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Compte-Rendu - 2020 09 07 Compte rendu sommaire Conseil Municipal
Compte-Rendu - compte rendu conseil du 14 09 2020
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil du 14 09 2020)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
Conseil municipal
Compte-rendu
de la séance du 14 septembre 2020
{Article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire, Hélène PECCOLO, Christophe SEGUIN, Sophie PASCAL-LERICQ, Kévin VEDIE, Carine DELAHAIE, Ludovic SOT, Anne-Marie GILGER-TRIGON, Simon BURKOVIC, Juliette MANT, Antoine PELHUCHE, Maryvonne LEGOURD ROCHETEAU, Elisabeth ELOUNDOU, Lydia MOHAMED BOUTEBEN, Francine KETFI. Adjoint{e}s, , Anne RAJCHMAN, Jacques GRILL, François DOUCET, Ludovic MAUSSION, Sophie LABROUSSE, François LOSCHEIDER. Régis Guy CAILLAT-GRENIER, Chaharazed BOUSLAH, Rudy CAMBIER, Aboubacar DIABY, Léa IKKACHE, Nathalie LATOUR, Sarah GANNE-LEVY. Karim BAOUZ, Clotilde GALHIE-LOUISE, Benoit-Joseph ONAMBELE, Elodie LOSIAUX, Conseiller{ère}s municipaux{ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
Benjamin DOUBA-PARIS _. ParLudavie SOT | »
Kamel ROUABHE [Par Elodie LOSIAUX EL |
Hugo GODFERT | ParBenoitJoseph ONAMBELE
MEMBRES EXCUSES; 1. Désianation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du codé général des collectivités temitoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, Léa Ikkache est désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte.
Monsieur le Maire informe les membres au conseil municipal que deux questions sont retirées de l'ordre du Jour, il s’agit de la délibération Création de la commission des services publics locaux et de la désignation des conseiller.ères municipaux.les en tant que membres de la CCSPL.
De plus Monsieur le Maire demande la mise au vote concernant l'ajout d'un vœu à l'ordre du jour, il s'agit du vœu du conseil municipal pour une scolarisation de tous les jeunes Val-de-mamais sans exception proposé par la majorité municipale.
L'ajout du vœu du conseil municipal pour une scolarisation de tous les jeunes Val-de-marnais sans exception proposé par la majorité municipale est adopté à l'unanimité.
2. Approbation du compte-rendu des conseils municipaux du 3 juillet et 9 2020
Après avoir C. Métairie, C.Galhie-Louise, B.J Onambélé, K. Baouz,
Par 27 voix pour
Par 8 voix contre (N. Latour, S. Ganne-Lévy, K. Baouz, C. Galhie-Louise, B.J Onambélé, H. Godfert, K. Rouäbhi, E. Losiaux)
Les compte-rendu des conseils municipaux du 3 Juillet et 9 juillet 2020 sont adoptés.
3. Droit à là formation des élus Conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des Collectivités teitoriales {CGCT). les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptés à leurs fonctions.
Le Conseil municipal détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau cécapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres de l'assemblée.
L'objet de ce droft à la fonmalion est de permettre aux élus de pouvoir exercer au mieux leur mandat et, le cas échéant, leurs délégations. Il porte donc sur l'acquisition de connaissances et de compétences qui ne se limitent pas à des thèmes en lien direct avec la délégation de l'élu concerné mais concernent l'ensemble des domaines relatifs à l'exercice du mandat d'élu communal.
Les conseillers municipaux qui ont la qualité de salarié ont droit à un cangé de formation d'une durée de 18 jours pour la durée du mandat. Durant cette période, la perte de salaire est compensée par la commune dans une proportion définie par ls CGCT. Les frais de déplacement, de séjour et d'hébergement donnent
également droit à remboursement.
Néanmoins, le montant total de ces dépenses (qui incluent les remboursements et compensations précités), ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la
collectivité.
Par ailleurs la prise en charge des dépenses de formation par la Commune est subordonnée à l'agrément, par le Ministère de l'Intérieur, de l'organisme qui dispense la formation.
En veriu de la détibération du 9 juillet 2020, l'enveloppe globale des indemnités annuelles susceptibles d'être allouées aux conseillers municipaux est de 23792,52€ par mois, soit 285510.24 euros par an.
De ce fait, le plafand annuel autorisé en dépenses de formation des élus est de
285510,24 euros x 20 % = 57102,05 euros
Soit un droit individuel par élu et par an de
57102,05 / 35 élus =1.631,5 euros
Néanmoins. afin de favoriser l'exercice de ce droit de formation individuelle, ll est proposé au Conseil municipal d'autoriser la fongibilité des enveloppes individuelles au sein d'un même groupe politique.
Après avoir entendu Ç. Métairie (rapporteur),
Le Conseil, Par 34 voix pour,
Décide de fixer l'enveloppe globale de dépense de formation des élus au montant maximal de 57102,05 euros par an, soit 1.631,5 euros
par élu et par an, cette enveloppe individuelle permettant de financer les formations ayant pour cbjet une acquisition de connaissances et
de compétences llées à l'exercice du mandat
4. Approbation de la mige en vente du pavillon appartenant à la commune sis 18 rue Paul Signac
AArcueil
La Vile d'Arcueil est propriétaire d'un pavillon situé au 18 rue Paul Signac. Ce dernier est intégré au patrimoine privé de la Ville et est aujourd'hui vacant. Le bien est dans un bon état et dispose d'une surface habitable d'environ 110 m* sur deux étages, de combles aménagés, d'un garage, d'un jardin el d'un atélier.
Une division foncière visant à découper le fond de parcelle occupé par les serres de la Ville est en cours.
Il est préconisé de vendre le bien en l'état par le biais de la plateforme de vente interactive des notaires. Le processus a été testé avec succès dans le cadre d'une précédente vente concernant le pavillon situé au 8ter rue Carmignac. Le notaire habituel de la Ville, Maître RENOUX-FONTAINE, sera chargé de mettre en place et superviser l'ensemble des opérations jusqu'à la vente finale. L'acquéreur s'acquittera de la rémunération du notaire pour ce service.
Il sera nécessaire de fixer un prix d'appel, suite à une expertise du bien réalisée par un expert agréé. Par ailleurs, il conviendra d'établir un cahier des charges pour définir les critères de choix de l'acquéreur : plan
de financement, interdiction de substitution au profit d'une personne morale, éventuel projet d'extension où de réhabilitation, etc.
Une fois l'appel d'offres terminé, le choix de l'acquéreur et le prix qu'il aura proposé seront soumis à la validation des conseillers municipaux, si possible avant la fin de l'année 2021. Une fois la délibération
adoptée, une promesse de vente pourra être signée et l'acte authentique de vente par la suite dans les 3 mois:
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'opter pour la vente en l'état du bien et pour ce mode de mise en vente
Après avoir entendu S.Pascal-Lericq (rapporteur), N. Latour, K.Baouz, B.J. Onambélé,
Le Conseil,
Par 27 voix pour, 7 voix contre (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY,
Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),
1 ne prend pas part au vote (Monsieur Benoït-Joseph ONAMBELE),
Décide de la mise en vente du pavillon sis 18 rue Paul Signac, sur la parcelle section K n°73 en cours de division, par le biais du dispositif immo-intéractif des notaires de France. 8. Approbation de la mise en vents de l'immeuble appartenant à la commune sis 47 rue Cauchy à Arçuell
La Ville d'Arcueil est propriétaire d'une maison individuelle mitoyenne de 50m° de surface habitable située au 47 rue Cauchy. Ce bien est intégré au domaine privé de la commune et a vocation à être cédé dans le cadre d'une démarche de rationalisation du patrimoine de la Ville. Ce bien n'est intégré à aucun périmètre de projst sur le territoire communal.
La maison est aujourd’hui libre et dans un état de délabrement avancé. Un arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2019 a exigé le désencombrement des lieux. Cette prestation a été elfectuée par la Ville à la fin de l'année 2018. Les anciens locataires ont été relogés dans un autre blen de la Ville.
M ést préconisé de céder le bien en l'état en vue d'une démaltion-reconstruction par l'acquéreur. Seule une maison individuelle d'environ 200m* de surface de plancher pourra être construite sur le terrain en raison
des règles d'urbanisme applicables. Un petit collectif n'est donc pas envisageable. ll n'est pas pertinent de réhabiliter le bien eu égard à son état de délabrement.
Pour la mise en vente, il est proposé d'utiliser les services de la plateforme de vente interactive des notaires thttps:#mmobilier.notaires.fr). Il s'agit d’une méthode de vente distincte de la négociation classique et des Ventes aux enchéres. Le processus a été testé avec succès dans le cadre d'une précédente vente concernant le pavillon situé au 16ter rue Carmignac. Le notaire habituel de la Ville, Maitre RENOUX- FONTAINE, sera chargé de mettre en place et superviser l'ensemble des opérations jusqu'à la vente finale. E'acquéreur s'acquitlera de la rémunération du notaire pour ce service.
ll sera nécessaire de fixer un prix d'appsl, suite à une expertise du bien réalisée par un expert agréé. Par ailleurs, il conviendra d'établir un cahier des charges pour définir les critères de choix de l'acquéreur : plan
de financement, interdiction de substitution au profit d'une personne morale, projet de reconstruction etc.
Une fois l'appel d'offres terminé, le choix de l'acquéreur et le prix qu'il aura proposé seront souris à la validation des conseillers municipaux, si possible avant la fin de l'année 2021. Une fois la délibération
adoptée, une promesse de vente pour êlre signée et l'acte authentique de vente par la suile dans les 3 mois.
Aussi, I est proposé au conseil municipal d'opter pour la vente en l'état du bien en vue d'une démolition- reconstruction par l'acquéreur et d'opter pour ce mode de mise en vente.
Après avoir entendu S.Pascal-Lericq (rapporteur), S.Ganne-Lévy,
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
8 voix contre (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monéleur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur BenoitJoseph ONAMBELE,
Monsleur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),
Décide de la mise en vente du bien sis 47 rue Cauchy, sur la parcelle section Q n°28, par le biais du dispositif immo-intéractif des notaires de France.
6. Avis pour GOSB ; proj convention de portage foncier SAF 94 - EPT GOSB relative à un bien sis au 1 allée du Tilleul,
Le secteur des 4 Chemins est très impacté par le double faisceau autoroutier. Physiquement coupé du reste de le commune, de ses services et de ses commerces, ls conditions environnementalss et paysagères ÿ
sont dégradées, fes déplacements à pied ou à vélos dificiles. Un sentiment de relégation est souvent exprimé par ses habitants. ll se situe néanmoins entre des polarités naissantes et à fort développement,
générant une nouvelle dynamique territoriale et des opportunités dé valorisation urbaine : la ZAC Campus Grand Parc à Villejuif et le futur pôle multimodal de transport s'y trouvant, ainsi que l'avenue Gabriel Péri,
comptant des projets urbains et de transports importants (gare de la ligne 14 du métro Kremlin-Bicêtre Hôpital, ZAC du Coteau à Arcueil, entrée de Ville Sud-Ouest au Kremin-Bicêtre, etc.).
Plusieurs outils sont mobilisés afin de valoriser ce secteur. Dans là continuité des orientations validées au Plan d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, un périmètre de sursis à statuer y est entré en vigueur puis en 2019, à la suite d'une étude foncière, des conventions d'action foncières (CAF) ont été signées avec le SAF 94 pour faciliter le portage des biens acquis. Ÿ succédera prochainement une
étude urbaine pour convenir du projet de valcrisation du secteur.
Dans ce contexte, la Ville a décidé d'engager la mañtrise de la parcelle cadastrée AC 3 sise au 1 allée du Tilleul. D'une surface de 248 m°, elle constitue, avec la parcelle voisine AC 317 de 488 m?, une assielte foncière perlinente pour la valorisation urbaine des 4 Chemins, à proximité du carrefour — échangeur et le long de l'avenue Gabriel Péri. Dans un environnement urbain de faible qualité, s’y trouvent respectivement une copropriété dégradée et du stockage de matériel de chantier. L'immeuble d'habitation, dans la marge de recul de l'autoroute, fait l'objet de nombreux désordres, identifiés par le SCHS et un bureau d'étude externe. Il comprend, dans ses 175 m°, 4 logements acluellement occupés. Les discussions ont commencé avec les propriétaires qui expriment leur souhait de vendre.
