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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160406 RAA p109 à 216
Document publié le Mercredi 6 août 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160406 RAA p109 à 216)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE Mr fat D LA AUSTIE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-GALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS N° 612/2016
DÉCISION PORTANT PA nATION DE SIGNATURE
Obiet : Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des pions écrites et audiovisuelles
Annule et remplace la décision portant délégation designature du 03/12/2015
Vule code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 ; D.443-2 Vu l'arrêté du ministré de [a justice en date du'6 août-2014. nommant monsieur Christophe LOY en qualité de Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais
Monsieur Christophe LOY, Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de. Beauvais
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à :
* Madame Yveline CHARD-HENRY, Directrice adjointe
«Monsieur Alain YOME Directeur de secteur
* Monsiuer Pierte-Antoine AUVIN, Directeur de secteur
«Monsieur Mohamed MESSAOUDI, Chef de. détention
+ Monsieur Stéphane BOCQUET, Lieutenant péniteritiaire, adjoint chef de détention + Madame Corinne. ALOVOR, Lieutenant pénitentiaire
+ Madame Élodie BLONDEAU, Lieutenant pénitentiaire
+. Moïisieur Laurent LEGRET, Lieutenant pénitentiaire
°_ Monsieur Georges MANDIMBA, Lieutériañt pénitentiaire
“Monsieur Philippe MARISSAL, Lieutenant pénitentiaire
aux fins. d'appliquer les décisions relatives à autoriser la réception par dépôt au centre pénitentiaire, en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles.
Validation de la délégation de signature le 22 mars 2016
Le Chef d'établissement,
Lee —
Christophe LOY
Cenire Pénntontinire de Beauvais
200 mo de Pontoise— BP 698 60000 BEAUVAIS
Tél : 03 64 19 8044 Fax : 03 44,08 00 39 ut
DIRECTION Riftrateet DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE a —— MEUNIER ULLAJUSTION
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
GENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS N° 613/2016
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Proposition aux personnes condamnées d'exercer une activité en FER finalité la réinsertion
Annule et remplace la décision portant délégation de signature du 03/12/2015
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 ; Art. 27 de la Joi n° 2009-1436 du 24 novémbre 2009
Va l'arrêté du ministre de la justice en date du 6 août 2014 nommant monsieur Christophe LOY en qualité de Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais
Monsieur Christophe LOY, Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à :
» Madame Yveline CHARD:HENRY, Directrice adjointe
Monsieur Alain YOMI, Directeur de Secteur
Monsieur Pierre-Antoïne AUVIN, Directeur de secteur
Monsieur Mohamed MESSAOUDI, Chief de détention
Monsieur Stéphañe BOCQUET, Lieutenant pénitentiaire, adjoint chef de détention
Madame Corinne ALOVOR, Lieutenant pénitentiaire
Madame Élodie BLONDEAU, Lieutenant pénitentiaire
+ Monsieur Laurent LEGRET, Lieutenant pénitentiaire
+ Monsieur Georges MANDIMBA, Lieutenant pénitentiaire
-_ Monsieur Philippe MARISSAL, Lieutenant pénitentiaire
aux fins d'appliquer les décisions relatives à proposer aux personnes condamnées d'exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion.
Validation de la délégation de signature le 22 mars 2016
Le Chéf d'établissement,
a ——— ,
Christophe. LOY
Ceatre Pénatentiaire de Bennvuis
200 rue de Pontoise — BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél. : 03 64 19 80.44
Fax : 03 44 08 00 39 LA
Ne DIRECTION Ki
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE ——_——__— ARMES DELA NISTEN
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD.PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS N° 614/2016
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur RENTE une ou us des associations
Annule et remplage la décision portant délégation de signature du.04/12/2015
Vü:le code de procédure pénale, notamment.ses articles.R.57-6-24 ; R.57-7-5 ; D.432-3 Vu.l'arrêté du ministre de {a justice en date du 6 août 2014 nommant monsieur Christophe LOY en qualité de Chef d'Etablissement du Centre-Pénitentiaire de Beauvais
Monsieur Christophe LOY, Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire.de Beauvais
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à :
+ Madame Yveline CHARD-HENRY, Directrice adjointe
+ Monsieur Alain YOMI, Directeur de secteur
+ Monsieur Pierre-Antoine AUVIN, Directeur de secteur
“Monsieur Mohamed MESSAOUDI, Chef de détention
+. Monsieur Stéphané BOCQUET, Lieutenant péniteritiaire, adjoint chef de détention +. Madame Corinne ALOVOR, Lieutenant pénitentiäire
+ Madame Élodie BLONDEAU, Lieutenant pénitentiaire
*__ Monsieur Laurent LEGRET, Lieutenant pénitentiaire
+ Monsieur Georges MANDIMBA, Lieutenant pénitentiaire
+ Monsieur Philippe MARISSAL, Lieuteriant pénitentiaire
äux fiñs d'appliquer les décisions relatives à autoriser les personnes détenues de travailler pour leur propre compts ou pour des associations.
Validation de la délégation de signature le 22 mars 2016
Le Chef d'établissement,
——Ss—— EST
Christophe LOY
Contre Péonlontiaire de Beauvais
200 mo de Pontoise - BP 698 60000 BEAUVAIS
“TA. : 03 64 19 BD A4 Fax : 03 44 08 0039 ui
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE RMS ON LAIUSTEEN
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORO-PAS-DE.GALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS N° 615/2016
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Signature d'un acte d'engagement concernant l’activité ÉSEEIE des peonres détenues
Annule et remplace la décision portant délégation de signature du:04/12/2015
Vu le code de procédure pénale, notaminent ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 : R 57-9-2 Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 6 août 2014 nommant monsieur Christophe LOY en qualité de Chef d'Etablissement du Centre-Pénitentiaire de Beauvais
Monsieur Christophe LOY, Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à :
“Madame Yveline CHARD-HENRY, Directrice adjointe
+ Monsieur Alain YOMI, Directeur de secteur
+ Monsieur Pierre-Antoine AUVIN, Directeur de secteur
+ Monsieur Mohamed MESSAOUDI, Chef de détention
+ Monsieur Stéphane BOCQUET, Lieutenant pénitentiaire, adjoint chef de détention + Madame Corinne ALOVOR, Lieutenant pénitentiaire
- Madame Élodie BLONDEAU, Lieutenant pénitentiaire
*__ Monsieur Laurent LEGRET, Lieutenant pénitentiaire
“Monsieur Georges MANDIMBA, Lieutenant pénitentiaire
+ Monsieur Philippe MARISSAL, Lieutenant pénitentiaire
aux fins d'appliquer les décisions relatives à autoriser les personnes détenues de travailler pour Leur propre campte ou pour des associations,
Validätion-de {a délégation de signature le 22 mars 216
Le Chef d'établissement,
ER
Christophe LOY
Cenire Péuntentiaire de Beaüvais 206 re de Pontoise BP 698
60000 BEAUVAIS Tél :03 64 19 80.44
Fax : 03 44 08 0D 39 ui DIRECTION
OE L'ADMINISTRATION PÉRITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DÉS SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
N° 616/2016
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres in ceux nn eu l'éducation nationale
Annule et remplace la décision portant délégation de signature du 04/12/2015
Vu.le éode de procédure pénale, ôtamiment ses.articles.R.57-6-24 ; R.57-7-5 ; D.436.2 Vu l'arrêté du’ ministre de la justice en date du 6 août 2014 nommant monsieur Christophe LOY en qualité de Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de.Beauvais
Monsieur Christophe LOY, Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à :
+ Madame Yveline CHARD-HENRY, Directrice adjointe
+ Monsieur Alain YOMI, Directeur de secteur
+ Monsieur Pierre-Antoine AUVIN, Directeur de secteur
+ Monsieur Mohained MESSAOQUDI, Chef de détention
+ Monsieur Stéphañe BOCQUET, Lieutenant pénitentiaire, adjoint chef de détention *_ Madame Corinne ALOVOR, Lieutenant pénitentiaire
* Madame Élodie BLONDEAU, Lieutenant pénitentiaire
+. Monsieur Laurent LEGRET, Lieutenant pénitentiaire
*_ Monsieur Georges MANDIMBA, Lieutenant pénitentiaire
+ Monsieuf Philippe MARISSAL, Lieutenant pénitentiaire
aux fins. d'appliquer les décisions relatives à autoriser la reception des cours par correspoñdance autres que ceux organisés par l'éducation nationale,
Välidation de la délégation de signature le 22 mars.2016
Le Chef d'établissement,
se
Christophe LOY
Centre Pénntenliaire de Beauvais
200 rue da Pontoise — BP 658
60009 BÉAUVAIS
“FA : 03 6419 80 44
Fax : 03 dd OR 00 39 uw
- HS
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉRITENTIAIRE MCIRISTÉRIE DISLA IUSTIEN
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANPIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS N° 619/2016
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Autorisation de recevoir des cours par-correspondance autres Le ceux one un l'éducation nationale
Antule et remplace la décision portant délégation de signature du 04/12/2015
Vu le code.de procédure périale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 ; D.436-2 Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 6 août 2014 nommant monsieur Christophe LOY en qualité de Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais
Monsieur Christophe LOY, Chef d'Etablissement du. Centre Pénitentiaire de Beauvais.
DÉCIDE:
Délégation permanente de signature donnée à :
+ Madame Yveline CHARD-HENRY, Directrice adjointe
*__ Monsieur Alain YOM[, Directeur de secteur
+ Monsieur Pierre-Antoine AUVIN, Directeur de secteur
+. Monsieur Mohamed MESSAOUDI, Chef de détention
*__ Monsieur Stéphane BOCQUET, Lieutenant pénitentiaire, adjoint chef de détention + Madame Corinne ALOVOR, Lieutenant pénitentiaire
+ Madame Élodie BLONDEAU, Lieutenant pénitentiaire
+ Monsieur Laurent LEGRET, Lieutenant pénitentiaire
+ Monsieur Georges MANDIMBA, Lieutenant pénitentiaire
+. Monsieur Philippé MARISSAL, Lieutenant pénitentiaire
aux fins d'appliquer les décisions relatives à autoriser [a fecéption dés cours par coirespondance autres que ceux organisés par l'éducation riationale.
Validation de la délégation de signature le 23 mars 2016
= Le Chef d'établissement,
À ———
Christophe LOY
Centro Pénntentiaire de Beauvais
200 rus de Pontoise BP 698
60000 BEAUVAIS
(Tél. : 03 64 19 80:44
Fax : 03 44 08 00 39 _ D in DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE —ie — MONTÉE DALLA DUREE
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-GALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
N° 620/2016
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Objet : Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux RS écrites ou orales d'un exämen ons dans l'établissement
Annule et remplace la. décision portant délégation de signature du 04/12/2015
Vu.le code de procédure.pénale, notamment ses articles R.57-6-24 ; R.57-7-5 ; D,436-3 Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 6 août 2014 nommant monsieur Christophe LOY en qualité de Chef d'Etiblissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais
Monsieur Christophe LOY, Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais
DÉCIDE :
Délégation permanente dé signature donnée à :
+ Madame Yveline CHARD-HENRY, Directrice adjointe
Monsieur Alain YOMI, Directeur de secteur
Monsieur Pierre-Antoine AUVIN, Directeur de secteur
Monsieur Mohamed MESSAOUDI, Chefde détention
Monsieur Stéphane BOCQUET, Lieutenant pénitentiaire, adjoint chef de détention Madame Corinne ALOVOR, Lieutenant pénitentiaire.
Madame Élodie BLONDEAU, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Laurent LEGRET, Lieutenant pénitentiaite
Monsieur Georges MANDIMBA, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Philippe MARISSAL, Lieutenant pénitentiaire
aux fins d'appliquer les décisions relatives au refus apposé à une personne déteriue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un exämen. organisé dans l'établissement.
