Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14.04.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14.04.2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Saint-Chély-d'Apcher. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 14.04.2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2022 TENUE A 20H30 DANS LA SALLE DU QUARTZ DE SAINT-CHELY D’APCHER

Sous la présidence de Mme Christine HUGON, Maire

(convocation envoyée le 08 avril 2022)

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 21

Votants : 27

L’an deux mille vingt-deux, le quatorze avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHELY D’APCHER étant assemblé en session ordinaire, au QUARTZ, route du Malzieu à Saint-Chély d’Apcher, après convocation légale, sous la présidence de Madame Christine HUGON, Maire.

Présents : Mme HUGON, M. GACHE, Mme ERWIN, M. BUFFIERE, Mme LADEVIE, M. ROBERT, Mme BOULLE, M. HERTZOG, M. CHALMETON, Mme MALIGE, M. CONSTANT,

Mme DUPEYRON, Mme GASTAL, Mme BUFFIERE, M. BRUGERON, M. MAGAUD, Mme DUPONT, M. BARRANDON, Mme FANGOUSE, M. PARAN, Mme MEISSONNIER.

Absents avec procuration : Mme Muriel ITIER (procuration à Mme Christine HUGON) M. Benjamin PROUHEZE (procuration à M. Christophe GACHE)

M. Pierre LAFONT (procuration à Mme Catherine MEISSONNIER) Mme Jocelyne ANFRAY (procuration à M. Christian PARAN)

Mme Marie-Laure GAUTHIER (procuration à Mme Catherine MEISSONNIER) M. Nicolas PLANCHE (procuration à M. Christian PARAN)

Madame le Maire ouvre la séance à 20h30. Elle précise que la séance est enregistrée. Après avoir souhaité la bienvenue aux membres présents, elle procède à l’appel nominal.

Mme Muriel ITIER (procuration à Mme Christine HUGON)

M. Benjamin PROUHEZE (procuration à M. Christophe GACHE)

M. Pierre LAFONT (procuration à Mme Catherine MEISSONNIER) Mme Jocelyne ANFRAY (procuration à M. Christian PARAN)

Mme Marie-Laure GAUTHIER (procuration à Mme Catherine MEISSONNIER) M. Nicolas PLANCHE (procuration à M. Christian PARAN)

Le quorum étant vérifié, l’assemblée municipale peut valablement délibérer.

M. Jean-Claude HERTZOG est désigné secrétaire de séance, sur proposition de Madame le Maire.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Madame le Maire invite les deux nouvelles recrues en poste au sein de la collectivité depuis le 1% avril 2022 à se présenter :

- Mme Florence BAPTISTE, en qualité de Chargé de Projet « Petites Villes de Demain » : de formation juridique en droit immobilier, elle était dernièrement chargée d’opération habitat auprès d’un organisme en charge de l’OPAH ;

- M. Pascal DALLE, en qualité de Directeur des Services Techniques: de formation des Travaux Publics, il possède une solide expérience de 30 ans auprès des services de l'Etat, d’abord en DDE puis en DDT. Il connaît bien le secteur de Saint-Chély puisqu’il a suivi des travaux d’investissement à côté de l’A75 et au sein de la ville. Jusqu’à peu, il exerçait différentes missions régaliennes, notamment en matière d’accessibilité.

Puis, le compte-rendu de la séance du 13 mars 2022 est mis aux voix. Il est adopté par 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Liste de la minorité « Ensemble pour Saint-Chély »).

ORDRE DU JOUR

1°) Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation

2°) Autoroute A75 — Complément d’un échangeur n°33 entrée Nord de Saint-Chély d’Apcher — Avenant n°1 à la convention financière

Page 1 sur 273°) Acquisition foncière — Parcelle de terrain cadastrée ZS 434 au Lotissement Les Oiseaux 4°) Acquisition foncière — Parcelles de terrains situées aux lieux-dits « Les Reiïlleyres » et « La Borie »

5°) Cession de terrains de la Zone Artisanale Route du Malzieu à la société UFV BOIS -— Scierie Falcon

6°) Cession d’un terrain de la Zone Artisanale Sud à la société EURL BRUNEL en cours de constitution de SCI

7°) Cession de terrains Rue de la Gravière en vue de la création d’un commerce multi-services

8°) Approbation et vote des comptes de gestion 2021 dressés par le Comptable Public

9°) Approbation et vote des Comptes Administratifs 2021 :

- Budget principal

- Budgets annexes : Assainissement / Eau potable / Abattoir / Lotissement La Vignole / E-Ferm

10°) Approbation du compte Administratif de la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique)

11°) Affectation des résultats d’exploitation 2021

12°) Suppression du budget annexe E-Ferm — Incorporation des résultats de clôture au budget principal

13°) Fixation des taux d’imposition de la fiscalité directe locale 2022

14°) Examen et vote du Budget Primitif 2022 :

- Budget principal

- Budgets annexes : Assainissement/ Eau potable / Abattoir/ Lotissement La Vignole

15°) Attribution des subvention 2022 aux associations

16°) Conclusion d’une convention d’objectifs avec l’Association « Festivités Barrabandes »

17°) Contributions versées aux organismes de regroupement et concours divers

18°) Subvention allouée au CCAS pour l’année 2022

19°) Subvention allouée à la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique) pour l’année 2022

20°) Examen et vote du Budget Primitif 2022 - Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique)

21°) Versement d’une subvention d’équilibre par le budget principal au budget annexe Abattoir

22°) Demande de subvention présentée au titre de la répartition du produit des amendes de police

23°) Informations diverses

24°) Questions diverses

1 — Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation

Madame le Maire présente à l’assemblée les décisions du Maire qu’elle a prises dans le champ des délégations conférées par le Conseil Municipal, en application des dispositions figurant à l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux crédits ouverts au Budget Primitif 2022.

Madame le Maire présente à l’assemblée les décisions du Maire qu’elle a prises dans le champ des délégations

conférées par le Conseil Municipal, en application des dispositions figurant à l’article L 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, conformément aux crédits ouverts au Budget Primitif 2022.

N° 2022-19 — Fixation des droits d'entrée du concert de musique irlandaise avec le groupe « The Green Duck » organisé le 26 mars 2022 au Quartz

N° 2022-20 — Acquisition et livraison de CD et DVD -— Passation d'un marché subséquent à l’accord-cadre

N° 2022-21 — Boutique mobile de la SNCF sans emprise au sol — Stationnement temporaire — Fixation du droit de voirie

N° 2022-22 — Transfert de la convention de nettoyage et d'entretien des vêtements professionnels du personnel des services techniques conclue avec la société ALIZE PRESSING — 15100 SAINT-FLOUR, suite à son rachat par l'ADAPEI du Cantal - CAT Montplain Production — 15100 SAINT-FLOUR

N° 2022-23 - Acquisition de matériels informatiques pour les services administratifs de la Mairie

N° 2022-24 — Acquisition de matériels informatiques pour l’école primaire publique dans le cadre de l'appel à projets national socle numérique dans les écoles élémentaires

N° 2022-25 — Elaboration d'un schéma directeur pour l'extension du réseau de chaleur du territoire de la Commune de Saint-Chély d'Apcher — désignation d'un assistant à maîtrise d'ouvrage

N° 2022-26 — Réseau et installations informatiques des services municipaux — Conclusion d'un contrat d'assistance et de maintenance informatique

N° 2022-27 — Remplacement d'une lanterne défectueuses et vétuste — Rue Gustave Pélisse

N° 2022-28 — Marché de travaux de voirie relatif à l'aménagement du Boulevard Guérin d'Apcher — Mission d'assistance administrative pour le visa du décompte général définitif et autres documents

Page 2 sur 27N° 2022-29 — Attribution du marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération de rénovation thermique et de remise aux normes fonctionnelles du gymnase municipal de Saint-Chély d'Apcher

N° 2022-30 — Résiliation pour motif d'intérêt général du marché de travaux de voirie attribué à l’entreprise VALY TP concernant l'aménagement du parking de l'ancien hôpital et du parking de la Gravière

N° 2022-31 — Aménagement de la Rue du Portalet — Attribution du marché de travaux relatif à la réalisation de la I" tranche

N° 2022-32 — Eglise de Saint-Chély d'Apcher — Déplacement du tableau de commande et de l'horloge

Le Conseil Municipal, Madame le Maire entendue, A L'UNANIMITE,

-PREND ACTE que les décisions du Maire qui précèdent prises dans le champ des délégations accordées par délibération n° 2020-25 du 24 juin 2020 lui ont bien été présentées.

Madame le Maire souligne plus particulièrement les décisions :

N° 2022-24 — Acquisition de matériels informatiques pour l’école primaire publique dans le cadre de l’appel à projets national socle numérique dans les écoles élémentaires

N° 2022-25 — Elaboration d’un schéma directeur pour l’extension du réseau de chaleur du territoire de la Commune de Saint-Chély d’Apcher — désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage N° 2022-28 — Marché de travaux de voirie relatif à l’aménagement du Boulevard Guérin d’Apcher — Mission d’assistance administrative pour le visa du décompte général définitif et autres documents N° 2022-30 — Résiliation pour motif d’intérêt général du marché de travaux de voirie attribué à l’entreprise VALY TP concernant l’aménagement du parking de l’ancien hôpital et du parking de la Gravière

Au nom de l’opposition, M. Christian PARAN demande pour cette dernière le motif d’intérêt général. Madame le Maire répond, l’abandon du projet.