En l'espèce, la Vilk a reçu le 3 mars 2020 une déclaration d'intention d'aliéner (DIA} concemant un appartement de 49 m” (lot 6) et une cave (lot 2} dans cette copropriété. Situé dans le périmètre de portage foncier du SAF 84, la Ville à demandé à ce dernier de s’en rendre propriétaire au prix de 195 000€ et d'en assurer la gestion, dans le cadre de la convention d'action foncière « Tilleul ».
Conformément au projel de convention partage foncier ci-annexé, il revient à l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre {doté de la compétence du droit de préemplion urbain, adhérent du SAF 94 et cosignataire avec ce dernier des conventions d'action foncière du secteur des 4 Chemins} de s'engager à lui verser :
+__une participation à hauteur de 10 % du prix d'acquisition (soit 49 500 €), restituée en fin de portage, +50 % du montant des intérêts du prêt contracté pour la durée du portage, ainsi que l'ensemble des frais de dossier afférant à la souscription dudit prêt,
+ le montant des taxes locales pour lesquelles le SAF 94 sera imposé en sa qualité de propriétaire du bien,
Par ailleurs, conformément à la convention d'action foncière (CAF) « Tilleul », ce foncier devra être racheté par la Ville ou l'EPT à défaut d'être vendu directement à un opérateur, d'ici 8 ans à compter de la date de
signature de l'acte authentique de celle acquisition, première du périmètre de celte CAF. Une opération de destination permise par les statuts du SAF 94 devra ÿ être réalisée.
11 est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver ladite convention de portage foncier et de demander à l'EPT de délibérer en ses instances ét de la signer.
Après avoir entendu S.Pascal-Lerica, N.J.Onambélé,
Le Conseil, Par 35 voix pour,
Approuve la convention de portage foncier concernant l'acquisition et le portage des lots 2 et 5 de la copropriété d'habitation sise au 1 rue
du Tileul, parcelle cadastrée section AC n° 3, pour un prix de 190 000 € + 5 000 € de mobilier.
7. Approbatl Ja charte Mét: sie la Métropole du Grand Paris
Contexte :
La vile d'Afcueil développe depuls plusieurs années un intérêt particulier pour la nature en ville et les
questions de transition écologique. La démarche Arcuell Comestible est l'illustration de l'engagement pour
une ville plus végétalisée dans le cadre de projets construits avec la population arcuellaise
La Métropole du Grand Paris propose une chante Métropole Nature pour répondre à un impératif écologique
etassurer un territoire plus vert pour l'avenir de la métropole.
Proposition
La charte Métropole Nature s'inscrit dans la démarche de valorisation de la nature en ville et de favorisation
de projets en accord avec l'environnement et la transition écologique. La charte Métropole Nature
correspond aux engagements déjà portés par la ville qui participent à l'acaptation du territoire arcueilais au
changement climatique, et qui préservent une biodiversité urbaine essentielle pour des villes en transition,
et à ceux pour lesquels la ville est prête à s'engager ILest donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à signer la charte Métropole Nature de la
Métropole du Grand Paris afin de renforcer la démarche de nature en ville sur le territoire arcueillais tout en s'inscrivant dans un contexte métropolitain plus vaste et en s'engageant à un plan d'action en accord avec
la démarche Arcueil Comestible.
Après avoir entendu F. Loscheider (rapporteur), K. Baouz, $. Labrousse
Le Conseil, Par 35 voix pour,
Approuve la charte Métropole Nature de la métropole du Grand Paris
8. Approbatid nature d'un bail tique ad: tratif d'une durée de 30 ans avec lement du Vat-de-Marne pour l'ensemble crèche/PMi sis & ueil
La Ville d'Arcueil est propriétaire des parcelles K 144 et K 140 sur lesquelles sont implantés une crèche, une PMl ainsi qu'un logement de fonction du directeur de la crèche et le parc Paul Vaillant Couturier.
Un bail emphytéotique administratif a été conclu k 29 août 1956 avec le département du Val-de-Marne permeltant une gestion indépendante de la crèche/protection malemelle infantile (PMI) par ce dernier.
Ce bail, d'une durée de 60 années à pris fin en 2016. La Ville est donc redevenue propriétaire des bâtiments à l'issue de ce bail emphytéolique et a pris une délibération le 29 septembre 2016 incorporant
ces biens dans son patrimoine.
Le département souhaite entreprendre d'importants travaux sur ces bâtiments visant notamment à agrandir les espaces dédiés à l'accueil des enfants et supprimer le logement de fonction.
La Ville el le département envisagent de conclure un nouveau bail emphytéotique administratif permettant au département du Val-de-Mame de gérer de manière indépendanle la crèche et la PMI.
En raison de l'intérêt général lié aux activités sur le site et des travaux d'agrandissement et d'améliorations prévues par le département, il est prévu de fixer le montant de la redevance à 1€ annuel.
La parcelle K 140 est aujourd'hui en cours de division parcellaire, Cette dernière permettra de dissocier
l'espace occupé par les bâtiments de la créche/PMI du parc public Paul Vaillant Couturier.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la conclusion du bail emphytéotique administratif avec le département du Val-de-Marne mettant à disposition la crêche/PMI et le logement de fonction sis 5 rue Berthollet à Arcueil pour une redevance d'un montant de 1€ annuel.
Après avoir entendu S. Pascal-Lericq (rapporteur), $. Ganne-Lévy, L. Ikkache,
Par 34 voix pour,
Approuve la conclusion du bail emphytéotique administratif mettant à disposition la crèche et la PMI gérées par lé département du Val-de-Marne ainsi que le logement de fonction de la directrice du site situés au 5 rue &erthollet sur les parcelles K n°144 et de la parcelle K n° 140 lot A issué de la division de la parcelle mère K n°140, en cours de numérotation au cadastre, par la commune d'Arcueil au profit du département du Val-de- Marne aux conditions suivantes
+ Durée de 30 ans . Redevance annuelle à l'euro symbolique
. Prise en charge des frais d'acte par le département du Val-de-Marne
8. Approbation d'une subvention exceptionnelle à la Malson des Solidarités
Face à la pénurie de masques et à la nécessité de protéger les bénévoles et les salarlées de la Maison des
solidarités qui restaient sur le terrain pour l'ouverture de l'épicerie solidaire, un appel à bonnes volontés a été lancé le 10 avril 2020. 8 couturières et couturiers bénévales et 1 salariée se sont mobilisés et très vite des masques en tissu ont été fabriqués. La production a permis d'aller bien au-delà de la protection des 6 bénévoles et des 4 salariées. Une distribution a pu être organisée auprés des bénéficiaires de l'épicerie solidaire et de leur famille, des personnes vulnérables et des familles monoparentales avec lesquelles la Maison des Solidarités était restée en lien. Plus largement sur Arcueil, des initiatives associatives et citoyennes ont fleuri pour palier à la difficulté de se procurer des masques. La Ville d'Arcueil elle-même, a pu distribuer des masques chirurgicaux et en tissu.
Compte-tenu de la nécessité de production de masques, la Ville et la Maison des Solidarités ont décidé en mai 2020 de s'associer pour lancer une fabrique solidaire à l'échelle du territoire.
3 objectifs ont en particulier motivé cette initiative commune à l'époque (mai 2020) : + Bien que la situation sanitaire semble s'améliorer avec le déconfinement progressif et que la
production de masques à l'échelle nationale permet de s'en procurer aisément, la pandémie de la covid-19 est toujours là. Le travail pour les Français.e.s a tout juste repris, les écoles et les
collèges ouvrent à peine. Il reste une incertitude sur les mois d'été et surtout au moment de la rentrée. La Maison des solidarités a également l'ambition de proposer la fabrication de masques
comme une activité de « reprise » auprès des familles populaires. + Les personnes les plus vulnérables socialement n'auront pas les moyens de se procurer pour elles
et leur famille suffisamment de masques pour répondre aux contraintes sanitaires, Une famille de 5 personnes devrait utiliser approximativement 25 masques par semaine. Une boite de 50 masques
coûte 30€ dans le commerce. Le budget estimatif mensuel serait donc de 60€. La dimension solidaire du projet est patente
+ Plutôt que laisser les initiales naître et évoluer les unes à côté des autres, la volonté de la Municipalité et de la Maison des solidarités est de fédérer les forces associatives et citoyennes, de
participer ensemble à un projet porteur de sens. L'action s'est déroulée à la Maison de la Bièvre les mardis, jeudis et vendredis après-midi du mois de juillet
Sur la période, 900 masques ont été produits par les bénévoles encadrées par Aicha Drame, référente couture
La distribution des masques
250 masques ont été remis au CCAS qui s'est chargé de les distribuer aux familles qui sont prises en charge ou à celles qui fréquentent ponctuellement les services sociaux de la ville.
Les couturières et l'équipe de la Maison des solidarités se sont chargées de la distribution de 350 masques dans les quartiers. (4 cités et chaperon vert).
Les retours ont été très positifs, la population de ces quartiers a eu le sentiment de ne pas être oubliée. Les trois distributions ont été l'occasion de partager des moments conviviaux avec les habitants.
La poursuite de l'activité
Le projet était tout d'abord calibré pour fonctionner de maï à octobre 2020, mais la reprise de l'épidémie et la nécessité d'équiper le plus grand nombre en masques fait entrevoir une poursuite de l'activité jusqu'au 15
janvier 2021.
Eléments financiers
La Maison des Solidarités a fait une demande auprès de la ville d'une première subvention pour participer au financement de l'activité en juin 2020 s'élevant à 2 800€ dans le cadre d'une subvention exceptionnelle
rattaché à un projet spécifique, pour couvrir la période mai — juillet 2020.
Une deuxième subvention exceptionnelle du même montant que la première est demandée pour participer au fonctionnement de l'activité jusqu'à la fin du mois d'octobre
La Maison des Solidarités va présenter un budget prévisionnel pour la poursuite de l'activité jusqu'au 15 janvier, et la Ville sera à nouveau sollicitée pour un financement dans le cadre d'une subvention
exceptionnelle:
Il est proposé au Conseil municipal d'octroyer une subvention exceptionnelle de 2800 € à l'association
Maison des Solidarités.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), K. Baouz,A. Rajchman, E. Losiaux, C. Delahaie.
Le Conseil, Par 35 voix pour,
Approuve l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 2800 € à la Maison des solidarités dans le cadre de la poursuite des activités de la fabrique de masques l'arcueillais.e solidaire 10 Approbation de la convention avec l'OFII relative à la vérification des conditions du tt familial
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) confie aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu'il est chargé, depuis lors, de la vérification
des condilions de logement et de ressources.
La présente convention, prévue par l'article R.421-152-1 du CESADE, s'inscrit dans le cadre de l'amélioration des échanges d'informations entre le Maire et l'OFI| concernant cette procédure de regroupement familial, en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui, à terme, faciliteront tes processus d'informations.
Le maire a la possibilité de déléguer à l'OFFI tout ou partis des enquêtes, à savoir l'enquête logement et/ou l'enquête ressources.
Pour Arcueil, il s'agit d'une moyenne de dix dossiers par an. Le service action sociale et retraités ne disposant pas des ressources humaines nécessaires, il est proposé au Conseil municipal d'opter pour là
délégation à l'OFII des deux enquêtes.
Dans tous les cas, le Maire aura toujours un avis motivé à émetire pour chaque dossier reçu.
I est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention relative à la vérification des conditions du regroupement familial.
Aprés avoir entendu K. Védie (rapporteur), G. Delähaie.
Le Conseil, Par 35 voix pour,
Approuve la convention avec l'OFII, relative à la vérification des conditions du regroupement familial et autorise le Maire ou son adjoint.e ou conseiller ère à la signer.
