Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm 14 9 2017
Compte-Rendu - compte rendu cm 21 09 2017
Compte-Rendu - compte rendu cm 11 05 2017
Compte-Rendu - compte rendu cm 21 01 21
Compte-Rendu - compte rendu cm 17 12 20
Compte-Rendu - compte rendu cm 16 12 2021
Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2017
Compte-Rendu - compte rendu cm 14 12 2017
Conseil Municipal - CM 14 12 2017
Compte-Rendu - cr cm 10 04 14
Compte-Rendu - compte rendu cm 14 12 2017
Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune d'Arcueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 12 2017)
Thèmes du document : Budget, Consommateurs, Éducation,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE @
f ul il Conseil municipal
Compte-rendu
de la séance du 14 décembre 2017
(article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales)
MEMBRES PRESENTS:
Christian METAIRIE, Maire, Max STAAT, Carine DELAHAIE, Juliette MANT, Antoine PELHUCHE,
Anne RAJCHMAN, Jean-Michel ARBERET, Sylvie SAPOVAL, Ludovic SOT, Francine KETFI, Sophie LERICQ (absente point n°10), Adjoint(e)s, Christiane RANSAY, Daniel BREUILLER, Catherine KLINTOE (départ à partir du point n°16), Kamel ROUABHI, François DOUCET, Olivier NADIRAS (absents points n°9 et 10), Simon BURKOVIC, Constance BLANCHARD, Aboubacar DIABY, Dominique JACQUIN, Sarah GANNE-LEVY, Karim BAOUZ, Eric MARTIN, Alain CHAUMET, Maryvonne LEGOURD-ROCHETEAU, Monique POLET, Kévin VEDIE, Conseiller(ère)s municipaux(ales), lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer, en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales,
MEMBRES REPRESENTES :
Anne-Marie GILGER-TRIGON Par Christiane RANSAY
Hélène PECCOLO Par Simon BURKOVIC
Philippe MAUGUIN Par Ludovic SOT
Amigo YONKEU Par Kamel ROUABHI
MEMBRES EXCUSES:
Denis TRUFFAUT, Nina SMARANDI.
MEMBRES ABSENTS:
Delphine LAVOGADE.
RIRE RRRRR
Mairie d'Arcueil - 10, avenue Paul Doumer - 94114 Arcueil cedex
Téléphone : 01 46 15 08 80 - Fax : 01 46 15 08 90 - mairie @mairie-arcueil.fr - www.arcueil.fr 1. Désignation du Secrétaire de séance
Le Maire ayant ouvert la séance, il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire.
Sur proposition de Monsieur le Maire, ayant réuni l'unanimité des suffrages, est désigné, Monsieur Aboubacar Diaby , pour remplir ces fonctions, qu'il accepte.
2. Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
3. Installation de Madame Monique Polet en tant que conseillère municipale suite à la démission de Madame Lucie Dauvergne
Par courrier arrivé en marie le 11 décembre 2017, Madame Lucie Dauvergne a présenté sa démission à Monsieur le Maire, qui en a informé Monsieur le Préfet en vertu de l’article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales.
Ainsi, conformément à Particle L.270 du code électoral, Madame Monique Polet, candidate suivante sur la liste « ARCUEIL ENSEMBLE AVEC DANIEL BREUILLER » est appelée à remplacer Madame Lucie Dauvergne.
En conséquence, Monsieur le Maire déclare Madame Monique Polet installée en tant que Conseillère municipale.
4. Présentation du rapport de la Commission Communale pour l'Accessibilité "CCA" - année 2016
L'article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d'une commission communale pour l'accessibilité.
La commission communale pour l'accessibilité (CCA), composée de membres du Conseil municipal, de représentants d'associations et de membres volontaires a, entre autres missions de dresser le constat de
l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant.
Ce rapport comprend le bilan de l’activité de l’année 2016 concernant l'état d'avancement de l'accessibilité de la voirie, des espaces publics et des services de transports collectifs, ainsi que celle des établissements recevant du public et le recensement des logements accessibles. Enfin, son dernier chapitre est consacré au bilan de la charte Handicaps.
Le rapport 2016 a été validé par la CCA lors de la réunion plénière du 7 novembre 2017.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport annuel de la commission communale pour l'accessibilité pour l'année 2016.
Après avoir entendu JM. Arberet (rapporteur), S. Ganne-Lévy, J. Mant,
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Prend acte du rapport de l'année 2016 de la Commission Communale pour l'Accessibilité. 5. Présentation du rapport de situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pose comme obligation légale pour les communes de plus de 20 000 habitants, la présentation devant l'organe délibérant d'un rapport sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Les attendus légaux sont précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015.
Cette loi a pour objectif que l'ensemble des personnes publiques incorporent, au cours des prochaines années, le sujet de l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines et à tous les niveaux de leurs interventions.
Pour 2015 et 2016, la population totale recensée sur Arcueil était en dessous des 20 000 habitants. Ce seuil, atteint en 2017, nous soumet à cette obligation.
Ce rapport en trois parties, présente un état des lieux sur le territoire accueillais, précise l'état de la collectivité en termes de ressources humaines et aborde la démarche engagée par la Ville en direction de la population.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du rapport, ci-annexé, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.
Après avoir entendu K. Védie (rapporteur), D. Jacquin, C. Delahaie, J.Mant, S. Ganne-Lévy, F. Doucet, D. Breuiller, S. Sapoval, K. Baouz, C. Métairie.
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Prend acte de la communication du rapport annuel relatif la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes annexé à la présente délibération.
6. Débat d'orientation budgétaire 2018 - Budget Principal
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire {« D.0.B. ») constitue la première étape de ce cycle.
" Les objectifs du D.O.B.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif
D'être informée de l'évolution de la situation financière de la collectivité, Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
“ Les obligations légales du R.O.B.
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire conformément à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (...) » En ce sens, l'article 18 du règlement intérieur du Conseil municipal modifié du 9 octobre 2014 précise que : « Dans les deux mois précédant l'examen du budget, le Maire présente devant le Conseil municipal un rapport d'orientation politique et de travail, concernant la préparation du budget. Le débat qui suit ce rapport d'orientation budgétaire n’est pas suivi obligatoirement d’une délibération. La convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. »
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget primitif.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2018 pour le budget principal.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), D. Breuiller, S. Lericq, JM. Arberet, D. Jacquin, C. Delahaie, C. Métairie
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2018 pour le budget principal.
7. Débat d'orientation budgétaire 2018 - Budget annexe de l'Espace Jean Vilar
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur
cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire (« D.O.B. ») constitue la première étape de ce cycle.
“ Les objectifs du D.O.B.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
D'être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité, Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
" Les obligations légales du R.O.B.
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire conformément à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (...) »
En ce sens, l'article 18 du règlement intérieur du Conseil municipal modifié du 9 octobre 2014 précise que : « Dans les deux mois précédant l'examen du budget, le Maire présente devant le Conseil municipal un rapport d'orientation politique et de travail, concernant la préparation du budget. Le débat qui suit ce rapport d'orientation budgétaire n'est pas suivi obligatoirement d'une délibération. La convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. »
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget primitif. Il'est donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2018.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2018 pour le budget annexe de l'Espace Jean Vilar.
8. Débat d'orientation budgétaire 2018 - Budget annexe du crédit-bail immobilier
Si l'action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientation budgétaire
(« D.O.B. ») constitue la première étape de ce cycle.
" Les objectifs du D.O.B.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
D'être informée de l'évolution de la situation financière de la collectivité,
H donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur
collectivité.
" Les obligations légales du R.O.B.
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire conformément à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de
celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. (...) »
En ce sens, l'article 18 du règlement intérieur du Conseil municipal modifié du 9 octobre 2014 précise que :
« Dans les deux mois précédant l'examen du budget, le Maire présente devant le Conseil municipal un rapport d'orientation politique et de travail, concernant la préparation du budget. Le débat qui suit ce rapport d'orientation budgétaire n’est pas suivi obligatoirement d'une délibération.
La convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement. »
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget primitif.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de prendre acte de la présentation des orientations budgétaires pour l’année 2018.
Après avoir entendu L.Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 32 voix pour, Prend acte de la présentation des orientations budgétaires pour l'année 2018 concernant le budget annexe du crédit-bail immobilier.
9. Autorisation donnée à Monsieur le Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2018 - Budget principal
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1” janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits.
Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, comme lors des exercices précédents, il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.