2 - Autoroute A75 — Complément de l’échangeur n°33 entrée Nord de Saint-Chély d’Apcher — Avenant n°1 à la convention financière

M. Christophe GACHE, 1“ Adjoint, rapporte à l’assemblée municipale :

Dans le cadre du Contrat de Plan Etat — Région, la Commune de Saint-Chély d’Apcher s’est engagée au côté de l'Etat, de la Région Occitanie, du Conseil Départemental de la Lozère et du Conseil Départemental de la Haute- Loire, à contribuer financièrement au projet de mise en échangeur complet du demi-échangeur Nord de Saint- Chély d’Apcher sur l’autoroute A75.

Une convention financière signée le 19 octobre 2021 entre toutes les parties prenantes, après l’autorisation de leurs assemblées délibérantes respectives, a formalisé les contributions de chacune, Saint-Chély d’Apcher apportant la sienne à hauteur de 500.000 €.

Au titre de ses compétences « Développement économique » et « Aménagement de l’espace », la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac a souhaité participer au portage financier de ces travaux structurants estimés à 2.950.000 €, en intervenant directement à la convention de financement, à hauteur de 250.000 €.

Elle en a fait la demande expresse auprès de Monsieur le Préfet de la Région Occitanie, lequel a finalement accepté par lettre datée du 24 mars dernier.

Il est donc proposé d’autoriser la conclusion d’un avenant n°1 à ladite convention financière, établie par les services de l’Etat, qui entérine les engagements suivants :

- Contribution de la Commune de Saint-Chély d’Apcher ramenée à 250.000 €, - Contribution de la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac de 250.000 €.

La convention financière, ainsi que le projet d’avenant N°1, sont joints en annexe de la présente délibération.

Madame le Maire met aux voix cette proposition.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le contrat de plan Etat-Région (CPER) signé le 20 juillet 2015 par l’Etat et la Région, et en particulier son volet mobilité multimodale,

Vu l’avenant N°3 à ce contrat de plan Etat-Région signé le 05 janvier 2021 par l’Etat et la région prolongeant le volet mobilité à 2022,

Page 3 sur 27Vu le projet de mise en échangeur complet du demi-échangeur N°33 Nord de Saint-Chély d’Apcher existant sur l'autoroute A75,

Vu les engagements mutuels pris par l'Etat, La Région le Conseil Départemental de la Lozère, le Conseil Départemental de la Haute Loire et la Commune de Saint-Chély d’Apcher pour la réalisation du projet,

Vu la convention financière relative à 1° A75 complément d’échangeur N°33 à Saint-Chély d’Apcher signée le 19 octobre 2021,

Vu le souhait de la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac d’intervenir dans le financement de ces travaux en apportant une contribution d’un montant de 250.000 €, correspondant à la moitié de la contribution sur laquelle la Commune de Saint-Chély d’Apcher s’est engagée,

Vu de fait la modification du plan de financement arrêté de l’opération comme suit : - Etat 1.000.000 € - Région Occitanie 750.000 € - Département de la Lozère 500.000 € - Département de la Haute-Loire 200.000 € - Commune de Saint-Chély d’Apcher 250.000 € - Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac 250.000 €

Vu le projet d’avenant N°1à la convention financière établi en fonction par les services de l’Etat,

Considérant que les travaux sont réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de l’Etat,

Entendu le rapport de M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- APPROUVE l'avenant N°1 à la convention de financement de l’opération A75 complément d’échangeur N°33 à Saint-Chély d’Apcher intégrant la participation de la Communauté de Communes des Terres-d’ Apcher-Margeride- Aubrac au financement des travaux et fixant sa contribution à hauteur de 250.000 €, celle de la Commune de Saint- Chély d’Apcher étant diminuée de même proportion,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer cet avenant avec l'Etat et la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride Aubrac,

- PRECISE que la contribution financière apportée par la commune est inscrite au budget principal du Budget Primitif 2022.

- Discussion :

M. PARAN fait observer que ce ne sont pas les bons montants qui figurent dans la convention financière. Le coût des travaux de la mise en échangeur complet est supérieur, et il estime que les administrés de la commune doivent justement être bien informés.

Madame le Maire indique que les montants des contributions sont fixés suivant le coût figurant dans la convention initiale, et que le projet d'avenant qui est proposé aujourd'hui au vote, se base sur le montant de ce coût initial. La convention financière établie par les services de l'Etat a été adressée à la commune après la correspondance du Ministre des Transports, daté du 31 mars 2021, laquelle évoque un coût d'opération supérieur maïs avec une participation de l'Etat augmentée en fonction (1.536.000 €). Ces éléments avaient déjà été débattus lors de la séance du Conseil Municipal du 09 juin 2021.

3 - Acquisition foncière — Parcelle de terrain cadastrée ZS 434 au Lotissement Les Oiseaux M. Christophe BUFFIERE, Adjoint aux Travaux, expose au Conseil Municipal :

Au lotissement Les Oiseaux, la commune prévoit d’installer des candélabres d'éclairage public en bordure de voie afin d'améliorer les conditions de vie du secteur, qui voit s’établir de nouvelles constructions. Après vérification, il s’avère que l’emprise foncière sur laquelle seront implantés les mâts, la parcelle cadastrée ZS 434, nécessite une régularisation foncière.

En effet, à l’instant, elle appartient à Mme Monique CHALIER, demeurant « La Vialette » au Malzieu-Forain (48140). Contactée, cette dernière accepte de céder à la ville ladite parcelle, d’une contenance de 178 m? au prix de 1 €, sous réserve que les frais de bornage éventuels et de notaire soient pris intégralement en charge par la collectivité.

Cette acquisition d’une valeur de moins de 180.000 euros, n’entrant pas dans le champ de consultation de France Domaine, il est proposé :

- d’une part, d’approuver l’acquisition susvisée à ces conditions de vente,

Page 4 sur 27- et d’autre part, de d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’achat avec Mme Monique CHALIER auprès de l’Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL, 17 Résidence Le Peschaud — Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER.

L’extrait cadastral figure en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 1111-1, lequel dispose que les personnes publiques acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier,

Considérant la nécessité d’intégrer dans l’espace public la parcelle cadastrée ZS 434 « Lotissement Les Oiseaux » sur laquelle seront implantés des mâts d'éclairage public servant au quartier en développement,

Vu l’accord donné par la propriétaire Mme Monique CHALIER, pour céder ladite parcelle à la commune,

Considérant l’intérêt pour la commune de s’en porter acquéreur puisqu’elle se situe dans l’emprise des prochains travaux d’éclairage public,

Entendu l’exposé de M. Christophe BUFFIERE, Adjoint aux Travaux, et après en avoir délibéré, À L’'UNANIMITE :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée ZS 434 « Lotissement Les Oiseaux » d’une superficie de 178 m?, au prix de 1 €, appartenant à Mme Monique CHALIER, domiciliée « La Vialette » au Malzieu-Forain (48140),

- DIT que les frais inhérents à la conclusion de cette régularisation foncière : frais de bornage et frais d’acte sont à la charge de la Commune de Saint-Chély d’Apcher,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’achat avec Mme Monique CHALIER auprès de l’Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL, Résidence Le Peschaud, 17 Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER.

4 - Acquisition foncière — Parcelles de terrains situées aux lieux-dits « Les Reilleyres » et « La Borie »

Madame le Maire développe au Conseil Municipal :

Comme il l’avait été déjà évoqué lors de la séance du mois de janvier 2022, la municipalité propose de se porter acquéreur de différentes parcelles de terrain de nature agricole, situées de manière contiguës au rond-point de l’entrée de l’agglomération de Saint-Chély d’Apcher.

Elles appartiennent aux consorts POULALION, qui les ont mises en vente dans le cadre d’une transaction avec la

SAFER Occitanie.

Leurs désignations cadastrales sont les suivantes :

48 T-CHELY-D'APCHER POULALION Christian

ty: Louss

dt [7] Dépatemen

16a15ca

26 a 61 co

38 à 69 ca

Ta4tca

4o18ca

8 à 60 ca

3a 35 ca

2aS3ca

Ta72ce

11 8 80 ca

Totaux commune Tha16 a 44ca

a44ce

LES RÉILLEYRES

$ REILLEVRES

$ REILLEVRES

LES REILLEYRES

S REILLEYRES

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Page 5 sur 27Elles constituent une opportunité pour la commune, notamment dans la réflexion qu’elle engage pour retravailler l’entrée de ville depuis l°A75, en matière de perception d’image que de visibilité pour les activités économiques qui pourront y voir le jour.

En conséquence, Madame le Maire demande à l’assemblée municipale d’autoriser et de signer l’acquisition de ces dix parcelles, d’une superficie totale de 1ha 16a 44ca, au prix de 10.000 €, les frais de notaire et de transaction SAFER sont en sus.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2022.

Cette acquisition d’une valeur de moins de 180.000 € n’entre pas dans le cadre des consultations de France Domaine.

Un plan de situation est porté en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 1111-1, lequel dispose que les personnes publiques acquièrent à l’amiable des biens et des droits, à caractère mobilier ou immobilier,

Vu la promesse de vente établie par la SAFER Occitanie pour les dix parcelles de terrain de nature agricole susvisées,

Considérant l’intérêt pour la commune de s’en porter acquéreur compte tenu de leur implantation en entrée de ville au sortir de l’A75,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- APPROUVE l’acquisition des dix parcelles de terrain susvisées de nature agricole figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section |N° |Lieudit Surface Nature ZE 211 |Les Reilleyres 00 ha 16 a 15 ca | Terre ZE 215 |les reilleyresLes Reilleyres 00 ha 26 a 61 ca | Lande

ZE 220 |Les Reilleyres 00 hal 38 a 69 ca | Terre ZE 221 |Les Reilleyres 00 ha 01 a 41 ca | Terre

ZE 252 |Les Reilleyres 00 ha 04 a 18 ca | Terre

ZE 254 |Les Reilleyres 00 ha 09 a 60 ca | Lande ZE 256 |La Borie 00 ha 03 a 35 ca | Terre ZE 264 |La Borie 00 ha 11 a 80 ca | Terre

d’une contenance totale de 1ha 16a 44ca, au prix de 10.000 € , appartenant aux consorts POULALION — M. Louis POULALION et M. Christian POULALION, ces parcelles étant cédées dans le cadre d’une transaction avec la SAFER Occitanie, qui renonce à son droit de préemption,

- DIT que les frais de transaction SAFER (1.200 € TTC) et de notaire, en sus du prix de vente, sont portés à la charge de la Commune de Saint-Chély d’Apcher,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’achat et tout document en rapport,

- DESIGNE l'Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL, Résidence Le Peschaud, 17 Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER, pour rédiger l’acte authentique,

- PRECISE que les crédits de dépenses correspondants figurent au budget principal du Budget Primitif 2022.