41. Participation au fonds de solidarité pour le Liban
Le 4 août dernier deux explosions ont détruit ke port de Beyrouth et touché une grande partie de la ville. De
rés nombreuses victimes sont à déplorer avec au moins 135 décès officiels, 4000 blessés et 300000
Libanais sans logement
Face à l'ampleur de cette catastrophe, Cités unies France (CUF) a décidé de lancer un fond de solidarité
paur les collectivités libanaises touchées afin de faire face aux besoins sociaux et humains.
Ce fonds vise à agir aux côtés des partenaires libanais de CUF et au service d'une action en aval de
l'urgence humanitairs et complémentaire de l'aide internationale dé la compétence des Etats.
Ce fonds est ouvert aux collectivités françaises qui souhaitent y souscrire afin de participer à cette
solidarité.
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une subvention de 2000 euros au fonds de
solidarité initié par l'association Cités Unies France.
Après avoir entendu L. Mohamed Bouteben {rapporteur}, A.M. Gilgér —Trigon, S. Ganne-Lévy, C. Galhie-
Louise
Le Conseil, Par 36 voix pour,
Approuve l'attribution d'une subvention de 2000 € au fonds de solidarité initié par l'association Cités Unies France. 12 nation d'un con: itorial suite à la démissi ie in Védie
La désignation tants de la Commune d'Arcuei
La commune d'Arcueil doit être représentée par un conseiller mélropolitain et par deux conseillers territoriaux, désignés parmi les conseillers communautaires,
Conformément aux dispositions de l'article L.5219-9-1 du CGCT, chaque Conseil de territoire est composé d'un nombre de conseillers déterminé en fonction du droit commun des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, c'est-à-dire en fonction du nombre d'habitants que établissement public territorial regroupe, sans possibilité toutefois de recourir à un accord local.
Vu la démission de Monsieur Kévin Védie de sa fonction de conseiller territorial, il convient de désigner un conseiller territorial.
L'attribution des sièges s'effectue à bulletin secret à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne (article L. 5211-6-1 CGCT).
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), C. Délahaie, S. Ganne-Lévy,
Le Conseil
Prend acte des résultats suivants
Nombre de votants : 35
Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Liste n° 1 Carine Delahaie
Liste n° 2 Sarah Ganne-Levy
Liste n°1 : 27 voix pour. Liste n° 2: 8 voix pour
En conséquence Madame Carine Delahaie est désignée en tant que conseillère territoriale.
5 ignation d'un.e re nt.e de la collectivité pour l'adhésion au sein de la coopérative ‘Sud Paris Soleil”, société coopérative d'intérêt collectif par actions simplifiées au capital variable (SCIC-SAS
La politique municipale en matière de transition écologique à Arcueil vise notamment à accompagner la
transformation des pratiques quotidiennes (alimentation, mobilité, énergie, déchets, productions, etc.) de ses habitants et autres usagers de la ville vers des usages alternatifs compatibles avec notre écosystème global et développant nos ressources locales
l'enjeu énergétique est de se libérer de la dépendance aux énergies fossiles et au nucléaire, en développant la sobriété et l'efficacité énergétique ainsi que l'offre de production d'énergies renouvelables
décentralisées appartenant aux acteurs locaux.
A la suite de la COP21, un collectif d'habitants s'est regroupé autour d'une volonté commune : s'engager
dens une démarche citoyenne de production locale d'énergie renouvelable, dans une gouvemance partagée, coopérative et fédéralrice. Cetle association qui s'est dans un premier temps développée sur le
territoire Cachanais souhaite élargir son périmètre d'intervention et de prospection.
Pour la mise en œuvre de ce projet, l'association Sud Paris Soleil a créé une SCIC-SAS, société Coopérative d'intérêt collectif par actions simpifiées à capital variable.
La SCIC Sud Paris Soleil a pour objectif de lutter contre le érèglement climatique par le développement des énergies renouvelables, sensibiliser aux économies d'énergie et aller vers un territoire à énergie
positive, dans le cadre de la transition énergétique. Par ailleurs, ele soutient une volonté de « démocratie énergétique » : elle permettra à tous les habitants du territoire qui le souhailent d'investir dans le
10 développement des énergies renouvelables, afin que chacun puisse se réapproprier son destin énergétique.
L'engagement dans une telle démarche est bénéfique en termes - d'économie et de développement local par la création d'activités, de revenus et d'emplois locaux, et
par les dépenses évitées, compte tenu de la vulnérabilité aux hausses erratiques mais inéluctables du coût de l'énergie ;
l'enjeu social et de démocratie, par la participation des citoyens renforçant la cohésion sociale et
territoriale ; - d'environnement, avec la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des incertitudes nucléaires.
L'utilisation des toits sera conventionnée pour une période de 20 ans, avec rétrocession de l'usage des toits et des panneaux à la fin de la convention. L'électricité produite sera revendue à Enercoop où à une filiale d'EDF. La future SCIC lancera un appel à contribution afin de développer les premiers panneaux
photovoltaïques. Deux emplacements à Cachan ont été identifiés par l'association : une copropriété de Cachan et l'école La Plaine de Cachan:
En tant que collectivité, la Ville participe par une prise de 25 parts au capital de ce projet (d'un montant de 2
600€), lui ouvrant ainsi l'attribution d'une voix au sein de l'Assemblée Générale en tant qu'associée du projet. La Ville pourra ainsi concourir aux objectifs d'intérêt général et de pérennité du projet.
La désignation d'un.e représentante titulaire de la Ville et d'un.e suppléant.e s'inscrit dans cette démarche.
Après avoir entendu C. Métairie,
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35
Suffrages exprimés : 35 Majorité absolue : 18
Liste n° 1 : 27 voix pour Liste n° 2 : 8 voix pour
Liste n° 1 : H, Peccolo, S. Burkovic
Liste n° 2 : K.Baouz, C. Galhie-Louise
En conséquence sont désignés en qualité de déléguée titulaire Madame Hélène Peccolo et tant que délégué suppléant Monsieur Simon Burkovic.
14 Approbation de la liste de contribuables pour constituer la commission communale des impôts directs (CCID) au sein de la commune
Dans les deux mois qui suivent le renouvellement du Conseil municipal, il convient de constituer à nouveau
une commission communale des impôts directs pour la durée du mandat.
La commission est composée du Maire ou de l'Adjoint.e délégu.e, président, et de 8 commissaires.
Conformément aux articles L.2121-32 du Code général des collectivités territoriales et 1650 du Code
général des impôts, les 8 membres de la commission, appelé.e.s commissaires, sont désigné.e.s par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de 32 contribuables dressée par le Conseil
municipal, Le directeur désigne également 8 suppléant.e.s
La désignation des commissaires et de leurs suppléant.e.s est effectuée de manière à ce que les
personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des
entreprises soient équitablement représentées.
Le rôle de la commission consiste à donner un avis et notamment :
#1 - dresser la liste des locaux de référence, par nature et par catégorie, pour établir la valeur locative des biens imposables aux taxes foncières et d'habitation,
- procéder à l'évaluation des propriétés bâties, - déterminer les tarifs servant à la valeur locative des propriétés non bâties,
- donner un avis sur les réclamations relatives à la TH
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la liste de 32 contribuables pour la constitution de la commission communale des impôts directs.
Après avoir entendu C. Métairie, L. Sat,
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Procède à la désignation des 32 contribuables à présenter en vue de la nomination des commissaires titulaires et suppléants appelés à composer la commission des impôts directs.
45 Création de la commission de concession
La ville d'Arcusil a notifié le 23 juillet 2007 à l'entreprise J.C Decaux un marché de fourniture, implantation, entretien et exploitation de mobiliers publicitaires et non publicitaires. Ce marché arrive à échéance le 30
juin 2021
Suite à l'évolution de la jurisprudence, désormais le contrat est qualifié de contrat de concession de services. En conséquence, la Ville envisage de passer un contrat de concession de services pour la mise à disposition, l'installation, la maintenance, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains.
La législation impose la création d'une commission de concession, cette dernière est chargée de l'ouverture des plis, de l'analyse de la candidature alnsi qu'un avis sur les offres.
Ainsi, les dispositions des articles L1411-5, D1411-3, D1411-4, D1411-5 et R1411-6 du CGCT, sont applicables aux contrats de concession selon les termes des articles L1410-8 R140-2. Les articles précités régissent les modalités de la création, l'éleclion et la composition de la commission de concession.
L'anicle L1411.5 du CGCT précise que la commission de concession est composée de la manière suivante :
= par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentante, le président de la commission,
cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléant.e.s en nombre égal à celui des membres titulaires.
Préalablement aux opérations de désignation des membres tituiaires et suppléant.e.s de la commission de concession, et en application de l'article D1411-5, le Conseil Municipal fixe les conditions de dépôt des listes.
Il est donc proposé aux conseiller.e.s municipa.les.ux de la ville d'Arcueil de : créer la commission dé concession
- fixer les conditions de dépôts des lisies
1 s'agit d'une commission pérenne et permanente pour touts la durée du mandat, au même titre que la commission d'appel d'offres (CAO).
Cancomitamment à la création de la commission de concession, ls Conseil Municipal procède à l'élection de ses membres,
En application des articles L1410-3 et L1411-5 du Code des Collectivités Territoriales, la commission est composée de la manière suivante
par l'autorité habilitée à signer la convention de concession ou son (sa) représentante, le président de la commission,
2 cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au Plus fort reste,
Il est procédé, selon les mèmes modalités, à l'élection des suppléante.s en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le président de la commission peut inviter le comptable de la collectivité et un.e représentant.e du ministre chargé de la concurrence. Ces invités participent avec voix consultative.
Peuvent aussi être invités, avec voix consuitative, des personnalités ou agents de la Ville, et ce en raison de leurs compétences dans la matière qui fait l'objet de la concession.
ll est donc proposé aux conseilleres municipales.ux de procéder à l'élection des membres de la commission de concession.
Après avoir entendu C. Métaiie (rapporteur)
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve ét autorise le dépôt des listes relatif à la création de la commission de concession Fixe les conditions de dépôt des listes comme suit
les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléant.e.s.
6 Désignation des membres de Ja commission de concession
Le Gonssil,
Approuve et autorise l'élection des membres de la commission de concession,
iste 1: titulaires F. Doucet, À Pelhuche, S. Pascal-Lerica, C. Delahaie, F. Loscheider, suppléants E. Eloundou, C. Seguin, L.Sot, R. Gambier, J. Mant.
Liste 2: tilulaires E. Losiaux, K. Baouz, C.Galhie-Louise, B.J Onambélé, K. Rouabhi. suppléants H. Godfert.
Nombre de votants : 34 Sufrages exprimés : 34
Majorilé absolue : 18
Ont obtenu :
Liste n°1 : 26 volx pour
Liste n°2: 8 voix pour
En conséquence sont désigné.8.s en qualité de membres de la commission de concession :
François Daucet (titulaire) Antoine Pelhuche (titulire)
Sophie Pascal-Léricq (titulaire) Carine Delahaie (litulaire)
Elcdie Loslaux (titulaire) Elisabeth Eloundou (suppléante)
Chrislophe Seguin (suppléant) Ludovic Set (suppléant)
Rudy Cambier (suppléant) Hugo Godfert (suppléant)
1 17 ke on d’un.e représentant
Paris
Compétencedu comité
Le 26 mai 2011, le conseil de surveillance de la Société du Grand Paris a voté à l'unanimité le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris. L'établissement public a dès lors pour mission
principale de concevoir et d'assurer la réalisation des projets d'infrastructures composant le réseau de transport public.
Paur accompagner la Société du Grand Paris dans la conduite de ses missions, l'article 8 de la loi n°2010- 697 du 3 juin 2010 a prévu la création d'un Comité stratégique auprès du Conseil de surveillance de la
Société du Grand Paris.