Après avoir entendu L.Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal dans la limite d’un quart des crédits ouverts sur l'année 2017, hors restes à réaliser et hors opérations d'équipement, en dépenses réelles comme suit :
Crédits ouverts en 2017
hors restes à réaliser et
hors opérations
d'équipement
A des crédits
Chapitre 21 — Immobilisations corporelles 4 127 991,52 1 031 997,88
Chapitre 23 - Immobilisations incorporelles 4 501 018,00 1 125 254,50
10 Autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder aux versements d'acomptes de subventions aux associations et aux établissements publics dans la période précédant le vote du budget primitif 2018. Budget principal
L’aticle L.2311-7 du Code général des Collectivité Territoriales dispose que l'attribution des subventions donne lieu à délibération distincte du vote du Budget.
Cette délibération peut intervenir avant le vote du Budget primitif sous réserve d'être reprise et complétée lors du vote de celui-ci (instruction 85-147 MO, 20/11/1985). Le vote du Budget primitif 2018 étant prévu au Conseil municipal du 1°” février 2018, la Ville doit créer toutes les conditions pour que les associations et le Centre Communal d'Action Sociale puissent fonctionner durant la période allant du 1” janvier au 1er février 2018. Prenant en compte les délais après le vote du budget, il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le versement d'acomptes représentant deux douzièmes des montants de subventions votées en 2017. Ces versements se feront sous forme de 2 fois 1/12°"% après demandes justifiées des associations.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur), M. Staat, C. Delahaie, D. Jacquin,
Le Conseil,
Par 27 voix pour,
3 abstentions (Madame Carine DELAHAIE, Madame Francine KETFI, Monsieur Eric MARTIN),
Approuve les versements d'acomptes mentionnés ci-dessous :
- Centre communal d’action sociale 97 000 €
- COSMA 31 800 €
- Comité d'Action Sociale et Culturelle des
fonctionnaires territoriaux de la Ville d'Arcueil 11 000 €
- Arc en Ciel 11 600 € - Arcueil Animation 19 000 € - Syndicat intercommunal Lycée D. Milhaud 10 000 € - Maison des Solidarités 36 000 €
Précise que les montants des crédits mentionnés seront pris en compte lors de la détermination globale des subventions allouées pour l’année 2018 lors de l'adoption du budget primitif 2018.
11. Avis du Conseil municipal au projet d'arrêté portant dérogation collective par branche d'activités à la règle du repos dominical des salariés pour l'année 2018
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié ainsi l’article L. 3132-26 du Code du travail :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. »
Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, l'arrêté du maire est pris après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
Le Conseil de la Métropole du Grand Paris a émis un avis lors de sa séance du 9 décembre 2017.
Par courriers en date du 18 octobre 2017, la vile a saisi les instances syndicales et patronales conformément à l’article R.3132-21 du code du travail qui maintient l'obligation de la consultation des organismes syndicales et patronales.
Les commerces Team Colin (Toyota), Aramisauto, le Centre Commercial de la Vache Noire, le Centre Commercial Forum 20 Cora, le Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA), Leader Price et Maisons du monde ont sollicité Monsieur le Maire afin de bénéficier d'une dérogation.
En conséquence, afin de préserver l’attractivité des commerces de la ville notamment lors des fêtes de fin d'année et des périodes de soldes.
Pour l’année 2018, il est proposé d’instituer une possibilité de déroger au repos dominical comme suit :
- Branche Automobile : 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 16 septembre et le 14 octobre 2018 (5 dimanches),
- Branche Alimentaire et autres activités : 2 septembre, 2 décembre, 16 décembre, 23 et 30 décembre (5 dimanches),
- Centre commercial de la Vache Noire : 8 dimanches au maximum parmi les dates suivantes : 14 janvier, 1” juillet, 25 novembre, 2 décembre, 9 décembre, 16 décembre, 23 et 30 décembre.
Il'est proposé au Conseil municipal d'émette un avis favorable au projet d'arrêté du Maire et au calendrier par branche d'activités qui lui sont soumis.
Après avoir entendu K. Rouabhi (rapporteur), K. Védie, M. Rocheteau-Legourd, S. Burkovic, S. Lericq, S. Ganne-Lévy, M. Staat, C. Delahaïe, D. Breuiller, C. Métairie.
Le Conseil,
Par 18 voix pour,
12 voix contre (Monsieur Max STAAT, Madame Carine DELAHAIE, Monsieur Jean-Michel ARBERET, Madame Sylvie SAPOVAL, Madame Hélène PECCOLO, Madame Francine KETFI, Monsieur Olivier NADIRAS, Monsieur Simon BURKOVIC, Monsieur Karim BAOUZ, Madame Maryvonne LEGOURD- ROCHETEAU, Madame Monique POLET, Monsieur Kévin VEDIE), 2 abstentions (Madame Catherine KLINTOE, Monsieur Eric MARTIN),
Emet un avis favorable au projet d'arrêté du maire portant dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés par branche d'activités des commerces de la commune pour l'année 2018 :
Automobile
5 dimanches : 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 16 septembre et le 14 octobre Commerces alimentaires et autres activités
5 dimanches : 2 septembre, 2 décembre, 16 décembre 23 et 30 décembre Centre commercial de la Vache Noire
8 dimanches maximum parmi les dates suivantes : 14 janvier, 1° juillet, 25 novembre, 2 décembre, 9 décembre, 16 décembre, 23 et 30 décembre
12 Approbation de la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la Commune et le Syndicat mixe Autolib' et Velib" Métropole dans le cadre de la mise en œuvre du service public Velib'
Dans le cadre du développement de l'offre de transport à l'échelle de la métropole parisienne, la Ville d’Arcueil a adhéré au Syndicat mixte autolib' et vélib’ métropole pour permettre à ses habitants et aux actifs d'accéder à des services de location de véhicules légers électriques et de vélos en libre-service (VLS).
Le service Vélib’ initié par Paris et étendu dans les 30 villes autour dans un rayon de 1,5 km existe depuis 2007 a donné lieu à la passation d'un premier marché qui s'achèvera au 31 décembre 2017. Ce service public ayant rencontré un vif succès et ayant permis de développement de la pratique du vélo sur les territoires disposant de stations, la Ville de Paris a proposé d'étendre ce service à toute la Métropole. Les élus de la métropole ont ainsi souhaité confier au syndicat Autolib' et Vélib’ Métropole, la gestion du nouveau service public métropolitain. La Métropole du Grand Paris adhérente au syndicat, participe financièrement à ce nouveau service métropolitain et permettra ainsi d'améliorer le maillage des stations dans toutes les villes de la Métropole en dehors de Paris.
En conséquence et dans le cadre du nouveau marché public Vélib’ pour une durée d'exploitation de 15 ans du 1°” janvier 2018 au 31 décembre 2032, ce service va connaître un déploiement sur le territoire métropolitain.
Ainsi, Autolib' et Vélib’ Métropole propose aux villes adhérentes à la compétence optionnelle vélib' du syndicat, un service de vélos mécaniques et électriques destiné à améliorer les déplacements de leurs concitoyens. La technologie retenue, qui permet d'offrir des vélos électriques, de limiter de manière conséquente le vandalisme et d'augmenter la capacité des stations, nécessite d'implanter de nouvelles stations électrifiées pour l'essentiel sur les voirie, voire sur d’autres espaces publics ou privés dès lors qu'ils sont accessibles au public 24h/24. Le nombre de stations implantées relève des décisions de chaque commune, en fonction de ses besoins, étant entendu qu'un maillage suffisamment fin, cohérent et continu constitue une condition nécessaire au bon fonctionnement. Ce maillage pour être efficace doit s'envisager dans un territoire plus large que les limites communales afin d'opérer le meilleur service public possible pour les usagers.
Pour permettre l'implantation de stations sur le territoire relevant du domaine public, il convient d'établir une convention de superposition d’affectations, en application des articles L.2123-7 et L.2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques et de préciser les modalités techniques et financières de gestion de l'emprise concernée par ces différentes affectations. Tout en restant la propriété de la personne publique, la superposition d'affectations permet en effet, sur un même bien, d’avoir plusieurs affectations, compatibles entre-elles, relevant de la domanialité publique.
Cette convention vise également à définir les conditions de financement et de gestion entre la Commune et le Syndicat mixte Autolib’ et Vélib’ Métropole pour les stations implantées sur le territoire de la Commune.
Il est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la convention relative à la superposition d’affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la Commune et le Syndicat mixte Autolib' et Vélib’ Métropole dans le cadre de la mise en œuvre service public Vélib”.
