Procès Verbal - PV CM 03072019

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Procès Verbal - PV CM 03072019 Document publié le Mercredi 3 juillet 2019 par la commune de Laruscade. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03072019)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 1/11

RÉUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 03 JUILLET 2019

L’an deux mille dix-neuf le trois Juillet,

Par suite d'une convocation en date du 27 Juin 2019, les membres composant le Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de LARUSCADE à 18h30 sous la présidence de M. J-Paul LABEYRIE, Maire. Présent(e)s : LABEYRIE Jean-Paul, HERVE Véronique, BLAIN Philippe, GELEZ Joëlle, DOMINGUEZ Patrick, BERTON Josiane, DUPUY Pascale, VIGEAN Pascal, SALLES Maïté (Arrivée au point 2), HERVE Bernard, SALLES Stéphane, CHARRUEY Antoine, JEANNEAU Ghislaine, Procurations : BEDIN Isabelle à GELEZ Joëlle, DAUTELLE Anne-Marie à BERTON Josiane, LATOUCHE Freddy à BLAIN Philippe,

Absents excusé(e)s : LARROUY Philippe, PANDELLÉ Orane, Absente : SERRANO Tatiana,

 M. Pascal VIGEAN est désigné secrétaire de séance conformément à l’art. L 2121 -15 du CGCT, assisté de M. JOUENNE Olivier Directeur Général des Services. Le quorum étant obtenu, le Conseil municipal peut valablement délibérer en séance publique.

 Approbation à l’unanimité des élus présents et représentés du procès-verbal du 20 mai 2019.

1) MARCHÉS PUBLICS :

A- Choix du prestataire : Marché LAR2019_Ravalement-Mairie-École. Vu

 La délibération 3B 14052018 lançant une campagne de ravalement en centre Bourg,

 La délibération N°2) A-28012019 portant sur le financement de ce projet et, autorisant le lancement

de l’appel à concurrence pour un commencement des travaux en Juillet-Août 2019, Considérant

 La date limite de remise des candidatures fixée par l’AAPC au Vendredi 7 Juin 2019 à 12H00,

 La réception et la dématérialisation des offres des 3 candidats répondant aux critères,

 La présentation et la première analyse des offres par l’Architecte à la commission de sélection en date

du 18062019 en Mairie,

 La décision de l’architecte interrogeant tous les candidats pour affiner certains critères dont la pose

d’enduit et le changement des pierres défectueuses,

 La remise du rapport d’analyse du cabinet SOULÉ,

 La réunion de la commission de sélection du 02 Juillet 2019,

Le Maire rappelle que ce Marché a pour objet le ravalement des façades de la Mairie et des salles de classes primaires attenantes, ainsi que la réfection de la façade Est de la classe P10 et du bâtiment ‘LECARDEUR’, le recul et la construction du mur de clôture EST de la cour de récréation et la rénovation du transformateur EDF, Ces travaux devraient démarrer en Juillet pour ne pas perturber les cours et continuer sur les autres façades en Août et Septembre. Le Marché a été estimé par le cabinet SOULÉ à 185 726 € HT,

Le rapporteur présente le rapport d’analyse de la maitrise d’œuvre : CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES : (Cf. selon détails R.d.C.) : ❖ La valeur technique de l'offre (40%),

❖ Le prix des prestations (40%),

❖ Les garanties de qualité de mises en œuvre et le respect du planning d'exécution des travaux (10%) ❖ Les garanties professionnelles de l'entreprise pour ce genre de prestation (10%). De plus, une Annexe Critères Techniques (valeur technique de l’offre, organisation du chantier) était jointe à l’Acte d’Engagement et à retourner instruite par l’Ets :

❖ Marques et modèles des matériaux, procédé de mise en œuvre,

❖ Moyens humains et matériel pour le chantier,

❖ Qualification du Responsable du chantier

❖ Installation de chantier, proposition de suivi des déchets.

LOT UNIQUE : MACONNERIE – PIERRE – ENDUIT – RAVALEMENT APPEL D'OFFRES pour le lot unique : total offres entreprises 3 (trois),

VILLE DE LARUSCADE 33620

Tél. 05 57 68 67 18

Courriél : direction@mairie-laruscade.fr

Site : www.mairie-laruscade.fr PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 2/11

ENTREPRISE : montants € H.T. (à l’ouverture des plis)

BURDIGALA Lot Unique : 121 870,59 € H.T (Offre de Base)

GREZIL Lot Unique : 166 445,00 € H.T (Offre de Base)

DUBOIS Lot Unique : 184 981,00 € H.T (Offre de Base)

ANALYSE DE L’OFFRE SELON LES CRITERES RETENUS : CRITERE 1 : La Valeur Technique - Méthodologie - Environnement (45%) Les trois offres sont conformes globalement aux critères et éléments demandés, ✓ BURDIGALA 36/40

✓ GREZIL et DUBOIS 38/40,

CRITERE 2 : Prix des Prestations (40%)

Entreprise BURDIGALA :

✓ 121 870,59 € H.T. l’offre Ets se situe à 65% par rapport à l’estimation de Md’oe. ▪ L’Ets fait apparaître de façon distincte, des prix complémentaires en Variantes : Restauration des façades en moellons,