Nombre de déléqué.es à désigner :
Conformément à l'article 21 du décret n° 2010-7566 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris, le Comité stratégique de la Société du Grand Paris doit comprendre un.e représentante de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise des infrastructurss du réseau de transport public du Grand Paris défini par le schéma d'ensemble.
1 est par conséquent proposé au Conseil municipal de désigner son/sa représentant .e au Comité Stratégique de la Société du Grand Paris.
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 34 Suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Liste n° 1: S.Pascal-Lericq, Léa Ikkache
Liste n° 2: B.J Onambék, N. Latour
Liste n° 1 : 26 voix pour
Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 26 voix Madame Sophie Pascal -Lericq est en conséquence désignée déléguée titulaire et Madame Léa Ikkache désignée déléguée suppléante pour représenter la Commune au Comité Stratégique de la Socièté du Grand Paris.
18 Désignation des délégué.e.s du Conseil au Conseil d'administration du CLLAJ
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, il est nécessaire de renouveler les représentants de 18 collectivilé au sein du CLLAJ, organisme qui à pour but dé facilter l'accès au logement autonome
des jeunes entre 18 et 30 ans résidant ou travaillant sur les communes de la communauté d'agglomération.
Selon l'article 8 des statuls du comité, adoptés en assemblée générale ie 25 octobre 2018, chaque commune est représentée par un.e membre de droit
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants
Nombre de votants : 33 Sutrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Liste n° 1 : A.M. Gilger, L. Mohamed Bouteben
Uste n° 2 : H. Godfert, E. Losiaux
14 Liste n° 1 : 25 voix pour, Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 25 voix Madame Anne-marie Gilger Trigon et Madame Lydia Mohamed Bouteben sont en conséquence désignées déléguées titulaire et suppléante.
19 Créati ission municipale du logement {CM
La commission municipale du logement est une Initiative municipale mise en place au cours des précédents mandais et associant en son sein des membres élus par le Conseil municipal et des
citoyens arcueillais désignés par le Maire. Cette instance canstilus en ce sens un comité consultalif conformément à l'article L.2143-2 du code général des collectivités tenritoriales
Elle a pour objet de retenir des candidatures qui au gré des libérations seront proposées aux balleurs sociaux du territoire d'Arcuell, dans un souci de transparence. Elle veille au respect des critères
d'attribution lors de la sélection des candidats 1 est donc proposé au Conseil municipal de créer un comité consultatif intituié « commission
municipale du logement ».
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Crée un comité consultatif infituté « commission municipale du logement ».
20 Désignation des membres siégeant à la Commission municipale du logement
La commission municipale du logement est une initiative municipale mise ên place au cours des précédents mandats et associant en son sein des membres élus par le Conseil municipal et des
citoyens arcueillais désignés par le Maire. Celle instance conslitus en cs sens un comité consultatif conformément à l'article L.2143-2 du code général des collectivités territoriales.
Elle a pour objet de retenir des candidatures qui au gré des Ibérations seront proposées aux bailleurs sociaux du teritoire d'Arcueil, dans un souci de transparence. Elle veille au respect des critères
d'attribution lors de la sélection des candidats.
Il est donc proposé au Conseil municipal de désigner les membres siégeant à la Corimission municipale du logement, à savoi
-6 Conseiller.ères municipaux les
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 34
Sufrages exprimés : 34 Majorité absolue : 18
Liste n° 1 : F. Doucet, S. Labrousse, A. Diaby, F. Ketfi, S. Burkovic, L.Maussion Liste n° 2 :H. Godfert, E. Losiaux, N. LAtour, K. Rouabhi, C. Galhie-Louise, B.J -Onambélé
Liste n° : 26 voix pour
Liste n°2 : 8 voix pour,
En conséquence sont désigné.e.s pour siéger à la commission municipale du logement les membres suivants
- François Doucet, - Sophie Labrousse
= Aboubacar Diaby - Francine Ketfi
- Simon Burkovic - Hugo Godfert
16 21 Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies ét les Réseaux de Communication {SIPPEREC]
Conformément à l'article L.5211-8 du code général des collectivilés territoriales, le mandat des délégué.e.s au sein des organes délibérant des EPCI est lié à celui du Conseil municipal qui les à désignés. Ce mandat
expire lors de la séance d'installation de l'organe délibérant suivant le renouvellement général des conseils Municipaux.
11 convient par conséquent de désigner les représentant.e.s du Conseil municipal dans ces organismes selon les modalités prévues par les articles L.5211-7 et L.5212-7 du code général des collectivités
territoriales et conformément aux statuts de ces organismes.
Ces délégué.e.s sont élus par les Conseillers municipaux parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité bsolue. Le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant ks conditions
requises pour faire partie d'un Conseil municipal.
Nombre de délégué.e.s à désigner : 1 titulaire et 4 suppléant.e
Compétences du syndiçat :
Electricité : maîtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics d'électricité Services annexes à l'électricité, dont des compétences optionnelles :
«Réseaux Urbains de communications électroniques el services de communicalion audiovisuelle », « éclairage public », « signalisation lumineuse tricolore », « développement
des énergies renouvelables », « système d'information géographique ».
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 34 Suftrages exprimés : 34
Mejorié absolue : 18
Liste n° 1: H. Peccolo, C. Métairie
Liste n° 2: $.Ganne-Lévy, K. Rouabhi
Liste n° 1 26 voix pour Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 26 voix Madame Hélène Peccalo est en conséquence désignée en qualité de déléguée titulaire el Monsieur Christian Métairis délégué suppléant.
2 icat Intercommunai de la Périphéris de Pari k les Enerai R Communication (SIPPEREC]: Comité de suivi de l'opération de géothermie
+ Nombre de déléaué.a.s à déslaner : 1 titulaire et 1 suppléant.e
+ Compéten i Le SIPPEREC mêne des études pour identifier le potentiel gécihermique des sous-sols des
logements collectifs, des entreprises et des établissements publics et conduit les procédures permettant de construire et d'exploiter des réseaux de chaleur, afin d'aider les communes à
âllmenter en eau chaude sanitaire et chauffage. A cet égard, il porte, pour le comple des villes, le montage technique et financier des
opérations, la miss en œuvre et le suivi d'exploitation sur la durée du contrat, en liaison avec les villes qui lui ont délégué leur compétence, ce qui en l'espèce est le cas d'ARGEO, le réseau
de chaleur Arcuell-Gentily, avec le comité de suivi
16 Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants
Nombre de votants : 34 Sufrages exprimés : 34
Majorité absolue = 18
Liste n° 1: C. Métairie, H. Peccolo
Liste n° 2: S. Ganne-Lévy, K Rouabhi
Liste n° 1 : 26 voix pour List n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 26 voix Monsieur Christian Métairie est en conséquence désigné en qualité de délégué titulaire et Madame Hélène Peccolo en qualilé de déléguée suppléante.
23 Svn Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP\
+ Nombre de délégué.e.s à désigner : 1 titulaire et 1 suppléant.e
- Compétences du syndicat:
Ila pour objet, au lieu et place des communes adhérentes :
> D'assurer, le service extérieur dés pompes funèbres.
> De créer el gérer des crématoriums et tous équipements liés à l'activité funéraire. > D'assurer toute mission de conseil et d'assistance auprès des communes adhérentes.
Le Conssll,
Prend acte des résuliats suivants :
Nombre de votants : 34 Sufrages exprimes : 34
Majorité absolue : 18
Liste n° 1: C.Métairie, M.Rocheteau Legourd
Liste n° 2 :K. Baouz, N. Latour
Liste n°1 : 26 voix pour Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 26 voix, Monsieur Christian Métairie est en conséquence désigné en qualité de délégué titulaire et Madame Maryvonne Rocheteau en tant que déléguée suppléante.
24 Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité et des énergles locales en Jle-de-France ISIGEIF]
- Nombre de déléqué.e.s à désigner : 1 titulaire et1 suppléante
- Compétences du syndicat
> Distribution du gaz en lieu et place de toutes les collectivités adhérentes, et certaines compétences à caractère optionnel en matière de distribution d'électricité, dans le domaine de la voirie communale, en matière de
communication électronique, télécommunication, radiodiffusion et
vidéocommunication.
7 Le Conseil,
Prend acle des résullats suivants
Nombre de votants : 54
Suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Liste n° 1 : A. Pehuche, F. Loscheider
Liste n° 2 : C. Galhie-Louise, K. Rouabhi
Liste n° 1 : 26 voix pour Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 26 vaix Monsieur Antoine Pelhuche est en conséquence désigné en qualité de délégué titulaire et Monsieur François Loschelder en qualité de délégué suppléant
25 ification d'un ensemble scolaire de 24°
Nombre de déléqué.e,s à désigner : 2 conseillerère.s et 1 délégué.e suppléant.e
Compétences du syndicat :
Le syndical intercommunal a été créé entre les villes d'Arcueil, de Gentilly, du Kremln-Bicêtre et de Villejuif, en vue de l'édification d'un lycée mixte intercommunal classique et moderne, Depuis la loi de décentralisation, te syndicat ne gère plus que les terrains et le gymnase.
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants
Nombre de votants : 24 Suffrages exprimés : 34
Majorité absolue: 18
Lisle n° 1 : S. Pascal-Lerica, A. Diaby titulaires, F. Loschelder suppléant Uste n° 2: K. C. Galhie-Louise titulalrs
Lisle n° 1 : 26 voix pour Liste n° 2: 8 voix pour
Ayant obtenu 26 voix Madame Sophie Pascal-Lericq et Monsieur Aboubacar Diaby sont en conséquence désigné.e.s en qualité de délégué.e.s titulaires et Monsieur François Loscheider en
qualité de délégué suppléant
26 Syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole {Comité Syndical
Nombre de délégué.e.s à désigner : 1 titulaire et 1 suppléant.e
Compétences du syndicat :
Dans le cadre du développement de l'offre de transport à l'échelle métropolitaine la ville de Paris, de nombreuses communes et établissements de coopération intercommunale (EPCI) de
la Région Ile-de-France se sont associés au sein d'un syndical mixie ouvert appelé Syndicat mixte Autolib pour permettre aux parisiens et aux habitants de la Région Île-de-France
d'accéder à un service de location de véhicules éleclriques en libre-service. En 2016, les élus d'Autollb” Métropole votent ke transfert de la compétence de gestion du
service Vélib’ permettant au syndicat de se doter d'une nouvelle compétence et de développer la gestion d'un nouveau service.
Le syndicat change de nom et devient Aulolib Vélib! Métropole.
18 Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 34 Suffrages exprimés : 34
WMajorilé absolue : 18
Liste n° 1 : L.IKkache, J.Grill
Liste n° 2 :K. Baouz, S. Ganne-Lévy
Liste n° 1 : 26 voix pour Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 26 voix Madame Léa Ikkachs est en conséquence désignée en qualité de déléguée titulaire et Monsieur Jacques Grill en tant que délégué suppléant
27 Désignation de déléqué.e.s au sein de Fassociation des villes pour la propreté urbalne 1AVPU)
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, il est nécessaire de renouveler les représentants de la collectivité dans les divers organismes suivants au sein desquelles des conseillerères municipaux.ales
siègent
Créée en 2010 à l'initiative d'une vingtaine de villes, l'AVPU poursuit son développement et regroupe aujourd'hui quelques 140 collectivités dont la plupart des villes de plus de 100 000 habitants. En 2016, l'AVPU 2 créé le label «Ville Eco-propre» et les Trophées de la propreté urbaine valorisant les collectivités qui s'engagent dans une démarche d'amélioration durable de la propreté urbaine. En 2018, 56 collectivités sont labeillisées «Ville Eco-propre» : 22 bénéficient de la première étoile, 23 de la deuxième éloilé et 11 de la troisième étoile du label,
Cette association a pour objet, dans un but d'intérêt général, de faire progresser la propreté en ville et de:
= favoriser la perception positive de cetis progression par les citadins. - inciter les collectivités locales à mesurer le plus objectivement possible leurs actions pour la
propreté urbaine, notamment à l'aide de la grille des indicateurs objectifs de propreté {1OP), - favoriser les échanges d'expériences entre collectivités pour une amélioration des politiques
municipales, fédérer des initiatives collectives pour promouvoir la prapreté urbaine.