Validation de la-délégation de signature le 23 mars 2016
Le Chef d'établissement,
dt
Christophe LOY
Cenire Pénntentiaire do Heauvis
200 rue da Pontoise — BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél, : 03 64 19 80 44
Fax : 03-44 08 00 35 = US — ut
DIRECTION Éd
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE — te — PEER ENEADUBTIEM
DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE BEAUVAIS
N° 621/2016
__—. PORTANT vs DE SIGNATURE
Objet: Modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au Chef d'Etablissement par le JAP
Annule et remplace la délégation de signature n° 555/2016 du 16 mars 2016
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 : R.57-7-5 ; 712-8 : D,147-30 Va l'arrêté du ministre de la justice en date du 6 août 2014 nommant monsieur Christophe LOY en qualité de Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais
Monsieur Christophe LOY, Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de Beauvais
DÉCIDE :
Délégation permanente de signature donnée à :
“Madame Yveline CHARD-HENRY, Directrice adjointe
+ Monsieur Alain YOMI, Directeur de secteur
Monsieur Pierre-Antoine AUVIN, Directeur de secteur
Monsieur Mohamed MESSAOUDI, Chef de détention
Monsieur Stéphane BOCQUET, Lieutenant pénitentiaire, adjoint chef de détention Madame Corinne ALOVOR, Lieutenant pénitentiaire
Madame Élodie BLONDEAU, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Laurent LEGRET, Lieutenant péniténtiaire
Monsieur Georges MANDIMBA, Lieutenant pénitentiaire
Monsieur Philippe MARISSAL, Lieutenant pénitentiaire
Madame Marie-Ange LOCTIN, Première.surveillante
aux fins d'appliquer les décisions relatives à [a modification des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortif faisant suite à une autorisation accordée au Chef d'Etablissement par le JAP.
....
Validation de la délégation de signature le 23 mars 2016
Le Chef d'établissement,
ed
Christophe LOY
Centre Pénntentiniro do Beauvais
200 tue da Pontaise — BP 698
60000 BEAUVAIS
Tél: 03 64 19 RO 44
Fax : 03 44 08 00 39 y Ar © D Agence Régionilede Santé Nord: Pas-de-Calals Picardie
Arrêté DOS — pôle 60 n° 2016-04 relatif à la garde départementale
des entreprises privées de transport-sanitalre terrestre
pour la période du 1° avril au 30 juin 2046 pour ie département de l'Oise.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
NORD - PAS-DE-CALAIS — PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR:
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
æ Je gode de la Santé Publique, el notamment ses articles L.6312-1 à L 8312-5 et R 6312-16 à
6312-23;
Vu l'ordonnance n°2016:1620 du 10. décembre 2015 adaplant les agences régionales de santé et les
unions régionales de professionnels dé santé & la nouvelle délimitation des réglons :
Vu le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant créatlon des agences régionales de santé;
Vu le décret du 47 décémbre 2015 portant fomination de M. Jean:Yves Grll ên qualité de directeur
général de l'agence réglonale de:santé Nord - Pas-dé-Calals — Picardia (ARS) Î
Vu l'arrèté ministériet du 23 Julllst 2008 fixant les périodes de la garde départementale. assurant: [a permanence du transport sanitaire:
Vu la décision portant délégations de signature du Directeur Général de l'Agence Régianäls de Santé
de Nord-Pas-de:Calais-Picaïdie du 8 mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2008 relatif au cahier des Charges départémental. fixant les
conditlons d'organisation de la garde ambulancière;
Vu les tableaux de garde établis pour la période du 1° avril 2016 aù 30 Juin 2016 et proposés par
l'Assoclation des Transporteurs Sanitaires Urgents de l'Oise :
Vu l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médias urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. de l'Oise, en date du 11 mars’ 2016 ;
ARRETE
Article 1°: Le service de garde des entreprises de transport sanitaire des sept: secteurs que comporte le département de l'Olse est fixé conformément aux tableaux el-annexés, pour Ja période du 1% avril au 30 Juin 2016.
Article 2: La garde s'effectuera de la manière suivante :
= toutes les nuits de 20 heures le soir au lendemain 8 haures du matin
- les dimanches et jours fériés de 8 heures du matin à 20 heures.le soir,
Article 3 : Les obligations du service de garde ne font pas obstacle aux obligations générales liées à l'agrément du transporteur sanltalre fixées aux articles L.6312-1 à L.6912-5 et R.6312-1 à R.6312-23 du code de la santé publique ;
Article 4 : En application de l'article R6312-23 du code de la santé publique, pendant la garde, toutes les demandes de transports sanitalres urgents sont adressées au servies d'elle médicale urgente.
Les entreprises de transports sanltalres mentionnées au tableau de garde, pendant la durée de celle-cl:
1° Répondent aux appels du service d'aide médicale ufgente :
2° Mobifisent.un équipage sl un véhicule dant l'activité est réservée aux seuls transports demandés par le sérvice d'aide médicale urgente :
8° Assüreñit.les transports demandés par le.service d'aide médicale urgente dans les délais fixés par celui-ci ;
4° Informent le centre de réception et de régulation des appels. médicaux du service d'aide médicale urgente de leur départ en misslon.et de l'achèvement de celle-cl,
Article 6: Le présent arrêlé sera notifié.au SAMU 60, & la caisse primaire d'assurance maladie de l'Olsé, à l'Assoclallon des Transporteurs Sanitaires Urgents de l'Oise, aux entreprises. de transport senllaire.du département et publié au recuell des actes administratifs de la Préfeclure de réglon Nord- Pas-dé-Calals-Plcardie et de la Préfecture de l'Oise,
Article 6 : Le Directeur de l'offre de solns est chargé de l'exécution: du présent arrêté.
Artlèle 7 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délal de deux mols à compter dé sa
nolfication aux intéressés ou:de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1° d'un recors gracieux auprès de Monsleur le Directeur Général de l'Agence Réglonale de Santé de Nôrd-Pas-de-Calals-Picardie, $lsé 656 avenue Wily Brandt 59777 LILLE
2° d'un recours hiérarchique auprès de-la Ministre des affaires soclales et de la Santé, sise 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP
8 d'un récours conléhtiéux devant le triburial admninlétéalif tertitorialement compétent
4° En cas de retours gracleux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois aprés la notification d'une décision expresse ou implicile de rejet,
Falt à Lille le 23 MAS 2016
Pour le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Le Directeur de l'OHfe de Soins
Serge MORAIS
_N- Secteur n° 1
Site de MARSEILLE EN BEAUVAISIS
avril-16
AMBULANCES | AMBULANCES | CREVECOEUR
Date GICQUEL LOIRE AMBULANCES
NUIT [Vendredi 1
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
[Vendredi
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Lundi
Mardi
Mercredi
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Veñdredi 22) rs NUIT
Lund }
Mardi 26] NUIT
Mercredi 27 NUIT
Jeudi 28] NUIT
[Vendredl 29] NUIT
— NS
Secteur n° 1
Site de MARSEILLE EN BEAUVAISIS
juin-16
AMBULANCES | AMBULANCES | CREVECOEUR
Date GICQUEL LOIRE AMBULANCES.
Mercredi i NUIT
Jeudi 2 NUIT
Vendredi à NUIT
Lundi êl NUIT
Mardi 7] NUIT
Mercredi 8l NUIT
Jeudi 9] NUIT
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Lundi 43 “NUIT
Mardi 14 NUIT Mercréci 15 NUIT
Jeudi 16; NUIT
[Vendredi 17, NUIT
Lundi ‘20 NUIT
Mardi 21 NUIT
Mefcredi 22 NUIT
Jeudi 23] NUIT
[Vendredi 24] NUIT
Lundi 27] NUIT
Mardi 28) NUIT
Mercredi 29 NUIT
Jeudi 30 NUIT
LE Secteur n° 2
Site de BEAUVAIS (SAMU 60)
avril-16
AMEULANC
ES WALLET:
Bsis
remplacée
OISE AMB
OISE AMBULANC
E
NUIT …
4
Mardi. 5]. NUIT.
Mercredi Li au eee, NU |
Déudt 7 NUIT [7 =
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Mardi 42/ NUIT =
Mercradl 18] ___NUIT
Jeidl. 44]. _ NUIT
Mercredi
Jeudi.
Vendredi.
A.T.S.U 60
Secteur 2
Site de Beauvais (SAMU 60)
mai-16
Ambulances Bsis (remplacée
Wallet OÏSE AMB) _JOISE Ambulances|
Lundi 2 NUIT
Mardi 3 NUIT
Mercredi | 4 NUIT"
Lundi | # Nuir
Mardi 10 NUIT
Mercredi ii NüIT
IJetidi 12 NUIT
Veridiéai …|15[.. NUIT.
IMardi
Mercredi | 16] NUIT
jeudi 4 NÜT
Vendredi
Lundi
Mardi | 34 NUIT
Mercredi 25 NUIT
Jeudi 26 NUIT
Vendrédi | 27 . NUIT
Lundi [30] | RUIT
Marai si NUIT
L)J23- Secteur n° 2
Site de BEAUVAIS (SAMU 60)
juin-16
ESS GISE
AMBULANC | (remplacée | AMBULANC
Date ES WALLET | OISE AMB E
Mercredi 4 LL RUIT
Jeudi 2 NÜT
Vendredi 3 NUIT
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Mercredi 22]
Jeudi 28] NUIT
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Mardi 28 NUIT
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Secteur n°2
Site de BEAUVAIS
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LES AMBULANCES DE] AMEULANCES DU Dète BEAUVAIS BEAUVAISIS
Vendredt 1 . NUIT
Lundi al NÜIT.
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Mardi 12 NUIT
Mercredi 13 HUIT
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Lundi if TU nür
Mardi 19) NUIT.
Mercredi 20 _ NUIT
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Site de BEAUVAIS
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Secteur n°2
Site de BEAUVAIS
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avril-16
Carllér [ Ambulances | Ambulances
Date Ambulances | du château | du Ncalllais
vendredi 1 nuit
lundi 4 nuit
rardi 5 nuit
mercredi 6 nuit
jeudi 7. nuit
vendredi 8
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du Ohinaut Plomion Caro modernes
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Secteur n°6
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avril-16
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Secteur n°6
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Sécteur n°7
Site de Crépy en valois
juin-16 Direction Régionale
des Entreprises, 4
de la Concurrence, 2
de la Consommation, Liberté » Égalieg » Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie
unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 63 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à Ia personne
enregistré sous le N° SAP815242995
N° SIRET : 81524299500018
et formulée conformément à l'article L. 7232-11 du
code du travail
DECLARATION MODIFIEE
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233:1 à D,7233-5,
Vu la précision apportée à l'adresse de l’éritreprisé de Madame LUBERT Manon, Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la petsonne’a été déposée auprès de la DIRECCTE -unité
départementale de FOise.le 4 janvier 2016 par Madame Manon LUBERT en qualité de respansable, pour Forganisme LUBERT MANON dont le siège social est situé 23 rue de noyon 60130 RAVENEL et enregistré ‘sous le N° SAP815242995 pour les activités suivantes :
+ Collecteet livraison de linge repassé + Commissions et préparation de repas
*__ Entretien dela maison et travaux ménagers * Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être -exeroées à titre exélusif (ou sous réseive d'une comptabilité séparée pour les personnes imotalés dispensées dé cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code.du travail et L. 241-10 du code de la sécurité saciale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclatation courent à compter dü jour de. la dernande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail, soit à compter du 4 Janvier 2016.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément {I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvréñt droit ä.ces dispositions que si la structure:a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous ceite réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être rétiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232.24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Japréfecture.
