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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberid
«
Égriné
+
Frataraité
mm RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
de
l'OISE
ARRETE
PREFECTORAL
N°60-2010-00046
PORTANT
PRESCIPTIONS
SPECIFIQUES
À
DECLARATION
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L 214-5
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
Liaison
douce
Therdonne
Hermes
- Gestion
des
eaux
pluviales
et déviation
d'un
ru
COMMUNES
DE
BAILLEUL-SUR-THERAIN,
HERMES,
ROCHY
CONDE,
THERDONNE
Le
préfet de l'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
civil
et
notamment
son
article
640 ;
VU
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE) ;
VU
la subdélégation
en
date
du
7 janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Marc
VERZELEN,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'Agriculture
et de
l'Environnement,
Directeur
Départemental
Adjoint
des
Territoires
de
l'Oise.
VU
le dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L. 214-3
du
code
de
l'environnement
reçu
le
08/04/2010,
présenté
par
Conseil
Général
de
l'Oise
représenté
par
Monsieur
le
Président,
enregistré
sous
le n° 60-2010-00046
et relatif à la Liaison
douce
Therdonne
Hermes
- Gestion
des eaux
pluviales
et déviation
d'un
ru ;
|
VU
le dossier
des
pièces
présentées
à l'appui
du
dit projet et comprenant
notamment
:
«
identification
du
demandeur
;
+
localisation
du
projet
;
«
présentation
et
principales
caractéristiques
du
projet :
-
rubriques
de
là nomenclature
concernées;
.
document
d'incidences
;
.
moyens
de
surveillance
et d'intervention
;
«
éléments
graphiques ;
VU
le récépissé
de
déclaration
en
date
du
22/04/2010 ;
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
reçu
le 06/05/2010
;
VU
le
courrier
en
date
du
27/05/2010
du
service
instructeur
invitant
le
pétitionnatre
à
formuler
des
observations
sur
les prescriptions
proposées
; Ja
VU
la note
complémentaire
apportée
au
dossier
par
le pétitionnaire
en
date
du
10/06/2010,
proposant
un certain
nombre
de mesures
complémentaires
ou
modificatives
pour
répondre
aux
réserves
émises
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
au
dossier
initial
permettent
de
lever
les
résèrves
émises
au
cours
de
l’instruction,
mais
nécessitent
d'être
précisées
dans
un
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
conformément
à l’article
R 214-35
du
Code
de l'Environnement ;
CONSIDERANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée de la ressource
en
eau en
garantissant
les intérêts
mentionnés à
l'article L. 211-1
;
ARRETE
TITRE TI
: OBJET
DE
LA
DECLARATION
Article
1
: Objet
de
la
déclaration
Il est donné
acte à Conseil
Général
de
l'Oise représenté
par
Monsieur
le Président
de sa déclaration
en
application
de
l'article
L
214-3
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
concernant
:
Liaison
douce
Therdonne
Hermes
- Gestion
des eaux
pluviales
et déviation
d'un
ru
situé
sur
les
communes
de
BAILLEUL-SUR-THERAIN,
HERMES,
ROCHY
CONDE,
THERDONNE. Les
ouvrages
constitutifs
à ces
aménagements
rentrent
dans
la nomenclature
des
opérations
soumises
à déclaration
au titre de
l'article L 214-3
du code
de
l'environnement.
Les
rubriques
définies
au tableau
de
l'article R214-1
du code
de
l'environnement
concernées
par cette
opération
sont
les suivantes
:
Rubrique
:
Intitulé
Régime
*
Arrêtés de
|
‘
‘
prescriptions générales
:
correspondant
2.1.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les eaux
douces
superficielles
ou
:
Déclaration
sur
le sol
ou dans
le sous-sol,
la surface
totale
du
projet,
. Surface
de
bassin
augmentée
de
la surface
correspondant
à la partie
du
bassin
versant
‘naturel
dont
les écoulements
sont
interceptés
par
le projet,
concemé
: 10,09
:
étant:
L° Supérieure
ou
égale
à 20
ha
(A)
2°
Supérieure
à
1
ha
|
ha mais
inférieure
à 20
ha
(D)
|
3.1.2.0
: Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
Déclaration
Arrêté
du
28
modiäer
le profil
en
long
ou
le profil
en
travers du
lit mineur
: Modification
du
:
novembre
2007
“d'un
cours
d'eau,
à l'exclusion
de
ceux
visés
à la rubrique
lit d'un
ru
.3.1.4.0,
ou conduisant
à la dérivation
d’un
cours
d'eau:
1°
Sur
sur 60
ml
une
longueur
de
cours
d'eau supérieure
ou
égale
à
100
m
(A):
.2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m (D}
3.1.5.0
. Installations,
ouvrages,
travaux
ou activités
étant
de nature
à
.
Déclaration
: détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les zones
Surface
: d'alimentation
de
la faune
piscicole,
des
crustacés
et des
concermée
par
le
.
: batraciens
: 1°)
Destruction
de
plus
de 200
m2
de
frayères
projet
120
m2
.(A),
2°)
Dans
les autres
cas (D)
- TITRE
I
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
+
Article
2
: Prescriptions
générales
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
les
arrêtés
dont
les
références
sont
indiquées
dans
le tableau
ci-dessus
et qui
sont joints
au présent
arrêté.
Article
3
: Prescriptions
spécifiques
Le
lit mineur
du
ru du
Lavoir
sera
recréé
avec
une
largeur
de 0,50
m
de
large sur un
linéaire
d'environ
60
m.
Les
prescriptions
détaillées
dans
Le dossier
déposé
sont
maintenues:
travaux
par
temps
sec,
disposition
d’un
filtre à paille
ou
équivalent
permettant
de
limiter
le départ de
matières
en
suspension,
rechargement
du
lit
du
cours
d’eau
par
des
pierres
(20-40
mm)
et
des
graviers
(8/16
mm},
aménagement
des
berges
et révégétalisation.
La
confluence
de
ce
ru
avec
la Trye
sera
réalisée
à ciel
ouvert
et de
manière
à insérer
au
mieux
les
eaux
du
ru dans
l'écoulement
de
la Trye,
avec
un
angle
de
l'ordre
de 45°.
Afin
de
maintenir
cette
zone
de
confluence
en
place
et limiter
l’érosion
des
berges
et du
talus,
une
révégétalisation
sera
effectuée,
renforcée
si nécessaire
par la disposition
d'un
feutre coco
végétalisé.
La
mise
en
place
de
la liaison
douce
concerne
uniquement
la partie
haute
du
remblai
de
la RD
12.
La
zone
de
travaux
sera
isolée
d'un
point
de
vue
hydraulique
par
rapport
au
petit
ru
non
dénommé
alimenté
par
les eaux
de
la plaine
situé en
amont
du
pont
de
la RD
12.
Les
fossés
aux
abords
de ce ru
ne
devraient
pas
être
modifiés
par
le projet.
Cependant,
s’il s'avère
nécessaire
de
procéder
au
curage
des
deux
fossés
situés
de
part
et
d’autre
de
ce
ru,
les
travaux
seront
réalisés
par
temps
sec
et
un
dispositif de
Filtre à paille
ou
équivalent
permettant
de
limiter
le départ
de matières
en
suspension
vers
le cours
d'eau
sera
mis
en
place.
Article
4
: Modification
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la modifl cation
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques applicables
à
l'installation,
il en
fait la demande
au préfet,
qui
statue alors par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus de
trois mois
sur
la demande
du déclarant
vaut rejet.