L'association est seule habillée à défini, diffuser, modifier et promauvoir la grille des indicateurs objectifs de propreté;
= valider les résullats des grilles: -_ regrouper et analyser les résultats des grilles que lui communiqueront les adhérents ;
- établir des moyennes, médianes, et autres distributions statistiques des résultats : -_tendre compte auprès de chaque adhérent de ses résultats par rapport aux données statistiques
élaborées par l'association.
L'association s'engage à la confidentialité des résultats des grilles de chaque adhérenl. Chaque membre de l'association reste libre de communiquer sur ses propres résultats et sur l'analyse faite par l'association.
Conformément à l'article 5 des statuts du 8 octobre 2014, une élue ainsi qu'un agente terriloriale doivent être membres de l'association.
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants
Nombre de votants : 35
Sufrages exprimés : 35
1 Majorité absolue : 18
Liste n° 1 : A. Pelhuche
Liste n° 2: C. Galhle-Louise
Liste n°1 : 27 voix pour Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 27 volx, Monsieur antoine Pelhuche, est en conséquence désigné délégué titulaire
28 Désignation de représentants au sein de la Mission Locale Innovam
Cette association a été créée dans le cadre des dispositions relatives à l'insertion professionnelle et
sociale des jeunes. Elle a aussi pour objet d'aider dans ce cadre les jeunes de 16 à 25 ans, de favoriser l& concertslion entre les différents partenaires, d'agir auprès des établissements scolaires, des
organismes de fommation et de mettre en place des actions qui favorisent l'insertion des jeunes par l'économie.
L'article 8 des statuts du 6 juin 2019 précise que l'assemblée générale est composée de 4 collèges: Collège des collectivités territoriales (12 membres), chaque commune, ls Conseil départemental
et le Conseil régional, l'Etablissement public Territorial{EPT) désignent 2 représentants, - Colège des partenaires économiques et sociaux (12 membres au maximum) choisis par
cocptation par le collège des élus avec l'accord du représentant de l'État,
- Collège des associations et organismes de formation (12 membres au maximum) choisis par cooptation par le collège des élus avec l'accord du représentant de l'Etat,
- Collège des administrations {12 membres) désignés par le représentant de l'Etat.
L'article 9 des statuts du 6 juin 2019 précise que le conseil d'administration se compose des membres suivants élus pour deux ans :
Un représentant de chaque commune et un représentant de l'Etablissement public territorial, un ou deux représentant de chacun des trois autres collèges,
11 est par conséquent proposé au Conseil municipal de désigner les 2 représentant.e.s de la Commune au sein de l'assemblée générale et un représentante titulaire et un suppléant au sein du conseil
d'administration.
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35
Suffrages exprimés : 35 Majorité absolue: 18
Liste n° 1: B. Douba—paris, L. Mohamed Bouteben
Liste n° 2 : K. Baouz
Liste n° 1 : 27 voix pour, Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 27 voix M Benjamin Douba-Paris et Mme Lydia Mohamed Bouteében sont en conséquence désigné.e.s déléguée s de la Commune à l'assemblée générale ainsi qu'au conseil d'administration de la
mission locale INNOVAM, 29 Désignation de représentants au sen de la maison commune des addictions, des troubles mentaux et de ta Santé 94 ouest
La présente association est issue du rapprochement an 2017 des (rois associations suivantes : + RAVMO association du réseau addictions val de marne Ouest,
- DEPSUD: Dépression paris Sud Depsud, = CILOT Conseil intercommunal de la lutte contre la drogue et la toxicomanie de l'arrondissement
de l'Haÿ-les-Roses
L'association porte un nouveau projet médico-psycho-social permettant d'assurer un parcours santé clarifié et unifié au niveau territorial, tout en préservant la spécialisation des missions (dépistage,
évaluation, accès aux soins, accompagnements et, coordination, aide psycho-sociale
Conformément à l'article 7.4 des statuts du 1°' Juillet 2017, l'association est représentée par un.e élu.e locale ou par le.& représentant.e qu'il a désigné
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants
Nombre de votants : 35
Sufrages exprimés : 35 Majorité absolue : 18
Liste n° 1: C. Defahaie
Liste n° 2 : B.J Onambélé
Liste n° 4 : 27 voix pour Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 27 voix Madame Carine Delahaie est en conséquence désignée déléguée à la M.C.AT.M.S).
0 Désknation des membres au sein de la fédération nationale des centres de santé (FNCS}
L'association a pour abjectifs de fédérer les centres de santé, de les défendre, de les promouvoir et de contribuer à l'amélioration de leurs conditions de fonctionnement, de les représenter et de constituer une
force de propositions auprès des instances décisionnelles.
En vertu de l’article 5.1 des statuts du 29 septembre 2018, le comité précise que chaque centre de santé adhérent est représenté par un.e titulaire et un.e suppléant.e.
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35 Suffrages exprimés : 35
Majorté absolue : 18
Liste n° 1: C. Delahaie, L. Sot
Liste n° 2: K. Rouabhi, C. Galhie-Louise
Liste n° 1: 27 voix pour
Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 27 voix Madame Carine Delahale est en conséquence désignée en qualité de déléguée titulaire et Monsieur Ludovic Sot en qualité de délégué suppléant.
2 31 Désignation au sein de L' ion Vacances Voyages Loisirs (VVL|
Cette assoclation a pour but, dans le cadre de la coopération entre les communes : La promotion, le développement des aclivilés de vacances et de loisirs à caractère social.
De faire fonctionner, de développer, de gérer, de créer et d'acquérir des installations à usage de centres de vacances et de loisirs d'enfants, de jeunes, de familles, de classes de découverte et
d'une façon générale, pour toutes les formes de vacances et de loisIrs à caractère social + D'organiser et de gérer tous séjours à caractère éducatif en France ou à l'étranger: notamment
des voyages et séjours linguistiques. - La concordance des moyens des collectivités adhérentes pour le plein emploi, l'aménagement,
les transformations des installations ainsi que la réalisation de nouveaux équipements.
- La conception, la conduite et la réalisation des actions de formation pour répondre aux besoins ressentis.
Conformément aux articles 9 et 12 des statuts du 27 juin 2019, la ville est représentée par au moins deux représentant.e.s au sein du comité directeur, un membre de droit à l'assemblée générale ainsi qu'un mandat supplémentaire par tranche de 1009 journées vacances, soit 3 pour la ville d'Arcuëil.
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
8 voix contre {Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsleur Karim BAOUZ, Madame Clotitde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),
Prend acte des résuitats suivants :
Nombre de votants : 35 Sufirages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Liste n° 1: 27 voix
Ayant obtenu 27 voix Madame Elisabeth Eloundou est en conséquence désignée déléguée au Comité
directeur ainsi qu'à l'assemblée générale,
Ayant obtenu 27 voix Madame Lydia Mohamed Bouteben est en conséquence désignée déléguée au Comité directeur.
32 Désinnation de représentants au sein du groupement d'intérêt public Maximilien
Le Groupement d'Intérêt Public (GIP) à pour objet :
De mettre en œuvre un portail de marchés publics, des services d'échanges électroniques et de diffusion de bonnes pratiques, foumis et supportés par un réseau d'organismes publics ou privés
chargés d'une mission de service public, dans une perspective d'amélioration : - de l'accès et de le qualité des achats, (prise en compte des entreprises, notamment des TPE-PME, du
développement durable...). de dématérialisation des procédures administratives,
D'exercer toutes aclivités se rattachant directement ou indirectement à l'objet el susceptibles d'en
faciliter la réalisation ou le développement.
Conformément à l'article 8a de la convention constitutive du 3 décembre 2019, cheque membre adhérent est représenté au sein de l'Assemblée générale par une personne physique qu'il désigne selon
les règles qui lui sont applicables et peut désigner un.e délégué. suppléante.
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :7
Nombre de votants : 35 Suffrages exprimés : 35 Majorité absolue : 18
Liste n° 1 : L. So, J. Mant Liste n° 2 : K. Baouz, S. Ganne-Lévy
Liste n° 1 : 27 voix pour Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 27 voix, Monsieur Ludovic Sot est en conséquence désigné délégué titulaire au sein de l'assemblée générale et Madame Juliette Mant déléguée suppléante.
33 Désignation de représentants au sein de l'association les villes du RER B SUD
Face à la dégradation des conditions de transports des usagers de la ligne B du RER, les villes ont décidé en 2008 de réagir et de se constituer en association pour défendre l'intérêt des usagers de la
ligne RER B Sud. Il s'agit également de promouvoir un développement harmonieux et cohérent des transports en commun.
L'association a pour objet notamment, à l'exclusion de toute préoccupation politique ou religieuse, et en complémentarité avec les associations d'usagers :
= Mobiliser l'ensemble des Maires et les élus concemés autour des objectifs de l'association = Demander un plan d'urgence de rénovation des infrastructures et des matériels de la ligne du
RER B Sud Etre un véritable acteur du Comité de suivi de la ligne du RER B Sud, pour contrôler les
engagements de la SNCF, de RFF, du STIFG et des autres acteurs de la ligne B Analyser la pertinence des propositions et peser sur les choix concernant l'amélioration et
l'évolution de la ligne B Défendre une politique tarifaire à la fois incitative et équitable pour les usagers de la ligne du
RER B Sud Informer les usagers et les associations de la ligne du RER B Sud des actions engagées et les y
associer
Conformément à l'article 5 des statuts de septembre 2010, l'association est administrée par un conseil d'administration composé des représentant.e.s de chaque ville adhérente à l'association.
L'élection des membres du conseil a lieu à main levée, ou à bulletins secret sur demande de la moitié des personnes présentes:
La durée du mandat de membre du conseil coincide avec celle du Maire.
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants
Nombre de votants : 35 Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Liste n° 1 : K. Ikkache, J. Grill
Liste n° 2: C. Galhie-Louise, B.J.Onambélé
Liste n° 1 : 27 voix pour Liste n° 2 : 8 voix pour
Ayant obtenu 27 voix Madame Léa Ikkache est en conséquence désignée en qualité de déléguée titulaire et Monsieur Jacques Gril en qualité de délégué suppléant
23 4 D ués ji Conseil d'administration et à l'Asse: générale de la Société d'Aménagement ot de Développement des villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94}
Les communes du Val-de-Marne et ls Département, actionnaires de SADEV 94, se sont associés en vue de se donner les moyens de conduire des études, des actions d'aménagement et de développement sur leurs territoires, dans le respect des compétences de chaque collectivité, mais également de manière concertée,
Le Code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L.1524-5 que toute collectivité territoriale actionnaire d'une Société d'Economie Mixte Locale a droit au moins à un.e représentante au Conseil d'administration, désigné.e en son sein par l'assemblée détibérante,
Les statuts de SADEV 94 du 12 juin 2003 énoncent dans l'article 15 que toute collectivité territoriale a droit à un.e représentante au Conseil d'administration et dans l'article 28 une représentante à
l'assemblée générale,
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, il y a lieu de désigner à nouveau les représentant.e.s de
la ville d'Arcueil,
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35
Suftrages exprimés : 35 Majorité absolue : 18
Liste n°
Liste n°
$. Pascal-Lericq B.J. Onambélé
Liste n° 1 : 27 voix pour, Liste n° 2 : 8 voix pour,
Ayant obtenu 27 voix Madame Sophie Pascal-Lericq est en conséquence désignée déléguée u Conseil d'administration ainsi qu'à l'assemblée générale.
36 Désignation des représentants de la ville d'Arcuell au Conseil d'administration du collège Dulcie September
Conformément à l'article R421-14 du Code de l'éducation modifié par le décret n°2016-1228 du 16/09/2016, le Consell d'administration des collèges comprend notamment deux représentants de la
commune siège de l'établissement.
Le Conseil municipal d'Arcueil est en conséquence représenté au collège Dulcie September par deux délégué.e.s.
