —
hébergement des données sur les serveurs ARPEGE.
Mise à jour (date et objet) : Septembre 2014 : passage en mode externalisé SaasS. ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DU DELEGATAIRE EN QUALITE DE
RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Coordonnées du responsable
de l’organisme
(le « Responsable du
traitement » ou
« Délégataire »)
Nom et coordonnées du
délégué à la protection des
données
Point de contact local dédié à
la protection des données
OT O NO TS EL BTS EE TI T:
Nom et coordonnées du
OCT RES D error
données
La Société SOGERES (délégataire du service de restauration),
Société par Actions simplifiée, au capital de 2.153.424,00 €, dont le siège social est 30, Cours de l’île Seguin — 92777 BOULOGNE- BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572.102.176
Anne-Cécile COLAS
255, Quai de la Bataille de Stalingrad
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Group.dpo@sodexo.com
Matheus BOTELHO DE MELO
6, Rue de la Redoute
78280 GUYANCOURT
Dpo.oss.fr@sodexo.com
Pour la Commune de la Teste de Buch : |
Delphine LOPEZ
1 esplanade Edmond Doré
33260 LA TESTE DE BUCH
05.56.54.54.32
delphine.lopez@latestedebuch.fr
Pour le Centre Communal d'Action Sociale de la Teste de Buch
(CCAS) :
Dany GUILLEMETTE
12 Rue du Parc de l'Estey
33260 LA TESTE DE BUCH
05.57.73.69.85
dany.guillemette@latestedebuch.fr
Nom : JAFFEL. Prénom : Joachim.
Société (si DPO externe) : Gironde Numérique.
Adresse : Immeuble Gironde - Rez de dalle /8 rue du Corps Franc Pommiès
CP : 33000. Ville : BORDEAUX
Téléphone :0535540884 .
Adresse de messagerie : j.jaffel@girondenumerique.fr
Le Délégataire et le Délégant ont conclu un contrat de délégation de service public de la restauration collective en date du 18 juillet 2018 (ci-après le « Contrat »).
Activités de l'organisme impliquant le traitement de données personnelles
PU AU LES Désignation des activités
| Activité1 | Gestion du service public de restauration collective de la Ville de la Teste de Buch et du Centre Communal d’Action Sociale de la Teste de Buch GESTION DU SERVICE PUBLIC DE RESTAURATION COLLECTIVE DE LA VILLE DE LA TESTE DE BUCH ET DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA TESTE DE BUCH
Date de création de la fiche 11/10/2018
Date de dernière mise à jour de la fiche
Objectifs poursuivis
Au titre du Contrat, le Délégataire s’est vu confier la gestion déléguée à ses risques et périls par voie de concession de la restauration de la Ville de la Teste de Buch (comprenant la gestion de la restauration (i) scolaire, (ii) des accueils de loisirs et (ïii) des personnels municipaux) et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la Commune de la Teste de Buch (comprenant la gestion de la restauration (i) de la Petite Enfance, (ii) de la résidence autonomie « Lou Saubona » et enfin (ïii) dans le cadre du portage à domicile).
A ce titre, il est amené à opérer en qualité de Responsable du traitement les finalités de traitement suivantes :
- Gestion de la production des repas ;
- Gestion des réservations au service de restauration ;
- Gestion du contrôle d’accès au service de restauration ;
- Gestion de la distribution des repas (self municipal et portage à domicile) ;
- Gestion de la facturation, de l’encaissement et du recouvrement des impayés (à l'exception de l'Accueil de loisirs et de la Petite Enfance).
Catégories de personnes concernées
Représentant légaux de l’enfant concerné par le service de restauration.
Pour la restauration scolaire :
+ Les élèves du premier degré de l'enseignement public
+ Les membres de la communauté éducative, personnels d'encadrement et de surveillance des écoles publiques du Délégant
+ Toutes personnes autorisées par la Commune
Pour la restauration des accueils de loisirs :
+ Les enfants et les personnels des accueils de loisirs
+ Les enfants et les personnels des Loisirs Educatifs du Centre Social
Pour la restauration de la Petite Enfance :
+ Les enfants et personnels des structures Petite Enfance
Pour la restauration des ainés :
Les usagers et les personnels de la résidence autonomie « Lou Saubona » Les bénéficiaires du portage à domicile
Les séniors du Centre Social
Toute personne autorisée par le CCAS
Pour le Self Municipal :
+ Le personnel municipal
+ Toute personne autorisée par le CCAS ou la Ville
3 Catégories de données collectées
_-__ État-civil, identité, données d'identification : civilité, sexe, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de matricule (famille et personne), numéro allocataire, caisse d'affiliation ;
- Informations d'ordre économique et financier : IBAN, coordonnées bancaires, quotient familial, revenu imposable
- Autres catégories de données (précisez) : préférence alimentaire
Durées de conservation des catégories de données
\
Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée du Contrat, à moins que la législation locale applicable n’impose leur conservation et sous réserve des données nécessaires au recouvrement des sommes dues au Délégataire dans le cadre de la gestion des encaissements et des impayés telle que prévue à l’article 37 du Contrat.
Catégories de destinataires des données
Destinataires internes
Personnels dûment habilités des sociétés appartenant au groupe Sodexo.
Prestataires externes
Tout prestataire de services (par exemple : prestataires techniques (maintenance, hébergement), conseils, cabinet de recouvrement, etc.) dûment habilité par le Délégataire.
Transferts des données hors UE
Des données personnelles sont-elles transmises hors de l’Union européenne ?
Il n'y a aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.
Mesures de sécurité
Les Annexes ci-après désignées ont pour objet de décrire les mesures de sécurité et de confidentialité applicable dans le cadre de cette activité de traitement :
- SODEXO_FR_GDPR_CONCERTO ;
-__ ARPEGE - RGPD Notre engagement pour la protection de vos données ;
- SAAS-ARP ; ACTIVITE DE TRAITEMENT DU DELEGATAIRE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT
Coordonnées du responsable
ARR DES UT LUE
(le « Responsable du
traitement » ou « Délégant »)
Nom et coordonnées du
délégué à la protection des
OT
Coordonnées du sous-
LVL
CORTE PTE RENT
« Délégataire »)
Nom et coordonnées du
délégué à la protection des
FO te
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PRESQUE T0 CON TO) TA
Pour la Commune de la Teste de Buch :
Nom : EROLES Prénom : Jean-Jacques Fonction : Maire |
Adresse : 1 esplanade Edmond Doré.
CP : 33260. Ville : La Teste De Buch
Téléphone : 0556545432
Adresse de messagerie : delphine.lopez@latestedebuch.fr |
|
ur 1 n un ’Acti ial la T de
Buch (CCAS) :
Nom : Dany GUILLEMETTE : Jean-Jacques Fonction : Président du CCAS |
Adresse : 12 Rue du Parc de l'Estey, |
CP : 33260. Ville : la Teste-de-Buch
Téléphone : 05.57.73.69.85
Adresse de messagerie : dany.guillmette@latestedebuch.fr |
| ——|
Nom : JAFFEL. Prénom : Joachim. |
Société (si DPO externe) : Gironde Numérique. |
Adresse : Immeuble Gironde - Rez de dalle /8 rue du Corps Franc Pommiès |
CP : 33000. Ville : BORDEAUX
Téléphone :0535540884 .
Adresse de messagerie : j.jaffel@girondenumerique.fr
SOGERES (délégataire du service de restauration)
Société par actions simplifiée au capital de 2.153.424,00 euros |
Siège social : 30, Cours de l’Ile Seguin — Boulogne Billancourt
(92777) |
572 102 176 RCS Nanterre |
Anne-Cécile COLAS
255, Quai de la Bataille de Stalingrad
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Group.dpo@sodexo.com |
Matheus BOTELHO DE MELO =
6, Rue de la Redoute
78280 GUYANCOURT |
— |
Le Délégataire et le Délégant ont conclu un contrat de délégation de service public de la restauration collective en date du 18 juillet 2018 (ci-après le « Contrat »).
Activités du sous-traitant impliquant le traitement de données personnelles
Activités Désignation des activités
| Activité 1 Contrôle de l'accès des enfants dans le cadre de PAI alimentaires au sein de l’espace de
| restauration scolaire
| Activité 2 | Vale sociale dans le cadre du portage à domicile FICHE DE REGISTRE DE L'ACTIVITÉ 1
CONTROLE DE L’'ACCES DES ENFANTS DANS LE CADRE DE PAI ALIMENT AIRES
AU SEIN DE L'ESPACE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Date de création de la fiche 22/03/2019
Date de dernière mise à jour de la fiche
Objectifs poursuivis
Dans le cadre du Contrat, le Délégataire a en charge le contrôle de l’accès des enfants dans le cadre de PAI alimentaires au sein de l’espace de restauration scolaire.
Transferts des données hors UE
Des données personnelles sont-elles transmises hors de l’Union européenne ?
Il n’y a aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.
Mesures de sécurité
Le traitement de ces données par le sous-traitant est notamment effectué conformément aux instructions du responsable du traitement, aux dispositions du contrat signé entre ce dernier et le sous-traitant et au principe du « need-to-know », c’est-à-dire, que les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes dûment autorisées et qui justifient en tout état de cause d’une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d’en avoir communication pour les besoins de l’exécution des services fournis par le sous-traitant. FICHE DE REGISTRE DE L'ACTIVITÉ 2
VEILLE SOCIALE DANS LE CADRE DU PORTAGE A DOMICILE
PET ONd tetoiNeRERiTOite 22/03/2019
Date de dernière mise à jour de la fiche
Objectifs poursuivis
Dans le cadre du Contrat, le Délégataire est amené à opérer une veille sociale lors du portage de repas à domicile afin de constater l’état général des personnes âgées et/ou à mobilité réduite ou les majeurs protégés conformément à l’article 21.8.3 du Contrat.
Transferts des données hors UE
Des données personnelles sont-elles transmises hors de l’Union européenne ?
Il n’y a aucun transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne.
Mesures de sécurité
Le traitement de ces données par le sous-traitant est notamment effectué conformément aux instructions du responsable du traitement, aux dispositions du contrat signé entre ce dernier et le sous-traitant et au principe du « need-to-know », c’est-à-dire, que les informations ne peuvent être communiquées qu'aux personnes dûment autorisées et qui justifient en tout état de cause d’une nécessité au regard de leurs fonctions à y avoir accès ou d’en avoir communication pour les besoins de l'exécution des services fournis par le sous-traitant.
Les données personnelles sont collectées par les livreurs au travers d’un formulaire, sur format papier, dénommé « fiche de liaison » communiqué hebdomadairement au responsable du traitement. Ce formulaire limite l’utilisation des zones de commentaires libres au profit de cases à cocher décrivant des situations objectives pré-définies.
----> Fin de section à copier pour chaque activité listée en page 2 <---- ACTIVITÉS DE TRAITEMENT DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA TESTE DE BUCH
Coordonnées du responsable Jean-Jacques EROLES Président du CCAS
de l'organisme 12 Rue du Parc de l'Estey,
(responsable de traitement ou 33260 La Teste de Buch
son représentant si le
responsable est situé en dehors de 05.57.73.69.85
AUD dany.guillemette@latestedebuch.fr
Nom et coordonnées du Nom : JAFFEL. Prénom : Joachim.
délégué à la D 2 po Société (si DPO externe) : Gironde Numérique. TOO
Adresse : Immeuble Gironde - Rez de dalle /8 rue du Corps Franc Pommiès (si vous avez désigné un DPO)
CP : 33000. Ville : BORDEAUX
Téléphone :0535540884.
Adresse de messagerie : j.jaffel@girondenumerique.fr
Activités de l'organisme impliquant le traitement de données personnelles Activités Désignation des activités
Activité 14 | Portage des repas à domicile, à la résidence autonomie « Lou Saubona », aux séniors du Centre social et aux enfants des loisirs éducatifs £ PAPA CES 17e 209 0 LADA P IT PEAR ETES DDR RE PART PE SAT TEES
Régime de déclaration en l’absence
du CIL :
ï PNEUS CP
Aucune
+ Normale / Ordinaire
Norme simplifiée N°
Dispense de déclaration N°
Date de mise en œuvre : JUIN 2019
Finalité principale / détails des
finalités du traitement :
Instruction des dossiers du portage de repas à domicile- Gestion du
portage des repas à la résidence autonomie « Lou Saubona », aux
séniors du Centre social et aux enfants des Loisirs éducatifs.
Service chargé de la mise en œuvre : Dany GUILLEMETTE
Tél. 05 57 73 69 85
dany.guillemette@latestedebuch.fr
Autres services utilisateurs :
Fonction de la personne ou du
service auprès duquel s’exerce le
droit d’accès :
Amélie STARCK
05 57 73 69 86
amelie.starck@latestedebuch.fr
Catégories de personnes concernées
par le traitement :
Personnes retraitées + de 60 ans ou handicapées et enfants à partir de
6 ans
Données traitées : Catégories des données traitées Détails des données traitées
Identité
Adresse postale
N° téléphone
Nombre de repas
Nom, prénom (s)
Destinataires : Catégories des destinataires Données concernées
Agent habilité du Pôle Personnes | L'ensemble des données
âgées Durée maximale de conservation : Archives courantes,
Archives intermédiaires,
usage du service CCAS
Sécurité physique et logique des
données :
gestion des mots de passe — confidentialité — risques d'intrusion
extérieure — dispositifs de sécurité autres : La sauvegarde est réalisée
par l’éditeur hébergeur en mode SAAS de l’application.
La sécurisation est définie dans le contrat de sous-traitance.
Mise à jour (date et objet) : Evolution solution FICHORGA : Ame (2003) vers Manufortis (2014) vers Millésime MAP juin 2019 15 Mars 2017 Evolution Sécurité.
Monsieur le Maire :
Rapporteur : M. VERGNERES DEL2019-06-261
OPÉRATION CAP 33 – 2019
Reconduction de l’opération et conventions de partenariat
Mes chers collègues,
Pour la dix-huitième année consécutive, je vous propose de reconduire, avec notre partenaire, le Conseil départemental de la Gironde, mais aussi toutes les associations Testerines, l’opération CAP 33 qui a enregistré un franc succès en 2018.
En effet 14 403 participants ont été enregistrés dans le cadre des évènements sportifs, découvertes gratuites et animations diverses, et 1 282 personnes ont participé aux tournois sportifs. Ainsi la fréquentation totale du public sur le dispositif CAP 33 a représenté un total de 15 685 participants sur la période Juillet et Août 2018.
Concernant l’organisation de CAP 33 pour 2019, la Commune est maître-d’œuvre de l’opération et assure les missions suivantes :
− Conventionnement avec le Conseil départemental et les comités départementaux partenaires de l’opération,
− Partenariat avec les associations sportives Testerines,
− Recrutement et rémunération des animateurs de l’équipe CAP33, pour un total de 22 mois saisonniers représentant une masse salariale de : 50 056, 60 €,
− Prise en charge des frais de fonctionnement liés au dispositif soit : 3 600.00 €.