▪ L’Ets répond sur le C.D.P.G.F. avec modifications des quantités et de certaines prestations, ▪ A l’ouverture des plis, l’offre de l’Ets Burdigala apparaît comme l’offre la moins disante financièrement (en lien avec les quantités et qualités des prestations modifiées) ▪ Demande de la Md’Oe lors de l’analyse des offres, par mail du 10 juin 19 et 13 juin 19 : Au moment de l’analyse de offres une demande a été adressée à l’Ets, pour apprécier son offre selon les prescriptions des pièces de la consultation (offre remise non conforme, puisque ne répondant pas à l’Offre de Base demandée), demande adressée par mail du 10 juin19 pour mise en conformité de son offre

➢ Réponse 1 de l’Ets Burdigala, par mail du 12 juin 19 :

▪ La réponse Ets selon les strictes prescriptions de la Md’oe, fait apparaître des montants plus élevés, ▪ Offre Variante 3 dite économique : montant 116 334,00 € H.T. ➢ Réponse 2 de l’Ets Burdigala, par mail du 14 juin 19 :

▪ la réponse Ets selon les strictes prescriptions de la Md’oe, fait apparaître des montants plus élevés, arrêtés en Offre de Base à 160 238,96 € H.T.* (soit + 38 368,37 € H.T.) qui devient le montant de références pour l’analyse qui suit

✓ L’Offre de prix est complète, avec engagement de l’Ets par rapport au C.C.T.P. (retourné signé). Prix des offres = 40 / 40 (Prix concernant l’offre conforme aux pièces de la consultation)

Entreprise GREZIL :

✓ 166 445,00 € H.T à l’ouverture des plis, avec C.D.P.G./F. instruit de façon manuscrite L’offre Ets se situe à 89% par rapport à l’estimation de la Md’oe.

Prix des offres = 38,51 / 40

Entreprise DUBOIS :

✓ 184 981,00 € H.T l’offre Ets se situe à 99% par rapport à l’estimation de Md’oe. Prix des offres = 34,61 / 40

CRITERE 3 : Qualité de mise en œuvre - Références Ets - Planning (10%) Entreprise BURDIGALA :

✓ L’entreprise s’engage sur le délai global de chantier conformément à l’Acte d’Engagement et au Planning joint à l’appel d’offre. L’entreprise a joint en complément un Planning Ets personnalisé, avec une décomposition des tâches.

✓ L’Ets présente des références en travaux de pierre et ravalement : références listées (non illustrées)

Note = 10 / 10

Entreprise GREZIL :

✓ L’entreprise Grézil présente au moment de la remise de son offre, des références chantiers sur des projets similaires : restauration de façade, ravalement, travaux de pierre (références illustrées), ✓ Planning : l’Ets a retourné le Planning D.C.E. signé.

Note = 10 / 10

Entreprise DUBOIS :

✓ L’entreprise s’engage sur le délai global de chantier conformément à l’Acte d’Engagement et au Planning joint à l’appel d’offre. L’entreprise a joint un Planning Ets personnalisé, avec une décomposition des tâches.

✓ L’Ets présente des références chantiers en travaux de ravalement pierre (références illustrées). Note = 10 / 10.

CRITERE 4 : Garanties professionnelles - Organisation (10%) Entreprise BURDIGALA :

✓ L’entreprise Burdigala présente au moment de la remise de son offre, des références chantiers selon des projets similaires : restauration de façade, ravalement, travaux de pierre.PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 3/11

✓ L’entreprise Burdigala présente toutes les garanties techniques et financières pour mener à bien le projet.

Note = 7 / 10

Entreprise GRÉZIL :

✓ L’entreprise Grézil présente au moment de la remise de son offre, un nombre de références chantiers sur des projets similaires : restauration de façade, ravalement, travaux de pierre. ✓ Références chantiers accompagnées d’attestation de maîtrise d’ouvrage Note = 8 / 10

Entreprise DUBOIS :

✓ L’entreprise Dubois en groupement présente au moment de la remise de son offre, des références chantiers pierre et ravalement : restauration de façade, ravalement, travaux de pierre, mais également de nombreuses références en maçonnerie.

✓ L’entreprise Dubois en groupement présente toutes les garanties techniques et financières pour mener à bien le projet.

Note = 8 / 10

3. SYNTHESE – CONCLUSION :

L’ensemble des offres Ets est inférieur en valeur financière à l'estimation des concepteurs. Au regard des critères de jugement des offres, nous pouvons classer les entreprises de la manière suivante :

Critères de notation

%

BURDIGALA

GREZIL

DUBOIS

La Valeur Technique – Méthodologie - Environnement 40,00 36 38 38 Le Prix des Prestations 40,00 40 38,51 34,65

Qualité mise en œuvre – Références Ets - Planning 10,00 10 10 10

Garantie professionnelle - Organisation 10,00 7 8 8

Note sur 100 100,00 93 94,61 90,65

Classement 2 1 3

1-La valeur technique de l’offre Ets Dubois (en groupement) remise à l’ouverture des plis se détache, selon une offre bien étudiée, avec respect de toutes les prescriptions du C.C.T.P, avec toutes les compétences requises (sous-traitants déclarés, pour les travaux spécifiques sous traités, F.T.P. complètes, garanties professionnelles, engagement au respect du planning).