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur),
Le Conseil,
Par 32 voix pour,
Approuve la convention de superposition d'affectations du domaine public, de financement et de gestion des relations entre la Commune et le Syndicat mixte Autolib' et Vélib’ Métropole dans le cadre de la mise en œuvre du service public Vélib’
13 Désignation de représentants du Conseil municipal au Syndicat mixte Autolib' et Velib" Métropole
Dans la poursuite des actions déjà engagées en faveur des déplacements durables, la Ville d'Arcueil a adhéré au syndicat mixte Autolib’ par délibération du 26 mars 2009 et au Syndicat d'Etudes Vélib’ Métropole par délibération du 17 décembre 2018. I! convient de préciser qu'en novembre 2016, l'objet du syndicat Autolib’ a été modifié pour intégrer la compétence de location de vélos en libre service. Ainsi, le syndicat a désormais vocation à gérer pour le compte des collectivités membres la location en libre service de véhicules électriques et de vélos.
Il convient donc de désigner un délégué titulaire ainsi qu'un suppléant au comité syndical du syndicat mixte ouvert « Autolib'» devenu syndicat mixte Autolib” et Vélib’ Métropole. Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Eric MARTIN),
Ayant obtenu 28 voix, Monsieur Jean-Michel ARBERET est désigné en qualité de délégué titulaire.
Ayant obtenu 28 voix Monsieur Simon BURKOVIC est désigné en qualité de délégué suppléant.
Les représentants de la Commune au syndicat mixte Autolib' et Vélib’ Métropole sont :
- _ Délégué titulaire : Monsieur Jean-Michel ARBERET,
Délégué suppléant : Monsieur Simon BURKOVIC.
14 Présentation du compte rendu à la collectivité locale (CRACL) 2016 ZAC du Chaperon Vert
La ville d'Arcueil a approuvé, par délibération du Conseil municipat du 9 novembre 2006, la création de la ZAC du Chaperon Vert avant d'en attribuer la concession à la SADEV, par délibération du 29 mars 2007, en l'intégrant à la Concession de Restructuration Urbaine (CRU) des Portes d'Arcueil par un avenant n°6 signé entre la ville et SADEV,.
Conformément à l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme et l'article 20 du traité de concession signé entre la ville et SADEV, l'aménageur doit fournir chaque année un compte rendu d'activités à la collectivité locale {CRACL), objet de la présente délibération.
Ce CRACL de l'année 2016 comporte :
+ __Le rappel des éléments du projet, les actions menées ainsi que les perspectives, + Le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître d'une part l'état des réalisations en recettes et dépenses, d'autre part l'estimation des recettes et dépenses à venir,
+ Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier prévisionnel des recettes et dépenses à réaliser.
Pour mémoire, la convention ANRU a été signée le 28 novembre 2008. La participation de la ville à l'opération a évolué en fonction des réalisations. Un avenant n°7 à la CRU a ainsi été approuvé par une délibération du Conseil municipal du 30 avril 2009 validant la participation de 8,555 M€ HT hors l'apport du foncier de l'école Joliot Curie, valorisé à 2,688 M€ HT (TVA=0). Par un avenant n°8 en date du 25 janvier 2015, il a été convenu d’acter une augmentation de la participation de 1,5 M€ TTC, portant la participation de la ville à 12,493 M€ HT soit 14,420 ME TTC.
Enfin par un avenant n°9, en date du 10 novembre 2016, la ville a pris acte d'une diminution de sa participation d'un montant de 1,338 M€ HT / 1,606 M€ TTC, en raison de l'abandon de la réalisation du centre socioculturel, équipement public de ZAC.
De ce fait, la participation de la ville s'établit à 11,115 M€ HT, 8,467 ME HT hors foncier Curie, soit 10,161 ME TTC et 12,849 M€ TTC en ajoutant la valorisation du foncier Curie (2,688 ME).
En 2016, plusieurs actions ont été menées, notamment :
+ L'éviction commerciale de la station service Total, ainsi que celles de l’épicerie et de l’activité Ami Fenêtres avant leur démolition pour pouvoir réaliser le débouché de l'avenue du Chaperon Vert sur celle de Jean Jaurès et le rond point,
+ Le iancement du marché de travaux espaces extérieurs dernière tranche et le démarrage des travaux de requalification de l'avenue du Chaperon Vert, du débouché sur Lénine entre les lots 8 et 8,
+ La cession du bien sis 55 avenue Jean Jaurès en vue de la réalisation d'un lieu artistique.
Au global, le budget annuel inscrit au CRACL de l’année 2016 est en dépenses comme en recettes de 61,022 M€ HT, équivalent à celui de l’année précédente. Toutefois, certains postes budgétaires évoluent à l'intérieur de ce budget prévisionnel, principalement les travaux (+0,479 ME), les frais financiers (-0,050 ME), les dépenses de mise en état des sols (-0,377 M€) et d’acquisitions (-0,091 ME).
10 A ce jour, les dépenses réalisées depuis le début de l'opération sont de 50,219 ME HT, soit 82,3% du budget. En 2016, les dépenses réalisées ont été de 2,576 ME HT, les principales étant : e __L'indemnité d’éviction de Total pour 1,200 ME HT,
«< L’acquisition de l'épicerie pour 0,110 ME,
+ Les frais de gardiennage de 0,272 M€ dont 0,161 M€ pour le 55 Jaurès (0,176 M€ en 2015),
+ Des travaux pour 0,751 M€ dont 0,526 ME de VRD / espaces verts. La rémunération de SADEV s'établit à 0,039 ME.
En recettes, les réalisations 2016 représentent 0,588 M€ HT avec d'une part la cession par SADEV à la SCI du 55 Jean Jaurès l'immeuble pour 0,600 ME HT et une baisse des produits de gestion de 0,011 M€ HT. A ce jour, les recettes perçues sur l'opération sont de 0,043 ME, soit 71% du budget prévisionnel.
Pour 2017, les principales missions à réaliser concernent la cession du « lot 9 » de bureaux intégrant la dépollution du sol et le comblement des carrières. En outre, il est prévu de finaliser les principaux travaux
d'espaces publics, à savoir le giratoire de sortie de l'avenue du Chaperon Vert sur l'avenue Jaurès, la requalification de la rue Voltaire et l'achèvement de l'avenue du Chaperon Vert.
Ilest demandé au Conseil municipal d'approuver le Compte Rendu Annuel à la collectivité Locale au 31 décembre 2016 de la « ZAC Voltaire — Chaperon Vert », comprenant l'état financier au 31 décembre 2016 et le bilan prévisionnel actualisé.
Après avoir entendu M. Staat (rapporteur), D. Jacquin,
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Eric MARTIN),
Approuve le Compte rendu annuel à la Collectivité Territoriale au 31 décembre 2016 de la ZAC « Voltaire — Chaperon Vert », comprenant l’état financier au 31 décembre 2016 et le bilan financier prévisionnel actualisé.
15 Présentation du compte rendu à la collectivité locale (CRACL) 2016 de la ZAC de la Vache Noire
Le périmètre de la convention de restructuration urbaine, qui a fait objet d’un neuvième avenant impactant le Chaperon Vert approuvé en conseil municipal le 10 novembre 2016, regroupe les ZAC de la Vache Noire et du Chaperon Vert.
Le compte rendu aux collectivités locales (CRACL) présenté par la SADEV 94 au titre de l'exercice 2016 se décompose selon les 2 opérations d'aménagement Vache Noire et Chaperon Vert.
CRACL de la ZAC de la Vache Noire
Par délibération en date du 8 novembre 2001, la Ville d’Arcueil a approuvé la création de la ZAC de la Vache Noire et, le 23 mai 2002, a arrêté le dossier de réalisation de la ZAC. La DUP a été obtenue le 13 février 2003 et a été prorogée par arrêté préfectoral du 3 décembre 2007. Un avenant n°8 au contrat de concession a été signé en 2015 pour proroger sa durée de 7 années. En effet, la réalisation des 2 derniers flots de la ZAC Vache Noire ne saurait être finalisée avant 2019.
En 2016 les études de conception des projets Îlot Laplace (logements, ateliers d'artiste, commerce, espace public), 32-34 avenue Aristide Briand (bureaux) et Maison Soulas (restaurant) se sont poursuivies. Une promesse de vente a été signée entre Sadev 94 et Kaufman & Broad pour la cession de l'emprise du 32-34 avenue Aristide Briand.
Le budget dépenses du CRACL 2016 est de 48,142 ME HT, soit une hausse de 1,307 M€ HT (+2,8%) par rapport au CRACL 2015 (46,835 ME HT).
