Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 211

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 211 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 211)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Démocratie, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-211

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025Sommaire

DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR

33-2025-09-08-00004 - Arrêté désignant un expert indépendant pour

participer à la mission d' expertise diligentée dans le cadre de la proposition de

reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale (1 page) Page 3

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET

33-2025-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du Service

de gestion comptable Coutras-Rauzan (3 pages) Page 5

33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service

des impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux et de gracieux

fiscal (4 pages) Page 9

PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA

33-2025-09-08-00005 - Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le

cadre de la mobilisation nationale du 10 septembre 2025 (4 pages) Page 14

2DDTM DE LA GIRONDE

33-2025-09-08-00004

Arrêté désignant un expert indépendant pour

participer à la mission d' expertise diligentée dans le

cadre de la proposition de reconnaissance des pertes

de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00004 - Arrêté désignant un expert indépendant pour participer à la mission d' expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 3PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde

DE LA GIRONDE Service Agriculture, Forêt, et Développement Durable

un Unité Vie des Exploitations et Territoires Fraternité

Arrêté portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise

diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de

l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

Le préfet de la Gironde

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du 1*

janvier 2024 ;

Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant

participer à la mission d'expertise ;

Vu la proposition de la Chambre d'Agriculture de Gironde de Monsieur Alexis Naullet en date du

22/08/2025 ;

Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 08/09/2025 par

M. Alexis Naullet ;

Vu la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur Alexis NAULLET, exerçant en tant que conseiller technique en maraïîchage à la Chambre

d'Agriculture de la Gironde, est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant pour

participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de

l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture

ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant :

Température élevée de juillet 2025.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.

Bordeaux, le 08/09/2025

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer, et par délégation,

Le Chef de Service

Olivier ROGER

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00004 - Arrêté désignant un expert indépendant pour participer à la mission d' expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 4DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-09-01-00022

Délégation de signature de la responsable du Service

de gestion comptable Coutras-Rauzan

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable Coutras-Rauzan 5Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de pouvoir et de signature

Madame Corinne TRÉBOUTTE,

nommée Responsable du Service de Gestion Comptable de COUTRAS-RAUZAN au 15 janvier 2023

par arrêté du 20 décembre 2023 déclare :

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Article 1 : Délégation de pouvoir à compter du 1er septembre 2025

Constituer pour mandataire spécial et général :

1/ Monsieur Rémy ANTETOMASO, Inspecteur des Finances Publiques

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, - d’exercer toutes poursuites,

- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration. - de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s’y rattachent.

2 Place du 19 mars 1962 ; BP 89

33 230 COUTRAS

Téléphone : 05 57 49 02 04

Mél : sgc.coutras@dgfip.finances.gouv.fr

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable Coutras-Rauzan 6Constituer également pour mandataire spécial et général :

2/ Monsieur Sylvain PEETERS, Contrôleur Principal des Finances Publiques

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, - d’exercer toutes poursuites,

- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration. - de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s’y rattachent.

Constituer également pour mandataire spécial et général :

3/ Madame Elodie CHARRERON, Inspectrice des Finances Publiques

- lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SGC de COUTRAS-RAUZAN - d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception. - de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, - d’exercer toutes poursuites,

- d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures,

- d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements.

- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous étals de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration. - de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SGC de COUTRAS-RAUZAN et aux affaires qui s’y rattachent.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable Coutras-Rauzan 7Article 2 : Délégation générale de signature à compter du 1er septembre 2025

Délégation générale de signature est donnée à :

Monsieur Julien DUMORA, Contrôleur des Finances Publiques.

Madame Huguette CHERIMONT, Contrôleuse des Finances Publiques,

Madame Véronique PALLARO, Contrôleuse des Finances Publiques,

Madame Fabienne ROUSSEAU, Contrôleuse des Finances Publiques,

Madame Carole CASSAGNE, Contrôleuse des Finances Publiques,

Madame Mindine CLOLERY, Contrôleuse des Finances Publiques

Madame Christelle MERLE, Contrôleuse des Finances Publiques

Sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de ma part et de M. Rémy ANTETOMASO, M. Sylvain PEETERS et de Mme Elodie CHARRERON et dans l’ordre ci-dessus, sans que cette condition soit opposable aux tiers.

Article 3 : Délégation spéciale de signature à compter à compter du 1er septembre 2025

Délégation spéciale de signature est donnée à :

Madame Christine PIROUX, Contrôleuse des Finances Publiques, pour statuer sur les demandes

de délais ne pouvant excéder 10 mois et portant sur une somme inférieure à 1.000€.

Article 4

L’arrêté du 11 mars 2025 portant délégation de signature est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.