5- Cession de terrains de la Zone Artisanale Route du Malzieu à la société UFV BOIS — Scierie Falcon

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

La Société UFV Bois, nouvellement domiciliée Zone Artisanale — Route du Malzieu — 48200 SAINT-CHELY D'’APCHER, vient de racheter la scierie FALCON.

Elle se voit transférer les engagements pris antérieurement par la scierie, ainsi que ceux pris à titre personnel par M. Félix FALCON, et en particulier le compromis de vente signé le 15 décembre 2015 avec la Commune de Saint-Chély d’Apcher pour l’achat de 4 parcelles de terrains situées dans la Zone Artisanale de la Route du Malzieu.

Page 6 sur 27En qualité de nouveaux propriétaires, la Société UFV Bois- Scierie FALCON a décidé de se porter acquéreur des terrains figurant au compromis et inscrits au cadastre sous les références suivantes : - section ZH N° 195 (1ha 45a 88 ca)

- section ZH N° 128 (Oha 36a 02 ca)

- section ZH N° 129 (Oha 43a 20 ca)

- section À N°3711 (Oha Oca 59 ca)

Elle retient le prix convenu : - Prix H.T 240.811,23 € (soit 22.569 m° x 10,67 €) - Marge 217.134,19 €

- TVA en sus 43.426,84 €

- Prix TTC 284.238,07 €

L’extrait cadastral des parcelles concernées est joint en annexe de la présente délibération.

Compte tenu de la disponibilité de ces terrains, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à donner suite, soit :

- de confirmer la cession de ces quatre parcelles de terrain à la Société UFV Bois — Scierie FALCON formant une superficie totale de 22.569 m°, aux conditions de prix figurant dans le compromis de vente signé le 15 décembre 2015, rappelé ci-dessus,

- d’approuver le prix de cession global des terrains fixé à 240.811,23 €, (22.569 m° x 10,67 € H.T.), majoré de la TVA en vigueur appliquée sur la marge.

- de confier l’établissement de l’acte notarié par la commune, à l’Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL, 17 Résidence le Peschaud — Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER, l'acquéreur étant représenté à l’acte par son notaire, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur, - de l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte de vente et toutes les pièces inhérentes à sa conclusion, - et de dire que la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac devra être appelée à délibérer sur cette vente en vertu de sa compétence d'aménagement et développement des zones d’activités : lesdits terrains proposés à la vente lui sont mis à disposition en vertu de la finalisation de leur cession, étant précisé que le prix de cession revient à la Commune de Saint-Chély d’Apcher. Interviennent à l’acte la commune, en sa qualité de propriétaire, et la Communauté de Communes, en sa qualité de bénéficiaire de la mise à disposition.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu les terrains disponibles à la vente au sein de la Zone Artisanale Route du Malzieu à Saint-Chély d’Apcher,

Vu le prix de vente en vigueur fixé par la délibération N°88.171 du Conseil Municipal du 21 août 1998, soit 10,67 € HT. le m°,

Vu le compromis de vente signé le 15 décembre 2015 entre la Commune de Saint-Chély d’Apcher et M. Félix FALCON pour les terrains cadastrés section ZH N° 195, N° 128, N° 129, N°3711,

Vu le rachat de la scierie FALCON effectué par la Société UFV Bois,

Vu le transfert des engagements pris à titre personnel par M. Félix FALCON à ladite société,

Vu le souhait d’acquérir ces terrains, manifesté par les nouveaux dirigeants de la société UFV Bois-Scierie FALCON,

Considérant que les conditions de prix de vente sont celles figurant au compromis de vente signé le 15 décembre 2015, soit :

- Prix HT 240.811,23 € (soit 22.569 m° x 10,67 €)

- Marge 217.134,19 €

- TVA ensus 43.426,84 €

- Prix TTC 284.238,07 €

Vu l'intérêt manifeste pour la commune de concrétiser cette vente,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

- CONFIRME la cession de ces quatre parcelles de terrain à la Société UFV Bois — Scierie FALCON formant une superficie totale de 22.569 m°, aux conditions de prix figurant dans le compromis de vente signé le 15 décembre 2015, rappelé ci-dessus,

- APPROUVE le prix de cession global des terrains fixé à 240.811,23 €, (22.569 m° x 10,67 € H.T.), majoré de la TVA en vigueur appliquée sur la marge,

- CONFIE l'établissement de l’acte notarié pour la commune, à l’Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL, 17 Résidence le Peschaud — Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER, l’acquéreur étant représenté à l’acte par son notaire, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur,

Page 7 sur 27- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et toutes les pièces inhérentes à sa conclusion,

- DIT que la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac sera appelée à délibérer sur cette vente en vertu de sa compétence d'aménagement et développement des zones d’activités, conformément à sa délibération en date du 29 septembre 2017 relative aux modalités de cession des parcelles appartenant au domaine privé des communes concernées : lesdits terrains proposés à la vente lui sont mis à disposition en vertu de la finalisation de leur cession, étant précisé que le prix de cession revient à la Commune de Saint-Chély d’Apcher. Interviennent à l’acte la commune, en sa qualité de propriétaire, et la Communauté de Communes, en sa qualité de bénéficiaire de la mise à disposition.

- Vote : Unanimité

6 - Cession d’un terrain de la Zone Artisanale Sud à la société EURL BRUNEL en cours de constitution de SCI

Madame le Maire développe au Conseil Municipal :

La société EURL BRUNEL Nicolas a réservé en début d’année la parcelle de terrain cadastrée Section A n° 4001 d’une superficie de 2.748 m?, située au sein de la Zone Artisanale Sud à l’adresse suivante : 4, Impasse des Quatre Saisons à Saint-Chély d’Apcher. Depuis, son projet de construction d’un atelier servant au développement de son activité de bâtiment a bien avancé.

Il est en cours de constitution d’une SCI et confirme son intention d’acquérir ladite parcelle, au prix établi, de 15 € HT. le m° (délibération du Conseil Municipal N°2014-105 du 15 janvier 2014). L’extrait cadastral de la parcelle concernée est joint en annexe à la présente délibération.

De fait, Madame le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver la cession de la parcelle de terrain cadastrée A 4001 d’une superficie de 2.748 m° à la société EURL BRUNEL Nicolas ou à la SCI en cours de constitution par ses soins au prix de 15 € H.T. le m?, - de confier l’établissement de l’acte notarié pour la commune, à l’Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL, 17 Résidence le Peschaud — Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER, l'acquéreur étant représenté à l’acte par son notaire, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur, - de l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte de vente et toutes les pièces inhérentes à sa conclusion, - et de dire que la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac devra être appelée à délibérer sur cette vente en vertu de sa compétence d’aménagement et développement des zones d’activités : ledit terrain proposé à la vente lui est mis à disposition en vertu de la finalisation de leur cession, étant précisé que le prix de cession revient à la Commune de Saint-Chély d’Apcher. Interviennent à l’acte la commune, en sa qualité de propriétaire, et la Communauté de Communes, en sa qualité de bénéficiaire de la mise à disposition.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2249-1,

Vu les terrains disponibles à la vente au sein de la Zone Artisanale Sud à Saint-Chély d’Apcher,

Vu le prix de vente fixé par la délibération N° 2014-105 du Conseil Municipal du 15 janvier 2014,

Vu la demande d’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section A N°4001 formulée par l'EURL BURNEL Nicolas en vue de construire un atelier utilisé à son activité de bâtiment,

Vu l'intérêt manifeste pour la commune de réserver une suite favorable à cette demande,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

- APPROUVE la cession de la parcelle de terrain cadastrée À 4001 d’une superficie de 2.748 m° à la société EURL BRUNEL Nicolas ou à la SCI en cours de constitution par ses soins au prix de 15 € H.T. le m?, soit pour un montant de 41.220,00 E HT.

- CONFIE l'établissement de l’acte notarié pour la commune, à l'Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL, 17 Résidence le Peschaud — Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER, l'acquéreur étant représenté à l’acte par son notaire, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente et toutes les pièces inhérentes à sa conclusion,

- DIT que la Communauté de Communes des Terres d’Apcher-Margeride-Aubrac sera appelée à délibérer sur cette vente en vertu de sa compétence d’aménagement et développement des zones d’activités, conformément à sa délibération en date du 29 septembre 2017 relative aux modalités de cession des parcelles appartenant au domaine privé des communes concernées : ledit terrain proposé à la vente lui est mis à disposition en vertu de

Page 8 sur 27la finalisation de sa cession, étant précisé que le prix de cession revient à la Commune de Saint-Chély d’Apcher. interviennent à l’acte la commune, en sa qualité de propriétaire, et la Communauté de Communes, en sa qualité de bénéficiaire de la mise à disposition.