TITRE
HI
: DISPOSITIONS
GENERALES
Article
5
;: Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situées,
installées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
contenus
du
dossier
de
demande
de
déclaration
non
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à leur
mode
d'utilisation,
à la réalisation
des
travaux
ou
à l'aménagement
en
résultant,
à l'exercice
des
activités
ou
à leur voisinage
et entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
doit
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
.
connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
6
: Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Je
Article
7
: Autres
réglementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
régiementations.
Article
8
: Voies
et délais
de
recours
Cette
décision
est
susceptible
de
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif territorialement
compétent
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
par
le pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
et
par
les
tiers
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
sa
notification
dans
les conditions
de
l’article
L. 514-6
du
code
de
l'environnement.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
Code
de justice
administrative.
:
Article
9
: Publication
et
information
des
tiers
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
aux
mairies
des
communes
de
BAILLEUL-SUR-
THERAIN,
HERMES,
ROCHY
CONDE,
THERDONNE
pour
affichage
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
le site
Internet
de
la préfecture
de
l' OISE
pendant
une durée
d'au
moins
6 mois.
Article
10
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'OISE,
Les
maires
des
communes
de
BAILLEUL-SUR-THERAIN,
HERMES,
ROCHY
CONDE,
THERDONNE, Le directeur départemental
des Territoires
de
l'OISE,
Le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Oise,
sont chargés,
chacun
en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’OISE,
et dont
une
ampliation
sera tenue
à [a disposition
du
public dans
chaque
mairie
intéressée.
PJ
: arrêtés
de
prescriptions
générales + À
Liberté.
Égalité.
Friterulié
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE.
PRÉFET
DE
L'OISE
Arrêté
portant
agrément
de la société GURDEBEKE
pour
le ramassage
des
pneumatiques
usagés
dans
le département
de
l'Oise
LE
PREFET
DE
L'O{SE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
de
l'environnement,
parties
législative
et
réglementaire,
et
notamment
les
articles
R543-137
et
suivants
relatifs
à
la
collecte
des
pneumatiques
usagés,
les
articles
R512-1
et
suivants
relatifs
aux
installations
classées
pour
ta
protection
de
l'environnement,
les
articles
R
541-49
et
suivants
relatifs
au
transport
par
route,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets
et
les
articles
R
131-1
et
suivants
relatifs
à l’agence
de
l’environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
notamment
ses
articles
19
et
21
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8 décembre
2003
relatif
à
la
collecte
des
pneumatiques
usagés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
200$
portant
agrément
pour
uñe
durée
de
cinq
ans
de
la
société
GURDEBEKE
pour
le
ramassage
des
pneumatiques
usagés
dans
le
département
de
l'Oise;
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
4 janvier
2010
par
la
société
GURDEBEKE,
dont
le
siège
social
est
situé
à Frétoy
le
Château
60640,
471
rue
d'En
Bas,
en
vue
d'effectuer
Le
ramassage
des
pneumatiques
usagés
dans
le
département
de
l'Oise
;
Vu
l'avis
du
délégué
régionai
de
l'agence
de
l’environnement
et
de
la
maitrise
de
l'énergie
en
date
du
18
février
2010
;
Vu
l'avis
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
ét
du
logement
de
Picardie
en
date
du
28
mai
2010;
Considérant
que
la
demande
d'agrément
présentée
le
4 janvier
2010
et
complétée
le
13
avril
2910
par
la
société
GURDEBEKE
en
vue
d'effectuer
le
ramassage
des
pneumatiques
usagés
dans
le
département
de
l'Oise,
comporte
l’ensemble
des
pièces
mentionnées
à l'article
2
de
l'arrêté
ministériel
du
8 décembre
2003
;
Considérant
que
les
avis
du
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
et
du
délégué
régional
de
l'agence
de
l’environnement
et
de
la
maitrise
de
l'énergie
sont
favorables
;
Sur proposition
du directeur départemental
des territoires
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1° :
La
société
GURDEBEKE,
dont
le siège
social
est
situé
4
Frétoy
le Château
60640,
471
rue
d'En
Bas,
est
agréée
pour effectuer
le ramassage
des
pneumatiques
usagés
dans
le département de l'Oise.
L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5 ans
à compter
de
fa
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
de
l'agrément
peut
recourir
aux
services
d'autres
personnes
liées
à lui
par
contrat
et
agissant
sous
son
contrôle
et sa
responsabilité.
ARTICLE
2
:
La
société
GURDEBEKE
est
tenue,
dans
les
activités
pour
lesquelles
elle
est agréée,
de
satisfaire
à toutes
les
obligations
mentionnées
dans
le cahier
des
charges
annexé
au
présent
arrêté
sous
peine
de
suspension
ou
de retrait de
l'agrément
selon
les modalités
prévues
aux
articles
8 et 9 de
l’arrêté
ministériel
du
8 décembre
2003. ARTICEE
3:
La
société
GURDEBEKE
doit
faire
parvenir
au
préfet,
direction
départementale
des
territoires,
les
engagements
des
producteurs
ou
des
organismes
créés
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R543-149
du
code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
faute de quoi
le présent agrément
sera
réputé caduc.
ARTICLE
4 :
La
société
GURDEBEKE
doit
aviser
dans
les
meilleurs
délais
le
préfet,
direction
départementale
des
territoires,
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d'agrément.
Notamment,
elle
transmet
au
préfet
les
nouveaux
contrats
ou
les
avenants
aux
contrats
la
liant
aux
producteurs
de
pneumatiques
ou
aux
organismes
mentionnés
ci-dessus,
ou
à des
tiers
pour
l'exécution
des
opérations
de
collecte
notamment
aux
exploitants
d'installations
dans
lesquelles
sont
triés
et
regroupés
les
pneumatiques
après
ramassage.
ARTICLE
5
:
Le
présent
agrément
ne se
substitue
pas
aux
autorisations
administratives
dont
la société
GURDEBEKE
doit
être
pourvue
dans
le
cadre
des
réglementations
existantes.
Le
titulaire
de
l'agrément
reste
pleinement
responsable
de son exploitation
dans
les conditions
définies
par
les lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE
6 :
S'il
souhaite
en
obtenir
le
renouvellement
et
trois
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
validité
de
l'agrément,
le
collecteur
transmet,
dans
les
formes
prévues
aux
articles
4
et
5
de
l’arrêté
ministériel
du
8 décembre
2003
susvisé
un nouveau
dossier de demande
d'agrément.
ARTICLE
7 :
Le
présent arrêté sera
publié
au recueil
des actes administratifs
de
la Préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE 8
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
sont chargés
chacun
en ce qui
le concerne
de
l’exécution
du présent arrêté.
1 6
JUIN
2010
Fait
à Beauvais,
le
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
Le
secrétaire
général,
Rae
Ju
T ANNEXEI
CAHIER
DES
CHARGES
RAMASSAGE
DES
PNEUMATIQUES
Article
1°°
Le
collecteur
ramasse
dans
chaque
département
où
il
est
agréé
tout
lot
de
pneumatiques
que
les
distributeurs
ou
détenteurs,
définis à l'article
R 543-138
du code
de
l'environnement
susvisé, tiennent à sa disposition.
Les
modalités
de
ramassage,
notamment
la
taille
minimale
et
la
taille
maximale
des
lots
à
ramasser
et
le
délai
d'enlèvement
correspondant,
sont
fixés
par
les
producteurs
de
pneumatiques,
définis
à
l'article
R
543-138
du
code
de
l'environnement
susvisé,
ou
par
les
organismes
créés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
543-149
du
code
de
l'environnement
susvisé.
Article
2
Le
collecteur
ramasse
sans
frais
les
pneumatiques
des
distributeurs
et
détenteurs,
conformément
aux
dispositions
de
l'article R 543-144
du code
de
l'environnement
susvisé
et dans
les conditions prévues
à l'article
16 de ce décret.
