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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL 2024 209 Transfert perso France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(084-218401297-20241218-DEL_2024_209-DE Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par
le préfet
: 23/12/2024]
Loue
222222.
COMMUNE
DE
SORGUES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
18
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-huit
décembre
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
municipal,
légalement
et
individuellement
convoqués
le
12
décembre
2024,
se
sont
réunis
à l'Espace
Regaïn,
sous
la présidence
de
Monsieur
Thierry
LAGNEAU,
Maire.
Présents
: Thierry
LAGNEAU,
Stéphane
GARCIA,
Sylviane
FERRARO,
Bernard
RIGEADE,
Dominique
DESFOUR,
Christelle
PEPIN,
Jacqueline
DEVOS,
Serge
SOLER,
Mireille
PEREZ,
Dominique
ATTUEL,
Magali
CHARMET,
Emmanuelle
ROCA,
Patricia
COURTIER,
Raphaël
GUILLERMAIN,
Virginie
BARRA,
Cyrille
GAILLARD,
Clément
CAMBIER,
Sylvie
CORDIER,
Cindy
CLOP,
Jaouad
MARBOH,
Manon
REIG,
Hélène
BACCHIOCCHI
TRINQUET,
David
BELLUCCL,
Sandrine
LAGNEAU
Excusés
: Gérard
ENDERLIN
Absents
:
Représentés
par
pouvoir
: Pascale
CHUDZIKIEWICZ,
Christian
RIOU,
Jean-François
LAPORTE,
Alain
MILON,
Thierry
ROUX,
Vanessa
ONIC,
Alexandra
PIEDRA,
Maxence
RAIMONT-PLA
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
MARBOH
À su =
a
DEL _2024 209 TRANSFERT
DE
PERSONNEL
DANS
LE
CADRE
DU
TRANSFERT
DE
COMPETENCE
«
PARTICIPATION
A
UNE
CONVENTION
FRANCE
SERVICES
»
Par
délibération
en
date
du
21
Novembre
2024
les
membres
du
conseil
ont
autorisé
le
transfert
de
la
compétence
« Participation
à
une
convention
France
Services
»
à
la
Communauté
d'Agglomération
Les
Sorgues
du
Comtat
(CASC)
et
approuvé
la
modification
des
statuts
de
la
CASC
afin
d’ajouter
cette
compétence
et a
définition
des
obligations
de
service
au
public
y afférents.
La
règlementation
prévoit
que
le transfert
de
compétence
entraine
le transfert
de
l’ensemble
du
service
ou
de
la partie
du
service
chargé
de
sa mise
en
œuvre.
Les
fonctionnaires
territoriaux
et
agents
territoriaux
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
un
service
où
une
partie
de
service
transféré
sont
ainsi
transférés
dans
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Ils
relèvent
de
cet
établissement
dans
les
conditions
de
statut
et
d’emploi
qui
sont
les
leurs.
Les
modalités
du transfert
font
l’objet
d’une
décision
conjointe
de
la commune
et de
l’établissement
public
coopération
intercommunale,
prise
respectivement
après
avis
du
Comité
Social
territorial
(CST)
(pour
la ville
ce
transfert
et la suppression
des
postes
ont
été présentés
pour
avis
en
séance
du
CST
du
18
octobre
2024).
Les
agents
transférés
conservent
l'intégralité
de
leurs
droits,
notamment
en
matière
de
rémunération
y
compris
les
avantages
acquis.
Ils
conservent
leur
affectation
au
sein
du
service
transféré
(fiches
de
poste
et
fonctions)
et leurs
conditions
de
travail
actuel.
Ce
transfert
concerne
4
emplois
permanents
d’agents
titulaires,
à
savoir :
+
1
emploi
de
responsable
de
l'Espace
France
Services,
grade
d’Adjoint
administratif
principal
de
1°°
classe
à temps
complet,
AMPLIATION
Publiée le 23/12/2024 °
1
emploi
d’agent
d’accueil
de
l'Espace
France
Services,
grade
d’Adjoint
administratif
principal
de
2%
classe
à temps
complet,
e
1 emploi
d’agent
d'accueil
de
l’Espace
France
Services,
grade
d’Adjoint
technique
principal
de
2%
dasse
à temps
complet,
détaché
sur
le grade
d’adjoint
administratif principal
de 2°"
classe à temps
complet,
e
1
emploi
d’agent
d'accueil
de
l'Espace
France
Services,
grade
d’Adjoint
d’animation
à
temps
complet,
détaché
sur le grade
d’adjoint
administratif
à temps
complet,
la liste
des
agents
ainsi
que
leur situation
statutaire
est jointe
en
annexe.
Les membres
du
conseil
sont
invités
à délibérer
sur :
-
Le
transfert
des
4
emplois
ci-dessus
exerçant
en
totalité
leurs
fonctions
dans
l’espace
France
Services
concerné
par
le
transfert
de
la
compétence
««
Participation
à
une
convention
France
Services
» à la Communauté
d’Agglomération
des
Sorgues
du
Comtat
à compter
du
1° janvier
2025,
-
La
modification
en
conséquence
du
tableau
des
effectifs
de
la commune,
issu
de
ce transfert,
-
La
suppression
des
crédits
afférents
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
ainsi
transférés
du
budget
de
la ville.
Yu
le Code
général
de
la fonction
publique,
Yu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2131-2
et L.521
1-4-1,
Yu
la loi n° 2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité
(notamment
son article
46),
Vu
la
délibération
du
21
novembre
2024
portant
sur
le
transfert
de
la
compétence
« Participation
à
une
convention
France
Service
»,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territoriaf
en
date
du
18
octobre
2024
sur
le transfert
et la suppression
des
postes
transférés, Sur
le rapport
présenté
par
Thierry
LAGNEAU;
APRES
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APPROUVE
le transfert
des
4 agents
exerçant
en
totalité
leurs
fonctions
au sein
de
l’espace
France
Services
sncerné
par
le
transfert
de
la
compétence
«
Participation
à
une
convention
France
Services
»
à
la
Communauté
d'Agglomération
des
Sorgues
du
Comtat
à compter
du
1% janvier
2025,
DECIDE
de
modifier
en conséquence
le tableau
des
effectifs
de la commune,
issu
de ce transfert,
SUPPRIME
les crédits
afférents
à la rémunération
et aux
charges
des
agents
ainsi
transférés
au
budget
de
la
Ville. Adopté
à l'ananimité
Fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre,
suivent
les
signatures
de
Monsieur
Thierry
LAGNEAU,
Maire,
et
de
Monsieur
Jaouad
MARBOEH,
secrétaire
de
séance.
la présente délibération peut faire
l'objet d'un
recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes
dans
un délai
de deux
mois
à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département,
et de sa publication.