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Arrêté - ARRETE N2025 196
Déliberation - DECISION N.2026 196
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION N.2026 196)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
En, (h) Sad Liberté - Egalité - Fraternité É
EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
Re cents de PTT nie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2026 / AG
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 7 AVENUE DE L'ARCHITECTE LEDOUX, 1°' ETAGE A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 :
VU la délibération n°2026-022 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur MAIRET Christophe remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 7 avenue de l'Architecte Ledoux, 1°" étage à Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE Z : DE CONCLURE avec Monsieur MAIRET Christophe une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F4, d'une superficie de 94 m2, sis 7 avenue de l'Architecte Ledoux, 1°" étage à Eaubonne ;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1% juillet 2026 au 30 juin 2027, moyennant une redevance mensuelle de 567 € ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à Monsieur MAIRET Christophe.
Eaubonne, le {] 1 JUIN 2026
Transmis et reçu au £gontrôle,de laDL le: © VA 06 y2026 La Mai re,
Lee OLAT Vice-Présidente de la Communauté Délai de recours: 2/nois - AAater 26 la date de publication dagglomeration Val Pa rISIS, Voies de recours: Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGA]J
Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services AEAULANDE
Hôtel de Ville
i rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 O0
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20260601-DEC2026-196-AU
Date de réception préfecture : 01/06/2026