2-L’offre Ets Grézil remise à l’ouverture des plis, respecte également les prescriptions techniques et l’ensemble des pièces de la consultation (F.T.P. complètes, garanties professionnelles, références), avec toutefois :

✓ Des prestations globalisée (refouillement et placage pierre massive), ✓ Un manque d’engagement au niveau du respect du Planning,

✓ Au moment de l’analyse des offres, en réponse au questionnement de la Md’Oe, l’Ets Grézil a apporté des éléments justificatifs, venant consolider la valeur de son offre de départ, selon : ✓ Un co-traitant Ets MR Enduit (pour les prestations enduit de façade), déclaré avec compétences références et moyens,

✓ Un engagement sur le Planning (démarrage, délais).

3-L’offre Ets Burdigala remise à l’ouverture des plis est incomplète (non conforme), puisque ne respecte pas les règles de consultation ne répond pas à l’Offre de Base selon le respect des prescriptions techniques. En effet, l’Ets Burdigala ne remet qu’une Offre dite économique, non concurrentielle. Au moment de l’analyse des offres, la Md’Oe de façon arbitraire a tout de même établi une demande de : ✓ Mise en conformité, en Offre de Base (qui positionne l’Offre à 160 238,96 € H.T. (soit + 38 368,37 € H.T.) : qui deviennent les montants de références pour l’analyse,

✓ Réponse respectant strictement les qualités et quantités demandées à l’Appel d’Offre. ✓ Dans ce cadre, l’Ets Burdigala présente l’Offre économiquement la mieux placée tout en étant la moins disante techniquement.

✓ Respectant les prescriptions demandées lors de la consultation.

Cependant, l’Ets Burdigala persiste et remet son offre dite économique (avec quelques variations de prix et une position affirmée quant au maintien de certains éléments existants pour leur réhabilitation (escalier entrée du Personnel, mur de clôture de la cour de l’Ecole).

Au regard des éléments d’analyse rapportés ci-avant, la proposition de la M d’Oe s’entend sur la base de l’offre Ets Grézil, qui dispose des compétences, références et moyens, avec engagement sur le planning, pour réaliser l’opération projetée.

Le choix définitif revient à la Maîtrise d’ouvrage, de repositionner éventuellement certaine Option(s) ou Variante(s), notamment pour :

➢ Les installations de chantier (locaux pouvant être mis à disposition, sanitaires...) ➢ Le nombre de pierre à remplacer en refouillement et placage en pierre massive ➢ Le traitement des parties en enduit (pour les façades courantes)

En effet, ces choix définitifs pourront s’opérer au démarrage et/ou à l’avancement du chantier.

Il pourrait être proposé de retenir l’entreprise Grésil :

Pour un montant de 166 445,00 € HT.PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 4/11

Soit un montant de : 199 734,00 € TTC.

En Offre de Base et démolition reconstruction du mur de clôture (cour Ecole en limite Route de Pierrebrune)

M. CHARRUEY souligne qu’il serait bon de nommer le Cabinet SOULÉ pour cette décision, de plus il observe qu’en terme de planning, deux sociétés ont répondu avec la même trame. Ph BLAIN suppose qu’un modèle de planning a été proposé par le maitre d’œuvre,

Le Maire rappelle que l’Architecte a été désigné pour toute la durée de « l’Aménagement du Bourg » et travaux de restructuration ou construction de bâtiments communaux, mais il n’est pas inutile de le rappeler effectivement. Par ailleurs, le Marché ne pourra être validé que 11 jours après cette délibération.

Mme DUPUY Pascale arrive en séance.

Sur proposition du rapporteur,

Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

-DECIDE de désigner-

 Le cabinet d’architecture SOULÉ Michel pour la maitrise d’œuvre et un montant de 14 k€ HT (8%

mission OPC comprise),

 La Société « GRÉZIL » en qualité de titulaire du Marché de Ravalement LAR_2019

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à,

 Signer le marché correspondant pour la somme de « Cent Soixante-six mille quatre cent

quarante-cinq Euros HT » ainsi que l'ensemble des pièces relatives au marché et à l'application de la présente délibération,

 Solliciter l’attribution de la dotation ‘Fonds de solidarité territoriale » et toutes autres subventions

éligibles à ce projet,

 Exécuter le plan de financement prévisionnel suivant :

COÛT DE

L'OPERATION Montant FINANCEMENT

Subventions sollicitées auprès de Montant

Coût HT 166 445,00 État 93 862,82

Coût de la maîtrise d'œuvre 14 000,00 Département de la Gironde 44 460,00

CAF 4 931,00

TOTAL RESSOURCES 143 253,82

Autofinancement 73 280,18

Total HT 180 445,00

*Le Fctva sera remboursable au taux de 16,404% (29 600 €) sur l’exercice N+2.