Le Budget prévisionnel total de l’opération CAP 33 est de 53 656.60 €. Les subventions liées à ce dispositif concernent le Conseil départemental à hauteur de 13 743.60 €.
Les Recettes prévisionnelles de CAP 33 pour 2019 :
Inscriptions tournois sportifs 2 €/pers onne : 350.00 €
Soit une participation financière de la Ville à hauteur de 39 563.00 €.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission développement durable, démocratie, vie collective et associative du 27 mai 2019 de bien vouloir :
- RECONDUIRE l’opération CAP 33 pour l’été 2019,
- FIXER le tarif d'inscription aux tournois sportifs à 2 €/personne,
- AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à la mise en œuvre du dispositif et à signer toutes les conventions avec les différents partenaires de l’opération notamment la convention de partenariat auprès du Conseil départemental de la Gironde.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget 2019.
RECONDUCTION DE L’OPERATION CAP33 ET SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GIRONDE
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE
Le dispositif CAP 33 a pour objet de favoriser l'accès aux pratiques des activités sportives, pendant les vacances, au profit des publics adultes et jeunes de plus de 15 ans.
Cette politique d'accessibilité de tous aux sports s'appuie sur un partenariat entre la Commune, le Conseil départemental et plus particulièrement les associations sportives locales ainsi que les comités départementaux.
Ces activités sportives proposées au grand public se déclinent essentiellement en trois formules :
Les découvertes gratuites organisées chaque semaine, proposant des activités sportives et de loisirs variés ;
Les séances d’approfondissements payantes permettant sur plusieurs séances de s'initier ou de se perfectionner au sein des Clubs organisateurs ;
Les tournois et animations au profit des publics favorisant ainsi sport et convivialité.
La Commune, pour cette dix-huitième édition, est maître-d ’œuvre de l'opération. Elle a désigné un chef de Centre CAP 33 (CATHER Franck) et un référent administratif saisonnier chargé de la mise en œuvre de l'opération sur les aspects suivants :
Formaliser le projet d'animation et le partenariat avec les Associations locales et les comités Départementaux participants ;
Recruter l'équipe d'animateurs et assurer la gestion et l'administration des emplois saisonniers ainsi que la masse salariale (soit 22 mois saisonniers pour l'année 2019) ;
Mobiliser les installations sportives , les sites d'animations (plages) et locaux d'Accueil en faveur du dispositif ;
Percevoir la contribution financière du Conseil départemental de la Gironde ;
Assurer la gestion et l'administration de l'opération avec le soutien du conseiller en développement du sport du département ;
Dresser un bilan quantitatif et qualitatif de l'opération permettant de mesurer l'accompagnement du Conseil départemental, notamment sur les subventions liées aux mois saisonniers.
Il est à noter que le Conseil départemental demande à la Commune la prise en charge des mois saisonniers liés au dispositif. En contrepartie, le Conseil départemental accompagne chaque mois saisonnier d'une subvention de 700 € ainsi qu'une aide de 1 500 € liée au référent chef de centre, qui est agent permanent de la collectivité. De plus le Conseil départemental alloue une aide forfaitaire de formation de 80 € par saisonnier soit pour 2019 : 9 saisonniers x 80 € = 720.00 €
Depuis plusieurs années le Conseil départemental a décidé d’appliquer un coefficient de pondération aux subventions qu’il attribue aux Villes du département. Pour la ville de la TESTE DE BUCH le coefficient de pondération est de 0,78. Ainsi cette année la subvention totale s’élevé à 13 743.60 €.
La Commune a souhaité permettre aux associations locales d'organiser les activités de découvertes gratuites par l'intermédiaire de leurs propres éducateurs sportifs qui seront rémunérés par la Commune au prorata de 2 mois saisonniers.
La Commune recrute 9 animateurs saisonniers pour constituer l'équipe CAP 33 permettant l'organisation des tournois, des animations plages, ainsi que les manifestations et évènements sportifs ou culturels à hauteur de 18 mois saisonniers, La commune valorise l’intervention des 4 ETAPS qui œuvrent pour l’équivalent de 2 mois .
La totalité représente les 22 mois saisonniers subventionnés dans le cadre de l’opération CAP 33.
Les mini stages sont confiés aux associations locales partenaires du dispositif CAP 33. Les recettes sont laissées aux clubs permettant à ceux-ci de favoriser l'emploi associatif saisonnier.
Quant aux recettes des tournois (inscription 2 €/personne), elles seront perçues par la Ville.
En conséquence, le coût de la masse salariale du dispositif CAP 33 représentera pour la Ville :
2 mois saisonniers en faveur des Associations locales, soit :
2275.30 € (mois brut chargé) x 2 mois = 4550.60 €
18 mois saisonniers , en faveur de l'équipe d'Animateurs CAP 33, soit :
2275.30 € (mois brut chargé) x 18 mois = 40 955.40 €
2 mois saisonniers (valorisation des 4 ETAPS), soit
2275.30 € (mois brut chargé) x 2 mois = 4550.60 €
Soit une masse salariale brute de : 50 056.6 0 €
BUDGET PRÉVISIONNEL DE L'OPÉRATION CAP 33- 2019
CHARGES
PRODUITS
Masse salariale :
22 mois saisonniers
22 x 2275.30 €
50 056.60€
Subvention conseil Départemental :
- aide mois saisonniers : 22 x 700 =15 400€
- aide chef de Centre : 1 x 1 500 = 1 500€
- aide forfaitaire formation 9 x 80 = 720€
Trophées/tee-shirts
Réceptions
Achat équipement
Achat petit matériel
Repas (comité)
600€
1 000€
500€
1 000€
500€
Coefficient de pondération : 0.78 X 17 620€
13 743.60 €
Recette tournois CAP 33 350€
Participation de la Commune
39 563.00 €
TOTAL
53 656.60 €
TOTAL
53 656.60 €
La participation de la Commune est de 39 563.00 € pour 2019.
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CONSEIL
DEPARTEMENTAL
L'objet de la convention, bâtie conformément au cahier des charges de l'opération CAP 33 est de définir l'obligation du Conseil départemental et de la Commune.
Le Conseil départemental veille à la cohérence de l'opération CAP 33 sur les aspects suivants :
- Labellisation du centre CAP 33 de la Commune,
- Définition du plan de communication et impression des programmes et des affiches, - Dotation de lots et de signalisation du dispositif,
- Accompagnement financier sur 22 mois saisonniers et du chef de Centre (versement de la subvention : 50 % dés le retour de la convention et le solde au vu du bilan), - Le conseiller en développement du sport du Conseil départemental s'assurera du bon déroulement de l'opération, conformément au cahier des charges.
Cette convention est conclue pour la durée de l'opération CAP 33, du 1 er juillet au 31 août 2019 et est signée par Monsieur le Maire de LA TESTE DE BUCH et Monsieur le Président du Conseil départemental de la Gironde. » Gironde LE DÉPARTEMENT
CAP33
Année 2019
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
le Département de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33074 Bordeaux Cedex, représenté par son Président Monsieur Jean-Luc GLEYZE, en exécution du vote du Budget Primitif 2019 du 17 décembre 2018 et de la délibération de la Commission Permanente du , ci-après dénommé le Département,
d'une part,
et
la Collectivité organisatrice : la Commune de LA-TESTE-DE-BUCH, représentée par son Maire,
Monsieur Jean-Jacques EROLES en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du , ci-après dénommée la collectivité,
d'autre part,
Le Département au cœur des solidarités humaines et territoriales
Département de la Gironde : 1, esplanade Charles-de-Gaulle - CS 71223 - 33074 BORDEAUX CEDEX - Tél. 05 56 99 33 33 - gironde.f}/4 PREAMBULE :
La pratique des activités sportives et culturelles contribue fortement à l'épanouissement, à l'enrichissement et à l'intégration sociale des adultes et des jeunes girondins qui s'y adonnent.
Le temps des vacances constitue un moment particulièrement privilégié où pourront être initiées des actions de découverte, de sensibilisation et d'apprentissages qui trouveront d'autant plus leur pleine efficacité que les publics visés seront disponibles.
Cette politique d'accessibilité de tous au sport et à la culture gagnera en efficacité en s'appuyant sur une concertation entre les institutions qui œuvrent dans ces domaines et sur une participation des acteurs locaux, associations et communes, tant sur le plan de la conception que de la mise en œuvre.
Cette synergie, outre la valorisation des ressources locales qu'elle favorise, permet d'initier un dispositif constituant un élément structurant de la politique éducative des collectivités partenaires et de s'inscrire dans un souci d'intégration au sein d'une politique globale de développement local, de création d'emploi et d'aménagement du territoire.
Pour ce faire, la présente convention définit les obligations respectives des parties dans le cadre de l'opération CAP33.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION :
L'objet de la présente convention, bâtie conformément au « Cahier des Charges » de l'opération, adopté de facto lors du dépôt de dossier de « Demande de Subvention CAP33 », est de définir les obligations des différentes parties ainsi que le financement et la mise en place de l'opération CAP33 pour l'année 2019.
Article 2 : ENGAGEM T IRONDE :
Le Département participe au financement de l'opération selon les critères adoptés lors du vote du Budget Primitif (BP) 2019, le 17 décembre 2018. Les crédits inscrits au BP prennent en compte la Subvention allouée aux collectivités organisatrices et les dépenses liées à la communication et aux partenariats.
ll veille à la cohérence des opérations dans son ensemble, en s'appuyant notamment sur ses Conseillers.ères en Développement du Sport et de la Vie Associative. Plus particulièrement, le Département est chargé de :
-_ labelliser les centres partenaires de l'opération CAP33,
- S'assurer que le recrutement du Chef de centre et des animateurs est en adéquation avec la législation en vigueur et le programme d'animation,
-_ définir le plan de communication de l'opération CAP33, y compris la mise en page et l'impression des programmes,
- Suivre l'acministration et la gestion globale de l'opération au niveau départemental, - en effectuer le bilan et l'évaluation sur la Gironde,
- S'assurer du bon déroulement de l'opération conformément au « Cahier des Charges », - Organiser une session de formation spécifique et obligatoire pour l'ensemble des animateurs avant le début de la saison estivale.
La participation financière du Département, dont le principe a été adopté lors du vote du BP 2019, le 17 décembre 2018, sera versée en 2 fois :
- 50 % à la signature de la présente convention,
- le solde à l'issue de la saison calculé au vu du bilan produit conformément à l'article 3.2 et après vér fication de la conformité de l'opération au « Cahier des Charges ».
2/4 Article 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE :
.1. Elaboration du pr local :
La collectivité est maître d'ouvrage de l'opération sur le plan local. Elle en élabore la préparation en lien avec le Conseiller.ère en Développement du Sport et de la Vie Associative du Département, sur les points ci-après :
- réunions avec les partenaires locaux,
- projet local d'animation formalisé,
- prévision des engagements financiers,
- recrutement des animateurs saisonniers en référence au programme et conformément aux textes législatifs en vigueur et notamment la loi sur le sport de 1984 modifiée, - programmation de la mobilisation des installations sportives, socioculturelles, des locaux d'accueil et des locaux d'animation.
3.2. M n œuvre :
La collectivité, maître d'ouvrage, a la responsabilité de l'organisation de l'opération pour 2019, et à ce titre :
- assure la gestion, le recrutement et la contractualisation des animateurs spécialement affectés pour l'opération en se conformant au nombre de mois saisonniers déclaré dans le dossier de demande de subvention,
- S'engage à prendre en compte, dans les contrats des animateurs, la session de formation organisée par le Département avant le début de la saison estivale, - conventionne avec les associations locales,
- met en place la communication conformément au « Cahier des Charges », - contracte toutes les assurances nécessaires et obligatoires dont celle de la responsabilité civile,
- assure l'administration et la gestion de l'opération avec le soutien du Conseiller.ère en Développement du Sport et de la Vie Associative,
- assure la prise en charge et le retour du matériel d'animation mis à disposition du centre par le Département,
-_ dresse le bilan quantitatif et qualitatif de l'opération au niveau local.
La collectivité désignera une « personne ressource » investie des prérogatives nécessaires à une prise de décision rapide concernant l'opération CAP33 et communiquera son nom et ses coordonnées au Département.
3.3. In tion et hébergement de l’ ipe d'animation :
L'équipe d'animation a pour rôle de mobiliser autour d'elle les énergies locales. La complémentarité de l'ensemble des partenaires locaux, associatifs, privés et de l'équipe d'animation est indispensable à la réussite de l'opération. La collectivité s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer une bonne intégration de l'équipe d'animation au niveau local.
La collectivité, en tant qu'employeur, s'engage à héberger les animateurs, n'habitant pas sur son territoire, dans des conditions matérielles de confort convenables (une chambre par animateur, sanitaires, douches chaudes, cuisine équipée, coin repas). Elle devra tout mettre en œuvre pour faciliter la restauration de l'équipe d'animation.
La collectivité organisera une entrevue hebdomadaire entre le coordinateur de l'équipe d'animation et le responsable municipal « personne ressource » désigné par la collectivité.
3/4 3.4. Installations d'animation :
La collectivité mobilisera les installations sportives, socioculturelles et d'accueil nécessaires à la mise en œuvre du programme d'animation CAP33. Un programme d'utilisation devra être établi. Les aménagements de ces équipements en matière d'animation et de sécurité sont du ressort de la collectivité. Les moyens logistiques nécessaires au bon déroulement des animations (local de stockage, services administratifs, services techniques) devront également être définis par la collectivité.
L'accueil et l'information du public représentant une charge importante, la collectivité mettra tout en œuvre pour aider l'équipe d'animation dans ces domaines.
Article 4: SUBVENTION POUR L'AIDE AUX COMMUNES ET INTER COMMUNALE, INVESTISSEMENT ET FONCTIONNEMENT
Tout maître d'ouvrage et tout bénéficiaire d'une aide départementale s'engage à :
- reprendre le loge du Département sur l'ensemble des outils d'information et de communication dont dispose la structure,
- insérer le logo avec un lien interactif sur son site internet,
- pour les travaux, réaliser un panneau de chantier et afficher le logo et montant du financement départemental pendant toute la durée des travaux et transmettre une photographie du panneau de chantier,
- dans le cas d'études, le logo devra figurer sur tout document remis par le cabinet d'étude, - inviter systématiquement le Président du Conseil départemental de la Gironde au lancemert d'une action et à l'inauguration de toute opération subventionnée, - logo à télécharger sur gironde.fr et contact communication dgsd-dircom@gironde.f
Le non respect de ces modalités peut entraîner la remise en cause de la subvention.
Article 5 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est conclue pour l'année 2019, incluant la saison estivale et les petites vacances scolaires.
le 6 : ARBITRAGE / CONTENTIEUX :
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, s'agissant d'une convention dont l'objet est l'attribution de fonds publics.