- Vote : Unanimité

7 - Cession de terrains Rue de la Gravière en vue de la création d’un commerce multi-services

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que :

M. Cyril MASSEBOEUF et Mme Marie VIALA constitués en SCI C2M ont sollicité la commune afin qu’elle leur cède trois parcelles de terrains situées Rue de La Gravière en vue de la création d’un commerce multi-services. Ces terrains figurant au cadastre sous les références cadastrales A N° 1716, 3974 et 1090 appartiennent au domaine privé de la commune (annexe n°7).

Bien qu’ils soient actuellement à usage principal de stationnement de dépannage, ils peuvent tout à fait accueillir de par leur classement en zone constructible UB, un projet à vocation d’activités commerciales.

France Domaine a été saisi le 15 novembre 2021 et évalue le prix de cession de leur valeur vénale à 26.000 €EH.T., avec une marge d’appréciation de 15%.

Les acquéreurs ont donné leur accord pour un prix de vente de 32.000 € HT. les frais de notaire, de géomètre et d’étude de sols étant portés à leur charge.

Considérant l’opportunité de favoriser la création d’un projet de commerce de cette nature, à savoir un tabac- presse, jeux, services agréées DGFIP et carte grise, snack restauration rapide, bien placé dans la cité barrabande, la municipalité propose de donner suite à cette sollicitation, et donc de leur vendre ces parcelles représentant une surface totale de 897 m°.

En conséquence, Madame le Maire demande l’accord du Conseil Municipal :

- sur la cession à la SCI C2M — M. Cyril MASSEBOEUF et Mme Marie VIALA, des parcelles de terrains cadastrées À N° 1716, 3974 et 1090 au prix de 32.000 € HT. les frais de notaire, de géomètre et d’étude de sols sont portés à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu la demande d’acquisition de parcelles de terrains situées Rue de la Gravière, formulée par M. Cyril MASSEBOEUF et Mme Marie VIALA constitués en SCI C2M, en vue de la création d’un commerce multi- services,

Considérant qu’il y a lieu de lui donner une suite favorable, en raison de l’intérêt du projet à vocation économique que les intéressés portent, créateur d'emplois,

Vu l’avis de France Domaine référencé DS 6760328 en date du 19 novembre 2021,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Liste « Ensemble pour Saint-Chély ») :

- APPROUVE la vente au profit de M. Cyril MASSEBOEUF et Mme Marie VIALA constitués en SCI C2M, des trois parcelles de terrains cadastrées section A N° 1716, 3974 et 1090, telles qu’elles figurent sur l’annexe ci- jointe, au prix de 32.000 € HT. les frais de notaire, de géomètre et d’étude de sols étant portés à la charge des acquéreurs,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de vente, et tout document relatif à cette vente,

- DESIGNE l'Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL, Résidence Le Peschaud, 17 Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER, pour établir ledit acte de vente.

- Discussion :

M. PARAN souligne que la parcelle de terrain n°3974 est située en zone rouge du PPRI. Madame le Maire rétorque « pas là où le bâtiment sera implanté ». Il est précisé en outre que la vente de ces trois parcelles permet un transfert d'activité avec la création d‘un emploi. Le local qui sera libéré recevra, lui, une nouvelle activité à court terme. M. PARAN dit que l'acquéreur déclare avoir déjà signé l'acte de vente ce jour.

Page 9 sur 27Madame le Maire répond que c'est bien sûr impossible.

8 - Approbation et vote des comptes de gestion 2021 dressés par le Comptable Public

Madame le Maire présente au Conseil Municipal, pour approbation, les comptes de gestion de l’exercice 2021 dressés par Monsieur le Comptable Public de Marvejols concernant le budget principal, ses budgets annexes et la Régie Sportive et Touristique.

Les résultats de clôture obtenus, hors restes à réaliser, se répartissent ainsi qu’ils suivent :

Budgets Résultats de l’exercice 2021 Résultat de clôture 2021

Budget principal 1.053.646,56 € 1.226.281.54 € Budgets annexes :

- Assainissement 85.667,03 € 206.784,77 € - Eau potable 108.217,21 € 691.984,79 € - Abattoir - 28.354,38 € - 30.541,87 € - Lotissement La Vignole 35.593,59 € -274.225,16 € - E-Ferm - 168.404,56 € 650.498,82 € - Régie Sportive et Touristique - 16.501,72 € 14.859,13 €

Elle demande que l'assemblée délibérante :

- déclare que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2021 par le Comptable Public, n’appellent aucune observation et réserve de sa part,

- approuve, par conséquent, les comptes de gestion de l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les comptes de gestion 2021 dressés par le comptable public,

Entendue Madame le Maire, sur sa proposition, et après en avoir délibéré,

- DÉCIDE de déclarer que les comptes de gestion du budget principal, de ses budgets annexes et de la Régie Sportive et Touristique dressés pour l’exercice 2021 par Monsieur le Comptable Public de Marvejols, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part,

- DÉCIDE d’approuver les comptes de gestion de l’exercice 2021.

- Vote : Unanimité

9 1- Approbation et vote des Comptes Administratifs 2021 - Budget principal Pour ce point à l’ordre du jour, Madame le Maire cède la présidence de séance. Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit un président spécifique de séance, après un appel à candidatures. M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, se porte candidat et est élu président de séance à l’unanimité.

Madame le Maire assiste aux discussions, sans participer au débat.

Elle quitte la séance lorsque M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, fait procéder au vote des comptes administratifs 2021.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, élu à l’unanimité délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Mme Christine HUGON, le Maire

après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Page 10 sur 27(COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL VILLE

Résultat Résultat Résultat Résultat de JRestes à Résultat RESULTATS par section lexercice reporté clôture réaliser cumulé DÉFINITIFS PNR Dépenses ou déficit 5 713 870.83 €|

ONCTIONNEMEN ‘Recettes ou excédent] 657801184€] 804 14101€] 7488466€| 87902567€ 879 025.67 €| 879 025,67 €]

Le e Dépenses ou déficit | 1456 910.13€ 1716 022.24 €] 1716 022.24 €]

PENSE Recettes ou excédent] 170641568€| 249505,55€ 9775032€| 34725587€| 2414237007€| 248062684€] 77360460 €)

TOTAL 1053 646,56 €) 1226 281,54€|

2° Constate, pour la comptabilité du budget, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Vote : Unanimité

9.2 - Approbation et vote des Comptes Administratifs 2021 — Budget annexe Assainissement

Pour ce point à l’ordre du jour, Madame le Maire cède la présidence de séance. Conformément à l’article

L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit un président spécifique de séance, après un appel à candidatures. M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, se porte candidat et est élu président de séance à l’unanimité.

Madame le Maire assiste aux discussions, sans participer au débat.

Elle quitte la séance lorsque M. Christophe GACHE, 1% Adjoint, fait procéder au vote des comptes administratifs 2021.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, élu à l’unanimité délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Mme Christine HUGON, le Maire après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE ASSAINSSEMENT… _. | 1

D ‘ [Résultat Résultat (Résultat Résultatde |Restes à Résultat (RESULTATS

parsection exercice reporté clôture réaliser cumulé DÉFINITIFS

arm u ri Dépenses ou déficit 6055673 € (XIE

ONCTIONNEMENT ou excédent 2s700378€ 19744855€ 20662996€ 4040731€ 4040785t€ 404078,51€

Dépenses ou déficit | 10003670 117896 422€ 1972974€ 56837676€ 5 881 050,50 € 210 066,64 €

= Recettesouexcédent| 86860527 € 4670082686 €| 4 670 963.86 €

| HEIDE | ATATTE

2° Constate, pour la comptabilité du budget, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Vote : Unanimité

Page 11 sur 279.3 - Approbation et vote des Comptes Administratifs 2021 — Budget annexe Eau

Pour ce point à l’ordre du jour, Madame le Maire cède la présidence de séance. Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit un président spécifique de séance, après un appel à candidatures. M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, se porte candidat et est élu président de séance à l’unanimité.

Madame le Maire assiste aux discussions, sans participer au débat.

Elle quitte la séance lorsque M. Christophe GACHE, 1% Adjoint, fait procéder au vote des comptes administratifs 2021.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, élu à l’unanimité

délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Mme Christine HUGON, le Maire après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

|COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE EAU nn

Recettes ou excédent 63 637,28 € A0 248,04 € 78 600,56€| 118 848,60 €

3

}

} Résultat Résultat Résultat Résultat de Restes à

l par section exercice reporté clôture _Jréaliser Je nrmermairilépenses ou déficit 37 561,45 €l

3 ONCTIONNEMENT, Recettes ou excédent 105 530,62 € 67 969,17 €| 50516702€| 573 136,19 €

ee ë déficit 23 389,24 €] l INVESTISSEMENT. Dépenses ou défici , 83 667.81

Fe TO0AL _ 108217,21€ | 691 984,79 €

2° Constate, pour la comptabilité du budget, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Vote : Unanimité

9.4 - Approbation et vote des Comptes Administratifs 2021 — Budget annexe Abattoir

Pour ce point à l’ordre du jour, Madame le Maire cède la présidence de séance. Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit un président spécifique de séance, après un appel à candidatures. M. Christophe GACHE, 1% Adjoint, se porte candidat et est élu président de séance à l’unanimité.

Madame le Maire assiste aux discussions, sans participer au débat.

Elle quitte la séance lorsque M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, fait procéder au vote des comptes administratifs 2021.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Christophe GACHE, 1* Adjoint, élu à l’unanimité délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Mme Christine HUGON, le Maire après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Page 12 sur 27

fCOMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE ABATTOIR

T LL [Résultat Résultat Résultat Résultatde |Restes à Résultat RESULTATS parsection Jexercice reporté clôture réaliser cumulé DEFINITIFS

Er me riDépenses ou déficit 5943692€| 55788,12€ 12999087€| 185 778,9€ 185778,99€] 185 778,99 €

ONCTIONNEMENT Recettes ou excédent 3648.80 € 00€

A. meccureriDépenses ou déficit 28 604,26 €

INVESTIS SEMENT) Recettes ou excédent 5603800€ 2743374€) 12780338€| 155237,12€ 155237,12€) 155 237,12 €] .