Cette hausse est principalement liée à une augmentation du budget de gardiennage de la Maison Soulas (réévalué à la suite de retards de dépôt de permis de construire), de l'école Laplace et du 32-34 avenue Aristide Briand (+ 0,685 M€ HT); de la rémunération de Sadev 94 (+ 0,402 M€ HT); et du budget des travaux de mise en état des sols (+ 0,164 M€ HT) notamment pour l'Ilot Laplace. En 2016, les principaux postes de dépenses ont été (supérieurs à 10 000 € HT):
11 Gestion locative : 510 935 € HT
Impôts et assurance : 41 095 € HT
Études : 38 000 € HT
Rémunération de Sadev 94 : 22 690 € HT
Travaux : 15 439 € HT
Acquisitions foncières : 15 053 € HT
Le budget des recettes du CRACL 2016 est de 58,684 ME HT soit une hausse de 0,266 ME HT (+0,5%) par rapport au CRACL 2015 (58,418 M€ HT).
Cette hausse du budget recette s'explique par la hausse des recettes de charges foncières attendues de l'Îlot Laplace (+ 0,252 M€ HT) et du 32-34 Briand (+ 0,014 M€ HT).
Perspectives 2017
l'est prévu durant l'année 2017 :
+ les dépôts des permis de construire du projet de l’Îlot Laplace (par la SCCV regroupant Sadev 94 et Expansiel pour le bâtiment adressé sur l'avenue Laplace, et Sadev 94 pour le bâtiment adressé sur l'avenue Allende), du permis de construire du 32-34 Briand (10 045 m? SDP de bureaux par Kaufman & Broad tertiaire) et du projet de restaurant de la maison Soulas (par le groupe Gidec). ele lancement d’une étude pour le réaménagement des jardins ouvriers à l'arrière du projet du 32-34 Briand afin de créer un passage.
e les travaux de démolition de l'ancienne école Laplace et des bâtiments du 32-34 Briand, de confortation des sols des projets Îlot Laplace et 32-34 Briand.
La signature de la réitération de l'acte de vente des logements en accession avec la SCCV Îlot Laplace.
La ZAC de la Vache Noire présente au CRACL 2016 un résultat d'opération net prévisionnel positif de 10,542 ME, en diminution de 1,041 M€ au regard du CRACL 2015, qui sera réparti entre la Ville et Sadev 94.
Ilest demandé au Conseil municipal d'approuver le compte rendu à la collectivité locale 2016 de la Zac de la Vache Noire.
Après avoir entendu M. Staat (rapporteur),
Le Conseil,
Par 28 voix pour,
4 abstentions (Monsieur Dominique JACQUIN, Madame Sarah GANNE-LEVY, Monsieur Karim BAOUZ, Monsieur Eric MARTIN),
Approuve le Compte rendu annuel à la Collectivité Territoriale au 31 décembre 2016 de la ZAC « Vache Noire », comprenant l’état financier au 31 décembre 2016 et le bilan financier prévisionnel actualisé.
16 Présentation du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP)
La Ville d'Arcueil est membre du Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) depuis le 22 décembre 1905.
L’adhésion au syndicat permet à la Ville d'obtenir conseil et assistance juridique en matière funéraire. Les usagers bénéficient quant à eux, dans le cadre du contrat de délégation du service extérieur des pompes funèbres, d'un accès aux prestations obsèques à un tarif négocié par le SIFUREP.
Un prix est négocié lorsque le décès et l'inhumation d’une personne ont toutes deux lieu dans une comme
adhérente au syndicat.
En outre, la gratuité du service est accordée pour des obsèques d'enfants de moins d'un an et des conditions financières particulières existent pour l’organisation d'obsèques de jeunes de moins de seize
ans.
12 De plus, cette adhésion permet la gratuité des obsèques lorsque des personnes sont dépourvues de ressources suffisantes.
L'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressées aux maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d'une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport pour l'exercice 2016 sur les activités du SIFUREP est accessible sur le site internet www.sifurep.com. Il pourra être fourni sur demande.
l'est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport
d'activités SIFUREP pour l’année 2016.
Après avoir entendu C.Métairie (rapporteur),
Le Conseil,
Prend acte du rapport d'activité du Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne pour l'année 2016.
17 Présentation du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité
en lle de France (SIGEIF)
La Ville d'Arcueil est membre du Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Ile-de-France ( SIGEIF), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution du gaz pour l’ensemble des communes adhérentes, et également du service public de distribution d'électricité pour celles d’entre elles qui en ont fait la demande.
Le SIGEIF exerce le rôle d'autorité concédante de la distribution publique du gaz pour le compte de la Ville depuis le 28 juin 2007.
L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d'activités des établissement publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, font l'objet d’une communication au Conseil municipal,
Dans ce cadre, les documents suivants sont communiqués au Conseil municipal :
-_ Le rapport pour l'exercice 2016 sur les activités du SIGEIF,
- Son annexe présentant les chiffres clés pour la Ville.
Le compte rendu d'activité effectué sur le territoire du SIGEIF par le GRDF est également téléchargeable sur le site du SIGEIF.FR/menu.
I est donc demandé au Conseil municipal de bien voir prendre acte de la communication du rapport
d'activité du SIGEIF pour l’année 2016.
Après avoir entendu C. Ransay (rapporteur),
Le Conseil,
Prend acte de la présentation qui lui a été faite du rapport d'activité 2016 du SIGEIF.
18 Présentation du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal pour l'Informatique
Municipale (SIIM94)
La Ville d’Arcueil est membre fondateur du syndicat intercommunal pour informatique municipal (SIIM 94).
En effet, dès 1974, les villes d'Arcueil, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Villejuif et Vitry-sur-Seine ont souhaité procéder à la mutualisation de l'outil informatique.
13 L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l'objet d'une communication au conseil municipal.
Il'est donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activités 2016 du SIIM 94.
Après avoir entendu JM. Arberet (rapporteur),
Le Conseil,
Prend acte du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal pour l'Informatique Municipale.
19 Présentation du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour les Energies et les Réseaux de communication (SIPPEREC)
La Ville d'Arcueil est membre du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), auquel elle a délégué la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité ainsi que la maîtrise d'ouvrage des travaux d’électrification sur le réseau de cette distribution publique d'électricité et la compétence « réseaux urbains de télécommunications et de vidéocommunication ».
L'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressées aux maires de chaque commune membre, doivent faire l'objet d’une communication au Conseil municipal.
Dans ce cadre, le rapport pour l'exercice 2016 sur les activités du SIPPEREC est accessible sur le site internet www.sipperecfr (sélectionner « bibliothèque », puis «rapports d'activité » et enfin « rapport d'activité 2016 »). Il pourra être fourni sur demande.
Ilest donc demandé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte de la communication du rapport d'activités SIPPEREC pour l'année 2016.
Après avoir entendu D. Breuiller (rapporteur),
Le Conseil,
Prend acte du rapport d'activité 2016 du SIPPEREC.
20 Présentation du rapport d'activité 2016 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration
Collective (SIRESCO
La Ville d'Arcueil est membre syndicat intercommunal pour la restauration collective (Siresco} depuis 2006.
Le Siresco est créé en 1993 pour maintenir dans le service public la restauration sociale municipale. Selon l'article 3 de ses statuts, ce regroupement intercommunal a « pour objet la fabrication, la livraison de repas, pour la restauration sociale : la restauration scolaire, des centres de loisirs, crèches. ».
L'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que les rapports annuels d'activité des établissements publics de coopération intercommunale, adressés aux maires de chaque commune membre, doivent faire l’objet d’une communication au conseil municipal.
ll est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport d'activités 2016 du Siresco.
Après avoir entendu F. Ketfi (rapporteur) Le Conseil,
Prend acte de la présentation qui lui à été faite du rapport d'activité 2016 du SIRESCO.
21 Présentation du rapport d'activité 2016 de la Métropole du Grand Paris
En application de l'article L. 5211-38 du Code général des collectivités territoriales, « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique ».
Un exemplaire original du rapport d'activité de la Métropole du Grand Paris pour l'année 2016 est consultable sur le site www.metropolegrandparis.fr (onglet « découvrir la métropole » puis onglet « rapport d'activité 2016 »).
Le rapport annuel d'activité retrace en quatre parties la construction de la Métropole du Grand Paris, les acteurs qui la composent, les outils financiers de cet établissement public de coopération intercommunale ainsi que ses projets et réalisations.
Progressivement compétente dans quatre grands domaines (le développement économique et l'environnement dès 2016 ; l'aménagement de l’espace et le logement en 2017), la Métropole du Grand Paris réunit 7,2 millions d'habitants au sein de 131 communes regroupées dans 12 établissements publics territoriaux.