Fai: à Bordeaux, en 2 exemplaires originaux le,
Le Président du Conseil départemental, Le Maire de la Commune
de LA-TESTE-DE-BUCH,
Jean-Luc GLEYZE Jean-Jacques EROLES
Conseiller Départemental du
Canton Sud-Gironde
Monsieur le Maire :
Rapporteur : M EROLES DEL2019-06-262
PROJET TERRITOIRE MUSIQUE EN SUD-BASSIN
Organisation d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre
Mes chers collègues,
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2014-04-116 portant élection des représentants de la Commune au sein de la Commission d’appel d’offres et la délibération n°2016-09-373 portant remplacement de deux membres de ladite Commission ;
Vu la délibération n°2018-04-129 du 11 avril 2018 approuvant la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée à la Ville pour la construction du Music’Pole de la COBAS ;
Considérant la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée entre la Ville de la Teste de Buch et la Communauté d’Agglomération du Bassin d‘Arcachon Sud relative à l’opération de création d’un Music’Pôle portée par l’Agglomération ;
Vu la note explicative de synthèse ci-jointe,
Le projet Territoire Musique en Sud-Bassin comprendra :
- La construction d’un nouveau conservatoire de musique et d’arts dramatiques, - La construction d’un Music’Pôle,
- La construction d’un parking souterrain de 180 places,
- L’aménagement des espaces publics reliant ces 3 équipements.
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 11 avril 2018, a approuvé à l’unanimité le projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la création d’un Music’Pôle sur la commune de la Teste de Buch, permettant de coordonner la réalisation des projets portés par la Cobas et par la Ville sur le site du Baou.
Le coût prévisionnel des travaux est fixé à la somme de 12,29 millions d’euros HT soit 14,75 millions d’euros T.T.C. (valeur avril 2019), répartis comme suit :
- Conservatoire de musique : 3,50 millions d’euros HT
- Music’Pôle : 3,77 millions d’euros HT
- Parking souterrain : 4,17 millions d’euros HT
- Aménagement des espaces publics : 0,85 millions d’euros HT
Le coût global du projet ou coût d’objectif est fixé à la somme de 16,90 millions d’euros HT soit de 20,28 millions d’euros T.T.C.
Il est donc proposé de lancer un marché de maîtrise d’œuvre pour la conception et la construction de ces 4 équipements. Ce marché fera l’objet d’un Concours restreint de maîtrise d’œuvre en application des articles L2125-1 et R2162-15 à 21 du Code de la Commande Publique. Le concours s’impose à l’acheteur dès lors qu’il s’agit d’une construction neuve.
Le concours se déroule en deux étapes successives suivi d’une procédure de négociation sans publicité ni mise en concurrence pour le choix de l’attributaire :
1. la sélection par le maître de l’ouvrage des candidats après avis motivé du jury ; 2. le classement des projets anonymes par le jury ;
3. la phase de négociation avec le ou les lauréats retenus ;
4. la désignation du lauréat par le maître d’ouvrage sur la base de critères énoncés dans le règlement de concours et signature du marché de maîtrise d’œuvre.
La composition du Jury est encadrée par les articles R2162-22 à R2162-29 du Code de la Commande publique.
Le Conseil municipal confie au Maire la mission de constituer le jury qui sera chargé de proposer au pouvoir adjudicateur :
- en phase analyse des candidatures, un avis motivé et un classement des candidatures conformément à l’article R2162-18 du Code de la Commande Publique. A l’issue du premier jury, conformément à l’article précité, le pouvoir adjudicateur choisira les 3 (minimum) ou 4 (maximum) meilleurs candidats, admis à remettre une offre. - en phase analyse des projets, une proposition de classement des prestations anonymes, après examen de celles-ci et la liste du ou des lauréats admis à négocier.
Le jury sera composé de la manière suivante :
- des cinq membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la Commune de La Teste de Buch et du Maire de la Commune. Les suppléants de la CAO pourront être membres du jury en remplacement d’un membre empêché ou absent.
- De personnes ayant un intérêt au projet, et notamment Madame le Président de la COBAS et le Vice-Président de la COBAS délégué à la Culture ;
- De personnes qualifiées, c’est-à-dire ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats, à hauteur de 1/3 des membres du jury. Le nombre retenu est de 4 membres qualifiés.
Le jury sera présidé par Monsieur le Maire. Le président du jury désignera les personnalités qualifiées à participer au jury conformément aux dispositions de l’article R2162-22 du Code de la Commande Publique. Les membres associés seront désignés ultérieurement par une décision du Maire.
La Commune de La Teste de Buch mettra en place un Comité Technique qui sera chargé de l’analyse préalable factuelle des projets. Il sera composé du Directeur des services techniques de la ville et de celui de la COBAS, de l’équipe de conduite d’opération, et tout membre ayant qualité pour apporter un avis technique sur le projet.
La collectivité prendra en charge les frais d'indemnités des membres associés dans le cadre de leur participation au jury. Chaque membre associé sera indemnisé pour sa participation (450 euros TTC par demi-journée) et ses éventuels frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
Les règles du quorum sont celles opposables pour la commission d’appel d’offres (CAO). En cas de partage des voix, le Maire a voix prépondérante.
Conformément à l’article R2162-20 du Code de la Commande Publique, une prime sera attribuée à chaque candidat admis à présenter son projet et ayant remis des prestations conformes au règlement de concours et au programme.
Le montant estimé de la prime versée aux candidats non retenus en phase sélection des projets s’élève à la somme de 49 000 euros H.T par candidat ainsi que 5 000 euros H.T. par visuel 3D remis (estimés à 2 unités).
Le jury se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les prestations remises seraient jugées incomplètes ou non conformes au programme selon les modalités indiquées dans le règlement de concours phase prestations.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 27 mai 2019 de bien vouloir APPROUVER :
- le projet de programme de l’opération et le planning prévisionnel et accepter l’estimation prévisionnelle des travaux et le coût d’objectif ;
- le montant de 49 000 € HT des primes accordées aux candidats retenus en phase projet, et de 5 000 € HT par visuels demandés ;
- le montant des frais d’indemnisation pour les membres qualifiés présents dans le jury ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à désigner en tant que Président du jury, les personnes qualifiées à participer au jury ;
- APPROUVER le nombre de personnes qualifiées participant au jury ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à LANCER une consultation selon une procédure de concours restreint pour retenir une ou des prestations et de lancer un marché négocié afin de retenir le maitre d’œuvre attributaire.
PROJET TERRITOIRE MUSIQUE EN SUD BASSIN
Organisation d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre.
Note explicative de synthèse
Le projet Territoire Musique en Sud-Bassin comprendra :
- La construction d’un nouveau conservatoire de musique et d’arts dramatiques, - La construction d’un Music’Pôle,
- La construction d’un parking souterrain de 180 places,
- L’aménagement des espaces publics reliant ces 3 équipements.
Le Conseil municipal, lors de sa séance du 11 avril 2018, a approuvé à l’unanimité le projet de convention de maîtrise d’ouvrage déléguée pour la création d’un Music’Pôle sur la commune de la Teste de Buch, permettant de coordonner la réalisation des projets portés par la COBAS et par la Ville sur le site du Baou.
Suite à cette décision, la Ville de la Teste de Buch a missionné la société PROJEMA en octobre 2018 pour procéder à un assemblage des programmes existants et établir les documents nécessaires à la consultation des concepteurs de ce futur Pôle Musical.
Il est donc proposé de lancer un marché de maîtrise d’œuvre pour la conception et la construction de ces 4 équipements. Ce marché fera l’objet d’un Concours restreint de maîtrise d’œuvre en application des articles L2125-1 et R2162-15 à 21 du Code de la Commande Publique.
Programme définitif – Coût prévisionnel des travaux – Coût d’objectif :
1/ Le nouveau Conservatoire de musique proposera environ 1182 m² de surfaces utiles dédiés à :
- L’amélioration des conditions d’accueils des élèves, des usagers du conservatoire, des accompagnants et des associations utilisatrice de certains espaces ;
- Etendre son rayonnement à l’échelle intercommunale et potentiellement départementale.
- Améliorer les conditions de travail des enseignants et des personnels du conservatoire ; - Développer les capacités d’accueil du conservatoire et augmenter le nombre d’élèves et usagers ;
- Etendre les domaines artistiques aux arts dramatiques ;
- Développer le champ des pratiques ;
- Développer l’expérimentation de l’enseignement et des pratiques collectives ; - Poursuivre et étendre les partenariats avec les différents acteurs culturels du territoire, tant sur le plan communal qu’à l’échelle du département et de la région ;
- Développer l’offre de services
2/ Le Music’Pôle proposera environ 1007 m² de surfaces utiles dédiés à :
- Créer un équipement commun, adapté et équipé spécialement pour la musique, pouvant accueillir répétitions et représentations dans des conditions optimales et une acoustique appropriée ;
- Proposer des espaces et des outils à disposition des acteurs de l’enseignement musical pour favoriser et dynamiser les pratiques collectives ;
- Permettre le développement de pratiques collectives complémentaires nécessitant un équipement spécifique ;
- Développer les projets « croisés » à l’échelle de l’Agglomération, actions « d’intérêt communautaire » identifiées dans le cadre d’ « Opus Bassin » ;
- Renforcer les habitudes communes de travail des équipes ;
- A plus long terme, renforcer les mutualisations entre les écoles de musique et notamment en matière de gestion administrative, financière et des ressources humaines.
3/ Le Parking souterrain sera d’une capacité de 180 places, ouvert au public en journée, et destinée à garantir une offre de stationnement suffisante pour ces deux équipements.
4/ Un parvis et un aménagement de liaison intégrant la rue Victor Hugo permettra de relier ces deux équipements et le parking, de manière intégrée dans l’entrée de Ville, tout en garantissant un fonctionnement indépendant du Conservatoire et du Music’Pôle.
Le coût prévisionnel des travaux est fixé à la somme de 12,29 millions d’euros HT soit 14,75 millions d’euros T.T.C. (valeur avril 2019), répartis comme suit :
- Conservatoire de musique : 3,50 millions d’euros HT
- Music’Pôle : 3,77 millions d’euros HT
- Parking souterrain : 4,17 millions d’euros HT
- Aménagement des espaces publics : 0,85 millions d’euros HT
Le coût global du projet ou coût d’objectif est fixé à la somme de 16,90 millions d’euros HT soit de 20,28 millions d’euros T.T.C. Ce coût comprend l’ensemble des frais nécessaires à la réalisation de l’équipement à savoir :
Les rémunérations du maître d’œuvre, du Coordonnateur SPS, du Contrôleur technique ;
L’assurance Dommage Ouvrage ;
L’acquisition des divers équipements techniques et de mobilier ;
Les frais d’études géotechnique et de levé topographique ;
Une provision pour les actualisations de prix et les aléas ;
Cette estimation n’intègre pas des éventuels investissements complémentaires liés à une utilisation poussée d’énergies renouvelables, comme la géothermie ou le bois de chauffage par exemple.
Le planning prévisionnel des travaux prévoit un démarrage des travaux fin 2020.
Organisation du Concours restreint :
Le concours de Maîtrise d’œuvre est un concours restreint, anonyme et indemnisé (Articles R2162-15 et suivants du Code de la Commande publique précité). Le concours s’impose à l’acheteur dès lors qu’il s’agit d’une construction neuve.
Le concours se déroule en deux étapes successives suivi d’une procédure de négociation sans publicité ni mise en concurrence pour le choix de l’attributaire :
1. la sélection par le maître de l’ouvrage des candidats après avis motivé du jury ; 2. le classement des projets anonymes par le jury ;
3. la phase de négociation avec le ou les lauréats retenus ;
4. la désignation du lauréat par le maître d’ouvrage sur la base de critères énoncés dans le règlement de concours et signature du marché de maîtrise d’œuvre.
Constitution du jury :
La composition du Jury est encadrée par les articles R2162-22 à R2162-29 du Code de la Commande publique.
Le Conseil municipal confie au Maire la mission de constituer le jury qui sera chargé de proposer au pouvoir adjudicateur un classement des candidatures, après examen de celles- ci (jury n°1) et un classement des prestations anonymes, après examen de celles-ci et la liste du ou des lauréats admis à négocier (jury n°2). En cas de partage des voix, le Maire a voix prépondérante.
Le jury sera composé de la manière suivante :
- des cinq membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la Commune de La Teste de Buch et du Maire de la Commune. Les suppléants de la CAO pourront être membres du jury en remplacement d’un membre empêché ou absent.
- De personnes ayant un intérêt au projet, et notamment Madame le Président de la COBAS et le Vice-Président de la COBAS délégué à la Culture ;
- De personnes qualifiées.
- Le jury sera présidé par Monsieur le Maire. Le président du jury désignera les personnalités qualifiées à participer au jury conformément aux dispositions de l’article R2162-22 du Code de la Commande Publique. Les membres associés seront désignés ultérieurement par une décision du Maire.
Le nombre de personnalités qualifiées retenues pour être membres du jury sera d’au moins 1/3 des membres du jury ayant la même qualification ou une qualification équivalente à celle exigée des candidats. Le nombre retenu est de 4 membres qualifiés.
La collectivité prendra en charge les frais d'indemnités des membres associés dans le cadre de leur participation au jury. Chaque membre associé sera indemnisé pour sa participation (450 euros TTC par demi-journée) et ses éventuels frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
Les règles du quorum sont celles opposables pour la commission d’appel d’offres (CAO).
Rôle du jury :
En phase analyse des candidatures : Le jury examine les candidatures et formule un avis motivé sur celles-ci conformément à l’article R2162-18 du Code de la Commande Publique. A l’issu du premier jury, conformément à l’article précité, le pouvoir adjudicateur choisira les 3 (minimum) ou 4 (maximum) meilleurs candidats, admis à remettre une offre. En phase analyse des projets : Le jury examine les plans et projets présentés par les participants aux concours de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les critères d’évaluation des projets définis dans le règlement de concours.
Primes à verser aux candidats retenus pour la phase projet :
Conformément à l’article R2162-20 du Code de la Commande Publique, une prime sera attribuée à chaque candidat admis à présenter son projet et ayant remis des prestations conformes au règlement de concours et au programme.
Le montant estimé de la prime versée aux candidats non retenus en phase sélection des projets s’élève à la somme de 49 000 euros H.T par candidat ainsi que 5 000 euros H.T. par visuel 3D remis (estimés à 2 unités).
La rémunération du contrat de maîtrise d'œuvre tiendra compte de la prime reçue par le lauréat. La somme de 49 000 euros H.T pour les études et esquisses représentera un acompte et viendra en déduction des honoraires qui lui seront versés au titre du marché de maîtrise d’œuvre.
Le jury se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les prestations remises seraient jugées incomplètes ou non conformes au programme selon les modalités indiquées dans le règlement de concours phase prestations.