Cette
prestation
de
ramassage
sans
frais
ne
couvre
ni
la
mise
à disposition
de
capacités
d'entreposage
des
pneumatiques
pour
les
distributeurs
et
détenteurs
ni
les
opérations
nécessaires
au
maintien
de
la
qualité
de
ces
pneurnatiques.
Article
3
Le
collecteur
ne
remet
ses
pneumatiques
qu'aux
personnes
qui
exploitent
des
installations
de
tri et
de
regroupement
agréées
en
application
du
présent
arrêté,
qui
exploitent
des
installations
agréées
en
application
de
l'article
R
543-147
du
code
de
l'environnement
susvisé,
qui
effectuent
le réemploi
des
pneumatiques,
qui
les utilisent
pour des
travaux
publics,
des
travaux
de
remblaiernent,
de
génie
civil
ou
pour
l'ensilage
ou
qui
exploitent
toute
autre
installation
d'élimination
autorisée
à cet effet dans
un autre
Etat membre
de
la Communauté
européenne.
Article
4
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
543-146
du
code
de
l'environnement
susvisé,
le collecteur
communique
à
l'Agence
de
l'environnement
et de
[a maîtrise
de
l'énergie,
au
plus
tard
le 31
mars
de
l'année en cours
pour
l'année civite
précédente,
les
informations
sur
les
tonnages
ramassés
et
remis
aux
personnes
mentionnées
à l'article
3 de
la présente
annexe,
en
indiquant
leur
identité,
leur adresse,
la date
de
cession
et,
le cas
échéant,
leur
numéro
d'agrément
DESTINATAIRES Monsieur
te directeur
de
ta société
GURDEBEKE
65
boulevard
Carnot
60400
NOYON
M.
le directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Agence
de
l'environnement
et de
la maîtrise
de l'énergie
Délégation
régionale de
Picardie
67 avenue
d'Italie
Immeuble
Apotika
80094
AMIENS
cedex
03 EE diherté.
Égulité.
fraternité
RÉPUALIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Direction
départementale
Des
Territoires
de
l'Oise
ARRETE
Autorisant
la
capture,
le
transport
et
la
vente
de
poissons,
à des
fins
sanitaires,
scientifiques
et
écologiques
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L
436-9
et
R
432-8
à
R
4352-10
;
VU
le
décret
n°
97-787
du
31
juillet
1997
modifiant
les
dispositions
relatives
au
contrôle
des
peuplements
piscicoles
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
7
janvier
2010
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Marc
VERZELEN,
Ingénieur
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l’environnement,
Directeur
Départemental
adjoint
des
Territoires
de
l'Oise
;
VU
la
demande
en
date
du
31
mai
2010
présentée
par
le
Président
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
de
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques
(FOPPMA)
;
VU
l'avis
favorable
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
[6
juin
2010;
ARRETE
ARTICLE
{er
: Bénéficiaire
de
l'autorisation
La
Fédération
de
l'Oise
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques
(FOPPMA),
dont
le
siège
est
situé
10
rue
Pasteur
- 60200
COMPIEGNE,
représentée
par son
président
M.
Christian
Delanef,
est
autorisée
à
capturer
et
à
transporter
du
poisson
à
des
fins
sanitaires
et
scientifiques
ou
en
cas
de
déséquilibres
biologiques
et
pour
la
reproduction
ou
le
repeuplement
dans
le
département
de
l'Oise,
dans
les
conditions
et
sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants.
ARTICLE
2
: Responsable
de
l'exécution
matérielle
Le
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
pêches
sera
un
agent
désigné
par
le
Président
de
la
FOPPMA,
parmi
les
3 agents
ci-dessous
:
«
Mlle
Claire
Renaud,
chargée
de
mission
Milieux
Aquatiques
auprès
de
la
FOPPMA
;
"
M.
Daniel
Desauty,
agent
de
développement
de
la
FOPPMA.
«
M.
Denis
Collinet,
agent
de
développement
de
ia
FOPPMA.
Of -
1, place
de
la préfecture
+ 60022
Beauvais
cedex
ARTICLE
3
: Validité
La
présente autorisation
est valable
jusqu'au
31
décembre
2015.
ARTICLE
4 : Objectif de l'opération
Les
opérations
de
pêche
sont
réalisées
dans
le
cadre
des
missions
définies
dans
les
statuts
de
la
Fédération
de
POise
pour
la
Pêche
et
la
Protection
des
Milieux
Aquatiques.
Les
objectifs
poursuivis
peuvent
être
d'ordre
scientifique,
sanitaire,
écologique,
pour
le
sauvetage,
le
dénombrement,
la
reproduction,
favoriser
le
repeuplement
et
remédier
aux
déséquilibres
biologiques.
ARTICLE
5
: Espèces
concernées
Ces
pêches
pourront
concerner
toutes
les espèces
de
poissons
à différents
stades
de
développement.
ARTICLE
6
: Lieux
de
capture
Ces
pêches
pourront
avoir
lieu
dans
l'ensemble
du
réseau
hydrographique
du
département
de
l’Oise.
ARTICLE
7
: Moyens
de
capture
autorisés
Ces
pêches
pourront
être effectuées
par tous moyens,
et en particulier
la pêche
à l'électrigité,
sous
réserve
que
le matériel
employé
soit conforme
à la réglementation
en vigueur.
.
Le
matériel
de
pêche
électrique
devra
respecter
l’arrêté
du
2
février
1989.
notament
en
ce
qui
concerne
le
contrôle
annuel
du
matériel
par
un
organisme
agréé.
Le
matériel
de capture
devra
être désinfecté
(eau de javel
diluée
à 30 %}avant
chaque
visite.
ARTICLE
8
: Destination
du
poisson
Les
poissons
capturés
au
cours
d'opérations
réalisées
en
cas
ue
déséquilibres
biologiques,
ainsi
que
ceux
capturés
à d'autres
fins
et pouvant
provoquer
des
déséquiliÿrzs
biologiques,
sont
remis
au
détenteur
du
droit
de pêche
ou détruits.
:
Les
poissons
capturés
à des
fins
sanitaires,
ainsi
que
ceux
capturés
à d'autres
fins
et en
mauvais
état
sanitaire,
sont détruits
par le titulaire de
l'autorisation.
Tous
les autres
poissons
seront
remis
à l'eau
ou
conservés
à des
fins
d'analyses.
ARTICLE
9 : Accord
du ou des détenteurs
du droit de pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
Les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation
que
s'il a obtenu
l'accord
du
ou
des
détenteur{s)
du
droit de
pêche.
ARTICLE
10
: Déclaration
préalable
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
est tenu
d'adresser,
une
semaine
au
moins
avant
la réalisation
de
l'opération,
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
les
lieux
de
capture,
au
Préfet
(Direction
départementale
des
Territoires
de
l'Oise),
au
service
départemental
et
à
la
délégation
interrégionale
de l'Office National
des
Eaux
et des
Milieux
Aquatiques.
ARTICLE
11
: Compte
rendu
d'exécution
Dans
le délai d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu d'adresser à au
Préfet (Direction
départementale
des Territoires
de
{’Oise), au
service
départemental
et à
la délégation
interrégionale
de
l'Office
National
des
Eaux
et des
Milieux
Aquatiques,
un
compte
rendu
type
précisant
les résultats des captures
et la destination du
poisson.
LUE
—— Li
ARTICLE
12
: Rapport
des
opérations
réalisées
Le
bénéficiaire
adresse
annuellement
un
rapport
de
synthèse
sur
les
opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux,
dates,
objets
et
résultats
obtenus
:l’original
au
Préfet
de
l'Oise
sous
couvert
du
Directeur
Départemental
des
Territoire
de
l'Oise
et
une
copie
au
Préfet
coordonnateur
de
Bassin.