-Dit que- Cet investissement sera prévu au programme 112 et 013, compte 21 311 et 21 312,

Il est rappelé que la DETR n’a pas été attribuée par l’ÉTAT pour ce projet. Le Maire indique que chaque collectivité (Commune ou EPCI) peut présenter deux projets par an, la commission idoine n’a retenu que le celui du « Projet piétonnier vers la MARPA », en conséquence le plan de financement comprend la dotation restante du FST.

B- Travaux Action 4.1’ complémentaire » Cheminement piétonnier MARPA » Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 La délibération N°1) A 14012013, portant sur le planigramme et le financement de la Convention Aménagement de Bourg.

 La signature de la CAB avec le Pt du conseil général le 21 décembre 2013,  Le choix du maître d’œuvre par délibération n° 3) A-16012014,

 La délibération N°2) A-22062016 portant sur le choix de l’entreprise MOTER pour effectuer les travaux de la tranche 3 et 4,

 La délibération N°3) CC1-29012018 portant sur l’avenant n°1 de l’action 4.1,  La délibération N°3) CC2-29012018 concernant les travaux partiels de l’action 4.1’ pour une somme de 9 567.08 € HT,

Ph BLAIN informe le conseil que la finition des travaux en continuité de l’action 4.1 sera engagée en Juillet. Préalablement pour rappel, les réseaux secs ont été enfouis et par mesure de précaution un passage caméra dans les canalisations d’eau pluviale a été effectué ainsi qu’un relevé topographique complet du cabinet PARADOL Par conséquence l’échange de buses déboitées ou défectueuses s’impose. Ph BLAIN indique qu’après réflexion de la commission avec l’architecte, il est nécessaire d’aménager des aires de stationnement sur l’accotement Est étant donné, la suppression des existants par la création de massifs et plantations diverses. Il semble pertinent alors de poser des bordures (A2 avec avaloirs) qui serviront à stabiliser les accotements et envisager la réfection en enrobé de cette action complémentaire (4.1’) dans des conditions optimales.

Fig 3 : Emprise des travaux concernée.PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 5/11

Vers Pierrebrune

M. le Maire informe le Conseil que la prévision de réfection de la route Départementale 142 (Route de Pierrebrune) prévu en 2020 est repoussé de deux ans. Mr PÉCHEU responsable du CRD nous l’a confié en réunion de chantier du 25 Juin. Il a été évoqué, dans le but de coordonner les travaux avec les différents aménagements de stationnements, parcours piétonniers, réseaux, plateaux ralentisseurs et signalétique, que la commune pourrait prendre en charge par convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec le CD 33, les travaux qui seraient effectués conjointement par la Sté MOTER. Cette procédure permettrait ainsi l’avancement rapide et économe du chantier pour la réalisation des équipements susmentionnés. Au regard du coût des travaux d’intervention sur la bande de roulement chaussée R.D.142 n’excédant pas 50 K€, ladite convention nous autorise vu notre expérience négative sur les tranches 1 et 2, à maitriser la coordination et la qualité de la prestation, en direction des études et travaux tant pour la maîtrise d’ouvrage que pour maîtrise d’œuvre. Le rapporteur présente à l’assemblée et suivant les modifications apportées au prévisionnel précédent le tableau suivant :

Ce qui implique le nouveau montant du marché pour la tranche 3 (Ferme) et Tranche 4 (conditionnelle) comme suit :

Tableau 1 :

Montant du marché initial après avenant n°2 : Tranches 3 (Ferme) et 4(Conditionnelle), 822 375.65 € HT Montant de l’Avenant n°3 : Selon détail Ets Moter ,

- Commencement action 4.1 ‘, 9 567.08 € HT - Prévisionnel initial chemin piétonnier vers MARPA (106 378.57) € HT Travaux complémentaires Action 4.1’ (Selon détail ci-dessous*) 180 648.17 € HT Montant du marché modifié : 906 212.33 € HT *Action 4.1’ - décomposition -> Complément travaux (Marché). 96 811.49 € HT Variante retenue (Marché). 10 855.13 € HT Travaux supplémentaires - Avenant n°4 72 981.55 € HT

Le Conseil entendu l’exposé du Maire à l’unanimité des élus présents et représentés, -ACCEPTE- Les travaux entrepris pour la réalisation de l’Action 4.1’ « Cheminement piétonnier MARPA » représentant une somme de « cent quatre-vingt mille six cent quarante-huit Euros et dix-sept centimes HT »

 Constate la modification du marché de la tranche 4 action 4.1’ à « Neuf cent six mille deux cent douze Euros et trente-trois centimes »,

Vu le code général des collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-2 et L2213-1 ;PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 6/11

 Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses

rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, notamment les articles 3 et 5 ;

-AUTORISE- Monsieur le maire par convention avec le conseil Départemental de la Gironde,  Signer la délégation de maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre liée de façon implicite, des travaux sur le Domaine Public Routier départemental,

 Assurer la direction des travaux avec le prestataire choisi par la collectivité,  Prendre en charge la totalité des coûts des aménagements, avec un retour financier du Département de « Quarante-cinq mille trois cent cinquante Euros et vingt centimes HT » pour la réalisation de la bande de roulement de la R.D.142 (Domaine départemental),  Autorise le Maire ou l’adjoint en charge du dossier CAB2 à émettre tous documents permettant cette délibération,

Dit que cette dépense affectera le compte c/2315 du programme 035.

