Compte-Rendu - 1626707033 Compte rendu CM 15.04.2021

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Compte-Rendu - 1626707033 Compte rendu CM 15.04.2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Sauvigny-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1626707033 Compte rendu CM 15.04.2021)Thèmes du document : Fiscalité, Assurance, Transports, République Française

Département Nièvre

Commune de Sauvigny-les-Bois

Compte-rendu du Conseil Municipal

Séance du 15 Avril 2021

L' an 2021 et le 15 Avril à 18 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle des Fêtes sous la présidence de LECOUR Alain Maire

Présents : M. LECOUR Alain, Maire, Mmes : CORDELIER Josette, DEBROSSE Delphine, EUGENIO FERREIRA Magali, MORLEVAT Mireille, OPPÉ Céline, PAUCHARD Michèle, PELLE Sandrine, MM : BOUCHER David, MOREL Pascal, PREGERMAIN Stéphane

Excusé(s) ayant donné procuration : M. REZZOGUI Yassin à Mme DEBROSSE Delphine

Absent(s) : MM : COLAS Vincent, DESRAME Christophe, EYMERY Eric

Nombre de membres

 Afférents au Conseil municipal : 15

 Présents : 11

Date de la convocation : 09/04/2021

Date d'affichage : 09/04/2021

Acte rendu executoire

après dépôt en Préfecture de la Nièvre

le :

et publication ou notification

du :

A été nommée secrétaire : Mme MORLEVAT Mireille

Objet des délibérations

SOMMAIRE

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE RECEVEUR - EXERCICE 2020

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE 2020 BUDGET COMMUNE: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET COMMUNE 2021

FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION, EXERCICE 2021

REGIME INDEMNITAIRE-CREDITS BUDGETAIRES 2021

INDEMNITE "BON DE VETEMENTS"

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT DRESSE PAR LE RECEVEUR EXERCICE 2021

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT 2020 BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2021

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG DRESSE PAR LE RECEVEUR EXERCICE 2020

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURGBUDGET LOTISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET LOTISSEMENT "LES HAUTS DU BOURG" 2021

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES D'ELECTRICITE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT DE GAZ

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE- EXERCICE 2021 SUBVENTION CENTRE SOCIAL IMPHY

SUBVENTION SECURITE ROUTIERE

AVIS SUR PRISE DE COMPETENCE EN MATIERE D’AUTORITE ORGANISATRICE DE MOBILITE PAR LA CCLA

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité.

réf : 2021-011: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE DRESSE PAR LE RECEVEUR - EXERCICE 2020

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Conseil Municipal,

-Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-012: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET COMMUNE 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Josette CORDELIER, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par M. LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés 151 008,00 0,00 351 936,29 0,00 502 944,29

Opérations de

l'exercice 1 160 669,13 1 376 542,71 75 076,75 188 685,65 1 235 745,88 1 565 228,36

TOTAUX 1 160 669,13 1 527 550,71 75 076,75 540 621,94 1 235 745,88 2 068 172,65

Résultat de clôture 0,00 366 881,58 0,00 465 545,19 0,00 832 426,77

Restes à réaliser 38 894,42 0,00 38 894,42 0,00

TOTAUX

CUMULES 1 160 669,13 1 527 550,71 113 971,17 540 621,94 1 274 640,30 2 068 172,65

RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 366 881,58 0,00 426 650,77 0,00 793 532,35

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-013: BUDGET COMMUNE: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Monsieur le Maire expose au Conseil que l'excédent de fonctionnement réalisé en 2020 au budget communal est de 366 881,58 €. Il est rappelé que la section d'investissement est excédentaire de 465 545,19 €.

Il convient d'affecter ce résultat conformément à l'instruction comptable M 14.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter cet excédent de la manière suivante: -200 000,00 € en section de fonctionnement (article 002 du budget)

-166 881,58 € en section d'investissement pour financer les dépenses d'investissement (article 1068 du budget 2021).

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-014: BUDGET COMMUNE 2021

Le budget communal s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 1 477 860,60 € et en section d'investissement à 691 230,77 €.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-015: FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION, EXERCICE 2021

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29, Vu l'article 16 de la loi n°2020-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales,

Monsieur le Maire explique que la suppression de la taxe d'habitation est compensée par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétes Bâties (TFPB) aux communes. Les communes doivent donc délibérer sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par le conseil municipal et du taux départemental de TFPB 2020. Le taux départemental s'élevant à23.90 % et le taux communal à 14.90 % le nouveau taux communal de TFPB s'élèvera à 38.80 %.

Monsieur le Maire précise que cette augmentation sera neutre pour le contribuable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les taux d'imposition pour 2021 à:

-à 38.80 % pour la taxe foncière sur les propritétés bâties

-à 45.17 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-016: REGIME INDEMNITAIRE-CREDITS BUDGETAIRES 2021

Vu la délibération en date du 27 février 2018, décidant la mise en place du RIFSEEP.