Re TL | | 231€ JD MIATE

2° Constate, pour la comptabilité du budget, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Vote : Unanimité

9.5- Approbation et vote des Comptes Administratifs 2021 — Budget annexe Lotissement La Vignole

Pour ce point à l’ordre du jour, Madame le Maire cède la présidence de séance. Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit un président spécifique de séance, après un appel à candidatures. M. Christophe GACHE, 1% Adjoint, se porte candidat et est élu président de séance à l’unanimité.

Madame le Maire assiste aux discussions, sans participer au débat.

Elle quitte la séance lorsque M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, fait procéder au vote des comptes administratifs 2021.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, élu à l’unanimité délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Mme Christine HUGON, le Maire après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Résultat Résultat Résultat Résultatde JRestesà Résultat RESULTATS

iparsection |exercice reporé clôture réaliser cumulé DÉFINITIFS

Dépenses ou déficit 59 528,76 € 00€]

[Recetes ou excédent] 4952876 000€

ES Dépenses ou déficit 2281641 € 30981875€ 27422516€ 24205,16€] 27422516€

INVESTISSEMENT Recettes ou excédent 5841000€| 3559359 €]

one | 55356 l'nmmise

2° Constate, pour la comptabilité du budget, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

3° Reconnafît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Vote : Unanimité

Page 13 sur 279.6 - Approbation et vote des Comptes Administratifs 2021 — Budget annexe Atelier-relais E-Ferm

Pour ce point à l’ordre du jour, Madame le Maire cède la présidence de séance. Conformément à l’article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal élit un président spécifique de séance, après un appel à candidatures. M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, se porte candidat et est élu président de séance à l’unanimité.

Madame le Maire assiste aux discussions, sans participer au débat.

Elle quitte la séance lorsque M. Christophe GACHE, 1‘ Adjoint, fait procéder au vote des comptes administratifs 2021.

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de M. Christophe GACHE, 1‘ Adjoint, élu à l’unanimité délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Mme Christine HUGON, le Maire après s’être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

{

COMPTE ADMINISTRATIF ANNEXE ATELIER EFERM

Résultat Résultat [Résultat Résultatde [Restes à Résultat RESULTATS

parsection exercice reporté clôture réaliser cumulé DEFINITIFS

Dépenses ou déficit 13416] 168 404,40 € te

: (Recettes ouexcédent| 17471872€] 168404,56€ 116€ 016€ 016€

un = (Dépenses ou déficit 00€

RDA Recettes ou excédent GAO4MGSE) 650408.66 € 65049866E] 650 498.66€

TIM # | 16840456) _ 6501489€

2° Constate, pour la comptabilité du budget, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents

comptes,

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

- Vote : Unanimité

10 - Approbation du compte Administratif de la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique)

Madame le Maire expose :

Le Compte Administratif 2021 de la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique) est soumis à l’approbation du Conseil Municipal. Il s’agit d’entériner le compte de résultat de l’année 2021 établi à l’issue de l’exploitation de l’équipement, tel qu’il est porté en annexe à la présente délibération et résumé ci-dessous :

- Fonctionnement : Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Résultat reporté 31.360,85 Opérations de l’exercice 638.520,17 622.018,45 TOTAL 638.520,17 653.379,30 Résultat de clôture 14.859,13

- Investissement : Dépenses ou déficit Recettes ou excédent Opérations de l’exercice 0,00 0,00 TOTAL 0,00 0,00 Résultat de clôture 0,00 TOTAL CUMULE 638.520,17 653.379,30 Résultat définitif 14.859,13

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 14 sur 27Vu le compte de résultat obtenu à l’issue de l’exploitation 2021 de la piscine, par la Régie Sportive et Touristique,

Entendue Madame le Maire, sur sa proposition, et après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’adopter les résultats du Compte Administratif 2021 de la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique), s’établissant à + 14.859,13 € en Fonctionnement et à 0,00 € en Investissement.

- Vote : 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Liste « Ensemble pour Saint-Chély »)

11 - Affectation des résultats d’exploitation 2021

M. Christophe GACHE, 1‘ Adjoint, rapporte :

Madame le Maire propose d’affecter les résultats d’exploitation excédentaires obtenus en 2021 pour le budget principal, et les budgets annexes Assainissement et eau potable, tels qu’ils figurent comme suit :

AFFECTATION DES RESULTATS D'EXPLOITATION 2021

1) BUDGET PRINCIPAL

MAINTIEN EN SECTION D'EXPLOITATION ( ARTICLE O02 ) 879 025,67 €

Report résultat du budget annexe E FERM après clôture 0,16

AFFECTATION EN RESERVE ( ARTICLE 1068 ) 0,00 €

TOTAL 879 025,83 €

2} BUDGET ASSAINISSEMENT

MAINTIEN EN SECTION D'EXPLOITATION {ARTICLE 002 } 0,00 €

AFFECTATION EN RESERVE ( ARTICLE 1068 ) A04 078,51 €

TOTAL 404 078,51 €

3) BUDGET EAU

MAINTIEN EN SECTION D'EXPLOITATION {ARTICLE 002 ) 573 136,19 €

AFFECTATION EN RESERVE ( ARTICLE 1068) 0,00 € TOTAL 573 136,19 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l'instruction M14 et notamment l’affectation du résultat d’exploitation issu de la section de fonctionnement,

Considérant que cette opération ne concerne que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice par le compte administratif, le solde de la section d’investissement faisant l’objet d’un report sans délibération spécifique,

Considérant qu’elle doit permettre de déterminer le besoin de financement, au regard du solde d’investissement de l'exercice écoulé, mais aussi au regard du solde des restes à réaliser constatés au 31 décembre 2021,

Entendu le rapport de M. Christophe GACHE, 1* Adjoint, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

1°) Pour le budget principal :

- D'affecter le résultat d’exploitation excédentaire du compte administratif 2021 ainsi qu’il suit: * report à la section de fonctionnement de l'intégralité du résultat, soit le montant de 879.025,67 € par l'inscription d’une recette de fonctionnement au compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté au Budget Primitif 2022,

* report à la section de fonctionnement du report du résultat du budget annexe E-Ferm après clôture, soit le montant de 0,16 €, par l'inscription d’une recette de fonctionnement au compte 002 excédent de fonctionnement reporté au Budget Primitif 2022 ;

2°) Pour le budget annexe Assainissement :

- D’affecter le résultat d’exploitation excédentaire du compte administratif 2021 ainsi qu'il suit :

Page 15 sur 27* financement de la section d’investissement de l'intégralité du résultat, soit le montant de 404.078,51 €, par l’inscription d’une recette d’investissement au compte 1068 au Budget Primitif 2022 ;

3°) Pour le budget annexe Eau potable :

- D’affecter le résultat d’exploitation excédentaire du compte administratif 2021 ainsi qu’il suit :

* report en section de fonctionnement de l’intégralité du résultat, soit le montant de 573.136,19 €, par linscription d’une recette de fonctionnement au compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté au Budget Primitif 2022 ;

4°) d’autoriser en fonction Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

- Vote : 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Liste « Ensemble pour Saint-Chély »)

12 - Suppression du budget annexe E-Ferm — Incorporation des résultats de clôture au budget principal

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Par délibération N°2020-79 en date du 29 juillet 2020, le Conseil Municipal a prescrit la clôture du budget annexe E-Ferm, ce qui a été réalisé au terme de la gestion 2021. Considérant que les opérations de clôture sont achevées, et qu’il y a lieu de transférer l’actif et le passif de ce budget annexe au budget principal, il est proposé d’affecter ses résultats de clôture définitifs, aux résultats de clôture du budget principal, tels qu’ils figurent en annexe et repris ci-dessous. S’agissant d’excédents obtenus, aussi bien en section de fonctionnement que d’investissement, ils viennent majorer les excédents de clôture constatés au budget principal.

SUPPRESSION BUDGET ANNEXE E-FERM

RESULTAT-DE-CLOTURE-AFFECTE-AU-BUDGET-PRINCIPAL-:H

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14 et notamment l’affectation du résultat d’exploitation issu de la section de fonctionnement,

Considérant la prescription de la clôture du budget annexe E-Ferm, par délibération n° 2020-79 en date du 29 juillet 2020,

Considérant que sa clôture a été réalisée au terme de la gestion 2021,

Considérant les résultats de clôture obtenus à l’issue de l’exercice 2021, pour le budget annexe E-Ferm,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’incorporer les résultats de clôture 2021 du budget annexe E-Ferm aux résultats de clôture 2021 du budget principal tel qu’il l’a été présenté ;

- d’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Vote : Unanimité

Page 16 sur 2713 - Fixation des taux d’imposition de la fiscalité directe locale 2022

Madame le Maire développe au Conseil Municipal que la suppression de la taxe d’habitation poursuit ses effets en 2022, avec la redescente aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Elle rappelle que l’assemblée délibérante conserve la main seulement sur les taux d’imposition des taxes foncières bâties et non bâties.

Conformément aux engagements pris lors de la tenue du débat d’orientation budgétaire le 23 mars 2022, à ne pas faire varier les taux de la fiscalité directe locale, il est proposé de maintenir des taux de taxes foncières inchangés, tels qu’ils figurent sur l’état fiscal 1259 communiqué en annexe :

- un taux de 46,73 % pour le TFPB

- un taux de 156,77 % pour le TFNB.