2) INTERCOMMUNALITÉ :

A- Recomposition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde (CCLNG) : proposition d’accord local Monsieur le Maire expose, pour mémoire, que, depuis la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010, le nombre et la répartition des sièges au sein des assemblées communautaires doivent être revus l’année précédant chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, ceci afin de tenir compte des changements intervenus dans les équilibres démographiques entre les communes sur la durée du mandat écoulé.

Le Préfet a jusqu’au 31 octobre de cette même année précédant les élections pour entériner par arrêté la répartition des sièges qui s’appliquera pour la nouvelle mandature. Les communes membres peuvent convenir d’un nombre et d’une répartition reposant sur un accord local, à la condition de délibérer à la majorité qualifiée au plus tard le 31 août de cette même année précédant le renouvellement général des conseils. A défaut, la répartition prévue par la loi en l’absence d’accord sera arrêtée.

Monsieur le Maire fait part de la méthode de répartition des sièges de droit commun s’effectuant à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne aux communes membres de la CCLNG, à partir du tableau fixé au III de l’article L 5211-6-1 du CGCT, garantissant une représentation essentiellement démographique. A ce titre, et en dotant les communes non desservies par ce procédé d’au moins un siège de droit, le nombre de sièges selon la méthode de droit commun serait de 27. A partir de cette répartition de droit commun, le Conseil Communautaire de la CCLNG, réuni le 22 mai 2019, propose la mise en œuvre d’un accord local permettant la répartition d’un nombre de sièges supplémentaires, en application de de l’article L 5211-6-1 du CGCT. Cet accord local permettrait la répartition de 6 sièges supplémentaires, portant le nombre de conseillers à 33. La composition du Conseil Communautaire s’établirait comme suit :

Monsieur le Maire informe que l’accord local doit être adopté par une délibération des communes membres à la majorité qualifiée, soit les deux tiers au moins des communes représentant plus de la moitié de la population OU la moitié au moins des communes représentant plus des deux tiers de la population. Les communes doivent avoir pris une délibération au plus tard le 31 août 2019. En l’absence de délibérations concordantes des conseils municipaux dans le délai précité, s’appliquerait alors la répartition de droit commun (27 sièges). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés,

 De valider la recomposition du Conseil en nombre et en répartition des sièges de conseiller communautaire, au sein de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde, suivant l’accord local tel que défini ci-dessus ;

 De mandater Monsieur le Maire afin d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment sa notification au représentant de l’Etat et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Latitude Nord Gironde. PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 7/11

3) FINANCES :

A- Matériels Service Technique : acquisition d’un tractopelle M. BLAIN indique à l’assemblée que le tractopelle MF 60 HX (8000 h année 1992), âgé de 27 ans, présente des signes d’usure manifeste et ne répond plus aux exigences de confort et de sécurité pour le personnel. Le rapporteur a interrogé depuis quelques mois différents fournisseurs pour choisir un matériel d’occasion compatible avec nos besoins :

➢ Maniabilité, confort de travail et aux normes des conditions de travail, ➢ 4 roues motrices, chargeur frontal, fourche monte-charge et pelle rétro, Après un rapide compte-rendu de démarches ou visites (Tractopelle en mauvais état et quasi introuvables.), il annonce la proposition de la Sté TOPSUD pour une somme de 30 k€ intéressant la collectivité du point de vue de la technicité du matériel et de la reprise potentielle de notre ancien matériel. M. VIGEAN fait observer qu’il serait utile pour les curages de fossé d’obtenir un godet trapézoïdal même si, comme lui répond ph. BLAIN, il est plus productif de sous-traiter les linéaires importants. M. CHARRUEY évoque la garantie, une discussion s’engage sur son contenu. Il en ressort qu’il serait préférable de modifier les mois en heures d’utilisation. Ph BLAIN et le Maire s’engage à négocier ces deux observations auprès du commercial.

Le matériel visité et retenu, a fonctionné sur la propriété d’un pépiniériste, de fait moins sollicité qu’un matériel de TP. L’entretien régulier de cet appareil confirme le bon état général, vérifié par notre accompagnateur et chef de chantier d’une entreprise de TP (SPIE CAPAG) qui l’a testé et a donné un avis positif sur ce matériel (à l’exception toutefois de la motorisation). Ce tractopelle est équipé d’un chargeur frontal et de fourches (Palettes), d’une pelle arrière rétro et extensible avec 3 godets de curage (1.50m, 0.30 et 0.90). Il est précisé que l’appareil sera entièrement révisé, mis aux normes sécurité, éclairage et vidanges diverses. La garantie pour cet appareil est de 3 mois ou 150h et cessera au premier terme échu,

Sur proposition de M. BLAIN et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

 Accepte la proposition des Ets TOP-SUD (Tractopelle FIAT-HITACHI FK 200.2, 1 857 H, année 2003), pour un montant de 30 000 € HT.