Outre les instances institutionnelles (conseil métropolitain, bureau métropolitain..), un conseil de développement réunissant 80 personnalités qualifiées a été mis en place afin d'associer les citoyens au cœur des actions métropolitaines.
En 2016, le budget de la Métropole du Grand Paris s'est élevé à 3,47 milliards d'euros, dont 3,42 milliards en section de fonctionnement : 39% du budget provient des dotations de l'État, 34% de la fiscalité {notamment par la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et 27% des établissements publics territoriaux parmi lesquels figure Grand Orly Seine Bièvre (EPT12).
Depuis sa création, la Métropole du Grand Paris se pose en soutien des projets des communes membres. À travers le pacte Etat-Métropole et le Fonds d'investissement Métropolitain, ce sont 59 projets qui ont pu être accompagnés.
Enfin, l'appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » initié par la Société du Grand Paris, la Préfecture de Paris et d'Île-de-France et la Métropole du Grand Paris a connu un véritable succès en se positionnant comme le plus grand concours d'architecture et d'urbanisme d'Europe.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir prendre acte du rapport annuel
d'activité de la Métropole du Grand Paris pour l'année 2016.
Après avoir entendu D. Breuiller (rapporteur), D. Jacquin, C. Métairie,
Le Conseil,
Prend acte du rapport annuel d'activité de la métropole du Grand Paris pour l'année 2016.
15 22 Approbation de l'autorisation donnée au SAF94 de résilier le bail commercial de la société MASTERWAY par l’adoption d’un protocole amiable, et le versement d’une indemnité d’éviction
Par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil municipal de la Ville d'Arcueil a décidé de définir un
périmètre d'intervention pour le secteur « Doumer » et de confier au Syndicat Mixte d'Action Foncière du Département du Val-de-Marne (SAF94) une mission de portage foncier dans ce nouveau périmètre.
Dans cette démarche, suivant acte du 24 janvier 2014, l'immeuble sis 16-18 rue Henri Barbusse, cadastré Section P n° 246, a été acheté par le SAF94 au prix de 817.500 euros.
Cet immeuble est notamment occupé par la SARL MASTERWAY aux termes d'un bail commercial sous seing privé en date du 26 avril 2012, ayant commencé à courir à compter du 1er mai 2012 pour prendre fin le 30 avril 2021.
L'opération d'aménagement du secteur Hôtel de Ville prévoyant pour l'îlot concerné la construction d'un immeuble de logements et d'un équipement public en rez-de-chaussée, le SAF94 à, suivant acte délivré le 5 septembre 2017 du ministère de Maitre Martinez, Huissier de justice à CHAMPIGNY SUR MARNE, donné congé à la SARL Masterway pour le 30 avril 2018.
Des négociations entre le SAF94 et MASTERWAY se sont déroulées, cette entreprise spécialisée dans l'imprimerie et la reproduction d'enregistrement vidéo et audio, installée dans des locaux d'environ 60 m°? et sans salariés déménagera dans des bureaux avenue Laplace à Arcueil.
Ce congé indiquait la proposition d'une indemnité principale d'éviction commerciale de 7.800 euros.
Suite à la délivrance de ce congé, les parties se sont rapprochées et les démarches suivantes ont été envisagées :
- La résiliation amiable du bail,
- La fixation de l'indemnité principale d’éviction commerciale de 7.800 € - La conclusion d'un protocole afin de déterminer les engagements et obligations des parties.
Les montants indiqués ci-dessous s'entendent toutes taxes et charges comprises et seront versés selon le calendrier suivant :
- une indemnité principale d'éviction commerciale, d'un montant de 7.800 euros : dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent protocole,
Les indemnités accessoires :
- les frais administratifs, d'un montant maximum de 1.800 euros TTC : sur factures acquittées et dans un délai de 30 (trente) jours suivant l'état des lieux contradictoire prévu à l'article 2 du protocole,
- les frais de déménagement, d'un montant maximum de 3.000 euros TTC : sur facture acquittée et dans un délai de 30 (trente) jours suivant l'état des lieux contradictoire prévu à l'article 2 du protocole,
- l'indemnité pour trouble commercial, d'un montant de 5.062,50 euros : dans les 30 (trente) jours suivant la signature du protocole,
Le montant total maximum que représenteront les indemnités (principales et accessoires) serait de 17 662,5€ TTC.
Pour information, les deux indemnités accessoires pouvant être inférieures au forfait indiqué sont les frais administratifs et les frais de déménagement.
Le SAF94 enverra prochainement une offre écrite officielle à MASTERWAY en précisant « sous réserve de l'avis des assemblées délibérantes respectives de la ville d'Arcueil et du SAF ».
Une fois la convention de portage foncier signée par l'entreprise, avant la fin du 1° trimestre 2018, la Ville d'Arcueil devra verser au SAF94, 10% du montant total des indemnités soit au maximum 1 766,25 € TTC.
16 Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver l'autorisation donnée au SAF94 de résilier le bail
commercial de la société MASTERWAY par l'adoption d'un protocole amiable, et le versement d'une indemnité d'éviction.
Après avoir entendu M. Staat (rapporteur),
Le Conseil,
Par 31 voix pour,
Autorise le Syndicat d'Action Foncière du Val de Marne à résilier le bail commercial de la société MASTERWAY par l'adoption d’un protocole amiable et le versement d’une indemnité d'éviction.
23 Voeu relatif au compteur GAZPAR
Lors de sa séance du 2 février 2017, le Conseil Municipal d'Arcueil a demandé à ce que les habitant.e.s d’Arcueil puissent ne pas se voir imposer l'installation d'un compteur Linky.
Pour les mêmes raisons, il semble nécessaire que les mêmes dispositions s'appliquent concernant les compteurs de gaz Gazpar.
En conséquence,
Le conseil municipal d’Arcueil réuni le 14 décembre 2017,
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur), M. Rocheteau-L.egourd, C. Delahaie, S. Burkovic, D. Breuiller, S. Lericq,
Le Conseil,
Par 29 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
1 ne prend pas part au vote (Monsieur Olivier NADIRAS),
Demande que GRDF respecte le choix de chaque famille arcueillaise et n'impose pas l'installation d'un compteur Gazpar contre sa volonté.
24 Communication des décisions prises par Monsieur le Maire en application de l’article L.2122-22
du code général des collectivités territoriales
Le Conseil municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation qui lui a été donnée.
25 Approbation de la constitution d’un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS
L'ordonnance n° 2015-898 sur les marchés publics offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Il apparaît qu'un groupement de commandes entre la Ville et le CCAS permettrait, par effet de seuil, de réaliser des économies importantes et une optimisation du service tant pour les besoins propres de notre commune que pour ceux du CCAS.
Le groupement de commande concerne les matières suivantes :
17 - fournitures de bureau
- mobiliers/matériels de bureau
- fourniture de papiers et enveloppes
- matériels informatiques
- prestations et services informatiques
- consommables divers
- maintenance des matériels et équipements divers
- prestations d'intérim
- dématérialisation et télétransmission des actes ou contrats soumis au contrôle de légalité - prestations de transport en car
- fournitures d'hygiène des individus
- prestations d'hygiène et de sécurité sanitaire
- prestations d'assurance
- prestations de restauration et de portage à domicile
- acquisition et entretien des véhicules
- fourniture de pièces détachées pour véhicules
- prestations d'évaluation externe (démarche qualité)
- vêtements de travail
- abonnements et documentation
Ce groupement pourra entraîner la conclusion de plusieurs marchés ou accord cadres et marchés subséquents.
La Ville d'Arcueil assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
A ce titre, la Ville procèdera à l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu’à la notification des marchés, accords-cadres et marchés subséquents.
L'exécution est assurée par chaque membre du groupement.
Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans le projet de convention constitutive annexé à la présente note de synthèse.
La commission d'appel d'offres du groupement, comme le prévoit l’article L. 1414-3-1 de l'ordonnance marchés publics est : la CAO du coordonnateur composée dans les conditions de l’article L. 1411-5 du CGCT.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adhérer au groupement de commandes et d'approuver les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente note de synthèse.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS,
annexée à la présente.
26 Approbation des avenants de prolongation des marchés d'assurances de la Ville d'Arcueil
A l'issue d'une procédure d'appel d'offres européen, la commune d'Arcueil a notifié les 23 et 24 décembre 2013 à la société SMACL ASSURANCES les marchés suivants : n° 13097 — lot 1 - dommages aux biens et tous risques annexes — tous risques expositions n° 13098 — lot 2 — flotte automobile et missions collaborateurs
n° 13099 — lot 3 — responsabilité civile et risques annexes.