ARTICLE
13
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
au
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture
et
de
transport.
[l
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
commissionnés
au titre de
la police
de
la pêche.
ARTICLE
14
: Retrait de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
ne
respecte
pas
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
ARTICLE
15
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Oise,
le
Délégué
Interrégional
de
l'ONEMA,
le
Président
de
la
Fédération
de
l'Oise
pour
la
pêche
et
la
protection
des
milieux
aquatiques,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise.
Beauvais,
le
17 juin
2010
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
Directeur
départe
des
Térkitoires
|
=
Libertd
« Égolité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
Arrêté
statuant
sur
la
demande
présentée
par
la société
BPE
Lecieux
en
vue
d'exploiter
une
installation
de stockage
de
déchets
inertes
sur
le site
« Les
Dormants
» à Saint-Maximin
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
de
l’environnement
et notamment
son
article
L.541-30-1
;
Vu
le décret
n°2006-302
du
15
mars
2006
pris
pour
l'application
de
l’article
L.541-30-1
du
code
de
l'environnement
relatif aux
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
;
Vu
l'arrêté
du
7
juillet
2005
fixant
le
contenu
des
registres
mentionnés
à
l'article
2
du
décret
n°2005-635
du
30
mai
2005
relatif au
contrôle
des
circuits
de
traitement
de
déchets
et concernant
les
déchets
dangereux
et es
déchets
autres que
dangereux
ou
radioactifs
;
Vu
l'arrêté
du
7
novembre
2005
relatif
à
la déclaration
annuelle
à
l'administration
des
installations
de
stockage
de déchets inertes mentionnée
à l’article 5 du décret
n°2005-635
du
30
mai
2005
;
Vu
l'arrêté
du
[5
mars
2006
fixant
[a liste des
types
de
déchets
inertes
admissibles
dans
des
installations
de stockage
de déchets
inertes
et les conditions d'exploitation
de ces
installations
;
Vu
la demande
de
Mme
Francine
ROUSSEL,
agissant
en
qualité
de gérante
de
la société
BPE
Lecieux
en date du 30 juillet 2009; Vu
l'accord
du propriétaire,
M
Dominique
Lecieux,
en date du
22 juillet
2009;
Vu
les avis
des
services
de
l'Etat
intéressés
;
Vu
l'avis
du
maire
de
Saint-Maximin
rendu
le 23
mars
2010;
Vu
la demande
d'avis
adressée
le 26 janvier
2010
à l'Agence
Régionale
de
Santé
(ancienne
DDASS),
réputée
favorable
en
l’absence
de réponse explicite à l'expiration
du
délai
fixé
;
Considérant
la
compatibilité
confirmée
du
projet
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Saint-Maximin,
approuvé
le
8 février
2008;
Considérant
que
la
zone
N
est
une
zone
naturelle
qu’il
convient
de
protéger
en
raison
de
la
qualité
du
site,
des
milieux
naturels
ou
des
paysages;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
correspond
au
comblement
d'une
ancienne
carrière
d'extraction
de
pierre
et
à la
remise
en
l'état
initial
du
site
;
1, place de
la préfecture
- 60022
Beauvais cedex
www.oise.pref.gouv.fr
4 Considérant
que
le secteur
n°est
pas
affecté
de
servitudes
d'utilité
publique
et
notamment
de
protection
de
captage
d’eau
potable
;
Sur
proposition
du directeur
départemental
des Territoires, ARRÊTE
ARTICLE
ier
:
La
société
BPE
Lecieux,
dont
le siège
social
est
situé
Chaussée-Neuve
lieu-dit
« Les
Saintes
Barbes
» —
BP
N°139
—
60741
Saint-Maximin
Cedex,
est
autorisée
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes,
sise
au
Lieu-dit
« Les
Dormants
»
- 60741
Saint-Maximin,
dans
les
conditions
définies
dans
le présent
arrêté et dans
ses annexes.
ARTICLE
2 :
Seuls
les déchets
suivants
peuvent
être stockés
dans
l’installation de stockage
de déchets
inertes
:
Chapitre
de
la liste |
Code
(décret
des
déchets
(décret |
1°2092-540)
Description
Restrictions
n°2002-540)
17.
Déchets
de
170101
[Bétons
Uniquement
déchets
de
construction
et de
construction
de
démolition
triés
démolition 17.
Déchets
de
170102
|Briques
Uniquement
déchets
de
construction
et de
construction
de
démolition
triés
démolition 17.
Déchets
de
170103
|Tuiles
et céramiques
[Uniquement
déchets
de
construction
et de
construction
de démolition
triés
démolition 17.
Déchets
de
170107
|Mélange
de
bétons,
Uniquement
déchets
de
construction
et de
briques,
tuiles
et
construction
de démolition
triés
démolition
céramiques
17.
Déchets
de
170504
|Terres
et pierres
(y
À
l’exclusion
de
la terre
construction
et de
compris
déblais)
végétale
et de
la tourbe
; pour
démolition
les terres
et pierres
provenant
de
sites
contaminés,
uniquement
après
réalisation
d'une
procédure
d'acceptation
préalable
20.
Déchets
200202
[Terres
et pierres
Provenant
uniquement
de
municipaux
déchets de
jardins et de parcs ; à
l'exclusion
de
la terre végétale
et de
la tourbe
Seuls
peuverit
figurer
dans
cette
liste
les
déchets
mentionnés
dans
la
liste
de
l’annexe
[ de
l'arrêté
du
15
mars
2006
avec
les
restrictions
prévues
à cette
même
annexe. AA
ARTICLE
3 :
L'exploitation
est autorisée
pour
une
durée
de quinze
ans
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Pendant
cette
durée,
les quantités
de
déchets
admises
sont
limitées à :
Déchets
inertes
(hors
déchets
d’amiante
lié à des
matériaux
inertes)
: ] 900
000
m°
Déchets
d’amiante
lié à des
matériaux
inertes
:0
m°
ARTICLE
d :
Les
quantités
maximales
suivantes
pouvant
être
admises
chaque
année
sur
le site
sont
limitées
à :
-
Déchets
inertes
(hors
déchets
d'amiante
lié à des
matériaux
inertes)
: 250
000
tonnes
-
Déchets
d'amiante
lié à des
matériaux
inertes
: 0 tonnes
ARTICLE 5
:
L'installation
est
exploitée
conformément
aux
prescriptions
précisées
en
annexe
[ du
présent
arrêté.
ARTICLE
6 :
L'exploitant
doit
faire
un
rapport
annuellement
au
préfet
sur
les types
et quantités
de
déchets
admis
et
les
éventuels
effets
néfastes
constatés
ainsi
que
sur
les
mesures
prises
pour
y
remédier.
À
cette
fin,
l’exploïtant
adresse
chaque
année
au
préfet
la
déclaration
prévue
par
l’arrêté
du
7
novembre
2005
susvisé
avant
Je
I“ avril de
l’année
en
cours pour
ce qui
concerne
les données
de
l’année
précédente.
[|
y
indique,
le cas
échéant,
les événements
notables
liés à l'exploitation
du
site.
L'exploitant
adresse
copie
de
sa déclaration
au
maire
de
la commune
où
est
située
l'installation.
ARTICLE
7 :
Une
ampliation
du présent arrêté sera notifiée:
-
‘au maire
de
Saint-Maximin,
-
äu pétitionnaire,
Une
ampliation
du présent
arrêté sera affichée à fa mairie
de Saint-Maximin.
Il est en outre publié au recueil
des actes
administratifs
du département.