Suite aux élections municipales du 28 juin 2020, il ÿ a lieu de désigner à nouveau les représentant.es de la ville d'Arcueil
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35 Suffrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Liste n° 1 : L. Mohamed Bouteben, A. Diabÿ
Liste n° 2 : H. Godfert, E. Losiaux
24 Liste n° 1 : 27 voix pour Liste n° 2: 8 voix
Ayant obtenu 27 voix, Madame Lydia Mohamed Bouteben est en conséquence désignée en qualité de déléguée titulaire et Monsieur Aboubacar Disbÿ en tant que délégué suppléant.
36 Désignation des nouveaux élus au seln des Conseils d'écoles élémentaires et matermelles
L'article D411-1 du Code de l'éducation modifié par le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 a trait à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. Au titre de cet article est institué dans chaque école un Conseil d'école au sein duquet siègent le Maire ou son représentant et un.e conseiller. ère municipal.e désigné.e par le Conseil municipal.
Le mandat des élus précédemment désignés par le Conseil municipal étant arrivé à expiralion suite aux élections municipales du 28 juin 2020, il y à lieu de désigner de nouveaux représentants pour chaque
Conseil d'école.
Le Conseil,
Prend acte des résultats suivants :
Nombre de votants : 35 Sufrages exprimés : 35
Majorité absolue : 18
Liste n° 1 : titulaires F. Ketfi, A.M. Gilger, L. Mohamed Bouteben, H, Peccolo, F. Loscheider, C. Seguin, L. Sot, C. Bouslah, R. Caillait-Grenier, A Diaby, S. Burkovie, suppléants J. Grill, S. Labrousse, K. Védie, J. Mant, B. Douba— Paris, A. Rajchman, A. Pelhuche, J. Maussion, C. Delahaie, F. Doucet, L. (Kkäche Liste n° 2 : titulaire E. Losiaux, suppléant H. Godfert
Liste n°1 : 27 vox
Liste n° 2 : 8 voix
La liste présentée par Monsieur Christian Métairie a obtenu 27 voix et en conséquence sera présentée aux directions d'écoles élémentaires et maternelles pour la constitution de leur conseil d'école.
37 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l'article L,2122-22 du code général des itoriall
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui aété donnée.
38 Approbation de la convention de Période de Préparation au Reçiassement (PPR) avec le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) petite couronne,
Depuis de nombreuses années, l'accompagnement des agents en situation de reclassement est une préoccupation importante pour la DRH avec un suivi régulier en CHSCT. Ainsi de nombreuses actions sont mises en œuvre :
= Le dispositif reclassement entre 2014 et 2018 en partenariat avec plusieurs villes et le CNFPT, qui a permis à plusieurs agents de la colleclivilé en reclassement de bénéficier d'un accompagnement
collectif et individuel : aide à la mobilité, bureautique, environnement teritorial, techniques de
communication orale et écrite. - Des réunions mensuelles de l'instance Santé au Travall: instance plutidiscipinaire qui aborde et
cherche des solutions face aux problématiques de santé au travail (longue maladie, accidents du travail et maladie professionnelle),
- L'accompagnement des agents sur des demandes de mobilité suite à maladie, handicap...
= L'Adhésion par convention à la Direction de l'emploi du centre de Gestion pour des Conseils en Orientation Professionnelle:
26 La convention de Période de Préparation au Reclassement professionnel (PR), objet de la délibération, consiste à définir un projet d'accompagnement au reclassement établi conjointement entre l'autorité
territoriale, le Centre de Gestion et l'agent. La PPR s'adresse aux agents en situation de reclassement, c'est à dire ceux dont l'état de santé, sans leur
interdire d'exercer toute activité, ne leur permet plus de remplir les fonctions correspondantes aux emplois de leur grade. La préparation au reclassement s'inscrit dans une logique d'accompagnement des agents en
vue de leur reclassement professionnel vers un nouvel emploi compatible avec leur état de santé via des périodes de formation, d'observation ou de mise en situation sur un ou plusieurs postes. La durée de la PPR, fixée par l'ordonnance du 19 janvier 2017, est d'un an maximum. Dans ce cadre, le
décret n°2019-172 du 5 mars 2019 institue cette période de préparation au reclassement, avec l'obligation pour l'employeur de mettre en œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir les agents dans l'emploi,
en recherchant des postes en reclassement.
Les modalités de mise en œuvre de la PPR
4. Obligation pour l'autorité territoriale de proposer par écrit une PPR au fonctionnaire, qui est en droit de refuser la proposition, Sa demande s’inscrira alors dans le cadre d'un reclassement sans
bénéficier de la PPR 2. Après accord de l'agent, début de la période de préparation au reclassement soit à la date de
reprise de l'agent, soit à compter de la réception de l'avis du comité médical / commission de réforme pour les agents déjà en fonction
3. L'agent peut alors bénéficier des périodes de formation, d'observation ou de mise en situation sur un où plusieurs postes, et cela avant même que le projet de préparation au reclassement ne soit
formalisé par convention. 4. L'autorité territoriale et le président du CIG établissent conjointement avec l'agent, par voie de
convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement el les modalités de sa mise en œuvre et la durée,
5. La mise en œuvre du projet fait l'objet, selon une périodicité fixée par la convention, d'une évaluation régulière.
6. Pendant la PPR, le fonctionnaire est en position d'activité dans son cadre d'emploi d'origine et perçoit le traitement correspondant,
7. Les différents congés (maladie, congés annuels, RTT, maternité...) ne suspendent pas la PPR. La durée maximale d'un an prévue par l'ordonnance du 19 janvier 2017, ne saurait être prolongée.
8. Au terme de la période de préparation au reclassement, l'ntéressé(e) présente sa demande de reclassement. Si une recherche d'emploi aboutit avant le terme de la PPR, dès lors que l'agent
accepte la proposition d'emploi, celui-ci présente sa demande de reclassement, ce qui a pour conséquence de mettre fin à la période de PPR restant
La participation financière de la collectivité
Selon les prestations choisies, une participation financière peut être à la charge de la collectivité: - Prestations sans frais pour la collectivité: Formation de remobilisation, de connaissance des
métiers, entrainement à la rédaction de candidatures et entretiens -_ Prestations tarifées: Accompagnement individualisé global, adapté ou spécifique (Voir tableau,
article 5 de la convention),
Mise en œuvre
Actuellement trois agents de la collectivité remplissent les conditions pour bénéficier de la PPR.
Parmi eux, un dossier est déjà avancé puisque l'agent occupe provisoirement un poste tremplin, et est en attente des formations de remobilsation proposées par la convention
Deux autres agents sont en attente de l'avis d'inaptitude sur leur fonction de la Commission de réforme (ou comité médical), ce qui pourrait donner lieu à des PPR.
Compte tenu de tous ces éléments, il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'adhésion à la convention de période de préparation au reclassement proposée par le CIG petite couronne.
Le Conseil, Par 34 voix pour,
Approuve la convention proposée par le Centre Interdépartemental de Gestion Petite Couronne
26 39 Approbation de la modification du tableau des effectifs autorisés : suppressions et créations de postes.
Transformations de postes :
1/ Un agent, rédacteur contractuel chargé de l'instruction des marchés publics, a quitté la collectivité à la fin de son contrat. Il est proposé de faire évoluer ce poste sur un grade d'attaché territorial. En effet, il
s'avére que les besoins et l'accompagnement des services, la complexité croissante des dossiers, la nécessaire maitrise des textes relatifs aux marchés publics justifient le recours à un personnel qualifié
équivalent à la catégorie À. Ce poste sera ouvert aux contractuels.
2/ Le service relations publiques a connu une nouvelle organisation en lien avec des départs et mobilités: intemes. Dans ce cadre, un agent, titulaire du grade d'adjoint administratif principal de 1#° classe, a
bénéficié d'une mobilité inteme sur le poste d'un agent titulaire du grade de rédacteur ayant pris sa retraite. Un autre agent, au grade d'adjoint administratif principal de 24" classe, a bénéficié d'une mobilité interne
vers un autre service sur le poste d'un agent, au grade d'adjoint administratif principal de 1 classe, ayant lui-même remplacé un agent parti en retraite pour invalidité. Ces mouvements ont eu pour effet de libérer un
poste d'adjoint administratif aux Relations Publiques
3/ Un agent, titulaire du grade d'attaché principal et responsable du service Vie Scolaire et Restauration, a quitté la collectivité dans le cadre d'une mutation externe. Pour la remplacer un agent, titulaire du grade
de rédacteur, a été sélectionné.
4/ Au sein du SCHS, un agent sur des missions d'inspecteur de salubrité, a quitté la collectivité dans le
cadre d'une mutation externe. Cet agent était titulaire du grade d'agent de maitrise. || est remplacé par un
agent au grade de technicien territorial. Ce poste sera ouvert aux contractuels
5/ Au sein du Centre Municipal et Universitaire de Santé (CMUS), deux agents sont partis à la retraite une infirmière et une manipulatrice en radiologie. Ces deux agents étaient litulaires des grades
supérieurs de leur cadre d'emplois. Pour les remplacer, il sera procédé au recrutement de deux agents sur des grades de premier niveau
Transformation d'un poste d'infirmier en soins généraux hors classe en un poste d'infirmier en soins généraux. Transformation d'un poste de technicien paramédical de classe supérieure en un poste de technicien
paramédical.
6/ Au sein du service enfance, un agent en qualité d'adjoint au responsable d'un accueil de loisirs, a réussi le concours d'animateur en janvier 2020, ce qui induit la transformation d'un poste au grade
d'adjoint d'animation principal de 2% classe en un poste au grade d'animateur.
Afin de procéder aux recrutements nécessaires, il convient de procéder à la transformation des postes suivants : 1/ Un poste d'un grade de rédacteur en un poste au grade d'attaché.
2} Un poste d'un grade de rédacteur en un poste au grade d'adjoint administratif. 3/ Un poste d'un grade d'attaché principal en un poste au grade de rédacteur.
41 Un poste d'un grade d'agent de maitrise en un poste au grade de technicien 5/ Un poste d'un grade d'infirmier en soins généraux hors classe en un poste au grade d'infirmier en
soins généraux et un poste d'un grade de technicien paramédical de classe supérieure en un poste au grade de technicien paramédical
6/ Un poste d'un grade d'adjoint d'animation principal de 2èv° classe en un poste au grade d'animateur.
Transformation et suppression de postes à la médiathèque Un poste d'adjoint du patrimoine avait été créé provisoirement au sein de la médiathèque lors du conseil
municipal du 20 juin 2019, pour remplacer un agent en disponibilité d'office pour raisons médicales qui avait formulé une demande de départ à la retraite pour invalidité. Cet agent est désormais à la retraite. Il
a été finalement remplacé par un agent titulaire du grade d'adjoint administratif.
Il convient donc de transformer ce poste en un poste au grade d'adjoint administratif et de supprimer le poste au grade d'adjoint du patrimoine provisoire, à savoir
Transformation d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 2%" classe en un poste d'adjoint
administratif.