Fait. À Beauvais, le,28 janvier 2016
Pour le Préfet et fhr délégation,
P/La Directrice d4 l'Unité Départementale de l'Oise,
la Respon Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
Nathalfe D
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Diréotion Régionale
des Entréprises, BE L
de la Concurrence, 04
de la Consommation, Liberté » Égaliré » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie
unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré. sous le N° SAP817754096
N° SIRET :.81775409600011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R:7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise:le 19 janvier 2016 par Monsieur DAMIEN COYOT en qualité de président, pour l'organisme COYOT PAYSAGE dont le siège social est situé 39 RUE DE MONTREUIL 60650 BLACOURT et enrégistré sous. le N° SAP817754096 pour les activités süivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces’activités Sont’ effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification-concernant les activités.exercées.devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. :
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lés personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des-dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10.du:code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.
Les effets de la déclaration couren! à coinipter du jour de la demande de déclaration, éonforiément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des-articles L.7232:1 et-R.7232-1 à R-7232-17, Les activités nécessitant un. agrément ([ de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions-que si la structurea préalablement
obferii l'agrément ou le renouvelleinent de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de fa déclaration peut être retiré.dans les conditions fixées-aux articles R.7332-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des âctes administratifs de lapréfecture.
Fait à Beauvais, le 8 Février 2016
Pour le Préfet.et par délégétion,
P/La Directrice de AUnité/Départementale de l'Oise,
la Responsable, Le Hfsertion Développement.de l'Emploi,
—ÀR- Direction Régionale
des Entreprises, 4 de la Concurrence, 4
de la Consommation, Liberté » Égatioé « Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi du Nord Pas de :
Calais Picardie PRÉFET PICARDIE
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par-Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 2645
DIRECCTE Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813559143
N° SIRET 81355914300017
et formulée conformément à l'articlé L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le codé du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 28 décembre.2015 par Monsieur Nadal Zamor en qualité de RESPONSABLE, pour. l'organisme ZAMOR NADAL dont l'établissement principal est situé 26 rue des Ormes 60580 COŸE LA FORET et.enregistré sous le N° SAP813559143 pour Les activités suivantes :
“Assistance informatique à domicile
+ Cours particuliers.à domicile
Tour modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Direction Régionale
des Entreprises, 4
de la Concurrence, 2
de la Consommation, Liberté » Égaltié + Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie PRÉFET
Unité départementale de l'Oise
Affairé suivie par Franciané
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
Télécopie : 03 44 06 26 45
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme-de services à la personne
enregistré sous le. N° SAP817569643
N° SIREN 8175690643.
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du-travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Coïistate
Qu'une déclaration d'activités. de services à, la pérsonñe a été déposés auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise.le 3 février 2016 par Monsieur JIMMY DELCORPS en qualité de responsable, pour l'orgänismié DELCORPS JIMMY doit l'établissemént principal est situé 815 RUE DU BOURIFFLE 60390 AUNEUIL. et enregistré sous le N° SAP817569643:pour les activités suivantes.:
“Cours particuliers à domicile
Toute modification concernant Les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées À titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité-séparée pour les pérsnnes iorales dispénsées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice.des dispositions des articles L. 7233-2 du. code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale ‘dans les conditions prévuës par cës: articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour‘de la demande-dé déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail à savoir le 28 Décembre 2015.
Le présent récépissé n'ést pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans [es conditions fixées aux articles R.7232-22 à Reste du code du travail. Le présent récépissé sera publié âu recueil des. actes administratifs de-la préfecture.
Fait à Beauvais, le 8 Février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice de 1nité Départementale de l'Oise,
la Résponsab}e du Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
- ÀS3-
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (où sous réserve d'une comptabilité sépätée "pour les personnès morales dispensées de cette-condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice-des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10: du code de la sécurité:sociale dans les. conditions prévues par ces articlés.
Les effetside la.-déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R:7232-20 du code du travail, à savoir le 3. Février 2016.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être rétiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R,7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 9 février 2016
Pour Le Préfet.et par délégation,
P/La Directrice del'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsable dif(Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
- Xe Direction Régionale
des Entreprises, À
de la Concurrence, 2% de la Consommation, Liberté + Égaltté » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nord Pas de Calais :
Picardie PRÉFET Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone: 03 44 06 26.66
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le.N° SAP818120859
N° SIREN 818120859
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les aiticles.L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18.à R.7232-24, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès. de la DIREÉCCTÉ - unité départementale de l'Oise le 3 février 2016 par Madame Sarah. MARTIN en qualité de Présidente, pour
l'organisme GAUDION PAYSAGE. SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 Place du 11 novembre 60510 BRESLES et enregistré sous le.N° SAPB18120859: pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant Les’activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable:
Saus réserve. d'être exércées à titre. exclusif (ou sous. réserve d'une comptabilité .séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code di, travail et L. 241-10 dù éodé de. la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de lademande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, à savoir le 3 Février 2016.0
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, -
Le présent récépissé sera publié au recueil des.actes administratifs de.la préfecture.
Fait à Beauvais, le. 9 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice:de ï nité Départementale de l'Oise,
la Respoñsable d ôle Insertion Développement de l'Emploi,
287
Direction Régionale
des Entreprises, Ex b |
de la Concurrence, 24
dé la Consommation, Liberté « Égalité « Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISS de l'Emploi NordPas de Calai
Pécarge CES PRÉFET PICARDIE
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon.
Téléphone : 03 44 06 26 66
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de servicès à la personne
enregistré sous le N° SAP815390471
N° SIREN 8315390471 -
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du'travail
Vu le code du travail et’ notamument les’articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Coustate
Qu'une. déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès. dé li DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 11 janvier 2016 par Monsieur Jean-Marc HATCHIKIAN en qualité. de Dirigeant, pour l'organisme HATCHIKIAN JEAN-MARC dont l'établissement principal est situé 13 Bis. rue du Par 60240 JAMERICOURT et enregistré sous Le N° SAP815390471 pour les activités suivantes :
+ Cours particuliers ä domicile
+ Soutien scolaire à domicile
Toute modification concernant les activités exercées dévra faire l'objet d'une déclaration modificative. préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes motales dispensées de cette condition), ces activités ouvrerit droit au bénéfice des dispositions des articles L: 7233-2 du code du travail. et L. 241-10 du code de la. sécurité sociale dans. les conditions. prévues, par ces articles.
Les.effets de la déclaratior courent à compter du jour de la demande de déclaration, confonmément à l'article R.7232-20 du code du travail, à savoir le 11 Janvier 2016.
Le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du éode dû travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de Ja préfecture.
Faità Beauvais, le 9 Février 2016
Pour le Préfet:et par Hélégation,
nité Départementale de.l'Oise,
le Insertion Développement de l'Emploi,
_ X- Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
E 3 Es
Liberté * Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie
unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme dé services à la pérsonne
enregistré sous le N° SAPS09932015
N° SIRET : 80993201500013
et formuléc conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et. D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oisè le 25 janvier 2016. par Monsieur Morgan MERLIN en qualité de RESPONSABLE, pour l'organisme OpenOCtet dont le siège’social est situé 22, Allée des Bleuets 60260 LAMORLAYE et enregistré sous le N° SAP800932015 pour Les activités suivantes :
+ Assistance informatique à doinicile
Ces activités sünt effectuées en qualité de prestataire.
Toûte modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous:réserve d'une:comptabilité séparée pour les pérsonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des-artictes L. 7233-2 du code du travail et L. 241:10 du code de la:sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de le déclaration courent à‘ compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail, à savoir le 25 Janvier 2016.
Toutefbis, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant. un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit, à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agréreñt où:le rénouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, lé‘présent récépissé n'est pas lirhité dans le temps.
L'enregistrement de Ja déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes ädministratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 9 Février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice de l'Ukité Départementale de l'Oise,
la Responsable di PE Insertion Développement de l'Emploi,
Nathalie pkoi Ÿ
xt
Direction Régionale
des Entreprises, 4
de la Concurrence,
de le Consommation,
y Ltberté » Égalité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie PRÉFET DE L'OISE.
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Frañciane
Quigñon
Téléphone : 03 44 06 26 66
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520851775
N° SIREN 520851775
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le codé du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constaté
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a ‘été déposée auprès de la DIRECCTE. - unité départementale de l'Oise Le 19 février 2016.par Monsieur Yoanns Loth en qualité'de Géränt, pour l'hrgatisme LOTH Yoanns dont l'établissement principal est situé 26 Bis Rue De L'Herbier 60510 BRESLES et enregistré sous Le:N*%SAP520851775 pour Les activités suivantes :
“Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une délaration modificative préalable,
Sous réservé d'êtré exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces-activités ouvrent droit.au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité socialé dans les éonditions prévues par ces aïticles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'atticle R.7232-20 du code: du travail, à savoir le 19/02/2016.
Le.présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enrégistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux.articles R.7232-22.à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. +
Fait à Beauvais, le 23 février 2016
égation, Pour le Préfet et par dé
- A- Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation, .
du Travail, et
de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphonë : 03 44 06 26 66
E 3 PR
Librnie + Égaliré » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans Les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 23 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
DIRECCTE Nord Pas de Calnis Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511560351
N°'SIREN 511560351
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-i et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à. la personne a été ‘déposée aüprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise Le 8 septembre 2015.par Monsieur EDDIE HEURDIER en qualité deDIRECTEUR, pour l'organisme HEURDIER EDDIE dont l'établissement principel est situé 2 bis RUE DE LA DEMOISELLE 60127 FRESNOY LA RIVIERE et eñrégistré. sous le N° SAPS511560351 pour les activités suivantes :
Coilecte et.ivraison de linge repassé
Commissions ét préparation de repas
Entretien de la maïson et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de courses à doinicile
Petiis:travaux:de jardinage
+ Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (60)
+ Garde enfant -3 ans à domicile (60)
Toute modification concernant lès activités'exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées -de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du côde du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions. prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'attiéle R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
—ÀS —
P/La Directrice dé l'Unité Départementale de l'Oise,
Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
6 Direction Régionale
des Entreprises, À
de la Concurrence, "2
de la Consommation, Liberté» Égalité » Fratvrntté
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi is PER loi Nord Pas de Calais PRÉFET OISE
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
DIRECCTE NORD PAS DE CALAIS PICARDIE
Unité départementale de l'Oise
arrêté portant rensuvellement d'agrément.d'un organisme de services à la personne
N° SAP453127326
Le préfet de l'Oise
Vi le code-du travail, notamment ses artictes L, 7232-1, R. 7232-1 &R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du.26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R..7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément attribué le 1 janvier 2011 à l'organisme PAYS DE BRAY SERVICES,
Vu la demande de renouvellement d'agtémient présentée le 23 novembre 2015,.par Madame Nadine PATRELLE en qualité de Directrice,
Vu l'avis émis le 7 décembre 2015 par le président du conseil départemental de l'Oise
Vu la saisine du président du conseil départémental dé la Séine:Maritirie le 23 février 2016
Arrête :
Article ? L'agrément de l'organisme PAYS DE BRAY SERVICES, dont l'établissement principal est situé 4 Rue de la Prairie. 60650 LACHAPELLE AUX POTS est accordé pour une durée dé cinq anis à compter du E janvier 2016
La demande de renouvellement devra. être déposée dans lesconditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 Cét agrément couvre les activités et départements:suivants :
Accompagnement hors domicilePA et/ou PH (60, 76)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (60, 76)
Assistance ax personnes âgées (60, 76)
Assistance aux personnes handicapéès {60, 76)
Conduite dt véhicule personnel (60, 76)
Garde enfant -3 ans:à domicile (60, 76):
Garde-malade; sauf soins (60, 76)
Article 3 Les:activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées eñ qualité de MANDATAIRE ET PRESTATAIRE.