ARTICLE 38
: délai et voie de recours
En
cas
de
contestation,
la
présente
décision
peut
être
déférée
au
tribunal
administratif,
Le
délai
de
recours
est de
deux
mois.
ARTICLE
9 :
La
secrétaire
générale
de
[a préfecture
de
l'Oise,
le directeur
départemental
des
Territoires,
le maire
de
Saint-Maximin,
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais,
Le
2 5 AUX ?gl
pour
le préfet,
la secrétaire
générale,
‘
‘
Patricia
WILLAERT nt Destinataires Madame
Francine
Roussel,
gérante
de
ta société
BPE
Lecieux
Chaussée-Neuve,
lieu
dit « Les
Saintes
Barbes
»
BP
139
- 60741
Saint-Maximin
M.
le maire
de
Saint-Maximin
Monsieur
le directeur
départemental
des
territoires
_A23-
Annexe Î :
L-
Dispositions
générales.
1. Conformité
de
l'installation
au
dossier
de
demande
d'autorisation
L'installation
doit
être
implantée,
réalisée
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
autres
documents
joints à la demande
d’autorisation,
sous
réserve
du respect des
prescriptions
ci-dessous.
IT
- Règles
d'exploitation
du
site.
2.1,
Contrôle
de
l’accès
L'installation
de
stockage
de
déchets
est
clôturée,
Ses
entrées
sont
équipées
de
portails
fermés
à clé
en
dehors
des
heures
d'ouverture,
Son
accès
est
interdit
à
toute
personne
étrangère
à
l'exploitation.
Un
accès
principal
et unique
doit être aménagé
pour
les conditions
normales
de
fonctionnement
du
site, tout
autre
accès
devant
être
réservé
à un
usage
secondaire
et exceptionnel.
2.2.
Accessibilité
La
voirie
d'accès
est
aménagée
en
fonction
de
la
fréquentation
de
pointe
escomptée,
afin
de
ne
pas
perturber la circulation sur la voie publique
attenante.
|
2.3.
Propreté
L'exploitant
doit
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
réduire
les
inconvénients
pouvant
résulter de l'installation de stockage,
notamment :
-
les émissions
de
poussières
;
-
la dispersion
de déchets
par envol,
L'exploitant
assure
en
permanence
la
propreté
des
voies
de
circulation,
en
particulier
à
la
sortie
de
l'installation de stockage.
Les abords
de la zone sont régulièrement
débroussaillés,
2.4,
Bruit
L'installation
est construite,
équipée
et exploitée
de
façon
à ce
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être à
l'origine
de
bruits
susceptibles
de constituer
une
gêne
pour
le voisinage.
L'usage
de tout appareil de communication
par voie acoustique
(sirènes, avertisseurs,
haut-parleurs,
etc.)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit,
sauf si
leur
emploi
est
exceptionnel
ou
réservé
à
la
prévention
ou
au signalement
d'incidents
graves
ou d'accidents.
2.5,
Plan
d'exploitation
L'exploitant
tient
à jour
un
plan
d'exploitation
de
l'installation
de
stockage.
Ce
plan
coté
en
plan
et
altitude
permet
d'identifier
les parcelles
où
sont
entreposés
les différents
déchets.
2.6.
Progression
de
l'exploitation
L'exploitation
est effectuée
par tranches
successives
dont
le réaménagement
est coordonné.
Le
stockage
des
déchets
est
réalisé
de
préférence
par
zone
peu
étendue
et en
hauteur
pour
limiter
la superficie,
en
cours d'exploitation, soumise
aux
intempéries.
2.7.
Affichage
L'exploitant
affiche
en
permanence
de
façon
visible
à
l'entrée
de
l'installation
un
avis
énumérant
sa
raison
sociale
et son adresse,
le numéro
et la date
de
l’arrêté préfectoral
autorisant
l'exploitation
du
site,
les
types
de
déchets
admissibles,
les jours
et heures
d’ouverture
s’il
s’agit
d’une
installation
collective
et
la mention
“ interdiction
d’accès
à toute
personne
non
autorisée
",
DNA 2.8.
Brülage
[l est interdit de procéder
au
brülage
de déchets
sur le site de
l’installation
de stockage.
(Référence
: article
10 du décret
n°2006-302)
IT
- Conditions
d'admission
des
déchets.
3.1.
Déchets
admissibles
Les
déchets
admissibles
dans
une
installation
de stockage
de déchets
inertes
sont
énumérés
à l'article 2
du
présent
arrêté.
Les
déchets
de
construction
et
de
démolition
triés
mentionnés
dans
cette
liste
et
contenant
en
faible
quantité
d’autres
types
de
matériaux
tels
que
des
métaux,
des
matières
plastiques,
du
plâtre,
des
substances
organiques,
du
bois
du
caoutchouc
etc.
peuvent
également
être
admis
dans
l'installation.
Sont
concernés
par ces
dispositions
les déchets
désignés
par
les rubriques
17 01
01
" Bétons
”,
17 O1
02
“ Briques
",
17
01
03
" “ Tuiles
et
céramiques
" et
17
01
07
“ Mélange
de
béton,
briques,
tuiles
et
céramiques
"
3.2,
Déchets
interdits
Le
stockage
de
déchets
d'un
type
différent
de
ceux
mentionnés
dans
l'autorisation
d’exploîtation
est
interdit, (Référence
: article
12
II a)
du
décret
n°2006-302)
3.3.
Dilution
il est
interdit
de
procéder
à une
dilution
ou
à un
mélange
des
déchets
dans
le seul
but de
satisfaire
aux
critères
d'admission.
3.4,
Document
préalable
d'admission
Avant
la livraison
ou
avant
la première
d’une
série
de
livraisons
d’un
même
déchet,
le producteur
des
déchets
remet
à
l’exploitant
de
l’installation
de
stockage
de
déchets
inertes
un
document
préalable
indiquant
l'origine,
les
quantités
et
le
type
des
déchets.
Ce
document
est
signé
par
le producteur
des
déchets
et les différents
intermédiaires
le cas échéant.
Toutefois,
si
les
déchets
sont
apportés
en
faibles
quantités
ou
de
façon
occasionnelle,
le
document
précité
pourra
être
rempli
par
le
producteur
des
déchets
où
son
représentant
lors
de
la
livraison
des
déchets. 3.5.
Déchets
présentant
une
suspicion
de
contamination
En
cas de présomption
de contamination
des
déchets,
!’exploitant
vérifie
Les conclusions
de [a procédure
d'acceptation
préalable
réalisée
par
le
producteur
des
déchets
avant
leur
arrivée
dans
l'installation
de
stockage. Cette
acceptation
préalable
contient
a minima
une
évaluation
du
potentiel
polluant
des
déchets
par
un
essai
de
lixiviation
pour
les paramètres
définis
à l'annexe
IT du
présent
arrêté et une
analyse
du contenu
total
pour
les
paramètres
définis
dans
la
même
annexe.
Le
test
de
lixiviation
à
appliquer
est
le
test
normalisé
X
30-402-2,
Seuls
les déchets
respectant
les critères définis
en annexe
IT peuvent
être admis.
3.6.
Déchets
d’enrobés
bitumineux
Lors
de
l'admission
de
déchets
d’enrobés
bitumineux,
l’exploitant
vérifie
notamment
les
résultats
du
test
pour
s'assurer
qu’ils
ne
contiennent
pas
de
goudron,
ces
résultats
étant
indiqués
sur
le
document
préalable
mentionné
au
point
3,4,
3.7. Terres
provenant
de sites
contaminés
Dans
le cas
de terres
provenant
de
sites contaminés,
l'exploitant
vérifie
les conclusions
de
la procédure
d'acceptation
préalable
prévue
au point 3.5
réalisée
par
le producteur
des
déchets avant
leur arrivée dans
l'installation
de
stockage.