Suppression d'un poste d'adjoint du patrimoine principal de 24" classe
27 Transformation de poste suite à des avancements de grades La CAP a statué le 30 juin pour les agents en catégorie C et le 14 juilet pour les agents en calégorie À et
B
Bénéfice de l'avancement au 01/07/2020 - Transformation d'un poste au grade d'attaché en un poste au grade d'attaché principal
: Transformation de 4 pastes au grade d'adijoint administratif principal de 24m classe vers 4 postes au grade d'adjoint administratif principal 1%° classe
= Transformation de 4 postes au grade d'adjoint administratif en 4 postes au grade d'adjoint administratif principal 24% classe
- Transformation d'un poste au grade d'adjoint technique principal 24 classe en un posle au grade d'adjoint technique principal 19 classe
= Transformation de 3 postes au grade d'adjoint technique en 3 postes au grade d'adjoint technique principal 24m classe
= Transformation d'un poste au grade d'animateur en un poste au grade d'animateur principal 2% classe - Transformation d’un poste au grade d'Adjoint d'animation principal de 2 clesse en un poste au grade
d'adjoint d'animation principal 18 classe - Transformation de 2 postes au grade d'adjoint d'animation en 2 postes au grade d'adjoint d'animation
principal 2ème classe = Transformation d'un poste au grade d'adjoint du patrimoine en un poste au grade d'adjoint du patrimoine
principal de 2 classe = Transformation de deux postes au grade d'ATSEM principal de 2 classe en 2 au grade d'ATSEM
principal 18 casse
- Transformation d'un poste au grade d'infimier soins généraux classe supérieur en un poste au grade d'infirmier sains généraux Hors Classe
- Transformation d'un poste au grade d'éducateur APS principal de 2%" classe en posle au grade d'éducateur des APS principal de 1% classe
CCAS : Transformation d'un poste au grade d'assistant Socio-Educatif 1#® classe en un poste au grade d'assistant Socio-Educatif de classe exceptionnelle
Bénéfice de l'avancement au 01/09/2020
Transionmation d’un poste au grade d'adjoint d'animation en 1 poste d'adjoint d'animation principal 247 classe
Bénéfice de l'avancement au 13/11/2020
- Transformation d'un poste au grade d'adjoint administratif principal de 2 classé en un poste au grade d'adjoint administratif principal 19% classe
Bénéfice de l'avancament au 01/12/2020 + Transformation d'un poste au grade d'adjoint technique en un poste d'adjoint technique principal de 2ime
classe
Créations de postes CMS : Malgré une offre de soins plus importante dans de meilleures conditions d'accueil depuis l'ouverture
du nouveau centre municipal et universitaire de santé, ja densité médicale à Arcueil et dens les territoires environnants reste inférieure à la moyenne nationale. Dé plus, la désertficalion médicale n'a pas atteint son
maximum. C'est pourquoi, face à la pénurie de médecins généralistes, il a été décidé de maintenir trois cabinets dédiés à la médecine générale de proximité dans les locaux du centre Mai Politzer. Ces cabinets
sont aménagés au rez-de-chaussée et accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les horaïres seront les mêmes qu'au CMUS (soit 53H20 hebdomadaires)
Cette démarche permettra de répondre en partie aux besoins de la population en matière d'accés aux soins, notamment à la patientèle plus âgée, par le maintien d'une structure de proximité.
Pour assurer ce service, l'équipe actuelle effectuera des permanences. Elles ne seront pas suffisantes, c'est pourquoi il est nécessaire de procéder à la création de postes de médecine générale, ainsi que de
deux postes de secrétaires d'accueil pour faire fonctionner celle annexe (accueil des patients, enregistrement des droits, facturation et encaissement)
Il convient donc de créer deux postes d'adjoint administratif à temps complet. Ces postes pourront ètre ouverts aux agents contractuels.
Secrétair ils + 2 postes à temps complet, dont sur une durée d'un an, ouvert aux contractuels, le second est réservé
prioritairement à un agent en reclassement. Si le poste ne convient pas aux agents en reclassement, la procédure de recrutement habituelle sera dès lors mise en œuvre.
2 Médecins généralistes
Concernant les médecins, il convient d'abonder le volume horaire de médecine générale de 88 heures hebdomadaires. Sont compris dans ces horaires un samedi par mois ét une heure de réunion mensuelle
pour chacun des préticiens. - 1 posle à 23h00 dont un samedi {mois
-1 poste à 25h00 dont un samedi par mois
ll est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les transformations de postes, avec, en conséquence, une procédure concomitante de suppressions et de créations ainsi que Sur les créations des postes évoqués ci-dessus.
Le Conseil, Par 34 voix pour,
Décide la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit :
Grades L Suppressions T Créations
Filière lechnique Adjoint technique 4
Adjoint technique principal de 29° classe 1 4 Adjoint technique principal de 19" classe 1
Agent de maîtrise 1 Technicien 1
Filière animation Adjoint d'animation 3
Adjoint d'animation principal de 297 classe 2 3 Adjoint d'animation principal de 18% classe 1
Animateur T 1
Animaleur principal de 2 classe 3 Filière sportive
Educateur des APS principal de 24° classe 1 Educateur des APS principal de 197 classe 1
Filière administrative
Adjoint edministraf 4 3 Adjoint administratif principal de 22 classe 5 4
Adjoint administratif principal de 18° ciasse 5
Rédacteur 2 1 Atlaché 1 1
Atiaché principal 1 1
Filière culturelle Adjoint du patrimoine 2
Adjoint du patrimoine principal de 28% classe 1 1
Filière médicosociale ATSEM principal de 28% classe 2
ATSEM principal de 18° classe Z infirmier en Soins généraux hors classe 1 1
Infirmier en soins généraux 1
Technicien paramédical de clesse supérieur 2 Technicien paramédical de classe normale 1
Filière sociale
Assistant socio-éducatif de 14 classe 1 Assistant socio-éducalif de classe exceptionnelle 1
Au sein du CMUS, décide que l'ensemble des posles peuvent être ouverts aux agents cantracluels selon les besoins en recrutement,
Décide de compléter le tableau des effectifs autorisés par la création d'emplois de médecins généralistes supplémentaires selon le volume horaire suivant :
Nombre Spécialité d'heures
Médecin généraliste 88h00
2 40 Mise à disposition d'un véhicule au bénéfice du Directeur général des services pour nécessité absolue de sei
Le véhicule dit « de fonction » appartenant à la collectivité peut être mis à la disposition permanente et
exclusive d'un agent ou d’un élu « pour nécessité de service ». La ville prend alors en charge les dépenses liées à l'utilisation du véhicule notamment carburant, révision, réparation, assurances. L'article 34 de la loi
n°2013*907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique codifé à l'article L.2123-18-1 du code des collectivités terrioriales prévoit que « selon des conditions fixées par délibération annuelle, le
Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou agents de fa commune lorsque
l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie ».
Cette mise à disposition représente un avantage en nature soumis & imposition et cotisations sociales.
Par allleurs, l'article 21 de la loi n° 20-1067 du 28 novembre 1990 modifié fixe la liste des emplois fonctionnels pouvant bénéficier d'un véhicule pour nécessité de service.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'approuver la mise à disposition à titre permanent d'un véhicule au bénéfice du Directeur général des Services pour nécessité absolue de service.
Le Consell,
Par 26 voix pour, 8 abstentions (Monsieur Kamel ROUABHI, Madame Nathalie LATOUR, Madame Sarah GANNE-LEVY,
Monsieur Karim BAOUZ, Madame Clotilde GALHIE-LOUISE, Monsieur Benoit-Joseph ONAMBELE, Monsieur Hugo GODFERT, Madame Elodie LOSIAUX),
Approuve la mise à disposition d'un véhicule de fonction au Directeur général des services pour nécessité absolue de service pour l'année 2020 et au plus tard jusqu'au premier Conseil municipal de 2021.
41 ion du d ri autorisation donnée à Monsieur le Mare de souscrire un marché de services pour l'entretien des espaces verts eties aménagements paysagers sur le
Les marchés n°16089, 16090, 16091, 16092, notiiés le 20 avrit 2017 arrivent à terme le 31 décembre 2020. Ces marchés portent sur l'entretien de certains espaces verts, du patrimoine arboré el de la maintenance
des réseaux d'arrosage. Ils répondentà des besoins récurrents impliquant de les renouveler.
Une procédure d'appel d'offres sera lancée afin de mettre en concurrence les opérateurs économiques susceptibles de répondre aux besoins de la Ville.
L'avis d'appel public de la concurrence (AAPC] sera publié sur k bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au journal officiel de l'union européenne (JOUE).
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) sera dispanible à compter de la publication de l'AAPC sur la plateforme « Maximilien »
En application de l'article L2113-10 du Code de la commande publique, la consultation est décomposée en cing lots distincts :
Lot n°1 : Entretien de certains espaces verts Lot n°2 : Entretien du patrimoine arboré
Lot n°3 : Maintenance préventive et corrective des réseaux d'arrosage
Lot n°4 : Entretien du carrefour des 4 chemins (marché réservé)
Lot n°8 : Entretien des murs végétaux
Les marchés seront passés sous forme d'un accord-cadre à bons de commande mono-atiributaire.
Les marchés seront passés avec un minimum et sans maximum, en application des articles R2162-4.2° du Code de la commande publique
30 Inétuié au lot Montant minimum annuel EHT
Loin°{ + Entretien de certains espaces verts 120 000 Lot n°2 : Entretien du patrimoine arboré 50 000
Lot n°3: Maintenance préventive ét correciive des 18 000 réseaux d'arrosage
Lot n°4 : Entretien du carrefour des 4 chemins 27000 Lot n°5 : Entretien des murs végétaux 12 000
Les marchés sont conclus à prix unitaires. Les bons de commande seront envoyés au fur et à mesure des besoins.
Le montant estimatif de la consultation est de 1 320 000 euros HT.
La durée des marchés est d'un an à compter de leur date de notification. Ils seront reconduits trois fois par tacite reconduction et ce, sans que leur durée totale n'excède quatre ans.
IL est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le dossier de consultation des entreprises et d'autoriser Monsieur le Maire ou son adjcinte ou conseille-ère municipal.e. déléguée à signer les marchés
issus de la procédure de mise en concurrence ét les actes y afférents.
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve le dossier de consultation des sntreprises présenté par les services municipaux pour l'entretien des espaces verts et les aménagements paysagers sur le territoire de la ville d'Arcueil
42 Approbation du versement de la subvention de la ville d'Arcueil pour le projet Normandie du collège Dulce September
Le cadre du voyage
Le collège Dulcié Septmber a organisé un voyage en Normandie du 3 au 7 février 2020 pour 89 élèves de géré,
Ce voyage de 5 jours est l'aboutissement du travail réalisé en classe par les élèves dans le cadre d'un Enseignement pratique inter disciplinaire (EP).
Ce voyage poursuit des abjectifs pédagogiques et de vivre ensemble et s'inscrit dans le cadre du programme d'histoire de 3% qui consacre une partie conséquente à la période 1939-1045
11 s'agit de découvrir des lieux de mémoire fondamentaux et de rendre concret un événement historique majeur de l'histoire contemporaine, ainsi que de sensibiliser la jeune génération aux sacrifices faits par les
générations précédentes.
Les visites suivantes ont eu lieu : la pointe du Hoc, les plages du débarquement, Pégasus Bridge et Arromanches, la cimetière allemand et le cimetière américain, le mémorial de Caen, l'usine Graindorge de
Livarot
Ce voyage avait également pour objectifs de :
- Mobiliser les élèves au travail en concrétisant leurs apprentissages, = Améliorer le réussite des élèves au brevet en approfondissant leurs connaissances,
= Permettre aux élèves de s'exiraire du cadre habituel (familial, quartier, amis …), = Permettre aux professeurs et aux élèves d'avoir une vision différente de leurs personnalités
respectives, Renforcer la cohésion du groupe classe et du niveau troisième.
Les dépenses pour ce projet s'élèvent à 23 752 €, {Iransport, hébergements, visites). Les recettes permettent une diminution du coût du voyage (actions menées par les enseignants, les aides
FSE).
La participation des familles s'élève à 212 € par élève.
# Le collège sollicite la ville pour une subvention à hauteur de 1100 €.
ll est proposé au conseil municipal d'approuver le versement d'une subvention pour le projet Normandie du collège Dulcie September.
Le Conseil, Par 34 voix pour,
Décide de verser une subvention de 1 100 € au collège Dulcie September pour le voyage en Normandie du 3 au 7 février 2020.
43 Approbation d'une convention d'objectifs et de financement N°201700524 avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne au titre du "Fonds de rééquilibrage territorial de
L'aide relative au « Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil de la Petite Enfance » permet de soutenir la promotion et le développement des équipements et services d'accueil de jeunes enfants. Le
montant de subvention de fonctionnement est déterminé en fonction du territoire d'implantation de
l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant. Elle s'inscrit en complément du versement de la Prestation de Service Unique versée par la Caisse d'Allocations Familiales.