À Coutras, le 1er septembre 2025

La responsable du Service de Gestion Comptable

de Coutras-Rauzan,

Corinne TRÉBOUTTE

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-01-00022 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable Coutras-Rauzan 8DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

33-2025-09-04-00004

Délégation de signature de la responsable du Service

des impôts des particuliers de Cenon en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Cenon

Service des impôts des particuliers de Cenon

Avenue du Président Vincent Auriol

33152 CENON Cedex

Téléphone : O5 57 80 75 02

Mél. : sip.cenon@d£gfip.finances.gouv.fr

Arrêté portant délégation de signature

en matière de contentieux et de gracieux fiscal

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cenon

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe

[V:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2009-7707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ;

ARRETE

Article 1

Délégation de signature est donnée à :

Mme HOULBERT Stéphanie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable des

Impôts des particuliers de Cenon,

Mme BUI Thi ,Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des

particuliers de Cenon,

M. GARCIA David, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des

particuliers de Cenon,

a l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 € :







DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 103°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de

montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une

somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Hélène TROVALET Mme Cyrielle GUINOT Mme Gwenaelle LAURENCON

M Laurent SAILLEY M Kevin FERNANDEZ Mme Sylvie SCHAMBER

Mme Sophie LACROUTS Mme Isabelle GOURSOLLE Mme Sylvie BEAU

M Cyrille PETIT

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme Marie NTAMACK M Cyril ARDOIN Mme Dominique BOURBON

Mme Christelle BROUSSY Mme Stacy CHOUGRANI Mme Françoise POEY

M Frédéric GOLIOT Mme Julie VALLET M M'Hamed NEDJARI

Mme Nadia SEGUENI Mme Imane BOUCHAHMOUD M Sylvain LAFOZ

Mme Hajer BEN HADJ KHALIFA Mme Lindelle SALVADOR

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 11aux agents désignés ci-après :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le

tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée maximale | Somme maximale des décisions des délais de pour laquelle un

remise majoration paiement délai de paiement

et frais de peut être accordé

recouvrement

M Cyrille GILLE Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

Mme Martine PENDANX Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

Mme Véronique KLOCEK Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

Mme Hélène SOULEYREAU | Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

Mme Anne ABRARD Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

Mme Sylvie BEAU Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

Mme Isabelle GOURSOLLE |Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

M Laurent SAILLEY Contrôleur 400 € 6 mois 4 000 €

Mme Farah CHABAB Agent C 300€ 6 mois 3 000 €

M Patrice SAUVESTRE Agent C 300 € 6 mois 3 000 €

Mme Ilham BOUKOB Agent C 300 € 6 mois 3 000 €

Mme Laetitia VERPLAETSE | Agent C 300 € 6 mois 3 000 €

M Fabrice NAIBO Agent C 300 € 6 mois 3 000 €

Article 4

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai paiement de paiement

peut être

accordé

M Thierry ALLARD Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 €

M Jean Philippe | Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 mois 3 000 € LHAIBA

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du

SIP de CENON.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 12Article 5

L'arrêté du 28/05/2025 portant délégation de signature est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde

A Cenon, le 04/09/2025

La responsable du service des impôts des particuliers de

CENON,

Isabelle LIMOU

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-04-00004 - Délégation de signature de la responsable du Service des impôts des particuliers de Cenon en matière de contentieux et de gracieux fiscal 13PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-09-08-00005

Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs dans

plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de

la mobilisation nationale du 10 septembre 2025

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation 14E

PRÉFET | Cabinet DE LA GIRONDE Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du 0 ê SEP. 108

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

dans plusieurs communes de Bordeaux le 10 septembre 2025

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 27 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la manifestation déclarée en préfecture par les syndicats CGT et FSU en date du 03 septembre 2025 dans le cadre d'un appel national au blocage du pays prévu le mercredi 10 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux (33000) ;

VU la demande en date du 05 septembre 2025 adressée par la direction interdépartementale de la po- lice nationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'as- surer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre de la manifesta- tion organisée le 10 septembre 2025 à Bordeaux et son agglomération ;

VU l'urgence ;

VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » depuis le 25 janvier 20285 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements ;

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation 15CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transport ;

CONSIDÉRANT que l'intersyndicale a appelé à la mobilisation le 10 septembre 2025 afin de contester les nouvelles décisions gouvernementales; qu'au regard de la déclaration déposée en préfecture le 03 septembre 2025, 5000 à 10 000 manifestants sont attendus ;

CONSIDÉRANT qu'au regard de l'appel national au blocage du pays relayé sur les réseaux sociaux, d'autres points de manifestations sont susceptibles de se créer à Bordeaux et dans l'agglomération bordelaise ; que ces mouvements pourront impliquer d'anciens gilets jaunes, étudiants, associations et mouvements contestataires; que des actions de blocage touchant des sites d'intérêts stratégiques, tels que la gare de Bordeaux St Jean et l'aéroport de Bordeaux-Mérignac, ou des voies de circulation, telles que la rocade bordelaise, sont susceptibles d'être réalisées ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de sécuriser l'intégralité du parcours emprunté par le cortège, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tout le secteur ; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaît également nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations de mobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de la circulation de nature à réguler ces flux ;

CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraient se disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre de l'agglomération bordelaise ; que cette demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 05H00 à 23H59 le 10 septembre 2025 ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que l'usage des caméras aéroportées vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que la régulation des transports; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée de ces rassemblements: qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation 16CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

ARRÊTE

Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :

- le mercredi 10 septembre 2025 entre 05H00 et 23H59 ;

- sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les flux de transports.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.

Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.

Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, le 0 8 SEP. 202

Le sh | Plrecteur de cabinet,

Crpf/ucau|

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation 17ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

Le 10 septembre 2025 de 05H00 à 23H59

sur la métropole de Bordeaux

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-08-00005 - Arrêté du 08 septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de la Gironde dans le cadre de la mobilisation 18