1?
K
—
6
3.8.
Contrôle
lors
de
l’admission
des
déchets
Tout
déchet
admis
fait l’objet d’une
vérification
des
documents
d'accompagnement
listés aux
points
3.4
à 3.7. Dans
le cas
d'un
transfert
transfrontière
de
déchets
inertes,
l’exploitant
vérifte
les
documents
requis
par
le
règlement
du
ler
février
1993
concernant
la
surveillance
et
le contrôle
des
transferts
de
déchets
à
l'intérieur,
à l’entrée
et à la sortie
de
la Communauté
européenne.
Un
contrôle
visuel
des
déchets
est
réalisé
lors
du
déchargement
du
camion
et
lors
du
régalage
des
déchets
afin de vérifier l'absence
de déchets
non
autorisés.
Le
déversement
direct
dans
une
alvéole
de
la
benne
du
camion
de
livraison
est
interdit
sans
vérification
préalable
du
contenu
de
la benne
et en
l’absence
de
l’exploitant
ou
de
son
représentant.
3.9,
Accusé
de
réception
En cas d'acceptation
des déchets,
l’exploitant délivre un accusé
de
réception
à l’expéditeur
des
déchets.
En
cas
de
refus,
le
préfet
est
informé,
au
plus
tard
48
heures
après
le
refus,
des
caractéristiques
du
lot
refusé
(expéditeur,
origine,
nature
et volume
des
déchets,
.….).
3.10.
Tenue
d’un
registre
L'exploitant tient à jour
un
registre
d'admission,
éventuellement
sous
format
électronique,
dans
lequel
il
consigne
pour chaque
chargement
de déchets
présenté
:
-
la
date
de
réception,
la
date
de
délivrance
de
l'accusé
de
réception
des
déchets
délivré
au
producteur
et,
si elle
est
différente,
la date
de
leur stockage;
-
l'origine
et la nature
des
déchets
;
-
le volume
(ou
la masse)
des
déchets
;
-
le
résultat
du
contrôle
visuel
et,
le
cas
échéant
de
la
vérification
des
documents
d'accompagnement
;
-
le cas
échéant,
le motif
de
refus
d'admission.
Ce
registre
est conservé
pendant
au
moins
trois
ans
et est
tenu
à
la disposition
des
agents
mentionnés
à
l'article
L.541-44
du
code
de
l’environnement.
IV
- Remise
en
état
du
site
en
fin
d'exploitation.
4.i,
Couverture
finale
Une
couverture
finale
est
mise
en
place
à
la
fin
de
l'exploitation
de
chaque
tranche,
Son
modelé
devra
permettre
la résorption
et l'évacuation
des
eaux
pluviales
compatibles
avec
les obligations
édictées
aux
articles
640
et
641
du
code
civil.
La
géométrie,
l'épaisseur
et
la
nature
de
chaque
couverture
sont
précisées dans
le plan
d'exploitation
du site.
4.2.
Aménagements
en
fin
d’exploitation
Les
aménagements
sont
effectués
en
Fonction
de
l'usage
ultérieur
prévu
du
site
(agriculture,
loisirs,
construction...)
et notamment
ceux
mentionnés
dans
les documents
d'urbanisme
apposables
aux
tiers.
La remise
en état est réalisée conformément
au dossier
de demande
d'autorisation.
Dans
tous
les cas,
l'aménagement
du
site après exploitation
doit prendre
en compte
l'aspect paysager.
4.3,
Plan
topographique
À
la
fin
de
l'exploitation,
l'exploitant
fournit
au
préfet
un
plan
topographique
du
site
de
stockage
à
l'échelle
1/500ëme
qui
présente
l’ensemble
des aménagements
du
site (végétation
etc.).
Une
copie
de ce plan du site est transmise
au maire de
la commune
d’implantation
de
l’installation
et au
propriétaire
du
terrain
si
l'exploitant
n’est
pas
le propriétaire,
65
7 =
Liberté,
Égalité
. Froternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'OISE
Annexe
LE :
Direction
départementaie
Beauvais,
le 21
juin
2010
des
territoires
Critères
à respecter
pour
l'admission
de
terres
provenant
de
sites
contaminés.
Service
delemé
l'aménagement
de
l'urbanisme
et de
1°/ Paramètres
à vérifier
lors du test de
lixiviation et valeurs
limites
à respecter
:
l'énergie
Paramètres
en
mg/kg
de
matière
sèche
Às
0.5
Ba
20
Cd
0.04
Cr
total
0.5
Cu
2
Hg
0.01
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Mo
0.5
Ni
0.4
Pb
0.5
Sb
0.06
se
ce
Recours
n° 364D
Hurres
10
Réunie
le
29
avril
2010,
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
a
Indi
9
hénol
|
confirmé
le refus
d'autorisation
à la SCI
"LE
PRIEURE
LISA”,
concernant
l'extension
de
noce
pneno
5
“
1
444,50
m?
d'une
galerie
marchande,
annexée
à
un
hypermarché
à
l'enseigne
COT sur éluat
500
"AUCHAN", à LA-CROIX-SAINT-OUEN.
FS
(fraction
soluble)
4000
*Si
le déchet
ne
satisfait
pas
aux
valeurs
indiquées
pour
le carbone
organique
total
sur éluat
à sa
propre
valeur
de pH,
il peut aussi
faire l'objet d'un
essai
avec
un
rapport
L/S =
10
l/kg et un pH
compris
entre
7,5 et 8. Le déchet
peut être jugé
conforme
aux
critères
d'admission
pour
le COT
sur éluat si le résultat
de cette détermination
ne dépasse
pas
500
mg/kg
2°/ Paramètres
à vérifier pour
Le contenu
total et valeurs
limites
à respecter
:
Paramètres
en
de déchet
sec
COT
{Carbone
total)
30000**
BTEX
(Benzène,
toluène,
6
PCB
lorés
7
l
10 à C40)
500
HAP
(H
î
}
50
**Une
valeur
limite
plus
élevée
peut
être
admise,
à condition
que
la
valeur
limite
de
500
mg/kg
soit
respectée
pour
le COT
sur éluat,
soit au
pH
du
sol, soit pour
un pH
situé entre
7,5 et 8,0,
md www.olse.equipement-agrieulture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h130-12h00
/
13h30-1 7h00
le vendredi
: 8h30-12h00/
L3h30-16h00
ddt@olse.gouv.fr
40
rue Jean Racine
à
BP 317
- 60021
Beauvais cedex
7
7
téléphone : 03 44 06 50 83 — télécopie : 03 44 06 50 08
8
Z
PX—
|
ddt.saue@oisc.
gouv.fr Direction
départementale
des
territoires POEREEES
Service
de
l'aménagement
de
l'urbanisme
et
de
l'éncrgice
www.oise.cquipement-agriculture
gouv.fr
ddt@polse.gouv.fr
+
A
Liberté.
Égralité.
Frotcrniié
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Beauvais,
le 31
mai
2010
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
1
Réunie
le
27
mai
2010,
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
l'Oise
a accordé
[a régularisation
sollicitée
par
la SAS
SUPERMARCHES
MATCH
d'un
supermarché
à
Creil,
à
l'enseigne
«
SUPERMARCHE
MATCH
»,
d’une
surface
de
vente
de
1640
m°.
Décision
n°
2
Réunie
le
27
mai
2010,
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
l'Oise
a accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la SCI
des
Bords
de
l'Esches
à
un
projet
d'extension
d'un
ensemble
commercial
par
la
création
d'un
magasin
d'électroménager
à Chambly,
à l'enseigne
« EDM
»,
d'une
surface
de
vente
de
400
m°.
