Conseil Municipal - 7

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Conseil Municipal - 7 Document publié le Vendredi 20 janvier 2023 par la commune de Montauban. Lien du pdf (Conseil Municipal - 7)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, “48 Ville de

Cy Montauban

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE MONTAUBAN

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SESSION ORDINAIRE

Séance du 20 janvier 2023

N°7/01/2023: MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS AU SEIN DE

LA COMMUNE DE MONTAUBAN

L'an deux mille vingt-trois, le vendredi 20 janvier à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville da Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l'articl2 L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 janvier 2023.

Présents : 38

Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle AMOUROUX, Marie-Claude BERLY, Daniel BORY, Bernard BOUTON, Michel CAPPELLETTI, Gérard CATALA, Valérie CAURO, Nadia CHEKLIT, Laetitia DESGUERS, Marie-Agnès DETAILLEUR, Philippe FASAN, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Olivier FOURNET, Jean-François GARRIGUES, Solal GEA, Anne-Marie GRIMAL, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Robert INFANTI, Claude JEAN, Mathieu KEBOUCHE, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Ambre LOPEZ-GIMENEZ, Angèle LOUCHART, Jeannine MEIGNAN, Fabrice MIEULET, Arnaud MOURGUES, Laurence PAGES, Claudine PEIRONE, Mathieu PERGET, Rodolphe PORTOLES, Sabine SI BELKACEM-CONDAMINES

Pouvoirs : 7

Mesdames, Messieurs Philipe BECADE à Marie-Claude BERLY, Nadine BON à Annie GUILLCT, Aurélie BURATTI à Claude JEAN, Andréa CARO GOMEZ à Sandrine LAGARDE, Jean Martial DEJEAN à Véronique LAGARRIGUE, Thierry DEVILLE à Clarisse HEULLAND, Bernard PECOU à Marie-Agnès DETAILLEUR

Absents : 4

Madame, Messieurs Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Quentin SUCAU, Jacques ZAMUNERMonsieur Gérard CATALA donne lecture du rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement peur pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

1- Direction Générale des Services

1.1 Direction des Ressources Humaines - Service prévention et action sociale

La collectivité souhaite renforcer sa démarche de prévention des risques professionnels, en

attribuant des moyens supplémentaires au service de prévention et actions sociales de la Direction des Ressources Humaines. Pour ce faire, il convient de créer un poste de conseiller en prévention des risques professionnels dans le cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux — Catégorie A — filière technique.

Les missions de ce poste de conseiller en prévention des risques professionnels sont l3s suivantes :

- Participation à la définition, à la mise en œuvre et au suivi de la politique de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail - Conseil et assistance auprès de l'autorité territoriale, du CST, des services et dzs agents

- Analyse des accidents de service, des accidents de travail et des maladiss professionnelles

- Mise en place et suivi de la démarche d'évaluation des risques professionnels - _ Élaboration de rapports, bilans et statistiques relatifs à la santé et à la sécurité et su vi des registres obligatoires

- Actualisation des connaissances et veille réglementaire et technique - Information, sensibilisation et formation à la santé et sécurité au travail

2- DGA Aménagement et Services techniques

2.1 Direction des Bâtiments - Service sécurité accessibilité

Compte-tenu de l'évolution des missions et responsabilités attribuées aux collectivités territoriales sur les sujets de sécurité, il est aujourd'hui nécessaire de redéfinir le périmèt-e d'intervention du service de sécurité accessibilité. À cet effet, il convient de créer un pose de responsable du service de prévention et d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des manifestations dans le cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux — Catégorie A — filière technique.Les missions de ce poste de responsable sont les suivantes :

a. Gestion et suivi de la prévention et de l'accessibilité des Établissements Recevant du Public [ERP] en relation avec la Préfecture, les Services Départementaux d'incendie et de Secours et la Direction Départementale des Territoires :

- Superviser toutes les autorisations liées aux ERP,

- Gérer les relations avec les organismes extérieurs,

- Renseigner les exploitants : faisabilités et procédures,

- Participer aux diverses commissions de sécurité : études des dossiers, visites périodiques, visites d'ouvertures, réunions plénières.

- Conseiller pour la création d'ERP : accompagnement dans le montage des dossiers et vérification de la recevabilité.

b. Parlicipation à la prévention et l'accessibilité des manifestations temporaires : - Participer aux réunions préparatoires,

- Assurer les relations avec les organismes extérieurs et les services de la Ville, - Définir les règles applicables,

-Assurer le suivi de l'installation des manifestations au titre de la prévention et de l'accessibilité.

2.2 Direction des Bâtiments - Service Maîtrise d'ouvrage - Modification

Par délibération n° 236/12/2022 en date du 13 décembre 2022, le conseil municipal a décidé de créer Un poste non permanent, à temps complet, au sein du service Mafñtrise d'ouvrage, d'un Chargé d'opération Mofñtrise d'ouvrage, cadre d'emploi des Ingénieurs territoriaux — catégorie A — filière technique - chargé d'assister le Maître d'ouvrage dans ses missions.

Il convient de préciser, que ce poste est ouvert afin de mener à bien l'ensemble des projets de bâtiment programmés jusqu'à la fin du mandat.

Ainsi, l'agent sera recruté dans le cadre d'un contrat de projet visé à l'article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique. Cet emploi est créé pour une durée de 3 ans soit, du ler février 2023 au 31 janvier 2026.

Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d'une durée totcle de 6 ans.

Compte tenu de l'expérience exigée et dans l'hypothèse où le recrutement de titulaires ne serait pas possible, l'ensemble des emplois ci-dessus relevant des catégories À pourront ête pourvus par des agents contractuels, conformément à l'article L.332-8 (2°) du Code Général de la Fonction Publique, créé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 en application de l'article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En effet, selon ezt article, les emplois du niveau des catégories À, B peuvent être pourvus par des agerts contractuels lorsque les besoins des services le justifient. Dans cette hypothèse, étant donné le niveau de compétences attendu, la rémunération sera calculée sur la base de l'échele indiciaire des cadres d'emplois des attachés territoriaux, des administrateurs, des attachés de conservation, et des techniciens territoriaux, en fonction de l'expérience des candidats, 2t sera assortie du régime indemnitaire afférent.

AU vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :

- créer les emplois permanents tels que définis ci-dessus et conformément au tableau

annexé,

- accepter d'apporter des éléments complémentaires à la délibération n° 236/12/2022 en date du 13 décembre 2022, quant à la nature du conirat,

- autoriser le recrutement sur les emplois permanents d'un agent contractuel, das l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnai-e titulaire,

- dire que les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits prévus à cet effst au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012 consacré aux dépenses du personnel.MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS AU SEIN DE LA VILLE 3E

MONTAUBAN :

Equivalent Intitulé du Cadre Postes Postes non

DIRECTION Catégorle Temps d' GENERALE DIRECTION SERVICE poste emplois permanents permanents plein

| Conseiller en

Direction Générale F ecilon des Préventlon ei préventilon des des Services essources actlon risques Ingénleur A 1 1

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Aménagements et TE EL en d opér LL Ingénieur A 1 1 services techniques àaiiments ouvrage alrise

” d'ouvrage

1 me ; Er TOTAL DES D à POSTES 2 1 3

Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :

ADOPTEE À L'UNANIMITE

Pour extrait certifié conforme,

Montauban, le 20 janvier 2023

Le Maire

Brigitte BAREGES

De sa publication le :

Le Maire cettifie sous sa responsabilité le caractère

exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire

l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de

deux mois à compter :

De sa transmission en Préfecture le : 7 JAN. 2023

3 ( JAN. 2023