Asticle4 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que: ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra:solliciter une modification préalable de soc agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation,
_— 6
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 5 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, ‘né transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et
qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, :à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'acticle L. 7232-1-2),
Aïticle 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois À compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale dé l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la. personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux: dans un délai de-deux mois à compter de sa notification. en saisissant Le.tribunal administratif de Tribunal Administratif 'AMIENS - 14, Rue Lernerchier - 80000. AMIENS. En cas.de rejet du recours gracieux ou. hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le ‘tribunal adininistratif peut également être formé contre: la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Beauvais; te 2 Maïs 2016
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice fle lité Départementale de l'Oise, .
la Responsable flu Fôle-Insertion Développement de l'Emploi,
_A62— Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane.
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
EE 3 22
Libéria + Égaitré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OISE
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de’ services à‘la personne
enregistré sous Ie N° SAP453127326
N° SIREN 453127326
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à. D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Constate
Qu'une. déclaration d'activités de services À la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 23 novembre 2015 par Madame Nadine. PATRELLE en qualité de Directrice, pour l'organisme PAYS DE BRAY SERVICES dont l'établissement principal est situé 4 Rue de la Prairie 60650 LACHAPELLE AUX PÔTS et enregistré.sous le N° SAP453127326 pour Les activités suivantes :
Accoimp./déplacemenit enfants +3 aris
Commissions et préparation de repas
Etitretien de la maison et travaux. méragers
Garde enfant +3 ans à domicile
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH (60, 76)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans (60, 76)
Assistance aux personnes âgées (60, 76)
Assistance aux personnes handicapées (60, 76)
Conduite du véhicule personnel (60; 76)
Garde enfant -3 ans à domicile (60, 76)
Garde-malade, sauf soins (60, 76).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titré exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-(0 du code de la sécurité sociate dans les conditions prévues par ces articles.
- jo
Les effets de Ia déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.(à compter du. 1" Janvier 2016 suite à l'agrément parvenu à échéance le 31/12/2015.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 2 Mars 2016
Pour lé Préfet et par délégation,
P/La Directrice de l'Unité Départementale de l'Oise,
la Responsabl£ du Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
Nathalie/D \
- }&. Direction Répionale
des Entreprises, Ex E |
de la Concurrence, y
de la Consommation, Liberté« Égatté » Fratarnitl
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Nord Pas de Calais
Picardie PRÉFET OISE
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP511583163
N° SIREN 511583163
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Oise
Direction Régionale
des Entreprises, : ?
de la Concurrence, Le
de la Consommation, Liberté « Égatité » Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi du Nord Pas de
Calais Picardie PRÉFET OISE
Unité départementale de l'Oise
Affaire suivie par Franciane
Quignon
Téléphone : 03 44 06 26 66
DIRECCTE Nord Pas de Calais Picardie
Unité départementale de l'Oise
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP818335721
N° SIREN 818335721
et formulée conformément à l'article-L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335,
Le préfet de l'Oise
Constate
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 28 février 2016 par Monsieur florent ROTH en qualité de responsable, pour
l'organisme ROTH FLORENT dont l'établissement prineipal est situé 10 place matguerite.moutier 60340 VILLERS SOUS ST LEU et enregistré sous Le N° SAP511583163 pour Les activités suivantes :
+ Assistance informatique à dôrnicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une décläration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de là sécurité sociale dans les. conditions prévues par ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déctaration, conformément à l'article. R.7232-20 du code du travail, à savoir le.28 Février 2016.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du.code du travail.
Le présent récépissé sera.publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, le 8 Mars 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Responsg D Fy e Insertion Développement de l'Emploi,
Nathalie Cr K
_XS-
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 27 février 2016 par Monsieur CHEDLY ESSOUSSI en qualité. de Responsable, pour l'organisme ESSOUSSI CHEDLY dont l'établissement principal est situé 12 RUE DE LA GLORIETTE
65175 VILLENEUVE LES SABLONS et enregistré saus le N° SAP818335721 pour les activités suivantes:
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet. d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réservé d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions piévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20-du code du travail, à savoir le 27 Février 2016.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement dela déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil. des actes administratifs dela préfecture,
Fait à Beauvais, le 8 Mars 2016
Pour le Préfet-et par délégation,
P/La Directrite de l'Unité Départementale-de l'Oise,
la Responsable du Pôle Insertion Développement de l'Emploi,
_— A&- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AISNE PREFET DE L'OISE
Arrêté inter-préfectoral approuvant le
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Automne
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 ct R.212-26 à
R212-48 concernant les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à
R.122-24 concernant l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable sur l’environnement ;
Fo le décret du 17 décembre 2015 poriant nomination de Monsieur Didier MARTIN, Préfet de "Oise ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN,
Préfet de l'Aisne ; :
VU l'arrêté préfectoral de bassin NOR: DEVL1526030A du 1° décembre 2015 portant
approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands 2016-2021 ;
VU l'arrêté interdépartemental du 14 mai 1996 (département de l’Aisne) et le 28 mai 1996 (département de l'Oise) portant délimitation ‘du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Autoinne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1996 fixant la structure de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du
bassin versant de l’Automne ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2003 portant approbation du SAGE du bassin de l’Automne ;
VU l'arrêté du 27 novembre 2014 fixant la composition nominative de le Commission Locale
de l'Eau du SAGE du bassin versant de l’Antomne ;
ei
VU l'arrêté inter-préfectoral 2 juillet 2015 modifiant la composition de la CLE du SAGE Automne ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2015 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin versant de l’Automne ;
VU Les avis reçus lors de la consultation des assemblées, menée du 12 septembre 2014 au 12 janvier 2015 ;
VU les ävis des préfets de l'Oise et de l’Aisne au titre de l’autorité environnementale en date du 16 décembre 2014 ;
VU l'avis favorable du Comité de bassin Seine-Normandie le 5 novembre 2014 ;
VU les avis formulés lors de l’enquête publique relative à la révision du SAGE qui s’est déroulée du mercredi 21 octobre au. samedi 21 novembre.2015 ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur transmis Le 03 janvier 2016 à la CLE du SAGE du bassin de l'Automne ;
VU l'adoption Le 2 février 2016 par la CLE du projet de SAGE révisé du bassin de l’ Automne ;
CONSIDERANT la nécessité de préserver et d'assurer une gestion équilibrée-de la ressource. en eau'et des milieux aquatiques sur le bassin versant de l’Automne ;
Sur proposition du Dirécteur Départemental des Territoires de l'Oise ei du Directeur Départemental des Territoires de l’Aisne ;
ARRETENT
ARTICLE ler: Approbation du schéma d'aménagement et de gestion des. eaux (SAGE) du bassin versant de l’Automne
Le Schéma d’Aménägement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Automne, adopté par la CLE du 2 février 2016 est approuvé, sur le territoire des communes dont la liste et la carte figurent en annexe, incluses pour tout ou partie dans le périmètre dudit SAGE. Ce SAGE remplace celui approuvé le 16 décembre 2003.
Il se-compose des documents suivants :
+ le Plan d'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
+ lerèglement.
ARTICLE 2 : Diffusion et mise à disposition du public
Le SAGB révisé est transmis aux maires des communes concernées, aux présidents du Conseil Régional Nord-Pas-de-Calsis-Picardie, des Conseils Départementaux de l'Oise et de l’Aisne, aux Chambres de Commerce et d'Industrie de l'Oise et de L’Aisne, aux Chambres d'Agriculture départernentäles de l'Oise et de l’Aisne, au comité de bassin Seine-Normandie et au préfet coordonnateur de bassin Seine-Normaändie,
Un exemplaire du SAGE révisé, accompagné de la déclaration environnementale prévue au 2° de l'article L:122-10 du code de l'environnement ainsi que du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, est tenu à disposition du public à la préfecture de l'Oise et. à la Direction Départementale des Territoires de l'Aisne. ARTICLE 3 : Publication
Le présent arrêté, accompagné de la déclaration prévue au 2° de l'article L.122-10 du code de l'environnement sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, de la préfecture de l’Aisne et fera l’objet d’une mention dans au moins un journal régional ou local diffusé dans chacun des départements de l'Oise et de l’Aisne,
La déclaration résume la manière dont il a été tenu compte du rapport environnemental et des consultations réalisées, les motifs qui ont fondés les choix opérés ainsi que les mesures destinées à évaluer les incidences de la mise en œuvre du SAGE dans l'environnement, Ces publications indiquent les lieux ainsi que l’adresse du site Internet où le SAGE du bassin versant de l’ Automne peut être consulté,
Le SAGE du bassin versant de l’Automne sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l'environnement : htip:f/gesteau.france.fr, sur le site internet des services de l'État dans l'Oise: www.oise.gouv.fr et sur le site internet des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.pouv.fr. °
ARTICLE 4 : Délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la dernière date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures concernées, les recours suivants peuvent être fatroduits conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative :
* un recours gracieux adressé aux préfets concernés
+ un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de deux mois du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
+ Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier — 80000 AMIENS.
ARTICLE 5 : Exécution
Le préfet de l'Oise, le préfet de l’Aisne, Monsieur le président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant de l’Automne, les maires des communes incluses pour tout ou partie à l'intérieur du périmètre du SAGE de l'Automne sont chargés, chacun en ce qui Le conceme, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à :
+ Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant de l’Automne
+ aux membres de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du bassin versant de l’Automne,
Fait à LAON, le Fait à BEAUVAIS, le O HAS 206 10 ARS 2016 L ? 4 Né 2M6 Pour le préfet,
Le secrétaire général,
L *
3
Blaise GOURTAY
Bachir BAKHTI
—)e@S —
Annexe 1 : Liste des communes incluses pour tout ou partie dans le périmètre du SAGE du bassin versant de l'Automne
Communes de l'Oise
60027
60066
60067
60068
60079
60083
60176
60203
60207
60231
60260
60261
60272
60274
60279
60358
60430
60447
60479
60431
60489
60543
60546
60552
60561
60578
60597
60600
60618
60650
60658
60661
60667
60671
60672
Commune de l'Aisne
02232
02600
02410
02810
Coyolles
Haremont
Largny sur Automne
Villers Cotterets
Auger-Saint-Vincent
Béthancourt-en-Valois
Béthisy-Saint-Martin
Béthisy-Saint-Pierre
Boissy-Fresnoy
Bonneuil-en-Valois
Crépy-en-Valois
Duvy
Eméville
Feigneux
Fresnoy-la-Rivière
Fresnoy-le-Luat
Gilocourt
Glaignes
Gondréville
Lévignen
Morienval
Néry
Ormoy-Villers
Orrouy'
Péroy-les-Gombries
Rocquemont
Rosières L +
Rouville
Russy-Bémont
$Saintines
Saint-Sauveur
Saint-Vaast-de-Longmont
Séry-Magneval
Trumilly
Vauciennes
Vaumoise
Verberie
Versigny
Vez Carte
du
périmètre
du
SAGE
du
bassin
versant
de
l’Automne
2
24 Lbené, Égaliré. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE soc DE L'ARTICLE L211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LA RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE SUR LE RU DE BERNE
! COMMUNE DE VIEUX-MOULIN
DOSSIER N° 60-2015-00034
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Lépion d'Honneur
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
‘ VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 17 décembre 2015 approuvant le schéma directeur ! d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands :
ÿ VU le dossier de déclaration d'intérêt général, déposé le 23 mars 2015, présenté par le Syndicat Intercommunal pour l’Entretien et Aménagement des rus de Berne, des Planchettes, du Vandy et de.leurs Affluents, représenté par son Président, Monsieur Jean DESESSART, enregistré sous le n° 60-2015.00034 et relatif à la restauration de la continuité écologique sur le ru de berne ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2016 autorisant le programme de restauration et d’entretien des rus intra-forestiers du massif forestier de Compiègne ;
VU l'absence de remarque du pétitionnaire sur le projet d’arrêté communiqué le 9 février 2016 :
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise;
—f. . _ A -1- ARRÊTE
Titre L: OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1: Objet de Ja déclaration d'intérêt général
A la demande du syndicat intercommunal d'aménagement et d’entrelien des rus de Berne, des planchettes, du Vandy et de leurs affluents, représenté par Monsieur Jean DESESSART, son Président, les travaux de restauration écologique du ru de Berne sont déclarés d'intérêt général.