Le versement de la prime aux candidats s’effectuera sur la base de la proposition du jury dans un délai de 30 jours, à compter de la date à laquelle les candidats recevront la lettre d’information de rejet ou d’invitation à négocier. Le règlement de concours phase prestations associé à la proposition du jury et à la décision du pouvoir adjudicateur serviront de justificatif pour la mise en paiement de l’indemnité.
Constitution du comité technique :
La Commune de La Teste de Buch mettra en place un Comité Technique qui sera chargé de l’analyse préalable factuelle des projets. Il sera composé du Directeur des services techniques, de l’équipe de conduite d’opération, et tout membre ayant qualité pour apporter un avis technique sur le projet.
Il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :
d’approuver le projet de programme de l’opération et le planning prévisionnel ; d’approuver et d’accepter l’estimation prévisionnelle des travaux et le coût d’objectif ; d’approuver le montant de 49 000 € HT des primes accordées aux candidats retenus en phase projet, et de 5 000 € HT par visuels demandés ;
d’approuver le montant des frais d’indemnisation pour les membres qualifiés présents dans le jury ;
d’autoriser Monsieur le Maire, Président du jury, à désigner les personnes qualifiées à participer au jury ;
d’approuver le nombre de personnes qualifiées participant au jury ;
d’autoriser Monsieur le Maire à lancer une consultation selon une procédure de concours restreint pour retenir une ou des prestations et de lancer un marché négocié afin de retenir le maitre d’œuvre attributaire.
Monsieur le Maire :
En matière de parking, j’avais une petite idée, aujourd’hui on a un espace avec des arbres qui
Si j’ai vécu ça dans les couloirs de la COBAS, au gré de rencontres, de discussions animées,
Moi j’ai eu un projet quand je suis arrivé que vous étiez entrain de... ça n’est pas de votre
Monsieur le Maire :
Monsieur le Maire :
C’est bien ça la nuance, je suis tout à fait d’accord avec Françoise Coineau, en effet la
Rapporteur : Mme DI CROLA DEL2019-06-263
AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE JEU DESTINÉE À LA PÉTANQUE EN
PARTIE SUR L’EMPRISE FONCIERE DE LA RÉSIDENCE LA RÈGUE VERTE
Convention d’occupation avec Gironde Habitat
Mes chers collègues,
Par arrêté municipal du 12 décembre 2018, le permis de construire relatif à l’extension de l’ESPACE (Espace Social de Proximité et d’Animation Culturelle et Educative) de la Règue Verte a été accordé.
En complément des diverses animations existantes et projetées, laverie, city stade, jardin des familles, annexe, qui sont et vont être proposées dans ce lieu de proximité et compte tenu de l’intérêt et de la forte demande pour les locataires de la résidence, la Commune souhaite réaliser un terrain de pétanque qui sera implanté pour partie sur l’emprise foncière de la Résidence La Règue Verte, cadastrée section FG n°205, appartenant à Gironde Habitat.
Cette aire de pétanque de 225 m² (15 m x 15 m) sera réalisée dans la continuité de l’aire de sports existante du city stade. Ce prolongement permettra de multiplier les activités de sports et de loisirs destiné aux familles. Le montant de cet aménagement s’élevé à 16 000 € TTC .
Afin de pouvoir réaliser cet aménagement, Gironde Habitat doit autoriser par convention la
commune à occuper l’emprise foncière de 101,25 m² située sur la parcelle cadastrée FG
n°205 lui appartenant. Cette occupation est consentie à titre gratuit.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission
rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du
27 mai 2019 de bien vouloir :
- APPROUVER la convention d'occupation avec Gironde Habitat ci-jointe définissant les
conditions techniques, administratives et financières.
- AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces
à intervenir.
Aménagement d'une aire de jeu destinée à la pétanque en partie sur l'emprise foncière de la résidence La Règue Verte
Convention d'occupation avec Gironde Habitat
Note explicative de synthèse
Par arrêté municipal du 12 décembre 2018, le permis de construire relatif à l’extension de l’ESPACE (Espace Social de Proximité et d’Animation Culturelle et Educative) de la Règue Verte a été accordé.
En complément des diverses animations existantes et projetées, laverie, city stade, jardin des familles, annexe qui sont et vont être proposées dans ce lieu de proximité et compte tenu de l’intérêt et de la forte demande pour les locataires de la résidence, la Commune souhaite réaliser un terrain de pétanque qui sera implanté pour partie (101,25 m²) sur l’emprise foncière de la Résidence La Règue Verte, cadastrée section FG n°205, appartenant à Gironde Habitat.
Cette aire de pétanque de 225 m² (15 m x 15 m) sera réalisée dans la continuité de l’aire de sports existante du city stade. Ce prolongement permettra de multiplier les activités de sports et de loisirs destiné aux familles. Le montant de cet aménagement s’élève à 16 000 € TTC.
Pour une intégration à l’environnent de nature boisé et végétalisé, tous les arbres existants seront conservés et les aménagements apportés seront de nature adaptés au site, traverses bois, ainsi que ses équipements et/ou aménagements.
Pour préserver les couches structurelles du sol, un film anti-contaminant sera déposé en fond de fouille. Il sera recouvert de 15 cm de granulats qui formeront une structure de nature piétonnière, elle recevra en finition un revêtement, granulats fins, permettant de pratiquer les jeux de boules. L’ensemble de cette structure permettra une infiltration des eaux de pluie in- situ.
Une convention d'occupation avec GIRONDE HABITAT doit être établie pour cet aménagement. Cette occupation est consentie à titre gratuit.
Objet de la délibération :
- APPROUVER la convention avec Gironde Habitat ci-jointe définissant les conditions techniques, administratives et financières de l’occupation de l’emprise foncière
Résidence LA REGUE VERTE
La Teste de Buch Terrain de pétanque
PREAMBULE .................................................................................................................................................... 126
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................. 127
ARTICLE 1 - OBJET ........................................................................................................................................... 127
ARTICLE 2 – NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION .......................................................................... 127
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'IMPLANTATION .............................................. 127
ARTICLE 4 - REPRESENTATION DES PARTIES ........................................................................................... 127
CHAPITRE II - REALISATION DE L'INSTALLATION ............................................................................ 128
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS PREALABLES A L'EXECUTION DES TRAVAUX ........................................ 128
ARTICLE 6 - EXECUTION DES TRAVAUX .................................................................................................... 128
CHAPITRE III - GESTION ............................................................................................................................. 130
ARTICLE 7 - COUTS DE GESTION .................................................................................................................. 130
ARTICLE 8 - GARANTIES DE GESTION ......................................................................................................... 130
CHAPITRE IV - ENTRETIEN ET MODIFICATIONS ULTERIEURES DE L’AIRE COLLECTIVE DE JEUX ................................................................................................................................................................... 131
ARTICLE 9 - INSPECTIONS PERIODIQUES ................................................................................................... 131
ARTICLE 10 - ENTRETIEN ET REPARATIONS ............................................................................................. 131
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS ULTERIEURES .......................................................................................... 131
CHAPITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ........................................... 132
ARTICLE 12 - RESPONSABILITES .................................................................................................................. 132
ARTICLE 13 - ASSURANCES ........................................................................................................................... 132
ARTICLE 14 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - RESILIATION DE LA CONVENTION .......................... 132
ARTICLE 15 - CONDITIONS FINANCIERES DE L'OCCUPATION............................................................... 132
ARTICLE 16 - DIFFEREND ............................................................................................................................... 133
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'Etablissement dénommé : GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH) , identifié au SIREN sous le numéro 404877086, dont le siège est à BORDEAUX (33000), 40 rue d'Armagnac.
GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE l’HABITAT (OPH) était anciennement dénommé GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION, constitué par arrêté interministériel du 5 novembre 1995 publié au Journal Officiel du 22 novembre 1995.
L’ordonnance du 1er février 2007 a transformé les OPHLM et les OPAC en OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales.
Par délibération n° 2007-89 du Conseil d’Administration du 21 juin 2007 dudit Office, visée par la Préfecture de la Gironde le 22 juin 2007, la dénomination GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) a été entérinée.
En application de l’article R 421-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (OPH) est substitué dans les droits et obligations de GIRONDE HABITAT OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
Représenté par Sylvie GRENIER , Responsable du Service Juridique , domicilié en cette qualité à BORDEAUX (33074), 40 rue d'Armagnac, par délégation générale de signature de Madame Sigrid MONNIER, Directrice Générale dudit Office, en date du 23 mars 2010. Madame MONNIER dûment autorisée à l’effet des présentes en vertu d’une délibération numéro 2007-125 du Conseil d’Administration dudit Office, en date du 5 octobre 2007, autorisant le Directeur Général à déléguer sa signature.
d’une part,
ci après dénommé « Le Propriétaire »
d'une part,
et
LA COMMUNE de LA TESTE DE BUCH (Gironde) n° SIREN 213 305 295, représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Maire, spécialement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2019 télétransmise à la Préfecture de la Gironde le ................... d’autre part,
ci après dénommé « L'Occupant »
Ci-après conjointement désignées, " les Parties " ou individuellement, " la Partie ",
PREAMBULE
GIRONDE HABITAT, OFFICE PUBLIC D'HABITAT est propriétaire de la résidence dénommée « La Règue Verte » sise sur la commune de La Teste de Buch. La Commune de La Teste de Buch envisage de réaliser une aire de jeux destinée à la pétanque dont l’implantation serait réalisée sur une partie de l’emprise foncière de cette résidence.
Dans le cadre du partenariat étroit liant la Commune de La Teste de Buch et Gironde Habitat et compte tenu de l’intérêt pour les locataires de la résidence, les Parties sont convenues de ce qui suit :
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles GIRONDE HABITAT met à la disposition de l’OCCUPANT une emprise foncière située sur la parcelle cadastrée section FG n°205 sur laquelle la Commune souhaite implanter pour partie le terrain de pétanque.
Toutes les dispositions ci-après sont applicables tant aux travaux d’installation que d’entretien, de modification, mise en conformité ou de déplacement du terrain de pétanque.
ARTICLE 2 – NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie à titre précaire et révocable.
Elle est par ailleurs conclue intuitu personae, l’OCCUPANT s’interdisant de céder les droits qu’il détient au titre des présentes sans avoir obtenu au préalable l’accord expresse de GIRONDE HABITAT.
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'IMPLANTATION
3.1. Lieux :
GIRONDE HABITAT autorise L’OCCUPANT aux termes et aux conditions de la présente convention, à occuper une emprise d’environ 101.25 m² de la parcelle cadastrée section FG n°205 conformément au plan de masse figurant en annexe n°1a aux fins d’aménager et implanter un terrain de pétanque.
3.2. Nature :
Les équipements du terrain de pétanque et/ou annexes à ce dernier sont décrits en annexe n°2 ci-jointe, (descriptif sommaire des travaux).
3.3. Pièces annexées à la convention :
❒ Lieu d’implantation du terrain de pétanque sur plans annexés plans n°1
situation et plan de masse n° 1a).
, Liste des équipements et aménagements du terrain de pétanque (annexe n°2, descriptif sommaire des travaux).
ARTICLE 4 - REPRESENTATION DES PARTIES
Tous les problèmes relatifs à l'application de cette convention seront suivis :
Pour GIRONDE HABITAT :
❒ par le Responsable de l’Agence du Teich : Monsieur Pascal FOURNIE
Pour l’OCCUPANT
❒ par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Maire de LA TESTE DE BUCH,
CHAPITRE II - REALISATION DE L'INSTALLATION
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS PREALABLES A L'EXECUTION DES TRAVAUX
5.1. Réseaux souterrains appartenant à Gironde Habitat
Avant tous travaux d’implantation, d’entretien ou de remplacement, l’OCCUPANT devra s'informer auprès de GIRONDE HABITAT de la présence de réseaux souterrains lui appartenant, qui seraient touchés par les travaux à exécuter.
GIRONDE HABITAT communiquera à titre indicatif la position de ces réseaux.
L’OCCUPANT sera tenu de procéder au repérage de ces réseaux et réalisera, si nécessaire, des sondages avant travaux.
Toutes dispositions seront prises pour que ces réseaux soient maintenus en parfait état de fonctionnement.
Dans le cas où des modifications ou des déplacements, même provisoires, s'avéreraient nécessaires, les travaux seront exécutés par GIRONDE HABITAT.
Les frais qu'il aura engagés à ce titre seront payés par l’OCCUPANT.
5.2. Implantation du terrain de pétanque
Le lieu d’implantation du terrain de pétanque a été validé conjointement par GIRONDE HABITAT et par l’OCCUPANT selon le plan figurant en annexe n°1.
De convention expresse, aucun arbre existant ne pourra être abattu pour permettre l’implantation du terrain de pétanque et de ses équipements et/ou aménagements.
5.3. Prescriptions et instructions de GIRONDE HABITAT
L’OCCUPANT s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour que tout le personnel exécutant les travaux, y compris celui des entreprises travaillant pour son compte et les sous-traitants, aient parfaite connaissance des prescriptions contenues dans la présente convention et des instructions données par GIRONDE HABITAT.
ARTICLE 6 - EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux seront réalisés conformément aux indications données, aux plans, aux prescriptions des textes en vigueur et aux conditions techniques imposées par GIRONDE HABITAT. Les dispositions de détail qui auront été arrêtées en commun entre GIRONDE HABITAT et l’OCCUPANT, seront strictement respectées lors de l'exécution des travaux.
6.1. Exécution aux frais, risques et périls de l’OCCUPANT
L’implantation du terrain de pétanque sera réalisée aux frais, risques et périls de l’OCCUPANT et de manière qu'il n'en résulte aucun danger pour les locataires de la résidence.
6.2. Travaux supplémentaires
GIRONDE HABITAT pourra mettre en demeure l’OCCUPANT d'exécuter des travaux supplémentaires nécessités par la sécurité de la résidence et de ses locataires.
CHAPITRE III - GESTION
ARTICLE 7 - COUTS DE GESTION
L’OCCUPANT aura à sa charge exclusive les frais d’implantation, d’installation, d’entretien, de réparation et de renouvellement du terrain de pétanque et des équipements et aménagements liés.
ARTICLE 8 - GARANTIES DE GESTION
L’OCCUPANT s’engage à :
❒ installer uniquement des équipements et aménagements répondant aux
exigences de sécurité fixées par la réglementation,
❒ maintenir la sécurité des équipements et aménagements installés,
❒ assurer les opérations de maintenance dans les meilleurs délais,
❒ faire son affaire personnelle de la garde des équipements et
aménagements installés,
❒ assurer à ses frais une bonne présentation permanente du terrain de
pétanque.
L’utilisation de terrain de pétanque ne devra entrainer aucune nuisance pour les locataires de GIRONDE HABITAT et le terrain ne pourra pas être utilisé de nuit.
GIRONDE HABITAT s’engage à informer l’OCCUPANT dans les meilleurs délais de toute anomalie survenue dans le fonctionnement général des équipements/aménagements et/ou concernant l’aspect extérieur du terrain de pétanque.