Etant souligné que :

- le montant des allocations compensatrices s’élève à 394.276 € (375.379 € en 2021) ; - le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) s’élève à 256.505 € (inchangé par rapport à 2021) ;

- - le montant reçu au titre du FNGIR 2022 (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) s’élève à 498.520 € (identique à 2021) ;

- le produit de la taxe d’habitation figurant à hauteur de 106.015 € correspond aux bases de taxe d’habitation des locaux non affectés à la résidence principale, soit les résidences secondaires, les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, les locaux vacants...

Madame le Maire met donc aux voix les taux d’imposition suivants : - Taux de 46,73 % pour la TFPB ;

- Taux de 156,77 % pour la TFNB ;

en vue de recevoir un produit fiscal attendu de 2.006.057 € en 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réforme de la taxe d’habitation :

- l’article 16 de la Loi des Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales, à partir de 2021, - les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l’instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur,

Vu la poursuite de la 2?" phase de la réforme en 2022, avec l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour les 20% des foyers restants,

Vu la Loi de Finances Initiale pour 2022,

Vu l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année le taux de la fiscalité directe locale par une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget communal, même si les taux restent inchangés,

Vu la note d’information de la DGCL du 09 février 2022 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2022,

Considérant que la Commune de Saint-Chély d’Apcher a établi son Budget Primitif 2022, sans augmentation des taux de la fiscalité directe locale,

Vu l’avis émis par la Commission Finances / Budget réunie le 07 avril 2022,

Entendu Madame le Maire, et après en avoir délibéré, par 21 voix POUR et 6 voix CONTRE (Liste « Ensemble pour Saint-Chély ») :

- DÉCIDE de ne pas faire varier les taux d’imposition en 2022,

- DECIDE de fixer, pour 2022, les taux d'imposition comme suit :

e Taxe foncière sur les propriétés bâties : 46,73 % ;

e Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 156,77 %.

Page 17 sur 27- Discussion :

M. PARAN déclare que la municipalité demande de valider des taux d'imposition inchangés, mais qui produisent des recettes supplémentaires avec la valorisation des bases d'imposition foncières de plus de 3,40% issue de la LFI.

M. PARAN s'insurge de cette vision de la situation. Pour lui, c'était l'occasion d'amoindrir les impôts pour les barrabans en adoptant des taux plus bas.

M. GACHE indique que ces recettes supplémentaires vont servir les projets d'investissement en cours et à venir portés par la commune.

M. PARAN estime de son point de vue que l'investissement communal est en berne. Madame le Maire souligne au contraire l'importance des dossiers engagés, qui ne permettent pas d'envisager une perte de recettes en 2022, c'est ce que traduit l'ensemble des documents budgétaires qui ont été produits et proposés au vote.

14.1- Examen et vote du Budget Primitif 2022 — Budget principal

- Budgets annexes : Assainissement / Eau potable / Abattoir / Lotissement La Vignole

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’examen et le vote du Budget Primitif 2022 construit selon les développements affichés lors du débat d’orientations budgétaires, tenu le 23 mars 2022. Il se compose pour la ville de Saint-Chély d’Apcher d’un budget principal et de quatre budgets annexes : « Assainissement », « Eau potable », « Abattoir », et « Lotissement La Vignole ».

S’agissant du budget principal, il s’équilibre en dépenses et en recettes à 7.276.548,81 € en fonctionnement et 5.188.973,66 € en investissement.

1°) Section de fonctionnement :

Son architecture se présente comme suit à l’équilibre :

__ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT. RECETTES DE FONCTIONNEMENT.

011 - Charges à caractères 1 790 353,14 € 013 - Atténuations de charges 32 800,00 € général

012- 2 697 815,00 € 70 - Produits des services 501 455,00 € Personnel

014 - Atténuations de produits 171 355,00 € 73 - Impôts et taxes 3 929 087,41 €

022 - Dépenses imprévues 122 405,04 €

65 - Autres charges gestion 657 860,00 € 74 - Dotations, subventions 1 737 992,00 € courante

66 - Intérêts dette 97 500,00 € 75 - Autres produits de gestion 81 751,15 €

Page 18 sur 27

courante67 - Charges exceptionnelles

68 - Dotations aux provisions

042 - Amortissement

SOUS-

TOTAL

. Virement à la section

d'investissement

TOTAL

706 519,99 €

229 537,97 €

6 473 346,14 €

803 202,67 €

7 276 548,81 €

2°) Section d’investissement :

L'équilibre en dépenses et en recettes, se situe à 5.188.973,66 € permettant de dégager une enveloppe de dépenses d’investissement nouvelles d’un montant de 2.435.576,00 €, au côté de la contribution de la commune pour les travaux de l’échangeur qui s’élève à 250.000,00 €

Les opération d’investissement envisagées sont :

76 - Produits financiers

042 - Amortissement subvention

77 - Produits exceptionnels piscine

Excédent reporté 2021 après

affectation en réserves

TOTAL

- Opération N° 21001 — Rénovation gymnase 525.000 € - Opération N° 21002 — Réfection courts de tennis extérieurs 178.000 € - Opération N° 21011 — Acquisition foncières 15.000 € - Opération N° 21019 — Transfert local Police 210.000 € - Opération N° 21021 — Dispositif sécurisation des écoles publiques 43.000 € - Opération N° 22001 — Achat de matériel pour autre service que technique 30.000 € - Opération N° 22002 — Achat de matériel espaces verts 5.600 € - Opération N° 22003 — Achat de matériel services techniques 2.600 € - Opération N° 22004 — Achat de véhicules et engins services techniques 161.800 € - Opération N° 22005 — Achat camion nacelle 93.000 € - Opération N° 22006 — Achat équipements sportifs stade 30.000 € - Opération N° 22007 — Achat matériel piscine Atlantie 2022 12.000 € - Opération N° 22008 — Equipements informatique école maternelle, primaire et mairie 50.000 € - Opération N° 22009 — Installation de deux aires de jeux espaces verts 56.000 € - Opération N° 22010 — Installation jeu école maternelle 25.000 € - Opération N° 21011 — Installation city parc, tables ping-pong, mur 65.000 € - Opération N° 22012 — Installation sanitaire public entrée usine 70.000 € - Opération N° 22013 — Rénovation installations restaurant Atlantie 45.000 € HT. - Opération N° 22014 — Mise en place portail familles 13.000 € - Opération N° 22015 — Achat de panneaux information lumineux 50.000 € - Opération N° 22016 — Etudes boulodrome, ancien internat, viabilisation Sarroul 40.000 € - Opération N° 22017 — Travaux de voirie 240.000 € - Opération N° 22018 — Réhabilitation immeuble 65, Rue Th Roussel 35.000 € - Opération N° 22019 — Rénovation de logements 60.000 € - Opération N° 22020 — Rénovation de locaux Centre de Loisirs et salle du Modélisme 60.000 € - Opération N° 22021 — Rénovation église : toit, tableau de commande des cloches 15.000 € - Opération N° 22022 — Rénovation menuiseries crèche 13.000 € - Opération N° 22023 - Aménagement ancienne Maison Services Ruraux 7.576 €

Page 19 sur 27

62,00 €

34 375,42 €

80 000,00 €

879 025,83 €

7 276 548,81 €- Opération N° 22024 — Aménagement piscine : installation des dispositifs réduisant la consommation des fluides 60.000 € - Opération N° 22025 — Rénovation et automatisation des portes d’accès en bois de la Mairie 0 € - Opération N° 22026 — Défibrillateurs 5.000 € - Opération N°22027 — Acquisitions foncières : maison LESTUVEE

et immeubles Place du Marché 220.000 €

Après questions et divers échanges, l’ensemble de la maquette budgétaire présentée est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu l'instruction M14,

Vu le projet de Budget Primitif 2022 discuté préalablement en Commission des Finances / Budget réunie

le 07 avril 2022,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

- ADOPTE le Budget Primitif 2022 du budget principal qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, à 7.276.548,81 € en fonctionnement, et à 5.188.973,66 € en investissement, tel qu’il l’a été examiné :

* par chapitre pour la section de fonctionnement ;

* par chapitre pour la section d’investissement, avec les « opérations d’équipement » ; * avec vote formel pour chacun des chapitres ;

* avec la reprise des résultats de l’exercice 2021.

- Vote : 21 voix POUR et 6 voix CONTRE (Liste « Ensemble pour Saint-Chély »)

14.2- Examen et vote du Budget Primitif 2022 — Budget annexe Assainissement

Après le budget principal, il est soumis au Conseil Municipal l’examen et le vote du Budget Primitif 2022 des budgets annexes, au nombre de quatre.

Le premier est celui de l’assainissement.

Madame le Maire expose :

Le Budget Primitif 2022 du budget annexe Assainissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 248.920,00 € en fonctionnement, et à 6.417.279,97 € en investissement.

Les principales opérations d'équipement en cours ou en voie de l’être sont : N° 15002 — Station d’épuration 5.573.767,97 € N° 15003 — Dispositif d’'Herbouze 231.339,73 € N° 19002 — Rue du Portalet 231.339,74 €

L'équilibre de la section d’investissement est réalisé grâce à un emprunt d’un montant de 1.248.000 € souscrit pour la station d’épuration à l’achèvement de la gestion 2021, et porté en Restes à Réaliser 2021.

L'assemblée délibérante est appelée à adopter le budget annexe Assainissement, tel qu’il l’a été présenté.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu l'instruction M49,

Vu le projet du Budget Primitif 2022 pour le budget annexe Assainissement discuté préalablement en Commission des Finances / Budget réunie le 07 avril 2022,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

- ADOPTE le Budget Primitif 2022 du budget annexe Assainissement qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, à 248.920,00 € en fonctionnement, et à 6.417.279,97 € en investissement, ainsi qu’il l’a été exposé :

e Par chapitre pour la section de fonctionnement ;

e Par chapitre pour la section d’investissement, avec les « opérations d’équipement »,

e Avec vote formel pour chacun des chapitres ;

e Avec la reprise des résultats de l’exercice 2021.