Horaires
d'ouverture
: 8h30-E2h00
/ 13h30-17h00
le vendredi
: 8h30-12h00/
13h30-16h00
40
rue
Jean
Recine
BP 317
- 60021
Beauvais
cedex
téléphone
:
03
44
06
50
83—
télécopie: 03
44
06
50
08
ddt-sauc@oise.gouv.fr
A
-
Direction départementale
des
territoires mel
Service
de
l'aménagement
de
l'urbanisme
ct de
l'énergie
wawoise.cquipement-agriculture
gouv.fr
ddt@oise.gouv.fr
?
A
Liberté.
Évelite
. Froicraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'OISE
Beauvais,
te 25 juin
2010
AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Décision
n°
1
Réunie
le
21
juin
2010,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
SAS
STRATEGE
pour
la
création
d'un
complexe
cinématographique
de
cinq
salles
à Fitz-James.
Décision
n°
2
Réunie
le
21
juin
2010,
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
l'Oise
a accordé
l'autorisation
sollicitée
par
les
SAS
CHESSE
et SCI
de
Noyon
à un
projet
de
création
de
deux
commerces,
dont
un
à
l'enseigne
WAZABI,
pour
une
surface
de
vente
totale
de 660
m°
à Noyon.
Décision
n°
3
Réunie
le
21
juin
2010,
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
l'Oise
a accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
SCCV
LOCAVEXIN
à
un
projet
de
création
d'un
ensemble
commercial
d'une
surface
de
vente
de
5
380
m°
à
Chaumont-en-Vexin. Décision
n° 4 Réunie
le
21
juin
2010,
la
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
l'Oise
a
accordé
l'autorisation
sollicitée
par
la
SNC
LIDL
à
un
projet
de
création
d'un
magasin
LIDL
d'une
surface
de
vente
de 999,90
m*
à Saint-Leu-d'Esserent.
Horaires
d'ouverture
: 8h30-12h00
/
13h30-17h00
le vendredi
: 8h10-12h007
13h30-16h00
40 rue
Jean
Racine
s
BP
317-
60021
Beauvais
cedex
téléphone: 03
44
06
50
83—
1élécopie: 03
44
06
50
08
ddt-sauc{@oise.gouv.fr ES Liberté
» Égaltté + Fratrraité
———
—————
_———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Oise
Service
des
Transports,
de
la Sécurité
et des
Crises ARRÊTÉ
réglementant
temporairement
la circulation
sur
la Route
Nationale
n°
2 entre
le PR
0+000
et le
PR
3+500
Communes
du
Plessis-Belleville
et de
Lagny-le-Sec
Le
Préfet
de
l’Oise,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
Code
de
la Route
et notamment
les
articles
R
411-8,
R411-18,
R
411-28,
R
432-7,
Vu
le Code
Pénal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
modifié
par
des
arrêtés
subséquents,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
mai
2008
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Interdépartemental
des
Routes
d'Ile-de-France,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
10
juin
2008
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
Interdépartemental
des
routes
Nord
à
ses
collaborateurs,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
(livre
[I
-
huitième
partie
-
signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
6 novembre
1992
modifiée,
Vu
la circulaire
n°
88-096
du
24
novembre
1988
relative
à l'exploitation
de
certaines
autoroutes
et
routes
nationales
de
la
région
Île-de-France,
Vu
la circulaire
du
2 décembre
2009
de
M.
le
Ministre
d'Etat,
Ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et de
la mer,
fixant
le calendrier
2010
des jours
"hors
chantiers”,
FSI-
Vu
la circulaire n° 96-14
du 6 février
1996 relative à
l'exploitation sous
chantier,
Vu
la
demande
du
12
mai
2010
par
laquelle
M.
le
Responsable
du
CEI
de
Villeparisis
fait
connaître
que
la
réalisation
de
purges
de
chaussées
sur
la
RN
2,
entraînera
des
restrictions
de
circulation
sur
la
RN
2 du
PR
0+000
au
PR
3+500
dans
les
deux
sens
de
circulation,
dans
la
période
comprise
entre
le
14
juin
2010
et
le
18
juin
2010,
Vu
l'avis de
M.
le Maire
du
Plessis-Belleville,
Vu
l'avis de
M.
le Maire
de
Lagny-le-Sec,
Vu
l'avis des
services
de
l'UTD
de
Pont-Sainte-Maxence
Vu
l'avis de
M.
le Commandant
de
la brigade
de
gendarmerie
de Nanteuil-le-Haudouin,
Vu
l'avis
du
CIGT
de
Reims,
Vu
l’avis
du
directeur
de
l’exploitation
de
la DIRIF
et du
CRICR,
Considérant
qu’il
s'agit
d’un
chantier
«mon
courant»
au
sens
de
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
faciliter
l'exécution
des
travaux
et
prévenir
les
accidents,
Sur
proposition
de
M.
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
d'Ile-de-France,
ARRETE
Article
ler
Dans
la période
du
14 juin
2010
au
18 juin
2010
inclus,
sur
le territoire
des
communes
du
Plessis-
Belleville
et
de
Lagny-le-Sec,
la
circulation
sur
la
RN
2
entre
le
PR
0+000
et
le
PR
3+500,
est
réglementée. Article
2
Le
stationnement
est
interdit
aux
abords
du
chantier.
Article3 La
signalisation
temporaire
est
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
notamment
la
8%"
partie
« signalisation
temporaire
»
approuvée
par
l’arrêté
du
6
novembre
1992
modifié,
et
conforme
aux
recommandations
du
Service
d'Etudes
Techniques
des
Routes
et Autoroutes,
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et de
la Mer.
Article 4 La
mise
en
oeuvre
et
le
maintien
de
la
signalisation
pendant
toute
la
durée
des
travaux
sont
à
la
charge
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
d'Ile-de-France,
district
Est
UER
de
Champigny,
CEÏ
de Villeparisis. Article
5
Toute
contravention
au présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois et textes
en
VIgueur.
Article
6
Les
restrictions
de
circulation
sont
les
suivantes :
Neutralisation
de
voies
entre
les
PR
0+000
et 3+500
:
l voie
reste
ouverte
à la circulation
. la vitesse
est limitée
à 90
km/h
. tout
dépassement
est
interdit
. la largeur
de
la voie
circulée
n’est
jamais
inférieure
à 3,00
m
. la
réduction
du
nombre
de
voies
peut
être
réalisée
au
moyen
de
flèches
lumineuses
de
rabattement
(FLR).
Basculement
de
circulation
: entre
Les
PR
0+000
et 2+400
. 2 voies
sur
les 4
existantes
restent
ouvertes
à la circulation
. la chaussée
dans
le sens
Province
vers
Paris
est neutralisée
. la circulation
dans
le
sens
Province
vers
Paris
se
fait
par
basculement
sur
la
chaussée
du
sens
opposé,
(basculement
1 +
1 et 0}
. la circulation
est
momentanément
interrompue
avant
la mise
en
place
et avant
la levée
du
basculement
. la largeur
de
la voie
circulée
n’est jamais
inférieure
à 2,80
m
. tout
dépassement
est
interdit
. la vitesse
est limitée
à 70
km/h
dans
la zone
basculée
. dans
le
sens
Province
vers
Paris,
la
vitesse
est
limitée
à
90
km/h,
puis
à
70
knyh
à l’approche
et à la fin du
basculement
. dans
le
sens
Province
vers
Paris,
la
vitesse
est
limitée
à
90
km/h,
puis
à
70
km/h
et à 50
km/h
à l’approche
et à la fin du
basculement.