CHAPITRE IV - ENTRETIEN ET MODIFICATIONS ULTERIEURES DU TERRAIN DE PETANQUE
ARTICLE 9 - INSPECTIONS PERIODIQUES
L’OCCUPANT devra procéder à des inspections périodiques du terrain de pétanque et de ses équipements et aménagements.
ARTICLE 10 - ENTRETIEN ET REPARATIONS
L’OCCUPANT devra maintenir les équipements et aménagements liés au terrain de pétanque en bon état d'entretien, à ses frais, risques et périls, de façon à ne causer aucune gêne et ne présenter aucun danger pour les utilisateurs du terrain.
L’entretien devra prévoir à minima le désherbage, le ratissage et un complément de grave autant de fois que nécessaire pour combler les manquements
ARTICLE 11 - MODIFICATIONS ULTERIEURES
11.1. Accord de GIRONDE HABITAT sur les modifications ultérieures
Aucune modification ultérieure du terrain de pétanque ne pourra être entreprise sans avoir fait l'objet d'un accord préalable et écrit de GIRONDE HABITAT.
11.2. Déplacement, modification, suppression de l'aire collective de jeux
Si à une époque quelconque il est nécessaire de déplacer, modifier ou même supprimer le terrain de pétanque, les travaux seront exécutés par l’OCCUPANT, à ses frais et sans indemnités. Le délai laissé à l’OCCUPANT pour exécuter les travaux qui lui incombent sera fixé d'un commun accord entre les parties.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
ARTICLE 12 - RESPONSABILITES
12.1. L’OCCUPANT , bénéficiaire de la présente autorisation, est, et demeure responsable tant vis à vis de GIRONDE HABITAT, que vis à vis des tiers, de tous accidents ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement de l'existence ou de la gestion du terrain de pétanque et des équipements et aménagements liés.
En conséquence, l’OCCUPANT renonce à tout recours contre GIRONDE HABITAT et le garantira contre toutes actions ou réclamations dirigées contre lui à l'occasion des dits accidents ou dommages.
12.2. Si le responsable d'un dommage causé au terrain de pétanque ainsi qu’aux équipements et aménagements liés n'est pas identifié ou est insolvable, l’OCCUPANT en supportera la réparation.
12.3 . Chaque fois qu'en application de la présente convention, GIRONDE HABITAT aura prescrit à l’OCCUPANT l'exécution de travaux, ces prescriptions n'auront pas pour effet de substituer la responsabilité de GIRONDE HABITAT à celle de l’OCCUPANT qui demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de l'exécution des dits travaux.
ARTICLE 13 - ASSURANCES
L’OCCUPANT s’engage à justifier, sur simple demande, avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, toute police garantissant sa responsabilité civile, ainsi que les risques de vols, incendie, explosion ou accident de toute nature, cette énumération n’étant pas limitative, mais seulement indicative.
ARTICLE 14 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties pour une durée de deux ans. Au terme de cette période initiale, à défaut de préavis notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressé deux mois à l’avance, le contrat sera renouvelé automatiquement et tacitement pour une durée de deux ans.
Après cette période initiale, le droit de résiliation pourra être exercé à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de deux mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de cessation de l’occupation pour quelque raison que ce soit, le rétablissement des lieux en leur état primitif sera exigé à l'OCCUPANT.
Les équipements préexistants à la présente convention suivront le même régime.
ARTICLE 15 - CONDITIONS FINANCIERES DE L'OCCUPATION
Compte tenu de l’intérêt représenté par la présence du terrain de pétanque pour les locataires de la résidence, la présente convention est consentie à titre gratuit
L’OCCUPANT finance en totalité :
- Tous les frais qui seront la conséquence de l’implantation, l’installation, de l’entretien, des réparations ou du remplacement du terrain de pétanque et des équipements et aménagements liés seront à la charge de l’OCCUPANT.
ARTICLE 16 - DIFFEREND
Tout différend relatif à l’application de la présente convention fera en premier lieu l’objet d’un règlement amiable entre les Parties.
A défaut, le différend sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties
à La Teste de Buch, le ............... 2019
Pour la commune de La Teste de Buch
Le Maire
Jean-Jacques EROLES
Pour Gironde Habitat
La Responsable du Service Juridique
Sylvie GRENIER Projet d'aménagement d'un terrain de pétanque.
Composé de grave minière et traverses bois.
L'espace social, la Regue Verte se propose de protéger le contour des arbres par des bancs, des jardinières etc
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ANNEXE 2
E.S.P.A.C.E. Règue Verte / Aiguillon
Projet social : Aire de pétanque, en prolongement du city stade (voir plan)
Porteur du projet : Mairie de La Teste de Buch
Public concerné : L’ensemble des résidents du quartier
Période : 1er semestre 2019
Objectifs prioritaires :
• Création d’un nouvel espace de jeu au sein de la résidence (en remplacement de l’ancien terrain de pétanque, situé dans l’enceinte du C.S)
• Apporter une nouvelle dynamique au quartier et de nouvelles possibilités (rencontre, lien social, etc.)
• Permettre la découverte de la pétanque
• Mobiliser et impliquer les habitants sur un projet récréatif (aménagement de l’espace en réalisant des jardinières, tables, bancs, poubelles et des décorations diverses et variées)
Moyens mis en œuvre :
Humains, techniques et financiers :
Pilotage de l’action, commune de la Teste
Conclusion :
Cette façon d’appréhender et d’aménager certaines parties de l’espace public favorise son appropriation par les résidants. C’est un vecteur important des notions de respect et du bien vivre ensemble, tout en donnant la possibilité de donner aux habitants la fierté d’habiter leur quartier.
Monsieur le Maire :
Rapporteur : M. EROLES DEL2019-06-264
Dénomination du square situé au carrefour entre la rue du Président Coty et la rue Marie Debrousse
Note explicative de synthèse
La dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans le cadre de l’Article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Afin de rendre hommage à une testerine d’adoption dernière rescapée de la Shoah, qui pendant de nombreuses années témoigna dans les collèges et lycées de Gironde de la vie dans les camps de concentration notamment celui d’Auschwitz.
Il est donc proposé de dénommer le square situé au carrefour entre la rue du Président Coty et la rue Marie Debrousse : Square Elisabeth SENTUC.
Elisabeth SENTUC (1923-2018) : Née dans une famille juive de Transylvanie en 1923, cette survivante du ghetto de Cluj puis du camp d’extermination d’Auschwitz, a perdu la totalité de sa famille pendant la Seconde Guerre Mondiale. Seuls son frère et elle ont survécu. Elle épousa au lendemain de la guerre Charles Sentuc un Testerin, avec qui elle avait regagné la France après avoir quitté Auschwitz.
Dernière rescapée girondine de la Shoah, elle, qui n’a jamais abandonné son judaïsme, a par ailleurs passé sa vie à témoigner « pour ceux qui n’ont pas eu la chance de survivre » et pour que jamais on oublie. Elle était notamment intervenue dans de nombreux établissements scolaires du Bassin et de Bordeaux, DenomiInation
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Monsieur le Maire :
Rapporteur : M.PASTOUREAU DEL2019-06-265
DÉNOMINATION DE LA VOIE DESSERVANT
LE LOTISSEMENT « LES JARDINS DE CUREPIPE »
depuis le boulevard de Curepipe
_______
Mes chers collègues,
Je vous rappelle que la dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans le cadre de l’Article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Lors de la création du lotissement «Les Jardins de Curepipe» à La Teste de Buch, une nouvelle voie a été aménagée afin de desservir les 4 lots créés. Il convient donc d’attribuer un nom à cette voie,
Aussi, j’ai l’honneur de vous présenter la proposition de dénommer la voie desservant le lotissement «Les Jardins de Curepipe»,
Proposition :
• Allée des Jardins de Curepipe
33260 LA TESTE DE BUCH
Tenant : boulevard de Curepipe
Aboutissant : en raquette
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 27 mai 2019 de bien vouloir APPROUVER cette proposition.
Dénomination de la voie du lotissement « Les Jardins de Curepipe » depuis le boulevard de Curepipe.
Note explicative de synthèse
La dénomination des voies communales relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans le cadre de l’article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Cependant cette compétence appartient aux propriétaires ou aux riverains quand les voies ont un statut privé, ceux-ci proposent les dénominations au Conseil Municipal. Le Maire intervient en vertu de ses pouvoirs généraux de police. Il contrôle ainsi les dénominations de toutes les voies et interdit celles qui seraient contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Par arrêté en date du 07 août 2018, Monsieur Jean-Marie CARRIERE a obtenu l’autorisation d’aménager un terrain de 2498 m² sur La Teste de Buch, permettant la création de 4 lots desservis par une nouvelle voie débouchant sur le boulevard de Curepipe.
Par courrier en date du 20 mars 2019, Monsieur Jean-Marie CARRIERE a souhaité que soit dénommée la voie de cette opération. Il a donc proposé de dénommer la voie créée Allée des Jardins de Curepipe . Bordeaux
à Arcachon
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DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
Commune
de
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Propriété
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Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme MONTEIL MACARD DEL2019-06-266
DÉNOMINATION DES LOCAUX ASSOCIATIFS DES MIQUELOTS ______
Mes chers collègues,
Je vous rappelle que la dénomination des bâtiments communaux relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans le cadre de l’Article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
La commune vient d'achever la reconstruction des locaux associatifs situé 1A allée des Catalans. Ce nouveau bâtiment d'environ 218 m², permet aujourd'hui d''accueillir, dans des conditions optimales, diverses associations par la création de plusieurs salles de réunion et d'activités.
J'ai l'honneur de vous présenter la dénomination de ce nouveau bâtiment.
Proposition :
L'Amassada . Ce mot signifie "assemblée" en occitan. Il fait écho au bâtiment d'origine dans lequel était enseigné l'occitan (Calandreta).
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 27 mai 2019 de bien vouloir APPROUVER cette proposition.
Dénomination des locaux associatifs des Miquelots
Note explicative de synthèse
La dénomination des bâtiments publics relève de la compétence du Conseil Municipal qui dans le cadre de l’Article L 2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
La commune vient d'achever la reconstruction des locaux associatifs situé 1A allée des Catalans. Ce nouveau bâtiment d'environ 218 m², permet d''accueillir aujourd'hui, dans des conditions optimales, diverses associations, par la création de plusieurs salles de réunion et d'activités, dont l'association J'aime le Pays de Buch.
Il vous est donc proposé de dénommer ce nouveau bâtiment : L'amassada .
Ce mot signifie "assemblée" en occitan et fait écho au bâtiment d'origine où était enseigné l'occitan (Calandreta). DENOMINATION
DES
LOCAUX
ASSOCIATIFS
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DATE
| 23/03/2018
INSERTION
RECONSTRUCTION
DES
LOCAUX
ASSOCIATIFS
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pas un verre, on boit ce qu’il y a dans le verre, et là c’est exactement la même chose, l’assemblée
Rapporteur : Mme CHARTON DEL2019-06-267
EXTENSION DE l’E.S.P.A.C.E DE LA RÈGUE VERTE
ÉTABLISSEMENT DE CANALISATION SOUTERRAINE D’EAUX USÉES ET DE
RACCORDEMENT SUR LE RÉSEAU DU BÂTIMENT N°4 DE LA RÈGUE VERTE
ET CONSTITUTION DE SERVITUDE
Convention avec Gironde Habitat
Mes chers collègues,
Par arrêté municipal du 12 décembre 2018, le permis de construire relatif à l’extension de l’ESPACE (Espace Social de Proximité et d’Animation Culturelle et Educative) de la Règue Verte a été accordé pour une surface complémentaire de 116,73 m².
Cette opération de construction est réalisée en continuité de la façade Nord/Ouest du bâti actuel. Cette extension permet de multiplier les activités, de disposer de salles conformes à la règlementation des établissements recevant du public et ainsi pérenniser l’usage de service aux familles.
La création d’une laverie solidaire nécessite un raccordement au réseau d’eaux usées et une modification importante sur le réseau d’eaux usées existant qui se déverse dans le regard de la résidence voisine (bâtiment n°4 la Règue Verte).
Cependant au vu des contraintes techniques du projet et en l’absence d’un collecteur public d’eaux usées au droit de l’espace social, rue de la Règue Verte, la commune doit réaliser ces travaux sur des parcelles, propriété de Gironde Habitat.
Une convention de servitude avec GIRONDE HABITAT doit donc être établie pour se rejeter dans leur réseau privé.
Objet de la convention :
- réalisation des travaux liés à l’extension et au raccordement du réseau eaux usées du
bâtiment n°4 de la résidence La Règue Verte ainsi que les travaux de reprise,
- constitution d’une servitude de passage consentie à titre gratuit et de raccordement au
réseau eaux usées.
Les travaux d’extension du réseau ainsi que les travaux de reprise (bordures béton, espaces verts, barrières de type paddock...) ont été estimés à 15 000 € HT et seront pris en charge par la Ville.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation
urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 27 mai 2019 de
bien vouloir :
- APPROUVER la convention de servitude de passage ci-jointe qui sera consentie à titre
gratuit. Les frais liés à l’établissement et à la publication de cet acte restent à la charge de la
Commune.
- AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces
à intervenir.
ÉTABLISSEMENT DE CANALISATION SOUTERRAINE D’EAUX USÉES ET DE
RACCORDEMENT SUR LE RÉSEAU DU BÂTIMENT N°4 DE LA RÈGUE VERTE
ET CONSTITUTION DE SERVITUDE
Convention avec Gironde Habitat
Note explicative de synthèse
Présentation de l’extension du Centre Social de la Règue Verte :
L’extension de cet équipement permet de multiplier les activités, de disposer de salles conformes à la règlementation des établissements recevant du public et ainsi pérenniser l’usage de service aux familles.
Ce projet est réalisé en continuité de la façade Nord/Ouest du bâti actuel. Il nécessite une modification importante sur le raccordement des eaux usées existantes qui s’écoulent dans le réseau de la résidence voisine (bâtiment n° 4 résidence la Règue Verte).
Cependant au vu des contraintes techniques du projet et en l’absence d’un collecteur eaux usées au droit du bâtiment public, la Règue Verte, il est nécessaire d’établir une convention avec GIRONDE HABITAT.
Au vu des contraintes techniques suivantes :
- l’étude de sol concluant la solution inévitable d'un plancher porté,
- des normes d'écoulement des eaux usées, 2cm/m sous dalle,
- de l’absence d’un collecteur public d’eaux usées sur l’avenue de la Règue Verte, - d’un raccordement existant inapproprié au bon écoulement des eaux usées.
Il est nécessaire de se raccorder sur le regard existant du bâtiment 4 de la résidence Règue Verte de Gironde Habitat.
