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Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - 5 mai 2025 Decision 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AR CONTROl,r: DE :..EGAJ,l TE : 072-2- 7200658-20250505-.707.50505Dr'.C1-/\U en date du 05/05/2025 REF'ERENCI!: /\CTE : 20.750505DEC::. ,.,,_ ,,,_.,..
.,.... , - . La Chapelle� Saint Aubin
Le 5 mai 2025
DECISION N ° 1 ** ** **
Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,
Vu la loi 11 ° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22-26 ° ; Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de « demander à tout organisme financeur (Etat, Conseil régional des Pays de la Loire, Conseil départemental, Le Mans Métropole, Caisse d' Allocalions Familiales, autres... ) l'attribution de subventions pour les dossiers susceptibles d'être accompagnés financièrement tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement», Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin et notamment l'opération n° 53 relative à la végétalisation de la com de la [em1c Saint Christophe,
Vu la délibération du conseil municipal n° 16 du 14 avril 2025 relative à l'adoption de l'avant-projet de végétalisation de la com de la ferme Saint Christophe et de son coût estimé pour la partie travaux à 88 585,50 € H.T. et le volet mobilier à 9 509,40 € H.T., soit 98 094,90 € H.T., l'ensemble arrondi à LOO 000,00 € H.T.,
Vu les dispositions spécifiques au Fonds Vert 2025, axe 3 « amélioration du cadre de vie», rubrique « Accompagnement de la stratégie nationale biodiversité 2030 »,
Considérant qu'il convient de solliciter de l'Etat au titre du Fonds Vert 2025 une subvention pour assurer l'équilibre financier de l'opération,
DECIDE
Article 1 : de solliciter de l'Etat au titre du Fonds Vert 2025, axe 3 « amélioration du cadre de vie », rubrique « Accompagnement de la stratégie nationale biod1versité 2030 », une subvention de 30 % relative aux travaux ainsi qu'au mobilier se rapportant à la végétalisation de la cour de la ferme Saint Christophe.
La commune fera parvenir aux services de l'Etat le montant du ou des marcbés de travaux et fournitures lorsque celui-ci ou ceux-ci aura.ont été attribué.s et notifié.s au plus tard dans le courant de l'été 2025, le chantier devant être achevé d'ici la ftn de l'année 2025.
Article 2 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l'occasion de sa prochaine séance publique.
Publiée au recueil des décisions le: - 6 MAI 2025
Et publiée sur le site internet de la collectivité le:
_ fi MA\ 2025
Le maire,
Joël LE BOLU
« Le maire cc1tifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. infom1e que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication. de sa réception en prétècturc, de sa notification. Dans ce même délai, un rt!Coun, gracieux peut êtrt! d�posé devant 1·autorité territoriale. cette d�marche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir. soit à compter de la notification de la réponse de l'auto1ité territoriale. soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.»
1\fairic - 2 rue d..: I" Eurnpc 72650 LA CllAPELLI:: SAINT AUBIN � : 02 --13 .p 62 70 - accucil1a•lachupellc,aintaubin.fr