Page 20 sur 27- Vote : Unanimité

14.3- Examen et vote du Budget Primitif 2022 — Budget annexe Eau Potable

Après le budget principal, il est soumis au Conseil Municipal l’examen et le vote du Budget Primitif 2022 des budgets annexes, au nombre de quatre.

Le deuxième est celui de l’Eau Potable.

Madame le Maire expose :

Le Budget Primitif 2022 du budget annexe Eau Potable s’équilibre en dépenses et en recettes à 681.856,19 € en fonctionnement, et à 798.112,86 € en investissement.

Les opérations d’équilibre de 2022 sont :

- Rue du Portalet 14.000,00 €

- Opérations non affectées : 684.375,05 €.

L'équilibre de la section d’investissement est obtenu pour l’essentiel par un virement de la section de

fonctionnement et l'excédent reporté 2021.

L'assemblée délibérante est invitée à adopter le budget annexe Eau Potable, tel qu’il l’a été exposé.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu l'instruction M49,

Vu le projet du Budget Primitif 2022 pour le budget annexe Eau Potable discuté préalablement en Commission des Finances / Budget réunie le 07 avril 2022,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

- ADOPTE le Budget Primitif 2022 du budget annexe Eau Potable qui s’équilibre, en dépenses et en recettes à 681.856,19 € en fonctionnement et à 798.112,86 € en investissement, ainsi qu’il l’a été présenté:

e Par chapitre pour la section de fonctionnement ;

e Par chapitre pour la section d’investissement, avec les « opérations d’équipement » ;

e Avec vote formel pour chacun des chapitres ;

e Avec la reprise des résultats de l’exercice 2021.

- Vote : Unanimité

14.4- Examen et vote du Budget Primitif 2022 — Budget annexe Abattoir

Après le budget principal, il est soumis au Conseil Municipal l’examen et le vote du Budget Primitif 2022 des budgets annexes, au nombre de quatre.

Le troisième est celui de l’Abattoir.

M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, rapporte :

Le Budget Primitif 2022 du budget annexe Abattoir s’équilibre en dépenses et en recettes 244.868,99 € en fonctionnement, et à 211.277,12 € en investissement, malgré un défaut d’exploitation pour le moment.

Un montant de 181.628,72 € peut être mobilisé en 2022 pour la réalisation de travaux d’investissement.

L'assemblée délibérante est appelée à adopter le budget annexe Abattoir, tel qu’il a été présenté.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu l'instruction M14,

Vu le Budget Primitif 2022 pour le budget annexe Abattoir discuté préalablement en Commission des Finances — Budget réunie le 07 avril 2022,

Entendu le rapport de M. Christophe GACHE, 1‘ Adjoint, et après en avoir délibéré :

- ADOPTE le Budget Primitif 2022 du budget annexe Abattoir qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, à 244.868,99 € en fonctionnement et à 211.277,12 € en investissement, ainsi qu’il l’a été exposé :

e Par chapitre pour la section de fonctionnement ;

e Par chapitre pour la section d’investissement, sans chapitre « Opérations d’équipement » ;

Page 21 sur 27e Avec vote formel pour chacun des chapitres ;

e Avec la reprise des résultats de l’exercice 2021.

- Vote : Unanimité

14.5- Examen et vote du Budget Primitif 2022 — Budget annexe Lotissement La Vignole

Après le budget principal, il est soumis au Conseil Municipal l’examen et le vote du Budget Primitif 2022, des budgets annexes, au nombre de quatre.

Le quatrième est celui du Lotissement La Vignole.

M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, rapporte :

Le Budget Primitif 2022 du budget annexe Lotissement La Vignole s’équilibre en dépenses et en recettes à 271.341,00 € en fonctionnement, et à 297.370,16 € en investissement, avec les écritures de stock.

Les recettes prévisionnelles sont issues de la vente de tous les lots, encore disponibles.

Une participation d’un montant de 27.154,16 € est consentie par le budget principal pour l’équilibre de la section d’investissement.

L’assemblée délibérante est appelée à adopter le budget annexe Lotissement La Vignole, tel qu’il l’a été présenté.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu l'instruction M14,

Vu le projet du Budget Primitif 2022 pour le budget annexe Lotissement La Vignole discuté préalablement en Commission des Finances — Budget réunie le 07 avril 2022,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré :

- ADOPTE le Budget Primitif 2022 du budget annexe Lotissement La Vignole qui s’équilibre, en dépenses et en recettes à 271.341,00 € en fonctionnement et à 297.370,16 € en investissement, ainsi qu’il l’a été présenté :

Par chapitre pour la section de fonctionnement ;

Par chapitre pour la section d’investissement, sans chapitre « opérations d’équipement » ;

Sans vote formel pour chacun des chapitres ;

Avec la reprise des résultats de l’exercice 2021.

- Vote : Unanimité

15 - Attribution des subvention 2022 aux associations

Le Conseil Municipal est appelé à acter le montant des subventions attribuées aux associations au titre de l’exercice 2022, sur proposition de la Commission Sport, Handisport et Associations, réunie le 23 mars 2022.

Deux nouvelles associations sont servies: l'OCCE Classe ULIS du Haut Gévaudan et l’association Festivités Barrabandes.

Quelques subventions exceptionnelles ont été retenues : 30 ans de l’ENL, voyage pour assister au Tournoi de Paris concernant le judo, organisation du National de Pétanque, parcours de l’association sportive du Sacré- Cœur,

Il est précisé que les inscriptions budgétaires nécessaires à leur paiement figurent bien au budget principal du Budget Primitif 2022.

Le tableau des subventions est porté en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l'instruction M14,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2022 adopté au cours de la séance,

Page 22 sur 27Considérant les propositions d’attribution de subventions aux associations émises par la Commission Sport, Handisport et Associations, réunie le 23 mars 2022,

Entendu le rapport de M. Jean-Paul ROBERT, Adjoint délégué au Sport et aux Associations, et après en avoir délibéré,

- ATTRIBUE aux associations, pour l’exercice 2022, les subventions dont les montants figurent au tableau mis en annexe de la délibération, l’ensemble s’élève à 280.000,00 € avec un divers à répartir possible de 27.997,20 € sur nouvelle délibération ;

- MANDATE Madame le Maire pour en effectuer le paiement, à l’article 6574 — Subventions de fonctionnement aux associations et autres du budget principal 2022.

- Vote : Unanimité

16 - Conclusion d’une convention d’objectifs avec l’Association « Festivités Barrabandes »

A l'invitation de Madame le Maire, M. Jean-Paul ROBERT, Adjoint au Sport et aux Associations, rapporte :

Le versement d’une subvention d’un montant supérieur à 23.000 € à l’association « Festivités Barrabandes » nécessite la conclusion d’une convention d’objectifs et financière avec elle. Cette convention a vocation de déterminer les engagements pris réciproques pour le projet d’activité mis en œuvre par l’association et de fixer les modalités de versement de la subvention.

S’agissant de sa première année de démarrage, la convention sera d’une durée d’un an.

Madame le Maire sollicite de la part du Conseil Municipal l’autorisation de signer la convention d'objectifs, portée en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif 2022 du budget principal adopté au cours de la séance,

Vu la loi N°2000-321 du 12 août 2000 qui dispose dans son article 10 alinéa 3 « l’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».

Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 qui fixe à 23.000 € ce seuil,

Entendu le rapport de M. Jean-Paul ROBERT, Adjoint au Sport et aux Associations, et après en avoir délibéré,

- AUTORISE Madame le Maire à conclure une convention d’objectifs avec l’association « Festivités Barrabandes » pour l’année 2022, d’une durée d’un an,

- AUTORISE Madame le Maire à la signer avec le représentant légal de l’association.

- Vote : Unanimité

N'ont pas pris part au vote Mmes BOULLE -— FANGOUSE et MM BARRANDON - CONSTANT

17 - Contributions versées aux organismes de regroupement et concours divers

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les contributions versées aux organismes de regroupements et concours divers pour l’exercice 2022 sont à valider, pour celles et ceux déjà reçus par la collectivité, ou à recevoir en fonction du montant acquitté en 2021.

Les montants respectifs figurent au tableau mis en annexe de la présente délibération. Ils seront liquidés aux articles 6281 et 65548 du budget principal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l'instruction M14,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2022 adopté au cours de la séance,

Page 23 sur 27Considérant les contributions versées aux organismes de regroupement et concours divers envisagés pour l’exercice 2022, ont été examinés par la Commission des Finances / Budget, réunie le 07 avril 2022,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

- VALIDE les contributions versées aux organismes de regroupement et concours divers présentés pour l’exercice 2022, figurant sur le tableau annexé à la présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à en effectuer le règlement, aux articles 6281 — Concours divers et 65548 — Autres contributions du budget principal 2022, à réception des appels de cotisations ou à versement.

- Vote : Unanimité

18 - Subvention allouée au CCAS pour l’année 2022

Mme Sandrine LADEVIE, Adjointe déléguée à la Santé et à la Prévention, aux Personnes âgées et au bien vieillir et au Handicap, rapporte :

: Le Conseil d’Administration du CCAS de Saint-Chély d’Apcher s’est réuni le 05 avril 2022, séance durant laquelle il a tenu son débat d’orientations budgétaires, préalable au vote du Budget Primitif 2022. A cette occasion, le projet du budget en préparation a été exposé. L'équilibre est obtenu, avec le concours d’une subvention municipale à accorder à hauteur de 12.000 €.