Objet de la convention :
• réalisation des travaux liés à l’extension et au raccordement du réseau eaux usées du bâtiment n°4 de la résidence La Règue Verte,
• constitution d’une servitude gratuite de passage et raccordement au réseau eaux usées, les modalités d’exercice étant à la charge de la Ville.
Nature des travaux :
Extension du réseau eaux usées avec la mise en place d’une canalisation de diamètre 160 mm en PVC, mise en place d’un branchement diamètre 315 mm en PVC et d’un tampon fonte, l’ensemble constituant le tabouret de branchement.
Travaux de réfection sur structures existantes :
- au droit de l’accès principal du bâtiment n°4, les enrobés seront refaits dans leur intégralité pour éviter l’aspect rustine,
- les bordures béton au droit du cheminement seront déposées et reposées à l’identique,
- les espaces verts : arbustes replantés et ensemencement des zones pelées engendrées par les travaux,
- les barrières de type PADDOCK seront déposées et reposées à l’identique.
Le montant des travaux ci-dessus est estimé à 15 000 € HT et seront réalisés par un prestataire désigné par la Ville. Ce montant reste cependant inférieur à la création et à l’entretien d’un poste de refoulement.
Délai de réalisation :
Avant et en fin de travaux, un état des lieux sera établi par un huissier de justice.
Dans la présente convention établie entre Gironde Habitat et la ville de La Teste de Buch, il est convenu de démarrer en juin 2019 pour une livraison en juillet 2019.
Effet de la délibération :
- engager toutes les démarches,
- approuver la convention susceptible de concourir au meilleur équilibre financier de ce projet, - signer toutes les pièces à intervenir.
CONVENTION RELATIVE A L'ETABLISSEMENT DE CANALISATION SOUTERRAINE d’EAU USEE ET DE RACCORDEMENT ET CONSTITUTION DE SERVITUDE
La Teste de Buch -— Résidence La Règue Verte
ENTRE LES SOUSIGNES :
LA COMMUNE de LA TESTE DE BUCH (Gironde) n° SIREN 213 305 295, représentée par Monsieur Jean-Jacques EROLES, Maire, spécialement habilité à l'effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ........................ télétransmise à la Préfecture de la Gironde le .......................
Ci-après dénommée « LA COMMUNE »,
d'une part,
Et,
ET :
GIRONDE HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH), identifié au SIREN sous le numéro 404877086, dont le siège est à BORDEAUX CEDEX (33074), 40, rue d'Armagnac, constituée par arrêté interministériel du 5 novembre 1995 publié au Journal Officiel du 22 novembre 1995, par transformation de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODÉRÉ DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE en OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION.
Représenté par Mademoiselle Sylvie GRENIER, Responsable du Service Juridique, habilitée à l'effet des présentes en vertu d’une délégation de signature conférée par Madame Sigrid Monnier en date du 23 mars 2010.
Madame Sigrid MONNIER, agissant en qualité de Directrice Générale dudit office, fonction à laquelle elle a été nommée par délibération n°2007-123 du conseil d'administration en date du 5 octobre 2007, et dûment autorisée à l'effet des présentes en vertu :
- d'une délibération du conseil d'administration n°2007-125 en date du 5 octobre 2007 autorisant la Directrice Générale à déléguer sa signature et,
- des délibérations du Bureau du Conseil d'Administration dudit office du 10 décembre 2009 portant le n°2009-145 reçue en Préfecture le 10 décembre 2009 et d’une délibération du Bureau du Conseil d'Administration du 4 juillet 2017 portant le n°2017-155 reçue en Préfecture le 6 juillet 2017.
Ci-après dénommé « Gironde Habitat »
D'autre part,
Ci-après conjointement dénommées, "les Parties" ou individuellement, "la Partie”. Il est préalablement exposé ce qui suit :
Dans le cadre du partenariat étroit liant LA COMMUNE et Gironde Habitat sur la résidence La Règue Verte, des cessions sont intervenues afin de permettre à LA COMMUNE de se rendre propriétaire de l'ancien Local Commun Résidentiel (dénommé par la suite LOCAL) et de son terrain attenant pour y faire des travaux de requalification et d'extension et ainsi pérenniser l'usage de service aux familles.
La création d'une laverie dans ce LOCAL nécessite un raccordement au réseau Eaux Usées du bâtiment n°4 de la
Résidence La Règue Verte.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la présente convention
La présente convention a pour objet de définir :
-_ Les modalités de réalisation des travaux liés à l'extension et au raccordement du réseau EU du LOCAL de LA
COMMUNE au réseau EU du bâtiment n°4 de la résidence La Règue Verte ;
- La constitution d'une servitude de passage et de raccordement au réseau EU et ses modalités d'exercice et d'indemnisation
Article 2 - Assiette foncière
2-1 - Définition de l'assiette foncière de la Résidence La Rèque Verte Gironde Habitat
Gironde Habitat est propriétaire des parcelles cadastrées :
- Section FG n°198 d'une superficie de 2.077 m?;
- Section FG n°203 d'une superficie de 2.373 m°;
- Section FG n°208 d'une superficie de 10 m’;
- Section FG n°205 d'une superficie de 2.983 m?;
- Section FG n°206 d'une superficie de 77 m?;
- Section FG n°211 d'une superficie de 1.349 m°;
- Section FG n°213 d'une superficie de 42 m°;
- Section FG n°209 d'une superficie de 9.364 m°;
- Section FG n°210 d'une superficie de 692 m?;
- Section FG n°213 d'une superficie de 20 m?;
Soit une contenance totale de 18.987 m2.
2-2 - Définition de l'assiette foncière du LOCAL de LA COMMUNE
LA COMMUNE est propriétaire des parcelles cadastrées :
- Section FG n°217 d'une superficie de 685 m°;
- Section FG n°215 d'une superficie de 91 m’;
- Section FG n°216 d'une superficie de 119 m°;
- Section FG n°212 d'une superficie de 2 m°;
- Section FG n°204 d'une superficie de 388 m°;
- Section FG n°207 d'une superficie de 26 m°;
- Section FG n°199 d'une superficie de 44 m°;
- Section FG n°214 d'une superficie de 1 m°;
- Section FG n°218 d'une superficie de 7 m’;
Soit une contenance totale de 1.363 m2.
Article 3 - Modalités de réalisation des travaux
Article 3-1 : Lieu
Dans le cadre de son projet de réalisation d'une laverie au sein du LOCAL, LA COMMUNE va réaliser sur la propriété de Gironde Habitat les travaux listés à l'article 3-2.
Les plans figurent en annexe 1 et en annexe 2 à la présente convention. Article 3-2 : Nature des travaux autorisés
- Extension du réseau EU
Extension du réseau EU avec la mise en place d'une canalisation de diamètre 160 mm en PVC conformément au plan joint en annexe 1 ; mise en place d'un branchement de diamètre 315 mm en PVC et d'un tampon fonte, l'ensemble constituant le tabouret de branchement.
Il est toutefois précisé que le réseau Eaux Usées sur lequel se desservait initialement le local matérialisé en pointillé vert sur le plan joint en annexe 1 sera tamponné par LA COMMUNE en limite de sa propriété.
- Travaux de reprise des existants
L'accès principal au bâtiment n°4 devra être refait dans son intégralité en enrobé noir ; Les bordures béton au droit du cheminement devront être déposées et reposées à l'identique ; Les espaces verts : arbustes replantés et ensemencement des zones pelées à la suite des travaux ; Les barrières de type PADDOCK devront être déposées et reposées à l'identique, Le tout conformément au plan joint en annexe 2.
Article 3-3 : Conditions et délai de réalisation
Un état des lieux sera établi contradictoirement par un huissier de justice, aux frais de LA COMMUNE préalablement à la réalisation des travaux et en fin de chantier. Ceux-ci seront accompagnés de photographies.
LA COMMUNE assurera la conception, la réalisation et le financement : - de l'extension du réseau EU et du raccordement au réseau EU de Gironde Habitat, - du tamponnage de l’ancien réseau
- de la reprise des existants comme précisé ci-dessus à l’article 3-2
Les travaux de LA COMMUNE sont prévus de démarrer en juin 2019 pour une livraison en juillet 2019. LA COMMUNE s'engage à communiquer à Gironde Habitat la date réelle de début des travaux et ce, 15 jours minimum avant le début de ces derniers.
LA COMMUNE conviera Gironde Habitat à une réception des travaux et communiquera dans un délai de 15 jours à compter de cette réception formalisée par la signature d’un procès-verbal, un plan de récolement du réseau EU. Pendant toute la durée des travaux, LA COMMUNE s'engage à ce que la (es) zone(s) de travaux soit (ent) identifié(es) par une signalétique permettant de délimiter en toute sécurité le passage des résidents de la Règue Verte.
LA COMMUNE devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas anormalement troublée du fait des présentes, sans que Gironde Habitat puisse être inquiété ni recherché à ce sujet. Elle est, et demeure responsable tant vis à vis de GIRONDE HABITAT, que vis à vis des tiers, de tous accidents ou dommages qui pourraient résulter directement ou indirectement des travaux ci-dessus visés. En conséquence, LA COMMUNE renonce à tout recours contre GIRONDE HABITAT et le garantira contre toutes actions ou réclamations dirigées contre lui à l'occasion des dits accidents ou dommages. LA COMMUNE s'engage à souscrire, préalablement à la réalisation desdits travaux une police d'assurance couvrant l'ensemble des risques et des nuisances que ces derniers peuvent faire naître de manière à ce que Gironde Habitat ne puisse en aucune manière être inquiétée à ce sujet et à en justifier à première demande.
Article 5 — Constitution de servitude
Gironde Habitat s'engage à constituer au profit de LA COMMUNE la servitude ci-après décrite. Cette servitude sera consentie et acceptée à titre gratuit. Etant précisé que les frais liés à l'établissement et à la publication de cet acte contenant constitution de servitude seront à l'entière charge de LA COMMUNE.
Servitude de passage du réseau eaux usées et de raccordement grevant la propriété de Gironde Habitat
FONDS DOMINANT : cadastré section FG n°215, 216, 217, 212, 204, 207, 199, 214 et 218 Identification du propriétaire du fonds dominant : LA COMMUNE
FONDS SERVANT : cadastré section FG n°198 et 203
Identification du propriétaire du fonds servant : Gironde Habitat
L'emplacement de la servitude est précisé selon le plan figurant en annexe 1. LA COMMUNE garantit indemne de toute réclamation et/ou poursuite Gironde Habitat ainsi que tout futur propriétaire du fonds servant de tout rejet susceptible d'entrainer une pollution via le réseau EU. Gironde Habitat s'engage à informer dès à présent de la présente constitution de servitude toute personne qui ont ou qui acquerront des droits sur lesdites parcelles constituant le fonds servant et ce notamment en cas de transfert de propriété.
Dans l'attente de l’incorporation dans le domaine public communal du réseau EU, les dépenses d'entretien et les éventuelles dépenses de réfection seront réparties comme suit :
- 100% à la charge de LA COMMUNE sur la partie matérialisée en rouge - pour moitié sur la partie matérialisée en bleue
Article 6 — Entrée en viqueur — Exécution - Durée
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 7 — Publication des présentes
La présente convention sera réitérée lors de la signature de l'acte authentique contenant constitution de servitude en l'étude de Maitre DUTOUR, notaire à Bordeaux, qui sera en charge du dossier, la commune ne sera pas représentée. La signature est prévue au plus tard le 31 octobre 2019.
ARTICLE 8 — Domiciliation — Interlocuteurs des Parties
Pour l'exécution des présentes, les signataires font élection de domicile, à savoir : pour Gironde Habitat : au siège 40 rue d'armagnac à Bordeaux (33074)
interlocuteur Gironde Habitat : Jean-Luc LAJOUS, Direction du Patrimoine -Tel :05.57.59.27.78 pour LA COMMUNE : Mairie de La Teste de Buch Hôtel de Ville, 1 Esplanade Edmond Doré BP 50105 33164 La Teste de Buch Cedex
interlocuteur LA COMMUNE : Monsieur Jean-Jacques EROLES Maire de La Teste de Buch, Hôtel de Ville, 1 Esplanade Edmond Doré BP 50105 33164 La Teste de Buch Cedex
Article 9 —- Annexes
Annexe n°1 : Plan localisation réseaux
Annexe n°2 : Plan photographique des travaux de reprise
Annexe n°3 : Arrêté du permis de construire de LA COMMUNE
Annexe n°4 : Plan cadastral
ARR ln amener
(En trois exemplaires originaux dont un remis à Maître DUTOUR)
Pour LACOMMUNE Pour Gironde Habitat
Le MAIRE La Responsable du Service Juridique
Jean Jacques EROLES Sylvie GRENIER Nouveau Regard de branchement image001.png
(Image
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1070
x 663
pixels)
http://webmail.latestedebuch.fr/service/home/-/?auth=co£&loc-fr&id=591
18&part=2
Annexe À.
08/03/2019
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1 sur
2 Ensemble de parcelles concernées par le projet Ensemble de parcelles concernées par le projet
: Date 27062018 MAITRE D'OUVRAGE MAITRE D'OEUVRE € : 1910 s. Ë RARE ARTRCE REPARER PLAN DE SITUATION | ue ea resre | areuerwuecer | ‘“eauvene fe—— 200-2206 -207.206 PLAN CADASTRALE DE BUCH ARCHITECTE | edennigmuers [ras _|PC1 ransnenenean a met | notre, | Sotrenoeno | 21726 | 01 fnnoke 2.
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Monsieur le Maire :
Rapporteur : M. ANCONIERE DEL2019-06-268
TRAVAUX DE RECONSTRUCTION
DE LOCAUX ASSOCIATIFS AUX MIQUELOTS
Lot n°2 – Clos couvert et finition
Lot n°3 – Charpente et couverture
Accord pour une annulation partielle des pénalités applicables au titulaire
Mes chers collègues,
Vu l’ordonnance n°2015-833 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu les marchés publics conclus le 10/08/2018 avec la société DASSE pour la reconstruction de locaux associatifs aux Miquelots,
Vu le procès-verbal de réception des travaux établi le 31/01/2019,
Vu le procès-verbal de levée de réserves établi le 13/03/2019,
Vu le projet de décompte général établi par le maître d’œuvre NECHTAN ARCHITECTURE, Vu la demande d’annulation ou de renégociation des pénalités de la part de la société DASSE exprimée par courrier en date du 10 avril 2019,
La Commune de La Teste de Buch a conclu un marché public avec la société DASSE pour la réalisation des travaux de « clos couvert et de finition » et de « charpente et de couverture », pour la reconstruction de locaux associatifs aux Miquelots.
Dans le cadre de l’exécution de ce marché public, il a été constaté un retard de 18 jours entre la date de réception contractuelle et la date de réception effective des travaux, pour les deux lots concernés.
Au regard des pièces contractuelles du marché public, ce retard engendre un montant de 3 600€ HT de pénalités pour chacun des deux lots.