Vu la délibération en date du 24 avril 2014 instaurant les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide que les crédits budgétaires, pour le régime indemnitaire en 2021 sont fixés à 36 000,00 €.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-017: INDEMNITE "BON DE VETEMENTS"

Le Conseil Municipal accorde une prime "bon de vêtements" de 85 euros aux agents titulaires du service administratif, et à deux agents techniques travaillant à l'école, soit cinq agents concernés.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-018: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU SERVICE ASSAINISSEMENT DRESSE PAR LE RECEVEUR EXERCICE 2021

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Conseil Municipal,

-Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-019: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ASSAINISSEMENT 2020

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame Josette CORDELIER, délibérant sur le compte administratif du budget assainissement de l'exercice 2020 dressé par M. LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:Libellé FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS ENSEMBLE

Dépenses

ou Recettes ou

Dépenses

ou Recettes ou

Dépenses

ou Recettes ou

déficit excédent déficit excédent déficit excédent

Résultats reportés -1 089,78 0,00 115 239,70 0,00 114 149,92

Opérations de

l'exercice 111 267,40 118 466,26 35 018,21 55 454,36 146 285,61 173 920,62

TOTAUX 111 267,40 117 376,48 35 018,21 170 694,06 146 285,61 288 070,54

Résultat de clôture 0,00 6 109,08 0,00 135 675,85 0,00 141 784,93

Restes à réaliser 21 280,98 0,00 21 280,98 0,00

TOTAUX CUMULES 111 267,40 117 376,48 56 299,19 170 694,06 167 566,59 288 070,54

RESULTATS

DEFINITIFS 0,00 6 109,08 0,00 114 394,87 0,00 120 503,95

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-020: BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Monsieur Le Maire expose au Conseil que le résultat de la section de fonctionnement réalisé en 2020 du service assainissement est excédentaire de 6 109,08 €.

Il convient d'affecter ce résultat conformément à l'instruction budgétaire M 49.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de reporter cet excédent, soit 6 109,08 € en recette de fonctionnement (article 002 au budget 2020 : résultat d'exploitation reporté).

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-021: BUDGET SERVICE ASSAINISSEMENT 2021

Le budget du service assainissement s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 151 043,34 € et en section d'investissement à 189 742,21 €.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-022: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG DRESSE PAR LE RECEVEUR EXERCICE 2020

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Conseil Municipal,

-Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer, -Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019,celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, 3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

-Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-023: APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 LOTISSEMENT LES HAUTS DU BOURG

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Madame CORDELIER Josette, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2020 dressé par Monsieur LECOUR Alain, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi:

INVESTISSEMENTS FONCTIONNEMENT ENSEMBLE

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Résultats reportés 118795,71 178532,95 118795,71 178532,95

Opérations de l' exercice 118795,71 45754,18 0 164549,89

Totaux 118795,71 118795,71 0 224287,13 118795,71 343082,84

Résultats de cloture 0 224287,13 0 224287,13

Restes à réaliser

Totaux cumulés 0 0 0 224287,13 0 224287,13

Résultats définitifs 0 224287,13 224287,13

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, 3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-024:BUDGET LOTISSEMENT: AFFECTATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Le Conseil Municipal décide d'affecter au budget 2021 du lotissement, le résultat excédentaire de fonctionnement de l'exercice 2020, soit 224 287,13 € en section de fonctionnement R 002 "résultat de fonctionnement reporté",

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-025: BUDGET LOTISSEMENT "LES HAUTS DU BOURG" 2021

Le budget du lotissement les Hauts du Bourg s'équilibre en dépenses et en recettes de fonctionnement à 224 287,13 € et en section d'investissement à 118 795,71 €.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-026: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES D'ELECTRICITE

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages d'électricité n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°202-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pouroccupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'energie électrique est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des plafonds.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus:

PR= 153 x actualisation

où

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine;

153 est la somme forfaitaire pour les communes de moins de 2 000 habitants.

Actualisation pour l'année 2021: 1.4029

Le montant de la redevance pour l'année 2021 est fixé à 215,00 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public due par les ouvrages d'électricité pour l'année 2021.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-027: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution du gaz.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule

PR=((0,035 x ( Lx10% )) + 100) x actualisation;

Où:

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, soit 7836.0000 ml; 100 représente un terme fixe.

Actualisation pour l'année 2021: 1.2700

Le montant de la redevance pour l'année 2021 est fixé à 162,00 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz pour l'année 2021.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-028: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport du gaz n'a pas été actualisé depuis le décret du 2 avril 1958. L'action collective des syndicats d'énergie, tel que le SIEEEN, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil du décret du 25 avril 2007 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution du gaz.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule

PR=((0,035 x L) + 100) x actualisation;Où:

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine ;

L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres, soit 7690.0000 ml; 100 représente un terme fixe.