Fermeture
des
bretelles
:
La
bretelle
de
RN
330
vers
la RN
2 en
direction
de Paris
est fermée.
La
circulation
est déviée
depuis
la RN
330
vers
Ermenonville,
Demi-tour
par
le carrefour
RN
330/RD
922.
RN
330
vers
Meaux.
RD
84
vers
Eve.
Accès
à la RN
2 vers
Paris
depuis
la RD
84.
Fin
de
la déviation.
La
bretelle
de
la RD
84
vers
la RN
2 en
direction
de
Paris
est fermée.
La
circulation
est déviée
depuis
la RD
84
vers
Le
Plessis-Belleville.
RN
330
vers
Ermenonville.
Accès
à la RN
2 vers
Paris
depuis
la RN
330.
Fin
de
la déviation.
AE
Article
7
M.
le Directeur
Interdépartemental
des
Routes
d'Ile-de-France
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté dont
copie
sera adressée
à :
Mme
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise,
M.
le Sous-Préfet
de
Senlis,
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
Mme.
le Chef de l'Arrondissement
de
Gestion
de
la Route
Est,
M.
le Responsable
du District
de
Laon,
M.
le Directeur
Départemental
de
la Sécurité
Publique
de
l'Oise,
M.
le Président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
- Direction
de
la voirie
départementale,
M.
le Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
Beauvais,
M.
le Commandant
de
gendarmerie
de Nanteuil-le-Haudouin,
M.
le Directeur
Départemental
des
Services
de
Secours
et d’Incendie
de
l'Oise,
M.
le Responsable
du
SAMU
de
l'Oise,
MM.
les Présidents
des
Syndicats
de Transporteurs,
MM.
les co-Directeurs
du
C.R.I.C.R.
Nord,
M.
le Maire
de
la commune
du
Plessis-Belleville,
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
Lagny-le-Sec, Fait
à BEAUVAJS,
le
14 juin
2010
Pour
le Préfet
de
l’Qise
et par
délégation
Pour
le Directeur
Départemental\des
Territoires
et par
délégation,
Le
Responsable
du
Service
des
Transports,
de
la Sécurité
et des
Crises,
Jean-François
LEJEUNE
Le présent
arrêté peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des formalités
de publicité,
auprès
du
tribunal
administratif compétent.
LAS RÉPUBLIQUE.
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'OISE
” Direction départementale des territoires Service
Economie
Agricole
| Arrêté
préfectoral
fixant
les membres
du
comité
départemental
d’Agrément
des Groupements
Agricoles
d'Exploitation
en Commun
| LE PREFET DE L’OISE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le code
rural
et de
la pêche
madtine,
Vu
la loi n° 62-917
du
8 août
1962
relative at
ux| groupemen ts
sinon
d'exploitation 6en commun,
le décret n° 64-1 193 du
3 décembre
1964 fi
le décrét.n°, 2006-
us
du 22
cer
vw Mnie syivie
LEFEVRE
— 13
rue du
Bois- 60 220
BOUTAVENT
LA
GRANGE,
suppléé par
:"
s
M
Chisiophe
ROOSE - 27
rue
du Grand
Bout— &
690 HAUTE
EPINE
proposés
Dar.
‘r'association
nationale
des
sociétés
et
|gigupéments
agricoles
pour
l'exploitation
en
commun
et
représentant
les agriculteurs
travaillant
en
comniun
dans
le département :
M.
Didjer BOUILLIANT-
26
rue
des
Sources
— 60
119
MONT
S,
suppléé
par :
|
.
-
M. Didier
CORNET
-
13 rue Principale — 60 360
LE
SAULCHOY
Article
2
En
tant
que de
besoin,
te président
peut,
avec
l'accord
du
comité,
appeler
à participer
avec
voix
consultative
aux
délibérations
de
celui-ci,
des
experts
compétents
ou
des
personnes
qualifiées
sur
les objets
à traiter.
Article3 La
durée
du
mandat
des
membres
non
désignés
ès
qualité
est
fixée
à trois
ans.
Les
membres
restent
en
fonction
jusqu’à
la nomination
de leurs successeurs.
Lorsque,
au
cours
de
son
mandat,
un
membre
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a été
désigné,
il est remplacé pour
la durée
du
mandat
restant à courir.
Article 4 Le
secrétariat du comité
est assuré par la direction
départementale
des territôires.
Articles
‘
L'ariêté préfectoral
du 23
mai
2007
est abrogé.
Article
é.
Le
prés. arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
2
mois
à
compler
de sa
sa publication
article
7
Le
secrétaire
général
de
ta
préfecture
de
l” Oise
et
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce-qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
[a
préfecture.
|
À
Beauvais,
le
2 2AN
2010
Nicolas DESFORGES RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DE
L'OISE
COMMUNE
DE
HALLOY
Vu
le
Code
de
la
Route,
conformément
aux
articles
R,
110-2
et R.
411-4,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat,
Vu
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiée,
complétant
la
loi
n°
83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'Etat,
Vu
la
circulaire
n°
86-230
du
17
juillet
1986
relative
à
l'exercice
des
pouvoirs
de
police
par
le
Maire,
le
Président
du
Conseil
Général
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
en
matière
de
circulation
routière,
Vu
le
décret
n°
86-475
du
14
mars
1986,
relative
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
et
modifiant
certaines
dispositions
du
Code
de
la Route,
Vu
l'instruction
Interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
| - quatrième
partie
- Signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977,
modifié
te 31
juillet 2002,
Considérant
que
compte
tenu
des
problèmes
de
sécurité
routière
rencontrés,
en
particulier
en
raison
de
la
vitesse
excessive
des
véhicules,
il
y
a
lieu
de
prendre
toutes
mesures
propres
à
renforcer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
CONSIDÉRANT
que
dans
la
rue
de
l'église,
l'instauration
d'une
« Zone
30
»
et
un
aménagement
spécifique
permettront
de
renforcer
la sécurité
en
raison
de
la proximité
des
services
publics
{ Mairie
Ecoles)
ARRÊTE
Article
1er — Afin
de
prévenir
les
accidents
liés
à
la vitesse
excessive
des
véhicules
circulant
dans
la
rue
de
l'église
et d'assurer
la sécurité,
Une
« Zone
30
» est
instituée
dans
la rue
de
l'église,
comprise
depuis
le n°
55 jusqu'au
n°
61
Article
2
- La
signalisation
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
(Livre
1
- 4ème
partie
-
Signalisation
de
prescription)
approuvé
par
l'arrêté
interministériel
du
7
juin
1977,
article
118.2,
7ème
partie
de
la présente
instruction),
modifié
le 31
juillet 2002.
12Y-
-2-
.
-
Des
aménagements
spécifiques
d'infrastructure
seront
réalisés
conformément
à
la
norme
NF
P
98-300
°
Article
3 - Les
frais
de
l'ensemble
de
la signalisation
seront
supportés
par
la commune
de
HALLOY
Article
4 - Les
dispositions
prévues
à l'article
er
du
présent
arrêté
prendront
effet du
jour
de
la
mise
en
place
de
l'ensemble
des
équipements
définis
dans
le
livre
1,
quatrième
partie
de
l'instruction
interministérielle
consacrée
à
la signalisation
de
prescription.
Article
5 - Toutes
les dispositions
prises
antérieurement
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
-
Les
infractions
aux
instructions
du
présent
arrêté
seront
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
règlements
en
vigueur.
Article
7 -.
M.
le Préfet
de
Beauvais,
. Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
. M.
le
Directeur
de
la DDT
. Monsieur
le Maire
de
Halloy
. M.
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Grandvilliers
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
.
Fait à Halloy, le 15 juin 2010 Le
Maire,
Gilles
BOYENVAL