Considérant que les arguments avancés par l’entreprise DASSE sont acceptables (5 jours d’intempéries non pris en compte et 4 jours de fermeture dus au décalage du chantier durant la période des fêtes de fin d’année), il est proposé de déduire 9 jours de retard sur les 18 initialement retenus, pour chacun des deux lots.
En conséquence, le montant des pénalités applicables à l’entreprise DASSE seront ramenées à un montant de 1 800€ HT pour chacun des deux lots.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 27 mai 2019, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- SIGNER les Décomptes Généraux des lots 2 et 3 du marché public précité en faisant application de pénalités de retard à hauteur de 1 800€ HT pour chacun des lots.
Accord pour une annulation partielle des pénalités applicables au titulaire des lots 2 et 3 du marché public de travaux de reconstruction de
locaux associatifs aux Miquelots
Note explicative de synthèse
Dans le cadre du marché public cité en objet et conclu avec la société DASSE pour les lots « clos couvert et finition » (lot n°2) et « charpente et couverture » (lot n°3) il a été constaté un retard de 18 jours entre la date de réception contractuelle et la date de réception effective des travaux, pour les deux lots concernés.
Au regard des pièces contractuelles du marché public, ce retard engendre un montant de 3 600€ HT de pénalités pour chacun des deux lots, soit un total cumulé de 7 200€.
Les arguments avancés par l’entreprise DASSE sont jugés acceptables en considérant 5 jours d’intempéries non pris en compte et 4 jours de fermeture dus au décalage du chantier durant la période des fêtes de fin d’année (le chantier ne devait pas, initialement, se prolonger durant cette période).
Il est à noter que la société DASSE avance d’autres arguments (retards provoqués par un défaut de coordination avec les entreprises tierces et retards de paiement rendant difficile la venue des sous-traitant) qui n’ont pas été retenus.
En effet ces causes ne sont pas de nature à exempter l’entreprise de son obligation de livrer ses ouvrages à la date prévue, d’autant qu’il n’a pas été formulé, par l’entreprise, de demande de prolongation de délai du fait de ces difficultés lorsqu’elle en avait l’occasion.
Il est donc proposé de déduire 9 jours de retard sur les 18 initialement retenus, pour chacun des deux lots.
En conséquence, le montant des pénalités applicables à l’entreprise DASSE seront ramenées à un montant de 1 800€ HT pour chacun des deux lots, soit un total de 3 600€ HT cumulés.
Objet de la délibération :
- autoriser Monsieur le Maire à signer le Décompte Général pour chacun des lots en faisant application de cette réduction du montant des pénalités.
Monsieur le Maire :
Rapporteur : Mme GUILLON DEL2019-06-269
RÉSIDENCE LA DUNE BLANCHE SISE 2-8 AVENUE DE VERDUN CAZAUX
Acquisition des espaces libres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
Mes chers collègues,
Vu l’arrêté n° PC 11K008 délivré le 02 mai 2011 autorisant Gironde Habitat, à construire, sur les
parcelles aujourd’hui cadastrées section CT n°649, 650, 669, 670, 671, 676, 667, 666, 674, 675
situées 2-8 avenue de Verdun à Cazaux la résidence dénommée « la Dune Blanche » en R+2,
comprenant 24 logements collectifs et, en rez-de-chaussée, des locaux d’activités appartenant à la
Commune abritant la Mairie annexe de Cazaux, la Police Municipale, des bureaux associatifs et La
Poste,
Suite aux accords intervenus avec Gironde Habitat, les parcelles CT n° 649 - 650 -671- 676 ainsi
qu’une partie des parcelles CT n° 667 et 675 constituant des trottoirs et places de stationnement
au droit de la Résidence, le long de l’avenue de Verdun et de la rue des Fusillés, ainsi que le parking
public au Sud de la Résidence, peuvent faire l’objet d’une acquisition par la Ville, pour l’euro
symbolique, en vue de leur incorporation dans le Domaine Public Communal.
Attendu que l’acquisition, par la Ville, porte également sur la bande d’accès aux installations
techniques d’ORANGE, cadastrée section CT n° 667p-675p,
Attendu les espaces verts intérieurs de la Résidence à l’usage des locataires, seront exclus de
l’acquisition par la Commune,
Attendu que les frais afférents à la réalisation de l’acte authentique portant transfert de propriété
seront pris en charge par Gironde Habitat,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 27 mai 2019, de bien
vouloir :
- ACCEPTER d’acquérir, pour l’euro symbolique dispensé de recouvrement, les parcelles CT
n° 649 d’une superficie de 109 m², CT n°650 d’une superficie de 86 m², CT n° 671 d’une
superficie de 402 m² et CT n°676 d’une superficie de 213 m², ainsi qu’une partie des parcelles
CT n° 667 et 675 dont l’emprise et la superficie seront déterminées par un document
d’arpentage,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout acte à
intervenir.
Résidence La Dune Blanche à Cazaux – Acquisition des espaces libres Note explicative de synthèse
Par arrêté n° PC 11K008 délivré le 02 mai 2011, la Commune a autorisé l’Office Public de
l’Habitat, Gironde Habitat, à construire, sur les parcelles cadastrées section CT 363p, 168p et
166p situées 2-8 avenue de Verdun à Cazaux (devenues CT n°649, 650, 669, 670, 671, 676,
667, 666, 674, 675) la résidence dénommée « la Dune Blanche » comprenant 2 bâtiments
collectifs de type R+2 avec 24 logements locatifs et, en rez-de-chaussée, 350 m² de locaux
d’activités. Ces locaux d’activités, qui appartiennent aujourd’hui à la Commune, abritent la
Mairie annexe de Cazaux, la Police Municipale, des bureaux associatifs et La Poste.
Par courrier en date du 15 mars 2019, Gironde Habitat a sollicité l’acquisition, par la
Commune, des parcelles CT n° 649 d’une superficie de 109 m², CT n°650 d’une superficie de
86 m², CT n° 671 d’une superficie de 402 m² et CT n°676 d’une superficie de 213 m², ainsi
que d’une partie des parcelles CT n° 667 et 675.
Il s’agit des trottoirs et places de stationnement situés au droit de la Résidence le long de
l’avenue de Verdun et de la rue des Fusillés ainsi que du parking public au Sud de la Résidence,
matérialisés en vert sur le plan ci-joint.
Eu égard à la nature de ces espaces qui ont vocation à intégrer le domaine public, la
Commune a accepté de les acquérir, pour l’euro symbolique dispensé de recouvrement.
Sera également concernée par cette acquisition la bande de terrain matérialisée en rose sur le
plan ci-joint qui sera réservée à France Télécom pour accéder à son local technique.
En revanche, l’espace vert « intérieur » en teinte orangée sur le plan sera exclu de
l’acquisition, par la Commune. Cet espace profite en effet essentiellement aux locataires de la
Résidence.
S’agissant des parcelles CT n°667 et 675, elles feront l’objet d’un document d’arpentage en
vue d’isoler les emprises qui seront rétrocédées à la Commune.
Le Conseil Municipal devra donc accepter l’acquisition des parcelles CT n° 649 d’une
superficie de 109 m², CT n°650 d’une superficie de 86 m², CT n° 671 d’une superficie de 402
m² et CT n°676 d’une superficie de 213 m², ainsi que d’une partie des parcelles CT n° 667 et
675 dont la superficie et l’emprise exactes seront déterminées par un document d’arpentage,
pour l’euro symbolique dispensé de recouvrement.
Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition et tout autre acte à intervenir. Les frais afférents à l’établissement de l’acte authentique ne seront pas pris en charge par la Commune.
Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
Parcelles
défaillance
actuel
Parcelles
défaillance
2100
13/05/2019
DEPARTEMENT
MAIRIE Section: CT
COMMUNE SERVICE DU PLAN
LaTeste | Echelle: 1/500
(Echelle d'origine: 1/1000
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
An À Référence de l'extrait : 4 4 Extrait certifié conforme | Ro Édinia, Lan Dune an chs au plan communal | | - à la date ci-dessous Le présent extrait est : | Ce Med de V'incnprtins Le J'aeus oui nèeletus J'otanuce | messe \e Covmmmns | . A L\apirts Boris ar
Monsieur le Maire :
Rapporteur : M. MAISONNAVE DEL2019-06-270
ACQUISTION DE LA PARCELLE BÂTIE n° 178
Sise 8 rue Charlevoix de Villers
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-21 et L2241-1,
Mes chers collègues,
Attendu que la Commune est propriétaire, à proximité du Marché Municipal et de commerces, de
la parcelle FP n°176 d’une superficie de 722 m², située à l’angle de l’avenue de Verdun et de la rue
Charlevoix de Villers, en nature de parking public,
Attendu que la parcelle bâtie cadastrée section FP n°178, située 8 rue Charlevoix de Villers, a été proposée à la vente, à la Commune, au prix de 275 000€.
Vu la situation géographique de cette parcelle dont l’acquisition permettra de constituer une réserve foncière en vue de l’extension future du parking public précité,
Vu l’avis du Domaine en date du 04 février 2019,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation, aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 27 mai 2019 de bien vouloir :
- ACCEPTER d’acquérir la parcelle cadastrée section FP n°178, d’une superficie de 656 m², située 8 rue Charlevoix de Villers, moyennant le prix de vente de 275 000€ Hors Taxes, auquel s’ajoutent les frais d’acte estimés à 5 000€ à la charge de la Commune.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout autre acte à intervenir.
Acquisition parcelle FP n°178 – 8 rue Charlevoix de Villers
Note explicative de synthèse
La Commune est propriétaire, à proximité du Marché Municipal et de commerces, de la parcelle FP n°176 d’une superficie de 722 m², située à l’angle de l’avenue de Verdun et de la rue Charlevoix de Villers, en nature de parking public.
Les propriétaires de la parcelle FP n°178 située 8 rue Charlevoix de Villers se sont rapprochés de la Commune en vue de lui proposer la vente de ce bien situé dans le voisinage immédiat du parking précité.
Cette parcelle bâtie d’une superficie de 656 m² supporte une maison de plain-pied d’une surface habitable de 72 m² avec garage et terrain d’agrément autour.
Vu sa localisation, cette propriété présente un fort intérêt pour la Ville. Son acquisition permettrait en effet de constituer une réserve foncière en vue de l’élargissement futur du parking public cadastré section FP n° 176, ce qui permettrait d’augmenter l’offre de stationnement dans l’hyper-centre de La Teste.
Par courrier en date du 04 février 2019, le Domaine a estimé la valeur vénale de la parcelle FP n°178 à 250 000€ avec une marge de négociation de 10%.
Au terme de discussions avec les propriétaires, un accord a été trouvé sur un prix de vente de 275 000€ net vendeur hors taxes, correspondant à l’évaluation du Domaine augmentée des 10% autorisés.
Le Conseil Municipal devra donc accepter d’acquérir la parcelle cadastrée section FP n°178,
située 8 rue Charlevoix de Villers au prix de 275 000€ net vendeur Hors Taxes, auquel
s’ajoutent les frais d’acte estimés à 5 000€ à la charge de la Commune.
Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et tout autre acte à
intervenir. Liberté + Loin + Fraternité (septembre 2016) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES BORDEAUX, le 4 février 2019 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE DIVISION DOMAINE — PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE 208 Rue Fernand Audeguil 33000 BORDEAUX Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouvfr Téléphone secrétariat : 05 56 00 13 55 —————————— - = MONSIEUR LE MAIRE DE LA TESTE DE BUCH POUR NOUS JOINDRE : DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT ET DU DÉVELOPPENT DURABLE Affaire suivie par : Patrick SAUBUSSE POLE ee ; DES SOLS ET FONCIER Téléphone : 05.56.00.13.57 TEL DE VILLE Responsable du service : Laurent KOHLER mn : el Téléphone : 05.56.00.13.63 2019-33529V0315 Courriel du 31/01/2019 AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE Article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et R. 1311-3 à R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales - Article 23 de la loi du n°2001-1168 du 11 décembre 2001 dite loi “ Murcef ” - Arrêté ministériel du 5 décembre 2016 DÉSIGNATION DU BIEN : Parcelle FP 178 ADRESSE DU BIEN : 8 rue Charlevoix de Villiers à La Teste de Buch VALEUR VENALE : 250 000 € 1 - SERVICE CONSULTANT : Commune de La Teste de Buch AFFAIRE SUJIVIE PAR : Sandrine Gellibert 2- Date de consultation : le 31/01/2019 Date de réception : le 31/01/2019 Date de visite : visite extérieure le 01/02/2019, non visité intérieurement — locaux squattés Date de constitution du dossier « en état » : le 01/02/2019 e i n. MINISTÈRE DE L'ACTION 1/5 ET DES COMPTES PUBLICS 3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU
Projet d'acquisition par la commune de l'ensemble immobilier constitué par la parcelle FP 178 dans la
perspective de la réalisation d'un parking public.
A) Si hi jen :
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
La Teste de Buch Grue Charavolx de FP 178 656 m° Villiers
Parcelle située en cœur de ville B) Consistance actuelle du bien : La parcelle supporte un local d'habitation de plain pied édifié en 1939, de construction traditionnelle murs briques/couverture tuiles d'une surface habitable de 72 m?, avec garage et terrain d'agrément clôturé
autour, en état correct d'entretien extérieur mais récemment squatté, procédure d'expulsion en cours.
2/5 5 - SITUATION JURIDIQUE QU AM PA RRMR AE Ds A) Dédihition sf ist ces DÉODÉRIrES : Indivision ROPTON L COM |529 LA TESTE DE BUCH MBGS8T3 ROPTON/CLAUDINE LA BOISERIE LES COMBES 33230 BAYAS nu propriétaire/Indivision MBDTéé BEYNE/BERNADETTE 3 T RUE DU PONTET 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE au propriétaire/Indivision MBGST4 GUARATO/BEATRICE 33620 LARUSCADE au propriétaire/Indivision MBGST? ELLENA/BLANDINE 8 CHE DU COMMANDEUR 33450 SAINT LOUBES B) Origine de propriété ‘ancienne C) État et conditions d'occupation : estimé libre d'occupation Dernier règlement opposable aux tiers, date d'approbation PLU approuvé le 6 octobre 2011 identification du zonage au POS/PLU et le cas échéant du sous-secteur UAa ARCEET 3 NE Te ae PTS _Extrai du plan de zonage” al pale 1 | La parcelle F 178 est classée au plan local d'urbanisme en vigueur en zone UA urbaine du centre-ville, d'habitat dense, de services et d'activités, de services et d'activités complémentaires de l'habitation liée à son rôle de centre de l'agglomération, secteur UAa relatif à l'hypercentre, soit un secteur plus commercial et administratif, où la densité des constructions est plus élevée. 3/5
ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions sont autonsées en ordre continu et semi-continu :
En ordre continu :
Toute construction doit être contigué aux limites séparabves latérales de l'unité foncière.
En ordre semi-continu .