Dit que la dépense sera imputée à la section investissement du budget général opération 011 - Compte 2158. a- Le rapporteur présente ensuite les deux propositions d’achat de notre ancien matériel et propose la reprise la mieux disante:

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,  Approuve le montant de la reprise de l’ancienne tractopelle pour « Quatre mille Euros € HT ». Dit qu’un titre de recette sera émis auprès de la Société FACADE24 V.J

B- Création d’une régie de recettes ‘Transport scolaire’ :

Vu :

 Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

 Le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

 Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

 L’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

 L’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;  Considérant que l’encaissement du produit de l’utilisation des transports scolaire pour l’école maternelle et élémentaire de la région Nouvelle-Aquitaine nécessite la création d’une régie de recettes.

Monsieur le Maire propose que soit instituée une régie de recettes suivant les conditions ci-après : ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service périscolaire de la commune de Laruscade dénommée « régie transports ».

ARTICLE 2 : Cette régie est installée au sein de la Mairie sise 36, route du Pont de COTET 33620 Laruscade ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

Entreprises Désignation – Cession Tractopelle MF 60 HX Coût HT €

TOPSUD Reprise en l’état 3 000

FAÇADE 24 V.J Reprise en l’état 4 000PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 8/11

ARTICLE 4 : La régie encaisse les produits suivants :

✓ Les paiements liés à l’utilisation des transports scolaires (bus) de la Région Nouvelle-Aquitaine ARTICLE 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : ✓ En espèces ou en chèques ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un récépissé

ARTICLE 6 : La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 1 fois par mois.

ARTICLE 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1200 €. ARTICLE 8 : Le régisseur ou le mandataire suppléant est tenu de verser auprès du comptable assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 7 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 9 : Le régisseur ou le mandataire suppléant verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes lors de chaque versement. ARTICLE 10 : Le régisseur et le mandataire suppléant ne sont pas assujettis à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 : Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 : Monsieur le Maire, Monsieur le Trésorier Principal de Saint Savin et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision. Monsieur le Maire présente le projet d’arrêté de nomination en attente de l’avis du Trésorier de Saint- Savin :

Sur le rapport du Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, -DECIDE-

 De créer une régie de recette pour le transport scolaire suivant la procédure susmentionnée,

 De désigner par arrêté ci-après Mmes Cynthia SEVERIN régisseur titulaire et Mme Sylvie AZNAR-

PUEYO régisseur suppléante.

ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION D'UN RÉGISSEUR TITULAIRE ET D’UN SUPPLÉANT

Le maire de la commune de LARUSCADE

VU

Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 1617-1 et suivants ; Le décret n° 92-681 modifié du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics Le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Le décret n° 2008-227 modifié du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

La délibération du 3 juillet 2019 instituant une régie de recettes pour l’encaissement des paiements liés à l’utilisation des transports scolaires de la région Nouvelle-Aquitaine,

VU l'avis conforme du comptable public en date du 28 juin 2019

- A R R Ê T E –

ARTICLE 1er : Mme Cynthia SEVERIN, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci. ARTICLE 2 : Mme Cynthia SEVERIN n'est pas astreinte à constituer de cautionnement. ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Cynthia SEVERIN est remplacée par un mandataire suppléant, Mme Sylvie AZNAR PUEYO.

ARTICLE 4 : Mme Cynthia SEVERIN régisseur titulaire, ne perçoit pas de bonification indiciaire. ARTICLE 5 : Mme Cynthia SEVERIN, régisseur titulaire ne perçoit pas d’indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par la délibération du 03 juillet 2019

ARTICLE 6 : Mme Sylvie AZNAR PUEYO, régisseur intérimaire, ne perçoit pas d’indemnité de responsabilité et de NBI pour la période durant laquelle elle assure le fonctionnement de la régie et elle n’est pas astreint à constituer de cautionnement. ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le régisseur intérimaire sont, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectuée. En cas de perception ou de paiement irréguliers constitutifs d'une comptabilité de fait, il s'expose à l'engagement de poursuites pénales et d'une procédure disciplinaire. ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le régisseur intérimaire sont tenu d'appliquer l'instruction interministérielle en vigueur codificatrice des règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités. Il est tenu de présenter les registres comptables, les fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôles qualifiés. ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés. Une copie sera adressée pour information au receveur de la collectivité

4) ASSAINISSEMENT COLLECTIF :

A - Pénalités en cas de non-respect des règles de raccordement, Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Les articles L.1331-7 et suivants du Code de la Santé Publique, dans sa version en vigueur à compter du 01-07- 2012,  L’article L 1331-1 portant sur le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte destinés à recevoir les eaux usées domestiques,

 L’article 4-1 du Règlement du service d’assainissement collectif portant obligation de raccordement dans les deux ans suivant la mise en service du réseau,

 Les délibérations n°A-26012017 et n° 2A-15042019 portant sur la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif,

Monsieur le Maire expose que pour le bon fonctionnement du service d’assainissement collectif, le Code de la Santé Publique prévoit la possibilité pour la collectivité de percevoir une somme auprès des abonnés dans les cas suivants :

✓ Immeubles raccordables mais non raccordés dans la période des 2 ans suivant la mise en service du réseau de collecte.