ArticleZ: Eocalisation de l'ouvrage
L'ouvrage du moulin du Vivier-Frère-Robert se situe en aval du bourg de Vieux Moulin, Le linéaire du ru de berne concerné par les travaux est situé sur les parcelles privées 3, 4 et 5 de la section AA de ia commune de Vieux-Moulin.
Article3: Caractéristiques de l'ouvrage
L'ouvrage du moulin du Vivier Frère Robert est constitué de deux vannages : un principal en travers du cours d’eau et un sur la rive gauche. Cet ouvrage permet l’alimentation du moulin par le biais d’un canal perché sur le bras du Vivier-Frère-robert.
Article 4: Caractéristiques des travaux
Les travaux, consistent à supprimer l'ouvrage et concernent un linéaire du ru de Berne de 49m, Les vannes sont démantelées et la fosse-d'appel située en aval des vannes est comblée,
En remplacement du vannage il est mis en place un seuil de fond en pierres pour empêcher l'érosion régressive, Celui-ci aura une longueur et üne largeur d'environ 4m. Le seuil en enrochement a unie épaisseur de 0,5m et une assise en matériaux terre/pierre est crée en dessous du seuil avec une hauteur de 07m au niveau des berges.
Les travaux doivent être conformes au programme d’entretien et de restauration des cms intra-forestiers de Compiègne autorisé par arrêté du 15 février 2016,
L'accès au chantier se fera par la RD547.
ArticleS: Servitude de passage
Le syndicat intercommunal d'aménagement et d’entretien des rus de Berne, des planchettes, du Vandy et de léurs affluents est autorisé À pénétrer et à fäire pénétrer dans les propriétés concernées, à titre temporaire pour toute la durée des travaux ainsi que des opérations d'entretien de l'ouvrage, tout engin et toute entreprise nécessaires aux travaux, ainsi que toute personne habilitée pour en contrôler la réalisation.
Cette servitude ne constitue pas un passage public
Titrell: DISPOSITIONS GENERALES
Article 6: Prise d’effet et validité de la déclaration d'intérêt général
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de cinq ans, à compter de la date de notification du présent arrêté.
- À
Article 7: Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordéc à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour Le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages
dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publiques, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans Le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne
maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article8: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas Le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations,
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens territorialement compétent, conformément àl'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+_par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas, intervenue: six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, Le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service :
+_par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11: Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Compiègne, le maire
de la commune de Vieux-Moulin, le Directeur départemental des territoires de l'Oise, le Commandant du Groupement de gendarmerie de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise, et dont une copie sera te- nue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À Benuvais,le À } Mas
Pour le prete
Le secrétaire général,
Blaise GOURTAY ANNEXE
AS
#
Liberté » Égaltré » Frateratté
RÉYUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté constatant la perte du droit d’eau fondé en titre
attaché au Moulin dit « de la Barrière »
sur la COMMUNE DE VILLERS-SAINT-PAUL
LE PREFET DE L'OISE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1 et L.214-1 à 6 ;
Vu l'article 546 du Code Civil ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000 dite "directive cadre sur l’eau" du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de Peau, transposée en droit français par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 ;
VU l'arrêté du 1“ décembre 2015 du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 du Préfet Coordonnateur de Bassin classant la rivière La Brèche, de sa source à sa confluence avec la rivière Oise, en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l'Environnement ;
Vu le courrier adressé Le 20 novembre 2015 à la société RETIA l’invitant à faire part de ses observations sur le présent arrêté en application de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le courrier du 16 décembre 2015 de M. PRIOUL, représentant la société RETIA, qui ne formule pas
d'observations ou remarques sur les dispositions de l’arrêté et en prend acte ;
Considérant que sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale les prises d’eau sur des cours d’eaux non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux ; qu’une prise d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dès lors qu’est prouvée son existence matérielle
avant cette date ;
Considérant qu’il est de jurisprudence constante qu’un droit fondé en titre se perd lorsque la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur, du fait de la ruine où du changement d'affectation des ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d’eau ;
Considérant qu’il convient de clarifier la situation juridique de chaque ouvrage en vue de la mise en œuvre du programme de restauration de la continuité écologique de la rivière La Brèche :
Considérant la ruine des ouvrages hydrauliques de l’ancien moulin dit « de la Barrière » à Villers-saint- Paul ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
— 146 ARRÊTE
Article 1 : Objet de Parrêté
Le droit d’eau fondé en titre attaché au moulin dit « de la Barrière » appartenant à la société RETIA est perdu du fait de sa ruine entraînant l'impossibilité d'utiliser la force motrice du cours d'eau La Brèche.
Article 2 ; Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, conformément à l’article R.514-3 du code de l'environnement, par le propriétaire dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié, et par les tiers dans Le délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans le délai de deux mois, d’un recours gracieux. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de La Préfecture de l'Oise.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Maire de Villers-saint-Paul,
— M. le chef du service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de l'Oise, — M.le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Villers-saint-Paul pendant une durée minimale d’un mois.
Il sera à disposition du publie sur le portail internet des services de l'État dans l'Oise, pendant une durée d'au moins un an.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Villers-saint-Paul, le Directeur départemental des Territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Roca" 7 RAS 208
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Ë Blaise GOURTAY #
_ ét
Ze Libarté + Égalité + Fraternité
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre
des articles L'214-1 à L214-6 du code de l’environnement
concernant
L’AMENAGEMENT POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
COMMUNE DE FEUQUIERES
DOSSIER N°60-2015-00044
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU ie code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R.214-56;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le schérna directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuvé le 1" décembre 2015 ;
VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement reçu le 28 avril 201$, présenté par la mairie de Feuquières, enregistré sous le n° 60-2015-00044 et relatif à l'aménagement pour la gestion des eaux pluviales sur la commune de Feuquières ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2015 soumettant à enquête publique du 27.octobre au 27 novembre 2015 inclus, prolongée jusqu'au 12 décembre 2015 inclus, par décision du Commissaire enquêteur du 4 novembre 2015, le dossier d'autorisation conformément au titre ler du Code de l'Environnement ;
VU les pièces constatant que l’avis au public d'ouverture d’enquête a été publié dans deux journaux locaux et régionaux les 1 et 8 octobre 2015, et 28 octobre 2015, que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie de Feuquières du 27 octobre au 12 décembre 2015 inclus ;
VU l'avis du bureau Nature et Biodiversité de la Direction départementale des Territoires du 23 juin 2015;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé Picardie du 1° juillet 2015 ;
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 9 janvier 2016 ;
VU le rapport du service de la police de l’eau du 25 janvier 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) du 25 février 2016 ;
-Mf- CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai de 15 jours qui lui est légalement imparti sur le projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équi- librée de la ressource en eau en farantissant les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environ- nement, notamment sur le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales, sur l'incidence qua- litative et quantitative des aménagements, sur les modalités de surveillance et d’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1er- Objet de l'autorisation
La Mairie de Feuquières est autorisée en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération suivante : Aménagement pour la gestion des eaux pluviales sur la commune de Feuquières.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par Les travaux sont Les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime |Arrêtés de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou surle | Autorisation ol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée dela | 79,14 ha
surface correspondant à Ja partie du bassin naturel dont les
Écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou
Égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents où non : Déclaration 27/08/99 f® Dont la superficie est supérieure ou égale À 3 ha (A)2° Dontia | 12263m superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D)
ARTICLE 2- Caractéristiques des ouvrages et travaux
Le projet consiste en la réalisation de 4 tranches dont une ferme et trois conditionnnelles :
— La tranche ferme a été réalisée en 2014, elle concerne un bassin d’infiltration de volume total de 4080 m°, localisé rue des 3 buissons et sur le chemin rural n°20 du Château rouge. — La tranche conditionnelle 1 concerne les bassins de décantatiowinfiltration respectivement de 220 m° utiles et 2230 m° utiles, localisés résidence Bénard, l'avenue Henri Demont, le chemin rural n°10 de la haie Bouviou, le Moulin de la ville,
La tranche conditionnelle 2 concerne les caniveaux et les fossés vers le bassin de la tranche ferme, localisés rue Bourdon, chemin rural n°13 du Pâtis Mayeux et du Tour de Ville de la Palette, RD71 et rue des 3 Buissons,
La tranche conditionnelle 3 concerne le recalibrage du fossé exutoire, vers les bassins existants, localisés au village, au Plant Prix Gravet.
Pour les tranches ferme et conditionnelles 1 et 2, le parti d'aménagement retenu repose sur les ‘principes suivants :
la collecte des eaux pluviales le long des voies, en amont des points de débordement ou d’accumulation d’eau, par des réseaux de collecte comprenant bouches-avaloirs et canalisations, fossés, caniveaux,
— l’acheminement des eaux collectées vers des bassins de rétentiowinfiltration: un bassin d'infiltration de volume total de 4080 m° et un ensemble de deux bassins de décantation/retenue et d’infiltration/retenue de volume total d’environ 6650 m°.
4S-
Pour la tranche conditionnelle 3, ie principe consiste à recalibrer le fossé et plusieurs passages busés existants sous des accès ou des chemins, en aval de la rue du 7juin jusqu'aux bassins existants.
Les caractéristiques des ouvrages sont les suivantes :
Tranche conditionnelle 1 concernant l'avenue Demont et la résidence Bénard : Tranche conditionnelle | concernant avenue Dernont el La résicence DEngre
- volume vicennal à stocker de 2250 m° pour un débit de fuite d'infiltration de 6,6 Vs, avec une
vidange complète pouvant s'effectuer en 4 jours environ par LO puits d'infiltration dans la craie,
- pose de canalisations de collecte avenue Henri Demont, de la place de la Gare au chemin de la haie
Bouviou, chemin de la haie Bouviou jusqu'au bassin de décantation,
- réalisation d'un bassin de décantation/retenue et d'un bassin d'infiltration/retenue (avec noue de demi-ceinture) en série du premier.
Tranche ferme concernant la rue des 3 buissons et le chemin rural n°20 (CR 20) du Château Rouge
{réalisés en 2014) :
- volume vicennal à stocker de 2250 m° (pour les deux tranches ferme et conditionnelle 2) pour un
débit de fuite d'infiltration de 21,3 L/s, avec une vidange complète pouvant s'effectuer en 29 heures environ par infiltration dans la craie en fond du bassin,
- pose de canalisations de collecte rue des 3 Buissons, entre ja RD 124 et le CR20 du Château
Rouge, CR20 du Château Rouge entre la rue des 3 Buissons et le bassin et la réalisation du bassin
(déjà réalisés en 2014).
Tranche conditionnelle 2 concernant la rue Bourdon, le chemin rural n°13 (CR 13) et la RDY1 :
- volume vicennal géré dans le bassin de la tranche ferme,
- pose d'ouvrages de collecte (canalisations, fossés, caniveaux) CR13 du Pâtis Mayeux, RD71, CR13 du Tour de Ville de la Palette et rue des 3 Buissons, entre le CR13 et le CR20 du Château Rouge.
Tranche conditionnelle 3 concemant le fossé exutoire aval rue du 7 juin :
- volume vicennal géré dans les bassins existants du Fonds de Caulières (volume global estimé à
29450 m°},
- recalibrage du fossé et des busages existants sur 904 m, depuis la rue du 7 Juin en aval du dalot
existant jusqu'aux bassins du Fond de Caulières,
- réalisation d'un nouveau fossé de liaison entre le fossé existant et le bassin non utilisé.
Les règles de dimensionnement prises en compte :
— Pour le dimensionnement des réseaux de collecte, une période de retour 20 ans est retenue.
— Pour le dimensionnement des bassins de retenue, une période de retour 20 ans et 100 ans en
situation exceptionnelle sont retenues.