Toute construction doit être contiguë à une limite séparative latérale de l'unité fonciére, et à une distance minimale de 4 mètres par rapport à la imite séparative latérale opposée.
Dans tous les cas, pour les étages, une distance de 4 m minimum par rapport à la limite de fond de parcelle devra être observée, sauf dans le cas de façade arniére aveugle.
En zone UA et UAb, pour les constructions situées en deuxième rideau ou au-delà d'une bande de 22 méêtres mesurée depuis l'alignement, le recul par rapport aux limites séparatives respectera dans tous les cas une distance horizontale (L) au moins égale à la hauteur (H) de la construction mesurée à l'égout du toit (L=H), sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Cas particuliers :
Annexe
L'implantation des annexes est autorisée sur les limites séparatives ou à 4 m minimum des limites séparatives
Clôture
Les clôtures sont interdites dans le lt des fossés.
Piscine
Les piscines non couvertes et non closes seront implantées à 2 m minimum.
Article 9 - au sol des constructions.
En UAa, UA et UAb : 60%
Une emprise au sol différente pourra être admise pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sans que cette emprise au sol ne dépasse de plus de 10% la règle générale
ARTICLE 10 — HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
- Hauteur absolue par rapport au sol naturel avant travaux.
En zone UA et UAb, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder : 13,00 m au faîtage et 11,50 m 4 l'égout des toitures,
En secteur UAa, la hauteur de toute construction ne peut excéder 16 m au faîtage et 14 m à l'égout des toitures.
- Hauteur relative :
En zone UAa, UA et UAb : le prospect (rapport entre la hauteur du bâtiment à l'alignement opposé (L)) devra être tel que H < L_ Les parties de constructions de niveau inférieur à celui de la voie publique sont interdites, sauf celles munies d'un dispositif de protection contre les débordements des eaux de ruissellement.
En UA et UAb, pour les constructions implantées en deuxiéme ndeau ou au-delà d'une bande de 22 mètres mesurée depuis l'alignement, la hauteur maximale des constructions ne peut excéder 9.60 m au faitage et 8.50 m à l'égout des toitures.
415 8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE RC RER cn La valeur vénale de la parcelle FP 178 estimée sur la base des termes de comparaison observés sur des locaux similaires dans un secteur proche est fixée à 250 000 € La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement. Marge d'appréciation : 10 % 9 — DURÉE DE VALIDITÉ L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du service du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer. La présente estimation est réalisée sous réserve des coûts éventuels liés à la présence d'amiante (Code de la Santé Publique art. L.1334-13 et R. 1334-15 à R. 334-29), de plomb (CSP : articles L. 1334-5 et L. 1334-6 — art R. 1334-10 à 1334-13 ; art L. 271-4 et R. 271-5 du code de la construction et de l'habitation), ou de termites et autres insectes xylophages (cf. code de la construction et de l'habitation art. L. 133-6 et R. 133-1 — R. 133-7 - art L.271-4 et R. 271-5.) L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loin° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Pour la Directrice Régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde par délégation, Patrick SAUBUSSE Inspecteur des Finances publiques 5/5
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Monsieur le Maire :
Rapporteur :M.DUCASSE DEL2018-06-271
ANIMATION DE LA STRATÉGIE LOCALE
DE GESTION DE LA BANDE COTIÈRE
Convention tripartite de partenariat
Mes chers collègues,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-21,
Vu les articles L5111-1 et L5111-1-1 de ce même code relatifs à la coopération locale,
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
qui a confié la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)
aux établissements publics de coopération intercommunale depuis le 1er janvier 2018, c’est-à-dire à la
COBAS pour le territoire Sud-Bassin,
Vu la délibération du 13 novembre 2017 par laquelle la COBAS a transféré l’intégralité de cette
compétence GEMAPI au SIBA à compter du 1 er janvier 2018,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2018 validant la modification des statuts du SIBA, notamment la
prise de compétence GEMAPI à titre optionnel,
Attendu que pour mener à bien les missions liées à cette compétence (notamment la lutte
contre les risques d’érosion marine), le SIBA a recruté un chargé de mission, responsable de
l’animation des Stratégies Locales de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) des Communes de
Lège-Cap Ferret et de La Teste de Buch,
Attendu que les modalités techniques et financières d’animation des Stratégies Locales de
Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) des Communes de Lège-Cap Ferret et La Teste de Buch
doivent faire l’objet d’une convention de partenariat tripartite avec le SIBA,
Je vous demande, mes chers collègues, après avis de la commission rénovation urbaine,
aménagement de l’espace, développement économique et touristique du 27 mai 2019 de bien
vouloir :
- APPROUVER les termes de la convention de partenariat ci-jointe,
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre acte à intervenir,
- ACCEPTER que la Commune reverse, au SIBA, les subventions qu’elle aura perçues au
titre du poste d’animateur et pour la réalisation de travaux maritimes prévus dans la
SLGBC, conformément aux clauses de la convention.
Animation de la stratégie locale de gestion de la bande côtière – Convention tripartite de partenariat
Convention tripartie de partenariat
La loi du 07 août 2015 dite Loi NOTRe (Nouvelle Organisation de la République) a transféré automatiquement la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations» (GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre depuis le 1er janvier 2018, c’est-à-dire à la COBAS pour le territoire Sud- Bassin.
Par délibération du 13 novembre 2017, la COBAS a confié l’intégralité de cette compétence GEMAPI au SIBA à compter du 1 er janvier 2018. Le SIBA exerce également cette compétence pour le compte de la COBAN (Nord Bassin) par le biais d’une convention d’entente.
Pour mener à bien les missions liées à cette compétence GEMAPI (notamment la lutte contre les risques d’érosion marine), le SIBA a recruté un chargé de mission, le 02 janvier 2019, responsable de l’animation des Stratégies Locales de Gestion de la Bande Côtière (SLGBC) des Communes de Lège-Cap Ferret et de La Teste de Buch. Ces deux Communes sont en effet directement concernées par ces problématiques en raison de l’action des Passes du Bassin d’Arcachon.
Bien que l’emprise territoriale soit différente, les stratégies supposent donc une animation coordonnée d’où le souhait de confier cette animation au SIBA au sein duquel un chargé de mission se consacre aux deux SLGBC.
En vue de définir et mettre en place les modalités techniques et financières de ce partenariat, une convention tripartite doit donc être signée entre le SIBA et les Communes de La Teste de Buch et de Lège-Cap Ferret.
Cette convention porte principalement sur les missions de l’animateur et sur le financement de son salaire qui sera assuré intégralement par le SIBA via des subventions de l’Etat, de la Région, et de l’Europe (à hauteur de 80%), les 20% restant sera pris en charge directement par le SIBA.
Les deux Communes, pour leur part, s’engagent à reverser, au SIBA, les subventions perçues au titre du poste d’animateur ainsi que celles qu’elles percevraient pour la réalisation de travaux maritimes prévus dans la SLGBC et qui seraient engagés par le SIBA.
La durée de la convention est de trois ans, renouvelable une seule fois pour la même durée, par avenant.
Le Conseil Municipal devra donc approuver les termes de la convention de partenariat ci- jointe.
Il devra également autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat ainsi que tout autre acte à intervenir, notamment l’avenant précité.
Enfin, il devra accepter que la Commune reverse, au SIBA, les subventions qu’elle aura perçues au titre du poste d’animateur et pour la réalisation de travaux maritimes prévus dans la SLGBC, conformément aux clauses de la convention.
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ANIMATION DE LA
STRATÉGIE LOCALE DE GESTION DE LA BANDE CÔTIÈRE
ENTRE
La commune de La Teste de Buch, dont la mairie sise 1 Esplanade Edmond Doré, B.P.
50105, 33164 LA TESTE DE BUCH CEDEX, représenté par son Maire en exercice,
Monsieur Jean-Jacques ÉROLES, dûment habilité par la délibération en date du 05 juin 2019,
ET
La commune de Lège-Cap Ferret, dont la mairie sise 79 Avenue de la Mairie 33950
LÈGE-CAP FERRET, représenté par son Maire en exercice, Monsieur Michel
SAMMARCELLI, dûment habilité par la délibération en date du ...
ET
Le Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon (SIBA), dont le siège sise 16 allée
Corrigan, CS 40002, 33311 ARCACHON CEDEX, représenté par son Président en
exercice, Monsieur Michel SAMMARCELLI, dûment habilité par la délibération en date du 18
avril 2019.
Préambule
Face au recul d’une partie des côtes françaises, phénomène naturel accentué par le
changement climatique et la montée du niveau des mers, et à une occupation du sol toujours
plus grande du littoral, il apparait indispensable d’appréhender différemment l’aménagement
de nos territoires littoraux pour mieux prendre en compte ces évolutions.
A cet effet, une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte fixe un cadre à
réfléchir régionalement. Depuis juin 2012, l’Etat et les collectivités littorales, réunis au sein
du GIP Littoral Aquitain, travaillent sur cette stratégie régionale qui intègre un maximum de
connaissances à cette échelle sans pour autant prendre en compte les dynamiques locales.
Le document d’orientation et d’actions de la stratégie régionale indique qu’un cadre local de
gestion de la bande côtière devra être mis en place prioritairement pour les secteurs où les
risques d’érosion marine et de mouvements de falaises impactent significativement
l’urbanisation. Les Passes du Bassin d’Arcachon constituent une cellule sédimentaire soumise
à une forte contrainte déclinée en particulier sur les communes de La Teste de Buch et
Lège-Cap Ferret.
C’est pourquoi, à la suite d’un diagnostic mutualisé à l’échelle des Passes du Bassin
d’Arcachon, chaque commune détermine ses propres objectifs et actions de gestion dans
une stratégie locale de gestion de la bande côtière (SLGBC).
Depuis le 1er janvier 2018, le SIBA exerce officiellement la compétence GEMAPI (Gestion
des Milieux Aquatiques et de préventions des Inondations) sur le territoire COBAS (Sud
Bassin) et pour le compte de la COBAN (Nord Bassin) par le biais d’une convention
d’entente. Dans ce cadre, le SIBA dispose d’un animateur pour la gestion de cette
compétence qui est également porteur d’un Programme d’Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) d’intention.
Par ailleurs, le SIBA possède une compétence maritime qu’il exerce, entre autres, autour
d'opérations de réensablement des plages et de dragage des chenaux, ressources
importantes pour les actions de lutte active souple contre l’érosion prévues dans les
stratégies locales de gestion de la bande côtière.
Bien que l’emprise territoriale soit différente, les stratégies (inondation et érosion)
supposent une animation coordonnée d’où le souhait des élus de la confier au SIBA au sein
duquel un chargé de mission se consacre au PAPI et un autre aux deux SLGBC.
Cette décision des Maires fut validée par les membres du SIBA en comités du 10 décembre
2018 et du 18 avril 2019.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit et met en place les modalités techniques et financières du
partenariat entre les communes de Lège-Cap Ferret, La Teste de Buch et le SIBA dans le
cadre de la stratégie locale de gestion de la bande côtière.
ARTICLE 2 : ANIMATION DE LA DEMARCHE
2.1 Modalités techniques :
En vertu des éléments précités, le SIBA a recruté un chargé de mission le 2 janvier 2019
pour une durée de 3 ans, responsable de l’animation des deux SLGBC avec pour missions :
• Assurer l’animation et la mise en œuvre des programmes d’action des stratégies de gestion de la bande côtière des communes de Lège-Cap Ferret et La Teste de Buch via l’organisation de réunions de travail réunissant élus et techniciens des communes, mais également de comités techniques et de comités de pilotage rassemblant les partenaires techniques et financiers (services de l’Etat, Région, Département, Agence de l’eau, GIP Littoral Aquitain), ainsi que des réunions d’actions de concertation et de communication à destination du grand public (ateliers, exposition et réunions publiques) ;
• Assurer la cohérence entre les différents acteurs et les stratégies en lien avec le
littoral ;
• Archiver, capitaliser et mutualiser les données de suivi du trait de côte et du littoral ;
• Vulgariser, sensibiliser, diffuser l’information au public et assurer la concertation ;
• Elaborer et suivre des dossiers de demande de subventions ;
• Réaliser des dossiers de consultations et le suivi des travaux et mettre en œuvre les
actions prioritaires (études environnementales, règlementaires, projet,
sédimentaires...) ;
• Mettre en place des protocoles de surveillance de l’aléa érosion, des suivis de mesures et des acquisitions de données ainsi que des suivis de travaux ;
• Planifier et participer à la gestion de crises ;
• Faire de la veille juridique et opérationnelle sur la thématique « érosion ». 2.2 Modalités de participation financière
Les dossiers de demande de subventions seront déposés auprès des trois co-financeurs
(l’Etat, l’Europe et le Conseil Régional d’Aquitaine) pour l’ensemble des actions des SLGBC,
en particulier pour l’action 8.1 « Coordination de la stratégie locale et animation de la mise
en œuvre » relative au salaire du poste de chargé de mission stratégie, répartis de la façon
suivante :
Année 1 Année 2 Année 3
La Teste de Buch (0,5 ETP) 25 000 € 25 000 € 25 000 €
Lège-Cap Ferret (0,5 ETP) 25 000 € 25 000 € 25 000 €
Total ETP par année 50 000 € 50 000 € 50 000 €
Total ETP sur la durée de la convention 150 000 €
(Hors Taxes)
Le SIBA assurera les frais relatifs à ce poste d’animation et prendra à sa charge les 20% qui
ne seront pas subventionnés par les co-financeurs.
Les communes quant à elles reverseront les subventions perçues au titre du poste
d’animateur. ARTICLE 3 : TRAVAUX MARITIMES
Si dans le cadre de ses compétences, le SIBA engage des travaux maritimes prévus dans la
SLGBC (Axe 6) et pour lesquels les communes ont obtenu des subventions, les deux
communes et le SIBA s’engagent à respecter la même procédure administrative et financière
que dans le point 2.2 de l’article 2.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention entre en vigueur à compter du 2 janvier 2019 date du recrutement du chargé
de mission par le SIBA, pour une durée de 3 années, reconductible par avenant une seule
fois pour une durée identique.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS, REVISIONS ou RESILIATIONS
Toutes les modifications ou points non évoqués dans la présente convention devront être
étudiés par les signataires et être ratifiés par délibération des organes délibérants des
collectivités concernées.
La présente convention pourra être modifiée ou résiliée en cas de modification statutaire ou
de périmètre des établissements publics signataires de celle-ci.
ARTICLE 6 : RESOLUTION DES LITIGES
En cas de litige sur l’application de la présente convention et de ses avenants, les parties
s’engagent à rechercher un accord amiable préalablement à toute mise en contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux.
Fait en 3 exemplaires originaux, à Arcachon le.......
Le Maire de La Teste de Buch Pour le Maire de Lège-Cap Ferret,
le 1 er adjoint au Maire
Jean-Jacques EROLES Philippe DE GONNEVILLE
François DELUGA
Pour le Président du SIBA, le Vice-Président
Monsieur le Maire :