✓ Obstacle au contrôle du raccordement et/ou de la conformité du réseau d’assainissement.PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 9/11

Considérant les charges liées au fonctionnement du service et induites dans les cas cités, il est proposé au conseil de définir le montant les pénalités légales afin de veiller au respect des règlements sus mentionnés,  Immeubles raccordables mais non raccordés après la période des 2 ans suivant la mise en service du réseau de collecte.

Art 1- Avant le terme de ce délai de deux ans, la collectivité mettra en demeure l’usager de se mettre en conformité dans un délai de 3 mois,

Passé ce délai l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique prévoit que si le propriétaire ne s’est pas Conformé à l’obligation de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau qui sera majorée par le conseil municipal dans la limite de 100 %.

Art 2- Obstacle au contrôle du raccordement et/ou de la conformité du réseau d’assainissement.

En cas d’obstacle à la vérification des raccordements ou à la mise en conformité du raccordement au réseau d’assainissement (refus ou retard), l'article L1331-11 du CSP prévoit que l'occupant est astreint au paiement des montants prévus à l'article L1331-8, soit d'un montant équivalent à la redevance majoré par le conseil dans la proportion maximale de 100%.

Sur proposition du Maire et de la commission afin de veiller au bon fonctionnement de l’assainissement collectif public et après en avoir délibéré et considérant les conditions précisées à l’Art 1 et 2 ci-dessus,

Le conseil décide à l’unanimité des membres présents et représentés  De fixer à 3 mois le délai accordé au propriétaire de l’immeuble concerné afin de réaliser les travaux de mise en conformité

 D’appliquer au propriétaire de l’immeuble, dans le cas où la non-conformité persiste au-delà du délai accordé, une pénalité d’assainissement égale au montant TTC de la redevance d’assainissement qui aurait été acquittée, majoré de 100% ;

5) PERSONNEL

A- Formation 2019-2020 : plan de formation du personnel

Vu

 La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

 La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

 Le Décret n°2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte

personnel ;

 Le décret n°2017-928 du 06 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans

la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;  Le budget de la commune,

 L’avis favorable du Comité Technique en date du 28 mai 2019.

Monsieur le Maire rappelle que la loi de 2007 oblige tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité. Ce plan de formation se compose des besoins de formation individuels et collectifs des agents, Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains des agents. Il sera alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés, -DECIDE-

 D’approuver le plan de formation pour le personnel communal, joint en annexe à la présente

délibération, tel qu’il a été validé par le Comité Technique du Centre de Gestion de la Gironde qui s’est tenu le 28 mai 2019.

B- Suppressions et créations de postes suite à promotion de grade et mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

La délibération doit préciser :

- les grades correspondants aux emplois supprimés et créés.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, Considérant, les avancements de grades issus des avis favorables des commissions paritaires des 24 avril et 29 mai 2019 et des taux promus/promouvables votés par délibération N°1) C-18122017 en date du 18 décembre 2017, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

-Supprimer :

▪ 1 Poste de rédacteur territorial,

▪ 2 Postes d’adjoints administratifs territoriaux de 2ème classe

▪ 2 Postes d’adjoints techniques territoriaux,

-Créer :PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 10/11

▪ 1 Poste de rédacteur principal de 2ème classe,

▪ 2 postes d’adjoints administratifs principaux de 1ère classe

▪ 1 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

▪ 1 poste d’ATSEM principal de 2ème classe.

▪ 1 poste d’adjoint technique territorial en CDI pour un temps de travail de 24h, Il précise que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2019 et qu’il inclut les dates de prises de fonction pour certains de ces grades.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents et représentés,  DECIDE d’adopter les modifications du tableau des effectifs ainsi proposé en annexe 1.  INDIQUE que les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 012.

QI) QUESTIONS INFORMATIVES :

A- Divers, Informations :

- Locaux de Pierrebrune pour la POSTE : Pause méridienne des Facteurs. M. le Maire informe que la location envisagée avec la direction de la POSTE est annulée, il indique l’avoir appris indirectement car c’est la commune de St MARIENS qui serait choisie, conforté en cela par Mme SALLES. Le maire déplore le manque de communication de cet établissement qui se réclame du service public...

- ZA du pont de Ferchaud :

Le cabinet PARADOL a établi un document d’arpentage et topographique portant sur les parcelles libres. Nous avons demandé de concert demandé un devis pour évaluer les travaux de voirie interne et la distribution des compteurs et branchements pour l’AEP, les EU et réseaux secs. Dès lors nous pourrons vendre ces terrains aux quatre, voire cinq entreprises intéressées par une installation sur cette zone.