— Pour la tranche ferme, le volume utile du bassin de retenue/infiltration est de 2250 m pour une
surface du fond (surface d'infiltration) de 533 mé, sa hauteur est de 5,84 mètre.
— Pour la tranche conditionnelle 1, le volume utile vicennal du bassin n°1 de décantation est de 220 m pour une surface du fond de 224 m’, sa profondeur minimale est de 1,96 mètre, Le volume utile
vicennal du bassin n°2 d'infiltration est de 2230 m° pour une surface au fond de 1794 m’, sa hauteur d'eau est de 2,32 mètre.
-Re- Titre II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 -Prescriptions spécifiques
3.1 Dispositions en phase travaux
Au commencement des travaux, l'aire de chantier sera clairement balisée afin de définir les limites d'action des entreprises,
Durant la réalisation des travaux de l'aménagement de la zone, les mesures de précaution suivantes de- vront être prises par l'entreprise responsable des travaux :
. Les engins devront être conformes à la réglementation, et leur entretien ne devra pas se faire sur le site afin d'éviter toute fuite d’huiles ou d'hydrocarbures.
. Les éventuels réservoirs d'hydrocarbures et de tout autre produit, susceptibles de provoquer une pollution des eaux ou du sel, présents sur le site pour la durée des travaux devront être placés sur des bacs de rétention spécialement aménagés.
. Les réapprovisionnements en hydrocarbures et le lavage des engins nécessaires aux travaux
devront se faire sur des aires étanches et aménagées à cet effet pour permettre la collecte et le traite- ment des effluents produits,
. En phase chantier, il conviendra d'entreprendre les terrassements après une période de temps sec pour limiter les risques de présence d’eau lors des travaux d'excavation,
3.2 Interventions d'entretien et de surveillance des ouvrages de gestion pluviale envisagés
. L'entretien est à la charge du pétitionnaire, qui pourra déléguer cette mission en veillant à avertir le service en charge de la police de l'eau.
. Les ouvrages de collecte des eaux pluviales seront inspectés au moins une fois par an et afin de vérifier leur degré de colmatage ou le niveau des dépôts accumulés. Si nécessaire, ils seront réha- bilités ou remplacés pour éviter les désordres hydrauliques.
. Une visite mensuelle des ouvrages de collecte et de rétention des eaux pluviales sera réali- sée, qui comportera le contrôle des épaisseurs de dépôts, des traces d'hydrocarbures et l'évacuation des flottants le cas échéant. Outre cet entretien régulier, des visites des ouvrages devront être réali- sées après chaque événement pluvieux important.
. En cas de dépôts importants dans les ouvrages de rétention et infiltration, le curage des ou- vrages sera réalisé avec évacuation et traitement des dépôts par une entreprise spécialisée, Dans le cas où une forte concentration de pollution est détectée dans la tranche superficielle du sol au vu des résultats d'analyse, cette dernière devra être remplacée.
. Les travaux de curage devront prévoir la reconstitution du sol des ouvrages d'infiltration et maintenir la cote initiale du fond des ouvrages.
. Le pétitionnaire adressera au service en charge de la police de l'eau un rapport sur le dérou- lement des opérations de curage et la destination des dépôts extraits au regard des analyses du sol ef fectuées en plusieurs points,
. Le traitement de la végétation consistera en deux fauches par an. L'entretien limitera l'em- ploi de désherbants et emploiera préférentiellement si nécessaire un désherbage thermique.
. Dans le cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes (Buddléia, Re- noué du Japon, .) dans les ouvrages de rétention et infiltration, le gestionnaire des ouvrages devra prendre sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les dé- bris de végétaux dans Le milieu.
. En particulier :
. Le curage et le remplacement du sol en place seront effectués une fois tous les 10 ans pour les fossés et noues, voire une fois tous les 5 ans pour les bassins de retenue, ou après une éventuelle pollution accidentelle.
A8
. Pour le bassin de décantation, le volume des dépôts sera contrôlé au moins une fois tous les 5 ans, les déchets et débris seront ramassés au moins une fois par an ou après des événements plu- viaux importants, et le bon fonctionnement du clapet anti-retour en sortie sera contrôlé au moins deux fois par an.
. Les dépôts seront soutirés au moins une fois tous les 5 à 10 ans, ou après une éventuelle pol- lution accidentelle.
. Pour le bassin d’infiltration, le niveau de colmatage du matériau filtrant et la perméabilité seront contrôlés au moins une fois tous les 5 ans, les déchets et débris seront ramassés au moins une fois par an ou après des événements pluvieux importants, Le matériau filtrant sera remplacé lorsqu'il est colmaté ou après une éventuelle pollution accidentelle, et au moins tous les 10 à 15 ans.
. Pour les puits d’infiltration, le curage du fond des ouvrages sera effectué une à deux fois par an. Compte tenu de leur profondeur, il sera réalisé par pompage.
ARTICLE 4 - Mesures compensatoires
Pour les pollutions accidentelles, au niveau du nouveau fossé béton qui s’écoulera vers le bassin d'infiltra- tion, une vanne d'isolement inaccessible au public sera mise en place,
Le fonctionnement de la vanne d'isolement sera contrôlé trimestriellement, comportant une vérification,
une manipulation et un entretien conformément aux prescriptions du constructeur,
ARTICLE 5 - Contrôle des installations
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police. Les agents en charge du contrôle des installations doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées,
Le pétitionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
ARTICLE 6 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l’action à tenir en cas de pollution accidentelle sera réalisé par le service d’entretien. Il présentera le plan d’intervention et le matériel à utiliser pour le pompage et la contention de la pollution.
En cas de pollution accidentelle dans un fossé ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux de surface ou
les eaux souterraines, le pétitionnaire devra alerter les secours pour contenir la pollution et prévenir le maire de la commune concernée, Le service en charge de Ia police de l’eau de la Direction départementale des Territoires et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques.
Le dispositif d'isolement avant rejet dans le milieu naturel devra être fermé dans les deux heures qui suivent l’accident pour contenir la pollution. Les eaux polluées seront pompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures maximum. Dans le cas d’une pollution dans les ouvrages filtrants, dans les heures suivant l’accident, les matériaux souillés seront enlevés et évacués vers un centre de traitement agréé par une entreprise spécialisée.
En cas de montée subite des eaux, de rupture où de surverse des ouvrages de rétention, Le pétitionnaire devra prévenir le Maire de la commune concernée et le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des Territoires.
ARTICLE 7 - Modifications des prescriptions
Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, l'ouvrage ou les travaux il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. — 99 — Titre IX : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 - Conformité au-dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 — Prise d'effet et durée
L'exploitation des installations et des ouvrages déclarés est accordée à titre permanent à compter de la date de la notification du présent arrêté.
ARTICLE_10 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement,
ARTICLE 11 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 - Restriction de l'usage
Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité pu- blique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui Le privent d’une manière temporaire où définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
ARTICLE 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14- Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment concemant le défrichement.
ARTICLE 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens territorialement com-
pétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
—R3-
. par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
. par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Le présent ar- rêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 16 - Publication et exécution
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de l'Oise, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Oise.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de la commune de Feuquières.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ant fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois,
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des Territoires de l'Oise, ainsi que dans la mairie de Feuquières.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet départemental de l'Etat (IDE) pendant une durée d’au moins 1 an.
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Feuquières, le Directeur
départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à La mairie de Feuquières, pétitionnaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et affiché dans la mairie concernée pendant une durée d'un mois. Une copie de cet arrêté sera également notifiée à :
— Mme la Directrice de Cabinet du Préfet,
— M.le Chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ; — M.le Directeur de l'Agence régionale de santé Nord Pas de Calais Picardie.
Fait à BEAUVAIS, le
Pour te préfet,
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— JU 24 Liberté . Égaltié . Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISF
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté d'enregistrement délivré à la société TRUPTIL Entreprise
en vue d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI}
à Rochy-Condé
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu ie code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 :
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement fixée aux articles R.511-9 à R. 511-10 du code l’environnement ;
Va le plan d'occupation des sols de la commune de Rochy-Condé ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu la demande déposée par la société TRUPTIL Entreprise le 28 juillet 2015, complétée le 1fseptembre 2015, en vue d'exploiter, sur le territoire de la commune de Rochy-Condé, une installation de
stockage de déchets inertes (ISDI), pour l'activité répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique 2760-3 (installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720) ;
Vu le dossier déposé à l'appui de cette demande ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 ordonnant l'ouverture d’une consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la société TRUPTIL Entreprise ;
Vu l'absence d'observations du public lors de la période de consultation du public qui s'est déroulée du 26 octobre 2015 au 23 novembre 2015 inclus ;
Vu les observations des conseils municipaux de Rochy-Condé, Laversines et Bailleul-sur-Thérain ;
Vu la demande de dérogation à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, déposée par la société TRUPTIL le 18 janvier 2016 ;
Vu le rapport du 2 février 2016 de l'inspection des installations classées ;
Vu Pavis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) émis lors de la séance du 25 février 2016 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté communiqué à l'exploitant le 1er mars 2016 et sa réponse du 9 mars 2016 ;
À
Considérant que ia demande ne respecte pas l’article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la
rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Considérant que le non respect de cette prescription peut présenter des inconvénients pour l’environnement et les tiers ;
Considérant que le pétitionnaire demande l’aménagement des prescriptions générales définies à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’envirannement ;
Considérant que la demande ainsi présentée nécessite un aménagement de certaines prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 afin de préserver la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions établies au titre 2 du présent arrêté;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des autres prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées
pour l’environnement ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de
la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande précise que le site sera, lors de son arrêt, dévolu à un usage agricole ;
Considérant que la sensibilité du milieu, le cumul d’incidences avec d’autres projets et l'importance des aménagements aux prescriptions sollicitées par l'exploitant ne justifient pas le basculement en procédure autorisation ;
Le pétitionnaire entendu ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. Exploitant, durée, péremption
L'installation de stockage de déchets inertes de la société TRUPTIL Entreprise exploitée sur la parcelle ZD 36 située au lieu dit « La Haute Borne sur la commune de Rochy-Condé (60510), dont le siège social est situé 12 rue du gravier 60510 Rochy-Condé, faisant l’objet de la demande susvisée, est enregistrée.
_RG- Cette installation est détaillée au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n’a pas été
mise en service dans Le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l’environnement).
CHAPITRE 1.2. Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
N° dela nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime
installation de stockage d'une
capacité totale de 68 000 m’, soi
108 000 tonnes, sur une surfacd
ppproximative de 2 hectares.
2760-3 Installation de stockage de déchets inertes
Le volume annuel de déchets est de 7 500 man soit 12 000 tonnes.
La période d'exploitation de l’ISDI est prévue pour 10 ans.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune de Rochyÿ-Condé sur la parcelle ZD 36. Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l’inspection des installations classées,
CHAPITRE 1.3, Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande du 28 juillet 201$, complétée le 1° septembre 2015.
Elles respectent les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 1.4. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage agricole.
CHAPITRE 1.5. Prescription techniques applicables
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
XF
- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour La protection de l'environnement.
- arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et que Le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 1.52. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant {article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions de l’article :
- 6 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales 12 décembre 2014 applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 "Prescriptions particulières” du présent arrêté.
ARTICLE 153. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLÉMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 "Prescriptions particulières" du présent arrêté.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 2.1.1 AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 12 DÉCEMBRE 2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DU RÉGIME DE L’ENREGISTREMENT RELEVANT DE LA RUBRIQUE N° 2760 DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :
En lieu et place des dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Le site est intégralement clôturé comme suit :
- la limite Nord-Ouest du site est clôturée tout le long du chemin, sur toute la longueur de l’ISDI ; - les limites Nord-Est et Sud-Est du site sont clôturées à l'avancement ;
- en limite Sud-Ouest du site, un merlon de séparation constitué conjointement par la société MRB et TRUPTIL est aménagé afin de délimiter les limites de propriété. La limite entre les deux stockages est matérialisée à l’avancement par une clôture,
La partie du merlon constituée par exploitant est composée uniquement de terres végétales. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de s'assurer qu'aucun déchet provenant de la société MRB ne pénètre dans le site. Aucun débordement ou mélange de déchets n’est toléré.
L'exploitant est en mesure de justifier à l'inspection des installations classées la nature des éléments composant ce merlon.
En tout état de cause, la partie de l'ISDI en cours d'exploitation ou fin d'exploitation est entièrement clôturée».
- X- TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-24 du code de l'environnement, une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Rochy-Condé pendant une durée minimum de quatre semaines et sera déposée aux archives de la mairie pour être mise à la disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Rochy-Condé fait connaître par procès verbal, adressé au préfet de l'Oise, direction départementale des Territoires, l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société TRUPTIL Entreprise,
Un avis au public est inséré par les soins de la direction départementale des Territoires et aux frais de la société TRUPTIL Entreprise dans deux journaux diffusés dans tout le département.
L'arrêté fait l'objet d'une publication sur le site Internet départemental de l'État dans l'Oise (wwnw.oise gouv.fr).
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (art. L.514-6 du code de l’environnement) En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif d'Amiens:
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à Particle L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de l’acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d’une période de six mois suivant la mise en activité de l’installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3,4, EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas de Calais-Picardie, l'inspection des installations classées, le maire de Rochy Condé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais le #3 HAE: 258
Pour ie Préfet et par délégation
Le Secrétaire général
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Destinataires
Société TRUPTIL Entreprise
M. le Maire de Rochy-Condé
M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nord-Pas de Calais-Picardie
Mme l’Inspecteur de l’environnement sous couvert de M. le chef de l'unité départementale de l'Oise de la DREAL Nord-Pas de Calais-Picardie
Xe ANNEXE 1 : Plan des installations
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ANNEXE 2 : Plans de coupe du merlon
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Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Arrêté mettant en demeure la société COMPIEGNOISE DES TRAVAUX INDUSTRIES de respecter pour son site de Rémy, certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous Ja rubrique n° 2780 et de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 28 avril 2010
LE PRÉFET DE I/OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, enparticulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L, 172-1, L. 511-E, L. 5145 ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 et particulièrement son article 5 qui prévoit que « L'installation est ceinte d’une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à y interdire toute entrée non autorisée, Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. » ;
Vu Parrêté préfectoral de prescriptions spéciales délivré le 28 avril 2010 à la société COMPIEGNOISE DES TRAVAUX INDUSTRIES pour l'exploitation d'installations de transit et valorisation de déchets inertes sur le territoire de la commune de Rémy et plus particulièrement son article 2.7.2 qui prévoit que « L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie par une clôture métallique de 2 mètres de hauteur, » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2014 délivré à La société COMPIEGNOISE DE TRAVAUX INDUSTRIE à Rémy en vue d'exploiter une plate-forme de compostage de déchets verts soumise au régime de l'enregistrement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées transmis à l'exploitant par courrier du 29 février 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Va l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que lors de la visite du 22 février 2016, l'inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté que Le site de Rémy n’était pas clôturé sur sà totalité ;
Considérant que les arbustes et arbres sur une partie de la limite de propriété ne permettent pas d'interdire l'accès non autorisé au site ;
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’article 15 de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 et de l’article 2.7.2 de l'arrêté préfectoral du 28 avril 2010 de prescriptions spéciales susvisés ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société COMPIEGNOISE DES TRAVAUX INDUSTRIES de respecter les prescriptions des articles susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts cités à l'article L. 511-i du code de l’environnement ; °
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1 - La société COMPIEGNOISE DES TRAVAUX INDUSTRIES exploitant une installation de transit et valorisation de déchets inertes et de compostage de déchets verts située au lieu dit « Au-dessus du Jardin Louis Leroy » le long de la D26 sur la commune de Rémy, est mise en demeure de respecter l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 et l’article 2.7.2 de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales du 28 avril 2010 susvisés, en mettant en place une clôture métallique de 2 mètres de hauteur minimum autour du site dans un délai de 6 mois à dater de la notification du présent arrêté,
_—C- 2
Article 2 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article £ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant Les sanctions prévues à l’articie L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 3 - Conformément à l’article L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction, Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par Îes tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. $11-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article #.- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Rémy, le directeur départemental des territoires de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord Pas-de-Calais Picardie et l'inspecteur de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faità Beauvais, le. @ HARS 296
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général
Blaise GOURTAY
Destinataires
Société COMPIEGNOISE DES TRAVAUX INDUSTRIES
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Rémy
Monsieur le Directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement Nord Pas-de-Calais Picardie
Monsieur le Chef de l'unité départementale de l'Oise de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Nord Pas-de-Calais Picardie
+
2 Liber» Égatué » Festeentté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires
Service économie agricole
Arrêté relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la.Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L 331-1 à L'331-12 relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
Vu le décrèt n° 2001-785 du 27 août 2001 modifiant les àrticles R 313-1 et R 313-12 du code rural relatifs à la composition de la commission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans Les régions et départements,
Vu le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural {partie régleméniaire),
Va le dééret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministétielles,
Vu te décret du 8 juillet 2015 nommant Monsieur Blaise GOURTAY secrétaire général de la préfecture de POise,
Vu le décret du 17 décembre:2015 nommant Monsieur Didier MARTIN préfet de l'Oise,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sols,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mai 2003 établissant le schéma directeur départemental des structures du département de l'Oise,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2015 fixant là composition de la cornmission départementale d'orientation de l’agriculture,
Vu la demande d'autorisation d’exploiter présentée par M. Denis VANHOVE, enregistrée le 10/11/2015, en vue de la reprise, dans le cadre d'un agrandissement, de 2 ka 66 a 94 oa de terres, sur les communes de: FRANCASTEL et OURCEL MAISON,
Vu l'opposition du preneur en place, M. Jean-Noël MENTION qui explaité ces terres,
_s- A] Vu la demande présentée par M. Denis VANHOVE dans le cadre des dispositions de l’article L 331-2 du code -rural et de la pêche maritime, au titre d'une exploitation dont les surfaces mises en valeur dépassent Le seuil de contrôle des reprises de terres de la région considérée, dans le but de s’agrandir,
Vu lesdites terres actuellement exploitées par M. Jean-Noël MENTION,
Vu l'accord donné par la propriétaire, Mme Astrid VANHOVE à M. Denis VANHOVE son fils,
Vu l’avis défavorable émis par la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'Oise, à lPunanimité, dans sa séance du ler mars 2016, à l'encontre de M. Denis VANHOVE,
Considérant la situation personnelle de M. Denis VANHOVE, notamment l'âge et Ja situation familiale,
Considérant la situation personnelle de M. Denis VANHOVE, notamment la situation professionnelle, en ce qu’il exploite 133 ha, en système polyculture et atelier bovins, qu’il-est pluri-actif et travaille à temps partiel à hauteur. de 80 % en dehors de l'exploitation, et en ce qu’il se consacre seul à exploitation de ces biens,
Considérant la situation géographique de M. Denis VANHOVE dont Le siège d’exploitation.se situe à BRESLES, ce qui le place à 30 km des terres demandées,
Considérant la surface sollicitée de 2 ha 66 a 94 ca,
Considérant la situation personnelle. de M. Jean-Noël MENTION, notamment l’âge, la situation familiale et professionnelle,
Considérant la situation personnelle de M. Jean-Noël MENTION, notamment la situation professionnelle, en ce qu’il exploite 48 ha 20 a 86-ca, dont les terres demandées, en système polyculture, qu'il se consacre de façon effective et permanente à l'exploitation de ces biens,
Considérant [a situation géographique de- M: Jean-Noël MENTION, dont le siège d’exploitation se situe à FRANCASTEL c’est-à-dire sûr la commune même d’une partié des terres demandées, et qué les parcelles objet de la demande sont attenantes aux siennes,
Considérant que-la reprise des terres. par M. Denis VANHÔVE affaiblirait une exploitation actuellement juste. viable, la privant de parcelles contipuës nécessaires à son activité, et remettrait en cause son maintien, ce qui est contraire aux dispositions du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Oise, en son article 1, alinéas 2 et 3,
Considérant que la situation tant personnelle: âge, situation familiale et professionnelle des. demandeurs, qu'économique et géographique de chacune des exploitations en cause, a bien été appréciéé au régard des dispositions de l’article L 331-3 du code rural et de la pêche maritime,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,
ARRETE
Attiole 1
M. Denis VANHOVE à BRESLES, n'est pas autorisé à exploiter 2 ha 66 a 94 ca de terres, àbjét de la demande, dont les références cadastrales sont listées en annexe L.
24
98 —
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental des territoires de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préserit arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le _ G MAR. 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Blnise GOURTAY :
En cas de contestation, vous pouvez déposer soit un recours gracieux auprès du préfet, soit un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé, de l'Agrieulkure, soit un recours contentieux auprès du Teibural Adrministetif d'Amiens, dans Les deux mois À compter de La date de notification de cette
décision. ANNEXE I
Liste des parcelles cadastrales dont l'aütorisation d'exploiter est refusée à M. Denis VANHOVE,
Commune Référence cadastrale Surface
FRANCASTEL ZEIS 65 a 52.ca
FRANCASTEL V82 O1 ha48 a 87 ca
OURCEL MAISON AL28 52 a 55 ça
2 ha 66 a 94 ca
4
4
, Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction départementale
des Territoires de l'Oise
Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Énergie
Arrêté préfectoral d’epprobation du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Le Plessis-Patte-d'Oie
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Vu le code de Purbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 123-22 ;
Vu le code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et 123-1 à R 123-6 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l'environnement ;
Vu le décret modifié n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux.pouvoirs dess préfets, à l'organisation et à l'action-des services de-l'État dans les régions et-départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Le Plessis-Patte-d'Oie ;
Vu labsence de délibération du conseil municipal de la commune de Le Plessis-Patte-d'Oie, leur avis est réputé favorable ;
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture en date du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 5 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 5 octobre 2015 ;
Vu Pavis de la communauté de communes du Pays Noyonnais en date du 9 octobre 2015 ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 8 février 2016 ;
Considérant que les mesures de zonage et de règlement afférent ont été correctement déterminées et adaptées à la fois aux enjeux et aux intérêts locaux ;
DDT de l'Oise —2, Boulevard Amyot d'Inville — BP 20317 — 60021 Beauvais cedex
téléphone : 03 44 06 50 86- télécopie : 03 44 06 50 08
Courriel : ddrBoise. gouv.fr — Site Internet : www, jpement-agriculture.gouv.fr
Se Considérant ainsi que le plan, ci-annexé est de nature à répondre aux objectifs de sécurité assignés et que rien ne s’oppose à sa mise en œuvre ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE I*: Le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Le Plessis. Patte-d'Oie annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : Le plen de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Le Plessis-Patte-d'Oie comprend les documents suivants :
* la note de présentation,
+ lerèglement
«le zonage réglementaire.
ARTICLE 3 : En application de l’article L 562-4 du code de l’environnement le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles approuvé vaut servitude d'utilité publique et s’imposera aux autorisations d'urbanisme.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, à la mairie de Le Plessis-Patte-d'Oie et au siège de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet dans deux journaux diffusés dans tout le département. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le Maire de Le Plessis-Patte-d'Oic et le Président de la communauté de communes concerné par le projet.
ARTICLE 5 ; Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 : Le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles approuvé est tenu à la disposition du public, tous les jours et aux heures habituelles d’ouverture des bureaux :
à la mairie de Le Plessis-Patte-d'Ois
au siège de la Communauté de communes du Pays Noyonnais
à la Préfecture de l'Oise
à la Sous-Préfecture de Compiègne,
à la direction départementale des Territoires de l'Oise.
