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Déliberation - DELIBERATION 2026 47
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Pubié le
ID: 076-2:7609789-20260925-2026 47-AR
DELIBERATION N° 2026/47
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PRÉAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2026
Date de convocation : 21 septembre 2026
Membres en exercice : 15
Membres présents : Charlotte BOUCOURT, Christelle BRIANT, Astrid CONSTANTIN,
Evelyne HUROT, Rémy HUROT, Roger LUBASZKA, Michel MAUGER, Dominique
PAOLOZZI, Xavier POULAIN.
Membres excusés : Brigitte AGENHEN (avec pouvoir donné à Charlotte BOUCOURT),
Dominique Chambon (avec pouvoir donné à Xavier POULAIN), Xavier COLOT (avec
pouvoir donné à Michel MAUGER), LECOMTE Nadine (avec pouvoir donné à Roger
LUBASZKA), Christine PAOLOZZI (avec pouvoir donné à Dominique PAOLOZZI),
Christophe TURGIS (sans pouvoir).
Membres votants : 9
Membres représentés : 5
Présidence : Michel MAUGER
Secrétaire : Charlotte BOUCOURT
OBJET : CONVENTION DE MANDAT POUR L'ÉTABLISSEMENT ET L'EMISSION
DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS POUR DES
RECETTES ISSUES DES VENTES DES BOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-
22,
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l'article
L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Fontaine-sous-Préaux est propriétaire de bois et
forêts relevant du régime forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces
forêts est assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en
fixer les conditions,
Considérant la nécessité d'assurer l'émission des factures correspondantes dans
des conditions sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la
facturation, à l'exclusion de toute mission d’encaissement, Envoyé en préfecture le 28/09/2026
Reçu en préfecture le 28/09/2026
Publié le
ID : 076-217602739-20260925-2026 47-AR
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable
public assignataire de la commune,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article 1 :
La commune donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte
en tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures
relatives aux ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de
l'article L. 214-6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en
application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat
(ventes groupées).
Article 2 :
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention
de mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat
électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain
conseil municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour
l'ensemble des ventes concernées par décision du conseil municipal.
Article 3 :
Le conseil municipal approuve les termes de la convention de mandat de facturation
annexée à la présente délibération.
Il autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son
exécution.
La présente délibération sera transmise à l'ONF
Ainsi fait et délibéré en séance, les jours, mois et ans susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des
Jormalités d'affichage et de transmission au représentant de l'Etat dans le département définies aux articles L.2131-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales