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Déliberation - DELIBERATION 2026 46
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontaine-sous-Préaux.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2026 46)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Pubié le
ID: 076-2:7609789-20260207-2026 46-DE
DELIBERATION N° 2026/46
COMMUNE DE FONTAINE-SOUS-PRÉAUX
CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2026
Date de convocation : 25 août 2026
Membres en exercice : 15
Membres présents : Charlotte BOUCOURT, Dominique CHAMBON, Xavier COLOT,
Astrid CONSTANTIN, Evelyne HUROT, Rémy HUROT, Dominique PAOLOZZI, Xavier
POULAIN, Christophe TURGIS.
Membres excusés : Brigitte AGENHEN (avec pouvoir donné à Evelyne HUROT),
Christelle BRIANT (avec pouvoir donné à Charlotte BOUCOURT), LECOMTE Nadine
(avec pouvoir donné à Christophe TURGIS), Roger LUBASZKA (avec pouvoir donné à
Dominique PAOLOZZI), Michel MAUGER (avec pouvoir donné à Rémy HUROT),
Christine PAOLOZZI (avec pouvoir donné à Dominique PAOLOZZi).
Membres votants: 9
Membres représentés: 6
Présidence : Rémy HUROT
Secrétaire : Evelyne HUROT
OBJET : DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION PRÉCÉDENTE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Considérant qu'il convient, dans un souci de réactivité, d'efficacité de l’action administrative
et afin de faciliter la gestion des affaires courantes de la commune, de déléguer à Monsieur
Michel MAUGER, Maire, une partie des attributions du Conseil municipal ;
Considérant que la présente délibération a pour objet d'annuler et de remplacer la
précédente délibération portant délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal décide :
De déléguer à Monsieur Michel MAUGER, Maire, pour la durée de son mandat, les
attributions suivantes :
1/ L'ensemble des décisions d'actions en justice en demande et en défense de la commune,
en se faisant assister, le cas échéant, par des avocats, devant tous les degrés de juridiction
de l'ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ainsi que devant le Tribunal des conflits.
L'ensemble des dépôts de plainte au nom de la commune, avec ou sans constitution de
partie civile. 2! La désignation, la fixation et ie règlement des honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers et experts auxquels la commune est amenée à faire appel.
3/ Les décisions concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de
marchés de travaux, de fournitures, de services et des accords-cadres qui peuvent être
passés d'un montant inférieur à 40 000 € HT, conformément aux dispositions du Code de la
commande publique, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que leurs avenants.
4! Les ordres de service ou les décisions de poursuivre dans le cadre des marchés publics.
5/ La conclusion des contrats relatifs :
°< à la location des salles ;
° aux prêts de biens ;
+ au mécénat d'entreprise.
6! Les décisions relatives, dans le cadre du règlement des sinistres, à l'acceptation des
indemnités versées à la commune par les compagnies d'assurance et à la cession de biens
auxdites compagnies.
71 La délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.
8/ L'acceptation des dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
9/ Les décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 000 €.
10/ De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme.
11/ D'exercer au nom de la commune les droits de préemption définis par le Code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa
de l’article L. 213-3 du même Code, dans les conditions que fixe le Conseil municipal.
121 De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Dit que Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal des
décisions prises en application de la présente délégation, conformément aux dispositions de
l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dit que la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat du Conseil municipal
et qu'elle peut être retirée à tout moment par délibération du Conseil municipal.
Autorise Monsieur Michel MAUGER, Maire, en application de l’article L. 2122-23 du Code
Général des Collectivités Territoriales, à déléguer sa signature, en cas d'empêchement, aux
Adjoints dans l’ordre du tableau.
Dit que la présente délibération annule et remplace la précédente délibération portant
délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME, LE MAIRE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter des
formalités d'affichage et de transmission au représentant de l'Etat dans le département définies aux articles L.2131-I et suivants du code
général des collectivités territoriales