Ces trois marchés entraient en vigueur à compter du 1” janvier 2014 pour une durée de quatre ans, soit une échéance au 31 décembre 2018.
18 Or, compte-tenu de vacance de poste au service des marchés publics, la collectivité a pris du retard dans la procédure d'attribution des nouveaux marchés d'assurances et envisage de prolonger les marchés d'assurance ci-dessous jusqu'au 30 avril 2018.
Le nouveau marché d'assistance à la mise en concurrence et à la gestion du contrat d'assurances est en cours d'attribution et le nouvel appel d'offre de marchés d'assurances, sera lancé en janvier 2018.
Il a donc été proposé de prolonger la durée initiale des marchés d'assurances de la Ville pour 4 mois supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'au 30 avril 2018 inclus.
Les montants de ces marchés se décomposent ainsi qu'il suit :
en€ HT Lot 1 Lot 2 Lot 3
2014 49 019,46] 4140444 16 830,57
2015 52 408,22] 40204,42] 15 493,65
2016 50 988,74] 41241,30 16 830,57
2017 49 568,86] 41768,78| 16 781,58]
Total 201 985,28] 164 618,99] 65 936,37
La SMACL a proposé des avenants intégrant les prolongations de durée mais également les modifications annuelles comme par exemple pour le lot dommages aux biens la superficie exacte des bâtiments ou encore l’évolution du nombre de véhicule pour la flotte automobile :
- Avenant n° À concerne le risque Mission Collaborateur - Avenant n° 4 concerne le risque Flotte Automobile - Avenant n° 2 concerne le risque Dommages aux Biens ( Expositions) - Avenant n° 4 concerne le risque Dommages aux Biens ( Patrimoine) - Avenant n° 4 concerne le risque Dommages causés à Autrui
La prolongation pour le lot 1 n° 13097 dommages aux biens et tous risques annexes — tous risques expositions : (et incluant la révision de la superficie pour la durée du 1 janvier au 30 avril 2017) engendre un cout se décomposant comme il suit :
Au titre de l'assurance dommages aux biens ; pour un montant de 1 107.64 euros HT soit 1 206.29 euros TTC (Avenant n° 4).
Au titre de l'assurance Tous risques expositions : pour un montant de 873.69 euros TTC (Avenant n° 2).
La prolongation n° 13088 — lot 2 — flotte automobile et missions collaborateurs engendre un cout de 16 901.80 euros TTC au titre de la flotte automobile (Avenant n° 4) et de 217.54 euros TTC pour la mission auto collaborateur { Avenant n° 1 )
La prolongation pour le lot 3 n° 13099 responsabilité civile et risques annexes engendre un cout de 5 966.19 euros TTC {Avenant 4)
En conséquence, la rémunération du titulaire variera selon un pourcentage de 1 %
Le marché ayant a été passé en procédure adaptée, l'avis de la commission d'appel d'offres n’est pas requis.
L'avis du Conseil municipal est par contre sollicité pour tout avenant aux marchés formalisé, en l'espèce passés selon la procédure d'appel d'offres européen.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'approuver la conclusion des avenants ; - Avenant n° 1 concerne le risque Mission Collaborateur au marché n° 13098 -— lot 2 — flotte
automobile et missions collaborateurs
-__ Avenant n° 4 concerne le risque Flotte Automobile au marché n° 13098 — lot 2 -— flotte automobile et missions collaborateurs
- Avenant n° 2 concerne le risque Dommages aux Biens ( Expositions) au marché n° 13097 — lot 1 — dommages aux biens et tous risques annexes — tous risques expositions
-__ Avenant n° 4 concerne le risque Dommages aux Biens ( Patrimoine) au marché n° 13097 — lot 1 — dommages aux biens et tous risques annexes — tous risques expositions
19 - Avenant n° 4 concerne le risque Dommages causés à Autrui au marché n° 13098 — lot 2 — flotte automobile et missions collaborateurs
Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur),
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve la conclusion des avenants de prolongation aux marchés d'assurances suivants :
- Avenant n° 1 concerne le risque Mission Collaborateur au marché n° 13098 — lot 2 — flotte automobile et missions collaborateurs
- Avenant n° 4 concerne le risque Flotte Automobile au marché n° 13098 — lot 2 — flotte automobile et missions collaborateurs
- Avenant n° 2 concerne le risque Dommages aux Biens ( Expositions) au marché n° 13097 — lot 1 — dommages aux biens et tous risques annexes — tous risques expositions - Avenant n° 4 concerne le risque Dommages aux Biens ( Patrimoine) au marché n° 13097 - lot 1 — dommages aux biens et tous risques annexes — tous risques expositions - Avenant n° 4 concerne le risque Dommages causés à Autrui au marché n° 13098 — lot 2 — flotte automobile et missions collaborateurs
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les avenants et tous documents afférents.
27 Approbation du versement d'une subvention dans le cadre du projet artistique et culturel" Devenir médiateur" mené par les enseignants du collège Dulcie September
Le projet, porté par les enseignants d'Arts plastiques du collège Dulcie September, s'inscrit dans le cadre du programme de 3ème et répond au volet culturel du projet d'établissement.
Les objectifs
Objectifs en lien avec le programme scolaire :
- Permettre aux jeunes d’expérimenter, produire et créer
- Mettre en œuvre un projet artistique
- S'exprimer, analyser sa pratique, celle de ses pairs établir une relation avec celle des artistes, s'ouvrir à l'altérité.
- Comprendre et s'exprimer à l'oral
- Comprendre le fonctionnement de la langue
- Ecrire
Objectifs artistiques et culturels :
Fréquenter: Les élèves vont progressivement découvrir le métier de la médiation muséale à partir d’une exposition. Ils feront d'abord connaissance avec les différentes possibilités de médiation dans les musées. L'accent sera mis sur la médiation de l'art contemporain, en visant le public collégien. Pour cela ils seront invités à découvrir la question de la médiation dans une situation réelle en assistant à l'évènement « Les jeunes ont la parole ».
Pratiquer : Les élèves seront amenés à inventer, structure et réaliser une stratégie de médiation de l'exposition ayant lieu dans la galerie d'exposition du collège. Ils travailleront sur l'aspect sonore de la médiation, en réalisant des entretiens avec les auteurs et en créant des commentaires sous forme d'enregistrements.
S'approprier : Les élèves s'occuperont des différents groupes d'œuvres, tout en respectant le concept de l'exposition dans sa globalité, construit collectivement. Une fois l’accrochage définitif de l'exposition faite, les élèves pourront confronter leurs attentes à la réception du public de collégiens. Une analyse post-vernissage sera organisée.
20 Financement :
Dans le cadre du partenariat Ville-Collège, des crédits sont prévus chaque année pour accompagner les initiatives de l'établissement.
Il'est proposé au Conseil municipal d'attribuer une somme de 300 euros pour ce projet.
Après avoir entendu H. Peccolo (rapporteur),
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve le versement d'une subvention pour le projet Artistique et Culturel « Devenir Médiateur » organisé par le Collège Dulcie September de janvier à avril 2018.
28 Approbation du versement d'une subvention dans le cadre du projet artistique et culturel intitulé "Penser l'espace d'exposition : initiation à la scénographie" mené par les enseignants du collège Dulcie September
Le projet artistique et culturel « penser l'espace d'exposition : initiation à la scénographie porté par les enseignants d'Arts plastiques du collège Dulcie September, s'inscrit dans le cadre du programme de 4ème et répond au volet culturel du projet d'établissement.
Les objectifs
Objectifs en lien avec le programme scolaire :
- Permettre aux jeunes d'expérimenter, produire et créer
- Mettre en œuvre un projet artistique
- S'exprimer, analyser sa pratique, celle de ses pairs établir une relation avec celle des
artistes, s'ouvrir à l'altérité.
Ce projet a trois objectifs artistiques et culturels qui sont :
Fréquenter : Les élèves travailleront autour de la scénographie de leurs propres créations, réalisées plus tôt dans l'année à la Galerie Gonzalez. Ils travailleront autour de la découverte de l'Univers d'artistes reconnus, les élèves seront également au cœur d’un parcours spectateur. Ils visiteront le MAC Val.
Pratiquer: Les élèves expérimenteront le métier de scénographe d'exposition. Ils seront actifs dans le choix de leurs œuvres et de leur mise en place en espace. Ils créeront leurs maquettes de l'espace d'exposition.
