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Déliberation - 99 DE DEL 2024 192 Mise à dispo meubles et immeubles France
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218401297-20241218-DEL_2024_192-DE
A
Accusé
certifié
exécutoire
[Réception
par
le préfet
: 23/12/2024]
COMMUNE
DE
SORGUES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
ie
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
et
individuellement
convoqués
le
12
décembre
2024,
se
sont
réunis
à l'Espace
Regain,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Thierry
LAGNEAU,
Maire.
Présents
:Thierry
LAGNEAU,
Stéphane
GARCIA,
Sylviane
FERRARO,
Bernard
RIGEADE,
Dominique
DESFOUR,
Jacqueline
DEVOS,
Serge
SOLER,
Mireille
PEREZ,
Dominique
ATTUEL,
Magali
CHARMET,
Emmanuelle
ROCA,
Patricia
COURTIER,
Raphaël
GUILLERMAIN,
Virginie
BARRA,
Cyrille
GAILLARD,
Clément
CAMBIER,
Sylvie
CORDIER,
Cindy
CLOP,
Jaouad
MARBOH,
Manon
REIG,
Hélène
BACCHIOCCHI
TRINQUET,
David
BEELUCCI,
Sandrine
LAGNEAU
Excusés
: Gérard
ENDERLIN
Absents
: Christelle
PEPIN
Représentés
par
pouvoir
:Pascale
CHUDZIKIEWICZ,
Christian
RIOU,
Jean-F
rançois
LAPORTE,
Alain
MILON,
Thierry
ROUX,
Vanessa
ONIC,
Alexandra
PIEDRA,
Maxence
RAIMONT-PLA
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
MARBOH
1must* =
Fi
DEL 2024 192 MISE
A
DISPOSTTION
DE
BIENS
MEUBLES
ET
IMMEUBLES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
COMPETENCE
« PARTICIPATION
A
UNE
CONVENTION
FRANCE
SERVICES
»
L'article
L1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
«
Le
transfert
d'une
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à
la
disposition
de
la
collectivité
bénéficiaire
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés,
à
la
date
de
ce
transfert,
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
Cette
mise
à
disposition
est
constatée
par
un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
les
représentants
de
la
collectivité
antérieurement
compétente
et
de
la
collectivité
bénéficiaire.
Le
procès-verbal
précise
la
consistance,
la
situation
juridique,
l'état
des
biens
et
l'évaluation
de
la
remise
en
état
de
ceux-ci.
»
Par
délibération
en
date
du
21
novembre
2024,
la
ville
de
Sorgues
à
délibéré
afin
de
valider
la
prise
de
la
compétence
«
participation
à
une
convention
France
Services
»
par
la
Communauté
d'Agglomération
les
Sorgues
du
Comtat
(CASC)
en
acceptant
la
modification
des
statuts
de
la
CASC
afférente.
Un
procès-verbal
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
dans
le
cadre
de
cette
compétence
a été
établi.
Le
Conseil
Municipal
est invité
à:
-
Approuver
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
concourant
à
Pexercice
de
la
compétence
participation
à une
convention
France
Services
joint
au
présent
rapport.
-
Autoriser
Monsieur
le Maire
à le signer.
Va
le
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L1321
-l:
AMPLIATION
Publiée le 23/12/2024 Vu
la
délibération
du
28
octobre
2024
par
laquelle
la
Communauté
d’Agglomération
les
Sorgues
du
Comtat
(CASC)
a entériné
la
modification
de
ses
statuts
pour
y
ajouter
la
compétence
facultative
de
participation
à
ue
convention
France
Services
;
Vu
la
délibération
du
21
novembre
2024
par
laquelle
la
ville de
Sorgues
a validé
la
prise
de
la
compétence
«
participation
à une
convention
France
Services
» par
la
CASC
;
Sur
le
rapport
présenté
par
Bernard
RIGEADE;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
concourant
à l'exercice
de
la
compétence
participation
à une
convention
France
Services
joint
au
présent
rapport.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à le signer.
Adopté
à l'unanimité
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre,
suivent
les
signatures
de
Monsieur
Thierry
LAGNEAU,
Maire,
et
de
Monsieur
Jaouad
MARBOM,
secrétaire
de
séance.
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devani
le
Tribunal
administratif
de
Nimes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
et
de
sa
publication.