Pour la ville d'Arcueil, le multi-accueil Paul Eluard bénéficie de cette subvention au litre de son implantation en zone prioritaire, type 3.
Les modalités d'intervention et de versement liées au « Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil de la Petite Enfance » font l'objet d'une convention d'objectifs et de financement pour l'année 2020. Cette convention définit les modalités du versement de l'aide à la collectivité.
Dans le cadre de cette aide, le montant attribué pour l'année civile 2020 sera de 10 500 € correspondant à : 35 places d'accueil du multi-accueil Paul Eluard X 300 € (montant forfaitaire)
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la convention d'objectifs et de financement N°201700524 présentée par la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne au titre du «Fonds de rééquilibrage territorial de l'offre d'accueil Petite Enfance ».
Le Conseil, Par 34 voix pour,
Approuve la convention d'objectifs et de financement (n°20170524) proposée par la Caisse d'Allocations Familiales relative aux modalités d'intervention et de versement de l'aide octroyée au ire du fonds de
rééquilbrage territorial de l'offre d'accueil petite enfance.
44 Approbation de l'actualisation des modalités de calcul de l'allocation différentielle d'aide à ‘emploi is maternel.le
Propos introductif :
Le dispositif de l'allocation différentielle est géré depuis 2008 par le service Petite Enfance. Cette aide financière municipale, versée mensuellement sous conditions de ressources aux parents employeurs d'un ou d'une assistante matemel.le, est destinée à compenser le surcoût de ce mode d'accueil par rapport à l'accueil en crèche.
L'allocation différentielle intervient en complément de l'aide versée par la Caisse d'Allocations Familiales, et de l'aide éventuelle versée par les employeurs des parents.
Visant à réduire les écarts entre les frais d'accueil d'un enfant chez un.e assistante matemel.le et le coût correspondant à la participation familiale pour un enfant en crèche municipale, le mode de calcul de cette
aide se base sur la tarification appliquée au sein des crèches municipales définie dans le cadre de la convention de Prestation de service unique avec la CAF du Val-de-Marne.
32 Ainsi, resté inchangé depuis 2002, le barème national des participations familiales pour les établissements d'accueil du jeune enfant a été moditié dans la lettre Circulaire Cnaf 2019-005 du 5 juin 2019 :
+ Augmentation annuelle de 0,8% du taux de participation familiale entre 2019 et 2022. + Majoration progressive du plafond de ressources pour atleindre 6000 € en 2022.
Par conséquent, il convient de modifier le règlement d'attribution de l'allocation différentielle afin de mettre à jour les montants plafonds indiqués.
Les modifications au règlement d'attribution de l'allocation différentielle proposé Au chapitre Il. Conditions d'attribution
+ Atlicle 3: Il est proposé de mettre à jour le plafond applicable au 1* janvier 2020 qui s'élève désormais à 5600 € par mois
+ Article 7 : il est proposé de mettre à jour (8 montant du SMIC horaire brut 2020 qui s'élève à 10,15 € ainsi que le plafond CAF journalier à 39,69 €.
Au chapitre II. Calcut de l'allocation
+ Plafond journalier d'indemnité d'entrelien: pour 9h d'accueil par jour: 3.11 € majoré de 0.3447 € per heure supplémentaire (la base règlementaire du plafond joumalier d'indemnnité d'entretien ayant
évolué).
Au chapitre VI. Mise à jour du dossier
+ Ajout de document: = Attestation de la CAF indiquant le nouveau montant de l'aide forfaitaire versée au tire du
complément de libre choix du mode de garde etou de l'attestation de versement du complément de libre choix du mode de garde fournie par le site PAJEMPLOI
= Justiicalif de moins dé trois mols,
11 est proposé au Conseil municipal d'approuver les modifications apportées au règlement d'attribution de l'allocation différentielle.
Par 34 voix pour,
Approuve le règlement d'attribution annexé à la présente délibération.
45 Approbation de l'actualisation de la tariflcation des soins dentaires prothétiques conformément
Suite à la publication au Journal Officiel du 26 août 2018 de la Convention 2018-2023 entre les chirurgiens- dentistes et l'Assurance Maladie, une actualisation des tarifs des prothèses dentaires est obligatoire.
Cetie convention à pour but de réorientér là médecine bucco-déntaire vers là prévention ét là conservation de la dent.
L'objectif, à terme est d'augmenter les remboursements des soins conservaleurs et de diminuer les plafonds de la protnèse afin de rendre accessible à lous les sains dentaires en laissant un faible reste à
charge
La mise en place des mesures est progressive + 1 avril 2019 pour les premières revalorisalions tarifaires et les premiers plafonnements des actes
avec reste à charge,
+ 2020 et 2021 pour les mesures de maitrise du reste à charge (en atiente des directives de l'Assurance maladie).
En avril 2018, de nouveaux tarifs avaient été votés afin de se conformer aux plafonds fixés. À partir du 197 janvier 2020, la base de remboursement dé certains actes prothétiques est revalorisée et les plafonds fixés
sont diminués.
Les tarifs actuels étant conformes aux plafonds fixés en 2019, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les nouveaux tarifs en adéquation avec les plafonds 2020
3 Le Consei
Par 34 voix pour,
Fixe à compter de la notification de cette délibération, suivant le tableau annexé, les honoraires des prothèses el soins dentaires réalisé au Centre Municipal de Santé, conformément à la convention 2018- 2023.
46 Approbation du versement de la subvention complémentaire pour l'association Comité d'Action Sociale et Culturelle des fonctionnaires titulaires et non titulaires et de ses établissements publics (CASC) pour le Zôme semestre 2020
La loi du 12 avril 2000 relative aux droils des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature de conventions entre les collectivités terrhoriales et les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention Supérieure à 23 000 euros.
Cette convention a pour objet de définir les objectifs que l'association s'engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire ainsi que la contribution que la Ville s'engage à apporter pour en permettre la
réalisation sous réserve de l'inscription des crédits correspondants au budget de l'exercice concerné.
Dans le cadre de ces dispositions, Il ést proposé de soutenir l'action menée par l'Association « Comité d'Action Sociale et Culturelle des fonctionnaires tiulaires et non titulaires et de ses établissements publics»
Les objectifs poursuivis par cette association s'intègrent dans le cadre des prestations d'action sociale offertes par la Ville, conformément à la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui
cansacre le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux, et s'arliculent autour de deux thèmes priaritaires :
- éteblir un esprit d'entraide, ds motivation et la création de liens d'amitié et de solidarité entre ses membres,
- permettre au plus grand nombre d'accéder à des prestations à caractère sportif, socio-culturel ou culturel.
Pour l'année 2020 et conformément à la demande formulée par le CASC, la subvention d'un montant de 36 000 € a été versée, portant sur ls premier semestre eu égard à l'organisation prévisionnelle d'élections
et à la démarche engagée sur la définition de la poltique sociale de la collectivité. Ce montant avait pour objectif de mettre en œuvre des actions conviviales ou dé loisirs (galette, bowling et un voyage). de
contribuer financièrement à des sorties culiurellss (carte cinéma, spectacles….), d'assurer le fonctionnement de l'association (expert-comptable, assurances) et enfin de provisionner un budget pour les bons sports et
Noël. Il avait été précisé qu'une subvention complémentaire sera probablement solicitée courant 2020.
La crise sanitaire a eu pour effet de reporler le travai sur la définition des orientations en matière de politique sociale et les élections. De même, le voyage prévu en Crète a été annulé, sans remboursement
des frais avancés par le CASC mais uniquement un avoir d'un montant de 41 876€. Cette situation génère une trésorerie ne permetlant plus au CASC d'assurer ses prestations jusqu'à la fin de l'année 2020 parmi
lesquelles la participation aux activités sportives des agents ou l'organisation d'un Noël pour les enfants du personnel. ll en est de même pour les frais relatifs au fonctionnement de l'association avec notamment le
coût de l'expert-cemptable ou la consultation juridique afin de revoir les statuts du CASC.
La présidente du CASC 3 donc sollicité le versement de là subvention correspondant au second semestre de l'année 2020, correspondant à une forme d'avance de trésorerie. Le travail sera à reprendre afin de statuer sur la politique sociale et en fonction, d'organiser les élections et déterminer le montant de la subvention de l'année 2021 en tenant compte de l'avoir en attente.
Suite à la sollicitation du CASC, il est donc proposé au Conseil municipat de verser la subvention complémentaire d'un montant de 32000 € au CASC pour le 2è® semestre 2020
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approwve le versement d'une subvention complémentaire d'un montant de 32 000 € pour le 2°% semestre 2020. 47 Approbation de remises gracieuses sur la facturation des activités périscolaires émise sur les années comprises entre 2012 et 2018 en faveur uf familles. laiges pour un montant
La Ville d'Arcueil et la Trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscalaires. Cet engagement a été entériné par la signature en date du 6 juin 2002 d'une charte
de prévention des impayés. L'objet de cette charts vise à prévenir et résorber l'endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.
Après examen de la situation financière des familes en diiculté, une proposition de contrat de régularisation d'impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision.
Il est prévu deux types de contrat
= Contrat de type 1 : la famille s'engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d'au moins six mois, à l'issue de laquelle la Ville accorde une remise gracieuse de 50 % de la dette
= Contrat de type 2: la famille s'engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie principale un engagement de palement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l'issue duquel la Ville accorde une
remise gracieuse des 60 % du restant de la dette.
En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent des caducs et la Trésorerie principale reprend les poursuites.
La commission des impayés réunie les 6 décembre 2018, 4 avril 2019 et 13 juin 2018 a émis un avis favorable pour l'attribution de contrats de régularisation d'impayés des activités périscolaires pour neuf
familles. Celles-ci ayant à ce jour respecté ledit contrat, elles bénéficient par conséquent d'une remise gracieuse représeniant globalement 3 046.54. €
Le Conseil,
Par 34 voix pour,
Approuve les remises gracieuses pour 9 familles arcueillalses pour Un montant global de 3 046.54 €.
56 Vœu du conseil municipal pour une scolarisation de tous les jeunes Val-de-marnais sans exception proposé par la malorité municipale
Considérant que dans le cadre du dispositif SOS RENTREE, 368 jeunes val-de-marnais sont à ce jour sans affectation dont 218 dans l'enseignement supérieur et 140 en pré-BAC avec 33 collégiens
alors que l'école est obligatoire jusqu'à 16 ans,
Pour Arcueil, il a été dénombré 8 Jeunes sans affectation, Grâce à l'accompagnement des agents du Point Information Jeunesse PIJ, à ce jour, il en reste 4 en attente,
Considérant que si 358 jeunes ont pris la peine de contacter les municipalités pour se saisir du dispositif d'autres ne se sont sûrement pas manifestés, ce qui accroit potentiellement le nombre réel
de jeunes sans aucune affectation,
Considérant Que l'école est obligatoire,
Considérant que deux semaines après la rentrée scolaire, Il nous faut nous questionner sur te droit à l'éducation pour ces jeunes.
En effet, selon l'article L11-1 du code de l'éducation, « l'éducation est la prernière priorité nationale ». De plus, le service public de l'éducation « contribue à l'égalité des chances el à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative, »
Enfin selon le code de l'éducation. outre la transmission des connaissances, la nation confie à l'école la mission de faire partager aux élèves les valeurs de la République.
Difficile de prôner les valeurs républicaines à ces jeunes privés de leur doit d'étudier.
35 Ainsi, ces 358 jeunes voient là leur droit bafoué. Sur quels critères ne peuvent-ils prétendre à disposer de leur droit ?
Après avoir entendu J, Mohamed Bouteben (rapporteur), B.J Onambélé, F. Ketfl, H. Peccolo,
Le Conseil, Par 35 voix pour,
Demande à ce que l'Etat respecte le droit de ces jeunes en trouvant une solution de scolarisation pour chacune et chacun d'entre eux.
Séance levée à 22h15
Le Maire
Christian METAIRIE.
LelLa secrétaire de séance
Léa Ikkache
bles
3