S'approprier : C'est là le cœur du projet, proposer aux élèves de choisir les conditions de monstration de leurs œuvres. L'objectif étant de rendre l'élève acteur dans l'ensemble de son cheminement artistique, de la réalisation de l'œuvre au commissariat d'exposition, en passant par la scénographie et sa transmission au public.
Dans le cadre du partenariat Ville-Collège, des crédits sont prévus chaque année pour accompagner les initiatives de l'établissement.
Il'est proposé au Conseit municipal d'attribuer une somme de 250 euros pour ce projet.
21 Après avoir entendu C. Métairie (rapporteur),
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve le versement d’une subvention pour le projet Artistique et Culturel intitulé « Penser l'espace d'exposition : initiation à la scénographie » mené par les enseignants du collège Dulcie September de janvier à avril 2018.
29 Approbation des conventions d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre du contrat local d'Accompagnement à la scolarité
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) est un dispositif d'aide à la scolarité, financé par la Caisse des allocations familiales du Val de Marne, en direction des enfants scolarisés dans les établissements primaires jusqu’au lycée. 1} rappelle les objectifs d'action et les principes définis par la Charte Nationale de l'Accompagnement à la Scolarité.
Ce contrat s'inscrit dans les politiques éducatives territoriales. Il vise notamment, au renforcement de l'égalité des chances des enfants et des jeunes.
En effet, il participe à la valorisation des compétences et des responsabilités des parents (relation entre la famille et l'école), et à l'accompagnement des parents dans le suivi et la compréhension de la
scolarité de leur enfant.
Les modalités d'intervention et de versement liées au CLAS font l'objet de trois conventions d'objectifs et de financement pour l’année scolaire 2017/2018.
Ces conventions définissent les modalités d'intervention de la Caisse d’Allocations Familiales et du versement de la prestation de service CLAS, pour les activités d'accompagnement à la scolarité intitulées « Cap+ », « Entr'aide » et « Guy Môquet », organisées par le service enfance et jeunesse de la Ville en direction des élèves d’élémentaire et des collégiens.
Dans le cadre de cette prestation de service CLAS, les montants attribués pour l'année scolaire 2016-2017 ontété de:
- 7 326€ pour CAP +
- 7 326 € pour Entr'aide
- 6 039,48 € pour Guy Môquet
West demandé au Conseil municipal d'approuver les trois conventions d'objectifs et de financement du contrat local d'accompagnement de scolarité pour l’année scolaire 2017/2018.
Après avoir entendu F. Ketfi
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve les trois conventions d'objectifs et de financement (n°201500495, n° 20150494, n°200300019) présentées par la Caisse d'Allocations Familiales relatives aux modalités d'intervention et de versement de la prestation de service du contrat local d'accompagnement à la scolarité pour l’année scolaire 2017/2018.
22 30 Approbation de la modification du tableau des effectifs autorisés : suppressions et créations de postes.
Transformation d’un poste dans le cadre de l'avancement de grade :
La Commission Administrative Paritaire du Centre interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne ayant émis un avis favorable au tableau d'avancement de grade proposé par la collectivité, en sa séance du 13 septembre 2017, il convient de transformer un poste afin de procéder à la nomination de l'agent proposé sur ce nouveau grade, à savoir : transformation d'un poste de rédacteur principal de 2% classe en un poste de rédacteur principal de 1°" classe.
Suppression d'un poste dans le cadre d’une réussite à concours :
Un agent, aide auxiliaire de puériculture au sein du service petite enfance, était sur le tableau d'avancement au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe. Par la suite, cet agent a obtenu le concours d'ATSEM principal de 2°" classe, ce qui lui a permis d'être nommé au conseil municipal du 11 mai 2017.
pime Par conséquent, le poste d’adjoint technique principal de classe ne peut être maintenu dans le
tableau des effectifs et il convient de le supprimer.
Suppression d'un poste suite à la réorganisation du Centre Municipal de santé :
Au regard de la montée en charge et de la diversification des activités du secteur paramédical, un poste supplémentaire d’infirmière a été créé lors du conseil municipal du 25 juin 2015.
Il avait été acté que, lors du départ annoncé de la responsable du secteur paramédical, celle-ci ne serait
pas remplacée et que le management de l’équipe serait assuré par le médecin — directeur du centre
municipal de santé. La responsable ayant quitté notre collectivité le 1° juin 2017, il n'y a plus lieu de
maintenir un poste de responsable du secteur paramédical.
C'est pourquoi, il convient de supprimer un poste d’infirmier en soins généraux hors classe.
Création d’un poste dans le cadre du reclassement d'un agent au sein du service Relations Publiques :
Le Centre Marius Sidobre est un lieu d'accueil de diverses associations avec une large amplitude d'ouverture au public. Un agent assure actuellement l'accueil et le gardiennage de ce site. Afin de mieux répondre aux besoins de la population et dans le cadre d'une harmonisation des horaires de travail des agents, il est proposé de créer un poste supplémentaire en binôme pour effectuer des fonctions d'accueil et de gardiennage au sein de ce centre.
Dans la dynamique d'une politique RH active en matière de reclassement, il est proposé d'affecter un agent en situation de reclassement au service relations publiques, ce qui lui permettra d'être positionné sur un poste pérenne.
C'est pourquoi, il convient de créer un poste d'adjoint technique.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la suppression et la création de l'ensemble de ces postes.
Après avoir entendu A. Rajchman (rapporteur)
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve la modification du tableau des effectifs autorisés comme suit :
23 Grade [ Suppressions | Créations
Filière administrative
Rédacteur principal de 2% 1
classe
1 Rédacteur principal de classe î
Filière technique
Adjoint technique principal de
2% classe
Adjoint technique 1
Filière médico-sociale
Infirmier en soins généraux hors
classe 1
31 Approbation de la convention de partenariat de formation territorialisée 2017-2018 avec le CNFPT
Le taux de cotisation obligatoire que les collectivités versent au CNFPT pour la formation du personnel est habituellement de 1 % de la masse salariale. Le gouvernement a décidé de passer ce taux à 0,9 % en 2016 et de le maintenir à l'identique en 2017.
Les dirigeants du CNFPT ont informé les collectivités que si l'activité a pu être maintenue la première
année, cette possibilité n'existe plus en 2017.
En conséquence, le conseil d'administration du CNFPT a délibéré pour redéfinir les priorités de
l'établissement et, par conséquent, modifier son partenariat avec les collectivités territoriales.
L'impact de cette baisse de cotisation porte essentiellement sur la formation continue. Ainsi le nombre de journées de formation intra sur cotisation a fortement diminué et un dispositif de collaboration publique avec les collectivités qui souhaitent organiser des stages en intra supplémentaires est proposé par le CNFPT. Dans ce dispositif :
- le CNFPT met à disposition ses compétences en ingénierie de formation et délivre les attestations de stage, ce qui est très important pour les formations statutaires obligatoires. - la collectivité prend en charge administrativement et financièrement la rémunération des intervenants ou la procédure de commande publique. Le CNFPT met à disposition un barème de rémunération dans le respect du principe de parité avec l'Etat.
D'autres mesures nouvelles ne sont pas sans incidences financières sur les collectivités, notamment en cas d'absentéisme des stagiaires et d'annulation tardive des actions programmées en intra.
A l'inverse, les formations en union de collectivité restent une des priorités décidées par le conseil d'administration du CNFPT. Elles ne sont pas impactées par ces mesures et le nombre de journées accordé sur cotisation des villes partenaires ne diminue pas. La ville d'Arcueil fait partie d'un collectif de formation composé de huit collectivités membres depuis de nombreuses années et un plan de formation intercommunal est mis en œuvre chaque année.
La formation représente un outil essentiel de l'évolution des compétences et des carrières. Dans l'intérêt du personnel, et malgré les nouvelles contraintes imposées par la baisse de la cotisation, le CNFPT reste le partenaire privilégié de la collectivité.
C'est pourquoi il est proposé au Conseil municipal d'approuver de cette convention.
Après avoir entendu À. Rajchman (rapporteur) ;
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention{s) (Monsieur Eric MARTIN},
Approuve la convention de partenariat territorialisé 2017/2018 avec le CNFPT. 32 Approbation des admissions en non-valeur d’un état représentant des produits irrécouvrables sur les années 2000 à 2016 pour un montant de 5 956,94 € et un état de 3 517,09 € de créances éteintes soit un total de 9 474,03 €
Le comptable public est fondé à présenter en non-valeur les créances pour le recouvrement desquelles il ne peut plus exercer de poursuites.