Il est également disponible par voie électronique sur le site internet de la préfecture de l'Oise (www.oise.gouv.fr},
ARTICLE 7 : Les informations numériques géoréférencées relatives au zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Le Plessis-Patte-d'Oie sont conformes au présent PPR approuvé.
ARTICLE 8 : li appartiendra à la commune de Le Plessis-Patte-d'Oie de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dans le délai de 2 ans à compter de la date d'approbation du présent arrêté.
ARTICLE 9: Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
2
“a
— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60022 BEAUVAIS Cedex,
— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de la Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE Cedex,
— soit un recours contentieux en saisissant Le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice de Cabinet du préfet de l'Oise, Monsieur le sous-préfet de Compiègne, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais, Monsieur le maire de Le Plessis-Patte-d'Oie, Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità BEAUVAIS,le 1€ MARS 20157
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Î Blaise GOURTAY A
EE, Liberté + Égalité » Foateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Direction départementale des Territoires de l'Oise
Service de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de l'Énergie
Arrêté préfectoral d’approbation du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Frétoy-le-Château
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R562-1 à R562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
Va le code de l’urbanisme et notamment les articles L 126-1 et R 123-22 ;
Va le code de l’environnement notamment ses articles L 123-1 à L 123-19 et 123-1 à.R 123-6 définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
Vu le décret modifié n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif au Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles ; .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2013 prescrivant l'établissement d’un plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Frétoy-le-Château ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Frétoy-le-Château en date du 18 septembre 2015 ;
Vu l'avis de la Chambre d’Agriculture en date du 23 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 5 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 5 octobre 2015 ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Pays Noyonnais en date du 9 octobre 2015 ;
Vu Le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 21 janvier 2016 ;
Considérant que les mesures de zonage et de règlement afférent ont été correctement déterminées et adaptées à la fois aux enjeux et aux intérêts locaux :
DDT de l'Oise 2, Boulevard Amyot d'inville — BP 20317 — 60021 Beauvais cedex téléphone : 03 44 06 50 86- télécopie : 03 44 D6 50 08
Courriel : ddr@oise gouv.fr — Site Intemet : www, olse.catinement-agriculture gouv.fr
:
Considérant ainsi que le plan, ci-annexé, amendé de la décision recueillie lors de la séance du conseil municipal du 18 septembre 2015, est de nature à répondre aux objectifs de sécurité assignés et que rien ne s'oppose à sa mise en Œuvre ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental] des Territoires de l'Oise ;
ARRETE
ARTICLE 1: Le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Frétoy-le- Château annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 ; Le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Frétoy-le-Château comprend les documents suivants :
* la note de présentation,
+ lerèglement
+ le zonage réglementaire.
ARTICLE 3 : En application de l’article L 562-4 du code de l’environnement le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles approuvé vaut servitude d'utilité publique et s’imposera aux autorisations d'urbanisme.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée minimum d’un mois, à la mairie de Frétoy-le-Château et au siège de la Communauté de Communes du Pays Noyonnais. Mention de cet affichage est insérée, par les soins du Préfet dans deux journaux diffusés dans tout le département. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le Maire de Frétoy-le-Château et le Président de la communauté de communes concerné par le projet.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 : Le plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles approuvé est tenu à la disposition du public, tous les jours et aux heures habituelles d'ouverture des bureaux :
à la mairie de Frétoy-le-Château
au siège de la Communauté de communes du Pays Noyonnais
à la Préfecture de l'Oise
à la Sous-Préfecture de Compiègne,
à la direction départementale des Territoires de l'Oise.
Il est également disponible par voie électronique sur le site interet de la préfecture de l'Oise ‘ (wmw.oise. gouv.fr). ‘
ARTICLE 7 : Les informations numériques géoréférencées relatives au zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs au retrait et au gonflement des argiles sur le territoire communal de Frétoy-le-Château sont conformes au présent PPR approuvé.
ARTICLE 8 : Il appartiendra à la commune de Frétoy-le-Château de réaliser un Plan Communal de Sauvegarde (PCS) dans le délai de 2 ans à compter de la date d'approbation du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
2
EG — soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Oise, 1 place de la préfecture, 60022 BEAUVAIS Cedex,
— soit un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de la Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE Cedex,
— soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS.
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice de Cabinet du préfet de FOise, Monsieur le sous-préfet de Compiègne, Monsieur le président de la communauté de communes du Pays Noyonnais, Madame le maire de Frétoy-le-Château, Monsieur le directeur départemental des Territoires de l'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità BEAUVAIS, le Ÿ8 MARS 2015
Pour le préfet,
Le Et général,
Blaise GOURTAY à
3
2 -
EE E A :
Liberté $ Égabé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2016/004
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Julien VREVEN
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L, 223.6,
R.203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 17 août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;:
Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de M. Didier MARTIN, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Christine GARDAN,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien VREVEN né le 26/09/1989 et domicilié
professionnellement au 100 rue d'Amiens à Beauvais (60000) ;
Considérant que Monsieur Julien VREVEN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition de Ia directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de un an à Monsieur Julien VREVEN, docteur vétérinaire
administrativement domicilié au 100 rue d'Amiens à Beauvais (60000) ;
— ART Article 2
Dans le mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire provisoire est valable pour une période d’une année. À l’issue de ce délai, Monsieur Julien VREVEN devra justifier de la réalisation de son obligation de formation préalable à l'habilitation sanitaire conformément à l’article R. 203 -3 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Monsieur Julien VREVEN, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Julien VREVEN pourra être appelé par Le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de l’Oise dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et La directrice départementale de la protection des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 24/03/2016
Pour le Préfet de l'Oise et par délégation,
Le _directeir départemental adjoint de la protection des
s de l'Oise,
#
RE
Liberté » bgalitt o Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2016/005
attribuant l'habilitation sanitaire à Madume Estelle KRANZER
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Va le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
Vu le décret du 15 décembre 2015 portant nomination de M. Didier MARTIN, en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 1% janvier 2016 donnant délégation de signature à Mme Christine GARDAN,
Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité de Ja Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Estelle KRANZER née le 15/08/1964 à Boulogne-
Billancourt (92) et domiciliée professionnellement au 17 mue des Caves à Mouy (60250) :
Considérant que Madame Estelle KRANZER remplit les conditions permettant l'attribution de Thabilitation sanitaire :
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°°
L'habilitation sanitaire prévue àl’article L. 203-1 du code rural et de La pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Estelle KRANZER, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au 17 rue des Caves à Mony (60250) ; Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12,
Article 3
Madame Estelle KRANZER, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de Juite prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203.7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4
Madame Estelle KRANZER pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de l'Oise dans un délai de deux maïs à compter de la date de notification,
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture dé l'Oise et la directrice départementale de la protection des populations de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de le Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 31/03/2016
Pour le Préfet de l’Oise et par délégation,
E 5 2
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'OISE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE MERU
17 rue Anatole FRANCE
60110 MERU
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Méru
Vu le code général des impôts, et notamment l'arücle 408 de son annexe | et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 197
Délégation de signature est donnée à M. LUCZAK Laurent, inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de Méru, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admnission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°ÿ en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique terriforiale, sans limite-de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 25 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que. pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
TOM Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme
agents des décisions des décislonsmaximale des| maximale pour
contentieuses | gracieuses | délais de |laquelle un délai
paiement |de paiement peut,
être accordé
Mme CHRETIEN contrèleur 10 400 € 8000 € 3 mois 5000 € Isabelle
Mme GLAIRAN conträleur 10 000 € 8 000 € 6 mois 20 000 € Véronique
Mme MOREAU Emile contrôleur 10 000 € 8000€ 3 mois 5 000 € Mme TURPIN contrôleur 10 000 € 8000 € 3 mois 5 000 € Laurence
M LEULIER Mikael contrôleur 40 000 € 8 000 € 3 mois 5 000 € Mme JEAN PIERRE agent 2000 € 2 000 € 3 mois 2000 € Geneviève
Mme CLAEYS agent 2000 € 2000€ 3 mois 2000 € Monique
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Oise.
À Méru, le 18 avrit 2016
Le comptable, responsable du service des impêts des
entreprises de Méru,
- 3
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, M. Patrick ANTHIERENS., responsable du:SIP {service des impôts des particuliers) de MERU
Vu le code général.des impôts; et notammnent l'articlé.408 de son annexe. Il elles. articles’ 212-à.217 de:son
annexe IV;
‘Vu:ie livre des procédures fiscales, et notämménit les artictes’L.. 267 À, L. 247:et.R* 247-4 et suivants :
Vu le décret:n°:2008:309;du 3 avril 2008 portant diversés dispositions rélatives ‘4 la diréction générale des
financés publiques :
Vu le-décret n°:2009-707 du 16 juin’ 2009 relatif aux services déconcentrés: de la’ direction générale des financés publiques;
Vü le:décrét: n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion: budgétaire et comptable publique, et notamment.son article 16:
Ârrête :
Article 1°
Pélégatlon de signature.est donnée
à Mmé Véroniqüé SCHUPBACH, Irispéctrice
À M'Christophié GARVALLO, irispecteur . :
adjbint(é}s.au responsable du SIP de MERU, à l'effet-deisigner.:
1°)'en matière de contentieux fiscal d'assietté, les: décisions: ‘d'admission totalé, d'admission partielle:.au: de:
rejet, de dégrèvement.ou restitution d'office, dans..la. limite :de,60 G00 € et:sans:limitalon de montant: les. décisions de dégrévémént de:taxe foncière pour. pertes de récoltes ‘
25);en:matièré de: gracieux fiscal (d'assjètte.étide recouvrement), les'dééisions portänt rernsé,. nôdération, trariséction au rejet, dans:la‘limite dé 60 000 €;
3°) lés“documeñts'hécessaires à l'exécition comptable des’décisions contentieuses et gräcièuses Sans:
limitation de-montant:;
4°) lés'mises'én deméüre de‘payer ;
5°) les décisléns:rélatives:aux demañidés de délai de paiement le détai accordé nè potivant excéder" 12 mots: et porter sur une:somme:supérieure à.60:000 € :
6°) l'ensemble des actes relatifs'au recouvrement;’et notämment les actes d& ‘poursultes.et les déclarations: de:créances:ainsi que pourester'en.justice :
7°} lous:actes d'administration el de:gestion-du:service.
an Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adrnission païtiellé ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les. décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans-le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites. de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés cl-après :
l’Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme ï agents î des décisions des décisionsmaximale des maximale pour î ‘ l-contentieuses . gräcieuses. délais‘de laquelle un‘délai paiement. ‘de paiement peut
Die nu ue « Le .… étre:accordé NIX |. Contrôleuse . 1O0000E. ; 500€ : Smois | 5000€
Articie.3
Délégation de signature:est: donnée à l'effet de signer:
1°} en matière de gracieux fiscal.de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°}les décisions relatives aux demandes de délai de palement, dans les. limites de durée et dé montant indiqûées daris létableau ci-après :
8°).les. mises en démeuñé de payer;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les.actes:de poursuites et les déclarations de créances ;
aux'agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents : grade. Limite * Durée Somme ! des‘décisions maximale des maximale pour
! : gracieuses', ; délais de: ‘laquelle: un délai î i paiement de paiement-peu
; ns : . Stre accordé
ji . LOUE. . Bmos : G5OÛ0E 1:000 € ! Emos | 500€
1'ÔO0E &mois ! S0Û0E
me
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle-ou.de
rejet, de dégiévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans lé.tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
‘TTNom et prénom des agenis | grade 7 Limite. Limite des-décisions des décisions Fe Le . . Contentielises , gracieuses.
LE DIN. ; Contrôleuse principale 4 € S 000€
SSCHOTIE Contréleuse 40-00 ._ 60€
Article.5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes'adminisfratifs.de ta Préfecture:du département de l'Oise s
À Méru le,4 avril 2016
Le comptable, responsable du SIP de Méru,
Patrick ANTHIERENS"
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