Actualisation pour l'année 2021: 1.27

Le montant de la redevance pour l'année 2021 est fixé à 469 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution du gaz pour l'année 2021.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-029: REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR ORANGE- EXERCICE 2021

Pour mémoire, selon la nature du domaine (domaine public, domaine privé...) et le type d'ouvrage (fourreaux contenant des fibres optiques, antennes relais de téléphonie mobile...) le montant de la redevance dûe par les opérateurs de télécommunications est ou non encadré par le décret du 27 décembre 2005.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil des modalités financières pour le calcul de la redevance du domaine public pour Orange.

Il propose au Conseil:

-de fixer le montant de la redevance pour l'occupation du domaine public au taux maximum prévu au décret visé ci-dessus par la formule "PR= (Longueur aérien x Prix aérien) + (Longueur souterrain x Prix souterrain) + (Surface emprise au sol x Prix emprise au sol) x coefficient d'actualisation;

Où :

PR est le plafond de redevance due par l'occupant du domaine;

Longueur aérien représente la longueur des réseaux aériens de telecom sur le domaine public communal, soit 20,085 Km; Prix aérien de base est de 40.00 € le km.

Longueur souterrain représente la longueur des réseaux souterrain de telecom sur le domaine public communal, soit 22,639 Km; Prix souterrain de base est de 30,00 € le km.

Longueur emprise au sol représente la surface de l'emprise au sol des armoires et des bornes sur le domaine public communal, soit 1,90 m2;

Prix emprise au sol est de 20,00 € le m2.

Coefficient d'actualisation pour l'année 2021: 1.37633

Le montant de la redevance pour l'année 2021 est fixé à 2 092,80 €.

-que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré:

Adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages de télécommunications pour l'année 2021.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-030 : SUBVENTION CENTRE SOCIAL IMPHY

Monsieur le Maire présente au conseil la demande de subvention du Centre Social d'Imphy pour l'année 2021. Le montant demandé s'élève à 42 098,00 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'attribuer ce montant au Centre Social d'Imphy.

Les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitifi 2021 de la commune.

A la majorité (pour : 3 contre : 0 abstentions : 9)

réf : 2021-031: SUBVENTION SECURITE ROUTIERELe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder une subvention de 100,00 € à l'Association Prévention Routière.

Les crédits budgétaires seront inscrits au budget primitif 2021 de la commune.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-032: AVIS SUR PRISE DE COMPETENCE EN MATIERE D’AUTORITE ORGANISATRICE DE MOBILITE PAR LA CCLA

La loi d’orientation des mobilités programme d’ici le 1er juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la mobilité (AOM).

Elle a notamment pour objectif l’exercice effectif de la compétence mobilité « à la bonne échelle » territoriale, en favorisant notamment les relations entre les intercommunalités et les régions.

L’article 9 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 a modifié l’échéance avant laquelle les conseils communautaires des communautés de communes devront délibérer pour proposer la prise de compétence d’organisation de la mobilité de leurs communes membres.

Initialement prévue au plus tard le 31 décembre 2020, la date de délibération du conseil communautaire a été repoussée au 31 mars 2021.

En prenant cette compétence la communauté de communes décide des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir. Prendre la compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la région sur le territoire. Ce transfert ne pourrait avoir lieu qu’à la demande de la communauté de communes.

La compétence « mobilité » n’est pas sécable (elle ne peut être partagée entre plusieurs collectivités) mais elle peut s’exercer à la carte, c’est-à-dire en choisissant d’organiser les services apportant la réponse la plus adaptée aux besoins de mobilité du territoire, en complément de ceux déjà pris en charge par la région.

Par délibération n°2021-02-001 du 25 février 2021, le Conseil Communautaire de la CCLA a décidé de prendre la compétence en matière d’autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1-1 du code des transports à compter du 1er juillet 2021, précisant que pour le moment, elle ne demandait pas le transfert des services régionaux organisés au sein de son ressort territorial.

Conformément à l’article L 5211-17 du CGCT, la CCLA sollicite ses communes membres afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, et précise que, sans réponse de leur part dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire, leur décision sera réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la modification statutaire de la CCLA et concernant la prise de compétence en matière d’autorité organisatrice de mobilité.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021-033: CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Maire expose :

-l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; -l'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence -que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ,

Décide :

La Collectivité de Sauvigny-les-Bois donne mandat au Centre de Gestion :

-pour lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une compagnie d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. -de collecter en son nom auprès de l’assureur désigné par la collectivité les statistiques nécessaires au lancement de la procédure.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

.agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident de service et maladie contractée en service, maladie ordinaire, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire.agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

.Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2022.

.Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

En mairie, le 21/04/2021