- Achat appareil à désherber thermique

- Balayeuse de caniveaux

B- Agenda :

 Réunions :

➢ Jeudi 4 Juillet Conseil communautaire

Fonction

Durée

hebdo Filière Catégorie

Libellé du ou des grades

possibles

pour ce poste

Grade de l'agent

qui occupe le poste

Postes

ouverts

Statut situation Durée

hebdo.

lien hierarchique

/service observa tions

Directeur Général des Services 35 adm A ou B

Cadre d'emplois des Attachés

ou rédacteurs Rédacteur Principal de 1ère classe 1 Titulaire en fonction 35

Direction

Générale

Secrétaire de Mairie 35h adm A ou B

Cadre d'emplois des Attachés

ou rédacteurs

Rédacteur Principal de 2ème

classe 1 Titulaire en fonction 35h

Direction

Générale / service

population

Comptable 35h adm B ou C

Cadre d'emplois des

redacteurs ou adjoints

administratifs

Adjoint administratif principal de

1ère classe 1 Titulaire en fonction 28h

Direction

Générale /

Comptabilité

Passage à 32 h au

01/09/2019AAP 1ère classe

au 1er/10/2019

Agent en charge du service urbanisme 32 adm B ou C

Cadre d'emplois des

redacteurs ou adjoints

administratifs

Adjoint administratif principal de

2ème classe 1 Titulaire en fonction 32h

Direction

Générale /

Comptabilité

Agent en charge du service

Périscolaire/Agence postale 35h adm B ou C

Cadre d'emplois des

redacteurs ou adjoints

administratifs

Adjoint administratif principal de

1ère classe 1 Titulaire en fonction 35h

Direction

Générale

Agent en charge de l'accueil 35h adm B ou C

Cadre d'emplois des

redacteurs ou adjoints

administratifs

Adjoint administratif principal de

2ème classe 1 Titulaire en fonction 35h

Direction

Générale / service

population

Total 6

Responsable des services technqiues 35h Tech B ou C

Cadre d'emplois des

techniciens ou adjoints

techniques territoriaux Adjoint technique Territorial 1 Titulaire en fonction 35h Direction

Agents de voirie 35h Tech B ou C

Cadre d'emplois des

techniciens ou adjoints

techniques territoriaux

Adjoints techniques principaux de

2ème classe Territoriaux 3 Titulaire

1 en fonction

1 en accident du

trava il 35h

services

techniques /

Direction

Agent aménagement espaces verts/ Agence

postalecommunale 35h Tech B ou C

Cadre d'emplois des

techniciens ou adjoints

techniques territoriaux Adjoint technique Territorial 1 Titulaire en fonction 35h

services

techniques /

Direction

Agent en charge des bâtiments 35h Tech B ou C

Cadre d'emplois des

techniciens ou adjoints

techniques territoriaux Adjoint technique Territorial 1 Stagiaire en fonction 35h

services

techniques /

Direction

Total 6

Responsable ATSEM et emplois du temps 35h

Médico-

sociale C Cadre d'emploi des ATSEM ATSEM Principale de 1ère classe 1 Titulaire en fonction 35h direction

Responsable adjointe ATSEM et emplois du

temps 35h

Médico-

sociale C Cadre d'emploi des ATSEM ATSEM Principale de 2ème classe 1 Titulaire en fonction 35h direction

responsable périscolaire 35h

Médico-

sociale C Cadre d'emploi des ATSEM ATSEM Principale de 2ème classe 1 Titulaire en fonction 35h direction

Total 3

Agent pôle scolaire 35h tech C

Cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux

Adjoints techniques principaux de

2ème classe Territoriaux 3 Titulaire

3 en fonction

1 en arret maladie 35h ATSEM/direction

Agent pôle scolaire 35h tech C

Cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux Adjoints techniques Territoriaux 2 Titulaire

en fonction

35h ATSEM/direction

Agent pôle scolaire 24h tech C

Cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux Adjoint techniqueTerritorial 1 Stagiaire en fonction 35h ATSEM/direction

Agent pôle scolaire 24h tech C

Cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux Adjoint techniqueTerritorial 1 CDI en fonction 24h ATSEM/direction

Total 7

Agent en charge de la Bibliothéque et de la

communication 35 Culture B ou C

Assistant de conserva tion ou

adjoint du patrimoine

Adjoint du patrimoine principal de

2ème classe 1 Titulaire en fonction 35h Direction

Total 1

Total Général 23

Emplois aidés PEC - Agents des écoles 35 Tech C

Cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux Adjoint techniqueTerritorial 2 CDD en fonction 32 ATSEM

Agent de Surveillance de la voie Publique 35 Tech C

Cadre d'emplois des adjoints

techniques territoriaux Adjoint techniqueTerritorial 1 CDD en fonction 35 Direction

Total 3

statut Agents et effectif

ANNEXE 1

Tableau des EFFECTIFS de la commune de Laruscade au 1er JUILLET 2019PROCÈS VERBAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2019 11/11

➢ Vendredi 5 Juillet à 14H : Réunion de chantier extension EU Le Merle-Le Pas ➢ Mardi 9 Juillet 7h30 : Réunion Chantier ‘Cheminement doux vers MARPA, Rte de Pierrebrune, puis à 8h30 réunion de chantier Ravalement

 Culture, DIVERS :

✓ Feu d’artifice le 13 Juillet 22h30,

✓ Course cycliste Ufolep 21 Juillet à partir de 14H35.

✓ Samedi 21 Septembre : Concert AQUISTRIAE en l’Église St EXUPÈRE, ✓ Samedi 5 Octobre : Inauguration fin de la CAB – Spectacle de rue ‘L’arbre à Vache’, buffet.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun élu ne demandant la parole, la séance est levée à 20H50.