La constatation de carence ou la disparition des créanciers sont les résultantes de ces propositions d'admission en non-valeur et de créances éteintes d’un montant total de 9 474,03 €.
Cependant, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la collectivité publique vis-à-vis de son débiteur. Elle ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur aurait un héritier ou serait retrouvé contrairement aux créances éteintes.
Les produits proposés en non-valeur se décomposent par titres comme suit :
Activités périscolaires 2 740,07 28,93 % Centre de santé 1 031,55 10,89 % Livres non rendus 15,00 0,16 % Droits de voirie 3 354,61 35,41 % Frais de séjours 399,26 4,21 % Avoir sur facture 1 211,06 12,78 % Taxe locale sur publicité 94,00 0,99 % Publicité dans Arcueil Notre Cité 628,48 663% 9 474,03 100,00 %
Les résultantes de ces propositions se répartissent par motif d'admission en non valeur comme suit :
Poursuite sans effet 381,51 4,03 % Combinaison infructueuse d'actes 2 400,62 25,34 % Montant inférieur au seuil de poursuite 279,05 2,95 % (inférieur à 80 € par débiteur)
Clôture pour insuffisance d’actif 3 517,09 37,11 % Personne disparue 2 895,76 30,57 % 9 474,03 100,00 %
Il'est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir admettre en non valeur les produits irrécouvrables d'un montant de 9 474,03 € pour les années 2000 à 2016.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve l'admission en non-valeur pour un montant de 5 956,94 € et la prise en charge de créances éteintes pour 3 517,09 €, montants figurant en annexe.
33 Approbation de l'annulation de créances périscolaire des années 2014 à 2015 suite à une procédure de rétablissement personnel d'un montant de 1 515,64 € pour une famille Arcueillaise
Le Tribunal d'instance de Villejuif, sur recommandation de la Commission de Surendettement des Particuliers du Val de Marne, a statué sur le rétablissement personnel d'une famille arcueillaise par ordonnance du 26 septembre 2016 entraînant l'effacement des dettes péri-scolaires et autres produits communaux pour un montant total de 1 515,64 € pour les années 2011 à 2015.
25 Il'est proposé au Conseil municipal d'approuver l'annulation de la dette de cette famille.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur)
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve l'annulation des créances périscolaires et autres produits communaux des années 2011 à 2015 de cette famille Arcueillaise pour un montant total de 1 515,64 €.
34 Approbation de l'annulation de créances de loyers et charges des années 2008 à 2015 suite à une procédure de rétablissement personnel d'un montant de 9 008,28 € pour une famille Arcueillaise
Le Tribunal d'instance de Villejuif, sur recommandation de la Commission de Surendettement des Particuliers du Val de Marne, a statué sur le rétablissement personnel d'une ancienne famille arcueillaise par ordonnance du 14 octobre 2016 entraînant l'effacement des dettes de loyers et charges pour un montant total de 9 008,28 €.
Ilest proposé au Conseil municipal d'approuver l'annulation de la dette de cette famille.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve l'annulation des créances de loyers et charges des années 2008 à 2015, pour un montant total de 9 008,28 envers cette famille Arcueillaise.
35 Approbation de remise gracieuse sur la facturation des activités périscolaires émise sur
l'année 2016 en faveur d’une famille Arcueillaise pour un montant de 199,52 €
La Ville d'Arcueil et la Trésorerie principale se sont engagées dans une démarche de suivi des impayés des activités périscolaires. Cet engagement a été entériné par la signature, en date du 6 juin 2002, d’une charte de prévention des impayés. L'objet de cette charte vise à prévenir et résorber l'endettement des familles en difficulté ayant des revenus modestes.
Après examen de la situation des familles en difficulté, une proposition de contrat de régularisation d'impayés ou de remise gracieuse est soumise à une commission spécifique pour décision.
Il'est prévu deux types de contrat :
- Contrat de type 1: La famille s'engage à reprendre le paiement de ses factures courantes pendant une durée d'au moins six mois, à l'issue desquels la Ville accorde une remise gracieuse
de 50 % de la dette.
26 - Contrat de type 2: La famille s'engage à signer sous 15 jours auprès de la Trésorerie principale un engagement de paiement échelonné portant sur 50 % de sa dette, à l'issue duquel la Ville accorde une remise gracieuse des 50 % du restant de la dette.
En cas de non-respect de ces contrats, ceux-ci deviennent caducs et la Trésorerie principale reprend les poursuites.
La commission des impayés réunie le 10 octobre 2016 a émis un avis favorable pour l'attribution d'un contrat de régularisation d'impayés des activités périscolaires pour une famille qui à ce jour a respecté ledit contrat, par conséquent elle bénéficie d'une remise gracieuse représentant au total 199,52 €.
il est demandé au Conseil municipal d'approuver la remise gracieuse pour la facturation des activités périscolaires d’un montant de 199.52 euros en faveur d'une famille arcueillaise émise sur l'année 2016.
Après avoir entendu L. Sot (rapporteur),
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve une remise gracieuse d'un montant de 199,52 € envers cette famille Arcueillaise comme suit :
Année N° pièce Date Libellé de la créance Montant | N° mandat | Date du mandat
Impayés périscolaire Titre 2016 R-6-701-1 {03/2 à ; 08/03/2016 405 Rôle 6 20,08
2016 | Roësit | osroaois l'MPEYÉS périscolaire Titre 38,40 617 Rôleg
Impayés périscolaire Titre 2016 R-12-732-1 10/05/2016 748 Rôle 12 36,20
Impayés périscolaire Titre 201 R-14-705-1 71065; à ; 016 05 07/06/2016 086 Rôle 14 12,70
Impayés périscolaire Titre 2016 R-16-709-1 06/07/201 à 2,4
016 |1125 Rôle 16 4240
Impayés périscolaire Titre 2016 R-18-838-1 09/08/2016 1381 Rôle 18 49,74
Total 199,52
36 Prise en charge des frais de transport, d'hébergement et de restauration dans le cadre de la participation d’une délégation représentant la ville, finaliste au prix de l’innovation politique européen, à la cérémonie organisée à Vienne le 6 décembre 2017
Après un dépôt de candidature par la ville et l'association Graine de Jardins, le projet Arcueil Ville Comestible a été sélectionné courant novembre en tant que finaliste au Prix de l'Innovation Politique Européen porté par l'Institut Politique de l'Innovation dans la catégorie Ecologie, dont l'objectif principal est d'identifier des projets innovants à travers l'Europe et les présenter au grand public afin qu'ils deviennent des sources d'inspiration pour tous.
C'est dans ce cadre que la ville a été appelée à présenter et soutenir le projet Arcueil Ville Comestible lors de la cérémonie puis d'assister à la remise des prix se déroulant à Vienne (Autriche) le 6 décembre 2017. Une délégation a ainsi été constituée, composée :
- Du conseiller municipal délégué aux espaces verts et la nature en ville avec deux agents afin de représenter la commune
- D'une représentante de l'association Graine de Jardin, accompagnant la démarche mise en œuvre
- De deux habitants, acteurs du projet et représentant les citoyens au sens de l'organisation de la manifestation.
27 Cette cérémonie a par ailleurs été l'occasion de contribuer à développer un réseau.
L'Institut Politique de l'Innovation a pris à sa charge le déplacement et la nuitée pour deux personnes, en l'occurrence le conseiller municipal délégué et ia représentante de l'association Graine de Jardin. Il revient à la ville d'assurer la prise en charge pour les deux agents communaux et ies deux habitants, le montant prévisionnel par personne étant d'environ 700€.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal d'approuver cette prise en charge des frais de transport, d'hébergement et de repas.
Après avoir entendu S. Burkovic (rapporteur),
Le Conseil,
Par 30 voix pour,
1 abstention(s) (Monsieur Eric MARTIN),
Approuve la prise en charge des frais de transport par avion pour les deux agents communaux et les deux habitants d'Arcueil, acteurs du projet Arcueil Ville Comestible en tant que finaliste au Prix de l'Innovation Politique Européen dans la catégorie écologie organisé à Vienne le 6 décembre 2017 ; à savoir :
M. Roger Richard demeurant 6, rue Germaine Tailleferre à Arcueit,
Mme Marie Guillaume demeurant 4, rue du 8 mai 1945 Arcueil.
Approuve également le remboursement des frais d'hébergement, de repas et de déplacement sur présentation de justificatifs originaux.
Séance levée à 01h00
Christian METAIRIE
Le secrétaire de séance
Aboubacar Diaby
28