Il est ainsi proposé d’accepter l’attribution de cette subvention de fonctionnement d’un montant de 12.000,00 €, à liquider à l’article 657362 — fonction 520 du budget principal 2022.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M14,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2022 adopté au cours de la séance,

Vu le budget du CCAS 2022 en préparation,

Considérant qu’il convient d’accorder une subvention générale de fonctionnement au CCAS au titre de l’exercice 2022 de sorte à ce qu’il puisse équilibrer son budget,

Considérant ses projets envisagés pour 2022,

Entendu l’exposé de Mme Sandrine LADEVIE, Adjointe déléguée à la Santé et à la Prévention, aux Personnes âgées et au bien vieillir et au Handicap, et après en avoir délibéré,

- DECIDE d’accorder au CCAS pour l’exercice 2022 une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 12.000,00 €,

- AUTORISE son versement à l’article 657362 — fonction 520 du budget principal 2022.

- Vote : Unanimité

19 - Subvention allouée à la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique) pour l’année 2022

Aux fins de poursuivre le soutien de l’exploitation de la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique) en 2022, le Conseil Municipal est sollicité pour accorder une subvention d’équilibre d’un montant de 425.000 €, acquittée sur le budget général, section de fonctionnement, à l’article 67441 — fonction 413.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M14,

Vu le budget de la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique) 2022,

Considérant qu’il y a lieu de soutenir l’exploitation de la Régie Piscine Atlantie en 2022, de même que les exercices précédents,

Considérant son besoin de financement,

Page 24 sur 27Entendu M. Jean-Paul ROBERT, Adjoint délégué au Sport et Aux Associations, et après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'attribution d’une subvention d’équilibre d’un montant de 425.000,00 € pour l’exercice 2022 à la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique),

- AUTORISE de procéder à son versement de manière échelonnée, suivant les termes de la délibération n°2005-04 en date du 26 janvier 2005,

- DIT que ce versement interviendra à l’article 67441 — Fonction 413 du budget principal 2022.

- Vote : Unanimité

20 - Examen et vote du Budget Primitif 2022 - Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique)

Madame le Maire met aux voix du Conseil Municipal la proposition de Budget Primitif établi en 2022, pour la Régie Piscine Atlantie. Il s’équilibre comme suit :

- Section de fonctionnement

* dépenses 665.000 €

* recettes 665.000 €

- Section d’investissement

* dépenses néant

* recettes néant

Il a fait l’objet d’une présentation détaillée en Commission des Finances — Budget, réunie le 07 avril 2022.

Sa maquette budgétaire est portée en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Va l'instruction M14,

Vu le Budget Primitif 2022 présenté pour la Régie Piscine Atlantie,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

- ADOPTE le Budget Primitif 2022 de la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique) qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, à 665.000 € en fonctionnement et à 0,00 € en investissement.

- Vote : 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Liste « Ensemble pour Saint-Chély »)

21 - Versement d’une subvention d’équilibre par le budget principal au budget annexe Abattoir

M. Christophe GACHE, 1‘ Adjoint, rapporte :

En application des articles L 2224-1 et L 2124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les budgets des services publics industriels et commerciaux, comme les abattoirs, doivent être équilibrés à l’aide des seules recettes propres du budget, hormis quelques dérogations possibles.

A ce jour, l’abattoir municipal, n’entre pas dans le champ de ces dérogations. Mais la motivation de l’arrêt d’exploitation, constaté pour le moment, permet de considérer qu’une prise en charge accordée pour le budget principal à ce budget annexe revêt un caractère exceptionnel, et à ce titre demeure possible. Il est donc demandé à l’assemblée municipale d’adopter une telle délibération pour justifier la subvention d’équilibre prélevé sur le budget principal au profit du budget annexe Abattoir, d’un montant de 241.219,99 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2224-1 et L 2224-2,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2022,

Vu le budget annexe Abattoir 2022,

Considérant pour le moment le défaut d’exploitation de l’abattoir,

Entendu l’exposé de M. Christophe GACHE, 1° Adjoint, et après en avoir délibéré,

- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement d’équilibre d’un montant de 241.219,99 € au Budget Annexe Abattoir, prélevé sur le budget principal.

- Vote : Unanimité

Page 25 sur 2722- Demande de subvention présentée au titre de la répartition du produit des amendes de police

M. Christophe BUFFIERE, Adjoint aux Travaux, rapporte :

Dans le cadre du fonds de répartition des produits des amendes en matière de circulation routière, le Conseil Départemental de la Lozère participe au financement de la réalisation de projets d’aménagement de sécurité, selon des priorités établies en fonction de la nature de travaux présentés par les collectivités. En 2022, la municipalité souhaite solliciter l’aide départementale sur trois opérations : - Au titre de la priorité 1 : Aménagements de sécurités spécifique

- Pose de glissières de sécurité rue des Charchaires

Montant : 5.000 € HT.

- Au titre de la priorité 2 : Aménagements et dispositifs de sécurité visant à limiter la vitesse - Pose de chicanes Rue de Chambareilles (au nombre de 3)

Montant : 10.000 € HT.

- Au titre de la priorité 3 : Mise en place de signalisation et autres aménagements - Drainage de fossés sur les voies entre les Clauzes et Espouzolles et de Civergols aux Clauzes Montant : 10.000 € HT.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter la demande de subvention en rapport, selon les taux de subvention appliqué à chacune des priorités.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le fonds départemental de répartition des produits des amendes de police en matière de circulation routière,

Vu les projets de travaux de sécurisation routière, envisagés d’être soumis au financement du fonds départemental, au titre de l’exercice 2022,

Entendu le rapport de M. Christophe BUFFIERE, Adjoint aux Travaux,

Après en avoir délibéré,

- ADOPTE les propositions présentées, et autorise Madame le Maire à solliciter la demande de subvention en cette forme.

- Vote : Unanimité

23 - Informations diverses

- M. Nicolas PLANCHE, absent de la séance pour cause de COVID a demandé à Madame le Maire d’informer l’assemblée délibérante de la venue à Saint-Chély dans une semaine de Mme Ginette KOLINKA déportée en 1944. Madame le Maire lit le texte qui lui a été transmis :

« Pouvez-vous comme convenu indiquer que Jeudi 21 avril de 10 à midi aura lieu au Quartz l'intervention de Madame Ginette Kolinka déportée à Birkenau en 1944 à l'âge de 19 ans avec son père, son petit frère et son neveu. Ces derniers furent exterminés dans les chambre à gaz juste à leurs arrivés. Elle côtoya au camps Simone Veil et Marceline Loridans avec qui elle conserva des relations amicales jusqu'à leurs disparitions. Ginette est une habituée de la Lozère, elle est venue 6 fois témoigner depuis 2010. En 2019, la salle de réunion du Lycée Théophile Roussel fut inaugurée à son nom et en sa présence. Jeudi ce sont plus de 460 élèves de 3 établissements de St Chély qui auront la chance d'échanger avec elle. Seront présents aussi M. le DASEN d'Académie, les 3 chefs d'établissements, Madame Rouveyre présidente de l'ANACR 48. Une invitation vient d'être envoyé à tout le conseil municipal. L'ensemble des enseignants, l'ANACR 48 et les chefs d'établissements remercient la municipalité pour permettre ce moment de transmission mémorielle oh combien importante ». M. PARAN à l’adresse de Madame le Maire : « Vous ne facturerez pas la salle Madame le Maire ! » « Non M. PARAN », répond Madame le Maire.

Page 26 sur 2724 - Questions diverses

La liste de la minorité « Ensemble pour Saint-Chély » a transmis par courriel le 13 avril 2022, à 19h46 une liste

de questions à laquelle Madame le Maire répond :

1°) — Station d'épuration — Etat d’avancement des travaux :

Madame le Maire indique que le chantier débuté à la fin septembre 2021 avance normalement et qu’il se situe en phase d’élévation des murs des bassins de traitement et d’aération, ainsi que des bassins d’orage. Le clarificateur

sera prochainement coulé.

« Sur l’ensemble du chantier, nous sommes à un avancement de l’ordre de 30% des travaux, le silo à boues est presque terminé ».

La couverture des bâtiments est prévue à partir de cet automne.

2°) — Jardins partagés — Etat d'avancement du projet :

Madame le Maire rappelle que ce sont des jardins collectifs et partagés. L’ordonnancement a été fait avec les élèves du LEGTA — BTS gestion et protection de la nature — projet fait dans

le cadre de leurs études.

Ils se sont chargés de l’animation (réunions communication, établissement des plans) Actuellement le gros du chantier brut est lancé : terrassement, clôture, eau, haies. Tout cela sera bientôt achevé.

Il y aura 12 parcelles individuelles et une grande collective.

L'association de gestion du lieu est en cours de création, il y a environ 30 membres. Une convention de partenariat entre la mairie et l’association pour la gestion du terrain est également en cours d'écriture.

L’inauguration est prévue fin juin.

3°) — Demande d’utilisation de la salle du CCL par le PCF local facturée 61 €: Madame le Maire indique qu’elle n’a pas eu l’information qu’il s’agissait d’une réunion politique. M. PARAN indique bien au contraire que la réunion initiée par le PCF de Saint-Chély était en vue des élections

arrivant.

M. GALVIER ayant saisi Madame le Maire par écrit sur ce point, M. PARAN demande à ce qu’une réponse lui soit faite.

Madame le Maire redit que pour sa part, la facturation est justifiée.

« C’est scandaleux ! » dit M. PARAN.

N'ayant plus de point à traiter, la séance est levée à 22h02.

L'ensemble des conseillers présents sont invités à viser les arrêtés de signature des documents budgétaires.

Madame le Maire,

Christine HUGON

Le Secrétaire de Séance,

Jean-Claude HERTZOG

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